Charte de Broadview Heights, Etats-Unis (2012) 🗓 🗺

Par une ordonnance municipale, la ville de Broadview Heights adopte une charte communautaire des droits (Community Bills of Rights) sur le modèle proposé par le CELDF afin de contrer l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. L’ordonnance accorde des droits aux communautés et écosystèmes naturels municipaux et permet de poursuivre toute personne menant une exploitation mettant en danger l’avenir énergétique de la ville et violant donc la charte. La Cour suprême de l’Ohio a cependant invalidé l’ordonnance en 2015, considérant que la charte instituée par l’ordonnance est contraire à la constitution locale et la loi de de l’Ohio.