La nouvelle proposition de réforme constitutionnelle présentée par le gouvernement et Emmanuel Macron marque un nouveau recul pour le climat et la planète : les termes retenus et présentés lors du Conseil des Ministres de ce mercredi 28 août signalent une simple incitation à préserver notre environnement, alors même que les forêts du monde brûlent.
Ce mercredi 28 août, l’exécutif a dévoilé son nouveau projet pour l’article premier de la réforme constitutionnelle, désormais rédigé ainsi : « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité ». En choisissant le terme “favorise” à “agir”, le Président de la République fait en toute conscience et connaissance de cause le choix de phrases creuses, et non contraignantes. Le Conseil d’Etat venait en effet de l’alerter dans un avis sur le projet de texte que « L’affirmation d’un principe d’action imposerait une obligation d’agir à l’Etat, au niveau national ou international, comme aux pouvoirs publics territoriaux. Il serait susceptible d’avoir des conséquences très lourdes et en partie imprévisibles sur leur responsabilité, notamment en cas d’inaction »¹.
Une forme d’aveu, sous couvert de communication-greenwashing, de l’absence de volonté du gouvernement d’agir réellement pour tenir ses obligations climatiques et environnementales ? A l’heure où l’Amazonie se consume, Notre affaire à tous aimerait ne pas avoir à se poser la question.
Pour Marie Pochon, coordinatrice de Notre affaire à tous : “Le Président Macron a entendu l’appel des citoyen-nes pour faire vivre la justice climatique, les droits de la nature, pénaliser les écocides… Mais il ne semble nous proposer que de grands mots, en reculant sur les actes. Nous sommes pourtant plus de 100 000 à avoir signé l’Appel pour une Constitution écologique initié par Notre affaire à tous, et 2,2 millions à soutenir l’Affaire du siècle. Le gouvernement doit entendre cet appel des citoyen-nes et respecter ses obligations pour protéger nos droits!”
Contacts Presse :
Marine Denis, chargée de plaidoyer, 06 09 40 64 01
Marie Pochon, Coordinatrice Générale, 06 52 26 19 41
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¹ Préférer un terme souple et creux, dépourvu de tout effet juridique, n’est pas une première en matière de réécriture constitutionnelle. Ainsi, l’article 1er de la Constitution use dores et déjà du verbe “favorise” dans la mention “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives”, une formulation pourtant critiquée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes qui préconise l’usage du terme “garantir” afin d’“empêcher d’éventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité”
Parce que l’Amazonie est en flammes. Parce que le permafrost fond avec 70 ans d’avance sur les pires prévisions. Parce que les sécheresses et les pénuries d’eau se multiplient partout. Parce que des millions de personnes en paient déjà le prix fort. · Parce que les entreprises du pétrole, du charbon et du gaz continuent leur business comme si de rien n’était. Parce que nous serons deux jours avant un sommet de l’ONU sur le climat. Parce que pendant qu’ils et elles parlent, la situation s’aggrave. Parce que le temps des discours est révolu.
Parce que nous n’avons tout simplement pas le droit d’échouer.
Les 20 et 21 septembre prochains marqueront une rentrée cruciale pour le climat un an jour pour jour après le début d’une massification inédite pour le mouvement.
Le 20 septembre, à l’appel de Greta Thunberg, les jeunes grévistes pour le climat qui se mobilisent depuis des mois, appellent tous les adultes à les rejoindre partout dans le monde. Cette grève mondiale pour le climat est déjà soutenue par de nombreux syndicats, depuis l’Afrique du Sud jusqu’aux Etats-Unis.
Le 21 septembre, de nouvelles marches pour le climat auront lieu partout sur le territoire à l’initiative de citoyen-nes, d’organisations et de collectifs. Ces marches s’accompagnent pour certaines de nouvelles actions de désobéissance, qui viendront témoigner de toute la détermination du mouvement.
RDV le mercredi 18 septembre à La Base (31 rue Bichat à Paris) pour fabriquer les pancartes de la marche ! Vous voulez fabriquer des pancartes ou autres à un autre moment : remplissez ce framadate !
En France, plus de 70 organisations et syndicats soutiennent d’ores et déjà la mobilisation ! Retrouvez tous les événements prévus par ici !
En savoir plus sur la grève mondiale du 20 Septembre
Matinée: Appel à bloquer les établissements scolaires et rassemblements dans les universités.
12H30 : Rendez-vous à Nation pour une marche qui démarrera à 13H, en direction de Bercy
14H30-19H : Rassemblement au Parc de Bercy avec ateliers, conférences, village associatif et assemblées citoyennes.
19H-21H : Début d’une soirée festive et engagée avec concerts et performances artistiques.
En savoir plus sur la grande marche du 21 septembre à Paris
13h30 : Rassemblement à Saint Michel derrière la grande banderole « L’Affaire du Siècle » 14h00 : Départ de la marche Arrivée à Bercy
☞ Vous êtes la personne que nous recherchons Que ce soit en communication, en logistique, en soin ou en encadrement, il y a forcément une place pour vous dans cette journée du 21. ▶︎ Rejoignez l’équipe d’organisation bénévole
Rejoindre le cortège Notre Affaire à Tous : appellez
Nos ami-es d’Alternatiba et ANV COP21 (Action Non Violente COP21) organisent une grande action de désobéissance civile après la grande marche du 21 septembre. Vous aussi, rejoignez les !
Ces organisations et collectifs soutiennent la mobilisation :
350.org ; ActionAid France ; Adéquations ; Agir pour l’environnement ; Alternatiba /ANV-COP21 ; Amis de la Terre France ; Association l’ ge de faire ; ATD Quart Monde ; Attac France ; Bizi ; Boycott Citoyen ; Collectif des Associations Citoyennes ; Cap ou pas cap ; Carre Geo&Environnement ; CCFD-Terre Solidaire ; Chrétiens Unis pour la Terre ; Citoyens Pour le Climat ; CliMates ; Colibris ; Collectif Gilets Jaunes Argenteuil ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération paysanne ; Coordination EAU Île-de-France ; CRID ; CSP75/CISPM ; Earth Strike France ; E-Graine ; Enseignant.e.s. pour la planète ; Étudiants et Développement ; FAIR[e] un monde équitable; Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) ; FIDL, le syndicat lycéen ; Fondation Danielle Mitterrand ; Fondation ELYX ; Fondation pour la Nature et pour l’Homme ; France Nature Environnement ; Fondation de l’écologie politique ; Gilet jaunes Rungis IDF; Gilets Jaunes Argenteuil ; Gilets Verts ; Grands-parents pour le climat France; Greenpeace France ; Il est encore temps ; Immigration Développement Démocratie ; Ingénieurs sans frontières ; La Mine ; Le Début des Haricots ; Ligue des droits de l’Homme ; Le Mouvement ; L214 ; Mouvement de la Paix ; Mouvement Utopia ; MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ; Mouvement National Lycéen 75 ; Mouvement pour une alternative non-violente; Notre Affaire À Tous ; Nous voulons des coquelicots ; ODASS ; On est prêt ; One Voice ; Oxfam ; Parents For Future France ; Parvis ; RADSI Nouvelle-Aquitaine ; REFEDD ; Réseau Action Climat ; Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; ResiWay ; Réseau Sortir du Nucléaire ; Secours Catholique Caritas France ; Sciences Citoyennes ; Sherpa ; SOL ; Un Climat de Changement ; Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne (Utac) ; Union syndicale Solidaires ; Unis Pour Le Climat ; Urbamonde ; Vegan Impact ; Workers For Future France ; Webassoc; WWF France ; YFC France ; Yes We Green ; ZEA.
Dans une lettre signée par 24 ONGs dont Notre Affaire À Tous, nous appelons le Premier Ministre à maintenir la décision d’exclure les produits à base d’huile de palme de la liste des biocarburants. Nous refusons que cette exclusion cède face à la pression de la multinationale TOTAL qui voit son projet de bioraffinerie de La Mède remis en cause.
Objet : maintien de l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la liste des biocarburants au 1er janvier 2020
Monsieur le Premier ministre,
Le 18 décembre 2018, dans le cadre l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’Assemblée Nationale a voté l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la liste des « biocarburants » à partir du 1er janvier 2020.
Comme vous le savez, l’extension des plantations de palmiers à huile en Asie du Sud-Est est une cause majeure de déforestation et donc d’émissions de gaz à effet de serre. Depuis une dizaine d’années, une quantité croissante d’huile de palme est utilisée dans les carburants.
L’autorisation de fonctionnement que vous avez délivrée à Total pour sa bioraffinerie de La Mède a suscité une forte controverse et une opposition de multiples acteurs. Elle est devenue un symbole car à elle seule, cette bioraffinerie pourrait importer jusqu’à 550 000 tonnes de produits à base d’huile de palme alors que le gouvernement s’était engagé lors de la présentation du Plan Climat, en juillet 2017, à fermer une fenêtre d’opportunité permettant l’incorporation d’huile de palme dans les carburants.
Alors que les députés ont accordé un délai d’un an à Total pour revoir son projet et éviter ainsi une fermeture brutale du site, le PDG, M. Patrick Pouyanné, a fait le choix de l’entêtement et a déclaré publiquement qu’il mettrait tout en œuvre pour modifier cette loi en prétendant avoir l’appui du gouvernement. A ce jour, cette affirmation n’a pas été démentie par le gouvernement.
Contrairement à ce qu’affirme Total, l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la liste des biocarburants n’est pas discriminatoire mais s’appuie sur la prise en compte de critères environnementaux établis : les études les plus récentes montrent que l’huile de palme est le biocarburant présentant le plus mauvais bilan carbone aujourd’hui sur le marché. Le Conseil constitutionnel, saisi à l’issu de l’adoption du projet de loi de finances 2019, n’a pas jugé utile de remettre en cause la décision des députés.
Enfin, cette décision respecte le droit européen puisque la Commission européenne a reconnu dans un acte délégué que les carburants produits à partir de cultures oléagineuses, au premier rang desquelles l’huile de palme, présentaient un risque élevé de changements d’affectation des sols indirects leur utilisation n’étant à ce titre pas soutenable. De plus, la directive européenne REDII permet aux États membres de fixer un plafond d’incorporation plus bas pour les agrocarburants de première génération, et différencié selon les matières premières, en prenant en compte les changements d’affectation des sols indirects.
Vous avez réaffirmé, dans votre discours de politique générale, votre souhait d’accélérer la transition écologique. Nos associations, et les citoyens, attendent désormais des actes. Nous serons vigilants, et mobilisés dans les prochains mois, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de recul vis à vis d’une loi déjà adoptée et qui a supprimé une niche fiscale néfaste pour le climat.
Au contraire, nous vous invitons à être plus ambitieux et à engager une sortie accélérée de l’ensemble des agrocarburants cultivés sur des terres dédiées, alors que la programmation actuelle (PPE, NECP) prolonge l’atteinte du plafond maximal de 7% fixé par la Commission européenne jusqu’en 2028. L’huile de soja constitue ainsi, après l’huile de palme, la matière première présentant le risque le plus élevé d’induire des changements d’affectation des sols indirects.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir recevoir nos salutations les plus respectueuses.
SIGNATAIRES :
Pour Action Aid, Antoine Bouhey, Directeur
Pour Agir pour l’Environnement, Mathias Chaplain, Coordinateur des campagnes
Pour Alofa Tuvalu, Gilliane Le Gallic, Présidente
Pour All4Trees, Jonathan Guyot, Coordinateur
Pour Alternatiba, Lea Vavasseur, Porte-parole
Pour ANV COP21, Fanny Delahalle, Porte-parole
Pour les Amis de la Terre, Khaled Gaiji, Président
Pour Bloom, Sabine Rosset, Directrice
Pour Canopée, Sylvain Angerand, Coordinateur des campagnes
Pour le CCFD – Terre Solidaire, Sylvie Bukhari de Pontual, Présidente
Pour le CLER, Jean-Baptiste Lebrun, Directeur
Pour Cœur de Forêt, Margaux Sabourin, Présidente
Pour Envol Vert, Daisy Tarrier, Directrice
Pour Fern, Hannah Mowat, Coordinatrice des campagnes
Pour France Nature Environnement, Michel Dubromel, Président
Pour Greenpeace, Jean-François Julliard, Directeur
Pour la LPO, Allain Bougrain Dubourg, Président
Pour Nature Rights, Samanta Novella, Présidente
Pour Notre Affaire à Tous, Marie Pochon, Coordinatrice Générale
Pour le Secours Catholique-Caritas France, Bernard Thibaud, Secrétaire Général
Pour le Réseau Action Climat, Morgane Créach, Directrice
Pour One Voice, Muriel Arnal, Présidente
Pour Oxfam France, Cécile Duflot, Directrice Générale
Par sa décision du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne reconnaissait que les familles et associations requérantes dans le cas du People’s Climate Case étaient affectées par le réchauffement climatique. Cependant, elle jugeait l’affaire irrecevable car n’étant pas les seules touchées par le réchauffement climatique, le critère de l’effet direct et personnel ne leur permettait pas de saisir les juridictions européennes.
Ce jeudi 11 juillet, l’ensemble des plaignant-es ont décidé de faire appel de la décision de la Cour qui va à l’encontre de la protection de chaque individu et de l’accès à la justice pour les citoyen-nes et associations de l’Union Européenne.
Aujourd’hui, 10 familles, aux côtés de l’association suédoise de la jeunesse Saami Saminuorra font appel de la décision du Tribunal de l’Union Européenne dans le cadre du People’s Climate Case. Ce recours inédit avait été lancé face aux législateurs Européens contre l’insuffisance des objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et ses manquements à protéger des droits fondamentaux de ces citoyen-nes. L’appel conteste l’interprétation restreinte du tribunal de première instance de “l’effet direct et personnel”.
Le Tribunal de première instance – Tribunal de l’Union Européenne – a reconnu que les familles et l’association de jeunesse saami sont impactées par le changement climatique, mais a rejeté l’affaire affirmant que les plaignant-es ne pouvaient pas être protégé-es par la loi européenne car ils ne pouvaient se prémunir du critère d’un effet direct et personnel pour agir.
Roda Verheyen, avocate coordinatrice de l’affaire, a déclaré :“Le Tribunal de l’Union Européenne a refusé d’assurer l’accès à la justice pour les familles et les jeunes frappé-es par les impacts dévastateurs du changement climatique, essentiellement sur le fait que de nombreuses autres personnes sont également affectées par la crise climatique. Cette affirmation ne respecte pas la logique même des droits fondamentaux, qui prévoit d’accorder une protection à tout individu. Nous espérons que la Cour de justice de l’Union Européenne créera un précédent et fera évoluer son interprétation des traités européens dans le contexte du changement climatique, afin de protéger les citoyen-nes de cette crise”.
Dans deux mois, le Parlement européen et le Conseil européen devraient fournir une réponse écrite à l’appel, qui sera ensuite suivie de la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Si le cas est rejeté une seconde fois, cela prouverait que les cours européennes sont incapables de fournir une protection légale aux citoyen-nes dans le contexte du changement climatique.
Maurice Feschet, représentant la famille plaignante française, lavandiculteur qui a vu ses récoltes subir les conséquences de sécheresses et vagues de chaleur à répétition dit :
“Les dirigeants européens restent aveugles face à la crise climatique, alors que les citoyen-nes souffrent de plus en plus des vagues de chaleur, sécheresses et incendies. Les tribunaux, chargés d’assurer la protection des citoyens, et ce même lorsque les décideurs publics ne jouent pas leur rôle, ne doivent pas sous estimer les impacts du réchauffement climatique sur les droits humains. Ils doivent prendre en compte avec beaucoup de sérieux nos requêtes et réparer les manquements des gouvernements européens”.
Alors que les plaignant-es européen-nes font face à une porte pour l’instant fermée, les recours climatiques se multiplient. En Italie, et suite à l’Affaire du Siècle, initiée en France par Notre Affaire à Tous, un groupe de citoyen-nes, d’associations, de chercheurs et de médias indépendants ont décidé de porter une affaire climatique visant le gouvernement. Les Etats membres de l’Union Européenne ont défini une trajectoire peu ambitieuse en matière climatique, mettant notre futur en danger, même s’ils la respectaient. Ils doivent maintenant être tenus responsables pour leur inaction face au réchauffement climatique.
Le mois dernier, les dirigeants européens ont échoué à s’accorder sur l’objectif d’atteindre zéro émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050, ainsi que sur le renforcement de la politique climatique européenne à l’horizon 2030.
Pour Marie Pochon, coordinatrice de Notre Affaire à Tous : “L’accès à la justice doit être garanti pour toutes et tous. Nous faisons face aujourd’hui à un droit qui n’est pas adapté à la crise climatique qui menace nos droits les plus fondamentaux et menace la vie et la dignité des plus vulnérables. Partout dans le monde, les citoyen-nes réussissent à obtenir des condamnations à l’encontre de leurs gouvernements alors que les traités internationaux semblent impuissants à imposer des sanctions, cela en tendant la main aux juges. Nous irons jusqu’au bout en soutien à ces plaignant-es et aux nombreux-ses autres victimes des impacts de l’inaction climatique.”
A ce jour, plus de 210 000 personnes de tous les pays d’Europe ont apporté leur soutien aux familles plaignantes du People’s Climate Case, que tou-tes les citoyen-nes peuvent continuer à soutenir sous ce lien.
Rappel du contexte :
10 familles et l’association de jeunesse Saami Saminuorra ont décidé de faire appel de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne de rejeter le recours du People’s Climate Case (ECLI:EU:T:2019:324). Cet appel a été déposé le 11 juillet 2019.
Le People’s Climate Case, a saisi en mai 2018 la Cour de Justice de l’Union Européenne contre le parlement européen, le conseil européen ainsi que les législateurs de l’Union avec pour argument le fait que la trajectoire visant la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 est insuffisante pour protéger des vies et les droits fondamentaux des populations victimes du réchauffement climatique.
Dans sa décision du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté le recours pour des raisons de procédure. En utilisant une interprétation stricte “de l’effet direct et personnel” selon le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, Article 263), la cour a fermé sa porte aux plaignant-es. Selon les interprétations de la cour depuis les années 1960, lorsqu’un-e citoyen-ne est considéré-e comme “directement concerné-e“ par le droit communautaire, de manière particulière, il ou elle peut saisir la CJUE.
Les plaignant-es (qui incluent des grands parents, parents et enfants) ont mis en avant les effets du réchauffement climatique perçus individuellement, au regard des impacts sur leur quotidien, leurs revenus et leur santé. Mais le fait que tout le monde soit affecté par le réchauffement climatique d’une façon différenciée au vu de leur situation (âge, empoi, état de santé, etc) ne permet pas à la cour de considérer que les plaignant-es ont été touché-es individuellement.
Les plaignant-es ont donc décidé de faire appel en défendant le fait que “l’effet direct et personnel” doit être appliqué au regard de la réalité du réchauffement climatique. En cas d’atteinte aux droits humains, l’accès à la justice au niveau européen doit être permise, et ce, dans la mesure où il n’y a pas de recours possible au niveau national.
Les moyens de l’appel :
(1)La Cour de Justice de l’Union Européenne a commis une erreur dans l’interprétation de la condition d’effet direct et personnel dans le sens où plus le nombre de personnes affectées par la législation européenne est important, moins celles-ci peuvent accéder à la justice devant les tribunaux européens. Ceci contredit la visée des droits fondamentaux qui est de garantir la protection au plus grand nombre d’individus.
(2)La Cour a commis une erreur de droit en négligeant que l’accès à la justice doit refléter la gravité du préjudice. En l’occurrence, il s’agit des impacts du changement climatique sur les plaignant-es.
(3)La CJUE a négligé la convention d’Aarhus. En 2017, l’ Aarhus Convention Compliance Committee a reconnu que les tribunaux européens violent les dispositions de la Convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en restreignant celui des personnes physiques et des ONGs en matière environnementale. La Cour de Justice de l’Union Européenne a méconnu cette reconnaissance et a une fois de plus décidé de bloquer l’accès à la justice pour des familles et associations (Sami youth association).
(4)La CJUE a commis une erreur en affirmant que les plaignant-es ont d’autres moyens de contester les actes législatifs de l’Union Européenne. Les plaignant-es ne peuvent en effet pas contester la trajectoire de l’Union à l’horizon 2030 via les juridictions nationales, ni par d’autres moyens tels que ceux prévus à l’article 277 du TFUE.
(5) La CJUE a mal interprété la loi et a ajouté un critère sans base légale, en décidant que le critère de l’effet personnel devait également être rempli lorsque les plaignant-es demandent à la Cour de prendre des mesures d’injonctions (c’est à dire une ordonnance de la Cour qui vise à stopper les impacts du réchauffement climatique). L’argument de la Cour selon lequel le critère de l’effet direct et personnel doit être appliqué pour les mesures d’injonctions n’a pas de base dans les Traités. Le raisonnement de la Cour méconnaît le fait que des injonctions fondées sur des dommages existants ont été jugés recevables.
(6)Les requérant-es désapprouvent la décision de la Cour qui a refusé l’accès à la justice de l’association suédoise Saminuorra car l’association remplit les conditions d’accès à la justice des ONGs. Une association qui représente la somme des intérêts individuels de ses membres doit être en mesure de mener des actions judiciaires auprès de la CJUE. L’association Saminuorra remplit ces critères, et plus encore, ce type d’associations protège un ensemble qui est plus que la somme des intérêts individuels qui la compose. Elle porte de l’intérêt pour un bien commun qui en l’occurrence est la culture Saami.
Pour le troisième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous met en lumière la question des droits fondamentaux ! Du People’s Climate Case, à l’affaire Urgenda aux Pays-Bas, en passant par l’Afrique du Sud, l’Autriche et le Nigeria, nous montrons que le mouvement pour la justice climatique se développe aux quatre coins du monde et que la justice est en passe de devenir un levier crédible pour protéger les populations et le climat.
L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde,nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.
Pas moins de 10 familles européennes du Portugal, de France, d’Allemagne, d’Italie et de Roumanie, ainsi que des familles du Kenya et des Fidji, accompagnées par l’association de jeunesse Saminuorra de Suède, ont assigné le Parlement et le Conseil européen en mai 2018 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de voir reconnaître la responsabilité de l’Union pour son incapacité à protéger ses citoyensen ayant autorisé un niveau trop élevé d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030.
Notre Affaire à Tous a décidé d’accompagner les requerants duPeople’s Climate Caseet d’apporter notre soutien particulier à Maurice Feschet, plaignant français.
Si le tribunal reconnaît dans son ordonnance du 8 mai 2019 les impacts du changement climatique comme menaçant les droits humains des plaignants, il déclare pourtant l’irrecevabilité de la requête en ce que les familles et les jeunes affectés par le changement climatique n’avaient pas le droit de recourir aux tribunaux pour contester les objectifs climatiques européens. Les familles à l’initiative du recours ont prévu de faire appel devant la Cour Européenne de justice (CJUE).
L’Afrique du Sud contribue de façon massive aux émissions mondiales de Gaz à Effet de Serre (GES), cela est notamment dû à ses importantes exploitations minières, au traitement des minéraux et au système énergétique du pays intensément lié à l’utilisation de charbon.
En 2015, le projet de construction d’une centrale au charbon de 1 200 MW près de Lephalale, dans la province de Limpopo d’Afrique du Sud, suscitait des questionnements quant aux impacts qu’un tel chantier pourrait avoir sur l’environnement. Le 25 février 2015, le directeur général du DAE, en tant qu’autorité compétente, a accordé à Thabametsi une autorisation environnementale pour la centrale proposée.
La Haute Cour sud-africaine a récemment été invitée à examiner si, en vertu du « National Environmental Management Act 107 » (NEMA) de 1998, les considérations dites pertinentes pour l’examen environnemental de projets incluent les impacts du projet sur le climat mondial ainsi que les impacts d’un changement climatique sur le projet, et ce concernant le nouveau Plan de Centrale Electrique au Charbon de 1 200 MW Thabametsi.
La Cour observa alors que la loi NEMA n’envisageait pas expressément les changements climatiques. Ainsi, elle estima que de telles considérations étaient en effet pertinentes et que leur absence de l’examen environnemental du projet rendait l’approbation de ce dernier illégale.
Le 2 février 2017, la cour administrative fédérale autrichienne statue sur la construction d’une troisième piste d’atterrissage à l’aéroport de Vienne. Elle rejette l’autorisation environnementale approuvant ce projet au motif qu’il ne répondait pas à l’intérêt général.
La cour innove en ce qu’elle reconnaît la protection de l’environnement comme composante de l’intérêt général : il était nécessaire, en l’espèce, de donner la priorité à la lutte contre le réchauffement climatique. Cela supposait de refuser la construction de la troisième piste qui eût induit des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires. La cour fonde sa décision, entre autres, sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Cependant, la Cour constitutionnelle annule la décision de la cour administrative fédérale au motif qu’il n’appartient qu’au législateur de définir ce qui relève de l’intérêt général.
La communauté Iwherekan vit dans le Delta du Niger, riche en poches de pétrole. Avec l’installation des compagnies pétrolières dans leur zone d’habitation et la pratique de la techniques du torchage, la communauté a vu la santé de ses membres se dégrader, l’environnement être peu à peu détruit.
La pratique du torchage consiste à brûler, par des torchères, des rejets de gaz naturels à différentes étapes de l’exploitation du pétrole. Le torchage est extrêmement polluant: il entraîne le relâchement de gaz brûlés, chargés en CO2, mais, également, de méthane non brûlé. A un haut degré de concentration dans l’atmosphère, le méthane est extrêmement délétère pour la faune et la flore et peut causer de graves problèmes de santé, voire entraîner la mort.
C’est pourquoi Jonah Gbemre est un représentant de la communauté Iwherekan forme un recours contre le Gouvernement nigérian et des compagnies pétrolières telles que Shell et alii.
Dans un jugement du 14 novembre 2005, la Cour reconnaît que la pratique du torchage du gaz constitue une violation des droits à la dignité de la personne humaine, à la santé, à la vie et à un environnement sain et la déclare illégale. Il faut, toutefois, déplorer que cette décision n’ait jamais reçue d’application effective.
La décision rendue en première instance dans l’affaire Urgenda (Urgenda I) ne se fonde que très peu sur la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), Urgenda utilise la CESDH comme fondement pour soutenir que l’Etat a agi illégalement en ne visant pas une réduction plus importante de ses émissions de GES.
En revanche, la décision rendue en appel dans la même affaire (Urgenda II) présente un intérêt certain pour la justice climatique : elle permet aux groupes d’intérêts ayant un intérêt à agir selon le droit national de bénéficier de l’effet direct de la convention.
Elle reconnaît que le réchauffement climatique menace les droits de l’Homme, en l’espèce, le droit à la vie et le droit à la vie privée et familiale. L’Etat a donc une obligation de vigilance en matière climatique. La voie est ouverte pour une nouvelle forme de responsabilité, la responsabilité climatique.
L’affaire du Siècle va se saisir de l’obligation de vigilance dégagée par la Cour d’appel pour soutenir un principe général de droit selon lequel l’Etat a une obligation générale de lutte contre le changement climatique.
Du 15 au 16 juin 2019, nous nous retrouvions pour les rencontres annuelles de Notre Affaire à Tous !
Nous ressortons de ce weekend en ayant réaffirmé notre volonté de lutter pour la justice climatique à travers tous les moyens dont nous disposons (recours juridiques, plaidoyers, sensibilisations, etc), mais également en prolongeant notre action pour tendre vers la reconnaissance des droits de la Nature.
Sur ce dernier point, nous avons collectivement fait émerger la nécessité de nous doter d’une stratégie pour mieux inclure la question des droits du vivant et des limites planétaires dans notre action.
Retour sur les ateliers :
Atelier sur les fondamentaux et les grandes orientations de NAAT.
Objectif : Construire la plateforme d’identité de l’association
Notre mission (notre raison d’être) et nos valeurs (idéalement 3 mots)
Notre vision et notre ambition : quel est l’objectif opérationnel de Naat dans 3 ans, 10 ans ? Quel est notre “but ultime” ? L’association n’aura plus lieu d’exister quand…
Cibles et objectifs : qui voulons-nous toucher et pour transmettre quel message ?
Positionnement / mapping : ce qui nous rend unique / nous différencie
Des idées d’actions futures ?
Notre position sur ces sujets sensibles : désobéissance civiles, collapsologie, nucléaire et lien avec les partis politiques.
Compte rendu des ateliers :
Nos missions / nos valeurs :
Justice climatique, sociale et écologique
Protection du vivant et des communs
Utiliser les actions juridiques pour contrer les lobbies, agir pour la justice et responsabiliser les acteurs
Collectif de juristes (et pas que !) pour assurer la protection de la nature
Cibles et objectifs :
Juristes, avocats et magistrats : Faire évoluer le droit pour mieux protéger la nature
Décideurs politiques : convaincre de porter des réformes ambitieuses
Personnes vulnérables : porter leur voix et les accompagner
Les jeunes : mener une bataille culturelle pour la justice climatique et les droits de la nature
Positionnement sur des sujets sensibles :
Désobéissance civile : parfois nécessaire / conciliable avec notre action, participation de NAAT spontanée possible, mais rester dans la légalité
Collapsologie : ce n’est pas notre sujet même si ça peut être utile pour la prise de conscience collective
Nucléaire : Nous sommes contre et prônons un changement de paradigme
Notre rapport au politique :
Notre projet est indéniablement politique
Nous conservons toutefois notre indépendance et restons apartisans
Tout en restant neutres, nous pouvons collaborer avec des organisations politiques
Nos ambitions :
Un changement societal avec une nouvelle hiérarchie de valeur, fin de l’anthropocentrisme
Reconnaitre les droits de la nature et créer du droit positif
Multiplier les antennes locales et créer un réseau international
Appliquer le principe de pollueur payeur et la responsabilité de tous les acteurs
Actions futures :
Entamer des actions / recours locaux
Renforcer nos plaidoyers
Former des juges spécialistes des questions climatiques et des droits de la nature
Favoriser l’accès à la justice climatique individuel et collectif
Poursuivre et densifier nos actions à destination des entreprises
Les formations :
Ces rencontres annuelles étaient également l’occasion de se former sur des sujets liés au changement climatique. Deux formations au coeur de notre action ont été proposées :
Conférence sur les limites planétaires de Valérie Cabanes
9 limites planétaires ont été établies et déja 4 ont été dépassées… Voir la présentation
L’adaptation au changement climatique dans les zones urbaines de Maxime Brian
Qu’est ce que l’adaptation au changement climatique, et comment opérer ces changements en milieux urbains?
Au vu de ces formations et en ayant réaffirmé nos objectifs à travers les différents ateliers, les groupes de travail repartent plus motivés que jamais !
En espérant que ces deux journées vous ont plu et que vous avez toujours la même envie de vous engager pour la justice climatique et les droits de la Nature !
Quelques jours après l’annonce d’un accord politique sur la finalisation des négociations commerciales entre l’UE et le Mercosur et à la veille de la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi de ratification du CETA, défenseurs de l’environnement et des droits humains, professionnels des filières d’élevage, associations de consommateurs et syndicats de travailleurs représentant 72 organisations, écrivent aux Députés et aux Sénateurs français pour leur demander solennellement de ne pas ratifier l’accord de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada.
Cet accord qui présente des risques largement documentés sur le plan économique, social, démocratique et écologique doit être examiné à l’Assemblée Nationale, dès le 10 juillet en Commission Affaires étrangères et le 17 juillet en séance plénière.
Les organisations signataires :
350.org, AC!, ActionAid France, Adéquations, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre France, ANV-COP21, Association Léo Lagrange de Défense des consommateurs, Association Max Havelaar France, Attac France, AVSF, Banana Link, Bio Consom’acteurs, Biocoop, Bizi!, BLOOM, CADTM, CCFD- Terre Solidaire, CFE-CGC, CFTC, CGT, Collectif Ethique sur l’Étiquette, Collectif Repenser les Filières, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Equitable France, Confédération Paysanne, CRID, Echoppe, Ethique et Investissement, Fédération Artisans du Monde, Filière paysanne, FNB, FNE, FNH, Fondation Copernic, foodwatch France, France Amérique Latine, France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand, Générations Futures, GERES, Greenpeace France, Ingénieurs Sans Frontières Agrista , Institut Veblen, Interbev, Justice Pesticides, LDH, Le Mouvement, Le Mouvement de la Paix, Les Jeunes Agriculteurs, MES – Mouvement pour l’Economie Solidaire, Notre affaire à tous, RAC – Réseau Action Climat France, React, REFEDD – RÉseau Français Étudiant pour le Développement Durable, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Sciences Citoyennes, Secours Catholique, Sherpa, SNESUP – FSU, Solidaires, Sumofus, Survie, Syndicat de la Magistrature, UFC-Que Choisir, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles, Unis pour le climat, Utopia, WECF France, wemove France, WWF France
En signant l’Affaire du Siècle, c’est donc à l’État que les signataires demandent de prendre ses responsabilités sur le climat. 98% des répondant·e·s affirment : « Je fais des gestes pour le climat à mon niveau mais il faut aussi que l’État agisse » et précisent que «les petits pas du gouvernement sont insuffisants par rapport à l’urgence ».
L’inaction des Etats ne doit pas condamner des générations entières à subir le réchauffement climatique partout dans le monde !
Qui sont les signataires de l’Affaire du Siècle ?
Une forte représentation des moins de 35 ans : Vous êtes plus jeunes que la moyenne des Français.es (42 % de moins de 35 ans, 23 % de moins de 25 ans et 20 % de lycéen.e.s ou étudiant.e.s). Les jeunes veulent décider de l’état de la planète ainsi que de leur propre avenir ! Par son inaction climatique, l’Etat condamne toute une génération qui sera privée d’avenir.
Vous agissez déjà pour le climat : Sur les dix actions proposées dans le sondage, les répondant.e.s déclarent en réaliser en moyenne plus de sept « très souvent ou souvent » avec notamment : recycler, privilégier l’achat de produits de saison, bio et locaux, limiter sa consommation d’énergie à domicile, les voyages en avion ou la consommation de viande.
Les répondant.e.s adhèrent largement à l’idée qu’il faut contraindre les entreprises en priorité. Ils estiment que seule la contrainte législative est efficace pour contraindre les entreprises (96%), les collectivités (91%) et les citoyen·ne·s (72%) à agir pour le climat.
L’Affaire du Siècle se place au-delà des clivages politiques : Près d’un.e répondant.e sur deux est à gauche ou très à gauche ; les autres se disent ni à gauche, ni à droite voire sont au centre ou à droite. Par ailleurs, près de 60 % des répondant.e.s n’ont pas participé aux marches pour le climat.
Les résultats de ce sondage sont un signal de plus au gouvernement : il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités, alors que les signataires font déjà beaucoup à leur niveau !
Nous ne sommes pas dupes face aux discours politiques non suivis d’effets !
Face au réchauffement climatique qui touche prioritairement les femmes, les pays pauvres qui verrons leur population contrainte de migrer pour survivre, les plus précaires qui subiront et subissent déjà de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique et les jeunes qui seront privés d’avenir, nous ne resterons pas les bras croisés !
Cette initiative représente pour la quasi-totalité des répondant.e.s « l’espoir que les choses aillent dans le bon sens », de « la fierté à participer à une cause juste » et 90 % des répondant.e.s souhaitent se mobiliser davantage pour que les pouvoirs publics les entendent.
Nous sommes la dernière génération à pouvoir et à devoir opérer le changement. Par ce recours en justice contre l’Etat, nous sommes déterminés à utiliser le droit pour la justice climatique !
La première moitié de l’année 2019 a été marquée par de fortes mobilisations de la jeunesse pour le climat ! Mais qui sont ces jeunes qui se mobilisent et pourquoi ? Les jeunes et futures générations compteront parmi les populations les plus impactées par le dérèglement climatique. Ils et elles le ressentent d’ores et déjà, et se mobilisent contre l’inaction de nos gouvernants face à l’urgence. Leur slogan : “Pourquoi aller à l’école si leur futur n’est pas garanti et si la planète agonise ?
Ce 4e numéro de #IMPACTS, la revue de presse des inégalités climatiques, se concentre sur ces jeunes français-es qui sont descendu-es dans les rues pour faire entendre leur voix et montrer que le dérèglement climatique aura une incidence sur leurs choix futurs : leurs ressentis face à ce constat sont forts et souvent empreints d’émotions les poussant à agir. Nous prendrons également une approche sociologique et ferons l’état des lieux de ce mouvement mondial de la jeunesse qui s’engage.
Pour combattre les inégalités, sociales et climatiques, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature.
C’est en février 2019, que la mobilisation des jeunes pour le climat a réellement commencé en France, avec une première grève scolaire du vendredi devant le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et la publication de leur manifeste de la jeunesse pour le climat ! L’objectif initial : donner toutes les semaines des “devoirs” à faire au gouvernement pour mettre fin à son inaction. Mais l’emballement pour la cause n’a vraiment émergé qu’à la venue à Paris, le 22 février, de Greta Thunberg, symbole et leader de cette jeunesse qui se mobilise ! Son célèbre “je veux que vous paniquiez” a mobilisé en masse et montré aux jeunes français-es qu’il est possible de faire entendre sa voix pour pointer la responsabilité des générations au pouvoir et le sort qu’ils réservent aux générations futures.
Serait-ce donc la naissance d’une “génération climat”, caractérisée par la conscience de l’urgence climatique ? Cette jeunesse des rues ne s’arrête pas là et se politise, puisque, face à une politique des petits pas, ils et elles aspirent à un changement systémique. Leurs positions peuvent aussi parfois se radicaliser face à l’urgence, ce qui les mène à activer un nouveau levier d’action : la désobéissance civile. Devant les sièges des grands pollueurs comme la BNP Paribas, ou bien au siège de la Société Générale, où, au matin du 15 mars, une centaine de lycéen-nes se sont rassemblé-es pour dénoncer ses investissements massifs dans les énergies fossiles.
Cette mobilisation avait déjà commencé aux Etats-Unis, avec le mouvement This is Zero Hour créé par Jamie Margolin, qui avait mis plusieurs dizaines de milliers de jeunes dans les rues et devant le Pentagone en juillet 2018. En Belgique, le mouvement a rapidement pris aussi, dès janvier 2018 avec des dizaines de milliers de personnes défilant dans les rues de Bruxelles à plusieurs reprises. Face à cela, des mouvements tels Fridays for Future ou Youth for Climate, se sont structurés et pris une ampleur importante.
Aujourd’hui très souvent mené-es par des jeunes femmes originaires de Suède avec Greta Thunberg – qui prévoit d’ailleurs de consacrer une année entière à la cause climatique en 2020 –, de Belgique avec Anuna de Wever, Kyra Gantois, Adelaïde Charlier, d’Australie, et de biens d’autres pays, ces milliers de jeunes restent déterminé-es à faire la grève tous les vendredis jusqu’à ce que nos dirigeant-es engagent des actions concrètes pour préserver leur avenir. Ces jeunes femmes reçoivent d’ailleurs de nombreuses menaces, dont le but est de les faire taire et de les décrédibiliser.
Il y a 27 ans déjà, les jeunes prennaient la parole face à l’inaction de leurs gouvernements. C’était le cas de Severn Cullis-Suzuki, qui est montée à la tribune du Sommet de la Terre à Rio en 1992 pour délivrer un message d’alerte sur l’état de la planète. Elle observe l’actuel mouvement des jeunes et perçoit leur volonté de transformer leur colère en action engagée pour le vivant. Aujourd’hui encore, en amont du G7 qui se tiendra à Biarritz au mois d’août, des délégués du “Youth 7”, un groupe d’engagement du G7 envers la jeunesse, appellent les dirigeant-es à redoubler d’efforts pour atteindre la neutralité carbone avant 2050, afin de protéger les droits des plus vulnérables, impactés durement par le dérèglement climatique.
Les familles de ces jeunes sont aussi essentielles dans la réussite du mouvement : en effet, en Belgique, le 20 juin 2019, des grands-parents ont défilé dans les rues pour remplacer leurs petits-enfants en examen. Constatant l’ampleur de ce mouvement tout autant que la détermination des jeunes qui souhaitent insuffler force et exemple, la réponse du pouvoir politique et la réaction des gouvernements sont attendus.
Qui est cependant cette jeunesse qui se mobilise ? Pour Cécile Van de Velde, sociologue à l’Université de Montréal, ce qui frappe est d’abord l’extrême jeunesse des participants aux différentes marches et grèves pour le climat. Ensuite, de nombreuses études tendent à montrer que loin de représenter l’intégralité de la jeunesse française, les jeunes qui manifestent correspondent à des profils sociologiques bien définis.
Une autre belle initiative : le Lobby de Poissy. C’est la très belle histoire d’une classe de CM2 de l’école Montaigne de Poissy dont l’institutrice a décidé d’intégrer le livre « Hubert Reeves nous explique la biodiversité » dans son projet pédagogique. La classe a ensuite gagné un concours lui permettant de rencontrer Hubert Reeves, puis se sont enchainées diverses rencontres avec des personnalités du monde politique ainsi que des journées avec des journalistes. Aujourd’hui, ces jeunes souhaitent présenter “une déclaration des droits de la planète et du vivant” ! Pour la réalisatrice Elsa Da Costa-Grangier qui travaille à une web série sur ces jeunes, il est essentiel de “filmer le berceau de l’engagement citoyen”, et montrer que ces jeunes ne veulent pas assister à la destruction de la planète devant la télé, sans avoir leur mot à dire !
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1 4° et R.2123-8,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du XXX par laquelle le Conseil municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans les domaines énumérés à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention d’honoraires signée entre la Commune et le cabinet Seattle Avocats.
Après en avoir délibéré, et voté,
DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE
CONSIDÉRANTQUE la commune de XXX subit déjà les effets du changement climatique en ce que XXX. Que les effets à plus long terme de cette évolution sont encore inconnus, mais présentent des risques importants pour la commune de XXX et ses habitants ;
CONSIDÉRANT QUE l’ampleur du changement climatique et de ses conséquences dans un futur très proche dépend de la façon dont l’humanité va réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années. Que l’action en faveur de la réduction des émissions est donc une nécessité vitale, pour la commune de XXX comme pour l’humanité toute entière ;
CONSIDÉRANT QUE la commune de XXX mène des actions concrètes en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Que cependant l’Accord de Paris, quasiment universellement ratifié, reconnaît l’importance “des divers acteurs”, y compris les entreprises, “dans la lutte contre les changements climatiques”. Qu’en effet, l’effort mondial de lutte contre le réchauffement, doit être partagé par l’ensemble des acteurs, et pas seulement par les autorités publiques, si l’on veut réellement tendre vers une société décarbonée ;
CONSIDÉRANT QUE la France s’est engagée dans le cadre de son plan climat à sortir des énergies fossiles et que l’exposé des motifs de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures mentionne que « 80 % des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de la température visée par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, le fait d’accorder de nouveaux permis d’exploration est incompatible avec l’Accord de Paris ».
CONSIDÉRANT QUE TOTAL est l’une des 20 entreprises contribuant le plus au changement climatique dans le monde et l’entreprise française ayant le plus fort impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions indirectes résultant de l’utilisation de ses produits. Qu’il appartient donc à la société TOTAL SA de faire preuve de vigilance, c’est-à-dire de tenir compte du risque climat découlant de ses activités et d’adopter des actions adaptées d’atténuation du risque et de prévention des atteintes graves résultant du réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT QUE le second plan de vigilance de TOTAL SA publié le 22 mars 2019 n’apparaît pas conforme aux exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en ce qu’il n’identifie pas correctement le risque climatique comme résultant de ses activités et ne prévoit pas « d’actions adaptées d’atténuation » du risque ;
CONSIDÉRANT QUE par courrier en date du 18 juin 2019, TOTAL a été mise en demeure de respecter ses obligations légale.
CONSIDÉRANT QUE, les association Notre Affaire à Tous, Ecomaires, Sherpa et ZEA envisagent d’engager aux côtés de collectivités exposées au changement climatique une action en justice contre TOTAL SA si elle ne se met pas en conformité dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de mise en demeure.
AUTORISE le Maire à défendre les intérêts de LA COMMUNE DE XXX en engageant une action en justice contre la société TOTAL SA devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles afin de l’enjoindre à respecter ses obligations légales et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans des proportions compatibles avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
DÉSIGNE Maître Sébastien MABILLE et Maître François DE CAMBIAIRE Avocats associés de la SELARL SEATTLE AVOCATS dont le cabinet est situé 1 rue Ambroise Thomas à Paris (75009), aux fins d’assurer la défense des intérêts de LA COMMUNE DE XXX dans cette action devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
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