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  • 7 novembre 2019 – Quelles conséquences sur les populations et les territoires ultramarins français face au dérèglement climatique et aux dégradations environnementales ?

    Quelles conséquences sur les populations et les territoires ultramarins français face au dérèglement climatique et aux dégradations environnementales ? Ces territoires sont particulièrement vulnérables, de fait de leurs localisations et leur isolement par rapport à la métropole. Ils abritent pourtant une biodiversité exceptionnelle. 

    Ce numéro de la revue de presse se concentre sur les territoires français hors métropole : de la Guyane à la Guadeloupe en passant par la Nouvelle-Calédonie, la Réunion ou encore St-Pierre-et-Miquelon, ces territoires font face à des inégalités climatiques et environnementales prégnantes. Quels impacts sur les droits fondamentaux et le vivant dans ces territoires ? 

    Pour combattre les inégalités, sociales et climatiques, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature.

    Les DOM-TOM seront plus touchés par le changement climatique que la Métropole. La géographe Virginie Duvat, professeure à l’université de La Rochelle et auteure-contributrice au rapport spécial du GIEC sur les océans, décrit les enjeux majeurs auxquels doivent faire face ces régions françaises. Selon elle, « l’élévation du niveau de la mer, le réchauffement et l’acidification des océans, et l’intensification des tempêtes vont combiner leurs effets sur ces territoires ». À terme, les Caraïbes, comme les atolls du Pacifique mais aussi les îles de l’Océan Indien sont menacés de disparition. 

    Alors que les territoires d’outre-mer français représentent quasiment 0% des émissions de gaz à effet de serre de la France, ils sont les plus vulnérables et les premiers impactés. Au delà de leur position géographique, le combat est non seulement celui de la justice climatique mais aussi de la justice sociale. Le prisme de l’histoire coloniale est à prendre en compte dans l’étude de ces inégalités climatiques. 

    Ces inégalités s’illustrent d’ailleurs par l’ouragan Irma de septembre 2017. A Saint-Martin, un appel à la grève générale a été lancé, le 11 avril 2019, par des syndicats et des collectifs pour dénoncer les suites de l’ouragan, avec des revendications concernant les reconstructions, le maintien du service public, ou encore la résolution d’un conflit social à la collectivité. Symbole des inégalités, Saint-Martin cumule aléas climatiques et forte vulnérabilité, exposée à des cyclones de plus en plus intenses et fréquents, et l’insuffisance des mesures de prévention et réduction des risques. Les populations s’en relèvent difficilement à cause d’un accompagnement post-catastrophe trop faible et la lenteur de la reconstruction

    Les conséquences du changement climatique sur la santé des populations dans les territoires ultramarins français se font également sentir. En 2014, des chercheurs ont établi un lien direct entre l’ucère de Buruli et le changement climatique en Guyane. Il s’agit d’une infection qui connaît des pics lors des épisodes El Niño, de plus en plus fréquents.

    Le territoire de St-Pierre-et-Miquelon est particulièrement concerné par la hausse du niveau des océans. Météo France remarque qu’après une élévation stable durant plusieurs millénaires, l’élévation du niveau de la mer s’est accélérée significativement au XXe siècle. Et les territoires ultramarins sont, en tout état de cause, les premiers concernés. Le portail Drias – Les futurs du climat propose d’ailleurs des projections climatiques pour encourager l’adaptation de nos sociétés.  

    Le scientifique Guy Claireaux cherche à montrer l’impact du comportement anthropocène sur le climat, en prenant l’exemple de St-Pierre-et-Miquelon. Il est effectivement possible d’observer que les effets du réchauffement climatique sur les côtes, tels que la submersion et le recul du trait de côte, sont aggravés par la hausse des phénomènes extrêmes et l’élévation du niveau de la mer. Xénia Philippenko écrit d’ailleurs une thèse en cherchant à partir du cas d’étude de Saint-Pierre-et-Miquelon, à élaborer une approche « bottom-up », c’est-à-dire qui parte du contexte territorial pour élaborer des stratégies d’adaptation différentes. Des projets d’adaptation sont effectivement nécessaires dans ce littoral, compte tenu de sa vulnérabilité face aux risques de recul du trait de côte et de submersion marine dans un contexte de changement climatique et d’occurrence possible de tsunamis. 

    L’enjeu de la montée des eaux inquiètent aussi près de 80% des Polynésiens, d’après une enquête menée par l’agence Alvea menée en juillet 2019Pour Franck Courchamp, docteur en écologie et directeur de recherche au CNRS, « sur les 120 îles totalement submergées d’ici la fin du siècle dans le scénario optimiste, on a à peu près 30% qui viennent de Nouvelle-Calédonie, 30% de Polynésie française ». Mais, avant même une potentielle submersion, la hausse du niveau de la mer conduit déjà à une salinisation importante des eaux souterraines, rendant l’accès à l’eau potable compliqué. 

    En septembre 2019, le GIEC publiait un rapport spécial sur les océans et les zones glacées prévoyant des conséquences irréversibles de la montée des eaux sur les outre-mers. Une étude récente paru dans Nature Communications révèle d’ailleurs que le nombre de personnes qui seront impactées par la hausse du niveau des mers d’ici 2050 a été sous-estimé. Mais à l’élévation du niveau de la mer s’ajoute le réchauffement des eaux. En Guyane par exemple, la mer s’est réchauffé de 1°C sur les trente dernières années. Ce phénomène a notamment des conséquences sur la pêche à la crevette, puisque les stocks ont considérablement diminué. Les phénomènes El Niño et La Niña sont également une cause de ce déclin.

    Dans les Antilles françaises, l’Ouragan Irma a fait des ravages en septembre 2017, causant la mort de 15 personnes et endommageant 95% du bâti à Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Ces épisodes extrêmes deviennent de plus en plus fréquents et intenses au fil des années. En cause ? Le dérèglement du climat planétaire. 

    En Polynésie française, les coraux sont un des éléments principaux de l’écosystème de la région et sont fortement touchés par le réchauffement des océans. Or, ceux-ci sont une barrière naturelle qui protège les côtes de l’érosion et des vagues trop importantes. D’après le rapport du GIEC paru en octobre 2018 et Valeriano Parravicin, directeur d’études à l’école pratique des hautes études, « si l’on perd les coraux, en 2100, on pourrait avoir des vagues deux fois plus grandes dans les lagons ». 

    Les coraux de la Polynésie Française sont donc mis en danger. On remarque dès maintenant une accélération de leur blanchissement à cause des températures trop élevées de l’Océan Pacifique. Malgré ces effets, les décideurs politiques ne semblent pas comprendre l’ampleur de l’urgence, puisque le Parlement Européen a voté, le 4 avril dernier, une loi pour subventionner le secteur de la pêche pour la période 2021-2027, qui aura notamment des effets désastreux sur la biodiversité des “régions ultrapériphériques européennes”, dont la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, La Guyane, La Martinique, Saint Martin.  

    Les impacts du changement climatique sur la biodiversité de ces territoires sont très visibles. Dans les Caraïbes par exemple, les sargasses sont devenues un véritable cauchemar. Il s’agit de végétaux marins hautement toxiques qui s’amoncellent et sèchent sur les plages. D’après une étude parue dans la Revue Sciences, la masse de sargasses en juin 2018 était de plus de 20 millions de tonnes et s’étendait sur 8 850 kilomètres de long

    Quelles sont les causes de la prolifération de ces végétaux marins ? Frédéric Ménard explique que “le phénomène des sargasses est probablement lié au réchauffement climatique”Le réchauffement des eaux créerait un milieu favorable à la prolifération, tandis que l’activité humaine autour du fleuve Amazone et les quantités d’eaux polluées qui y sont déversées seraient un facteur déterminant dans la croissance de ces algues néfastes pour la santé et l’environnement. Une Martiniquaise explique à Libération que “Les békés ont quitté les mornes du François et du Robert, mais les pauvres n’ont nulle part où aller”. Le phénomène accentue alors encore un peu plus les inégalités. 

    Après une grande crise de sargasses en 2015 et deux ans d’accalmie, les Antilles ont de nouveau été envahies. Les élus antillais ont donc tiré la sonnette d’alarme, comme le sénateur de la Guadeloupe Dominique Théophile. Pourtant, la faible réactivité des pouvoirs publics face à l’ampleur du phénomène met en lumière les inégalités de traitement persistantes entre les outre-mer et la métropole et les défis de l’accès aux droits. Lors de la conférence internationale sur les sargasses qui s’est tenue en Guadeloupe fin octobre 2019, Edouard Philippe a promis une aide “dans la durée” contre ces algues brunes toxiques. Reste à voir ce qu’il en restera dans les faits.

    En plus du réchauffement climatique, les archipels polynésiens ont aussi subis des dégâts environnementaux liés aux essais nucléaires menés dans la région dans la seconde moitié du XXe siècle. Ces essais nucléaires ont des impacts sur les populations locales, que ce soit sur leur santé ou leur environnement, et l’opacité qui règne sur ces expérimentations ne permet pas d’en avoir une vision complète encore aujourd’hui. 

    Un autre exemple d’injustice environnementale subie par les outre-mers est perçu en Martinique et Guadeloupe. En effet, le chlordécone, pesticide toxique interdit aux Etats-Unis depuis les années 1970 et classé parmi les « cancérogènes probables » par l’OMS en 1979 a été interdit en métropole en 1990 mais a continué d’être utilisé pendant des années dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Emmanuel Macron a même reconnu en 2018 qu’il s’agissait d’un “scandale environnemental”. Cette utilisation a créé une pollution durable des sols et une réelle catastrophe sanitaire. Un rapport s’alarme d’ailleurs de “la dégradation généralisée” des masses d’eau en Guadeloupe. Du point de vue sanitaire, le chlordécone augmente le risque de naissance prématurée et influe sur le développement cognitif et moteur des enfants. Le chlordécone augmente également le risque de cancer de la prostate, dont le nombre en Guadeloupe est l’un des plus élevés au monde. La contamination des sols et des eaux à la chlordécone impactent aussi durement le secteur économique et notamment les pêcheurs. 

    Enfin, les exploitations minières dans les territoires ultramarins français causent de nombreux problèmes environnementaux et sociaux. En Nouvelle-Calédonie, les mines de nickel font partie du paysage quotidien. La plus grande île de l’archipel concentre 25% des ressources mondiales de ce métal. La biodiversité exceptionnelle du territoire, l’une des plus riches de la région Pacifique, est sacrifiée au profit de cette ressource. Les dégradations environnementales liées à cette exploitation minière sont catastrophiques. Malgré les dispositions du code minier qui impose aux industriels la revégétalisation des sites miniers, les milieux sont complètement détruits. En 2006 déjà, 20000 hectares de terres étaient dégradées à cause de ces mines. Et, comme le démontre Catherine Larrère, les dégradations de l’environnement, « les pollutions de l’air, de l’eau et la répartition des sites dangereux ou toxiques affectent, en priorité, les plus pauvres », dans son livre Les inégalités environnementales

    Enfin, en Guyane, de graves problèmes environnementaux sont dûs à l’orpaillage illégal ainsi que l’exploitation minière. L’orpaillage illégal est un fléau pour l’environnement et la santé. Les populations autochtones en sont les premières victimes. En outre, les permis d’exploitation minièredélivrés par le gouvernement français, sont un réel danger pour le territoire guyanais, menaçant les forêts tropicales humides et la biodiversité. Ceux-ci sont en totale incohérence avec l’Accord de Paris et les recommandations du GIEC qui préconisent de mettre un terme à l’exploitation des énergies fossiles.

    Retrouvez le prochain numéro de notre revue de presse sur les impacts du changement climatique dans un mois !

  • CP / Sensibiliser et éduquer à la justice climatique, c’est l’affaire de tous !

    Ce jeudi 17 octobre 2019, l’association Notre Affaire à Tous, à l’origine de l’Affaire du Siècle et de la mise en demeure de Total pour non-conformité à la loi sur le devoir de vigilance, lance un programme de formation et de sensibilisation sur la justice climatique à destination des scolaires.

    Partout dans le monde, les grèves des lycéens pour le climat ainsi que les différentes actions en justice portées par la jeunesse, dont la dernière en date, la plainte de 16 jeunes sur le fondement de la CIDE, mettent en lumière les préoccupations grandissantes des jeunes face au changement climatique et à ses conséquences pour leur futur de plus en plus incertain. Alors que cette mobilisation de la jeunesse pour le climat est sans précédent, l’intégration des enjeux environnementaux dans les programmes scolaires reste très limitée.

    Depuis un an, des manifestes et appels à prendre en compte l’urgence climatique dans les programmes scolaires et les supports éducatifs sont lancés par les étudiants. Ce projet est donc né d’une volonté de répondre aux attentes de la jeunesse, en quête d’éclairage sur l’état actuel des choses mais aussi et surtout de outils pour agir.explique Marie Pochon, coordinatrice générale de l’association.

    Nous proposons des supports d’information à destination des étudiant-es centrés sur les droits et libertés fondamentales au regard des enjeux climatiques et environnementaux, notamment leur droit de vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable en vue de garantir la jouissance effective des droits de l’homme” ajoute Roxane Chaplain, référente du projet. “Nous constatons chaque jour la méconnaissance et de fait le manque d’accès au droits. La justice climatique, la bataille pour les droits doit prendre sa place dans la lutte face au changement climatique. En proposant ce programme, nous redonnons les outils aux premier-es concerné-es.

    Notre Affaire à Tous appelle l’ensemble des professeur-es, de collège ou lycée, intéressé-es par cette initiative à entrer en contact avec l’association que ce soit pour une intervention ponctuelle ou un travail tout au long de l’année.

    Contacts presse

    • Marie Pochon, coordinatrice générale de Notre Affaire à Tous, marie@notreaffaireatous.org, 06 52 26 19 41
    • Contacter le groupe bénévole Sensibilisation de Notre Affaire à Tous, sensibilisation@notreaffaireatous.org
  • CP / Insuffisance de la loi climat énergie : Notre Affaire à Tous et plusieurs avocats devant le Conseil Constitutionnel

    Communiqué de presse – 15 octobre 2019

    Malgré ses promesses réitérées auprès des français-es et de la communauté internationale, le gouvernement persiste et signe dans l’insuffisance en matière d’action climatique. Le projet de loi énergie-climat adopté définitivement le 26 septembre 2019 n’est pas à la hauteur des enjeux pour protéger la planète, les droits humains et respecter la Constitution de la France.

    En ce mardi 15 octobre 2019, Notre Affaire à Tous, accompagnée par le cabinet Vigo (nous représentant dans l’Affaire du Siècle) et Seattle Avocats (nous représentant dans l’affaire Total), soumet au Conseil constitutionnel, dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, une contribution extérieure visant à démontrer les insuffisances et manquements à la Constitution du projet de loi énergie-climat. 

    Ce projet de loi ne met pas en oeuvre les moyens suffisants pour assurer une lutte adéquate contre le changement climatique et ne satisfait pas aux demandes formulées dans l’Affaire du Siècle. En effet, différents objectifs inclus dans la loi, dont l’objectif de neutralité carbone, sont insuffisants à plusieurs égards. La division par 6 des émissions de GES ne permet pas de garantir l’atteinte de cette neutralité et les objectifs intermédiaires pour y parvenir ne sont pas assez ambitieux. De plus, aucune mesure de réduction des émissions des plus gros pollueurs comme Total n’est prévue dans la loi. 

    Notre Affaire à Tous considère que ces dispositions constituent un manquement à l’obligation constitutionnelle de vigilance qui s’impose au législateur en matière environnementale. L’association demande également au Conseil constitutionnel de reconnaître le droit de vivre dans un système climatique soutenable, au titre des droits protégés par la Constitution.

    « Malgré les actions en justice contre la France pour inaction climatique par la Ville de Grande-Synthe, par les organisations de l’affaire du siècle soutenues par 2,3 millions de signataires, le gouvernement persiste dans l’immobilisme et une inaction l’intolérable insuffisance, au regard même de la loi », défend Marie Pochon, coordinatrice de Notre affaire à tous.

    « Cette saisine par les parlementaires est une opportunité pour le Conseil constitutionnel de renforcer la protection des droits fondamentaux, ajoute Théophile Keïta, en charge du dossier. Nous espérons du Conseil Constitutionnel, qui a déjà reconnu une obligation de vigilance environnementale, une décision très ferme permettant de mieux contraindre l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique”.

    Notre Affaire à Tous demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi, ou à tout le moins de relever les manquements exposés. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour début novembre. 

    L’argumentaire a été développé par différent-es membres de l’association Notre Affaire à Tous (avec l’aide des cabinets d’avocats Vigo et Seattle).

    Télécharger l’argumentaire de Notre Affaire à Tous

    Télécharger le communiqué de presse au format PDF

    Contacts presse 

    Marie Pochon, Coordinatrice Générale, Notre Affaire à Tous, 06 52 26 19 41 marie@notreaffaireatous.org 

    Annexe – éléments complémentaires 

     

    • Qu’est-ce que le mécanisme de la contribution extérieure au Conseil constitutionnel 

    La contribution extérieure  désigne une intervention déposée auprès Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile ou du monde politique lors d’un contrôle a priori de la loi, c’est à dire avant que la loi ne soit promulguée. Ce contrôle constitutionnel de la loi a lieu si 60 députés ou sénateurs ou plus saisissent le Conseil constitutionnel. Les contributions extérieures, permettent au Conseil d’éclairer voire même d’influencer ses décisions. Fortement critiquées pour leur caractère secret, le Conseil s’est engagé à publier leur contenu en mai 2019 . 

     

    • Rappel de la loi énergie climat

    Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (“le projet de loi énergie-climat”) a été présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire, et a été adopté par le Parlement le 26 septembre dernier, à la suite d’une procédure accélérée impliquant la convocation d’une commission mixte paritaire pour parvenir à un accord de compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

    Ce projet de loi vient actualiser les objectifs de la politique de l’énergie au regard du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2019-2033 adoptée en décembre 2018 et du nouveau projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2019-2028 de janvier 2019. La SNBC et la PPE sont des instruments réglementaires de pilotage de la politique énergétique créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, visant l’objectif  neutralité carbone à l’horizon 2050. 

    Si ce projet de loi est important pour les trajectoires que se fixe la France, Notre Affaire à Tous regrette toutefois qu’il ne soit pas à la hauteur de l’urgence qu’impose le changement climatique et des ambitions pourtant prises par l’Etat français en matière climatique. 

    • Quelles sont nos critiques de la loi ? 

    Notre Affaire à Tous considère que le projet de loi énergie-climat comporte différents manquements à l’obligation constitutionnelle de vigilance. Ceux-ci ne permettent pas de garantir le respect du droit fondamental de vivre dans un système climatique soutenable. 

     

      • Manquements à l’obligation environnementale de vigilance

    Notre affaire à tous considère que le gouvernement n’a pas suffisamment observé cette obligation au cours de l’élaboration du projet de loi en procédure accélérée à de multiples égards :

    • l’objectif de neutralité carbone et la division par 6 des émissions à l’horizon 2050 sont insuffisants en soi;

    • le projet de loi ne prend pas en compte les émissions extraterritoriales; 

    • l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone est incertaine faute de mesures de financement existantes;

    • l’objectif de neutralité carbone ne devrait pas être cantonné au seul domaine de l’énergie;

    • les objectifs intermédiaires sont largement insuffisants; 

    • enfin, aucun pouvoir d’injonction à un organe indépendant chargé de garantir la mise en oeuvre de la neutralité carbone en ultime recours n’a été attribué.

      • Volonté de reconnaissance du droit de vivre dans un système climatique soutenable

    A plusieurs égards le projet de loi énergie-climat peut constituer un manquement au droit constitutionnel de vivre dans un système climatique soutenable. Un principe général du droit portant le droit de vivre dans un système climatique soutenable a été soutenu dans le recours porté par les 4 associations requérantes de “L’affaire du siècle”. Notre affaire à tous souhaite que le Conseil constitutionnel reconnaisse que ce droit fasse partie des principes à valeur constitutionnelle, permettant de contrôler la conformité de l’action du législateur à la Constitution. 

  • Lutter contre le changement climatique par la désobéissance civile, un état de nécessité devant le juge pénal ?

    Par Paul Mougeolle et Antoine Le Dylio de Notre Affaire à Tous, dans La Revue des Droits de l’Homme, Octobre 2019

    Face à la crise climatique, assistons-nous aux prémices d’une légitimation par les tribunaux de certains actes de désobéissance civile non violents ? Le tribunal de grande instance de Lyon semble s’engager dans cette voie, puisqu’il a prononcé la relaxe de deux militants prévenus du chef de vol en réunion à la suite du décrochage d’un portrait du président de la République dans la mairie du deuxième arrondissement de Lyon. En réaction aux débats suscités par ce jugement, ce commentaire interroge la possibilité de voir l’état de nécessité prospérer dans le contexte d’urgence environnementale.

    À la suite du décrochage du portrait du président de la République par des militants écologistes, largement relayé par les réseaux sociaux, la mairie du deuxième arrondissement de Lyon déposait plainte pour vol en réunion le 21 février dernier. Le portrait enlevé en présence de la presse n’a pas été restitué et serait conservé dans un lieu tenu secret afin d’être brandi lors de futures manifestations en faveur de la protection du climat.

    Les prévenus soutenaient qu’au regard des connaissances scientifiques actuelles, les accords internationaux et les voies légales empruntées demeurent insuffisants puisqu’ils ne permettent pas d’instaurer une politique efficace de lutte contre le changement climatique. En conséquence, des actions non violentes de désobéissance civile seraient selon eux nécessaires. Devant la catastrophe climatique annoncée, leur avocat plaidait donc la relaxe au nom de « l’état de nécessité ». Cette interprétation a été rejetée en bloc par le ministère public qui requérait leur condamnation à une amende de cinq cents euros.

    Au terme d’une argumentation singulière, le juge a prononcé la relaxe des prévenus. Certains titres de presse se sont alors fait l’écho de la reconnaissance d’un état de nécessité1, mais cette affirmation doit être nuancée. La motivation du jugement s’inscrit certes dans l’esprit de cette notion – et les critères exigés apparaissent en filigrane – mais le juge n’y fait pas explicitement référence, sauf lorsqu’il expose la défense des prévenus.

    L’état de nécessité est admis pour la première fois comme cause exonératoire de responsabilité en 1898, par le « bon juge » du tribunal de Château Thierry2, dans une affaire impliquant une mère de famille qui avait volé du pain « sous l’irrésistible impulsion de la faim ». Il faudra attendre la réforme de 1994 pour que le législateur introduise cette notion dans le Code pénal. L’article 122-7 prévoit désormais que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

    En l’espèce, pour retenir l’état de nécessité, le juge devait déterminer, d’une part, si les conséquences du changement climatique constituent pour les prévenus un danger actuel ou imminent (I/) et, d’autre part, si le décrochage de portraits du président de la République constitue une réponse nécessaire et non disproportionnée (II/).

    I/ – Un danger actuel ou imminent à identifier : le changement climatique ou l’insuffisance des politiques publiques ?

    La reconnaissance de l’état de nécessité suppose en premier lieu qu’un danger actuel ou imminent menace la personne qui accomplit un acte nécessaire à sa propre sauvegarde, à celle d’autrui ou celle d’un bien.

    Le juge n’hésite pas à qualifier le dérèglement climatique de danger grave, actuel et imminent3, et la communauté scientifique s’accorde sur ce fait. En particulier, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié en décembre 2018 un rapport spécial4 relatif aux effets d’un réchauffement climatique de 1,5 °C, dont les conclusions sont sans appel : les dangers encourus au-delà d’un tel réchauffement planétaire moyen sont non seulement « imminents », puisque cette situation surviendrait entre 2030 et 2050, mais surtout excessivement graves, tant pour les personnes que pour leurs biens. De surcroît, les effets du dérèglement sont déjà sérieusement perceptibles, y compris en France où canicules, sécheresses et incendies se multiplient en période estivale alors que le réchauffement moyen n’est que d’un degré.

    Le juge relève que ce dérèglement « affecte gravement l’avenir de l’humanité » mais également « l’avenir de la faune et de la flore ». Cette motivation s’inscrit pleinement dans la thèse, soutenue par la doctrine5 et de nombreux recours6, selon laquelle les États sont tenus à une obligation de lutter contre le changement climatique en raison d’atteintes sur l’environnement, mais aussi des atteintes aux droits fondamentaux des personnes, desquels se déduirait le droit de vivre dans un système climatique soutenable. Le droit à la vie est même convoqué à demi-mot par le magistrat lorsqu’il affirme que l’État ne respecte pas ses objectifs « pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital ».

    Le changement climatique représenterait donc selon le juge un danger grave, qui est actuel ou imminent. Mais dans le contexte de la présente affaire, admettre l’état de nécessité suppose en toute rigueur que ce soit la carence de l’État en matière climatique qui constitue un danger actuel ou imminent, ou au moins qu’elle y participe, dans la mesure où c’est au regard de cette carence que sera analysée l’adéquation des actes des prévenus.

    Le juge s’attache alors à caractériser la carence de l’État en relevant trois manquements corroborés par des données institutionnelles (Eurostat, SNBC, Commissariat général au développement durable). D’abord le dépassement de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ; ensuite les manquements en matière de déploiement des énergies renouvelables ; et enfin l’échec de l’amélioration de la performance énergétique. Les personnes interrogées en qualité de témoin lors de l’audience avaient souligné cette carence : Wolfgang Cramer, scientifique en écologie globale, avait affirmé la nécessité d’un changement rapide de notre modèle de société pour limiter la hausse des températures. Quant à Cécile Duflot, militante écologiste, directrice d’Oxfam et ancienne ministre du Logement, elle a rappelé que des recours ont été engagés pour mettre fin à l’inaction de l’État, à savoir le recours en responsabilité dit « l’affaire du siècle »7 porté devant le tribunal administratif de Paris, ainsi que le recours en excès de pouvoir engagé par la commune de Grande-Synthe devant le Conseil d’État.

    La difficulté tient à l’exigence d’une proximité certaine, aussi bien temporelle que spatiale, entre le danger et la personne ou le bien menacé. La Cour de cassation exige en effet que « le danger [soit] actuel, c’est-à-dire que les prévenus [soient] au contact même de l’événement menaçant »8.

    Mais à la lecture du jugement commenté, il ne ressort nullement des faits que les prévenus seraient physiquement plus susceptibles d’être affectés par le changement climatique que le reste de la population. Rappelons que le tribunal de l’Union européenne s’est appuyé sur cet argument pour déclarer irrecevable le recours People’s Climate Case9, sur le fondement d’une jurisprudence classique10, même s’il a par ailleurs admis que chaque individu risque d’être affecté d’une manière ou d’une autre par le réchauffement de l’atmosphère11. À n’en pas douter, il sera décisif que les individus parviennent à démontrer que l’évolution du climat porte à leur personne une atteinte qui leur est spécifique.

    Relevons en revanche que le juge témoigne d’une certaine compréhension de la crainte des prévenus et semble conciliant lorsqu’il évoque des « citoyens profondément investis dans une cause particulière servant l’intérêt général ». Certains pourraient y voir l’amorce d’une reconnaissance de l’état d’éco-anxiété, qui commence à faire l’objet d’études de la part des spécialistes en psychologie12.

    Il pourrait enfin être soutenu que le caractère actuel ou imminent du danger doit s’évaluer à l’aune de la durée nécessaire pour accomplir un acte de sauvegarde ; auquel cas, force est de rappeler que le GIEC estime qu’il faut une action constante pour réduire les gaz à effet de serre d’ici 2050 de 93 % par rapport à 2010, afin d’atteindre la neutralité carbone à l’échelle globale. Il s’agit donc pour les militants d’exercer une pression constante destinée à s’assurer de l’efficacité des politiques publiques.

    En définitive, au regard des décisions antérieures, le caractère global et diffus du changement climatique pourrait constituer un obstacle à sa caractérisation comme danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du Code pénal. A fortiori, il en serait de même pour la carence de l’État.

    II/ – Le décrochage de portraits du président de la République, une réponse nécessaire et proportionnée à la carence étatique ?

    À supposer que le dérèglement climatique ainsi que la carence de l’État caractérisent un danger grave et imminent, il convient de s’interroger sur les caractères nécessaire, adapté et proportionné de la réponse apportée par les militants, à savoir le décrochage de portraits du président de la République. Selon la Cour de cassation, pour retenir l’état de nécessité les juges du fond doivent démontrer que l’infraction commise par le prévenu pouvait seule permettre d’éviter l’événement qu’il redoutait13.

    En somme, la question est de savoir si le vol de ces portraits est la seule action que les militants pouvaient entreprendre pour obtenir de la part du président de la République une inflexion des politiques climatiques, à supposer qu’une politique climatique nationale exemplaire permette d’éviter ou même d’atténuer le danger redouté.

    Or le juge suggère lui-même l’impuissance relative du président de la République, à raison puisque le changement climatique est un problème d’ampleur mondiale qui suppose une coopération diplomatique dont le succès échappe à la seule volonté d’un État, quelles que soient ses ambitions14.

    La politique climatique française est certes insuffisante, mais les émissions directes du territoire français ne représentent que 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre15. Ce constat obère la reconnaissance du caractère adapté puisque, même à supposer que la France cesse toute émission de gaz à effet de serre, les conséquences du changement climatique pour les citoyens français resteraient tout aussi dramatiques. De ce point de vue, il semble impossible que la solution du juge prospère, a fortiori si les critères de l’état de nécessité doivent être interprétés strictement.

    Cela étant, la responsabilité de la France dépasse la seule question de ses propres émissions. Les militants en attendent également une action diplomatique forte et cohérente afin d’inciter des pays fortement émetteurs comme les États-Unis à combattre le réchauffement et l’insuffisance des politiques nationales en matière climatique rend la France peu crédible pour mener ces négociations.


    Pour justifier la nécessité du décrochage de portraits, le juge estime que l’acte des prévenus « doit être interprété comme le substitut nécessaire d’un dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple ». La motivation du jugement se détache ainsi des critères de l’état de nécessité pour glisser vers une justification fondée sur un « devoir de vigilance critique »16. Cette notion convoquée par le juge fait écho au concept de démocratie environnementale participative, ainsi qu’à l’obligation de vigilance environnementale à laquelle chacun est tenue17. Le jugement s’inscrit ainsi dans l’argumentation des prévenus qui avançaient que les moyens légaux dont ils disposent ne suffisent plus18 et que le contexte actuel de l’urgence climatique justifie l’exercice d’une désobéissance civile non violente.

    Ce devoir de vigilance critique paraît séduisant, mais les marches et les grèves en faveur du climat ne suffisent-elles pas à l’exercer pleinement ? Est-il nécessaire de les parer de portraits volés du président de la République ? Ce devoir doit-il légitimer l’invention par les citoyens « d’autres modes de participation » illégaux, au motif que l’exercice du droit de vote serait insuffisant dans le cadre d’un État démocratique ?

    Dans les affaires de fauchage d’organismes génétiquement modifiés (OGM), la Cour de cassation avait confirmé en 2002 l’arrêt de la cour d’appel qui avait écarté l’état de nécessité, considérant notamment que « les prévenus disposaient de nombreux moyens d’expression dans une société démocratique autres que la destruction […] de milliers de plants de riz pour faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics »19. Le contexte était néanmoins différent puisqu’il était alors fait application du principe de précaution, les risques des OGM sur la santé humaine n’étant pas établis, tandis que les conséquences délétères du changement climatique sont avérées. En outre, contrairement à la destruction de champs d’expérimentation d’OGM, le vol commis par les décrocheurs n’a entraîné qu’un faible trouble à l’ordre public : selon le juge, la réunion des militants, « même non déclarée préalablement en préfecture », « revêt[ait] un caractère manifestement pacifique de nature à constituer un trouble à l’ordre public très modéré ». Ce constat est confirmé par le coût négligeable du bien volé et l’absence de constitution de partie civile par la mairie de Lyon.

    Les actions menées par les militants ont le mérite de susciter le débat sur le rôle des États dans la lutte contre le changement climatique ; elles pourraient renforcer la pression sur le gouvernement et l’inciter à des réformes ambitieuses pour adapter sa politique aux dangers du dérèglement climatique. Mais considérer que le vol de portraits du président de la République permettrait de résoudre les difficultés de mise en œuvre de cette politique revient à adopter une approche assez extensive de l’état de nécessité. Le juge disposait d’alternatives plus pragmatiques : il aurait pu par exemple prononcer une dispense de peine, les critères requis20 pouvant raisonnablement être considérés comme vérifiés. En effet, le reclassement des prévenus est acquis, le dommage causé est réparé21 et le trouble résultant de l’infraction a cessé.

    Les douze futurs jugements de militants ainsi que le prochain arrêt de la cour d’appel de Lyon éclaireront sans doute la question de savoir si, au regard du principe d’application stricte de la loi pénale, les conditions de l’état de nécessité sont bel et bien réunies.

    TGI de Lyon, 7ème chambre correctionnelle, 16 septembre 2019, no 19168000015

    Notes

    • 1) O. P.-V., 17 septembre 2019, « Décrocheurs du portrait de Macron : « l’état de nécessité », une notion au cœur de la relaxe », L’Express.
    • 2) T. corr. de Château-Thierry, 4 mai 1898 ; le juge prononça la relaxe, estimant « regrettable que, dans une société bien organisée, un des membres de cette société […] puisse manquer de pain autrement que par sa faute ».
    • 3) Jugement commenté, p. 7.
    • 4) Cette synthèse du rapport, signée et acceptée par les gouvernements du monde entier, intègre les connaissances scientifiques les plus avancées et les plus sûres en la matière : https://www.ipcc.ch/sr15/chapter/summary-for-policy-makers/.
    • 5) Christel Cournil, Antoine Le Dylio, Paul Mougeolle, « « L’affaire du siècle » : entre continuité et innovations juridiques », AJDA, 2019, p. 1864 ; Expert Group on Global Climate Obligations, Oslo Principles on Global Climate Obligations, Eleven International Publishing, 2015.
    • 6) V. le recours contre l’État dans « l’affaire du siècle » porté par les organisations non gouvernementales Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France : https://laffairedusiecle.net/wp-content/uploads/2019/05/Argumentaire-du-Mémoire-complémentaire.pdf
    • 7) Id.
    • 8) Cass., Crim., 7 février 2007, no 06-80.108.
    • 9) Recours formé par dix de plaignants contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne concernant l’insuffisance des législations en matière climatique.
    • 10) CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne, Aff. 25-62.
    • 11) TUE, Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre), 8 mai 2019, Armando Carvalho e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, T-330/18, cons. 49 et suiv.
    • 12) Coralie Lemke, 15 mars 2019, « L’éco-anxiété ou le trouble mental causé par la peur du changement climatique », Sciences et Avenir.
    • 13) Crim. 25 juin 1958 : D. 1958. 693, note M.R.M.P. ; JCP 1959. II. 10941, note Larguier ; RSC 1959. 111, obs. Légal.
    • 14) « attendu que la conservation de ce portrait, qui achève de caractériser sa soustraction volontaire, n’était certes pas une suite nécessaire au marquage d’une forme d’appel adressé au président de la République, face au danger grave, actuel et imminent à prendre des mesures financières et réglementaires adaptées ou à défaut rendre compte de son impuissance […] », p. 7.
    • 15) Haut conseil pour le climat, « Agir en cohérence avec les ambitions », 1er rapport annuel, 2019, en ligne [https://www.hautconseilclimat.fr/rapport-2019/] : les émissions de la France s’élèvent à 460 Mt CO2e et son empreinte carbone à 731 Mt CO2e.
    • 16) Jugement commenté, p. 7.
    • 17) CC, Décision no 2011-116 QPC, 8 avril 2011, M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement].
    • 18) Relevons par ailleurs que les actes liés à la conduite des relations extérieures de la France sont des actes de gouvernement : ils ne peuvent donc pas être déférés devant un juge national, ce qui renforce l’argument selon lequel les voies légales empruntées demeurent insuffisantes.
    • 19) CA Montpellier, 3e ch., 20 décembre 2001, no 01/00715 ; confirmé par Cass. Crim., 19 novembre 2002, no 02-80.788.
    • 20) V. article 132-59 du Code pénal
    • 21) Compte tenu de la faible valeur du bien et de l’absence de constitution de la partie civile ; voir, en ce sens un jugement estimant le dommage est réparé en raison de la modification de leurs demandes par les parties civiles (réduction à 1 franc de dommages et intérêts) : Trib. corr. Paris, 21 mai 1996 : Dr. pénal 1996. 240, obs. Véron.

    Référence électronique

    Paul Mougeolle et Antoine Le Dylio, « Lutter contre le changement climatique par la désobéissance civile, un état de nécessité devant le juge pénal ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 02 octobre 2019, consulté le 07 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7437

  • 3 octobre 2019 – Quelles conséquences sur les populations et les territoires suite à des vagues de chaleur ?

    Quelles conséquences sur les populations et les territoires suite à des vagues de chaleur ? Canicules, sécheresses, pénuries d’eau.. Selon les lieux de vie, les métiers et les conditions socio-économiques, les impacts ressentis de ces épisodes varient, ce qui en fait une véritable question de justice.  

    Ce numéro de la revue de presse se concentre sur les épisodes de canicules ayant eu lieu en France durant l’été 2019, comment celles-ci ont été appréhendées et quelles solutions peuvent être mises en place pour y faire face. Quels impacts ont les canicules sur les droits fondamentaux ? 

    Pour combattre les inégalités, sociales et climatiques, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature.

    Quel lien entre canicules et changement climatique ? Le réchauffement climatique augmente la probabilité des vagues de chaleur, ainsi que leur intensité. L’été 2019 a été marqué par deux épisodes exceptionnels de canicule du 24 juin au 7 juillet, puis du 21 au 27 juillet. Plus de la moitié des stations de Météo-France ont enregistré des records de température durant cette période estivale, et cela ne va pas s’améliorer ! Pour Climate Analytics, même avec un réchauffement limité à 2°C, « la probabilité de canicules de plus de deux semaines devrait augmenter de 4% en moyenne« .  

    En effet, les résultats des nouveaux modèles climatiques français du GIEC viennent d’être publiés. Ils permettent d’analyser plus précisément les évolutions du climat. Et la conclusion est sans appel : les cycles caniculaires seront de plus en plus fréquents. Et ces épisodes ont des conséquences humaines et matérielles dramatiques. Bien que cela corresponde à 10 fois moins de décès qu’en 2003 grâce à la prévention et à la mobilisation des acteurs de terrain, ces deux vagues de chaleur ont tout de même provoqué 1500 décès supplémentaires en France

    Les non-humains sont également touchés. Une adaptation est nécessaire notamment pour les élevages, touchés de plein fouet par les conséquences dramatiques de l’allongement des épisodes caniculaires. Un constat alarmant qui touche aussi l’irrigation agricole : ainsi, dans l’Hérault, le conseil départemental a voté un « schéma irrigation » de 310 millions d’euros pour soutenir agriculteurs et viticulteurs. Ainsi, le Gouvernement semble vouloir s’adapter financièrement : il propose par exemple un effort financier pour le projet de loi de Finances (500 millions d’euros de crédits alloués à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France). 

    Et la France n’est pas le seul pays touché : un rapport publié par l’ONU le 22 septembre dernier, présente un état du climat mondial particulièrement inquiétant puisque la planète vient de vivre ses cinq plus chaudes années jamais enregistrées. En France et en Europe, les records de chaleur sont tombés ces mois de juin et juillet 2019, l’Europe semble suffoquer. Le mois de juillet a d’ailleurs été “le mois le plus chaud jamais enregistré dans le monde”.

    D’après le programme Copernicus  Climate Change Service, « le mois de juin a été le plus chaud jamais enregistré en Europe avec des températures moyennes supérieures de plus de 2°C aux normales », le 27 juin étant la journée la plus chaude enregistrée pour un mois de juin en France.

    Cette canicule de l’été 2019 s’est traduite en France, d’après les chiffres du ministère des Solidarités et de la Santé, par 1 500 morts. Or, ce nombre est vu comme une bonne nouvelle, puisqu’il est dix fois moins important que lors de la canicule de 2003 qui avait fait 15000 morts. Cela révèle deux choses. D’une part, qu’il y a une acceptation des conséquences des décès liés aux épisodes climatiques extrêmes, et d’autre part qu’il est possible d’agir pour les réduire. 

    Tout le monde n’est pas égal devant la chaleur, et les premiers touchés par cette canicule sont les plus de 75 ans qui représentent la moitié des personnes décédées. Dix décès sont survenus dans un environnement de travail et concernent des hommes travaillant en extérieur. Ce chiffre montre que les secteurs les plus exposés sont le BTP, la restauration et le monde agricole. Les livreurs à vélo sont également vulnérables à des températures extrêmes. La santé et la sécurité des travailleurs et notamment dans les professions en extérieur, sont donc mises en danger. Le code du travail indique que tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques », mais aucun seuil de température n’est fixé dans la loi

    Dans les zones urbaines et notamment les plus grandes villes, les personnes âgées sont touchées et les fichiers recensant les personnes vulnérables sont très inégaux d’une ville à l’autreLes vagues de chaleur frappent plus fortement les quartiers populaires, créant ainsi de nouvelles inégalités. Aux inégalités économiques et sociales s’ajoutent les inégalités environnementales dues au bruit, aux transports, à la pollution et à la chaleur. En effet, « les endroits végétalisés où les habitations sont espacées sont moins chauds que ceux qui sont minéralisés et très denses. Lorsque l’on croise ces données avec la répartition socio-économique de la population, on constate que les quartiers populaires subissent plus que les autres les fortes chaleurs. Une chaleur accrue, qui est doublée d’une isolation des logements aléatoires et d’une mobilité réduite ». 

    Dès les années 1990, ces inégalités face aux canicules étaient déjà documentées, des études montrant que celles-ci exacerbent les inégalités socio-économiques déjà existantes. Ainsi, la canicule de juillet 1995 qui avait frappé Chicago, atteignant un maximum de 46°C, avait provoqué de 500 à 700 victimes. Ces victimes étaient en grande partie des populations pauvres, racisées et vivant dans des quartiers populaires. Quand, quelques semaines plus tard, une seconde vague de chaleur aussi intense que la première arrive, les autorités publiques sont cette fois préparées et on ne compte « que » deux victimes. 

    Reporterre a aussi étudié les situations particulières des prisonniers et des sans-abris qui subissent de plein fouet les conséquences des vagues de chaleur. Des associations comme La Croix Rouge et Genepi s’attachent à combattre ces inégalités.

    Au mois de juillet 2019, des records de chaleur ont été battus dans une cinquantaine de villes en France. Pour exemple, Paris, qui n’avait dépassé la barre des 40°C qu’une seule fois en 1947 avec 40,4°C bat son record absolu avec 42,6°C enregistrés au mois de juillet. 

    Un jour de canicule, les écarts de température entre une métropole et sa plus proche campagne peuvent atteindre plus de 10°CAlors comment l’expliquer ? En milieu rural, durant la journée les plantes utilisent le soleil et l’eau du sol pour la photosynthèse, puis restituent l’atmosphère l’eau puisée dans le sol. La nuit, cette « évopotranspiration » s’arrête. En revanche, dans les villes les rayons de soleil se retrouvent emmagasinés par les surfaces bétonnées et imperméables, qui, la nuit tombée, relâchent la chaleur accumulée. Résultat de cette chaleur ? Une utilisation de plus en plus massive de la climatisation qui est elle-même néfaste pour l’environnement et contribue à la surchauffe urbaine. 

    La densité de l’activité humaine en ville ainsi que l’organisation et l’aménagement des territoires urbains accentuent l’effet de chaleur. La superficie, les matériaux de construction utilisés, la géométrie des bâtiments et des rues sont autant de facteurs ayant un impact sur la chaleur. Solène Marry, docteure en urbanisme explique dans Le Monde, que le tissu urbain joue à cet égard un rôle important. Dans les villes avec des rues sinueuses, la chaleur s’évacue plus facilement. Le choix des matériaux de construction et de leur couleur a aussi un impact. « Par une journée ensoleillée de 26°C, un toit exposé au soleil peut atteindre une température de 80°C si sa couleur est foncée, 45 °C si sa couleur est blanche et seulement 29°C s’il est couvert de végétaux ».  

    Les grandes villes deviennent donc de vrais îlots de chaleur, ce qui implique de repenser nos villes. Cependant, des solutions existent, comme la végétalisation des villes. Le paysagiste Jean Marc Bouillon qualifie d’ailleurs l’arbre de « brumisateur » ou de « climatiseur » urbain. La ville de Paris projette d’ailleurs d’intégrer des forêts urbaines au paysage, à l’instar du quartier d’affaire d’Otemachi à Tokyo. A Los Angeles, une autre solution a été mise en place : l’installation de revêtements clairs au sol, puisqu’une surface blanche renvoie les rayons de soleils sans les accumuler. À Montréal encore, la municipalité a entrepris de « désasphalter » certaines zones, notamment pour verdir les petites rues résidentielles. En parallèle de la végétalisation des sols, ou lorsque celle-ci s’avère difficile, il est aussi possible de couvrir certains murs ou certaines toitures de végétaux, permettant ainsi de réduire la chaleur émise par les bâtiments.

    Résultats des épisodes caniculaires estivaux ? En septembre, 88 départements français faisaient encore face à un important déficit hydrique, leur obligeant à restreindre leur utilisation d’eau. Cette sécheresse qui n’en finit pas est multiple : météorologique, agricole et hydrique. Malgré la pluie qui est revenue à la fin septembre, le problème est loin d’être réglé, et il faudra attendre 2020 avant une recharge efficace des nappes phréatiques et des sols artificiels. La ville de Guéret fait d’ailleurs face à une menace importante quant à son approvisionnement en eau potable, menace toute particulière pour les agriculteurs. 

    Vu du ciel, les conséquences du manque de pluie est palpable : herbe jaunie, plans d’eau à sec, forêts brûlées… Face à ces événements, la France ne paraît donc pas prête pour faire face aux chocs climatiques, qui sont pourtant inévitables. C’est ce que montre un rapport sénatorial sur l’adaptation au changement climatique en France.

    Retrouvez le prochain numéro de notre revue de presse sur les impacts du changement climatique dans un mois !

  • Le 2e numéro du Journal de l’Année Climat de Place To B est sorti !

    Notre Affaire à Tous est fière d’avoir contribué au deuxième numéro du Journal de l’Année Climat de Place To B !

    Co-écrit par 5 ONGs, CliMates, Nature Rights, le REFEDD, Humans & Climate Change et Notre Affaire à Tous, ce numéro se concentre sur la justice climatique, la protection des droits fondamentaux face à la crise climatique et sur la question des déplacés environnementaux, enjeux cruciaux pour l’avenir de notre planète et la stabilité de nos sociétés.

    Le Journal de l’Année Climat, c’est quoi ? Ce journal est engagé et collaboratif. Il est dédié à l’information sur la lutte contre le changement climatique. Le premier numéro, sorti en mai 2019, se concentrait sur les négociations climatiques mondiales.

  • CP / La France et quatre autres pays attaqués pour leur inaction climatique : la jeunesse du monde défend son avenir en justice

    Communiqué de presse – 23 septembre 2019

    Notre Affaire à Tous salue l’action en justice de 16 jeunes du monde entier, dénonçant l’inaction de la France, l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil et la Turquie contre le réchauffement climatique comme une atteinte à la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, ce jour. 

    En France, le recours initié par Notre Affaire à Tous en décembre dernier “l’Affaire du Siècle”, et lancé avec Oxfam, Greenpeace et la FNH, a recueilli plus de deux millions de soutiens citoyens, mettant en avant l’inadéquation entre le retard français en matière climatique et les obligations de protection de l’Etat Français.

    Avec cette plainte inédite au niveau mondial (voir complément d’informations ci-dessous), la jeunesse montre sa détermination à se mobiliser non seulement dans les rues, mais aussi au travers des tribunaux, pour faire reconnaître ses droits et contraindre les Etats à agir pour leur protection.

    Des cinq pays visés par la plainte, aucun ne respecte l’Accord de Paris, alors même que les conséquences de l’inaction impactent, dès aujourd’hui, les droits humains, notamment des plus vulnérables, partout sur la planète. Notre Affaire à tous dénonce l’inaction de ces dirigeant-es, qui, en toute connaissance de cause et malgré les alertes répétées des scientifiques et de celles et ceux qui s’en font les porte-voix, la jeunesse du monde entier, ferment les yeux devant ces atteintes au vivant et aux droits. 

    Pour Marie Pochon, coordinatrice de l’association, “ces jeunes nous montrent que les cadres juridiques sont un outil pour protéger les droits de toutes et tous face à l’impunité de ceux qui détruisent la planète. Au niveau local, national et Européen, les citoyen-nes montrent, à tous les échelons, au travers de procédures en justice, que le climat est une affaire de droit(s). Ils et elles nous montrent aussi que nous avons le pouvoir d’agir, et même la capacité de gagner, en agissant ensemble. Après des grèves et des marches exceptionnelles ce vendredi 20 septembre qui ont réuni plus de 4 millions de personnes à travers la planète pour la justice climatique, il est nécessaire de mettre en place les cadres légaux et les contraintes juridiques adéquates qui protègent nos droits, et ceux des plus jeunes face à un avenir qu’on leur retire.

    Contact Presse 

    Marie Pochon, Coordinatrice Générale 06 52 26 19 41 ; marie@notreaffaireatous.org 

    Le lien vers le site de l’action en justice : https://childrenvsclimatecrisis.org/

    Contexte : 

    Les actions en justice sont complémentaires des mobilisations citoyen-nes et de la jeunesse partout dans le monde, exigeant la justice climatique. Les citoyen-nes et souvent les plus jeunes se saisissent des tribunaux pour faire respecter leurs droits. En 2015 aux Etats Unis, ce sont 21 jeunes qui ont saisi la cour de justice de l’Etat de l’Oregon au nom de la violation de leurs droits constitutionnels à la vie et à la propriété aux côtés d’Our Children Trust. En Colombie, 25 jeunes accompagnés de l’association colombienne DeJusticia ont intenté une action en justice contre l’Etat colombien pour manque de protection de leurs droits fondamentaux à la vie et à l’environnement, tandis que 10 familles ont initié un recours contre l’UE en mai 2018, le Peoples Climate Case, que Notre Affaire à Tous accompagne, faisant valoir l’atteinte à leurs droits fondamentaux que représente le manque d’ambition de la politique climatique européenne. 

    Analyse juridique de Notre Affaire à Tous

    Les 16 demandeurs ont formé une communication au Comité des droits de l’enfant le 23 septembre 2019 sur le fondement de l’article 5 du 3e Protocole Optionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le 3e Protocole a été adopté en novembre 2011, et signé par la France en novembre 2014. Celui-ci permet aux individus, dont les enfants, d’adresser une communication reprochant aux Etats parties la violation de la Convention ou de ses Protocoles additionnels. 

    Les demandeurs reprochent aux Etats la violation de droits protégés par la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE)(1). D’abord, ils reprochent la violation du droit à la vie (article 6 CIDE). Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies avait déjà déclaré que le changement climatique était l’une des menaces les plus pressantes sur le droit à la vie tant des générations futures que des générations présentes. L’atteinte est caractérisée en l’espèce par les risques à leur vie auxquels ont été exposés les demandeurs durant leur enfance. 

    Ensuite, ils reprochent une atteinte au droit à la santé (article 24 CIDE)(2). Celui-ci se définit comme un état de bien-être physique, mental et social complet, au-delà de la simple absence de maladie ou d’infirmité. Après avoir détaillé les différentes pollutions et vagues de chaleurs qu’ils et elles ont subi, les demandeurs considèrent que les défendeurs n’ont pas mis en oeuvre les mesures préventives nécessaires pour garantir leur droit à la santé. 

    De plus, les demandeurs estiment que c’est une violation du droit à la culture reconnu aux peuples indigènes (article 30 CIDE). Ce droit est reconnu comme étant étroitement associé aux territoires traditionnels des peuples indigènes et à leurs ressources. Or, la perpétuation du changement climatique par les défendeurs compromet les pratiques de subsistance millénaire des peuples indigènes, violant ainsi la Convention. 

    Enfin, les demandeurs estiment que chaque défendeur a échoué à prendre comme considération première l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur lutte contre le changement climatique. L’intérêt supérieur de l’enfant est un droit substantiel qui doit gouverner à chaque décision prise par les Etats (article 3 CIDE). Les demandeurs dénoncent en particulier le retard pris dans les mesure de lutte contre le changement climatique, donnant la priorité aux intérêts économiques de court terme. 

    Agir devant le Comité des droits de l’enfant, c’est venir renforcer un mouvement déjà présent au niveau local, national et supranational. En effet, les recours sont portés au niveau local contre des projets soit produisant des émissions de GES, soit détruisant la biodiversité. Ils sont portés contre des Etats pour les forcer à respecter leurs obligations légales en matière de lutte contre le changement climatique, comme en 2014 avec l’affaire Leghari au Pakistan, mais aussi aux Pays-Bas avec l’affaire Urgenda et l’Affaire du Siècle en France. Ces recours sont aussi portés au niveau européen, à l’image du People’s Climate Case contre la Commission Européenne et le Conseil. 

    Cette procédure traduit, aussi, le péril grave pour les droits fondamentaux que représente le changement climatique, à commencer par les droits des plus vulnérables.

    • (1) Communication to the Committee on the Rights of the Child, Sacchi and o. v. Argentina and o., 23 September 2019, §§260-275.
    • (2) Communication to the Committee on the Rights of the Child, Sacchi and o. v. Argentina and o., 23 September 2019, §§276-285. 
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  • 19 septembre 2019 : Newsletter n°4 : Les Affaires climatiques dans l’Union Européenne

    Pour le quatrième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous met en lumière les actions en justice pour le climat en Europe ! Du People’s Climate Case, à l’affaire Urganda aux Pays-Bas, en passant par la Norvège, l’Irlande et l’Autriche, nous montrons que le mouvement pour la justice climatique prend une place toute particulière dans l’Union Européenne. 

    L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde,nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.

    « Giudizio Universale », ou « jugement universel » en français est une campagne réunissant citoyens, scientifiques, juristes, associations, centres de recherche et médias indépendants, dont l’objectif est de former le premier recours contre l’Etat italien. Le collectif reproche à la politique de ce dernier d’être trop peu ambitieuse en matière de lutte de contre le changement climatique. 

    Ainsi, avec cette action en justice il est demandé au gouvernement italien de reconnaître la gravité de la situation et d’agir en conséquence. Egalement, le collectif demande au juge de caractériser les violation des droits de l’Homme que cause le changement climatique. Enfin, l’Etat italien doit se conformer aux Accords de Paris et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le GIEC. En 2007, le GIEC demandait aux pays développés de réduire leurs émissions de 25% à 40% d’ici 2020. Or, en 2017, les émissions de l’Italie n’avaient été réduite que de 17,4% par rapport à 1990. En somme, l’Italie est bien loin des objectifs fixés pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil de +1,5°C par rapport à la période préindustrielle.  

    Le 25 octobre 2018, Greenpeace Allemagne et plusieurs agriculteurs déposent un recours devant les juridictions administratives allemandes reprochant à l’Etat allemand de ne pas respecter ses obligations en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

    Le recours est porté par des familles d’agriculteurs biologiques, 13 personnes au total, qui subissent les conséquences du changement climatique. Ils ont subi des dommages suite aux inondationsgrêles et vagues de chaleur. Leur préjudice s’évalue jusqu’à 50% de pertes de récolte au cours de l’année 2018 par rapport aux années précédentes. En plus de ces évènements météorologiques extrêmes de plus en plus forts et fréquents, les requérants résidant sur le littoral de la Mer du Nord appréhendent la montée du niveau de la mer. Enfin, ils relèvent tous un préjudice futur lié aux pénuries d’eau à venir. Ils reprochent à l’Etat Fédéral allemand une violation du respect de plusieurs dispositions fondamentales, dont la Loi fondamentale allemande et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, en ne respectant pas les obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  

    Le 2 février 2017, la Cour administrative fédérale autrichienne statue sur la construction d’une troisième piste d’atterrissage à l’aéroport de Vienne. Elle rejette l’autorisation environnementale approuvant ce projet au motif qu’il ne répondait pas à l’intérêt général. La cour innove en ce qu’elle reconnaît la protection de l’environnement comme composante de l’intérêt général : il était nécessaire, en l’espèce, de donner la priorité à la lutte contre le réchauffement climatique. Cela supposait de refuser la construction de la troisième piste qui eût induit des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires. La cour fonde sa décision, entre autres, sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. 

    Cependant, la Cour constitutionnelle annule la décision de la cour administrative fédérale au motif qu’il n’appartient qu’au législateur de définir ce qui relève de l’intérêt général.

    En France, la température moyenne a augmenté d’environ 1,4°C depuis 1900. Cette augmentation a des conséquences dommageables tant pour l’environnement que la santé et la sécurité humaine. Or l’Etat français s’est engagé à respecter de nombreuses obligations relatives à la lutte contre le changement climatique. Ainsi, 4 associations (Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Oxfam France et Greenpeace France), ont assigné l’Etat français en justice devant les tribunaux administratifs. Elles demandent au juge d’enjoindre l’Etat d’agir, et de reconnaître un principe général d’obligation de lutte contre le changement climatique.  

    Le 17 décembre 2018, les 4 organisations adressent une demande préalable à l’Etat français, lui demandant d’agir pour atteindre les objectifs légalement fixés de lutte contre le changement climatique. Le 14 mars 2018, en l’absence d’une réponse satisfaisante par l’Etat, elles déposent un recours en carence fautive devant les juridictions administratives. Le recours en carence fautive sanctionne l’inaction de l’administration alors qu’elle se trouve tenue d’agir. 

    En 2015, la Fondation Urgenda, organisation de protection de l’environnement, et 886 citoyens néerlandais ont demandé aux juges de reconnaître un devoir de diligence qui s’imposerait aux Pays-Bas. L’enjeu de court-terme : le rehaussement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17 à 25% à horizon 2020 par rapport à l’année 1990. L’enjeu réel : l’instauration d’une obligation de protéger les citoyens et la nature du réchauffement climatique et des activités polluantes, au nom de la solidarité entre les citoyens néerlandais, avec les citoyens du monde, et avec l’ensemble du vivant. 

    Le 24 juillet 2015, le tribunal de La Haye a donné raison aux requérants. Il a souligné la « gravité des conséquences du changement climatique et du risque majeur qu’un changement climatique se produise ». Dans la foulée de cette décision, de très nombreux partis politiques se sont réunis pour proposer la loi climatique la plus ambitieuse des pays développés : en visant 95% de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050. Le 9 octobre 2018, la Cour d’Appel de la Haye a confirmé cette décision historique : en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme, elle a conclu que les droits humains devaient être protégés et que juges et citoyens avaient bel et bien leur mot à dire pour préserver ce droit essentiel. 

    10 familles européennes du Portugal, de France, d’Allemagne, d’Italie et de Roumanie, ainsi que des familles du Kenya et des Fidji, accompagnées par l’association de jeunesse Saminuorra de Suède, ont assigné le Parlement et le Conseil européen en mai 2018 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de voir reconnaître la responsabilité de l’Union pour son incapacité à protéger ses citoyens en ayant autorisé un niveau trop élevé d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030. 

    Si le tribunal reconnaît dans son ordonnance du 8 mai 2019 les impacts du changement climatique comme menaçant les droits humains des plaignants, il déclare pourtant l’irrecevabilité de la requête en ce que les familles et les jeunes affectés par le changement climatique n’avaient pas le droit de recourir aux tribunaux pour contester les objectifs climatiques européens. Le 11 juillet 2019, les requérants ont fait appel de la décision du Tribunal de l’Union Européenne. 

    Dans cette affaire, les requérants veulent annuler le décret royal du gouvernement norvégien qui attribue des licences de production de pétrole dans la mer de Barents. Ils basent leur raisonnement sur des interprétations de l’article 112 de la Constitution norvégienne. Le tribunal ne les a pas suivies sur le fond mais a, en revanche, estimé qu’il découle des travaux préparatoires de l’article 112 de la Constitution un droit à l’environnement sain. Ce droit est opposable pour contester une décision publique.  

    La Cour rend sa décision le 4 janvier 2018 en faveur du gouvernement norvégien. Elle décide que l’article 112 de la constitution est une disposition légale, ce qui signifie qu’elle peut être utilisée pour annuler une décision. Cependant, la décision dans cette affaire ne viole pas l’article 112 de la Constitution. Le juge estime en effet que le risque de dommage environnemental et climatique est suffisamment encadré. Les associations ont fait appel.

    En juillet 2017, le gouvernement irlandais a publié un plan national d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à la suite de l’Accord de Paris, avec un horizon à 2050. L’association “Friends of the Irish Environment” a déposé un recours contre ce plan devant la Haute Cour Irlandaise au motif qu’il serait en contradiction avec le plan d’action climatique irlandais et la loi sur l’atténuation des émissions de carbone de 2015, la Constitution irlandaise ainsi que la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 

    Les droits à la vie, à la vie privée et à la vie de famille qu’elle reconnaît sont particulièrement menacés. L’association demande à la Haute Cour d’enjoindre le gouvernement irlandais de mettre en place un nouveau plan. La Haute Cour Irlandaise a entendu l’affaire le 22 janvier 2019 et l’affaire est en cours d’examen.

    Le lundi 4 mars 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a été saisi par un groupe d’individus et d’organisations non-gouvernementales d’un recours en annulation qui concerne la qualification de la biomasse forestière en tant que carburant renouvelable dans la Directive de 2018 sur les énergies renouvelables révisée de l’Union européenne (connue sous le nom de RED II). 

    Les demandeurs soutiennent que RED II accélérera la déforestation massive et augmentera considérablement les émissions de gaz à effet de serre sans tenir compte des émissions de CO2 provenant de la combustion de bois. En effet, les centrales au bois émettent plus de CO2 par unité d’énergie générée que les centrales au charbon, mais RED II considère ces émissions comme nulles. Le traitement de la biomasse forestière en tant qu’énergie renouvelable à teneur en carbone zéro ou zéro dans RED I et RED II a augmenté et continuera d’augmenter la pression de la récolte sur les forêts d’Europe et d’Amérique du Nord afin de répondre à la demande croissante de biomasse au sein de l’Union Européenne. 


  • Notre Affaire à Tous au Sommet des peuples pour le climat, les droits et la survie de l’humanité

    Il ne reste plus que quelques jours avant l’ouverture du Sommet des peuples pour le climat, les droits et la survie de l’humanité. Environ 200 personnes à la tête de mouvements associatifs, citoyens et politiques pour la protection de l’environnement, la justice sociale et les droits humains se réuniront cette semaine à New York City (New York, Etats Unis) pour libérer de nouvelles énergies et ressources face à la crise climatique, en plaçant les peuples et les droits humains au cœur de l’action en faveur du climat.

    Notre Affaire à Tous est fière de participer à ces discussions internationales, avec l’ensemble de nos partenaires. Filippo Fantozzi, membre de Notre Affaire à Tous, nous y représentera durant ces deux jours.

    Suivez en direct les sessions plénières du Sommet des peuples pour le climat, les droits et la survie de l’humanité, sous ce lien !

    Le calendrier (heure de New York)

    18 septembre

    9h30 – 11h00 Session d’ouverture

    Intervenant·es : Bertha Zuñiga Cáceres du Conseil civique d’organisations indigènes et populaires du Honduras (COPINH) ; l’ambassadeur Luis Alfonso de Alba, envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU ; Philip Alston, président du Centre pour les droits humains et la justice mondiale de l’Université de New York ; Eriel Tchekwie Deranger d’Indigenous Climate Action ; Augustine Njamnshi de l’Alliance panafricaine pour la justice climatique (PACJA).

    17h45 – 18h00 Clôture de la journée

    19 septembre

    9h00 – 9h40 Ambition, droits humains et justice climatique. Débats entre deux responsables étatiques et deux représentantes de la société civile sur l’urgence d’une action climatique plus ambitieuse et sur la manière dont les droits humains  peuvent y contribuer.

    16h00 – 17h15 Mobilisation de masse pour une action climatique audacieuse. Session avec des spécialistes de la mobilisation pour conduire les participant·es à trouver comment être les catalyseurs d’un mouvement divers et puissant capable de mener sur toute la planète une action climatique audacieuse centrée sur les personnes. 

    17h30 – 18h15 Événement de clôture

    Intervenant·es : Marcelle Partouche Gutierrez, de Yes For Humanity ; Lagi Seru de Alliance For Future Generation et Alexandria Villaseñor de Earth Uprising.

    Ces sessions seront disponibles dans les langues de travail du Sommet des peuples : anglais, espagnol et français.

    Pour accéder au canal anglais, veuillez cliquer sur ce lien.

    Pour accéder au canal sous-titré en français, veuillez cliquer sur ce lien.

    Pour accéder au canal sous-titré en espagnol, veuillez cliquer sur ce lien.

    Toutes les sessions seront également enregistrées.

  • Décryptage de la loi énergie-climat : de bonnes intentions malgré des zones d’ombre et un manque d’ambition

    L’appel du Haut conseil pour le climat, dans son rapport de juin dernier « Agir en cohérence avec les ambitions », est sans équivoque : une transformation en profondeur de notre économie et de notre société doit être actionnée afin d’atteindre l’objectif ultime de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Or, la cadence poursuivie est bien trop lente…

    Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, en ce qu’il vient actualiser les objectifs de la politique énergétique de la France, au regard du Plan Climat de 2017 et de deux instruments réglementaires : la Stratégie nationale bas-carbone(SNBC2) pour 2019-2033¹ , et la Programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE) pour 2019-2028² , échappe-t-il à ce constat ? Autrement dit, ledit projet de loi permet-il vraiment de façonner une loi pour le climat et la transition énergétique ?

    Il est désormais inscrit que la politique énergétique française vise clairement à répondre à l’urgence écologique et climatique. Mesure qui reste toutefois très symbolique.

    A l’initiative des parlementaires, a été prévue l’élaboration d’une loi quinquennale déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Par cette disposition, le Parlement souhaite replacer son rôle au cœur de l’action : il ne vient plus seulement entériner les évolutions de la politique énergétique prédéterminées par décret, mais devient compétent pour fixer lui-même les objectifs de celle-ci :

    👉 La neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six.

    Alors que la SNBC2 cherche à atteindre la neutralité carbone sans recourir à la compensation carbone via des crédits carbone³ , une telle précision n’a pas été faite dans ledit projet de loi, pourtant préconisée par le Haut conseil pour le climat, soulevant dès lors des questions quant à la faisabilité et à la mise en pratique de cet objectif.

    👉 La réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40% d’ici 2030, en spécifiant qu’il est mis fin en priorité aux énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre.

    La Commission européenne recommandait le 18 juin 2019 que doivent être énumérées les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement. Car comme le relève le Haut conseil pour le climat : « en 2017, les investissements fossiles défavorables au climat représentaient environ 75 milliards d’euros, soit près de deux fois le montant des investissements favorables au climat ». Or, aucune mention n’est faite à propos de ces financements ni même des moyens mis en œuvre afin de réduire les énergies fossiles dans le projet de loi énergie-climat…

    👉 L’augmentation de la part des énergies renouvelables à 33% au moins de la consommation finale brute en 2030. Cette loi vise à développer la production de l’énergie hydraulique notamment la petite hydroélectricité et la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer dans le but d’atteindre au moins 1 giga-watt par an d’ici 2024.  Il s’agit également de développer l’hydrogène bas carbone voire renouvelable ainsi que ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, afin d’atteindre entre 20 et 40% des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030.

    Le Parlement rehausse cet objectif à 33% au lieu de 32%, comme le suggérait la Commission européenne, et « favorise » la promotion de certains types d’énergies renouvelables.

    👉 Le report de réduire la part du nucléaire à 50% dans la production d’électricité à 2035 au lieu de 2025.

    Fortement décrié par les ONG Réseau Action Climatet Réseau Sortir du nucléaire, l’âge moyen du parc nucléaire français aura alors atteint à cette date 49 ans, ce qui soulève de sérieuses interrogations quant à la sécurité et à la sûreté.

    Quels autres changements ? 

    Du fait de la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022:

    Le gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à favoriser le reclassement des salariés sur un emploi durable, en priorité dans le bassin d’emploi concerné, en tenant compte de leur statut, lesquelles doivent prévoir également des dispositifs adéquats de formation permettant de faciliter la mise en œuvre des projets professionnels des salariés concernés.

    Du fait de la fermeture des 14 réacteurs nucléaires concernés en vue de réduire à 50% la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2035:

    Tout comme pour la fermeture des centrales à charbon, il est prévu d’inclure dans le plan stratégique élaboré par les exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés dont l’emploi serait supprimé ; les exploitants étant soumis à une obligation de rendre compte de la mise en œuvre des dits dispositifs d’accompagnement chaque année, devant les commissions permanentes compétentes du Parlement.

    Reste que la question relative au financement des rénovations énergétiques, de taille, comme en témoigne en 2017 le déficit d’investissements d’environ 5 à 8 milliards d’euros par an ⁴, demeure en suspens, renvoyée au projet de loi de finances.

    En définitive, si le projet de loi énergie-climat a été amélioré, celui-ci comporte encore de nombreuses zones d’ombre, ainsi qu’une ambition relativement faible, loin d’être tolérables en temps d’urgence écologique et climatique. 

    _________________

    ¹ La SNBC définit des plafonds nationaux d’émissions de gaz à effet de serre à court et moyen termes, dits « budgets carbone ».

    ² La PPE fixe les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie pour la métropole continentale et les zones non-interconnectées, sur une échelle de dix ans, divisée en deux périodes de cinq ans.

    ³ « Un émetteur de gaz à effet de serre peut compenser ses émissions en acquérant des « crédits carbone » générés par des projets permettant d’éviter les émissions ou de séquestrer du carbone » : définition issue du rapport du Haut conseil pour le climat, Agir en cohérence avec les ambitions, p. 25. 

    ⁴ I4CE, Panorama des financements climat, Edition 2018, p. 10.