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Une coalition d’associations martiniquaises regroupées dans le collectif Sové Lavi Salines, et assistée par Notre Affaire à Tous, lance aujourd’hui la Déclaration des droits des Salines en Martinique, afin de soutenir sa reconnaissance en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ). Le site des Salines est situé à la pointe Sud de la Martinique.  Il abrite la lagune la plus importante de la Petite Caraïbe, d’une superficie de 97 hectares et alimentée en eau salée par la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique. Ce site, composé de la lagune mais aussi d’espaces littoraux, de la Savane des Pétrifications, de mornes calcaires, d’une forêt sèche et de marais salants, est le berceau géologique et archéologique de la Martinique, épicentre de la biodiversité de la Caraïbe orientale. C’est ainsi un écosystème clé pour la biodiversité et les populations locales avec qui il est en relation.  L’importance des Salines est reconnue  officiellement par son classement comme zone humide d’importance mondiale (site Ramsar), par le classement de deux sites du périmètre comme Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), et par son inscription comme site classé au titre de la loi de 1930, avec une opération Grand site en cours en vue d’obtenir le label Grand site de France. Le site des Salines est pourtant menacé depuis des siècles, et de façon aggravée et régulière depuis les années 1960, par des usages abusifs et par des projets fonciers, agricoles et touristiques nocifs. Le taux de fréquentation (2,5 millions de visiteurs par an) place ce site en tête du classement des destinations préférées des Martiniquais et des touristes, ce qui contribue à dégrader fortement cet écosystème. Par exemple, cette année encore, les lieux de pontes de tortues luth ont été menacés par de nombreuses activités de loisirs illégales sur un site classé  sans qu’aucune collectivité ou organisme public compétent ne prenne les mesures de sécurisation des périmètres concernés jusqu’à l’éclosion des œufs. Depuis de nombreuses années, des citoyens et des associations, soutenus historiquement par Garcin Malsa (Maire Honoraire de Sainte-Anne, Ancien Administrateur du Conservatoire du Littoral, Ancien Président du Conseil des Rivages Lacustres français d’Amérique), et aujourd’hui par Marcellin Nadeau (député de Martinique) et David Zobda (maire du Lamentin), dénoncent ces atteintes, expertises à l’appui, et s’organisent afin de protéger ce  site unique mais restent malgré tout démunis face à l’ineffectivité de la protection juridique existante. Une nouvelle étape s’acte aujourd’hui avec la proclamation de la Déclaration des droits des Salines par le collectif Sové Lavi Salines. Le collectif a bénéficié de l’expertise et de l’assistance de Notre Affaire à Tous et de celles de Victor David, chercheur en droit de l’environnement à l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), qui a accompagné la Province des Îles Loyauté (PIL) en Nouvelle-Calédonie à rédiger son Code de l’environnement  (CEPIL).  Le CEPIL fait référence au principe unitaire de vie et prévoit la possibilité de reconnaître une personnalité juridique à des éléments de la nature. Récemment, une nouvelle étape a été franchie par la PIL avec l’adoption d’une réglementation qui crée les entités naturelles juridiques (ENJ), une nouvelle catégorie de personnes juridiques dont s’inspire la présente Déclaration. « La Martinique, comme pour toute la surface de la terre, subit les conséquences du réchauffement climatique avec sa ligne de côte qui se réduit » rappelle Line Rose Ursulet, présidente de l’APNE. « À ce phénomène s’ajoute la convoitise humaine. Le site des Salines est le berceau de la Martinique qui doit être respecté et protégé. À ce titre, l’ENJ s’avère être un excellent outil de sauvegarde de ce patrimoine ».  Pour Marine Yzquierdo, avocate et administratrice de Notre Affaire à Tous: “ Nous constatons que de plus en plus de collectifs, soutenus par des élus locaux, souhaitent déployer les droits de la nature sur leur territoire afin de reconsidérer le vivant et mieux le protéger. Nous sommes heureux d’accompagner Sové Lavi Salines dans cette initiative pionnière aux Antilles qui vient renforcer le mouvement des droits de la Nature en France. ” Le lancement de cette Déclaration en Martinique constitue une première étape. Citoyens, associations et élus locaux sont invités à soutenir cette Déclaration en signant la pétition en ligne à l’adresse suivante : www.sove-lavi-salines.com La Collectivité Territoriale de Martinique, la  communauté d’agglomération Espace Sud et les  communes sont en outre invitées à soutenir cette Déclaration par voie de délibérations afin de lui donner plus de portée et pouvoir l’inscrire dans le cadre réglementaire local. Pour en savoir plus, téléchargez le dossier de presse sur le site  : www.sove-lavi-salines.com  Les associations fondatrices du collectif Sové Lavi Salines : APNE ; ASSAUPAMAR ; Association des Commerçants des Salines ; BIOS-FAIR ; CD2S La Martinique est Vivante ; NOU LA ; Planteuses Maronnes ; Reflet D’Culture ; Renaissance Ecologique ; Vous n’êtes Pas Seuls ; SEPANMAR. Contacts presse Sové Lavi Salines : Aude Goussard | sovelavisalines972@gmail.com Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo | marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org

Une statue gonflable de plus de 10 mètres de haut, représentant la justice poignardée dans le dos, est érigée devant Bercy, pour demander au gouvernement français de cesser de faire primer les profits économiques sur les droits humains et l’environnement : ces derniers mois, le ministère de l’économie a en effet fait pression pour affaiblir le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance, notamment en ce qui concerne le secteur financier et les obligations climatiques des entreprises. Via cette action, nos associations et syndicats se mobilisent pour sauver l’ambition de cette directive qui pourrait enfin réguler les multinationales et apporter plus de justice aux personnes affectées dans le monde, en leur donnant accès aux tribunaux européens.  Paris est la première étape d’un tour d’Europe qu’effectuera la statue dans le cadre de la campagne européenne “Justice is everybody’s business”, dont la majorité de nos organisations sont membres.  Le choix du lieu est bien sûr hautement symbolique : les voix des personnes demandant aux décideur.ses politiques de ne pas vider de son sens la directive sur le devoir de vigilance des entreprises s’élèvent devant Bercy, représentation du pouvoir et des décisions économiques.  En février 2022 s’ouvrait un moment historique pour lutter contre l’impunité des multinationales, lorsque la Commission Européenne publiait enfin une proposition de directive pour imposer des obligations contraignantes aux entreprises européennes pour prévenir et faire cesser les violations des droits humains et les dommages environnementaux qui se produisent dans leurs chaînes de valeur mondiales. Alors que les négociations en trilogue – entre la Commission, le Conseil et le Parlement – ont commencé cet été, ce temps fort de justice est en danger du fait de la position de certains Etats membres dont la France. Bien que pionnière avec la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017, la France fait pression pour affaiblir différents aspects du texte : elle a notamment poussé le Conseil à adopter une exclusion de facto du secteur financier (1), ce qui empêcherait d’autres pays de tenir légalement responsables des banques comme BNP Paribas, qui financent impunément l’expansion des énergies fossiles. La France est également parmi les Etats demandant de rejeter les améliorations apportées au texte par le Parlement européen en termes de renforcement des obligations climatiques et de la responsabilité juridique à y associer. La présidence espagnole du Conseil de l’UE sera chargée dans les prochaines semaines de demander aux Etats membres ce qu’ils sont prêts à concéder au Parlement mais aussi leurs lignes rouges. Alors que dans quelques jours les ministres européens de l’économie et des finances se réunissent à Santiago de Compostela, nous nous mobilisons à Paris pour appeler les Etats membres dont la France, à réhausser l’ambition qu’ils portent dans les négociations.  A cette occasion, nos organisations publient aujourd’hui un document d’analyse (2) détaillant les failles du projet de directive européenne à la lumière des premières actions en justice fondées sur la loi française sur le devoir de vigilance, et faisant des recommandations aux décideurs pour arbitrer au mieux entre les différentes versions du texte. Document d’analyse : directive européenne sur le devoir de vigilance Contacts ActionAid France – Maelys Orellana  maelys.orellana@actionaid.org Amis de la Terre – Juliette Renaud juliette.renaud@amisdelaterre.org CCFD-Terre Solidaire – Clara Alibert c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ; Sophie Rebours s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll: justine.ripoll@notreaffaireatous.org Oxfam France – Stanislas Hannoun shannoun@oxfamfrance.org Notes Voir l’enquête de l’Observatoire des multinationales : “La France a-t-elle torpillé le « devoir de vigilance » européen pour complaire au CAC40 et à BlackRock ?”, 4 juillet 2023 Directive européenne sur le devoir de vigilance et contentieux français – Enseignements et recommandations, septembre 2023

Les 5 ONG environnementales de Justice pour le Vivant ont fait appel d’une partie du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin dernier, afin d’obliger l’Etat à combler les failles des méthodes d’évaluation des risques des pesticides, reconnues de manière historique dans le premier verdict. L’Etat, condamné à respecter les objectifs des plans Ecophyto et à mieux protéger ses eaux, a lui-même fait appel de la décision, s’enfermant dans un refus d’agir pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. Dans sa décision du 29 juin dans le cadre du recours Justice pour le Vivant mené par POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS, le tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique résultant d’une contamination généralisée de l’eau, des sols et de l’air par les pesticides, ainsi que la faute de l’État français dans cette situation. Il a été condamné à prendre les mesures nécessaires pour respecter les objectifs des plans Ecophytos et pour protéger les eaux souterraines du pays. Les failles des procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides ont également été reconnues par le tribunal, mais la juridiction a choisi de ne pas contraindre l’Etat à agir sur ce point. Considérant que la révision du processus d’homologation des pesticides est la condition sine qua none d’une réduction systémique et urgente de l’utilisation des pesticides en France, les 5 ONG de Justice pour le Vivant ont fait appel de cette partie de la décision, en déposant une requête devant la cour administrative d’appel de Paris le 29 août 2023. Elles cherchent à obtenir un changement concret des méthodes d’évaluation des risques des pesticides, préalable indispensable pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. « Dans sa décision de juin, le tribunal pointe clairement du doigt les failles de l’évaluation des risques des pesticides et leurs conséquences délétères sur le Vivant. Plutôt que d’en tirer les conséquences évidentes, les Ministres s’enferment dans un refus d’agir en faisant appel. Face à l’extrême urgence de la situation, notre appel vise à empêcher l’État de perdre plus de temps dans la lutte contre l’effondrement de la biodiversité » expliquent les ONG. Face à sa condamnation et à la reconnaissance historique de sa responsabilité dans l’effondrement de la biodiversité, l’Etat a lui aussi fait appel du jugement rendu. L’appel n’étant pas suspensif, l’Etat doit toujours, d’ici le 30 juin 2024 : Prendre toutes les mesures utiles pour respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto ; Protéger réellement, comme la loi l’y oblige déjà, les eaux souterraines du territoire français des effets des pesticides et de leur résidus « C’est une véritable fuite en avant : même lorsque la justice le met devant le fait accompli et le condamne, l’Etat s’enferme dans l’inaction. En refusant de revoir sa gestion des pesticides, il refuse de protéger ses citoyens et l’ensemble du Vivant sur le territoire français. »  dénoncent les ONG. Dans le cadre de ces appels, Phyteis, qui était intervenu aux côtés de l’Etat et avait défendu les Ministères concernés, non représentés lors de l’audience, pourrait de nouveau demander à intervenir dans cette nouvelle étape du recours Justice pour le Vivant. Contact presse Justine Ripoll – Notre Affaire à Tous justine.ripoll@notreaffaireatous.org

Lundi 5 juin 2023, Lyon – Notre Affaire à Tous – Lyon et le cabinet Kaizen Avocat ont déposé, aux côtés de 37 victimes et de 9 associations et syndicats, un référé pénal environnemental (L. 216-13 du code de l’environnement) au Tribunal judiciaire de Lyon le 25 mai 2023 à l’encontre d’ARKEMA FRANCE, entreprise chimique produisant et rejetant des PFAS à Pierre-Bénite. Nous demandons la limitation à 1kg/mois des rejets de PFAS dans l’eau par ARKEMA FRANCE, afin de réduire au maximum cette pollution et une étude des risques sanitaires visant à évaluer l’ampleur de la contamination. Selon le rapport de l’IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) de décembre 2022, ARKEMA FRANCE rejette ainsi 3,5 tonnes par an de PFAS dans le Rhône, une pollution majeure documentée par l’ANSES depuis 2011 ! La société ARKEMA FRANCE exploite en effet une activité de fabrication de produits chimiques fluorés depuis 1957. En 2013, la DREAL, chargée de contrôler l’entreprise, avait d’ailleurs déjà demandé à ARKEMA de surveiller ses rejets en PFAS, ce que l’entreprise n’a pas fait. Ces rejets massifs causent de graves pollutions de l’eau, du sol, de l’air et du lait maternel exposant ainsi la population et les salarié.e.s de l’entreprise à des risques pour leur santé. On retrouve également des PFAS dans l’alimentation, ce qui impacte particulièrement les agriculteur.rice.s et les consommateur.trice.s. Le 31 mai 2022, Notre Affaire à Tous – Lyon avait déposé un premier référé à l’encontre d’ARKEMA FRANCE ciblant déjà la pollution aux PFAS. Depuis, des citoyen.ne.s et associations se sont mobilisés pour demander la fin des rejets aqueux de PFAS, une véritable transparence sur la nature et l’ampleur de la pollution et et une étude des risques sanitaires pour mieux connaître la contamination. Nous nous sommes réunis pour agir en justice et faire appliquer le principe de pollueur-payeur. Stop à l’impunité des pollueurs ! Plusieurs documents montrent qu’ARKEMA FRANCE devait surveiller les substances “susceptibles de s’accumuler dans l’environnement” depuis 2007 et que la DREAL avait demandé dès 2013 à la société de surveiller ses rejets. Cette obligation de surveillance n’a pas été respectée par ARKEMA FRANCE, malgré la publication du rapport de l’ANSES en 2011 indiquant l’existence d’une grave pollution aux PFAS à Pierre-Bénite. Ces pollutions ont bien été commises délibérément par ARKEMA FRANCE, au détriment de la qualité de l’eau, de l’air et des sols, et donc de la santé de la population locale. Les solutions pour filtrer les PFAS étaient également connues, puisque les rejets du composé 6:2 FTS par ARKEMA sont en très nette diminution grâce à la mise en place en novembre 2022 d’un traitement par ultrafiltration puis par charbons actifs suite à un arrêté préfectoral. Afin de stopper ce scandale sanitaire et environnemental, 37 victimes, 10 associations et syndicats demandent au procureur de la République du Tribunal judiciaire de Lyon de saisir le juge des libertés et de la détention afin de faire cesser ces pollutions et d’étudier les risques sanitaires encourus par la population aux frais du pollueur. Plus de 17 000 sites sont contaminés en Europe et 2 100 le sont à des taux potentiellement dangereux pour la santé (source : “Forever pollution project”). Pierre-Bénite est l’un des sites les plus contaminés de France. Liste des associations et syndicats requérants : Notre Affaire à Tous – Lyon, Notre Affaire à Tous, Agribio Rhône Loire, Alternatiba ANV Rhône, Réseau AMAP AURA, Bien-Vivre à Pierre-Bénite, Fédération Syndicale Unitaire, La Ruche de l’écologie, Les Amis de l’Ile de la Table-Ronde, le Réseau Environnement Santé Contact presse Camille Panisset, Notre Affaire à Tous – Lyoncamille.panisset@notreaffaireatous.org Pour les questions juridiques : Me Louise Tschanz – Cabinet Kaizen Avocatlouise.tschanz@kaizen.avocat.fr Dossier de presse DP Vallée de la chimie 2023

Paris, le 1er juin 2023 – Ce jeudi s’est tenue l’audience historique du procès Justice pour le Vivant, dans le cadre duquel 5 ONG environnementales attaquent l’Etat pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité. La rapporteure publique a demandé aux juges de condamner l’Etat pour ses carences en matière d’évaluation et de gestion des risques liés aux pesticides.   Les ONG environnementales POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS, mobilisées dans le cadre du procès Justice pour le Vivant se sont réunies au Tribunal administratif de Paris pour une audience historique qui les oppose à l’Etat et au syndicat de l’agrochimie, Phyteis.  En s’appuyant sur les nombreuses études scientifiques citées par les associations, la rapporteure publique a fermement reconnu le préjudice écologique causé par l’utilisation massive des pesticides en France. Constatant l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux, des vers de terre et de la faune aquatique, elle a décrit la situation de « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des écosystèmes. Dans ses conclusions, la rapporteure publique propose au tribunal de condamner l’Etat pour sa carence fautive à mettre en place une évaluation des risques réellement protectrice de la biodiversité. Elle l’invite à enjoindre l’Etat de réexaminer la méthodologie d’évaluation des risques des pesticides pour l’environnement. Les associations mobilisées dans le cadre de Justice pour le Vivant ont produit dans leurs mémoires des propositions concrètes d’évolution des tests afin de prendre en compte les effets cocktails des pesticides, leurs effets sublétaux et les impacts sur les espèces et chaînes trophiques, que la méthodologie actuelle ne prend tout simplement pas en compte. « Avec cette audience, le mythe selon lequel les procédures d’évaluation des risques seraient réellement protectrices de la biodiversité a été balayé. Si les conclusions de la rapporteure publique sont suivies par le Tribunal, ce que nous espérons, l’Etat sera enfin contraint de mettre en place un système d’évaluation des risques fiable et robuste  pour empêcher la commercialisation des pesticides toxiques pour la biodiversité » ont conclu les associations. La rapporteure publique invite également le tribunal à condamner l’Etat en raison du non-respect de ses propres engagements en matière de réduction de l’usage des pesticides sur son territoire, prescrit dans les plans Ecophyto successifs, et de protection des eaux contre la pollution par les pesticides. Elle l’enjoint de ce fait à une dépollution effective des masses d’eau. De manière plus générale, la rapporteure publique propose d’enjoindre à l’Etat de mettre un terme à ces différents manquements constatés et de prendre, d’ici le 15 juin 2024,  « toute mesure utile de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages  ». A l’audience, aucun représentant du gouvernement n’était présent, laissant de fait la défense de l’Etat aux mains de l’avocat de Phytéis, le syndicat qui regroupe les principales entreprises de l’agrochimie en France (Bayer, BASF, Syngenta, …), et dont l’intervention dans la procédure a été jugée recevable par la rapporteure publique. Cette audience constitue une première victoire dans une procédure historique commencée en janvier 2022. Les 5 ONG avaient alors déposé un recours en carence fautive contre l’Etat pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité, dans laquelle elles dénoncent précisément sa défaillance dans la mise en place de procédures d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides réellement protectrices du Vivant. La décision du Tribunal administratif de Paris sera rendue publique le 15 juin prochain.  Téléchargement Dossier photo Contacts presse POLLINISCécile Barbière, directrice de la communicationcecileb@pollinis.orgNotre Affaire à TousJustine Ripoll, responsables des campagnesjustine.ripoll@notreaffaireatous.orgASPASCécilia Rinaudocecilia.rinaudo@aspas-nature.orgBiodiversité sous nos piedsDorian Guinarddaguinard@yahoo.fr ANPER-TOSElisabeth Laportejuridique@anper-tos.fr

Paris, le 16 mai 2023 — Après avoir largement alerté sur les risques liés aux soutiens de BNP Paribas au développement des énergies fossiles, des représentants de la communauté scientifique, le collectif Scientifiques en rébellion et les associations de L’Affaire BNP ont demandé des comptes au Conseil d’administration de la banque, réuni pour son Assemblée générale annuelle ce matin à Paris. Face au manque d’ambition climatique de BNP, des scientifiques dont 10 co-auteurs du GIEC (1) ont en effet remis en question la stratégie climatique de la banque, l’appelant à renoncer à alimenter les nouveaux projets pétroliers et gaziers. En réponse, le CA de BNP n’a pas fait de nouvelles annonces et poursuit son déni de la science ; les actionnaires, eux, ont accueilli les questions des scientifiques et activistes avec des huées et des insultes. Le 23 février dernier, les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous et Oxfam France assignaient BNP Paribas en justice pour non-respect de son devoir de vigilance climatique (2). Le lendemain, 600 scientifiques publiaient une lettre ouverte au Conseil d’administration de la banque, lui demandant de cesser urgemment de soutenir financièrement, directement ou indirectement, les nouveaux projets pétroliers et gaziers (3). Face aux alertes qui se sont multipliées au cours des derniers mois, concernant les pratiques de BNP Paribas,  la banque a annoncé fin janvier de nouveaux engagements qui restent largement insuffisants (4). En témoignent ses nouveaux financements significatifs accordés en février 2023 à deux entreprises parmi les plus agressives dans le développement de projets fossiles : la major britannique BP et le géant saoudien Saudi Aramco (5). Si BNP Paribas a précisé ses engagements en communiquant jeudi dernier sur la fin de ses financements dédiés aux nouveaux champs pétroliers ou gaziers, le soutien financier aux entreprises qui portent ces projets et donc le développement de nouveaux projets fossiles peut hélas perdurer (6). « Les annonces récentes et les réponses du PDG de BNP ce matin  sont insuffisantes pour répondre aux exigences scientifiques élémentaires. Est-ce que la banque demande à ses entreprises clientes de cesser de développer de nouveaux projets de pétrole et gaz ? Non. Est-ce qu’elle demande aux entreprises d’avoir un plan de sortie progressif en dehors du pétrole et gaz d’ici 2040-50 au plus tard ? Non. » déclare Justine Ripoll, responsable de campagnes pour Notre Affaire à Tous. BNP est un poids lourd dans le financement de nouvelles bombes climatiques : comme l’a récemment révélé un rapport international publié par 624 organisations (7), BNP Paribas a même augmenté ses financements aux énergies fossiles l’année dernière, et est désormais le quatrième financeur mondial du développement des énergies fossiles avec 64,2 milliards de dollars de financements depuis 2016. BNP Paribas est le premier financeur mondial des 9 grandes majors pétro-gazières européennes et américaines depuis 2016, et le deuxième plus gros financeur de Total (7). « Sa connivence avec Total, qui défendra encore une stratégie délétère autant pour le climat que pour les droits humains la semaine prochaine à l’occasion de sa propre assemblée générale, ne s’arrête pas là. Jean Lemierre qui s’est aujourd’hui fait réélire président de BNP continue dans le même temps de siéger au Conseil d’administration du géant des énergies fossiles », poursuit Lorette Philippot, chargée de campagne aux Amis de la Terre France.  C’est pourquoi plusieurs scientifiques ont décidé cette année de s’inviter à l’Assemblée générale de la banque afin de questionner et interpeller directement son Conseil d’administration. Olivier Aumont, chercheur en océanographie et membre du collectif Scientifiques en rébellion, explique: « Alors que les scientifiques tirent la sonnette d’alarme depuis des décennies, BNP Paribas, qui se prétend une banque verte, n’a même pas pris la peine de répondre à notre lettre ouverte signée par 600 scientifiques. Pour tenter de faire entendre le consensus scientifique concernant la catastrophe climatique en cours, nous avons dû acheter des actions de BNP Paribas pour intervenir lors de son Assemblée générale, quelques jours après que des collègues scientifiques ont mené des actions de désobéissance civile contre cette banque (8). Que faut-il faire de plus ? ». Plusieurs questions ont été posées à l’écrit (1) et à l’oral au nom des 600 scientifiques ayant signé la lettre ouverte (2), dont dix co-auteurs de rapports du GIEC — parmi lesquels Jean Jouzel, Christophe Cassou ou Céline Guivarch. Leurs auteurs ont rappelé le consensus scientifique univoque et reconnu par l’Agence internationale de l’énergie sur la nécessité de cesser tout investissement dans de nouvelles ressources d’énergies fossiles. Ils ont appelé BNP Paribas à prendre acte de cette réalité physique en s’engageant dès ce jour à ne plus soutenir directement et indirectement de nouveaux projets de pétrole et de gaz. Des représentants de communautés victimes en Argentine et aux Philippines de projets pétroliers et gaziers soutenus par BNP Paribas étaient également présentes à l’Assemblée générale. Ces communautés ont mis la direction de la banque face à ses responsabilités concernant les violations des droits humains et les ravages environnementaux causés par les investissements de clients clés de BNP Paribas comme Shell et Total (9). Alexandre Poidatz, responsable de plaidoyer chez Oxfam France, conclut : “La désobéissance est du côté des actionnaires de BNP cette année. Ils n’ont pas laissé les scientifiques poser leurs questions. Ils ont même hué et insulté (« go back home », « cállate »)les activistes venus témoigner de l’impact dramatique des projets pétro-gaziers sur leurs territoires » Contacts presse Milan Bouchet-Valat : Scientifiques en rébellion, contact@scientifiquesenrebellion.fr Lorette Philippot : Les Amis de la Terre France, lorette.philippot@amisdelaterre.org Justine Ripoll : Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Alexandre Poidatz : Oxfam France, apoidatz@oxfamfrance.org Notes (1) Une série de questions a été rédigée et soumise au Conseil d’administration de BNP Paribas par des membres de Scientifiques en rébellion et plusieurs co-auteurs de rapports du GIEC : Christophe Cassou (climatologue, co-auteur du 6e rapport du GIEC), Jean-Pierre Gattuso (océanographe, co-auteur du 5e rapport et de deux rapports spéciaux du GIEC), Céline Guivarch (économiste, co-autrice du 6e rapport du GIEC), Jean Jouzel (climatologue, ex-vice-président du groupe scientifique du GIEC), Wolfgang Cramer (écologue, co-auteur du 6e rapport GIEC), Jean-Baptiste Sallée (climatologue, co-auteur du 6e rapport GIEC), Julia Steinberger (économiste, co-autrice du 6e rapport GIEC), Gonéri Le Cozannet (géographe,

Paris, le 11 mai 2023. En amont de son Assemblée générale le 16 mai, BNP Paribas annonce de nouveaux engagements climatiques (1). La banque mise sous pression par la société civile et la communauté scientifique, semble reconnaître que les nouveaux projets pétroliers et gaziers n’ont plus lieu d’être, mais se contente encore une fois de mesures trop faibles pour véritablement répondre à une exigence scientifique claire : renoncer à tout soutien, direct et indirect, à l’expansion de toutes les énergies fossiles. Les ONG de « L’Affaire BNP » appellent la banque à prendre la mesure de l’urgence climatique et seront pour cela présentes, aux côtés des scientifiques, à son Assemblée générale la semaine prochaine. BNP Paribas a communiqué ce matin sur l’arrêt “de financements dédiés au développement de nouveaux champs pétroliers ou gaziers”. Elle précise aussi “l’arrêt programmé des financements consentis aux acteurs non diversifiés de l’exploration-production pétrolière (les indépendants pétroliers) et destinés à soutenir la production pétrolière”. Traduction : BNP Paribas esquisse un pas dans la bonne direction en ce qui concerne ses financements de projets mais elle échoue malheureusement à répondre à une demande élémentaire et urgente de la communauté scientifique, reprise par l’Agence internationale de l’énergie et le Groupe d’experts de haut niveau des Nations Unies (6) : ne plus soutenir le développement du moindre nouveau champ pétrolier et gazier. Car derrière ces mesures multiples et détails techniques, BNP Paribas pourra continuer à accorder de nouveaux services financiers aux entreprises les plus agressives dans le développement des énergies fossiles.  Dans le rapport Banking On Climate Chaos publié en avril 2023 (7), BNP Paribas apparaît en effet comme le 4ème financeur mondial du développement des énergies fossiles entre 2016 et 2022. Elle est notamment le 1er financeur mondial des 9 majors européennes et américaines (8), leur ayant accordé 45,4 milliards de dollars depuis 2016.  Lorette Philippot, chargée de campagne aux Amis de la Terre France, réagit : « BNP fait mine de s’atteler au pressant enjeu de l’expansion des pétrole et gaz, mais elle pose seulement le pied sur la première marche d’un long escalier. Derrière l’arbre de la fin de ses financements de projets au développement de nouveaux champs pétroliers ou gaziers, la forêt de ses financements d’entreprises reste dense. L’engagement d’aujourd’hui n’aurait pas empêché BNP Paribas de participer à ses financements récents et de plusieurs milliards pour les géants BP et Saudi Aramco (9). Ça ne l’empêchera pas de participer à de nouvelles transactions toxiques dans un futur proche, comme elle n’a cessé de le faire par le passé. » Derrière les effets d’annonce, la politique de BNP Paribas reste lacunaire sur plusieurs points principaux : Une exclusion des projets mais pas des entreprises qui portent ces projets : les mesures prises sur les projets ne couvrent que les financements “directs” ou “dédiés”, qui ne représentent qu’un outil dans la palette des instruments financiers dont disposent les banques pour financer les entreprises. Ainsi, BNP Paribas pourrait continuer à faire des prêts ou émissions de nouvelles obligations à des entreprises comme Total, qui développent de nouveaux champs d’énergies fossiles.   Lorsque BNP annonce l’arrêt programmé des “financements consentis aux acteurs non diversifiés de l’exploration-production pétrolière”, non seulement ce n’est pas une exclusion immédiate, mais ce n’est pas une exclusion ferme (d’un groupe d’entreprises qui devra d’ailleurs être précisé). Les mesures prises sur les entreprises évitent donc soigneusement une exclusion ferme des majors pétro-gazières diversifiées, comme Total.  Une politique qui épargne largement le gaz : BNP Paribas ne revoit pas ses engagements concernant ses soutiens aux entreprises actives dans le gaz. Comme déjà souligné lors de ses annonces de janvier (voir note 3), en créant une politique à deux vitesses entre pétrole et gaz, et en explicitant sa volonté de soutenir de nouveaux projets gaziers de transport (GNL) et de production d’électricité notamment “aux centrales thermiques de nouvelle génération à bas taux d’émission ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement, terminaux gaziers et flotte de transport de gaz”, BNP affiche ne pas en avoir fini avec le développement de cette énergie fossile, aux impacts climatiques mainte fois pointés du doigt par la science. Des activités financières non-couvertes : des services financiers clés comme les émissions obligataires échappent totalement à la politique de BNP Paribas. Entre 2016 et 2022, 37 % des financements de la banque à l’industrie des énergies fossiles étaient liés à des émissions d’obligations, et non à des prêts (10). C’est notamment un levier de financement massif pour les majors du secteur, clientes importantes de BNP Paribas.  Pour Alexandre Poidatz, responsable plaidoyer chez Oxfam France : “C’est un grand pas selon la BNP, mais un petit pas pour l’humanité. Il suffisait que la banque renonce à prêter aux entreprises qui ouvrent de nouveaux projets de pétrole et gaz, comme l’a déjà fait la Banque Postale, mais elle s’y refuse encore une fois”.  Pour Justine Ripoll, responsable de campagnes pour Notre Affaire à Tous : “Les annonces de BNP illustrent les limites des engagements volontaires pris par les banques pour respecter l’Accord de Paris. Elles peuvent ignorer les standards internationaux en matière de vigilance et ne consentir qu’à de maigres avancées de façade. Notre action en justice apparaît indispensable : le tribunal judiciaire doit contraindre la BNP à aligner ses engagements avec le consensus scientifique.” Plusieurs questions ont été soumises à l’écrit hier à l’Assemblée générale de BNP Paribas, au nom des 600 scientifiques ayant signé la lettre ouverte adressée en février 2023 au Conseil d’administration de la banque (4), dont dix co-auteurs de rapports du GIEC — parmi lesquels Jean Jouzel, Christophe Cassou ou Céline Guivarch (11). Des représentants de la communauté scientifique et des ONG seront également présents à l’Assemblée générale de BNP Paribas ce mardi 16 mai pour lui rappeler ses obligations climatiques. Contacts presse Lorette Philippot : Les Amis de la Terre France, lorette.philippot@amisdelaterre.org Justine Ripoll : Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Alexandre Poidatz : Oxfam France, apoidatz@oxfamfrance.org Notes https://group.bnpparibas/communique-de-presse/bnp-paribas-precise-et-renforce-ses-ambitions-en-matiere-de-transition-energetique  https://affaire-bnp.fr/laffaire-bnp-revient-nous-attaquons-officiellement-bnp-en-justice/  https://affaire-bnp.fr/laffaire-bnp-menacee-dune-action-en-justice-bnp-paribas-communique-mais-ne-repond-pas-aux-demandes-des-ong/  https://www.nouvelobs.com/opinions/20230224.OBS69984/la-lettre-ouverte-de-600-scientifiques-au-conseil-d-administration-de-bnp-paribas-vous-devez-cesser-de-soutenir-de-nouveaux-projets-petroliers-et-gaziers.html  https://reporterre.net/Desobeissance-civile-des-scientifiques-s-attaquent-a-la-BNP  Dans son World Energy Outlook 2021, l’AIE a conclu qu’“aucun nouveau gisement de pétrole

Paris, le 10 mai 2023 Ce mercredi 10 mai 2023, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe, portée par la commune de Grande-Synthe et les organisations de l’Affaire du Siècle. Suivant les recommandations du Rapporteur public, le Conseil d’État rejette le bilan du gouvernement, le jugeant non conforme avec l’objectif climatique inscrit dans la Stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2030.  C’est un désaveu pour le gouvernement : le Conseil d’État constate de nouveau l’insuffisance des politiques climatiques mises en place par l’État depuis sa condamnation en juillet 2021. Le Conseil d’État estime qu’il « n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée ».Pour ce faire, la plus haute juridiction administrative s’appuie sur plusieurs points : Il n’est pas possible de considérer que les baisses récentes d’émissions sont structurelles. Contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement, la baisse des émissions constatée pour l’année 2022 n’est pas le résultat de mesures spécifiques et structurelles qu’il aurait mises en place mais d’une combinaison de circonstances exogènes (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, hiver doux notamment). L’État laisse planer le doute sur le respect de ses engagements climatiques. Puisque l’État ne se dote pas volontairement d’outils de suivi pour mesurer son action en vue de ses objectifs à l’horizon 2030, les juges considèrent que les résultats des modélisations de l’État ne sont pas suffisamment fiables et qu’il existe un doute quant à l’impact de sa politique climatique : ils exigent aujourd’hui des ministères chargés de la transition écologique de meilleurs outils de suivi et d’évaluation de l’action climatique de la France avant juin 2024.  Le choix d’une surveillance démocratique renforcée et d’une pression accrue pour obtenir de nouvelles mesures à la hauteur des enjeux. Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024 et annonce d’ores et déjà une surveillance renforcée de la trajectoire climatique par les tribunaux en fixant des échéances jusqu’en 2030. Un décrochage de trajectoire dans les années futures, prédit par tous les experts dont le Haut Conseil pour le Climat, pourrait donner lieu à de nouvelles injonctions voire à une astreinte financière.  Pour les organisations de l’Affaire du Siècle « avec cette décision, le Conseil d’État entérine la défaillance du gouvernement et l’esbroufe qu’il organise autour de son (in)action climatique. À un moment où la France traverse un épisode de sécheresse inédit, après un été 2022 marqué par des incendies catastrophiques, le gouvernement a le devoir de réagir, et vite ». La décision rendue par le Conseil d’État vient ainsi renforcer cette autre action en justice menée contre l’État français, l’Affaire du Siècle, dans laquelle il pourrait être condamné à payer de lourdes pénalités financières, ainsi que les organisations le demanderont très prochainement devant le tribunal administratif de Paris. Contact presse Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

Paris, le 2 mai 2023 L’audience du procès Justice pour le Vivant aura lieu le 1er juin 2023 à 14h au Tribunal administratif de Paris. Ce recours, mené par 5 ONG contre l’Etat pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité, a été marqué par la stratégie d’évitement de l’Etat qui tente de se dédouaner de ses responsabilités, et par la demande d’intervention de Phyteis, le lobby de l’agrochimie en France, dont l’argumentation s’inscrit dans une véritable fabrique du doute. Les ONG environnementales POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS mobilisées dans le cadre du procès Justice pour le Vivant ont déposé leurs derniers mémoires le 13 avril dernier. Lundi 1er mai, une date d’audience a été fixée au 1er juin 2023 à 14h par le Tribunal administratif de Paris.  Les 5 ONG ont déposé un recours en carence fautive contre l’Etat en janvier 2022, pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité. Elles dénoncent en particulier sa défaillance dans la mise en place de procédures d’évaluation des risques et d’autorisations de mise sur le marché des pesticides réellement protectrices du Vivant. Dans ses deux mémoires, l’Etat a minimisé l’impact des pesticides sur l’effondrement de la biodiversité, et s’est retranché derrière les limitations supposées du droit européen, qui ne laisserait pas suffisamment de marge de manœuvre aux Etats membres pour agir davantage. Cet argumentaire fragile a fait l’objet de réponses précises des ONG. En cours d’instruction, l’Etat a reçu le soutien de Phyteis, le syndicat représentant en France les principales entreprises de l’agrochimie (Bayer, BASF, Syngenta, …), qui a déposé une demande d’intervention ainsi que plusieurs mémoires. Son argumentaire, quantitativement plus important que celui de l’Etat, s’appuie sur des pratiques dilatoires visant à semer le doute sans répondre aux multiples preuves scientifiques apportées par les 5 ONG de la corrélation entre l’usage immodéré de pesticides toxiques et l’effondrement de la biodiversité. Ainsi :  Niant le consensus scientifique, Phyteis minore la responsabilité des pesticides dans l’effondrement de la biodiversité, en soulignant l’aspect « multifactoriel » de cette catastrophe. Il dénigre également l’ensemble du système de publication à comité de lecture, la littérature scientifique, en insinuant que celle-ci privilégierait la publication des études scientifiques montrant des effets néfastes des pesticides plutôt que celles concluant à une absence d’effets, et serait donc affectée par un prétendu « biais de publication », une affirmation sans aucun fondement. Le lobby utilise des données non pertinentes qui visent à détourner l’attention du cœur du problème, en soulignant par exemple une baisse des ventes des tonnages des pesticides en France et la « disparition » de nombre de substances depuis les années 90, alors que le poids des produits, toujours plus efficaces, n’est plus une donnée fiable et que de nouvelles substances, parfois plus toxiques, ont remplacé celles qui ont disparu.  Pour renforcer son argumentation, le syndicat cite des études produites par l’industrie dont les conclusions ont été considérées comme inappropriées par les scientifiques de l’EFSA. Phyteis dépeint dans l’ensemble une vision idéalisée des procédures d’évaluation des risques en Europe et en France, qui seraient alignées avec les connaissances scientifiques récentes et qui garantiraient un niveau de présence « acceptable » des pesticides dans l’environnement. En s’appuyant sur de nombreuses études et sur les constats et analyses des pouvoirs publics nationaux et européens, les ONG réunies dans « Justice pour le Vivant » démontrent bien les lacunes de ces procédures d’évaluation des risques et pointent par exemple l’omission de nombreux effets potentiels des pesticides tels que les effets cocktails ou les effets sublétaux, ainsi que l’absence d’évaluation pour nombre d’espèces ayant pourtant un rôle important dans les écosystèmes, comme les abeilles sauvages.  Ces 30 dernières années en Europe, les populations d’insectes volants ont diminué de 75% et les populations d’oiseaux des champs ont chuté de 30% en France. La responsabilité des pesticides dans cet effondrement de la biodiversité est décrite par les études et analyses citées par les ONG et est reconnue par les pouvoirs publics français et européens, et encore récemment par la Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement. L’urgence de la situation nécessite une restructuration rapide des procédures d’autorisation de mise sur le marché des pesticides. En l’état, elles ne permettront pas d’enrayer le déclin des espèces pourtant indispensables à notre souveraineté alimentaire. « L’État, inactif face à l’effondrement de la biodiversité, laisse les multinationales de l’agrochimie le défendre en déployant une stratégie du doute, avec une méthode argumentaire pourtant aujourd’hui largement connue et dénoncée. Les preuves de l’impact des pesticides sur l’effondrement de la biodiversité sont suffisantes et il faut immédiatement revoir les procédures d’autorisations de mise sur le marché. Lors de l’audience du 1er juin, nous espérons que la justice saura entendre le consensus scientifique sur le sujet et obligera l’Etat à agir à la hauteur de l’enjeu » expliquent les associations. Contact presse Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Notes Hallmann et al., 2017 : Hallmann, C. A., Sorg, M., Jongejans, E., Siepel, H., Hofland, N., Schwan, H., Stenmans, W., Müller, A., Sumser, H., Hörren, T., Goulson, D., & de Kroon, H. (2017). More than 75 percent decline over 27 years in total flying insect biomass in protected areas. PLOS ONE, 12(10), e0185809. https://doi.org/10.1371/JOURNAL.PONE.0185809 OFB, Vigie Nature, MNHN, Ministère de la transition écologique, Fontaine et al., Suivi des oiseaux communs en France. Résultats 2019 des programmes participatifs de suivi des oiseaux communs, 2020. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions. Révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs. https://www.eea.europa.eu/publications/how-pesticides-impact-human-health Ressources complémentaires Mémoires des ONG : du 13/04 ; du 13/03 Dossier de presse Principales études scientifiques et autres ressources citées à l’appui du recours Photos du tribunal administratif de paris – janvier 2022  (crédit L.Fauvel /Pollinis) Photos du congrès de l’uicn – septembre 2021 (crédit P.Besnard/Pollinis)

Press release (english version) 1er MARS 2023, PARIS – Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a émis un jugement ce mardi 28 février dans une affaire fondée sur la loi sur le devoir de vigilance (NB: les “référés” désignent des procédures accélérées permettant au juge de se saisir de situations d’urgence). Saisi au sujet des risques et atteintes aux droits humains et à l’environnement en Ouganda et Tanzanie liés aux projets pétroliers “Tilenga” et “EACOP” de TotalEnergies, le juge de l’“urgence » a débouté les associations françaises et ougandaises de leurs demandes. Notre Affaire à Tous (NAAT) n’est pas impliquée dans ce dossier mais regrette cette décision et affirme son soutien aux associations requérantes et aux communautés affectées en Ouganda et en Tanzanie. Les projets climaticides EACOP et Tilenga remettent dangereusement en cause la faisabilité collective d’atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, introduisent des risques écologiques significatifs de marée noire ou autre pour l’environnement local (en particulier l’aire naturelle protégée Murchison Falls, où les forages pétroliers auront lieu) et causent des expropriations des populations locales dont les conditions sont largement contestées par les associations requérantes, dont les Amis de la Terre France.  Le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le dossier est trop complexe pour être traité dans le cadre d’une procédure d’urgence. Par conséquent, il ne s’est pas prononcé sur le fond, concédant que l’affaire “doit faire l’objet d’un examen en profondeur […] excédant les pouvoirs du juge des référés.” Il faut bien comprendre que ce jugement est dénué de toute autorité de la chose jugée au principal, c’est-à-dire que le juge du fond peut toujours rendre un jugement différent, qui prévaudra auquel cas.   De plus, certaines interprétations de la loi relative au devoir de vigilance semblent a priori contestables. En particulier, le tribunal a jugé les demandes des associations irrecevables pour le motif procédural suivant : les griefs et demandes formulés dans la lettre de mise en demeure (ci-après “MED”, il s’agit d’un courrier préalable obligatoire avant l’introduction d’une action en justice sur le fondement de la loi relative au devoir de vigilance) diffèrent trop de ceux soulevés dans les dernières plaidoiries écrites et orales. Les Amis de la Terre et les autres associations parties au litige contestent cette décision dans leur communiqué de presse en expliquant « qu’elles n’ont fait que préciser et consolider leur argumentaire » et renvoient pour se justifier à leur MED [1]. N’ayant pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, NAAT s’inquiète malgré tout de cette interprétation, qui, si elle devait être confirmée, pourrait entraver les exigences fondamentales de cette loi, à savoir les obligations continues d’identification et de prévention des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Paul Mougeolle, juriste à NAAT ajoute : “une fois qu’un contentieux est lancé, il semble absurde de ne pas pouvoir actualiser les demandes en fonction de l’évolution de la situation, si l’entreprise ne remédie toujours pas aux allégations principales indiquées dans la MED. L’hypothèse contraire entraînerait une remise en cause fondamentale du rôle du juge, chargé du contrôle de l’application de la loi.” Quoi qu’il en soit, ce jugement ne préjuge en rien des autres affaires relatives au devoir de vigilance, en particulier celles ayant trait à la “vigilance climatique” lancées par NAAT. Les contentieux climatiques en France (Affaire du Siècle, Grande-Synthe, procédures dans lesquelles NAAT est partie) et à l’étranger aboutissent de plus en plus sur des victoires, tant à l’encontre des Etats (Pays-Bas, Allemagne, Irlande, Grande-Bretagne, Belgique, même aux USA dans une certaine mesure dans l’affaire Massachussetts v. EPA), que des entreprises (affaire Shell aux Pays-Bas).  Au-delà de ce contexte judiciaire favorable, un rapport d’un groupe d’experts de l’ONU de 2022 expose les mesures que les entreprises doivent mettre en œuvre en matière climatique, tirant les conséquences des rapports scientifiques produits par le GIEC depuis de nombreuses années sur les risques graves associés aux énergies fossiles. Brice Laniyan, juriste chargé de contentieux et de plaidoyer pour NAAT, conclut que : “Nous restons persuadés que ces éléments renforcent le bien-fondé de notre interprétation du devoir de vigilance en matière climatique et que le jugement en référé rendu le 28 février par le Tribunal judiciaire dans l’affaire Tilenga/EACOP ne remet pas en cause nos chances de succès”.   Contact presse Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, Juriste chargé de contentieux et de plaidoyer  en charge de la responsabilité climatique des multinationales, brice.laniyan@notreaffaireatous.org. Notes [1] Les associations requérantes rappellent que “les pièces du dossier sont nombreuses et proportionnées aux enjeux, et répondent aux besoins d’actualisations liés à la longueur de la procédure, considérablement rallongée par la bataille procédurale engagée par Total en 2019”.