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Communiqué de presse – Jeudi 9 septembre 2021 Le 29 juillet, la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu est née. Il s’agit d’une première en France, portée par Tavignanu Vivu, Umani et Terre de Liens Corsica, avec l’aide des juristes de Notre Affaire à Tous. Ce jeudi 9 septembre, les associations de cette Déclaration ont réitéré leur appel pour l’organisation d’une consultation citoyenne voire d’un référendum local visant à donner force contraignante à cette Déclaration. Elles ont reçu l’appui de nombreuses personnalités politiques de Corse et de l’hexagone: une dizaine de collectivités, dont plusieurs maires des grandes villes de France, se sont à cette occasion engagées à déployer, sur leurs territoires, une déclinaison concrète des droits de la nature. Le fleuve Tavignanu est menacé par le projet de la société Oriente Environnement relatif à l’enfouissement de déchets ménagers et assimilés, de déchets amiantés et de terres amiantifères, sur un terrain potentiellement instable, dans un méandre du fleuve ; très certainement justifié par la volonté de bétonner encore et la demande de promoteurs immobiliers. Pour Pascale Bona, du collectif Tavignanu Vivu : “Le fleuve Tavignanu doit devenir sujet de droit, nous devons obtenir un large soutien à cette idée pour qu’elle devienne une réalité”. “Des jeunes corses brandissent leur gourde, avec le message du Tavignanu: “Salvatemi – Sauvez-moi ! ” Le cri d’un fleuve en danger de mort”, ajoute Jean-François Bernardini, président de Umani. En soutien au Tavignanu, à sa Déclaration et aux collectifs, Paul Toussaint Parigi, sénateur de la Haute-Corse, l’eurodéputé François Alfonsi (représenté), Pierre Athanaze, vice-président à l’Environnement de la métropole de Lyon, Christian Métairie, maire d’Arcueil, Fabien Perez, président du groupe écologiste de Marseille, ainsi que Marie Toussaint, eurodéputée, étaient présents à Marseille et ont également soutenu l’appel à l’organisation d’une consultation citoyenne (comme ce qui avait été fait pour Notre-Dame des Landes) puis d’un référendum local par les collectivités territoriales corses concernées par le devenir du fleuve Tavignanu. Au même moment et en écho à cette conférence de presse, les villes de Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Besançon ou encore Tours, où un Parlement de Loire a été mis en place, ont également apporté leur soutien et annoncé l’engagement d’initiatives concrètes sur leurs territoires à travers cette tribune. Pierre Athanaze a notamment annoncé la signature par la Ville et la Métropole de Lyon de l’Appel du Rhône. La mobilisation des élus et collectivités de France est essentielle et constitue un premier pas vers le déploiement des droits de la nature dans les territoires. Ce qui était improbable il y a encore quelques années est donc en train de se produire: les droits de la nature deviennent une réalité en France. Aux Etats-Unis, des riverains avaient soumis à référendum local la reconnaissance des droits du lac Érié, pollué aux algues vertes. La décision devenue contraignante a été attaquée par les industries agro-alimentaires, et la bataille s’y poursuit. C’est aujourd’hui en Espagne que les citoyennes et citoyens se mobilisent : une initiative législative populaire y a vu le jour en 2020. Le but est de reconnaître des droits à la Mar Menor, la plus grande lagune d’eau salée d’Europe qui connaît une pollution sans précédent, conséquence de l’agriculture intensive alentour qui déverse directement dans la lagune des eaux usées contenant des nitrates et des engrais chimiques. La Déclaration des droits du fleuve Tavignanu s’inscrit dans cette tendance qui émerge en Europe et dans le monde. Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire à Tous, “Face aux limites du droit de l’environnement, les droits de la nature apparaissent comme un outil supplémentaire pour rééquilibrer les rapports entre l’humain et le vivant et ne plus subordonner la défense d’un écosystème à l’existence d’intérêts humains”. Les associations entendent également porter leur démarche au niveau européen, avec l’aide de l’eurodéputée Marie Toussaint. Pour Marie Toussaint: “La révolution des droits de la nature est nécessaire, et elle est en marche. En Espagne, l’initiative citoyenne sur la Mar Menor a reçu la quasi intégralité des 500 000 soutiens nécessaires. Je souhaite le même succès à l’initiative portée par les collectifs engagés pour le Tavignanu. Avec les élu.e.s mobilisé.e.s, nous continuerons à porter, par les territoires et dans les droits français et européens, cette révolution juridique essentielle.” A l’occasion du Congrès de l’UICN, les ministres et le Président de la République se succèdent à Marseille pour vanter les politiques menées en faveur de la biodiversité, alors que l’érosion de la biodiversité ne fait qu’empirer. Les solutions sont pourtant connues et simples : protéger plutôt que détruire et bétonner, préserver plutôt que compenser. La reconnaissance des droits de la nature doit permettre de faire en sorte que les politiques déployées, de l’agriculture à l’aménagement urbain et industriel, respectent enfin l’impératif de préservation du vivant. Contacts presse : Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – 06.50.27.05.78Tavignanu Vivu: Pascale Bona – 06.23.56.52.19Umani/Terre de Liens Corsica: Jean-François Bernardini – 06.87.77.83.37Marie Toussaint: 06.42.00.88.68 En savoir plus sur la déclaration Lire la tribune dans le JDD

Communiqué de presse 9 SEPTEMBRE 2021 / MARSEILLE Alors que le Congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) se tient à Marseille, Notre Affaire à Tous et POLLINIS lancent la première étape d’une action en justice sans précédent contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Les deux associations visent notamment les défaillances notoires du processus d’autorisation et de mise sur le marché des pesticides, cause majeure du déclin massif de la biodiversité. Elles entendent faire reconnaître la faute de l’État dans la sixième extinction de masse. « Par son ampleur et sa visée, ce recours constitue une première mondiale, indique Cécilia Rinaudo coordinatrice de Notre Affaire à Tous, association de juristes à l’origine de l’Affaire du siècle, l’action en justice pour le climat. Les récentes actions pour le climat ayant abouti à de nombreux succès, et face à l’inertie politique pour sauver la biodiversité, nous saisissons aujourd’hui les tribunaux pour lancer la première action en justice citoyenne dans le monde pour la biodiversité. Alors que le sommet de l’IUCN se termine, il est temps que l’État français soit tenu responsable de l’effondrement du vivant là où il pourrait – et devrait – agir, et respecte ses engagements ». « Malgré tous les discours, et au mépris des lois et des conventions nationales, européennes et internationales, l’État français a failli à mettre en place un système d’homologation des pesticides réellement protecteur des pollinisateurs et de la faune en général, estime Nicolas Laarman, délégué général de POLLINIS. Les chiffres de l’effondrement en cours sont effroyables. Ce déclin généralisé de la biodiversité aura des conséquences dramatiques sur les équilibres du vivant et menace l’avenir des prochaines générations ». Les dernières études scientifiques sont implacables Au niveau mondial, plus de 40 % des espèces d’insectes sont en déclin, dont 30 % menacées d’extinction et tous les insectes pourraient avoir disparu de la surface de notre planète dans 100 ans. En Europe, la masse des insectes ailés a déjà diminué de 75 % en moins de trente ans. En première ligne, les insectes pollinisateurs, tels que les abeilles, dont dépendent 84 % des espèces cultivées en Europe. L’État français, conscient de ces enjeux dramatiques, tient des discours ambitieux sur la protection de l’environnement et multiplie ses engagements internationaux, européens et nationaux, récemment réitérés dans le cadre du Congrès de l’UICN. Alors que l’Assemblée générale des Nations unies doit débattre de la reconnaissance du droit universel à un environnement sain et que les Plans nationaux santé environnement (PNSE) sont inefficaces et demeurent peu ambitieux, les constats sur la perte de la biodiversité, pilier du concept de santé environnementale, sont catastrophiques. Force est de constater que l’Etat français ne tient pas les objectifs de protection de la biodiversité qu’il s’est lui même-fixés. L’une des causes majeures du déclin généralisé de la biodiversité est le recours immodéré et systématique aux pesticides, or la France est toujours, en valeur absolue, parmi les plus gros consommateurs de pesticides d’Europe. Tous les plans Écophyto de réduction des pesticides ont échoué. Les néonicotinoïdes, particulièrement toxiques et dommageables, viennent de bénéficier d’une dérogation et le glyphosate ou les fongicides SDHI sont encore en usage. Plus grave encore, comme le démontrent les deux associations, les pesticides nocifs pour le vivant sont autorisés sans contrôle rigoureux et sans évaluation pertinente de leurs effets réels sur la biodiversité. Aujourd’hui, c’est l’ensemble des territoires qui sont contaminés durablement par une pollution diffuse, les molécules se retrouvant à long terme dans les sols, l’air, les cours d’eau et les nappes phréatiques. Une action en justice citoyenne d’une ampleur et d’une portée sans précédent À travers le lancement de ce recours en carence fautive visant à voir reconnaître le préjudice écologique, les associations POLLINIS et Notre Affaire à Tous demandent donc à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du vivant et, en conséquence, de mettre à jour le processus d’homologation des pesticides, aujourd’hui insuffisant.  « Il en va de la responsabilité de l’État de mieux protéger la nature, de reconnaître aux éléments naturels leur valeur intrinsèque et de mieux les préserver, estiment les associations. Comme l’a démontré la récente décision du tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du Siècle, l’outil du droit est essentiel pour initier cette nécessaire évolution de notre rapport au vivant. Ainsi que l’a reconnu le Conseil constitutionnel, l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains et nous ne pouvons plus fermer les yeux sur sa destruction ». Pour appuyer cette action en justice, les associations lancent également une grande campagne de mobilisation pour interpeller le gouvernement, afin que l’État prenne rapidement les mesures nécessaires. Si la réponse du gouvernement n’est pas satisfaisante d’ici deux mois, les deux associations procéderont au dépôt du recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Lire le communiqué de presse Lire le dossier de presse CONTACTS PRESSE Notre Affaire à Tous Chloé Gerbier, juriste et porte-parole gerbierchloe@gmail.com – 06 46 43 55 09 POLLINIS Julie Pecheur, directrice du plaidoyer et porte-parole juliep@pollinis.org – 06 74 55 81 81

Jeudi 29 juillet 2021 Une coalition regroupant le collectif Tavignanu Vivu, UMANI et Terre de Liens Corsica-Terra di u Cumunu, et assistée par Notre Affaire à Tous, lance aujourd’hui la déclaration des droits du fleuve Tavignanu en Corse. Il s’agit d’une première en France. Déjà soutenue par plusieurs citoyens, élus locaux et eurodéputés, cette déclaration ambitionne à terme d’aboutir à l’organisation d’un référendum local sur le statut du fleuve Tavignanu. Cette déclaration s’inscrit dans le mouvement mondial de reconnaissance des droits de la nature qui est en plein essor, et marque le début d’une révolution juridique et culturelle en France où les initiatives locales pour les droits de la nature se multiplient. Elle fait suite à l’autorisation d’exploitation d’un projet industriel particulièrement menaçant pour le fleuve Tavignanu. Le fleuve Tavignanu est le deuxième fleuve de Corse et abrite une biodiversité remarquable. La basse vallée du Tavignanu est classée site Natura 2000 et le fleuve a également été inventorié à trois reprises comme ZNIEFF. Ce fleuve est pourtant menacé par un projet d’enfouissement de déchets ménagers et assimilés, de déchets amiantés et de terres amiantifères devant être installé dans un méandre du fleuve, en amont des captages pour l’eau potable et l’eau d’irrigation de toute la région. De nombreux citoyens et associations, soutenus par des autorités corses, dénoncent depuis de nombreuses années, expertises à l’appui, l’instabilité du terrain potentiellement amiantifère sur lequel doit être installé le projet, et les risques de pollution du fleuve et de sa biodiversité environnante, jusqu’à son embouchure. Malgré cette forte opposition, le Conseil d’Etat a récemment validé l’autorisation d’exploiter de l’entreprise Oriente Environnement. Face à cette décision, le collectif Tavignanu Vivu, UMANI et Terre de Liens Corsica-Terra di u cumunu (la “coalition”) ont décidé de continuer le combat sur un autre terrain. Ils ont contacté Notre Affaire à Tous pour les aider à rédiger une déclaration de droits pour le fleuve Tavignanu, inspirée du modèle de Déclaration Universelle des Droits des Rivières du Earth Law Center. Une telle démarche a été favorisée par une rencontre entre le collectif Tavignanu Vivu et Valérie Cabanes, juriste internationaliste qui milite activement pour les droits de la nature, lors d’une conférence au parc Galea en 2019. Pour Alexis Cortinchi, du collectif Tavignanu Vivu, “l’autorisation d’exploiter donnée à ce projet d’enfouissement relève d’une irresponsabilité coupable. Le Tavignanu a des droits impérieux, il nous appartient à tous de les faire valoir”. “Nous faisons tous partie du « peuple des fleuves »”, ajoute Jean-François Bernardini d’Umani. Pour Marine Yzquierdo, qui a coordonné le travail de rédaction de la déclaration au sein de Notre Affaire à Tous, “cette déclaration est une réponse au cadre judiciaire actuel qui autorise la pollution d’un écosystème pourtant essentiel au maintien et au fonctionnement de la vie dans la région. Nous sommes heureux d’assister le collectif pour porter cette déclaration, et espérons aider d’autres collectifs et collectivités locales à lancer des initiatives similaires pour protéger des entités naturelles menacées par des projets industriels, comme ce que nous observons dans différents pays.” La coalition entend ensuite porter cette déclaration à l’échelle européenne et sensibiliser les décideurs européens. Elle souhaite également organiser, à terme, un référendum local sur le statut du fleuve Tavignanu. Après la bataille judiciaire, l’objectif est à présent d’agir sur le terrain politique. Citoyens, associations, élus locaux et eurodéputés sont donc invités à soutenir cette déclaration en signant la pétition en ligne à l’adresse suivante: https://www.tavignanu.corsica/. Les élus locaux sont en outre invités à adopter cette déclaration en séance afin de lui donner plus de portée. Marie Toussaint, eurodéputée, estime que “cette initiative n’est pas sans rappeler celle portée par les riverains du Lac Erié, aux Etats-Unis, qui se battent contre les industries polluantes à l’aide d’une déclaration des droits du lac rédigée et plébiscitée par voie de référendum citoyen. Peu à peu, ces déclarations citoyennes deviennent du droit dur, contraignant. Et ce que prouve cette nouvelle initiative citoyenne, c’est à la fois que la reconnaissance des droits de la nature est une urgence, et que les citoyens l’ont compris. C’est au tour de l’Etat et de l’Europe de le concrétiser.” Le lancement de cette déclaration constitue une première étape. Une deuxième étape avec une conférence de presse est prévue le 9 septembre prochain à Marseille, lors du Congrès de l’UICN, au cours de laquelle la coalition détaillera les suites attendues de cette déclaration. Pour en savoir plus et soutenir cette déclaration: https://www.tavignanu.corsica/. Contacts presse : Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo – 06.50.27.05.78Collectif Tavignanu Vivu : Alexis Cortinchi – 06.75.32.98.27UMANI : Jean-François Bernardini – 06.87.77.83.37Terre de Liens Corsica-Terra di u Cumunu : Stevana Careddu – 07.71 .58.33.01Marie Toussaint : 06.42.00.88.68

Communiqué de presse, mardi 6 juillet 2021 Le gouvernement a annoncé aujourd’hui vouloir mettre “un terme au processus de révision constitutionnelle” suite au vote lundi 5 juillet des sénateurs et sénatrices qui n’ont pas su se mettre d’accord sur un texte identique avec les députés. La version approuvée par l’Assemblée proposait d’inscrire que la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ». Le Sénat a de son côté proposé d’écrire que la République « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ». Un manque de volonté général à l’origine de l’abandon du projet de loi Incapables de se mettre d’accord sur des termes identiques, les parlementaires ont mis en échec l’intégration de la protection de l’environnement dans la Constitution toujours plus – et laissent ainsi s’échapper une occasion rare de changer la donne dans la lutte contre la crise climatique et environnementale. Notre Constitution Écologique, collectif engagé dans cette réforme depuis 2018, dénonce un processus législatif très loin d’être à la hauteur des alertes scientifiques et des signaux quotidiens de l’urgence d’agir. Au cœur du rejet du projet de réforme par le Sénat, le terme ‘garantit’ a fait l’objet de débats expéditifs où, faute de précisions sur sa portée en termes d’obligation de résultat pour la France par le gouvernement, les sénateurs et sénatrices ont fait valoir des arguments contradictoires et en partie contredits par le Conseil d’Etat, relevant moins d’une approche juridique sérieuse que d’une position idéologique. Notre Constitution Écologique dénonce une réforme constitutionnelle prise en otage et minée depuis le début par des manœuvres politiques ayant l’échéance électorale pour toile de fond, à l’heure où les partis politiques de tous bords déclarent pourtant que l’écologie est l’affaire de toutes et tous. A l’heure où le monde se dirige vers un réchauffement global de +3°C, soit bien au-delà de l’objectif de 1,5°C prévu par l’Accord de Paris, qu’une ville au Canada (Lytton) a fini en cendres et a été rayée de la carte après avoir connu une chaleur record de 49,5°C, et que des chaleurs semblables sont annoncées en Europe, un tel manque de volonté politique est regrettable et incompréhensible. L’exécutif et les sénateurs ne semblent toujours pas saisir l’ampleur de la crise écologique et climatique qui se déroule sous nos yeux. S’agissant d’un texte constitutionnel, la navette parlementaire entre les deux chambres aurait pu en principe se poursuivre autant que nécessaire, mais faute d’un accord, la réforme constitutionnelle ne sera proposée ni au référendum, ni en Congrès. Le gouvernement et les parlementaires n’auront pas su sortir le projet de réforme constitutionnelle de l’impasse et permettre à la France de devenir le premier pays européen à se doter d’une véritable Constitution écologique prévoyant une obligation de lutte contre le changement climatique. Contacts presse Justine Ripoll, 06 42 21 37 36, justine.ripoll@notreaffaireatous.orgPauline Simon, 06 59 37 82 81, presse@noe.org

Communiqué de presse, Paris 11 juin 2021 Lors de l’audience du recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’Etat aujourd’hui, le rapporteur public a été clair : l’Etat doit, dès à présent, prendre de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre françaises, et le Conseil d’Etat doit exercer un contrôle sur l’effectivité de ces mesures. Si la plus haute juridiction administrative suit les recommandations de Stéphane Hoynck, les juges devraient ordonner à l’Etat de prendre, d’ici 9 mois, “toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs” inscrits dans la loi. [1]  “Les conclusions du rapporteur public sont évidemment très encourageantes. Je suis particulièrement heureuse que la première action climatique menée en France par la ville de Grande-Synthe et de son ancien maire, Damien Carême, pour faire reconnaître l’illégalité du refus d’agir du gouvernement puisse, si la Haute assemblée suit son rapporteur public, aboutir à une décision historique qui permettra ainsi d’inscrire le conseil d’État et notre pays dans l’histoire planétaire de la justice climatique.”Corinne Lepage, avocate de la ville de Grande-Synthe et de son ancien maire, Damien Carême, co-fondatrice du cabinet Huglo Lepage Avocats “Les villes se réjouissent des conclusions du rapporteur public. Le Conseil d’État avait demandé en novembre à l’État de justifier des mesures prises, et les éléments produits montrent que ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques. Depuis cette date, les juges allemands, néerlandais, australiens, se sont inscrit dans la même dynamique, en demandant aux Etats concernés d’être plus ambitieux et efficaces dans leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si le rapporteur public est suivi, ce sera une grande victoire pour tous et l’État sera mis face à ses responsabilités, grâce à la mobilisation des collectivités directement concernées.”Régis Froger, avocat de la Ville de Paris et de Grenoble  “On ne peut que se réjouir des conclusions du rapporteur public. En février, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’Etat était hors-la-loi. Or le rôle de la justice, c’est de protéger la société. Les juges ont une opportunité inédite de réaffirmer leur rôle essentiel dans la démocratie et de défendre nos droits fondamentaux, en mettant l’Etat face à ses responsabilités. Si comme nous l’espérons le Conseil d’Etat suit son rapporteur public, les organisations de l’Affaire du Siècle seront au rendez-vous pour veiller à ce que la décision des juges soit effectivement appliquée, et que la France respecte ses engagements climatiques.” Guillaume Hannotin, avocat représentant l’Affaire du Siècle Les arguments du gouvernement sur la loi Climat n’ont pas totalement convaincu Le rapporteur public ne s’est pas prononcé directement sur le projet de loi climat, respectant ainsi la séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif. Cependant, en demandant au Conseil d’Etat de prononcer une injonction à agir, il envoie un signal fort au gouvernement : la crise climatique exige des actions plus ambitieuses pour remettre la France sur la bonne trajectoire de réduction des émissions des gaz à effet de serre.  Alors que le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental ont jugé le projet de loi largement insuffisant, l’Etat en avait fait sa principale ligne de défense. Les villes de Grande-Synthe, Paris et Grenoble, ainsi que les organisations de l’Affaire du Siècle ont elles aussi démontré, preuves à l’appui [2], que les mesures prévues dans la loi Climat-Résilience, qui est examinée en ce moment au Sénat, sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Une décision finale attendue d’ici quelques semaines La décision, attendue d’ici deux à trois semaines, sera l’aboutissement d’une procédure lancée en janvier 2019 [3], par la ville de Grande-Synthe, et soutenue par les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, Oxfam France), ainsi que par les villes de Grenoble et de Paris. Le recours porté par l’Affaire du Siècle, dans lequel le tribunal administratif a jugé que l’inaction de l’Etat était illégale, et cause d’un préjudice écologique, devrait lui être jugé dans les prochains mois.  Ces recours s’inscrivent dans un mouvement pour la justice climatique qui prend de l‘ampleur au niveau mondial : en Allemagne par exemple, la justice a récemment ordonné au gouvernement de revoir son Plan climat, jugé insuffisant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays après 2031. Prenant acte de la décision, le gouvernement allemand a immédiatement présenté de nouveaux objectifs climatiques plus ambitieux. INSCRIVEZ-VOUS À LA CONFÉRENCE DE PRESSE QUI SUIVRA LA PUBLICATION DU DÉLIBÉRÉLe Conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici deux à trois semaines.Corinne Lepage, Damien Carême et les organisations de l’Affaire du Siècle tiendront une conférence de presse en ligne tout de suite après la publication de la décision. Merci de vous inscrire sur ce lien pour y participer. Vous recevrez un sms avec le lien zoom le jour de la décision. Note aux rédactions [1] La France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990 (Article L110-4 du code de l’Energie tel que modifié par la Loi énergie-climat de 2019). [2] Une étude produite par Carbone 4 et versée au dossier par l’Affaire du Siècle montre qu’”il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.“ [3] En novembre 2020, dans une décision dite “avant dire droit”, le Conseil d’Etat avait affirmé que les objectifs climatiques de la France sont contraignants. Une décision qui rompait avec l’interprétation faite par les gouvernements successifs que la France n’était pas tenue par les objectifs inscrits dans la loi. Contacts presse Huglo Lepage Avocats :  Sabine Rozier-Deroche – 06 42 66 45 24 L’Affaire du Siècle :  Cécilia Rinaudo –

Communiqué de presse – Vendredi 28 mai 2021 Plusieurs organisations dont les Amis de la Terre France, Attac France, Extinction Rebellion, Notre Affaire à Tous, 350.org et Info Birmanie se réunissent ce vendredi 28 mai 2021 à 14h place de la République à Paris pour dénoncer les impacts du groupe Total sur les populations locales des pays où la multinationale est implantée, mais également interpeller ses actionnaires sur la responsabilité du groupe pétrolier dans la crise climatique et dans l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. Aujourd’hui Total tient son assemblée générale, l’occasion pour le groupe pétrolier et gazier d’acter auprès de ses actionnaires la stratégie « climat » et le nouveau nom Total Energies – tous deux sensés refléter les objectifs climatiques et la diversification des activités de Total, notamment au profit des énergies renouvelables. Pourtant il n’en est rien. Pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5°C d’ici 2050, les États et les entreprises doivent immédiatement cesser de procéder au développement (exploration, extraction et transport) de nouveaux gisements d’énergies fossiles, comme le rappelle dans son récent rapport l’Agence International de l’Energie (1).Or dans son “plan climat”, Total prévoit encore de dédier en 2030 80% de ses dépenses d’investissement aux énergies fossiles, retardant encore sine die les investissements nécessaires pour une transition urgente environnementalement et juste socialement de ses activités (2). Plus grave encore, Total cherche à étendre son empire pétrolier et gazier en développant de nouveaux projet d’hydrocarbures en Arctique et en Afrique, au mépris de ces obligations de vigilance et au détriment des populations locales et des écosystèmes.De plus, l’incohérence entre la communication du géant pétrolier en matière climatique et les risques financiers liés à la dépendance de son modèle économique aux hydrocarbures, tout autant que les risques d’une possible dépréciation très forte de ses actifs sont susceptibles d’induire en erreur les actionnaires (3).  Quand les drames humains s’ajoutent aux catastrophes environnementales Les projets de Total ont non seulement des impacts climatiques et environnementaux inacceptables, mais ils sont aussi liés à de graves violations des droits humains. Pour ne citer que les exemples les plus actuels : Ouganda et Tanzanie : plus de 100 000 personnes sont privées de leurs terres pour faire place aux projets Tilenga et EACOP, en vue d’une production de 200 000 barils de pétrole par jour (4);Mozambique :  les projets gaziers participent à la déstabilisation et à la militarisation du Cabo Delgado, 550 familles ont été déplacées et privées de leurs moyens de subsistance (5);Myanmar : Total reste l’un des plus gros contributeurs financiers de la junte militaire, responsable d’une répression sanglante (800 morts depuis le coup d’Etat) (6) ;Arctique : Total prévoit de multiples projets d’énergies fossiles au cœur d’une région qu’il faudrait pourtant, et en toute logique, sanctuariser (7). A lui seul, le projet Arctic LNG 2 produirait l’équivalent de 535 000 barils de pétrole par jour.Grandpuits : 700 emplois sont menacés par le projet de reconversion de la raffinerie en “plateforme zéro pétrole”, une stratégie de communication bien huilée de Total pour cacher la casse sociale (8).Pour toutes ces raisons, nos associations – les Amis de la Terre France, Attac France, Extinction Rébellion, Notre Affaire à Tous, 350.org et Info Birmanie souhaitent marquer notre opposition à Total, sa stratégie de développement court-termiste et ses projets climaticides. Nous souhaitons également interpeller les actionnaires sur leur complicité tacite dans le désastre humain et environnemental qui découle des activités du groupe. Ils ne doivent plus rester dans un statuquo et un silence tout aussi lourds de responsabilités !Cette action s’inscrit dans le cadre d’une coalition internationale de mouvements et d’ONG “Shale Must Fall” qui regroupe des pays de tous les continents dont de nombreux du Sud et qui lutte contre les énergies fossiles et ceux qui les financent. Contacts presse : Extinction Rébellion : Kuentin, 0611767206, presse@extinctionrebellion.frAmis de la Terre France : Juliette Renaud, 06 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.orgNotre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81 cecilia@notreaffaireatous.org Notes : (1) https://www.iea.org/reports/global-energy-review-2021    (2) En 2020, quatorze collectivités territoriales et 5 associations (Notre Affaire à Tous, Sherpa, Eco Maires, France Nature Environnement et ZEA) ont assigné la multinationale en justice sur la base de la loi sur le devoir de vigilance pour l’enjoindre à prendre les mesures propres à prévenir les risques découlant de ses activités en réduisant drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre : https://notreaffaireatous.org/cp-contentieux-climatique-contre-total-premiere-victoire/    Voir également la tribune de Reclaim Finance, interpellant les actionnaires de Total en vue du vote sur le “plan climat” : https://twitter.com/Lucie_Pinson_/status/1397447108014362628   (3) Voir le signalement de Total par Sherpa et Notre Affaire à Tous auprès de l’Autorité des Marchés Financiers : https://notreaffaireatous.org/cp-notre-affaire-a-tous-et-sherpa-demandent-a-lautorite-des-marches-financiers-de-verifier-la-sincerite-des-informations-financieres-de-total-en-matiere-de-risques-climatiques/    (4) Pour ces projets en Ouganda et en Tanzanie, Total est poursuivi en justice en France par les Amis de la Terre France, Survie et 4 associations ougandaises. Pour en savoir plus : https://www.amisdelaterre.org/campagne/total-rendez-vous-au-tribunal/   Maxwell Atuhura, membre d’une des associations ougandaises, fait l’objet de menaces croissantes, il a été arrêté mardi 25 mai et est toujours détenu par la police ougandaise. Pour plus d’informations : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/ouganda-arrestation-et-detention-dun-defenseur-des-droits-mobilise-contre-les-projets-de-total/   (5) Voir la déclaration des Amis de la Terre France et Mozambique suite à la déclaration de “force majeure” par Total : https://www.amisdelaterre.org/total-abandonne-ses-responsabilites-avec-son-annonce-de-force-majeure-sur-le-gaz-du-mozambique/   (6) La suspension des versements de dividendes par la Moattama Gas Transportation Company Limited (MGTL) annoncée le 26 mai par Total ne concerne qu’une petite partie des paiements effectués à la junte. Dans un entretien récent, Alain Deneault revient sur le rôle de Total en Birmanie : http://www.info-birmanie.org/total-et-la-junte-birmane-8-questions-a-alain-deneault%ef%bb%bf/   (7) La semaine dernière, 350.org, les Amis de la Terre France et SumOfUs se sont mobilisés pour dénoncer les 700 millions d’euros d’argent public qui pourraient être alloués au projet Arctic LNG 2 de Total en Arctique russe : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/fonte-des-glaces-a-bercy-pour-denoncer-le-soutien-de-la-france-aux-projets-de-total-en-arctique/    (8) Plusieurs associations et syndicats, réunis dans le collectif “Plus Jamais ça”, sont mobilisés aux côtés des travailleurs de Grandpuits : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/raffinerie-de-grandpuits-nouvelle-mobilisation-a-la-defense-pour-denoncer-le-greenwashing-et-la-casse-sociale-de-total/

Communiqué de presse – Mercredi 26 mai 2021 Aujourd’hui, 6 ans après avoir condamné l’Etat néerlandais pour inaction climatique dans Urgenda, la Cour de district de la Haye applique sa jurisprudence climatique à Shell, une des plus grandes multinationales pétrolières au monde. Shell doit réduire ses gaz à effet de serre, a minima de 45% en 2030 par rapport à 2019 afin de limiter le réchauffement à 1.5°C. Ce jugement historique est une étape déterminante dans la reconnaissance de la responsabilité climatique des entreprises, qui inspirera le juge français lorsqu’il devra se prononcer sur le fond de l’affaire qui oppose de nombreuses ONG (Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, FNE, les EcoMaires) et 15 collectivités territoriales à Total. Après avoir démontré que les activités du groupe pétrolier sont émettrices de CO2 et ont donc un impact sur les droits humains, le juge néerlandais a ordonné à Shell de cesser ses activités les plus polluantes et de respecter une trajectoire de décarbonation ! Plus précisément, le juge impose à Shell de réduire ses émissions de gaz à effet de serre directs et indirects (scopes 1, 2 et 3), ce qui comprend les émissions liées aux produits pétroliers et gaziers) de 45% pour 2030 par rapport à 2019, en lien avec la trajectoire 1.5°C. Ce jugement s’applique à l’ensemble du groupe Shell, c’est-à-dire à toutes les filiales du groupe, y compris celles situées à l’étranger. Les juges néerlandais préparent ainsi la voie de la neutralité carbone pour 2050, signifiant l’élimination des gaz à effet de serre à cette date.  Le retentissement de cette décision est immense et pourrait influencer le droit privé et des entreprises dans de nombreux pays, en particulier en France, où un litige similaire est en cours contre Total pour qu’il lui soit également ordonné de prendre les mesures nécessaires afin de réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre en conformité avec l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique nettement en deçà de 1,5°c.  Pour Paul Mougeolle, de Notre Affaire à Tous :“Ce jugement historique sonne officiellement le glas des hydrocarbures pour Shell, et probablement pour toutes les grandes entreprises des énergies fossiles, dont Total. Les entreprises ne doivent plus attendre, elles doivent impérativement agir maintenant pour limiter le réchauffement à 1.5°C ! Si les entreprises n’en prennent pas acte, nous multiplierons les moyens judiciaires pour faire reconnaître cette décision en France.” Pour Sébastien Mabile et François de Cambiaire, de Seattle Avocats, en charge du contentieux Villes et ONG c. Total : “A l’instar de la précédente décision Urgenda ayant inspiré la condamnation de l’Etat français dans l’Affaire du Siècle, le juge néerlandais ouvre de nouveaux la voie sur le terrain de la responsabilité climatique des multinationales pétrolières. Cette décision est une victoire majeure en ce qu’elle impose à Shell une obligation de résultat pour réduire immédiatement ses émissions de GES et s’aligner avec une trajectoire de réduction des émissions conforme à l’Accord de Paris. Un tel jugement aura des répercussions sur notre affaire devant les tribunaux français, puisqu’elle repose sur le fondement juridique comparable au devoir de vigilance et valide les demandes similaires formées à l’encontre de Total, notamment l’intégration dans les objectifs de réduction des “émissions indirectes” dites du scope 3 relatives à l’utilisation de ses produits par ses clients.” Contacts presse Paul Mougeolle, Notre Affaire à Tous : +49 1575 7056166Sébastien Mabile, Seattle avocats : +33 6 62 65 35 19 Rappel de l’affaire Shell aux Pays-Bas En 2018, l’ONG Milieudefensie (Les Amis de la Terre Pays-Bas) a envoyé une lettre à Shell lui rappelant sa responsabilité en matière climatique. L’association y démontrait que le comportement de Shell est illégal depuis 2007, année où le groupe abandonna le développement et le déploiement des énergies renouvelables pour motifs économiques. Les connaissances scientifiques étaient suffisamment précises selon l’association pour reconnaître la nécessité de poursuivre la transition énergétique. A la suite du rejet de sa mise en demeure, l’association a assigné Shell en justice en 2019. Rappel de l’affaire Total en France En octobre 2018, un collectif d’associations et de collectivités a interpellé le géant pétrolier français Total, en s’appuyant sur la loi relative au devoir de vigilance, un concept juridique très proche du fondement juridique néerlandais (duty of care). Le collectif s’appuie également sur les résultats du nouveau rapport du GIEC, qui démontre la nécessité de limiter le réchauffement à 1,5°C. Suite à cette interpellation, le collectif a assigné Total en justice en janvier 2020, et en 2021, le groupe pétrolier a subi sa première défaite en justice lorsque le juge civil a déclaré que celui-ci est bien compétent pour trancher ce litige. Total a fait appel de la décision. Une décision sur le fond de l’affaire pourrait être rendue l’année prochaine (2022).

Communiqué de presse, mardi 18 mai 2021 En expédiant le vote du projet de loi constitutionnelle, débattu en à peine une demi-journée lundi 10 mai, le Sénat enterre toute possibilité de réforme ambitieuse de la Constitution pour y intégrer la garantie de préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique.  Voté 212 voix pour et 124 contre, la majorité sénatoriale de droite et centriste a retenu, bien loin de la version proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et adoptée par les député.e.s, l’amendement proposé par la commission des lois, à savoir : “La République préserve [au lieu de “garantit”] l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit [au lieu de “lutte”] contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004”. Des arguments loins d’être à la hauteur du défi et des engagements climatiques de la France S’opposant à toute responsabilité renforcée de l’Etat dans la lutte climatique, et soulignant le soi-disant danger de voir la préservation de l’environnement primer sur les libertés et droits fondamentaux, les sénateurs et sénatrices ont fait valoir des arguments contradictoires et souvent contredits par l’avis du Conseil d’Etat lui-même, pourtant cité à de nombreuses reprises comme étant à la base de leur rejet d’un projet de réforme constitutionnelle ambitieux.  En effet, concernant le maintien ou non du terme « garantit », qui était pourtant clé dans l’ambition de ce texte, les arguments des sénateur.rices de la majorité ne tiennent pas. Alors qu’à les entendre, ce terme n’aurait pas sa place dans la Constitution car en résulterait une obligation directe de résultats, la sénatrice Nicole Bonnefoy se permet de rectifier en ouverture des débats « le verbe garantir est déjà formulé dans la Constitution […] sans qu’on puisse y déceler une application directe ». En effet, on le trouve à plusieurs reprises dans la Constitution de 1958, notamment sur la garantie de l’égalité entre les sexes, l’expression pluraliste des opinions, l’égal accès à l’instruction, à la fonction publique etc.. Le collectif Notre Constitution Écologique ne peut que dénoncer ce vote, pris en otage des intérêts économiques et financiers des grandes entreprises et des manœuvres politiciennes, qui aboutit à un texte qui, de l’aveu même de la commission des lois, ne serait que symbolique mais ne produira aucun effet juridique nouveau. Les enjeux climatiques et environnementaux ne peuvent plus se satisfaire de mesures symboliques S’il reste difficile de prédire l’avenir de la réforme constitutionnelle, lancée dès 2017 et reportée à de nombreuses reprises, l’apport de ce projet de loi constitutionnelle risque d’être plus que limité. Une réforme constitutionnelle uniquement symbolique serait un nouvel échec qui viendrait s’ajouter au triste bilan des parlementaires et de l’exécutif en matière de préservation de l’environnement. Nous pensons notamment au projet de loi “Climat et résilience”, lui aussi vidé de ses ambitions une fois dans les mains des député.es et qui poursuit son examen au Sénat, mais également aux nombreuses autres promesses irréalisables ou non tenues par l’exécutif. Si le référendum semble enterré, une autre option a été évoquée par le président de la République : réunir le Parlement en Congrès et faire adopter le texte par un vote aux trois cinquièmes. Néanmoins, cette option suppose également que le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur un texte identique, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas .  Lire le CP au format PDF Contacts presse : Anne-Sophie Lahaye, 06.72.69.66.18, anne-sophie.lahaye@protonmail.com  Judith Lachnitt, 06.64.93.62.33, judith.lachnitt@sciencespo-lyon.fr  Marine Yzquierdo, 06 50 27 05 78, marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org Pauline Simon, 06 59 37 82 81, presse@noe.org

Communiqué de presse – Jeudi 6 mai 2021 Ce 6 mai, Notre Affaire à Tous publie ses propositions à destination des candidat·e·s aux élections régionales qui se tiendront les 20 et 27 juin 2021. Par ses compétences propres, la région est un échelon territorial essentiel pour engager une transition écologique et sociale, et lutter contre le dérèglement climatique. Notre Affaire à Tous propose ainsi des outils et des pratiques afin que ces enjeux soient pris en compte par les élu·e·s locaux·ales. Alors que le mouvement pour la justice climatique met en avant les préoccupations grandissantes des citoyen·ne·s pour les questions socio-environnementales et que de nombreuses personnes sur le territoire français sont déjà confrontées aux impacts du dérèglement climatique, la région doit intégrer de façon transversale, dans toutes ses politiques et activités, la problématique environnementale et les enjeux sociaux qui y sont liés.  L’échelon régional, souvent peu mis en avant, est pourtant au centre des réformes législatives récentes, et du projet de loi 4D, afin de positionner la région comme collectivité cheffe de file de la transition écologique. Il est essentiel que les futur·e·s élu·e·s se saisissent pleinement de ces compétences.  Ainsi, forte des constats tirés de son rapport “Un Climat d’inégalités” et de ses actions au niveau local, Notre Affaire à Tous a développé 38 propositions réparties en 8 grandes thématiques : La conservation et sensibilisation autour de la biodiversité ;La résilience du territoire à l’échelle de la région ;La santé à l’échelle régionale ;L’éducation, la formation et la sensibilisation aux enjeux climatiques ;La participation au sein de la région ;La nécessité de la recherche sur la justice environnementale ;La vie quotidienne, économique et sociale ;Le cadre de vie : logement et alimentation. Ces propositions s’appuient sur les compétences des régions, les outils déjà disponibles et les bonnes pratiques à développer afin de mettre en œuvre la justice environnementale à l’échelle régionale. Pour Notre Affaire à Tous : “La région se doit d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour garantir le droit à un environnement sain de toutes et tous et dans le même temps, préserver le vivant : le mandat à venir s’ancre dans l’urgence climatique contre laquelle des mesures socio-environnementales devront être élaborées pour une réelle transition juste”. Lire la publication Lire la synthèse Contacts presse Clothilde Baudouin, chargée de plaidoyer inégalités climatiques : 06 09 73 39 39Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : 06 46 43 55 09

13 avril 2021, Paris Ce 13 avril, des activistes pour le climat, accompagnés de l’association Notre Affaire à Tous, avaient rendez-vous au tribunal pour une audience concernant la deuxième interdiction. À son issue, le juge a suspendu l’interdiction de manifester prise abusivement par le Préfet de Paris. Les 7 et 12 avril 2021, les mobilisations pour une “vraie loi climat” initiées par des jeunes place Herriot pour rencontrer les député.e.s ont été interdites par la préfecture de police de Paris. Leur premier recours (référé liberté), déposé par l’association Notre Affaire à Tous auprès du Tribunal Administratif de Paris, a été rejeté sans que le motif du refus soit explicité. Après la seconde interdiction de rassemblement, ils avaient déposé un second référé le 12 avril.  Depuis les débuts des débats dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale ce 29 mars dernier, des jeunes militant.e.s se sont mobilisé.e.s place Herriot pour rencontrer les député.e.s et revendiquer le besoin d’augmenter les ambitions du projet de loi climat et résilience.   A deux reprises, quelques heures avant le rassemblement, le préfet de police Didier Lallement a publié un arrêté d’interdiction, au motif que la mobilisation des forces de l’ordre pour le respect des mesures sanitaires empêchait la mobilisation de suffisamment d’agents pour garantir la sécurité des quelques activistes présents sur place.   Malgré l’interdiction de se rassembler, la petite vingtaine de militants ont, en basket et en jogging, trouvé une alternative à ces restrictions infondées, pratiquant un plaidoyer sportif, et se battant pour le retour de leurs droits humains et démocratiques. Malgré cela, et le droit de pratiquer une activité sportive par groupes de 6, iels ont été verbalisé.e.s le 7 avril aux côtés de député.e.s, tel que Loïc Prud’homme. Par sa décision de suspendre l’arrêté pris par le Préfet, le juge tranche bien en faveur des libertés fondamentales et du droit de manifester à l’occasion du moment particulier qu’est l’adoption de la loi climat et qui pourrait être un tournant dans la politique climatique de la France. “C’est une décision essentielle pour que le débat démocratique soit préservé, alors même que le dispositif de la loi climat en a cruellement manqué” pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous.  Pour que l’ambition de la loi soit relevée, et malgré la bataille que constitue chaque amendement, les militant.e.s pourront interpeller les député.e.s chaque jour de cette semaine, afin de faire entendre la voix de la jeunesse et continuer le débat démocratique.  “Avec la suspension de cet arrêté, nous retrouvons notre capacité à interpeller directement les parlementaires pour exiger une loi climat à la hauteur de l’urgence climatique, qui nous avait été retirée par le Préfet de Paris”, Hugo Viel, activiste climat.  Contacts presse Hugo Viel – 07 88 19 71 92 Chloé Gerbier – Notre Affaire à Tous – 06 46 43 55 09 Lire le communiqué en PDF