Blog

  • Reconnaissance de l’Amazonie colombienne comme sujet de droits (2018) 🗓 🗺

    Reconnaissance de l’Amazonie colombienne comme sujet de droits (2018)

    Assistés par l’ONG De Justicia, 25 jeunes colombiens intentent une action de tutelle afin de faire valoir la protection de leurs droits constitutionnels face à l’inaction des autorités publiques. En effet, malgré les engagements pris (tant internationaux que nationaux) par le gouvernement colombien en matière de lutte contre la déforestation, celle-ci ne cesse d’augmenter. Cette situation viole les droits à la santé, à la vie et à un environnement sain. Le 5 avril 2018, la Cour Suprême reconnaît alors l’Amazonie comme sujet de droits, dont la protection et la conservation incombent aux autorités étatiques. Elle oblige également l’ensemble des autorités compétentes à élaborer un plan d’action et ordonne la création d’un “Pacte intergénérationnel pour la vie de l’Amazonie colombienne” rassemblant les populations affectées, la communauté scientifique, et la population intéressée. Outre la reconnaissance d’une entité naturelle comme sujet de droit, c’est la première fois que les droits des générations futures sont reconnus par la Cour suprême. Néanmoins, cette avancée juridique reste à relativiser dans la mesure où la déforestation ne semble pas avoir diminué depuis cette décision.

  • Adoption d’une Constitution tournée vers une approche écocentrée (2009) 🗓 🗺

    Adoption d’une Constitution tournée vers une approche écocentrée (2009)

    La Constitution adoptée en 2009, après vote du peuple bolivien, ne reconnaît pas explicitement des droits à la Nature, mais elle insiste sur l’interdépendance entre la Nature et les êtres humains. Elle reconnaît à ces derniers le droit à un environnement sain, y compris pour les générations futures, et fait largement référence à la notion  de « Pachamama » comme notion centrale. Enfin, la Constitution consacre le droit des boliviennes et boliviens à agir en justice pour protéger le droit à un environnement sain. Ce sont par la suite les lois du 21 décembre 2010 (n°071) et du 15 octobre 2012 (n°300) qui confèrent expressément des droits à la Nature. 

  • Moratoire sur l’exploration et l’exploitation du pétrole dans la zone maritime du Belize (2017) 🗓 🗺

    Moratoire sur l’exploration et l’exploitation du pétrole dans la zone maritime du Belize (2017) 🗓 🗺

    Moratoire sur l’exploration et l’exploitation du pétrole dans la zone maritime du Belize (2017)

    La barrière de corail du Belize est la deuxième plus grande au monde après celle de l’Australie. Cette biodiversité exceptionnelle est menacée par la prolifération d’activités pétrolières, et ce en dépit de l’inscription du récif dans la Liste du patrimoine mondial en péril de l’UNESCO. En 2017, le Parlement du Belize a alors voté une loi imposant un moratoire sur l’exploration et l’exploitation du pétrole et d’autres activités pétrolières dans la zone maritime du Belize. La loi vise ainsi à prévenir la pollution due aux dispositifs d’installation et aux navires utilisés pour l’exploration ou l’exploitation des ressources pétrolières des fonds marins et du sous-sol de la zone maritime. En conséquence, le récif a été retiré de la Liste du patrimoine mondial en péril l’année suivante, en 2018.

  • Décision en faveur des droits des animaux (2019) 🗓 🗺

    Décision en faveur des droits des animaux (2019) 🗓 🗺

    Décision en faveur des droits des animaux (2019)

    L’Institut Brésilien de l’Environnement et des Ressources Naturelles Renouvelables (IBAMA) a entamé une procédure pour que la garde illégale, en captivité, d’un perroquet Vert dont l’espèce est protégée soit retirée. Le Tribunal Supérieur de Justice reconnaît la garde officielle du perroquet en faveur de la requérante, en admettant la reconnaissance de droits et la dignité des êtres non-humains : relâcher l’oiseau dans la nature, après tant d’années de captivité, reviendrait à violer la dignité et les droits propres de l’animal. C’est la première décision de justice brésilienne écocentrique, en ce qu’elle reconnaît explicitement des droits aux non-humains. Tout traitement non cruel d’un animal, ne doit pas chercher son fondement dans la dignité humaine ou la compassion humaine, mais dans la propre dignité inhérente à l’existence des animaux non-humains. Ainsi, une valeur intrinsèque doit être conférée aux êtres sensibles non humains, reconnaissant alors le statut moral de ces derniers et le fait qu’ils appartiennent avec les êtres humains, à une même communauté morale.

  • Amendement de la loi organique, Florianópolis (2019) 🗓 🗺

    Amendement de la loi organique, Florianópolis (2019)

    La commune de Florianópolis, déjà très avancée quant à la promotion du Buen Vivir, souhaite reconnaître la Nature comme sujet de droit avec une vision systémique qui contribue à la construction d’un habitat commun à tous les êtres. Bien que la sémantique de cet amendement demeure quelque peu anthropocentrée (“ressources naturelles”, “usage commun”) et qu’il soit trop peu précis quant aux types de droits octroyés à la Nature, leur valeur et la manière dont ils peuvent être invoqués, ce texte constitue une réelle avancée dans le mouvement des droits de la Nature au Brésil. Tous les acteurs de terrain (Etat, législatif, judiciaire, Union, municipalités, société civile) sont impliqués pour préserver, récupérer, restaurer et amplifier les processus écosystémiques naturels ; afin de proportionner la résilience socio-écologique des environnements urbains et ruraux. Cet amendement à la loi organique a été retenu et intégré à la loi organique en novembre 2019. 

  • Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012) 🗓 🗺

    Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012) 🗓 🗺

    Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012)

    Cette loi, adoptée par l’assemblée législative plurinationale de Bolivie en 2012, vient préciser et mettre en œuvre les principes et droits contenus dans la loi organique sur les droits de la Terre Mère de 2010. Surtout, elle inscrit la notion de Buen Vivir dans un mouvement plus large comprenant à la fois les droits sociaux et culturels, les activités économiques, agricoles et industrielles, la biodiversité nationale, les politiques environnementales et le changement climatique. En liant les trois concepts que sont les droits de la Terre Mère, le développement holistique et le Buen Vivir, cette loi dépasse l’anthropocentrisme auparavant prégnant dans la législation bolivienne en matière de droits de la nature. 

  • Loi sur les droits de la Terre Mère (2010) 🗓 🗺

    Loi sur les droits de la Terre Mère (2010)

    Suite à la reconnaissance par la Constitution de l’État bolivien du concept de Pachamama (la Terre Mère), l’Assemblée législative plurinationale a adopté la loi sur les droits de la Terre Mère en 2010. Cette loi organique est fondamentale en ce qu’elle définit le concept de Pachamama comme suit : “un système vivant dynamique comprenant une communauté indivisible de tous les systèmes de vie et êtres vivants, interreliés, interdépendants et complémentaires, qui partagent un destin commun” (article 3). Surtout, à travers cette loi, se dégage l’idée d’une prévalence des droits collectifs sur les droits individuels. La Pachamama dispose d’un statut légal (“sujet collectif d’intérêt public”), lequel lui attribue des droits que l’Etat bolivien se doit de respecter. C’est dans cet objectif que l’article 10 propose de créer un Défenseur de la Terre-Mère, chargé de la protection et de la mise œuvre de ces droits.

  • CP / People’s Climate Case : Les tribunaux européens font la sourde oreille face aux citoyens affectés par la crise climatique

    Communiqué de presse – 25 mars 2021

    La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son jugement dans l’affaire historique « People’s Climate Case », lancée par 10 familles – dont Maurice Feschet, lavandiculteur dans la Drôme – et l’association de jeunesse autochtone Sáminuorra dont les droits fondamentaux sont affectés par la crise climatique. La Cour a décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance – Tribunal européen – de rejeter l’affaire pour des raisons de procédure. Cette décision a, une fois de plus, mis en lumière le manque d’accès à la justice dans l’UE en matière d’environnement.

    En 2018, des familles du Portugal, d’Italie, de France, d’Allemagne, de Roumanie, du Kenya, des Fidji et une association de jeunes représentant la jeunesse autochtone Sami se sont réunies pour poursuivre l’UE en justice face à son manque d’ambition climatique à l’horizon 2030. Les plaignants ont fait valoir que l’objectif de l’UE était insuffisant pour atténuer la crise climatique et ne protégeait pas leurs droits humains, tels que leur droit à la vie, à la santé, à l’occupation et à la propriété, qui sont déjà affectés par l’aggravation des impacts du changement climatique. 

    Malgré toutes les preuves scientifiques fournies par les plaignants dans leur requête, la Cour a refusé d’étudier le fond de l’affaire et l’impact de la crise climatique sur les droits fondamentaux, en décidant de statuer uniquement sur les règles procédurales. La Cour a annoncé que les plaignants n’avaient pas intérêt à agir pour attaquer l’UE pour son inaction en matière de climat, en se basant sur une ancienne jurisprudence datant des années 1960, selon laquelle un individu doit être affecté de manière unique par un acte législatif de l’UE pour être autorisé à le contester. Cela contraste fortement avec le principe fondamental des droits de l’homme, car l’interprétation des tribunaux de l’UE signifie que plus le problème est universel et grave, moins les personnes sont en mesure de demander une protection juridique devant les tribunaux de l’UE. 

    Un nombre croissant de tribunaux nationaux en Europe montrent la responsabilité des États membres dans la crise climatique et, dans certains cas, leur ordonnent d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de protéger les citoyens face aux impacts climatiques actuels et futurs. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a accordé la priorité à l’affaire climatique initiée par 6 jeunes Portugais sur la base de « l’importance et de l’urgence des questions soulevées ». Avec cette décision, les tribunaux de l’UE ne rejoignent pas ce mouvement qui joue un rôle primordial pour tenir les gouvernements responsables de leur inaction en matière de climat. 

    Alors que les tribunaux de l’UE ont refusé de parler de la crise climatique, un nombre considérable de citoyens, de scientifiques et d’ONG ont soutenu les plaignants et ont finalement amené l’UE à relever son objectif climatique pour 2030, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. Toutefois, l’UE est encore loin d’être en mesure d’assumer sa part de responsabilité dans le cadre de l’Accord de Paris visant à limiter la hausse de la température mondiale à 1,5°C. 

    La décision du Tribunal de fermer ses portes aux personnes touchées par les effets du changement climatique a été critiquée par des plaignants, des experts juridiques et la société civile pour son incapacité à répondre à l’urgence climatique. 

    Roda Verheyen, avocate coordinatrice du People’s Climate Case, a déclaré : « Ces familles ont fait confiance au système juridique de l’UE pour protéger leurs droits. Toutefois, les tribunaux européens n’ont pas su interpréter les règles existantes dans le contexte du changement climatique et obliger les législateurs européens à prendre une position ambitieuse en matière de protection du climat. Malheureusement, cette décision prouve aux citoyens que les législateurs européens peuvent faire ce qu’ils veulent sur les questions environnementales et qu’il n’y a aucun moyen de leur demander des comptes devant les tribunaux, à moins que ces règles ne soient modifiées. »

    Wendel Trio, directeur du Réseau Action Climat (CAN Europe), a déclaré : « Avec l’urgence climatique qui grandit de jour en jour, l’UE doit intensifier son action climatique. Les citoyens européens se tournent vers leurs tribunaux pour les aider à éviter un changement climatique dangereux. C’est dommage que la Cour européenne de justice se distancie des autres tribunaux en refusant de se saisir de l’affaire et en se retranchant derrière des questions de procédure. Si l’UE veut donner du sens à ses citoyens, elle devra reconnaître que la responsabilité est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. L’UE doit de toute urgence renforcer la protection de ses citoyens, à la fois en renforçant l’action climatique et en offrant un accès à la justice à tous ses citoyens« .

    Les plaignants du People’s Climate Case ont rappelé à la Cour européenne et aux législateurs de l’UE qu’ils ne peuvent pas faire face à la crise climatique en faisant la sourde oreille aux citoyens touchés par le changement climatique. 

    Maurice Feschet, le plaignant français a déclaré : Les sécheresses consécutives ont eu des conséquences dramatiques sur le mode de vie de ma famille et sur de nombreux citoyens européens. Aujourd’hui, l’espoir que mes co-plaignants et moi-même avions mis dans le système juridique pour nous protéger n’a pas abouti. Mais nous ne lâchons rien. Nous continuerons de nous battre pour nos droits fondamentaux. Cette défaite n’empêchera pas nos voix de devenir de plus en plus fortes pour assurer un futur viable aux générations futures”. 

    Sanna Vannar, représentante l’association des jeunes Samis dans l’affaire, a ajouté : « Nos voix se font de plus en plus entendre et d’autres parties prenantes se joignent aux avocats et à la société civile pour exiger des mesures urgentes en matière de climat. Même si la voix des législateurs européens a commencé à se faire entendre sur la nécessité d’augmenter l’objectif climatique de l’UE pour 2030, sans une action décisive, ces paroles ne suffiront pas pour atteindre l’objectif de 1,5°C de l’accord de Paris et pour assurer un avenir plus sûr aux jeunes”.

    Pour Clothilde Baudouin de Notre Affaire à Tous : “Il est temps que les juridictions européennes reconnaissent l’intérêt à agir des citoyens européens sur des questions aussi primordiales que la protection des droits fondamentaux face à la crise climatique. Malgré cette décision négative, nous continuerons à nous battre pour un renforcement nécessaire des politiques climatiques. En France, l’Affaire du Siècle nous l’a montré : les tribunaux ont leur rôle à jouer face à l’urgence.” 

    Contacts presse :

    Annexe :

    Brief juridique sur la décision de la CJUE

    10 familles et l’association de jeunesse Sami de Suède ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal européen sur le rejet du People’s Climate Case. Un appel a été déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 11 juillet 2019.

    Le People’s Climate Case, portée devant le Tribunal européen en mai 2018 contre le Parlement européen et le Conseil européen en tant que législateurs de l’UE, faisait valoir que le précédent objectif climatique de l’UE pour 2030, qui consistait à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, n’était pas suffisant pour protéger les vies, les moyens de subsistance et les droits fondamentaux des citoyens.

    Dans son ordonnance du 8 mai 2019, le Tribunal européen a rejeté l’affaire pour des raisons de procédure. En faisant une interprétation étroite de l’intérêt “individuel et direct” dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE, Art 263), le Tribunal a fermé sa porte à tous les plaignants. Selon l’interprétation établie par la jurisprudence depuis les années 1960, un citoyen n’est considéré comme « individuellement concerné » et donc autorisé à saisir la justice que s’il est affecté de manière « unique » par un texte de loi de l’UE. 

    Dans le recours, les plaignants (qui comprenaient des grands-parents, des parents et leurs enfants) avaient exposé en détail leurs préoccupations individuelles, en ce qui concerne leurs biens, leurs exploitations agricoles et autres entreprises, ainsi que leurs droits en matière de santé et d’éducation. Mais le fait que chacun soit affecté par le changement climatique de manière différente selon sa profession, son âge, son état de santé n’a pas été considéré comme suffisamment « unique » par le Tribunal européen. 

    Le 11 juillet 2019, les plaignants ont fait appel devant la Cour de justice de l’Union européenne en faisant valoir que l’exigence d’intérêt individuel et direct devrait être interprétée conformément à la réalité de la crise climatique. En cas de violation des droits de l’homme, l’accès direct aux tribunaux européens doit être garanti – tant qu’aucune autre voie de recours (par exemple, par le biais des tribunaux des États membres) n’est disponible.

    Dans leur appel, les plaignants ont fait valoir que : 

    • Le Tribunal européen a commis une erreur en interprétant l’exigence de l’intérêt individuel d’une manière telle que plus le nombre de personnes affectées par un texte législatif européen est élevé, moins elles peuvent avoir accès à la justice devant les tribunaux européens. Cela contredit la raison d’être des droits fondamentaux, qui est d’accorder une protection à chaque individu. 
    • La Cour a commis une erreur de droit en ignorant que l’accès aux tribunaux doit refléter la gravité de la situation (ici les impacts existentiels du changement climatique sur les plaignants).
    • Le Tribunal européen n’a pas tenu compte de la Convention d’Aarhus. En 2017, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (ACCC) a reconnu que les tribunaux européens enfreignent les dispositions relatives à l’accès à la justice en limitant l’accès à la justice des particuliers et des ONG en matière d’environnement. Le Tribunal européen n’en a pas tenu compte et a statué une fois de plus en bloquant l’accès à la justice pour les familles et l’association de jeunes Sami.  
    • Suite à l’avis de l’ACCC, la Commission a présenté un projet de proposition visant à réviser le règlement d’Aarhus, afin de remédier à son manque de conformité avec la convention d’Aarhus. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen. L’accès à la justice étant apparemment impossible à réaliser par le biais de l’article 263, il faut s’assurer que le règlement d’Aarhus permet aux individus et aux ONG d’accéder à la justice.

  • 23 mars 2021 – Changement climatique et inégalités de genre

    Ce 15e numéro de la revue de presse « IMPACTS » se concentre sur l’augmentation des inégalités et des discriminations de genre, en lien avec le dérèglement climatique.

    Dès 2007, le GIEC notait que les conséquences du changement climatique variaient selon le sexe et indiquait que les plus pauvres étaient les plus directement touchés par ce phénomène. Or, dans le monde, 70% des personnes subsistant avec moins d’un dollar par jour sont des femmes et les femmes possèdent moins de 1% des ressources du monde. Le GIEC a ainsi établi dans son rapport de 2014 que les inégalités de genre existantes sont accrues par les risques climatiques. La position sociale des femmes les fragilise face au dérèglement climatique et elles comptent parmi les premières affectées alors même que leurs capacités d’adaptation et leur résilience sont limitées par les normes sociales. 

    Pour combattre les inégalités sociales climatiques et environnementales, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature.

    Les femmes : premières impactées par le dérèglement climatique

    A l’échelle mondiale, les plus pauvres sont les plus touchés face au changement climatique et la majorité des pauvres sont des femmes. En Asie et en Afrique, les femmes représentent 70% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les laissant plus vulnérables face aux impacts du dérèglement climatique. La pauvreté est un facteur qui rend difficile l’adaptation au dérèglement climatique, et ce d’autant plus que les charges et tâches ménagères reposent souvent sur les femmes. 

    Les pertes et dégâts subis sont accrus pour les femmes. Ceci s’explique par différents facteurs. Leur position sociale les fragilise face au dérèglement climatique et elles comptent parmi les premières affectées alors même que leurs capacités d’adaptation et leur résilience sont limitées par les normes sociales, par un moindre accès à des financements adéquats et par une participation limitée à la vie publique et politique, particulièrement dans les pays dits du sud

    De par leur condition sociale et les rôles genrés, elles sont majoritairement en charge de l’alimentation de subsistance, de l’approvisionnement en eau, des tâches ménagères, et de tous ces éléments qui sont directement touchés par le dérèglement climatique, alors même qu’elles sont plus pauvres, ont moins de capital culturel et social et donc sont plus vulnérables aux crises. Leurs rôles sociaux les conduisent généralement à s’occuper des enfants, à attendre l’autorisation d’un mari ou d’un parent masculin pour sortir de la maison ou encore à ne pas apprendre à nager. Elles ont un moindre accès à l’information, une moindre capacité de mobilité, un moindre accès à l’éducation et à la formation. En effet, “une fille sur 4 ne va pas à l’école dans les pays en développement”. 

    • L’impact des catastrophes naturelles sur les femmes

     Tous ces éléments font que les femmes sont plus vulnérables lors d’événements climatiques extrêmes. En effet, au niveau mondial, les femmes sont quatorze fois plus susceptibles de mourir lors d’une catastrophe naturelle que les hommes. Pour prendre des exemples concrets, 80% des victimes indonésiennes du tsunami du 26 décembre 2004 étaient des femmes. La catastrophe de l’Ouragan Katrina en 2005 a également mis en lumière l’intersection de plusieurs inégalités, notamment de genre, en plus d’inégalités sociales et raciales. On estime notamment que 80% des adultes laissés-pour-compte suite à l’ouragan étaient des femmes.

    Climat et santé féminine

    La santé des femmes est aussi particulièrement impactée par le réchauffement climatique, concernant notamment la malnutrition et la santé sexuelle et reproductive. 

    Les femmes enceintes sont plus vulnérables aux effets du dérèglement climatique. Les études sont encore récentes et peu nombreuses, mais la chaleur aurait un impact sur les accouchements prématurés dont le taux passerait de 5 à 16% en cas de vague de chaleur. Ces études montrent que les impacts sont d’autant plus importants quand les femmes viennent de milieux socio-économiques défavorisés. Les femmes enceintes et allaitantes sont également plus vulnérables aux maladies comme la dengue et le paludisme. Une étude de 2020 réalisée en Californie montrait que le fait de vivre à proximité de puits de pétrole et de gaz actifs peut exposer les femmes enceintes à un risque plus élevé de donner naissance à des bébés de faible poids, en particulier dans les zones rurales. En effet, les femmes enceintes qui vivent à moins d’un kilomètre des puits de pétrole et de gaz ont 40 % plus de chances d’avoir des bébés de faible poids à la naissance et 20 % plus de chances d’avoir des bébés petits pour leur âge gestationnel. 

    En Europe, plus de femmes que d’hommes sont décédées lors de la canicule de 2003, selon une étude de 2008. Une surmortalité de plus de 85% chez les femmes de 75 ans et plus et de 51% chez les hommes de la même tranche d’âge a ainsi été observée. En plus d’être plus exposées à ces risques sanitaires, les femmes ont également moins accès aux soins lorsqu’elles en ont besoin, à cause des normes genrées ou à cause de salaires plus faibles, qui les empêchent parfois d’aller seule dans une structure de santé.

    Violences de genre et dérèglement climatique

    Le dérèglement climatique a également pour conséquences une augmentation des violences de genre. Ces violences (viols, agressions sexuelles, prostitution forcée…), déjà subies lorsqu’il n’y a pas de crise, augmentent dans les situations post-catastrophes ainsi que lors de déplacements de populations et de migrations. 

    L’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN) publiait d’ailleurs en janvier 2020 une étude intitulée : “La violence basée sur le genre et son lien avec l’environnement : la violence de l’inégalité”, basée sur une enquête longue de dix années. Dans une autre étude publiée en juillet 2020, l’ONG CARE rappelait également que “les femmes déplacées par les catastrophes climatiques font aussi face à un plus grand risque de violence basée sur le genre, y compris la violence domestique, le mariage forcé et le trafic d’être humain”. De ce fait, beaucoup de femmes rescapées de catastrophes naturelles évitent de fréquenter les abris mis en place car elles craignent d’être agressées sexuellement. Ce constat est alarmant alors que la majorité des personnes déplacées par le changement climatique sont des femmes et des enfants. Paradoxalement, parce qu’elles sont chargées de s’occuper des enfants et des personnes âgées, le départ du foyer peut être rendu plus difficile. 

    De plus, “les femmes et les filles doivent aller plus loin pour chercher de la nourriture, de l’eau ou du bois de chauffage” dû à la raréfaction des ressources. Ces distances et la difficulté de ces trajets augmentent les dangers physiques que subissent les femmes et ces dangers rendent propices le chantage sexuel : quand les ressources vitales se font rares (nourriture, eau), les hommes usent du chantage pour échanger les ressources contre des faveurs sexuelles.

    Métiers du care et charge mentale environnementale

    Le care est défini comme “des expériences ou d’activités “qui consistent à apporter une réponse concrète aux besoins des autres – travail domestique, de soins, d’éducation, de soutien ou d’assistance”. Ce terme définit donc à la fois des tâches domestiques mais également un milieu professionnel. Si les femmes sont davantage représentées sur le marché du travail en France, la répartition des métiers est encore très genrée avec notamment une surreprésentation des femmes dans le milieu du care, domaines souvent peu rémunérés, bien qu’indispensables. En effet, 90% des services du care sont menés par des femmes. En 2014, elles représentaient notamment 97,7% des aides à domicile, aides ménagères et assistants maternels, 90,4% des aides-soignantes, 87,7% des infirmières et sages-femmes, et 94,3% des employées de maison. 

    Les sociologues Christelle Avril et Irene Ramos Vacca définissent les « métiers de femmes » comme « ceux qui s’inscrivent dans le prolongement des fonctions ménagères et maternelles » et pour la chercheuse Camille Froidevaux-Metterie « on estime que c’est dans la nature des femmes de prendre soin des autres, ce qui explique que ces métiers soient si peu considérés et si mal rémunérés« . En effet, cette situation peut s’expliquer par l’éducation des personnes genrées femmes, auxquelles les valeurs d’empathie sont plus souvent apprises, même inconsciemment. C’est ce qui peut expliquer aussi la part importante de femmes qui s’engagent pour l’écologie, à la fois dans la sphère privée et dans les associations environnementales. 

    Les métiers du care sont encore trop dévalorisés et précaires. Nous l’avons vu pendant la crise sanitaire, ces secteurs essentiels, souvent occupés par des femmes, ont été mis en lumière. L’écoféminisme prend en compte ce sujet car le “soin des personnes, de la société et de la planète au sens le plus large du terme, rajoute une charge mentale supplémentaire aux femmes”, selon Solène Ducretot, co-fondatrice du Collectif Les Engraineuses et du festival Après La Pluie. 

    Il est toutefois important de noter que la surreprésentation des hommes dans certains métiers les expose également aux conséquences sanitaires du dérèglement climatique. C’est le cas par exemple pour les travailleurs du bâtiment, plus exposés en période de canicule. Les agriculteurs subissent aussi de fortes pressions économiques résultant du dérèglement climatique, pouvant mener à des dépressions et des suicides

    • Charge mentale et écologie à la maison

     C’est bien connu, les tâches ménagères et la gestion du foyer sont encore majoritairement gérées par les femmes. Or, à cette charge déjà importante, s’ajoute le poids de la charge mentale et morale liée aux questions écologiques et environnementales et à leur application dans le quotidien du foyer. Ce sont souvent elles qui doivent gérer le changement lié à des pratiques zéro déchet ou plus écologiques comme la fabrication de produits ménagers, l’utilisation des couches lavables pour les enfants, le recyclage des déchets, l’achat de produits plus écologiques, repenser l’alimentation du foyer etc. Cela conduit à une charge de tâches ménagères supplémentaire, pouvant entraîner une fatigue extrême, mais également un fort sentiment de culpabilité en cas d’échec.

    Droits des femmes, transition écologique et écoféminisme

    L’étude des inégalités de genre et la montée des problématiques environnementales ont mené à de nombreuses réflexions sur l’écologie et les droits des femmes. L’écoféminisme est un courant de pensée qui met en avant des similitudes entre l’exploitation et la domination de la nature par les humains et l’oppression et la domination des femmes et des minorités par les hommes.“Ce sont les deux facettes de la même médaille, du même modèle de civilisation qui s’est imposé historiquement”, explique Jeanne Burgart Goutal, spécialiste du sujet. 

    Le terme « écoféminisme » a été utilisé pour la première fois par Françoise d’Eaubonne, féministe française. Aujourd’hui, il existe diverses branches de l’écoféminisme, dont deux courants majoritaires : un courant matérialiste qui s’attache à chercher des solutions concrètes sur le terrain pour faire face à l’impact du changement climatique sur les femmes, et une branche spirituelle. Les divers courants ont tous en commun la volonté de mettre fin à la domination des humains sur la nature et à la société patriarcale, pour un monde plus respectueux. 

    Ces réflexions permettent notamment d’inclure les femmes et les questions de genre dans les problématiques et politiques environnementales qui sont souvent considérées comme “neutres”, c’est-à-dire sans impact sur les questions de genre alors même qu’elles sont pensées du point de vue dominant, celui de l’homme blanc cisgenre. Par exemple, comment penser la mobilité et renforcer les modes de transport collectifs moins polluants sans inclure la sécurité des femmes et leur usage de ces transports ? Les femmes font donc partie de la solution aux problématiques du dérèglement climatique.

    Les femmes : invisibilisées mais porteuses de solutions

    Bien qu’elles aient les connaissances traditionnelles et qu’elles soient engagées pour la préservation de l’environnement, le travail que les femmes accomplissent est souvent invisibilisé et dévalorisé car il reste lié à la sphère privée. Elles sont encore trop souvent sous-représentées dans les sphères de pouvoir et de prises de décisions et leur accès à l’information est moindre. 

    De plus, les impacts du dérèglement climatique sur les femmes restent mal connus car elles sont souvent sous-représentées dans les études écologistes publiées, encore plus lorsqu’elles viennent d’un pays des Suds. Leur point de vue est donc moins bien pris en compte, alors même qu’elles ont une “perception différente du changement climatique”. 

    Dans les pays les plus pauvres, les femmes et les filles assurent la majorité de l’agriculture de subsistance et de l’approvisionnement du foyer en ressources vitales (eau, nourriture, combustible). En effet, elles sont les productrices de plus de la moitié des denrées alimentaires dans le monde et elles représentent entre 50 et 80% des petits agriculteurs. Pourtant, les inégalités dans l’accès à la propriété foncière sont palpables. Dans le rapport “Terres et changement climatique” du GIEC (2019), on apprend que “dans 59% des 161 pays étudiés, les lois, traditions ou pratiques religieuses empêchent les femmes de posséder des terres” et selon la FAO, “moins de 20% des propriétaires terriens de ce monde sont des femmes”. Les femmes sont ainsi productrices et permettent de nourrir les populations mais n’ont pas accès aux rendements de leur travail, alors qu’un accès égal à la propriété foncière entre hommes et femmes permettraient d’améliorer la sécurité alimentaire et de nourrir 150 millions de personnes supplémentaires, selon la FAO. La situation actuelle rend les femmes plus vulnérables de plusieurs manières, notamment parce que les ressources vitales vont devenir plus rares avec le changement climatique, alors qu’une amélioration de leur situation serait bénéfique pour l’égalité des genres, pour l’environnement et pour la sécurité alimentaire. 

    Pourtant, “les femmes sont, partout dans le monde, porteuses de solutions”. D’après l’ONU Femmes, les femmes sont des “agents de lutte majeurs de l’adaptation”. En effet, parce que les femmes sont plus gravement touchées par le dérèglement climatique à l’échelle mondiale, celles-ci sont aussi plus à même d’être porteuses de solutions pour lutter contre ce phénomène. Leurs connaissances environnementales traditionnelles liées à leur expérience les rendent actrices du changement, selon Carlotta Gradin d’ONU Femmes France. En effet, elles sont plus à même d’utiliser leurs connaissances pour entreprendre des changements et mettre en place des solutions innovantes et soutenables face aux défis environnementaux : l’utilisation d’énergies vertes, et de nouvelles techniques d’agriculture, comme l’agro-écologie. 

    De nombreuses études démontrent ainsi que l’inclusion des femmes dans les prises de décisions environnementales est bénéfique à la fois d’un point de vue environnemental et pour l’égalité des genres. Une étude de l’Université de Boulder aux Etats-Unis révèle également qu’une meilleure intégration des femmes aux groupes décisionnaires et dans les instances de pouvoir permettrait des décisions plus vertes et une meilleure préservation de l’environnement (notamment à travers la signature de traités). Enfin, dans une étude de Laura McKinney et Gregory Fulkerson intitulée “Gender Equality and Climate Justice: A Cross-National Analysis”, on apprend que dans les pays dans lesquels les femmes sont à la tête du pouvoir ou sont représentées dans les instances de gouvernance, l’empreinte carbone est plus faible que dans les autres pays.

    Gouvernance climatique et luttes environnementales

    A l’échelle de la gouvernance climatique internationale, les femmes sont encore sous-valorisées, et peu incluses dans les processus de négociations sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. 

    Dans les négociations climatiques, c’est seulement en 2001 que la thématique du genre est apparue, à l’occasion de la COP7 à Marrakech dans le cadre de la Plate-forme d’Action de Pékin de 1995 et l’objectif de l’égalité des sexes visant “l’amélioration de la participation des femmes dans les organes de la CCNUCC”, “la nécessité d’une représentation plus équitable dans les organes” et la recommandation faite aux Etats-parties de “considérer activement la nomination de femmes aux postes électifs”. 

    Plus récemment, à la COP21 à Paris en 2015, sur les 150 chef-fes d’Etat participant à cet événement majeur, seules 8 étaient des femmes. En 2016, les conseils d’administration du “Fonds vert pour le climat” et du “Fonds pour l’environnement mondial” étaient composés de moins de 15% de femmes. 

    • Les femmes : figures majeures des luttes environnementales dans le monde

    Pourtant, lorsque l’on étudie de plus près les combats environnementaux et climatiques sur le terrain, nous constatons que les femmes sont souvent en première ligne de l’action. Nous l’avons vu à partir de 2019 et des grèves mondiales des jeunes pour le climat : les jeunes femmes ont été aux avants postes de la création de ces mouvements pour la protection de la planète et de leur futur. Greta Thunberg, Anuna de Wever, Natasha Mwansa, Ayakha Melithafa, Luisa Neubauer, Jamie Margolin, Harriet O’Shea Carre et tant d’autres se sont mobilisées, déterminées à bousculer le cours des choses pour la préservation de leurs droits. 

    Et ce phénomène n’est pas récent. Depuis les années 1970, de nombreuses luttes environnementales sont menées par des femmes, comme le rappelait Reporterre à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes : contre la déforestation en Inde, au Kenya ou encore en Indonésie, contre les exactions de grands groupes pétroliers comme Shell au Nigéria, contre la construction d’oléoducs qui ravagent les terres des autochtones aux États-Unis et au Canada, ou encore contre l’exploitation d’hydrocarbures en Bolivie, la mobilisation des femmes est primordiale. 

    La plus grande vulnérabilité des personnes de genre féminin serait une des raisons pour lesquelles les femmes s’intéressent plus aux questions écologiques et se sentent plus concernées. Pour la chercheuse Meg du Bray, les hommes blancs et conservateurs aux Etats-Unis se sentent en effet moins vulnérables aux effets du dérèglement climatique. Elle explique cela par une absence d’injustices systémiques et de préjudices subis par cette tranche de la population, par rapport aux femmes et aux minorités, qui sont plus confrontées aux risques et sont “plus disposés à accepter une certaine proportion de risque environnemental”. Cette partie de la population est beaucoup plus confiante dans sa capacité à s’adapter et à surmonter les risques environnementaux et est donc moins anxieuse face au phénomène.

    Pour aller plus loin

    • C’est quoi l’écoféminisme ?, Arte
    • Après la pluie : horizons écoféministes, Solène Ducretot, Alice Jehan
    • François d’Eaubonne et l’écoféminisme, Caroline Goldblum, Françoise d’Eaubonne

  • Lettre ouverte de la société civile : « Le climat mérite un vrai débat »

    Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre, Jean Castex et à Monsieur Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale sur le manque de débat démocratique sur le projet de loi climat et résilience


    Paris, 22 mars 2021,

    Monsieur le Premier Ministre,
    Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

    L’examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté lundi 8 mars en commission spéciale. 25 % des 5000 amendements déposés par les députés ont été jugés irrecevables au motif qu’ils ne seraient pas en lien avec le projet de loi. La plupart d’entre eux visaient pourtant à permettre l’atteinte de nos objectifs climatiques ou reprenaient des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.

    La présidente de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Mme Maillart-Méhaignerie, juge que ces mesures sont hors du champ de la loi et les considère comme des « cavaliers législatifs » au titre de l’article 45 de la Constitution. Cet article établit pourtant que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ».

    La jurisprudence du Conseil constitutionnel tend à en faire une interprétation plus limitative selon laquelle le champ de la loi est déterminé par le contenu du texte initial, donc par le Gouvernement. Alors que les parlementaires devraient défendre leur liberté de faire évoluer le texte et faire évoluer la jurisprudence, la présidente de la commission spéciale applique ici une interprétation particulièrement restrictive avec un taux d’irrecevabilité exceptionnellement important.

    Il s’agit aussi d’un refus de débat démocratique. En somme, le gouvernement en présentant un texte diminué, abandonnant des pans entiers des propositions de la convention citoyenne, n’a pas seulement trahi sa promesse envers les citoyens mais empêche le Parlement de débattre de ces sujets. Les députés de tous bords politiques qui avaient repris le flambeau des citoyens en déposant des amendements reprenant des mesures de la Convention Citoyenne mal, peu ou pas mises en œuvre jusqu’ici ont été déboutés.

    Alors que le Tribunal administratif de Paris vient de reconnaître les “carences fautives” de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique et que le Haut Conseil pour le Climat a jugé que le texte présenté par le gouvernement ne permettra pas de tenir nos engagements, cette restriction du débat parlementaire donne une mauvaise image du sérieux de nos institutions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
    En plus de la mise à l’écart des amendements jugés irrecevables s’ajoute la décision d’appliquer un temps législatif programmé (TLP) pour la Séance plénière. Un temps de parole réduit de plus de moitié qui, de facto, empêchera certains amendements d’être défendus une fois le temps du groupe politique écoulé.
    Comment expliquer que dans une loi « climat et résilience », les députés ne puissent pas porter des amendements visant à renforcer la responsabilité environnementale des grandes entreprises et des acteurs financiers, à développer le transport ferroviaire, à mieux préserver les forêts, à limiter l’industrialisation de l’élevage ou à renforcer le dispositif du Forfait Mobilité Durable?

    Ce texte est issu d’un processus démocratique inédit visant à reconnecter les citoyens avec la décision publique et permettre l’adoption de mesures ambitieuses pour le climat acceptables par tous. La représentation nationale se doit d’être à la hauteur de cet enjeu.

    Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, nous vous demandons de restaurer les conditions nécessaires au bon déroulement du débat parlementaire en assurant que les amendements ne soient pas censurés de la même manière lors du débat en séance publique.

    Signatures

    • Alofa Tuvalu
    • Alternatiba – Amis de la Terre France
    • ANV-COP21
    • Association négaWatt
    • Attac France
    • Auxilia Conseil
    • Canopée Forêts Vivantes
    • CCFD-Terre Solidaire – CFDT
    • Citoyens Pour Le Climat – CPLC
    • CJD
    • CLER Réseau pour la transition énergétique
    • CliMates
    • Commerce Equitable France
    • Confédération Paysanne
    • Enercoop
    • FAGE
    • France Nature Environnement
    • Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB)
    • Fondation Abbé Pierre
    • Fondation Nicolas Hulot
    • France Nature Environnement
    • Geres 
    • Greenlobby 
    • Greenpeace
    • Hespul
    • Institut Veblen
    • Mouvement Impact France
    • Notre Affaire à Tous – NAAT
    • Oxfam France
    • Penser L’après
    • Reclaim Finance
    • REFEDD
    • Réseau Action Climat
    • Résilience France
    • Together For Earth
    • Transition France
    • Union syndicale Solidaires
    • WWF France
    • Zero Waste France