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Communiqué de presse, Paris 11 juin 2021 Lors de l’audience du recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’Etat aujourd’hui, le rapporteur public a été clair : l’Etat doit, dès à présent, prendre de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre françaises, et le Conseil d’Etat doit exercer un contrôle sur l’effectivité de ces mesures. Si la plus haute juridiction administrative suit les recommandations de Stéphane Hoynck, les juges devraient ordonner à l’Etat de prendre, d’ici 9 mois, “toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs” inscrits dans la loi. [1]  “Les conclusions du rapporteur public sont évidemment très encourageantes. Je suis particulièrement heureuse que la première action climatique menée en France par la ville de Grande-Synthe et de son ancien maire, Damien Carême, pour faire reconnaître l’illégalité du refus d’agir du gouvernement puisse, si la Haute assemblée suit son rapporteur public, aboutir à une décision historique qui permettra ainsi d’inscrire le conseil d’État et notre pays dans l’histoire planétaire de la justice climatique.”Corinne Lepage, avocate de la ville de Grande-Synthe et de son ancien maire, Damien Carême, co-fondatrice du cabinet Huglo Lepage Avocats “Les villes se réjouissent des conclusions du rapporteur public. Le Conseil d’État avait demandé en novembre à l’État de justifier des mesures prises, et les éléments produits montrent que ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques. Depuis cette date, les juges allemands, néerlandais, australiens, se sont inscrit dans la même dynamique, en demandant aux Etats concernés d’être plus ambitieux et efficaces dans leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si le rapporteur public est suivi, ce sera une grande victoire pour tous et l’État sera mis face à ses responsabilités, grâce à la mobilisation des collectivités directement concernées.”Régis Froger, avocat de la Ville de Paris et de Grenoble  “On ne peut que se réjouir des conclusions du rapporteur public. En février, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’Etat était hors-la-loi. Or le rôle de la justice, c’est de protéger la société. Les juges ont une opportunité inédite de réaffirmer leur rôle essentiel dans la démocratie et de défendre nos droits fondamentaux, en mettant l’Etat face à ses responsabilités. Si comme nous l’espérons le Conseil d’Etat suit son rapporteur public, les organisations de l’Affaire du Siècle seront au rendez-vous pour veiller à ce que la décision des juges soit effectivement appliquée, et que la France respecte ses engagements climatiques.” Guillaume Hannotin, avocat représentant l’Affaire du Siècle Les arguments du gouvernement sur la loi Climat n’ont pas totalement convaincu Le rapporteur public ne s’est pas prononcé directement sur le projet de loi climat, respectant ainsi la séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif. Cependant, en demandant au Conseil d’Etat de prononcer une injonction à agir, il envoie un signal fort au gouvernement : la crise climatique exige des actions plus ambitieuses pour remettre la France sur la bonne trajectoire de réduction des émissions des gaz à effet de serre.  Alors que le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental ont jugé le projet de loi largement insuffisant, l’Etat en avait fait sa principale ligne de défense. Les villes de Grande-Synthe, Paris et Grenoble, ainsi que les organisations de l’Affaire du Siècle ont elles aussi démontré, preuves à l’appui [2], que les mesures prévues dans la loi Climat-Résilience, qui est examinée en ce moment au Sénat, sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Une décision finale attendue d’ici quelques semaines La décision, attendue d’ici deux à trois semaines, sera l’aboutissement d’une procédure lancée en janvier 2019 [3], par la ville de Grande-Synthe, et soutenue par les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, Oxfam France), ainsi que par les villes de Grenoble et de Paris. Le recours porté par l’Affaire du Siècle, dans lequel le tribunal administratif a jugé que l’inaction de l’Etat était illégale, et cause d’un préjudice écologique, devrait lui être jugé dans les prochains mois.  Ces recours s’inscrivent dans un mouvement pour la justice climatique qui prend de l‘ampleur au niveau mondial : en Allemagne par exemple, la justice a récemment ordonné au gouvernement de revoir son Plan climat, jugé insuffisant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays après 2031. Prenant acte de la décision, le gouvernement allemand a immédiatement présenté de nouveaux objectifs climatiques plus ambitieux. INSCRIVEZ-VOUS À LA CONFÉRENCE DE PRESSE QUI SUIVRA LA PUBLICATION DU DÉLIBÉRÉLe Conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici deux à trois semaines.Corinne Lepage, Damien Carême et les organisations de l’Affaire du Siècle tiendront une conférence de presse en ligne tout de suite après la publication de la décision. Merci de vous inscrire sur ce lien pour y participer. Vous recevrez un sms avec le lien zoom le jour de la décision. Note aux rédactions [1] La France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990 (Article L110-4 du code de l’Energie tel que modifié par la Loi énergie-climat de 2019). [2] Une étude produite par Carbone 4 et versée au dossier par l’Affaire du Siècle montre qu’”il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.“ [3] En novembre 2020, dans une décision dite “avant dire droit”, le Conseil d’Etat avait affirmé que les objectifs climatiques de la France sont contraignants. Une décision qui rompait avec l’interprétation faite par les gouvernements successifs que la France n’était pas tenue par les objectifs inscrits dans la loi. Contacts presse Huglo Lepage Avocats :  Sabine Rozier-Deroche – 06 42 66 45 24 L’Affaire du Siècle :  Cécilia Rinaudo –

Communiqué de presse – Vendredi 28 mai 2021 Plusieurs organisations dont les Amis de la Terre France, Attac France, Extinction Rebellion, Notre Affaire à Tous, 350.org et Info Birmanie se réunissent ce vendredi 28 mai 2021 à 14h place de la République à Paris pour dénoncer les impacts du groupe Total sur les populations locales des pays où la multinationale est implantée, mais également interpeller ses actionnaires sur la responsabilité du groupe pétrolier dans la crise climatique et dans l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. Aujourd’hui Total tient son assemblée générale, l’occasion pour le groupe pétrolier et gazier d’acter auprès de ses actionnaires la stratégie « climat » et le nouveau nom Total Energies – tous deux sensés refléter les objectifs climatiques et la diversification des activités de Total, notamment au profit des énergies renouvelables. Pourtant il n’en est rien. Pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5°C d’ici 2050, les États et les entreprises doivent immédiatement cesser de procéder au développement (exploration, extraction et transport) de nouveaux gisements d’énergies fossiles, comme le rappelle dans son récent rapport l’Agence International de l’Energie (1).Or dans son “plan climat”, Total prévoit encore de dédier en 2030 80% de ses dépenses d’investissement aux énergies fossiles, retardant encore sine die les investissements nécessaires pour une transition urgente environnementalement et juste socialement de ses activités (2). Plus grave encore, Total cherche à étendre son empire pétrolier et gazier en développant de nouveaux projet d’hydrocarbures en Arctique et en Afrique, au mépris de ces obligations de vigilance et au détriment des populations locales et des écosystèmes.De plus, l’incohérence entre la communication du géant pétrolier en matière climatique et les risques financiers liés à la dépendance de son modèle économique aux hydrocarbures, tout autant que les risques d’une possible dépréciation très forte de ses actifs sont susceptibles d’induire en erreur les actionnaires (3).  Quand les drames humains s’ajoutent aux catastrophes environnementales Les projets de Total ont non seulement des impacts climatiques et environnementaux inacceptables, mais ils sont aussi liés à de graves violations des droits humains. Pour ne citer que les exemples les plus actuels : Ouganda et Tanzanie : plus de 100 000 personnes sont privées de leurs terres pour faire place aux projets Tilenga et EACOP, en vue d’une production de 200 000 barils de pétrole par jour (4);Mozambique :  les projets gaziers participent à la déstabilisation et à la militarisation du Cabo Delgado, 550 familles ont été déplacées et privées de leurs moyens de subsistance (5);Myanmar : Total reste l’un des plus gros contributeurs financiers de la junte militaire, responsable d’une répression sanglante (800 morts depuis le coup d’Etat) (6) ;Arctique : Total prévoit de multiples projets d’énergies fossiles au cœur d’une région qu’il faudrait pourtant, et en toute logique, sanctuariser (7). A lui seul, le projet Arctic LNG 2 produirait l’équivalent de 535 000 barils de pétrole par jour.Grandpuits : 700 emplois sont menacés par le projet de reconversion de la raffinerie en “plateforme zéro pétrole”, une stratégie de communication bien huilée de Total pour cacher la casse sociale (8).Pour toutes ces raisons, nos associations – les Amis de la Terre France, Attac France, Extinction Rébellion, Notre Affaire à Tous, 350.org et Info Birmanie souhaitent marquer notre opposition à Total, sa stratégie de développement court-termiste et ses projets climaticides. Nous souhaitons également interpeller les actionnaires sur leur complicité tacite dans le désastre humain et environnemental qui découle des activités du groupe. Ils ne doivent plus rester dans un statuquo et un silence tout aussi lourds de responsabilités !Cette action s’inscrit dans le cadre d’une coalition internationale de mouvements et d’ONG “Shale Must Fall” qui regroupe des pays de tous les continents dont de nombreux du Sud et qui lutte contre les énergies fossiles et ceux qui les financent. Contacts presse : Extinction Rébellion : Kuentin, 0611767206, presse@extinctionrebellion.frAmis de la Terre France : Juliette Renaud, 06 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.orgNotre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81 cecilia@notreaffaireatous.org Notes : (1) https://www.iea.org/reports/global-energy-review-2021    (2) En 2020, quatorze collectivités territoriales et 5 associations (Notre Affaire à Tous, Sherpa, Eco Maires, France Nature Environnement et ZEA) ont assigné la multinationale en justice sur la base de la loi sur le devoir de vigilance pour l’enjoindre à prendre les mesures propres à prévenir les risques découlant de ses activités en réduisant drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre : https://notreaffaireatous.org/cp-contentieux-climatique-contre-total-premiere-victoire/    Voir également la tribune de Reclaim Finance, interpellant les actionnaires de Total en vue du vote sur le “plan climat” : https://twitter.com/Lucie_Pinson_/status/1397447108014362628   (3) Voir le signalement de Total par Sherpa et Notre Affaire à Tous auprès de l’Autorité des Marchés Financiers : https://notreaffaireatous.org/cp-notre-affaire-a-tous-et-sherpa-demandent-a-lautorite-des-marches-financiers-de-verifier-la-sincerite-des-informations-financieres-de-total-en-matiere-de-risques-climatiques/    (4) Pour ces projets en Ouganda et en Tanzanie, Total est poursuivi en justice en France par les Amis de la Terre France, Survie et 4 associations ougandaises. Pour en savoir plus : https://www.amisdelaterre.org/campagne/total-rendez-vous-au-tribunal/   Maxwell Atuhura, membre d’une des associations ougandaises, fait l’objet de menaces croissantes, il a été arrêté mardi 25 mai et est toujours détenu par la police ougandaise. Pour plus d’informations : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/ouganda-arrestation-et-detention-dun-defenseur-des-droits-mobilise-contre-les-projets-de-total/   (5) Voir la déclaration des Amis de la Terre France et Mozambique suite à la déclaration de “force majeure” par Total : https://www.amisdelaterre.org/total-abandonne-ses-responsabilites-avec-son-annonce-de-force-majeure-sur-le-gaz-du-mozambique/   (6) La suspension des versements de dividendes par la Moattama Gas Transportation Company Limited (MGTL) annoncée le 26 mai par Total ne concerne qu’une petite partie des paiements effectués à la junte. Dans un entretien récent, Alain Deneault revient sur le rôle de Total en Birmanie : http://www.info-birmanie.org/total-et-la-junte-birmane-8-questions-a-alain-deneault%ef%bb%bf/   (7) La semaine dernière, 350.org, les Amis de la Terre France et SumOfUs se sont mobilisés pour dénoncer les 700 millions d’euros d’argent public qui pourraient être alloués au projet Arctic LNG 2 de Total en Arctique russe : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/fonte-des-glaces-a-bercy-pour-denoncer-le-soutien-de-la-france-aux-projets-de-total-en-arctique/    (8) Plusieurs associations et syndicats, réunis dans le collectif “Plus Jamais ça”, sont mobilisés aux côtés des travailleurs de Grandpuits : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/raffinerie-de-grandpuits-nouvelle-mobilisation-a-la-defense-pour-denoncer-le-greenwashing-et-la-casse-sociale-de-total/

Communiqué de presse – Mercredi 26 mai 2021 Aujourd’hui, 6 ans après avoir condamné l’Etat néerlandais pour inaction climatique dans Urgenda, la Cour de district de la Haye applique sa jurisprudence climatique à Shell, une des plus grandes multinationales pétrolières au monde. Shell doit réduire ses gaz à effet de serre, a minima de 45% en 2030 par rapport à 2019 afin de limiter le réchauffement à 1.5°C. Ce jugement historique est une étape déterminante dans la reconnaissance de la responsabilité climatique des entreprises, qui inspirera le juge français lorsqu’il devra se prononcer sur le fond de l’affaire qui oppose de nombreuses ONG (Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, FNE, les EcoMaires) et 15 collectivités territoriales à Total. Après avoir démontré que les activités du groupe pétrolier sont émettrices de CO2 et ont donc un impact sur les droits humains, le juge néerlandais a ordonné à Shell de cesser ses activités les plus polluantes et de respecter une trajectoire de décarbonation ! Plus précisément, le juge impose à Shell de réduire ses émissions de gaz à effet de serre directs et indirects (scopes 1, 2 et 3), ce qui comprend les émissions liées aux produits pétroliers et gaziers) de 45% pour 2030 par rapport à 2019, en lien avec la trajectoire 1.5°C. Ce jugement s’applique à l’ensemble du groupe Shell, c’est-à-dire à toutes les filiales du groupe, y compris celles situées à l’étranger. Les juges néerlandais préparent ainsi la voie de la neutralité carbone pour 2050, signifiant l’élimination des gaz à effet de serre à cette date.  Le retentissement de cette décision est immense et pourrait influencer le droit privé et des entreprises dans de nombreux pays, en particulier en France, où un litige similaire est en cours contre Total pour qu’il lui soit également ordonné de prendre les mesures nécessaires afin de réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre en conformité avec l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique nettement en deçà de 1,5°c.  Pour Paul Mougeolle, de Notre Affaire à Tous :“Ce jugement historique sonne officiellement le glas des hydrocarbures pour Shell, et probablement pour toutes les grandes entreprises des énergies fossiles, dont Total. Les entreprises ne doivent plus attendre, elles doivent impérativement agir maintenant pour limiter le réchauffement à 1.5°C ! Si les entreprises n’en prennent pas acte, nous multiplierons les moyens judiciaires pour faire reconnaître cette décision en France.” Pour Sébastien Mabile et François de Cambiaire, de Seattle Avocats, en charge du contentieux Villes et ONG c. Total : “A l’instar de la précédente décision Urgenda ayant inspiré la condamnation de l’Etat français dans l’Affaire du Siècle, le juge néerlandais ouvre de nouveaux la voie sur le terrain de la responsabilité climatique des multinationales pétrolières. Cette décision est une victoire majeure en ce qu’elle impose à Shell une obligation de résultat pour réduire immédiatement ses émissions de GES et s’aligner avec une trajectoire de réduction des émissions conforme à l’Accord de Paris. Un tel jugement aura des répercussions sur notre affaire devant les tribunaux français, puisqu’elle repose sur le fondement juridique comparable au devoir de vigilance et valide les demandes similaires formées à l’encontre de Total, notamment l’intégration dans les objectifs de réduction des “émissions indirectes” dites du scope 3 relatives à l’utilisation de ses produits par ses clients.” Contacts presse Paul Mougeolle, Notre Affaire à Tous : +49 1575 7056166Sébastien Mabile, Seattle avocats : +33 6 62 65 35 19 Rappel de l’affaire Shell aux Pays-Bas En 2018, l’ONG Milieudefensie (Les Amis de la Terre Pays-Bas) a envoyé une lettre à Shell lui rappelant sa responsabilité en matière climatique. L’association y démontrait que le comportement de Shell est illégal depuis 2007, année où le groupe abandonna le développement et le déploiement des énergies renouvelables pour motifs économiques. Les connaissances scientifiques étaient suffisamment précises selon l’association pour reconnaître la nécessité de poursuivre la transition énergétique. A la suite du rejet de sa mise en demeure, l’association a assigné Shell en justice en 2019. Rappel de l’affaire Total en France En octobre 2018, un collectif d’associations et de collectivités a interpellé le géant pétrolier français Total, en s’appuyant sur la loi relative au devoir de vigilance, un concept juridique très proche du fondement juridique néerlandais (duty of care). Le collectif s’appuie également sur les résultats du nouveau rapport du GIEC, qui démontre la nécessité de limiter le réchauffement à 1,5°C. Suite à cette interpellation, le collectif a assigné Total en justice en janvier 2020, et en 2021, le groupe pétrolier a subi sa première défaite en justice lorsque le juge civil a déclaré que celui-ci est bien compétent pour trancher ce litige. Total a fait appel de la décision. Une décision sur le fond de l’affaire pourrait être rendue l’année prochaine (2022).

Communiqué de presse, mardi 18 mai 2021 En expédiant le vote du projet de loi constitutionnelle, débattu en à peine une demi-journée lundi 10 mai, le Sénat enterre toute possibilité de réforme ambitieuse de la Constitution pour y intégrer la garantie de préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique.  Voté 212 voix pour et 124 contre, la majorité sénatoriale de droite et centriste a retenu, bien loin de la version proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et adoptée par les député.e.s, l’amendement proposé par la commission des lois, à savoir : “La République préserve [au lieu de “garantit”] l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit [au lieu de “lutte”] contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004”. Des arguments loins d’être à la hauteur du défi et des engagements climatiques de la France S’opposant à toute responsabilité renforcée de l’Etat dans la lutte climatique, et soulignant le soi-disant danger de voir la préservation de l’environnement primer sur les libertés et droits fondamentaux, les sénateurs et sénatrices ont fait valoir des arguments contradictoires et souvent contredits par l’avis du Conseil d’Etat lui-même, pourtant cité à de nombreuses reprises comme étant à la base de leur rejet d’un projet de réforme constitutionnelle ambitieux.  En effet, concernant le maintien ou non du terme « garantit », qui était pourtant clé dans l’ambition de ce texte, les arguments des sénateur.rices de la majorité ne tiennent pas. Alors qu’à les entendre, ce terme n’aurait pas sa place dans la Constitution car en résulterait une obligation directe de résultats, la sénatrice Nicole Bonnefoy se permet de rectifier en ouverture des débats « le verbe garantir est déjà formulé dans la Constitution […] sans qu’on puisse y déceler une application directe ». En effet, on le trouve à plusieurs reprises dans la Constitution de 1958, notamment sur la garantie de l’égalité entre les sexes, l’expression pluraliste des opinions, l’égal accès à l’instruction, à la fonction publique etc.. Le collectif Notre Constitution Écologique ne peut que dénoncer ce vote, pris en otage des intérêts économiques et financiers des grandes entreprises et des manœuvres politiciennes, qui aboutit à un texte qui, de l’aveu même de la commission des lois, ne serait que symbolique mais ne produira aucun effet juridique nouveau. Les enjeux climatiques et environnementaux ne peuvent plus se satisfaire de mesures symboliques S’il reste difficile de prédire l’avenir de la réforme constitutionnelle, lancée dès 2017 et reportée à de nombreuses reprises, l’apport de ce projet de loi constitutionnelle risque d’être plus que limité. Une réforme constitutionnelle uniquement symbolique serait un nouvel échec qui viendrait s’ajouter au triste bilan des parlementaires et de l’exécutif en matière de préservation de l’environnement. Nous pensons notamment au projet de loi “Climat et résilience”, lui aussi vidé de ses ambitions une fois dans les mains des député.es et qui poursuit son examen au Sénat, mais également aux nombreuses autres promesses irréalisables ou non tenues par l’exécutif. Si le référendum semble enterré, une autre option a été évoquée par le président de la République : réunir le Parlement en Congrès et faire adopter le texte par un vote aux trois cinquièmes. Néanmoins, cette option suppose également que le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur un texte identique, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas .  Lire le CP au format PDF Contacts presse : Anne-Sophie Lahaye, 06.72.69.66.18, anne-sophie.lahaye@protonmail.com  Judith Lachnitt, 06.64.93.62.33, judith.lachnitt@sciencespo-lyon.fr  Marine Yzquierdo, 06 50 27 05 78, marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org Pauline Simon, 06 59 37 82 81, presse@noe.org

Communiqué de presse – Jeudi 6 mai 2021 Ce 6 mai, Notre Affaire à Tous publie ses propositions à destination des candidat·e·s aux élections régionales qui se tiendront les 20 et 27 juin 2021. Par ses compétences propres, la région est un échelon territorial essentiel pour engager une transition écologique et sociale, et lutter contre le dérèglement climatique. Notre Affaire à Tous propose ainsi des outils et des pratiques afin que ces enjeux soient pris en compte par les élu·e·s locaux·ales. Alors que le mouvement pour la justice climatique met en avant les préoccupations grandissantes des citoyen·ne·s pour les questions socio-environnementales et que de nombreuses personnes sur le territoire français sont déjà confrontées aux impacts du dérèglement climatique, la région doit intégrer de façon transversale, dans toutes ses politiques et activités, la problématique environnementale et les enjeux sociaux qui y sont liés.  L’échelon régional, souvent peu mis en avant, est pourtant au centre des réformes législatives récentes, et du projet de loi 4D, afin de positionner la région comme collectivité cheffe de file de la transition écologique. Il est essentiel que les futur·e·s élu·e·s se saisissent pleinement de ces compétences.  Ainsi, forte des constats tirés de son rapport “Un Climat d’inégalités” et de ses actions au niveau local, Notre Affaire à Tous a développé 38 propositions réparties en 8 grandes thématiques : La conservation et sensibilisation autour de la biodiversité ;La résilience du territoire à l’échelle de la région ;La santé à l’échelle régionale ;L’éducation, la formation et la sensibilisation aux enjeux climatiques ;La participation au sein de la région ;La nécessité de la recherche sur la justice environnementale ;La vie quotidienne, économique et sociale ;Le cadre de vie : logement et alimentation. Ces propositions s’appuient sur les compétences des régions, les outils déjà disponibles et les bonnes pratiques à développer afin de mettre en œuvre la justice environnementale à l’échelle régionale. Pour Notre Affaire à Tous : “La région se doit d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour garantir le droit à un environnement sain de toutes et tous et dans le même temps, préserver le vivant : le mandat à venir s’ancre dans l’urgence climatique contre laquelle des mesures socio-environnementales devront être élaborées pour une réelle transition juste”. Lire la publication Lire la synthèse Contacts presse Clothilde Baudouin, chargée de plaidoyer inégalités climatiques : 06 09 73 39 39Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : 06 46 43 55 09

13 avril 2021, Paris Ce 13 avril, des activistes pour le climat, accompagnés de l’association Notre Affaire à Tous, avaient rendez-vous au tribunal pour une audience concernant la deuxième interdiction. À son issue, le juge a suspendu l’interdiction de manifester prise abusivement par le Préfet de Paris. Les 7 et 12 avril 2021, les mobilisations pour une “vraie loi climat” initiées par des jeunes place Herriot pour rencontrer les député.e.s ont été interdites par la préfecture de police de Paris. Leur premier recours (référé liberté), déposé par l’association Notre Affaire à Tous auprès du Tribunal Administratif de Paris, a été rejeté sans que le motif du refus soit explicité. Après la seconde interdiction de rassemblement, ils avaient déposé un second référé le 12 avril.  Depuis les débuts des débats dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale ce 29 mars dernier, des jeunes militant.e.s se sont mobilisé.e.s place Herriot pour rencontrer les député.e.s et revendiquer le besoin d’augmenter les ambitions du projet de loi climat et résilience.   A deux reprises, quelques heures avant le rassemblement, le préfet de police Didier Lallement a publié un arrêté d’interdiction, au motif que la mobilisation des forces de l’ordre pour le respect des mesures sanitaires empêchait la mobilisation de suffisamment d’agents pour garantir la sécurité des quelques activistes présents sur place.   Malgré l’interdiction de se rassembler, la petite vingtaine de militants ont, en basket et en jogging, trouvé une alternative à ces restrictions infondées, pratiquant un plaidoyer sportif, et se battant pour le retour de leurs droits humains et démocratiques. Malgré cela, et le droit de pratiquer une activité sportive par groupes de 6, iels ont été verbalisé.e.s le 7 avril aux côtés de député.e.s, tel que Loïc Prud’homme. Par sa décision de suspendre l’arrêté pris par le Préfet, le juge tranche bien en faveur des libertés fondamentales et du droit de manifester à l’occasion du moment particulier qu’est l’adoption de la loi climat et qui pourrait être un tournant dans la politique climatique de la France. “C’est une décision essentielle pour que le débat démocratique soit préservé, alors même que le dispositif de la loi climat en a cruellement manqué” pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous.  Pour que l’ambition de la loi soit relevée, et malgré la bataille que constitue chaque amendement, les militant.e.s pourront interpeller les député.e.s chaque jour de cette semaine, afin de faire entendre la voix de la jeunesse et continuer le débat démocratique.  “Avec la suspension de cet arrêté, nous retrouvons notre capacité à interpeller directement les parlementaires pour exiger une loi climat à la hauteur de l’urgence climatique, qui nous avait été retirée par le Préfet de Paris”, Hugo Viel, activiste climat.  Contacts presse Hugo Viel – 07 88 19 71 92 Chloé Gerbier – Notre Affaire à Tous – 06 46 43 55 09 Lire le communiqué en PDF

7 avril 2021 Le 6 avril 2021, le rassemblement des militants devant l’Assemblée Nationale, initié par un groupe de jeunes activistes parmi lesquels Camille Étienne, a été interdit par la préfecture de police de Paris. Les militants, et l’association Notre Affaire à Tous, attaquent l’arrêté devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris. L’affaire sera jugée dans les prochaines 48 heures. Depuis le lundi 29 mars, chaque jour de débat à l’Assemblée nationale, des militants écologistes se retrouvent devant le Palais Bourbon pour interpeller les députés au sujet de la loi climat et résilience, des enjeux qui y sont débattus et de la nécessaire ambition du texte. Camille Etienne, initiatrice des manifestations explique : “On s’est saisi, nous, les gens, de cette loi climat. On l’a fait sortir de l’hémicycle pour qu’elle prenne l’air. On a aussi retrouvé tout ce qui nous manque cruellement depuis cette pandémie: un lien humain. On a débattu, on s’est retrouvé, on a échangé et c’était beau”. Cette initiative est jugée cruciale par les militants. En effet, “le projet de loi climat a profondément dévoyé les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le Climat” d’après Chloé Gerbier, juriste de l’Association Notre Affaire à Tous. De plus, les amendements déposés, qui avaient pour but de reprendre l’ambition initiale de ces propositions, ont en grande partie été jugés irrecevables lors de la commission spéciale et de la séance plénière à l’Assemblée Nationale, engendrant un taux record d’irrecevabilité à plus de 30%.  Le mardi 6 avril les militants reçoivent une notification du préfet Didier Lallement annonçant que les rassemblements prévus les mercredi 7, jeudi 8 et vendredi 9 seront interdits. Pourtant lors de ces rassemblements les gestes barrières sont respectés, et la vingtaine de personnes présentes se partagent une place de près de 250m2. Les arguments sont fallacieux : d’après le préfet, les 7, 8 et 9 avril, les forces de l’ordre seront particulièrement occupées à faire respecter les mesures sanitaires et ne pourront assurer la sécurité du regroupement des 20 militants devant l’Assemblée Nationale.  En juin dernier le Conseil d’Etat avait pourtant déjà censuré le fait d’interdire les manifestations du fait de la crise sanitaire, jugeant le dispositif attentatoire aux libertés fondamentales. Soutenus par l’association Notre Affaire à Tous, Hugo Viel, Julie Pasquet, Mathis Fidaire, Lou Garcia, Stacy Algrain, Camille Etienne, Agathe Daniel déposent un référé liberté au Tribunal Administratif de Paris afin que l’arrêté soit jugé illégal. La décision est attendue dans les prochaines 48 heures. Lire le communiqué de presse

Communiqué de presse – 25 mars 2021 La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son jugement dans l’affaire historique “People’s Climate Case”, lancée par 10 familles – dont Maurice Feschet, lavandiculteur dans la Drôme – et l’association de jeunesse autochtone Sáminuorra dont les droits fondamentaux sont affectés par la crise climatique. La Cour a décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance – Tribunal européen – de rejeter l’affaire pour des raisons de procédure. Cette décision a, une fois de plus, mis en lumière le manque d’accès à la justice dans l’UE en matière d’environnement. En 2018, des familles du Portugal, d’Italie, de France, d’Allemagne, de Roumanie, du Kenya, des Fidji et une association de jeunes représentant la jeunesse autochtone Sami se sont réunies pour poursuivre l’UE en justice face à son manque d’ambition climatique à l’horizon 2030. Les plaignants ont fait valoir que l’objectif de l’UE était insuffisant pour atténuer la crise climatique et ne protégeait pas leurs droits humains, tels que leur droit à la vie, à la santé, à l’occupation et à la propriété, qui sont déjà affectés par l’aggravation des impacts du changement climatique.  Malgré toutes les preuves scientifiques fournies par les plaignants dans leur requête, la Cour a refusé d’étudier le fond de l’affaire et l’impact de la crise climatique sur les droits fondamentaux, en décidant de statuer uniquement sur les règles procédurales. La Cour a annoncé que les plaignants n’avaient pas intérêt à agir pour attaquer l’UE pour son inaction en matière de climat, en se basant sur une ancienne jurisprudence datant des années 1960, selon laquelle un individu doit être affecté de manière unique par un acte législatif de l’UE pour être autorisé à le contester. Cela contraste fortement avec le principe fondamental des droits de l’homme, car l’interprétation des tribunaux de l’UE signifie que plus le problème est universel et grave, moins les personnes sont en mesure de demander une protection juridique devant les tribunaux de l’UE.  Un nombre croissant de tribunaux nationaux en Europe montrent la responsabilité des États membres dans la crise climatique et, dans certains cas, leur ordonnent d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de protéger les citoyens face aux impacts climatiques actuels et futurs. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a accordé la priorité à l’affaire climatique initiée par 6 jeunes Portugais sur la base de “l’importance et de l’urgence des questions soulevées”. Avec cette décision, les tribunaux de l’UE ne rejoignent pas ce mouvement qui joue un rôle primordial pour tenir les gouvernements responsables de leur inaction en matière de climat.  Alors que les tribunaux de l’UE ont refusé de parler de la crise climatique, un nombre considérable de citoyens, de scientifiques et d’ONG ont soutenu les plaignants et ont finalement amené l’UE à relever son objectif climatique pour 2030, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. Toutefois, l’UE est encore loin d’être en mesure d’assumer sa part de responsabilité dans le cadre de l’Accord de Paris visant à limiter la hausse de la température mondiale à 1,5°C.  La décision du Tribunal de fermer ses portes aux personnes touchées par les effets du changement climatique a été critiquée par des plaignants, des experts juridiques et la société civile pour son incapacité à répondre à l’urgence climatique.  Roda Verheyen, avocate coordinatrice du People’s Climate Case, a déclaré : “Ces familles ont fait confiance au système juridique de l’UE pour protéger leurs droits. Toutefois, les tribunaux européens n’ont pas su interpréter les règles existantes dans le contexte du changement climatique et obliger les législateurs européens à prendre une position ambitieuse en matière de protection du climat. Malheureusement, cette décision prouve aux citoyens que les législateurs européens peuvent faire ce qu’ils veulent sur les questions environnementales et qu’il n’y a aucun moyen de leur demander des comptes devant les tribunaux, à moins que ces règles ne soient modifiées.” Wendel Trio, directeur du Réseau Action Climat (CAN Europe), a déclaré : “Avec l’urgence climatique qui grandit de jour en jour, l’UE doit intensifier son action climatique. Les citoyens européens se tournent vers leurs tribunaux pour les aider à éviter un changement climatique dangereux. C’est dommage que la Cour européenne de justice se distancie des autres tribunaux en refusant de se saisir de l’affaire et en se retranchant derrière des questions de procédure. Si l’UE veut donner du sens à ses citoyens, elle devra reconnaître que la responsabilité est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. L’UE doit de toute urgence renforcer la protection de ses citoyens, à la fois en renforçant l’action climatique et en offrant un accès à la justice à tous ses citoyens”. Les plaignants du People’s Climate Case ont rappelé à la Cour européenne et aux législateurs de l’UE qu’ils ne peuvent pas faire face à la crise climatique en faisant la sourde oreille aux citoyens touchés par le changement climatique.  Maurice Feschet, le plaignant français a déclaré : “Les sécheresses consécutives ont eu des conséquences dramatiques sur le mode de vie de ma famille et sur de nombreux citoyens européens. Aujourd’hui, l’espoir que mes co-plaignants et moi-même avions mis dans le système juridique pour nous protéger n’a pas abouti. Mais nous ne lâchons rien. Nous continuerons de nous battre pour nos droits fondamentaux. Cette défaite n’empêchera pas nos voix de devenir de plus en plus fortes pour assurer un futur viable aux générations futures”.  Sanna Vannar, représentante l’association des jeunes Samis dans l’affaire, a ajouté : “Nos voix se font de plus en plus entendre et d’autres parties prenantes se joignent aux avocats et à la société civile pour exiger des mesures urgentes en matière de climat. Même si la voix des législateurs européens a commencé à se faire entendre sur la nécessité d’augmenter l’objectif climatique de l’UE pour 2030, sans une action décisive, ces paroles ne suffiront pas pour atteindre l’objectif de 1,5°C de l’accord de Paris et pour assurer un avenir plus sûr

Communiqué de presse – Vendredi 19 mars 2021 Depuis le coup d’état en Birmanie du 1er février dernier, Total est redevenu l’un des plus importants contributeurs financiers de la junte militaire, qui a repris les pleins pouvoirs par la force et réprime le mouvement de protestation de la population dans le sang. Plus de 200 morts, des centaines de blessés et plus de 2 000 personnes interpellées. Meurtres, torture, persécutions, exécutions extra-judiciaires, arrestations arbitraires… : le Rapporteur spécial de l’Onu sur la Birmanie évoque de probables crimes contre l’Humanité.    Aujourd’hui, nous – Greenpeace, Les Amis de la Terre, la Ligue des droits de l’Homme, Info Birmanie, Notre Affaire à Tous, Sherpa et 350 – exhortons Total à suspendre tout paiement à la junte en plaçant les millions d’euros en jeu sur un compte bloqué (1) Selon Justice for Myanmar, Total a notamment versé plus de 229 millions de dollars à l’Etat birman en 2019 en taxes et en parts du gouvernement dans la production de gaz (2). Le Monde rapporte qu’en août 2020, sa filiale Moattama Gas Transportation Co, enregistrée aux Bermudes, a reçu le « prix du plus gros contribuable » dans la catégorie « entreprises étrangères » pour l’année fiscale 2018-2019. Cet argent transite principalement par l’entreprise publique Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), dont les liens avec les milieux d’affaires militaires sont pointés du doigt par la société civile (3). Mise en cause pour son opacité (4), cette entreprise représente la source de revenus la plus importante de l’Etat birman et se trouve désormais placée sous le contrôle direct de la junte. Le Rapporteur spécial de l’Onu sur la Birmanie demande d’ailleurs que des sanctions internationales soient prises à l’encontre de la MOGE.  Pendant que la junte tue, Total “évalue la situation”, se dit “préoccupée” (5), mais maintient le statu quo. Pourtant, d’autres entreprises ont réagi à la situation sur place :  l’entreprise singapourienne Puma Energy a suspendu ses activités et l’australienne Woodside annonce qu’elle va démobiliser ses opérations offshore.  Interpellée par des citoyens birmans, Total met en avant la fourniture d’électricité qu’elle apporte à une partie de la population, des arguments repris par l’Ambassade de France. Mais la multinationale n’apporte pas de réponse face à l’enjeu central des paiements versés à la junte, et s’en remet aux sanctions décidées par les Etats (6). Cette posture revient à financer un régime militaire brutal et illégitime.  Pourtant, des Birmans ont manifesté à Kanbauk le 12 février 2021 pour demander à Total et aux autres compagnies gazières de ne pas financer la junte (7). Des employés de Total en Birmanie ont également rejoint le mouvement de désobéissance civile (8). Et MATA (Myanmar Alliance for Transparency and Accountability), qui regroupe 445 organisations de la société civile birmane, appelle les compagnies pétrolières et gazières à cesser immédiatement tout paiement à la junte, seule mesure à même de garantir le respect des Principes directeurs de l’Onu sur les entreprises et les droits humains, ainsi que de la loi française sur le devoir de vigilance de mars 2017. Nous rappelons d’ailleurs que le plan de vigilance de Total est largement insuffisant, tant dans son contenu que sa mise en oeuvre, et que l’entreprise fait l’objet de deux actions en justice en France sur le fondement de cette loi (9). Le message de la société civile birmane est clair : “Si vous continuez le “business as usual”, nous vous tiendrons pour responsables de la violence infligée par la junte au peuple birman.” A son tour, le Ministre de la planification, des finances et de l’industrie nommé par le CRPH (Committee Representing Pyidaungsu Hluttaw) – le parlement en résistance – demande à Total de ne plus collaborer avec le régime de la junte. Le gouvernement français doit quant à lui agir pour que des sanctions soient adoptées contre les dirigeants de la junte et contre les entreprises, notamment la MOGE, dont les revenus financent la répression. Ne pas agir en ce sens revient à renforcer la junte dans sa volonté de se maintenir au pouvoir par la force des armes et au prix d’une répression sanglante. Signataires Greenpeace FranceLes Amis de la Terre FranceLigue des droits de l’Homme350.orgNotre Affaire à Tous Info BirmanieSherpa Notes (1) Total doit utiliser ses participations et son rôle d’opérateur dans des coentreprises pour suspendre les paiements effectués à la MOGE (2)  PWYP affirme que Total  a versé, dans le cadre du bloc Yadana (M5/M6),  768 millions USD en 10 paiements aux entités gouvernementales depuis 2015 : https://static1.squarespace.com/static/5dfc4510ad88600d53f93358/t/603dadae66cb1e4dc2cea3c4/1614654897372/Final+Brief_PWYP_Offshore+Gas.pdf; voir aussi document d’enregistrement universel 2019, publié en mars 2020, p. 422, dans lequel figure le chiffre de 229 597 000 dollars, dont 51 millions d’impôts et taxes, et 178,597 millions de droits a la production, https://www.total.com/sites/g/files/nytnzq111/files/atoms/files/total_document_enregistrement_universel_2019.pdf.  (3) https://www.justiceformyanmar.org/stories/how-oil-and-gas-majors-bankroll-the-myanmar-military-regime et https://static1.squarespace.com/static/5dfc4510ad88600d53f93358/t/603dadae66cb1e4dc2cea3c4/1614654897372/Final+Brief_PWYP_Offshore+Gas.pdf (4)  Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Onu, “The economic interest of the Myanmar military”page 27 : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/MyanmarFFM/Pages/EconomicInterestsMyanmarMilitary.aspx (5)  Voir notamment https://www.myanmar-responsiblebusiness.org/news/statement-concerned-businesses.html (6)  reportage France Info TV :  https://twitter.com/JulienPain/status/1371447008578396165 et réponse de Total : https://twitter.com/TotalPress/status/1371469500260945933 (7) https://www.facebook.com/DaweiWatch/posts/3428861180575369 (8) https://www.facebook.com/Myanmar-Alliance-for-Transparency-and-Accountability-MATA-672103292860036/photos/pcb.5056835061053482/5057177711019217 (9)  Les Amis de la Terre France, Survie et al. contre Total SE (Total Ouganda), https://www.amisdelaterre.org/campagne/total-rendez-vous-au-tribunal /; Notre Affaire à tous, Sherpa et al. contre Total SE (Total Climat), https://notreaffaireatous.org/actions/les-territoires-qui-se-defendent-et-si-nous-mettions-enfin-les-entreprises-face-a-leurs-responsabilites  / ; sur le plan de vigilance de Total SE voir aussi le radar du devoir de vigilance, https://plan-vigilance.org/company/total-sa   /. 

Communiqué de presse – Vendredi 19 mars 2021 La commission spéciale de l’Assemblée nationale a étudié hier soir le Titre VI du  projet de loi Climat et Résilience, dédié à la protection judiciaire de l’environnement. Notre Affaire à Tous, qui se bat depuis sa création pour la reconnaissance de l’écocide et le renforcement du droit répressif environnemental français, regrette que les députés n’aient pas répondu à l’appel de la société civile. Ils nient ainsi, une fois de plus, l’urgence écologique et l’urgence de la justice. Les crimes que l’on ne nomme pas sont oubliés. Certains ne mettent pas seulement en danger les populations, mais aussi les écosystèmes, à un niveau tel qu’ils mettent en danger la sûreté de la planète pour la vie humaine. C’est le cas des écocides, ces graves crimes contre le vivant, qui auraient dû être reconnus au travers du projet de loi “Climat et Résilience” suite à la Convention Citoyenne pour le Climat. La reconnaissance du crime d’écocide y avait en effet été plébiscitée avec plus de 90% des voix. Si Garde des Sceaux et Ministre de l’écologie avaient promis de mettre en place un “délit de pollution généralisée”, et un mal-nommé délit d’“écocide”, leur proposition avait été affaiblie par Bercy, le Medef et les lobbies, en amont de sa présentation à l’Assemblée nationale. Le projet qui a été présenté au vote des députés ne proposait donc ni crime d’écocide, ni véritables délits de mise en danger de l’environnement et d’atteinte au vivant. Ainsi que nous l’avons déjà souligné, le projet de loi ne présentait ainsi pas d’amélioration du régime répressif français actuel, dont l’inefficacité est dénoncée depuis longtemps par les associations et les experts. C’est pourtant possible, et nécessaire : l’Italie a condamné les atteintes à l’environnement dès 2015, lors de la transposition de la Directive européenne de 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal ; une directive très insuffisamment transposée par la France. Plutôt que de répondre à la demande émanant de la société civile et d’adapter enfin notre droit à l’urgence écologique, en reconnaissant et en condamnant les atteintes au vivant pour ce qu’elles sont, les députés réunis en commission spéciale n’ont pas corrigé cette erreur de trajectoire. L’examen du Titre VI s’est opéré de manière expéditive, dans une cacophonie d’arguments d’une qualité juridique variable. Le grand gagnant du débat d’hier est un libéralisme qui nie que les droits humains sont conditionnés par les droits du vivant. La majorité, soutenue par les Républicains, a avec constance défendu les intérêts des entreprises, notamment celle des grands groupes. D’une main, elle s’est enorgueillie d’innovations juridiques en droit de l’environnement ; de l’autre, elle a rejeté nombre d’amendements au prétexte qu’ils seraient trop innovants, comme le crime d’écocide ou le détachement des régimes pénaux et administratifs. De concert, majorité et Républicains ont repoussé les amendements rejoignant les inquiétudes des professionnels et des associations, et la nécessité de créer un véritable droit pénal général de l’environnement, pour se contenter d’un texte moins-disant et bancal. La Ministre de l’écologie, quant à elle, après avoir fourché en parlant de “crime d’écocide”, a tenté de défendre l’idée selon laquelle il y aurait de “petits écocides”, tel que la destruction d’une petite mare, et de “grands écocides”, comme la déforestation de l’Amazonie. Des propos qui ne peuvent être que source de confusion, car l’écocide est une notion recouvrant les crimes mettant en danger la sûreté de la planète. Non seulement le terme d’écocide est ainsi galvaudé, mais le gouvernement et la majorité parlementaire l’utilisent comme l’arbre cachant la forêt : en utilisant à mauvais escient le terme d’écocide, le gouvernement brandit l’arbre cachant la forêt de l’indigence du régime répressif environnemental qu’il propose à travers ce projet de loi. Notre Affaire à Tous le rappelle : nous avons besoin de condamner la mise en danger et les atteintes à l’environnement et au vivant, de manière autonome. La majorité s’évertue à maintenir des conditions juridiques inefficaces, à l’image de la condition de durée de 10 ans pour caractériser les infractions qu’elle propose.  Au-delà, nous devons d’urgence débarrasser le régime répressif environnemental de son carcan administratif. Le cas du chlordécone est à cet égard parlant : bien qu’ayant été autorisé par les autorités françaises, le caractère toxique et cancérigène de ce pesticide était connu de tous. Ni le droit actuel, ni la réforme proposée par le gouvernement, ne permettent encore aux populations de Guadeloupe et de Martinique d’obtenir justice. Et il ne s’agit malheureusement que d’un exemple parmi d’autres. Malgré le plaidoyer de certains députés pour faire de l’écocide un crime, le terme d’écocide reste donc réduit à une circonstance aggravante d’un délit restreint et à de nombreux égards ineffectif, tandis que le crime d’écocide n’est toujours pas reconnu. Ce faisant, la France affaiblit la discussion internationale en cours sur la reconnaissance du crime d’écocide. En prétendant attendre l’inscription de l’écocide dans le droit international, la France oublie d’ailleurs que le droit international se construit grâce et par les propositions des Etats, à travers des traités ou parce que des lois prennent force de coutume international. Les arguments du gouvernement ne sauraient ici être entendus. Nous veillerons à ce que des amendements soient déposés d’ici l’examen du texte en séance plénière. La France n’a en effet plus de temps à perdre pour reconnaître et condamner l’écocide. Malgré les mots du Président Macron dès août 2018 dénonçant la politique menée par Jair Bolsonaro en Amazonie brésilienne comme un écocide, malgré les promesses données à la Convention Citoyenne, la France n’a toujours fait aucun pas vers sa reconnaissance dans son droit interne, ni au niveau international. Après les Républiques des Vanuatu et des Maldives, la Belgique s’est pourtant exprimée officiellement en décembre 2020 auprès de l’Assemblée générale de la Cour Pénale Internationale tandis que nombre d’Etats-membres de l’Union ainsi que le Parlement européen travaillent à sa reconnaissance. La France, au fond, reste aux abonnés absents. La Convention Citoyenne a également formulé le souhait d’inscrire dans la loi les limites planétaires, une proposition