Analyse des plans de vigilance climatique 2020 de 27 multinationales françaises
Mercredi 13 juillet, Notre Affaire à Tous publie le Benchmark 2022 de la vigilance climatique des multinationales, qui passe au crible la conformité de 27 multinationales françaises à leurs obligations légales. L’objet de cette étude est d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance en matière climatique. Pour ce faire, des critères de notation ont été développés afin d’évaluer l’action des multinationales.
Ces critères s’appuient sur :
Les bases légales instaurant une responsabilité climatique aux multinationales, notamment l’obligation de vigilance environnementale, la prévention du préjudice écologique ou la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères.
Les objectifs internationaux de l’Accord de Paris.
Les données scientifiques du GIEC et de l’Agence Internationale de l’Energie.
Ces critères constituent une tentative de contribution à un modèle d’évaluation de la conformité du devoir de vigilance en matière climatique.
À travers le prisme de ces critères, les différentes informations réglementées publiées par les entreprises (des “documents de références” – DDR, document rassemblant le rapport de gestion, la déclaration de performance extra-financière, le plan de vigilance, les comptes consolidés, etc.) sont analysées dans le détail afin d’identifier les nombreuses et persistantes défaillances de 27 multinationales françaises en matière de vigilance climatique.
Le Benchmark 2022 porte sur les informations réglementées publiées en 2020 par les entreprises analysées. Notre Affaire à Tous publiera fin 2022-début 2023, son Benchmark 2023 actualisé des informations réglementées publiées par les entreprises en 2021.
POURQUOI UN RAPPORT SUR LA VIGILANCE CLIMATIQUE DES MULTINATIONALES ?
Si les pouvoirs publics doivent jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique, les entreprises partagent aussi cette responsabilité. Très fortement contributrices au réchauffement, les multinationales françaises doivent répondre de leurs actes et accélérer leur transition écologique. Ainsi, Notre Affaire à Tous cherche à remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux entreprises en s’appuyant notamment sur la loi relative au devoir de vigilance.
L’objectif final de ce benchmark est de renforcer l’application de la loi sur le devoir de vigilance et de montrer son utilité en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
SYNTHESE DES RESULTATS
Aucune entreprise analysée n’est en mesure de démontrer sa conformité avec l’ensemble des obligations et des mesures de vigilance raisonnables nécessaires pour faire de la transition écologique une réalité.
Jérémie Suissa, Délégué général de Notre Affaire à Tous : “Comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le Climat dans son dernier rapport, les impacts de la crise du Vivant sont d’ores et déjà visibles en France et les conséquences quotidiennes et imprévisibles. Et nous ne sommes pas prêts. Si l’Etat doit être le pilote de la transition nécessaire à laquelle la France s’est engagée, les entreprises doivent aussi prendre leur part. Or, une majorité des entreprises que nous avons analysées ne montrent pas de signes de changements structurels. Il est urgent de mettre en œuvre des outils de contrainte proportionnés à l’ampleur des manquements de ces acteurs clés pour la transition.”
Alors que l’empreinte carbone cumulée des 27 multinationales évaluées s’élève à 1 651,60 millions de tonnes équivalent CO², soit près de 4 fois le total des émissions territoriales de la France en 2020 (396 Mt CO²), on observe majoritairement :
de nombreuses défaillances persistantes en termes d’identification des émissions indirectes, en particulier celles dites du “scope 3” (critère 1-A de la méthodologie) ;
une absence générale de reconnaissance de responsabilité, alors qu’il est indiscutable que chacun.e doit faire sa part en matière climatique (critère 1-B) ;
de nombreux engagements demeurent non-alignés avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de paris et/ou ne portent pas sur l’ensemble des émissions des entreprises (critère 2-A) ;
des carences sérieuses dans la mise en œuvre de ces engagements (critère 2-B).
certains plans de vigilance n’intègrent toujours pas suffisamment le climat (critère 3).
L’absence de conformité avec ces critères expose les entreprises au risque contentieux. La justice, dans les contentieux en cours contre Total et Casino, ainsi que dans d’autres potentiels dossiers de vigilance climatique que Notre Affaire à Tous étudie actuellement, aura un rôle déterminant à jouer sur de nombreux dossiers.
ZOOM SUR LES MULTINATIONALES LES PLUS PREOCCUPANTES
Société Générale, Auchan, Casino, Eiffage, Bolloré, Total Energies, Bouygues et BNP Paribas se situent tout en bas de notre classement, en raison de politiques climatiques particulièrement insuffisantes.
Les scores de ces 8 multinationales sont très préoccupants. Une entreprise qui publierait correctement les scopes 1, 2 et 3 d’émissions et prévoirait une stratégie climat dans le plan de vigilance (des mesures de pur reporting, hors analyse des risques, politiques et mesures d’action), obtiendrait déjà 25 points. Aucune de ces 8 entreprises ne dépasse 33 points.
LES ENSEIGNEMENTS CLÉS DU RAPPORT
1- MANQUE D’INTÉGRATION DU CLIMAT AU PLAN DE VIGILANCE
3 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas le climat à leur plan de vigilance. Pourtant, l’analyse du risque climat au sein du plan de vigilance devrait être faite de manière systématique, en particulier pour les entreprises fortement contributrices au réchauffement climatique. En effet, la science climatique est extrêmement claire : les différents rapports du GIEC démontrent que l’aggravation du changement climatique comporte des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, en particulier au-delà de 1,5°C. Le risque climatique doit donc être intégré dans le plan de vigilance de chaque entreprise. Si 24 entreprises intègrent désormais le climat dans leur plan de vigilance, plus de la moitié (14) d’entre elles ne le font que très partiellement.
2- EMPREINTE CARBONE ET COMMUNICATION INCOMPLÈTE
Les entreprises analysées dans le benchmark ont toutes un lourd impact climatique : selon leurs propres communications, l’empreinte carbone cumulée des vingt-sept multinationales analysées s’élève à 1652 Mt CO²e, soit plus de quatre fois les émissions territoriales de la France. Une baisse de l’empreinte carbone cumulée peut être observée pour 2020, mais elle ne pourrait être que conjoncturelle (Covid-19). Par ailleurs, l’impact climatique des entreprises reste encore très insuffisamment retracé. Dix-huit des entreprises sur 27 ne publient pas ou de manière très incomplète leur empreinte carbone.
3- UNE RECONNAISSANCE LIMITÉE DU RISQUE CLIMATIQUE
La loi sur le devoir de vigilance exigeant une identification des risques pesant sur les droits humains et sur l’environnement, chaque entreprise doit explicitement reconnaître les conséquences de ses émissions de GES et de sa contribution au changement climatique.
Pourtant, seules 4 entreprises analysées reconnaissent explicitement leur contribution au changement climatique et analysent correctement les conséquences de ce dérèglement sur les droits humains et l’environnement. Une réelle prise de conscience demeure donc nécessaire afin de saisir l’ampleur de leur responsabilité et de mettre en œuvre les mesures adéquates pour lutter contre le changement climatique.
4- DES ENGAGEMENTS PEU PRÉCIS ET RAREMENT AMBITIEUX
Pour prévenir les risques graves d’atteinte aux droits humains et à l’environnement, les entreprises doivent adopter une stratégie efficace et cohérente avec l’Accord de Paris. Pour ce faire, les engagements pris doivent être chiffrés et détaillés en plusieurs étapes avec des objectifs intermédiaires précisés à l’horizon 2030, 2050 et au-delà.
La trajectoire 1,5°C (visant la neutralité carbone en 2050) est la seule trajectoire permettant de réaliser les objectifs de l’Accord de Paris avec une probabilité raisonnable (voir infra – méthodologie). Seule 1 entreprise sur 27 s’engage sur la trajectoire 1,5°C pour l’ensemble de ses émissions et avec une trajectoire chiffrée dans le temps.
5- L’ABSENCE MISE EN OEUVRE DE MESURES COHÉRENTES
La loi sur le devoir de vigilance oblige les entreprises à rendre compte publiquement de la mise en œuvre effective des mesures adaptées de prévention contre les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Autrement dit, les entreprises doivent communiquer les mesures adoptées pour limiter le réchauffement planétaire en-deçà des 2°C, limite au-delà de laquelle le dérèglement climatique est extrêmement dangereux pour nos écosystèmes.
Les mesures présentées concernent rarement l’ensemble des activités émettrices des groupes et nombre d’entre elles sont basées sur des technologies indisponibles à l’heure actuelle, telles que les technologies de capture et de séquestration du carbone. Par ailleurs, le maintien de certaines activités (par ex. hydrocarbures non conventionnels) ou l’absence de plan de transition pour certains produits (par ex. voitures thermiques) remettent fréquemment en question la cohérence de la stratégie communiquée par l’entreprise. Enfin, aucune entreprise ne publie des informations suffisamment précises pour qu’un observateur extérieur puisse évaluer la mise en œuvre des mesures annoncées.
En somme, toutes les entreprises font face à un risque de non-conformité avec la loi sur le devoir de vigilance. Si elles ne se conforment pas à ces demandes, les multinationales pourront être attaquées en justice.
“Les inégalités de logement et de précarité énergétique aggravent les inégalités sociales. Résoudre ce problème, c’est résoudre des problèmes d’ordre climatique et d’ordre social.” Danyel Dubreuil
Ce 19ème numéro d’IMPACTS est consacré à la précarité énergétique et à ses impacts sur la population dans un contexte d’augmentation sans précédent des prix de l’énergie que vient aggraver la guerre en Ukraine. Pour parler de ce sujet urgent qui croise des enjeux sociaux et climatiques, IMPACTS a rencontré Aline To Lulala, en grand témoin de la précarité énergétique, et Danyel Dubreuil, coordinateur du collectif Rénovons engagé en faveur de la rénovation énergétique.
Aline Lo Tulala, grand témoin
Copyright Héloïse Philippe
“Aline, pouvez-vous vous présenter ?
Aline Lo Tulala, militante contre les passoires thermiques au sein de l’Alliance citoyenne 93 et actuellement suppléante de Bastien Lachaud, député sur Aubervilliers et Pantin et membre de l’Union populaire. En même temps, je suis aide-soignante de fonction et je travaille dans le secteur social.
Comment définiriez-vous une personne en situation de précarité énergétique ?
C’est une personne qui vit dans un logement souvent très mal isolé. Comme c’est très mal isolé, cette personne a beau chauffer, il fait trop chaud l’été et trop froid l’hiver, et les factures d’électricité ne cessent d’augmenter et deviennent très chères.
Entretien avec Danyel Dubreuil, coordinateur de l’initiative Rénovons
L’initiative Rénovons, alliance de 40 organisations mobilisées sur la précarité énergétique et la rénovation du bâti français, a proposé un bouclier énergie à l’hiver 2021 pour une politique efficace de lutte contre la précarité énergétique et de rénovation énergétique des bâtiments. Cette alliance regroupe entre autres la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, SoliHa, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, le Réseau action climat.
En France, combien de personnes sont-elles touchées par la précarité énergétique ?
Tu as plusieurs chiffres qui peuvent servir d’indicateurs. La plupart des gens qui ont peu de ressources sont en précarité énergétique car c’est un rapport de consommation d’énergie sur le revenu. La barre est fixée à 8% pour les consommations de chauffage et d’eau chaude…
Que peut-on retenir du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement cet hiver ?
Les mesures 2021 ont annulé la hausse des prix de l’énergie pour les ménages concernés. La facture des ménages a augmenté de 100 euros et le chèque supplémentaire était de 100 euros, ce qui fait que les ménages n’ont quasiment rien gagné, ils sont dans la même situation qu’avant. Ils sont protégés de la hausse des prix mais la hausse continue avec des effets de rattrapage à venir, décalés dans le temps. Sur l’assiette dont on dispose, tout le monde n’a pas besoin d’être protégé de la hausse des prix. La hausse des prix est surtout pertinente pour ceux qui ont un usage immodéré de l’énergie, que ce soit en termes de carburant ou d’énergie consommée dans le logement. Pour eux, l’énergie n’est pas assez chère, c’est à dire que le poids de l’énergie dans leur budget est faible. Le taux d’effort énergétique de l’ensemble des français est de 4% environ. 8% pour les ménages en précarité énergétique, c’est déjà le double. Et ça ne concerne que les dépenses d’énergie liées au logement.
Les catastrophes naturelles, les personnes déplacées et les inégalités climatiques : le cas de la tempête Alex dans la vallée de la Roya
Entre 1988 et 2017 les intempéries sont à l’origine de 1121 décès par an et représentent un coût de 2,2 milliards de dollars de pertes estimées sur le territoire français. Selon le GIEC, la France métropolitaine a connu un réchauffement d’environ +1,4°C depuis 1900, une valeur plus élevée que la moyenne mondiale estimée à +0,9°C entre 1901 et 2012. La France figure parmi les pays d’Europe les plus vulnérables au dérèglement climatique.
Le 2 octobre 2020, le département des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance rouge « pluie-inondation ». Les cumuls de pluie sur place ont atteint en quelques heures 450 à 500 mm dans l’arrière-pays et plus de 560 millions de tonnes d’eau sur le département, soit l’équivalent de 190 000 piscines olympiques. A l’issue de cet épisode, 55 communes des Alpes-Maritimes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. La Fédération française de l’assurance a recensé 14 000 déclarations de sinistres enregistrées pour un coût des dommages assurés atteignant 210 millions d’euros. Le coût final de la tempête Alex se répartit entre les dégâts causés aux habitations (72 %), aux biens professionnels et agricoles (25 %) et aux automobiles (3 %). Dans la vallée de la Roya, on recense 4 ponts détruits et 40km de voiries endommagées. Ces dommages s’accompagnent de traumatismes psychologiques pour les personnes sinistrées. Au lendemain de cette catastrophe naturelle exceptionnelle, de nombreuses questions se posent : comment reconstruire la vallée ? Où reconstruire les maisons détruites ? A l’avenir, comment prévenir de tels phénomènes climatiques, de potentielles crues similaires ?
Les dégâts de la tempête Alex dans la vallée de la Roya interrogent l’efficacité et l’adéquation de l’actuel régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles « CatNat » (I). Par ailleurs, les catastrophes naturelles, sources d’une augmentation des facteurs de paupérisation et de vulnérabilités nécessitent de questionner le rôle des acteurs publics dans l’adaptation et dans la prévention des catastrophes naturelles (II).
Alors que les ménages français les plus énergivores consomment 6 à 9 fois plus que les plus économes, une partie croissante de la population française, à cause de la hausse des prix de l’énergie, souffre de précarité énergétique, c’est-à-dire éprouve une difficulté à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins premiers. En 2020, 14% des ménages disaient avoir souffert du froid, en 2021, ils étaient 20%. Sur les 13 millions de personnes touchées, 40% estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation de leur logement, et 36% à cause de raisons financières. C’est pour dénoncer cette situation que les associations ont lancé le 10 novembre 2021 la journée de précarité énergétique.
Concrètement, la précarité énergétique a des impacts forts sur les populations touchées, leur santé, les logements, le climat et elle représente un coût pour la collectivité. La précarité énergétique aggrave fortement les inégalités sociales, et les passoires énergétiques, ces habitations très mal isolées et très énergivores classées F ou G sur les diagnostics de performance énergétique, sont particulièrement émettrices de CO2.
Plusieurs enjeux urgents se trouvent donc au cœur de ce problème :
– Celui de la rénovation massive des passoires énergétiques : pour protéger les ménages, améliorer l’efficacité énergétique des logements, et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). – Celui de la réduction des inégalités sociales puisque ce sont aujourd’hui les ménages les plus modestes qui, proportionnellement à leurs revenus, consacrent la plus grosse part de leur budget à l’énergie.
Malgré des mesures d’urgence prises en 2022 pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, peu d’avancées ont été faites sur le terrain des politiques publiques pour protéger les ménages et rénover le bâti français.
Sous l’angle des inégalités climatiques et environnementales, plusieurs questions se posent donc : Quel impact la précarité énergétique a-t-elle sur les populations ? Quelles populations sont les plus touchées ? Est-ce que le dérèglement climatique peut renforcer les vulnérabilités existantes ? Quelles solutions peuvent atténuer ces impacts ?
I. La précarité énergétique, une réalité qui touche toujours plus de ménages en France et en Europe
Une réduction des consommations d’énergie est nécessaire pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, aux risques d’approvisionnement et à l’enjeu climatique. Malheureusement, aujourd’hui en France, ce sont les besoins de base des ménages les plus vulnérables qui sont les plus menacés. Est-il socialement acceptable que 20% de la population ait du mal chaque année à disposer de l’énergie nécessaire pour couvrir ses besoins premiers en France ? Ce laisser-faire a non seulement des conséquences sociales et sanitaires importantes (10 milliards par an selon France Stratégies), notamment sur les enfants qui grandissent dans des foyers en précarité énergétique, et il ne permet pas de réguler les comportements qui sont en excès de consommation d’énergie, ni de régler la question des logements les plus émetteurs de CO2.
Réalisé par Malo Viennet, Antoine Moreau et Léa Ricard
Master D3P1 “Risques, Science, Environnement et Santé”, Sciences Po Toulouse
En partenariat avec l’association “Notre Affaire à Tous” (NAAT)
Remerciements:
Nous tenons à remercier les personnes qui ont bien voulu accorder du temps à cette étude et participer aux entretiens :
Gilles Martin, Professeur émérite de l’Université Côte d’Azur et Président du conseil scientifique du parc national de Port-Cros
Simon Jolivet, Maître de conférences en droit public à l’Université de Poitiers et secrétaire général de la Société française pour le droit de l’environnement
“Le parc n’a de sens que s’il parvient à protéger ce qui est remarquable mais aussi
ce qui est tout à fait ordinaire.”
Gilles Martin, Président du conseil scientifique du parc national de Port-Cros
Cette affirmation, à première vue contre-intuitive, questionne en réalité l’essence même d’un parc naturel, à savoir protéger le vivant. Mais quel type de vivant au juste ? Les écosystèmes et espèces rares et menacées ? Ou bien, sans hiérarchie aucune, tout type de vivant, “ordinaire” compris ? Cet article se propose d’explorer ces réflexions, avec un principal objectif : comprendre si les parcs naturels français représentent aujourd’hui une réponse efficace à l’enjeu de l’érosion massive de la biodiversité.
La Convention sur la diversité biologique des Nations Unies (CDB, 1992) définit la biodiversité comme suit : “variabilité des êtres vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie : cela comprend la diversité au sein des espèces, ainsi que celle des écosystèmes” (art. 2). Elle comprend ainsi trois niveaux d’organisation : la diversité des écosystèmes, la diversité des espèces et la diversité génétique, le tout étant en perpétuelle interaction. Si aujourd’hui 55% de la population mondiale vit en zone urbaine, l’humanité ne dépend pas moins entièrement de la biodiversité. Différentes raisons l’expliquent : celle-ci produit l’oxygène grâce aux végétaux terrestres et microalgues marines, fournit les sociétés en matières premières, bois, fibres, mais aussi ressources fossiles (pétrole dérivé du plancton ou charbon issu d’anciennes forêts), constitue la base de l’alimentation (végétaux, viandes, poissons), régule le climat, et est enfin gage de la santé humaine, plus de la moitié des principes actifs pharmacologiques étant extraits du monde vivant. Cependant, sans précédent non seulement dans l’histoire de l’humanité, mais aussi dans celle de la Terre aux échelles géologiques, la biodiversité connaît aujourd’hui un effondrement massif et rapide. Selon l’IPBES, les ¾ des zones terrestres et 2/3 des zones marines ont été modifiées de manière significative, et 60% des populations de vertébrés ont décliné entre 1970 et 2014 au niveau mondial. Cette véritable annihilation biologique est le fait des activités humaines. Cinq causes majeures sont à l’origine de cette érosion : les changements d’usage, les destructions, et fragmentations des terres dus à la déforestation, l’agriculture, et l’urbanisation ; l’exploitation directe de certains organismes ; le changement climatique ; la pollution ; et les espèces exotiques envahissantes. À ces causes s’ajoute également le commerce de la faune sauvage, 4ème marché mondial illégal le plus lucratif. L’érosion de la biodiversité représente donc une crise incommensurable en soi, tout en étant l’une des plus importantes menaces pour la santé humaine.
Face à ces constats, une mise à l’agenda des enjeux de biodiversité – étroitement liés à ceux du climat – s’est progressivement opérée au niveau international et national, et des outils ont été mis en place. Citons par exemple la Convention sur la diversité biologique (1992), la convention CITIES, certaines directives européennes telles que les directives habitats, directives oiseaux, directive cadre sur l’eau, et le réseau Natura 2000, mais aussi, au niveau national, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), le Plan National Biodiversité, la trame verte et bleue et, enfin, les parcs naturels, terrestres et marins.
Les parcs naturels font donc partie intégrante des outils de protection de la biodiversité, et sont reconnus juridiquement. De fait, il faut souligner la distinction entre parc naturel régional et parc national, rattachés à des régimes juridiques différents. La vocation des parcs est double :
Protéger et gérer des milieux naturels remarquables, des espèces rares ou menacées et des patrimoines géologique et paléontologique exceptionnels
Sensibiliser le public à ces richesses.
L’objectif est donc assez délicat, puisqu’il s’agit d’allier actions humaines et protection de la nature. Le classement d’un parc témoigne donc d’une volonté politique de doter un territoire d’une forte visibilité nationale et internationale, et d’y mener une politique stricte et intégrée de protection et de gestion de valeurs patrimoniales naturelles et culturelles. Aujourd’hui, le territoire français comporte 58 parcs naturels régionaux et 11 parcs naturels nationaux, représentés sur la carte ci-dessous.
Afin de comprendre si les parcs naturels français représentent aujourd’hui une réponse efficace à l’enjeu de l’érosion massive de la biodiversité, ou si, au contraire, leur portée se limite à des outils dits compensatoires insuffisants face à l’érosion massive et globale de celle-ci, nous avons interrogé deux acteurs de terrain : Gilles MARTIN, Professeur émérite de l’Université Côte d’Azur et Président du conseil scientifique du parc national de Port-Cros, et Simon JOLIVET, maître de conférence en droit public à l’université de Poitier et spécialiste des questions de conservation. L’article se propose ainsi de mettre en lumière les distinctions et spécificités juridiques de chaque type de parc, régional et national, avant d’analyser concrètement les enjeux quant au fonctionnement et à la finalité des parcs en matière de biodiversité.
Le cadre juridique des parcs naturels français : Bien faire la différence entre des entités administratives distinctes
Gilles Martin le rappelle, parler de « Parc naturels » renvoie à « deux choses très différentes ». En effet, la confusion est vite arrivée entre Parcs Nationaux et Parcs Naturels Régionaux, lesquels correspondent en réalité à des vocations et des régimes propres.
Les Parcs Nationaux (PN) sont des espaces essentiellement consacrés à la sauvegarde des milieux naturels. Il s’agit d’y mener une politique de conservation « de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l’atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel »1. Ils relèvent d’un régime d’exception, à portée contraignante, pouvant conduire à « interdire ou réglementer toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ».2
Statut = Établissement public administratif.
Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont quant à eux une vocation double : la protection des espaces naturels est mêlée à l’ambition de développement économique durable. Ils s’inscrivent ainsi dans la politique plus large d’aménagement durable des territoires : « ce sont des territoires de projet et d’aménagement beaucoup plus que de protection. »3. Ils restent en somme partie du droit commun, et présentent «beaucoup moins de contraintes en matière de protection »4… À titre d’illustration, les pratiques de la chasse et de la pêche n’y sont pas limitées.5 Le PNR est constitué par une charte, adoptée par décret et valable pour 15 ans, dans laquelle les parties contractantes s’engagent à réaliser un « projet de protection et de développement » du territoire concerné — Autrement dit, « les règles du jeu que se donnent les partenaires ».6
Statut = Syndicat mixte de collectivités locales.7
En bref, entre les deux régimes, la distinction la plus saillante est à trouver dans la portée de leurs mesures de gestion et de protection : elle est « réglementaire » pour les PN, et « contractuelle » pour les PNR.8 Pour grossir le trait, les seconds agissent indirectement, à travers les collectivités parties prenantes de leur charte, et ultérieurement en jouant un rôle d’animateur, d’incitation, de sensibilisateur, de coordinateur… À noter que sur leur nature même, le degré d’anthropisation des territoires fait aussi la différence, très faible pour les PN quand il s’agit de zones beaucoup plus habitées dans les PNR.
À la décharge du profane, il y a bien un facteur de confusion que nous avons volontairement laissé de côté jusque-là : les Parcs nationaux se décomposent en deux zones spécifiques dont l’une se rapproche du régime des PNR. En effet, autour des « cœurs» où le pouvoir réglementaire du parc s’applique, on trouve une « aire d’adhésion » qui répond à une charte, à l’instar des PNR. Cet espace, déterminé au préalable par le décret de création du parc, est délimité au territoire des communes signataires, les autres étant placées en « aire potentielle d’adhésion ».9
L’encadrement juridique des parcs naturels français en textes clés :
Parcs naturels
Loi relative à la création de parcs nationaux (22 juillet 1960) — Crée les PN
Loi relative aux Parcs nationaux, aux Parcs naturels marins et aux Parcs naturels régionaux (14 avril 2006) — Rénove l’esprit des parcs français pour le réancrer dans les enjeux du développement durable, et renforce la capacité de protection des PN : Elle crée notamment des instruments spécifiques de protection pour les espaces marins comme « l’Agence des aires marines protégées ».10
Parcs naturels régionaux
Décret instituant des Parcs naturels régionaux (1 mars 1967) — Crée les PNR
Décret relatif aux Parcs naturels régionaux (25 avril 1988) — Met en conformité les parcs avec les lois de décentralisation, « réaffirme l’objectif premier des Parcs, reconnaît aussi leur rôle de développement économique et social, ainsi que leur objectif d’expérimentation, d’exemplarité et de recherche ».11
Lois de décentralisation et la Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages (8 janvier 1993) – Confère un poids réel aux chartes, principe étant établi que « les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte ».12
Conseil d’État, 29 avril 2009, arrêt Commune de Manzat – Consacre la portée réglementaire des chartes.13
Pour aller plus loin :
Les parcs ne sont pas les seuls types d’espaces naturels protégés en France. Pour compléter le tableau, il faut d’abord inclure les Réserves naturelles. Ces zones correspondent à un espace relativement restreint où s’applique une réglementation plus stricte que dans les parcs. C’est d’autant plus le cas pour les Réserves intégrales, qui ont elles une vocation de préservation.14 Prévues par les Parcs nationaux, on dénombre sur le territoire français 3 de ces espaces les plus réglementés en matière de protection de l’environnement — toute activité humaine y est proscrite. Ajoutons enfin les Sites classés et Sites inscrits, lesquels ne couvrent pas nécessairement des espaces naturels, mais des lieux « exceptionnels d’intérêt national »15. Précisons que tous les espaces que nous venons d’évoquer peuvent se situer au sein du territoire d’un parc naturel — seulement au sein des
PN, pour ce qui est des réserves naturelles. Seuls les territoires d’un PN et d’un PNR ne peuvent se chevaucher.16
Sur le terrain : Les parcs naturels français face à l’érosion de la biodiversité
La question de la pertinence des parcs comme outils d’action publique de lutte contre l’érosion de la biodiversité
Les personnes interrogées reconnaissent unanimement l’utilité des parcs naturels contre l’érosion de la biodiversité, en soulignant aussi bien leurs effets externes que internes. Concernant leurs effets externes, Gilles Martin souligne en effet que, contrairement à certaines idées préconçues, les parcs ne sont pas “sous cloche”, la faune et la flore interagissant entre extérieur et intérieur du parc. Par exemple, dans le parc national de Port-Cros, est observé un phénomène dit “effet réserve”, des zones fortes de protection du parc bénéficiant à des zones hors parc, et certains poissons protégés pondant ainsi des larves atteignant les côtes voisines, parfois jusqu’à Marseille. De plus, les deux interlocuteurs mettent également en avant l’importance de la création de réseaux écologiques, de corridors. Ceux-ci sont indispensables puisque certaines espèces, protégées au sein des parcs, ont besoin de se déplacer. C’est le cas des espèces migratrices, mais aussi de celles se déplaçant pour accomplir leur cycle de vie, alimentaire et reproductif.
Face aux effets bénéfiques des parcs sur la biodiversité, la question de leur extension et multiplication mérite d’être posée. Ici, les deux interlocuteurs mettent en avant les limites d’une certaine course à l’extension, et ce pour diverses raisons. Tout d’abord, Simon Jolivet souligne “la course au gigantisme des aires protégées” ayant lieu actuellement: une course entre Etats, avec en ligne de mire 30% d’aires protégées dans le monde d’ici 2030. Or, selon lui, cet effet d’annonce est en réalité souvent inversement proportionnel au degré de protection de l’écosystème. Concrètement, des stratégies de communication étatiques sont en jeu, puisque plus l’environnement monte à l’agenda des préoccupations politiques internationales, plus cela devient un enjeu de puissance pour les Etats, et plus il devient nécessaire de manifester son engagement. Gilles Martin met également en avant le risque de baisse d’ambition dans la multiplication des aires protégées, avec par exemple des activités humaines perpétuées au sein des parcs pour atteindre les 30%… Conséquence ? Une non protection de la biodiversité. Un autre enjeu de taille est celui de la régulation des espèces au sein des parcs, mais aussi celui du choix de protection du type de biodiversité. En effet, le chercheur D. Thierry dénonce le cloisonnement affectant l’action publique française en matière de protection de la biodiversité, et les échecs que cela entraîne. Les mesures selon lui sont trop largement centrées sur les espèces rares, en danger d’extinction, les protections tendant à s’apparenter donc à de la muséographie, et ce au détriment de la biodiversité ordinaire. Partiellement en opposition, Simon Jolivet indique que les espaces protégés ont au contraire été mis en place historiquement indépendamment des espèces, tout en soulignant effectivement que le droit de l’environnement dans son ensemble reste trop centré sur la nature extraordinaire, au détriment de l’ordinaire. Néanmoins, celle-ci ne relève selon lui pas entièrement des parcs naturels potentiels, puisqu’une grande partie se trouve en milieu agricole. C’est donc également à d’autres secteurs, notamment l’agriculture et l’habitat, plus éloignés a priori des problématiques biodiversité, d’intégrer ces dimensions de protection. Gilles Martin s’inscrit aussi dans cette perspective, puisque, selon lui, ce serait une erreur que de déconsidérer l’outil des parcs naturels au motif qu’il ne peut protéger l’entièreté de la biodiversité dite ordinaire. Si les parcs s’avèrent donc nécessaires aujourd’hui pour la protection de la biodiversité, ils ne sont néanmoins pas suffisants pour contrer à eux seuls l’érosion de la biodiversité. Enfin, ces territoires ne sont pas statiques et même en leur sein, peuvent survenir des contentieux juridiques, impactant de près ou de loin la biodiversité.
Un aperçu des contentieux juridiques ayant trait à la protection de la biodiversité au sein des parcs
Si les formes d’espaces protégés et tout le panel d’institutions et de mesures concrètes mises en place pour protéger la biodiversité semblent relativement efficaces, dans bien des cas les principes de protection de la nature avancés sont mis face à la complexité du terrain. Cette réalité, ce sont évidemment des intérêts socio-économiques propres à l’activité humaine et qui peuvent se trouver en contradiction avec ceux de la préservation de la nature (exploitation agricole, halieutique, tourisme, habitat…etc). Ce qui a pour effet de provoquer un certain nombre de litiges. On remarque à ce sujet que l’implication du juge dans la vie des parcs s’est nettement accrue au fil du temps. Si l’on prête attention aux chiffres dans les parcs naturels régionaux, on constate que le nombre d’arrêts et de jugements engageant les parcs entre 2002 et 2006 est supérieur au nombre d’arrêts et jugements constatés entre 1967 (date de création des parcs) et 2002, soit une période de 35 ans17. Dans le cadre de ces recours en contentieux, le juge qui sera alors amené à se prononcer sur la base du droit en vigueur peut mobiliser le droit des espaces protégés comme le droit commun de manière plus générale.
En l’occurrence, dans le droit des parcs, on retrouve les chartes précédemment évoquées. Les chartes des parcs nationaux ont toujours par essence fait office d’acte administratif, elles sont d’ailleurs reconnues par le préfet à la création du parc. Rappelons que leur portée réglementaire est consacrée depuis 200918. Ce socle juridique, défini dernièrement par la loi de 2006, implique ainsi tout un apanage d’acteurs qui vont eux aussi produire du droit. Parmi ceux-ci on peut citer les directeurs des parcs nationaux qui émettent des décisions, ou encore un corps de police qui adresse des procès-verbaux. En somme, on parle ici de tous les inspecteurs, agents administratifs assermentés, qui sont habilités à constater les infractions dans les espaces protégés. Ces agents sont détachés par l’Office français de la biodiversité (OFB), dont la compétence administrative découle directement du Ministère de la transition écologique et solidaire. Lors d’un entretien, Simon Jolivet nous dépeint l’OFB comme le “bras armé du Ministère”.
Ainsi, à l’échelle de l’espace protégé, en cas de désaccord avec un acte administratif relatif à la gestion des parcs, toute personne physique ou morale est en droit d’introduire un recours en contentieux auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Dans la pratique, les motifs de ces contentieux croissants sont multiples. Cela peut tenir à la contestation de procès-verbaux, de décisions de la direction, ou encore à la remise en cause d’une interdiction d’activité. Gilles Martin nous donne l’exemple dans le Parc national du Mercantour d’une association de cyclistes qui attaque une décision de la direction du parc limitant la circulation des vélos sur une zone protégée. L’association va alors fonder son action sur le droit commun, en mobilisant, par exemple, une atteinte à la liberté d’aller et venir. Toujours dans la lignée de litiges semblables, Gilles Martin nous cite un contentieux avec des commerçants qui contestent une décision d’interdiction d’activité. Ces derniers, gérants de magasins dédiés à la location de jet-skis, vont alors s’opposer à l’interdiction de ce loisir au sein du parc et considérer la décision de la direction comme une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Après avoir évoqué les contentieux où les requérants contestent l’avancée de la législation protectrice, venons-en aux contentieux où les dégâts sont déjà palpables, où c’est cette fois le parc qui demande des réparations face aux dommages constatés sur son territoire. À ce sujet, Gilles Martin nous donne l’exemple d’un serial-killer jugé il y a quelques années pour avoir tué 104 chamois dans les parcs nationaux du Mercantour et des Écrins. Dans ce cas, le loisir de braconnage de cet individu se heurte à la législation protectrice du parc, l’infraction se constatant sur son territoire. Toutefois, dans bien d’autres cas, les responsables du dommage constaté se trouvent à l’extérieur de l’aire protégée, ce qui peut s’avérer problématique. Comme nous le rappelle Gilles Martin, la nature n’est jamais mise « sous cloche », les éco-systèmes communiquent entre eux et s’affectent sur des superficies toujours plus vastes que celle du territoire tel qu’il est établi juridiquement. Les animaux effectuent des migrations, de même que l’eau suit son cycle à une échelle bien plus large. On a encore une fois l’exemple à Port-Cros d’une pollution par des hydrocarbures, due à la percussion de deux bateaux au large de la Corse ayant impacté des côtes constituantes du cœur du Parc national en octobre 2019. Un procès est sûrement à venir, où il faudra avancer la notion de préjudice écologique. Or, la difficulté sera d’évaluer et de prouver ce préjudice. Le parc étant Parc national, il aura qualité pour agir en réparation des préjudices subis.
Une problématique classique : Comment concilier l’augmentation de la fréquentation touristique avec la protection de la biodiversité ?
La pandémie de Covid-19 a généré une hausse sensible de la fréquentation des parcs naturels. Elle vient renforcer une tendance déjà observable pendant la décennie, comme l’illustre cette statistique concernant les Parcs nationaux : En 2018, plus de 10 millions de visites sont recensées, soit une augmentation de 60% par rapport à 2011.19 Cette nouvelle manne économique bienvenue ramène néanmoins les parcs à un enjeu de taille : comment s’accommoder de l’augmentation du tourisme tout en menant à bien la mission de conservation des espaces naturels ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité pour les Parcs naturels régionaux où, pour rappel, la valorisation et le développement économique sont parties prenantes de leurs objectifs.
S’agissant de la faune, par exemple, certains temps de l’année sont difficilement conciliables avec un flux important de visiteurs ; quand le printemps ouvre la saison des reproductions, l’hiver correspond à une phase de raréfaction de la nourriture, soit autant de périodes où la quiétude est de mise pour les espèces animales.20
« Quiétude Altitude » est justement le thème d’un dispositif mis en place par le parc régional des Vosges du Nord pour répondre à ce défi.21 Depuis 2015, le public est informé en temps réel sur les comportements à observer pour favoriser une expérience la plus harmonieuse possible avec les espaces naturels. Certaines zones peuvent ainsi être placées en vigilance renforcée, quand elles ne sont pas tout simplement interdites à la visite. Même son de cloche au parc des Landes de Gascogne22, où la fréquentation a doublé pendant la pandémie. La direction reste alerte ; si elle entend « aller à la rencontre des attentes des clientèles d’aujourd’hui et de demain », décision a déjà été prise de cesser de communiquer sur ses espaces les plus prisés. C’est tout particulièrement le cas de l’attraction phare du parc, le site labellisé “rivière sauvage” de La Leyre. Par ailleurs, tourisme et biodiversité ne sont pas nécessairement antagonistes ; c’est justement l’essence de l’éco-tourisme que de fusionner les deux. Prônée par les parcs, cette forme de tourisme est fondée sur “l’observation de la nature et l’éducation du public, en lien avec les spécificités de chaque territoire et le patrimoine culturel”. Le Birdwatching en est une pratique probante, à travers laquelle amateurs et professionnels s’adonnent à l’observation respectueuse des oiseaux. En France, les parcs seraient d’ailleurs “à la pointe” de l’accompagnement des acteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte européenne du tourisme durable.23
Oui, les parcs naturels peuvent concilier tourisme et biodiversité, à condition de s’en donner les moyens. À bien des égards, cette problématique restera à l’avenir un des enjeux primordiaux pour la gestion de la biodiversité en leur sein. En atteste, s’agissant des PNR, la nouvelle stratégie pour le tourisme – “Destination Parcs” – déployée par la Fédération des parcs naturels régionaux de France qui entend bien développer le secteur avec une offre « spécifique aux parcs »24 ; En 2021, 15 d’entre eux font partie de l’initiative.25
Pour autant, imputer au tourisme la responsabilité principale des nuisances de l’activité humaine sur la biodiversité des parcs serait une erreur. De fait, l’empreinte du secteur est à relativiser en comparaison avec d’autres activités humaines. Dans une enquête réalisée auprès des directeurs de Parcs naturels régionaux, le secteur arrive troisième au rang des plus concernés par la question de la biodiversité (45% de réponse positive), loin derrière l’agriculture/agroalimentaire (85%) et la filière bois/sylviculture dans une moindre mesure (50%).26
Somme toute, s’il peut être un poids, le tourisme peut être dans une certaine mesure un levier à disposition des parcs dans leur mission de protection de la biodiversité. Au-delà d’un apport économique utile, le secteur offre la possibilité de mettre en scène la mission des parcs et par extension justifier leur existence. C’est bien ce que ces derniers font en encadrant les pratiques du public autour des impératifs de la biodiversité, en le sensibilisant à sa richesse, en le rappelant à son indispensabilité pour l’Homme. Ici aussi, par rayonnement, les parcs naturels français apportent une réponse au phénomène d’érosion par delà leurs frontières.
1 Contributions collectives – Chercheurs ENS Lyon. (2020, décembre). Parc national en France / parc naturel régional (PNR) — Géoconfluences. Géoconfluences.ENS-Lyon.fr. Consulté le 18 mars 2022,
2 Idem.
3 Idem.
4 Entretien avec Gilles Martin.
5 Ibid. Géoconfluences.
6 Parcs naturels régionaux de France. (2018). Questions – Réponses sur les Parcs naturels régionaux. Argumentaire.
7 Ibid. Géoconfluences.
8 Idem.
9 Parcs Nationaux. (s. d.). L’organisation du territoire d’un parc national français | Portail des parcs nationaux de France. parcsnationaux.fr. Consulté le 15 mars 2022.
10 Ibid. Géoconfluences.
11 Parcs naturels régionaux de France. (2007, août). Les parcs naturels régionaux : 40 ans d’histoire. . .
12 Ibid. Géoconfluences.
13 Patrick Janin, “De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général” in Revue juridique de l’Environnement, 2010-4, p. 591-603.
14 Ibid. Géoconfluences.
15 Ibid. Géoconfluences.
16 Ibid. Argumentaire PNR.
17 Aurélie Tournier, “Les tribulations du droit des chartes : regard d’une juriste des parcs”, Revue juridique de l’environnement, année 2006, HS, p. 65-74.
18 Patrick Janin, “De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général” in Revue juridique de l’Environnement, 2010-4, p. 591-603.
19 Ministère de la Transition Écologique. (2021, 30 juin). Les parcs nationaux de France – Chiffre clés – Edition 2021 (Partie 3). statistiques.developpement-durable.gouv.fr. Consulté le 15 mars 2022.
20 Barroux, R. (2021, 21 janvier). Les 56 parcs naturels régionaux français à la recherche d’un juste équilibre. Le Monde.fr. Consulté le 15 mars 2022.
21 Idem.
22 Idem.
23 CDC Biodiversité. (2015, novembre). Biodiv’2050 – Mission économie de la biodiversité (No 8). Groupe Caisse des dépôts.
24 Ibid. Barroux, R.
25Destination Parcs : la plateforme d’offres touristiques des Parcs Naturels Régionaux. (2022, 17 mars). Hospitality ON. Consulté le 15 mars 2022.
Contributions collectives – Chercheurs ENS Lyon. (2020, décembre). Parc national en France / parc naturel régional (PNR) — Géoconfluences. Géoconfluences.ENS-Lyon.fr. Consulté le 18 mars 2022, à l’adresse :
Destination Parcs : la plateforme d’offres touristiques des Parcs Naturels Régionaux. (2022, 17 mars). Hospitality ON. Consulté le 15 mars 2022, à l’adresse :
Ministère de la Transition Écologique. (2021, 30 juin). Les parcs nationaux de France – Chiffre clés – Edition 2021 (Partie 3). statistiques.developpement-durable.gouv.fr. Consulté le 15 mars 2022, à l’adresse
Aurélie Tournier, “Les tribulations du droit des chartes : regard d’une juriste des parcs”, Revue juridique de l’environnement, année 2006, HS, p. 65-74.
Paris, le 9 juin 2022 – Aujourd’hui s’ouvre la première audience de l’action en justice engagée contre le groupe Casino pour manquement à son devoir de vigilance dans son approvisionnement en viande bovine au Brésil et en Colombie, au détriment de la forêt amazonienne et des peuples autochtones. Cette première audience doit déterminer le calendrier d’instruction. Les représentants des peuples autochtones du Brésil (Articulation des Peuples Indigènes du Brésil, APIB), sont à Paris pour exprimer devant le tribunal la nécessité que ce calendrier soit à la hauteur des enjeux et de l’urgence constatée sur le terrain : la situation est catastrophique au Brésil avec des taux de déforestation et de feux inégalés depuis 18 ans1.
Première audience de l’action en justice pour manquement au devoir de vigilance
Cette première audience aura lieu au Tribunal judiciaire de Paris, désigné seul compétent pour juger des contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance, ce 9 juin 2022 à 13h30, Elle fait suite à l’assignation délivrée au groupe Casino par la coalition le 3 mars 2021 après plusieurs années d’investigations2.
Le dernier rapport en date est celui publié le 1er juin 2022 par le CCCA,3 qui documente les “invasions”4 illégales du territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, situé au cœur de la région amazonienne du Rondônia, imputables aux exploitations bovines. Rhavena Terto Madeira, directrice du CCCA Brésil précise : “Trois fermes illégales localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil.”
Selon Me Sébastien Mabile et Me François de Cambiaire, représentant la coalition dans le litige contre le Groupe Casino : “Les entreprises couvertes par la loi sur le devoir de vigilance doivent élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer des plans de vigilance raisonnable pour identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent de leurs activités. Selon l’article 2 de la loi, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. L’entreprise pourra être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes.”
L’action en justice a été engagée par une coalition internationale composée de 11 associations : la Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne (COIAB), une organisation de base représentant les populations de l’amazonie colombienne (OPIAC) , la Fédération des peuples indigènes du Pará (FEPIPA), la Fédération des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso (FEPOIMT), la Commission pastorale de la Terre (CPT), Canopée, Envol Vert, France Nature Environnement (FNE), Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
Les demandes de la coalition
Les représentants des peuples autochtones du Brésil, le collectif “Nourrir Un Monde Déforesté” et d’autres ONGs internationales soulignent l’urgence de la situation en Amazonie et l’importance d’une instruction rapide.
Les organisations demandent également :
– Aux acteurs économiques français une prévention efficace des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
– Une réparation des dommages causés par les manquements au devoir de vigilance.
Eloy Terena, avocat au sein de la COIAB (Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne) déclare : “Cette loi française imposant un devoir de vigilance est la première dans le monde, et marque une avancée vers le respect des droits humains et environnementaux, elle crée une nouvelle obligation aujourd’hui indispensable : prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par les activités des entreprises et par les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants ou fournisseurs. Elle devrait être mise en place dans tous les pays du monde, l’urgence climatique est là ! “
Neidinha Bandeira, militante emblématique, présidente de l’Association de défense ethno environnementale Kanindé oeuvrant auprès de 52 groupes ethniques en Amazonie alerte “Nous sommes les gardiens de la forêt et risquons nos vies tous les jours pour elle, pour la planète afin d’arrêter les éleveurs bovins envahisseurs et exploitants forestiers illégaux. J’en appelle à Casino et tous les acheteurs de viande et produits issus des territoires autochtones : contrôlez vos approvisionnements ! Arrêtez le massacre ! ”
Boris Patentreger, Directeur de Mighty Earth France, membre de la coalition précise “ Alors que la déforestation et les feux explosent au Brésil, Carrefour est en processus de rachat d’un autre distributeur pour devenir le plus gros supermarché du Brésil. En plus de celle de Casino, leur responsabilité est immense. Il faut arrêter immédiatement de proposer de la viande issue de la déforestation ou nourrie avec du soja provenant de la déforestation ou de la destruction des écosystèmes naturels.”
1selon l’institut national de recherche spatiale du Brésil INPE
2 https://nourrirunmondedeforeste.org
3 CCCA : Center for Climate Crime Analysis 4 selon les propos des autochtones.
Envol Vert : Agnès Bollut Le Dréau / communication@nourrirunmondedeforeste.org / +33 6 87 10 61 11 (FR/ UK)
ANNEXES
Le CCCA : Organisation à but non lucratif composé de procureurs et de professionnels de la législation visant à soutenir et intensifier l’action judiciaire en matière de climat dans le monde entier. http://www.climatecrimeanalysis.org
L’APIB est le plus grand organe de représentation du mouvement indigène brésilien et a, depuis sa création, tenu son engagement de lutter pour la garantie des droits constitutionnels des peuples indigènes. Que ce soit au niveau national ou international, l’APIB et ses sept organisations de base se mobilisent pour la protection des territoires, des communautés et des personnes.
La COIAB (Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne) est la plus grande organisation indigène de l’Amazonie brésilienne, représentant 64 régions de base. Elle a été fondée en 1989 et s’est depuis imposée comme l’un des principaux interlocuteurs des peuples indigènes d’Amazonie et du Brésil auprès du gouvernement et de la société. Sa mission est de défendre les droits des peuples autochtones de manière stratégique. Elle soutient les démarcations et la ratification des réserves, dénonce les empiètements et fait pression pour la protection des territoires autochtones. https://coiab.org.br/
La coalition fonde sa démarche sur plusieurs rapports mis à disposition du public sur le site Nourrirunmondedeforeste.org (en détournement de la signature du groupe Casino “Nourrir un monde de diversité”)5:
2021 aura été à la fois l’année de notre plus grande victoire, la condamnation de l’État pour inaction climatique, mais aussi l’année qui nous aura montré à quel point la route est longue avant qu’une véritable prise de conscience collective ne soit suivie d’effets suffisants pour atteindre les objectifs des Accords de Paris et répondre aux alertes du GIEC.
Samedi 18 juin à l’école du breuil, 75012 Paris
Vous êtes invités à participé à l’Assemblée Générale de Notre Affaire À Tous. Rendez-vous samedi 18 juin à l’École du Breuil, école d’horticulture de la ville de Paris, 50 route de la Pyramide, 75012 Paris, pour revenir sur nos actions 2021, et échanger sur notre actualités et nos futurs projets.
Pour participer, c’est simple :
Être à jour de cotisation : L’Assemblée Générale est ouverte à l’ensemble des adhérent·e·s ayant adhéré ou ré-adhéré avant le 15 juin.
Remplir le formulaire : Nous avons besoin que vous remplissiez le formulaire pour pouvoir organiser l’assemblée générale dans les meilleures conditions. Vous recevrez par la suite toutes les informations utiles par mail sur le déroulement de l’AG.
Réalisé par Marie-Esther Duron, Willy-Boris Gence, Indra Garnier Master D3P1 “Risques, Sciences, Environnement et Santé”
En partenariat avec l’Association Notre Affaire à Tous
Remerciement : Nous tenons à remercier les chercheur-euses et bénévoles qui ont accepté de répondre à toutes nos questions et qui ont aidé à la réalisation de l’article.
S’inspirant de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC) a pour objectif d’établir des propositions en faveur du climat pouvant être mises en œuvre non pas par des citoyens mais au sein des entreprises. Ce projet a pour ambition notamment de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 avec un impératif de protection de la biodiversité et de régénération du vivant. Ce pourcentage s’aligne ainsi sur l’effort européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre voté en 2021 par les Eurodéputés et les Etats de l’Union.
Lancée le 9 septembre 2021, la CEC est organisée en 6 sessions de 2 jours réparties sur 11 mois dont la fin est programmée le 1er juillet 2022. La CEC réunit plus de 150 dirigeant.e.s avec leur “planet champion”, souvent des responsables RSE, mais aussi des expert-es indépendant-es, un comité garant de la mission, des facilitateurs et facilitatrices et des participant-es du monde étudiant.1
I – Origine et objectifs de la CEC
Suite aux propositions énoncées par la Convention citoyenne pour le climat, les entreprises ont été invitées à agir pour la protection de l’environnement : la transition ne se fera pas sans l’implication active du monde économique. Cependant, le cadre législatif n’est pas, selon de nombreux-ses chef-fes d’entreprise, assez contraignant pour entamer une réelle transition : s’engager en faveur du climat est plus coûteux que l’inaction climatique à court terme, ce qui met en danger la survie des structures engagées. Dans ce cadre, la Convention des Entreprises pour le Climat a été imaginée notamment par Eric Duverger2 pour résoudre la dissonance entre urgence écologique et priorités économiques. Deux objectifs se cumulent :
au niveau microéconomique : permettre à chaque entreprise participante de repartir avec sa propre feuille de route à l’horizon 2030, spécifique à son activité et en adéquation avec les objectifs environnementaux, qui lui permettra de faire évoluer son business model.
au niveau macroéconomique : co-construire le cadre réglementaire et les normes applicables aux entreprises avec l’appareil politique et législatif
La Convention des Entreprises pour le Climat pourrait sembler être le miroir économique de la Convention Citoyenne pour le Climat, pourtant elles sont relativement différentes. Contrairement à la Convention Citoyenne, l’objectif premier de la CEC n’est pas de faire des propositions concrètes de lois mais de fournir au législateur des axes de réflexion pour accompagner le monde économique vers la transition écologique. En outre, les entreprises participant à la CEC ont postulé au dispositif, le système de tirage au sort de la convention citoyenne étant considéré comme inadapté pour obtenir un échantillon représentatif de la diversité des entreprises françaises. Elles ont été sélectionnées sur des critères de taille, de territoire et d’intérêt pour les enjeux climatiques afin de s’assurer que les dirigeant-es jouent le jeu jusqu’au bout.3
II – Quel est le bilan de la CEC à mi-parcours ?
À ce jour, 4 sessions sur 6 prévues ont eu lieu, dans lesquelles les dirigeant-es ont pu prendre conscience de l’urgence climatique et du dépassement des limites planétaires, puis travailler sur leur modèle économique dans le but de l’adapter aux enjeux écologiques de demain. A l’échelle collective, des propositions commencent également à émerger afin de donner aux pouvoirs publics une trajectoire souhaitable pour rendre le tissu économique plus résilient.
Le 19 janvier 2022, à mi-parcours du dispositif, trois chef-fes d’entreprises ont présenté les premiers résultats devant la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale4. Trois grands axes ont alors été discutés :
la formation : après avoir participé aux conférences et ateliers pédagogiques proposés par la CEC, les dirigeant-es impliqué-es estiment que les entreprises sont trop peu formées aux enjeux de la transition écologique. Ainsi, iels espèrent qu’un tel programme de formation de 20h minimum aidant à établir le bilan carbone de la structure et une feuille de route à 2030 puisse être généralisé à toutes les entreprises : l’enjeu des pouvoirs publics est de créer un label définissant ce qui atteste une formation suffisante sur ces sujets, ainsi qu’une aide financière pouvant passer par un crédit pour la réaliser. En ce qui concerne la formation professionnelle, au vu du manque d’offre à ce sujet, l’idée d’un MBA vert a été proposée sur le modèle de la CEC, dans un cadre apolitique.
les indicateurs et la mesure d’impact : au-delà du bilan carbone qui semble nécessaire, les entreprises demandent aux pouvoirs publics de mettre en place un cadre clair pour comptabiliser l’impact de leurs activités sur la biodiversité notamment. Les dirigeant-es proposent par ailleurs de mettre en place une forme d’index qui en fonction de la taille de l’ent permettrait de mesurer la capacité de l’entreprise à progresser (index égalité homme-femme par exemple…).
la transition des métiers : pour la CEC, l’accompagnement public à la reconversion est insuffisant. Plusieurs propositions ont donc émergé : un plan Marshall Vert qui permettrait de rediriger l’emploi et l’économie vers les métiers de la transition ou encore des primes à l’innovation verte pour orienter les investissements des entreprises.5
Pour les participant-es à la CEC, il est inévitable de passer par une refonte du cadre réglementaire car les chef-fes d’entreprise n’ont ni le temps, ni les moyens d’établir un autre cadre, plus durable. Ainsi, il faut coupler coercition et incitation, voire même intégrer des mécanismes d’intracting : un dispositif qui permet de mener des réformes énergétiques grâce à un prêt, remboursé par les économies réalisées.
Ces propositions ont été bien accueillies par la Commission du Développement Durable qui propose davantage de dialogue avec la CEC.
III – L’analyse critique de la CEC
Malgré la bonne presse de la Convention des entreprises pour le climat, nous observons plusieurs limites. Tout d’abord, la CEC se vante de représenter « la diversité, la richesse et les défis de l’économie française. » Pourtant les entreprises basées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane manquent à l’appel.6 Également, dans l’ensemble de nos entretiens avec les bénévoles internes, nous avons eu le sentiment que beaucoup d’entre eux se sont engagés afin d’étendre leur réseau professionnel. En effet, la majorité des bénévoles sont aussi des consultants indépendants. De plus, l’impact de la Convention est avant tout en termes d’image : malgré la volonté sincère de la majorité des entrepreneurs et entrepreneuses de changer leur business model pour l’adoption d’une trajectoire plus éco-responsable, ils ne sont contraints par aucune obligation, ni aucun contrôle. À cet effet, le risque de greenwashing est une réalité.7
Toutefois, depuis la fondation de l’association, on peut souligner plusieurs points positifs. Premièrement, on remarque une forte décentralisation des sessions de formation qui ont eu et vont avoir lieu dans plusieurs métropoles à savoir Paris, Lille, Nantes, mais également à Marseille et à Lyon. Dans un second temps, le profil des entreprises sélectionnées est assez hétérogène. Les multiples entreprises ont toutes leur singularité, mais également des points communs qui leur permettent d’échanger et de s’enrichir mutuellement. Dans le même temps, plusieurs représentants ont le sentiment que la Convention est réellement bénéfique pour leur structure économique et pour l’environnement. Par exemple, Matthieu Brunet, PDG de l’entreprise Arcadie, pense la Convention comme une véritable impulsion qui va les aider à changer concrètement de
modèle économique8. Aussi, on constate que depuis la première session, un engouement des entrepreneurs pour la cause environnementale s’est concrétisé. En effet, plusieurs professionnels du monde entrepreneurial s’approprient le rôle “d’ambassadeur” pour l’environnement. Enfin, la Convention des entreprises pour le climat a obtenu une reconnaissance des institutions avec notamment une audition par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale du 19 janvier 2022 mais a aussi retenu une attention particulière de la Ministre de la Transition Écologique Barbara Pompili lors de la Convention des entreprises pour le climat à Nantes le 3 décembre 2021.9
Conclusion
L’initiative de la Convention des entreprises pour le climat est par conséquent une preuve de la volonté d’une partie de la sphère économique de faire bouger les lignes. Même si l’argument de l’image est souvent avancé et que la CEC peut être un terrain propice au greenwashing, le dialogue instauré avec le législateur incite à créer un cadre réglementaire réellement contraignant. Un bilan sera à tirer en juillet, date de fin de la CEC, mais il est d’ores et déjà clair qu’un tel dispositif a vocation à se pérenniser, peut être avec la mise en place d’un évènement annuel qui regrouperait toutes les entreprises françaises et même européennes en vue de leur donner les moyens d’effectuer leur transition.10
1Convention des Entreprises pour le Climat. (2022, 18 mars). Accueil : https://cec-impact.org
2 Eric Duverger a exercé des missions diversifiées dans le domaine du marketing, de la stratégie et des finances chez Michelin à Clermont-Ferrand mais aussi aux Etats-Unis ou au Mexique. Aujourd’hui, il se consacre à la CEC
3 Frédéric Brenon. (2022, 9 mars). Après la Convention citoyenne pour le climat, les entreprises lancent leur Grand défi. 20
4Commission du développement durable : représentants de la Convention des entreprises pour le climat (CEC). (2022, 19 janvier). videos.assemblee-nationale.fr.de-la-convention-des-entreprises-pour-le-climat–19-janvier-2022
5 Entretien d’un.e intervenant.e sur la CEC
6 Entretien d’un.e bénévole impliqué.e dans la CEC
9 Entretien d’un.e universitaire invité.e sur la CEC
10LE « GRAND DÉFI » DES ENTREPRISES POUR LA PLANÈTE, UNE INITIATIVE « TREMPLIN » POUR ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION DURABLE. (2022, 21 février). Novethic.598.html
Bibliographie
● Sites internet
Convention des Entreprises pour le Climat. (2022, 18 mars). Accueil : https://cec-impact.org
● Articles en ligne
Frédéric Brenon. (2022, 9 mars). Après la Convention citoyenne pour le climat, les entreprises lancent leur Grand défi. 20
Jaworski, V. (2021). De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique. Revue juridique de l’environnement, 46, 475-497. https://doi.org/
Gelin, Y. (2021, 21 octobre). Convention des Entreprises pour le Climat, de quoi s’agit-il ? EWAG Média positif – EWAG.fr est un portail sur l’actualité des entreprises en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion. Commerces, services, réseaux. . . tout l’actualité positive des Outre-Mer est sur EWAG.fr.https://www.ewag.fr/2021/10/convention-entreprises-climat/
MARIN, L. M. (2021, 26 novembre). ouest-france.fr. Nantes. Barbara Pompili à la Convention des entreprises pour le climat, le 3 décembre.
Commission du développement durable : représentants de la Convention des entreprises pour le climat (CEC). (2022, 19 janvier). videos.assemblee-nationale.fr. https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11761507_61e7c99fe35c0.commission-du-devel oppement-durable–representants-de-la-convention-des-entreprises-pour-le-climat–19-janvie r-2022
Paris, le 31 mai 2022 – A l’occasion de la venue de représentantes du peuple autochtone Uru-Eu-Wau-Wau à Paris, le CCCA (Centre pour l’Analyse des Crimes Climatiques) dévoile les résultats d’une nouvelle enquête de terrain menée en Amazonie brésilienne. Leur rapport décrit la déforestation illégale opérée dans un territoire autochtone protégé de l’Etat du Rondônia au profit de l’élevage bovin, et apporte de nouveaux éléments à charge dans le contentieux engagé en France contre Casino pour manquement à son devoir de vigilance.
Invasion des territoires des peuples du Rondônia au Brésil au profit de l’élevage bovin
Les enquêtes de terrain menées par le CCCA font état d’invasions illégales du territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, situé au cœur de la région amazonienne du Rondônia, au profit d’exploitations bovines. 25 482 bovins sont présents illégalement dans la réserve et 13 411 hectares de forêts ont été déboisées pour le pâturage, soit davantage que la superficie de la ville de Paris.
Ces enquêtes documentent également les nombreuses conséquences de ces invasions pour les peuples autochtones concernés :
Les dommages environnementaux causés par la déforestation et l’élevage bovin y sont estimés à plus de 128 millions d’euros (estimation à partir des pertes de services écosystémiques, le coût de réhabilitation et les coûts d’opportunités de l’usage des sols).
Des menaces pèsent également sur la sécurité, les moyens de subsistance et la culture même des peuples autochtones. “Les peuples des terres autochtones Uru-Eu-Wau-Wau ont souffert d’un encerclement de leur territoire, constant et en expansion, qui menace leurs vies” indique un membre du peuple autochtone. « Nous subissons tous des menaces, elles sont nombreuses. Tous les villages sont concernés. Ils disent qu’ils vont en finir avec les autochtones.[…] Il est risqué de marcher seul et de se faire capturer. C’est dangereux d’aller en ville.»
S’y ajoute un impact sanitaire, selon les témoignages : “Des envahisseurs ont aussi violé le droit des populations autochtones isolées en entrant en contact avec elles alors que ces personnes sans mémoire immunologique sont particulièrement vulnérables notamment en période de pandémie.”
Selon le CCCA, ces invasions des terres autochtones, leur déforestation, l’usage pour du pâturage, l’élevage bovin et leur destination pour la consommation constituent des activités illégales en droit brésilien.
Des cas de déforestation illégale dans la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino
Grâce à des documents officiels de transport d’animaux, trois fermes localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil. Ces fermes sont responsables de 340 hectares de déforestation illégale. Avec seulement 10% des bovins produits dans le territoire autochtones faisant état de documents officiels de transport d’animaux, la responsabilité des entreprises pourrait être encore plus importante.
Rhavena Terto Madeira, directrice du CCCA Brésil précise : “Les engagements du groupe Casino pour éliminer la déforestation ne sont pas seulement insatisfaisants. Ces nouveaux éléments montrent que le groupe Casino pourrait également être responsable de ces dommages environnementaux en droit brésilien, par consentement ou omission.” Pour les organisations qui ont assigné le groupe Casino en justice, cette enquête illustre les conséquences des manquements de l’entreprise à son devoir de vigilance. L’action en justice, initiée à Saint Etienne, a été transmise au Tribunal judiciaire de Paris, désigné fin 2021 comme compétent pour juger des contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance. L’audience pour fixer le calendrier de la procédure aura lieu le 9 juin 2022. Des actions portées par d’autres délégations autochtones sont en préparation.
Mobilisation en France : Les représentantes des peuples autochtones en visite à Paris, un site d’information dédié
Étaient présentes lors de la révélation du rapport du CCCA en France par Rhavena Terto Madeira ce mardi 31 mai 2022 dans le cadre d’une rencontre avec les ONG françaises et la société civile :
Alice Pataxó, du peuple autochtone Pataxó de Bahia, une jeune militante de 20 ans, ayant pris la parole lors de la COP26 à Glasgow, pour dénoncer la déforestation en Amazonie et défendre les droits des peuples autochtones.
Tejubi du peuple autochtone Uru-Eu-Wau-Wau du Rondônia est une leader indigène de 21 ans. Elle fait partie de l’association Jupaú, qui mène la lutte pour la défense des droits de son peuple et pour le développement de projets durables sur ses terres.
Neidinha Bandeira est une militante emblématique qui dirige l’Association de défense ethno environnementale Kanindé, dont le travail s’étend à 52 groupes ethniques indigènes afin d’arrêter éleveurs bovins envahisseurs et bûcherons illégaux.
La coalition d’organisations françaises, internationales et de représentants autochtones ayant assigné en justice le groupe Casino lance également aujourd’hui son site dédié NourrirUnMondeDeforeste.org pour apporter de la lisibilité à cet enjeu majeur : Les deux plus gros distributeurs du Brésil, Carrefour et Casino sont français et la viande de bœuf, qui est le principal vecteur de déforestation de l’Amazonie, est vendue au Brésil.
Envol Vert : Agnès Bollut Le Dréau / communication@nourrirunmondedeforeste.org / +33 6 87 10 61 11 (FR/ UK)
ANNEXES
LA MOBILISATION VA CONTINUER DANS LES JOURS QUI SUIVENT :
Une nouvelle délégation de représentants autochtones du Brésil est attendue les 9, 10 et 11 juin pour dénoncer plus largement l’explosion de la déforestation dans leur pays et les liens avec la France.
Différentes actions sont prévues à Paris dans une période clé pour les forêts : avant le pic de la saison des feux cet été et avant les élections présidentielles au Brésil en Octobre 2022.
La coalition sera au rendez-vous pour l’ouverture du procès Casino au Palais de Justice de Paris le 9 juin à 13h30.
Les demandeurs dans ce procès comprennent le Coordinateur des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne (COIAB), une organisation de base représentant les populations de l’amazonie colombienne, la Fédération des peuples indigènes du Pará (FEPIPA), la Fédération des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso (FEPOIMT), la Commission pastorale de la Terre (CPT), Canopée, Envol Vert, France Nature Environnement, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
L’État du Rondônia se trouve à l’extrême ouest du Brésil, à la frontière de la Bolivie. Il s’étend sur la plus grande forêt du monde : l’Amazonie.
Le territoire des Uru Eu Wau Wau s’étend sur près de 20 000 km² dans la forêt amazonienne du sud de l’État du Rondônia, à l’ouest du Brésil. Censé être protégé par la loi, il est aujourd’hui menacé de toute part.
Le CCCA : Organisation à but non lucratif composé de procureurs et de professionnels de la législation visant à soutenir et intensifier l’action judiciaire en matière de climat dans le monde entier. http://www.climatecrimeanalysis.org
Paris, 30 mai 2022. A l’occasion des élections législatives, Notre Affaire à Tous se mobilise, aux côtés de collectifs locaux de citoyens et d’associations . Ensemble, ils interpellent les candidat·es sur de nombreux projets locaux inutiles, imposés et polluants contraires à l’atteinte des objectifs de transition écologique nationale. Ils proposent également un nombre de ressources et d’outils, à destination des citoyens, des journalistes, des partenaires associatifs et des candidates et candidats aux législatives, mettant en lumière l’ampleur des chantiers écologiques auxquels les futur·e·s député·e·s français·e·s seront confronté·e·s.
Dans un contexte où l’urgence d’agir, pour maintenir un réchauffement planétaire bien en dessous des 2°C et pour arrêter l’effondrement massif du Vivant, n’est plus à démontrer, et où la prochaine Assemblée Nationale aura un rôle majeur à jouer pour sortir la France de l’illégalité climatique, Notre Affaire à Tous se mobilise pour interpeller les candidat·es à l’élection législative.
Aux côtés de collectifs de citoyen·ne·s en lutte contre des projets locaux climaticides, et persuadé.es que le droit est un levier majeur, à la fois pour accompagner la transition écologique, mais également face à l’inaction des principaux responsables, Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui une série d’outils de mise en perspective des enjeux écologiques, locaux et nationaux, du prochain quinquennat, décryptés au travers du prisme du droit et de la justice climatique.
Tandis que partout dans le monde les contentieux climatiques contre des Etats et des multinationales se multiplient, que de nouveaux droits sont conférés à des entités naturelles pour mieux les protéger et que les objectifs et moyens de planification écologique inscrits progressivement dans la loi sont de plus en plus analysés dans la presse, ces ressources ont été pensées pour s’adresser aussi bien aux citoyens, journalistes, partenaires associatifs qu’aux candidates et candidats aux législatives, soucieux·euse·s de s’informer sur ces enjeux déterminants :
Comprendre les principaux chantiers écologiques des futur·e·s député·e·s et comment le droit peut être un outil efficace pour agir rapidement.
Découvrir les luttes menées par des collectifs locaux contre des projets qui, partout sur le territoire français, mettent en péril la transition climatique nationale, mais soulèvent également de nombreux problèmes sanitaires, sociaux, économiques ou encore démocratiques, dénoncés par les citoyen·ne·s.
Savoir comment les député·e·s peuvent agir en faveur de ces luttes locales en légiférant sur des enjeux d’ampleur nationale et européenne, et quelles sont les fonctions et le rôle d’un·e député·e en général.
S’informer et se représenter l’ampleur du détricotage du droit de l’environnement opéré par l’Etat ces dernières années, avec un focus sur la loi Climat et résilience.
BRUXELLES, 25 mai 2022 – L’avocate ukrainienne spécialisée dans l’environnement Svitlana Romanko, soutenue par le Global Legal Action Network (GLAN) et plusieurs organisations du mouvement climat, a déposé aujourd’hui une plainte alléguant que les mesures proposées par la Commission européenne pour mettre fin à l’importation des combustibles fossiles russes sont insuffisantes et constituent une violation du droit européen et des obligations en matière de droits humains.
Les plaignants affirment que les importations continues de pétrole et de gaz russes par l’UE financent la guerre de la Russie en Ukraine, et que la Commission européenne ne prend pas en compte toutes les mesures disponibles pour mettre fin aux importations le plus rapidement possible.
S. Romanko, co-fondatrice de la campagne Stand With Ukraine, a déposé la plainte auprès de la Médiatrice européenne Emily O’Reilly (Ombudsman), chargée d’enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration contre les institutions et organes de l’UE. Le Global Legal Action Network (GLAN), le groupe de campagne Avaaz, l’association française Notre Affaire à Tous, et l’ONG environnementale allemande Deutsche Umwelthilfe sont également co-plaignants.
L’UE a jusqu’à présent proposé d’éliminer progressivement le pétrole russe d’ici à la fin de 2022 et de construire de nouveaux terminaux d’importation de GNL pour remplacer le gaz russe. Le plan REPowerEU publié par la Commission la semaine dernière contient quelques mesures positives visant à réduire la dépendance à l’égard de la Russie et à accélérer la transition vers une énergie propre, mais les plaignants estiment qu’il ne va pas assez loin.
La plainte s’appuie sur des études identifiant les mesures immédiates que l’UE pourrait prendre pour réduire la demande de pétrole et de gaz dans les transports et les bâtiments, et énonce que les plans actuels de la Commission alimenteraient de nouvelles menaces pour les droits humains liées au changement climatique.
Les plaignants demandent à la Médiatrice de recommander à la Commission européenne d’évaluer l’impact de ses importations russes sur les violations des droits humains commises par la Russie en Ukraine, de réduire le plus rapidement possible ces simportations et d’identifier la mise en œuvre la plus respectueuse possible au niveau climatique. En 2019, les institutions de l’UE se sont conformées aux avis de la Médiatrice dans 79 % des cas.
Svitlana Romanko, avocate spécialiste de l’environnement et cofondatrice de Stand With Ukraine, a déclaré : « L’UE dit être solidaire de l’Ukraine, pourtant les milliards d’euros que les membres de l’UE continuent de payer pour les combustibles fossiles russes financent directement la machine de guerre de Poutine et ses crimes de guerre scandaleux, tout en aggravant la crise climatique. Il est temps pour la Commission européenne d’évaluer les véritables impacts de ses actions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ses importations de combustibles fossiles russes – immédiatement. »
Les exportations de pétrole et de gaz de la Russie ont représenté 45 % de son budget fédéral en 2021, selon l’Agence internationale de l’énergie. L’UE est son plus gros client, payant plus de 50 milliards d’euros pour les importations d’énergie russe depuis que la Russie a envahi l’Ukraine, selon le Center for Research on Energy and Clean Air. Dans le même temps, l’UE n’a envoyé qu’un milliard d’euros d’aide étrangère à l’Ukraine.
Gerry Liston, responsable juridique du Global Legal Action Network, a déclaré : « L’UE ne peut pas chercher à limiter sa contribution à la crise ukrainienne en aggravant sa contribution à la crise climatique. Afin de remplacer l’approvisionnement en gaz russe par des sources provenant d’ailleurs, l’UE propose de construire de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles. C’est précisément ce que le Secrétaire Général des Nations Unies, Antonio Guterres, a récemment qualifié de « folie morale et économique » en s’appuyant sur les dernières données scientifiques du GIEC. »
Paul Mougeolle, membre de l’ONG environnementale française Notre Affaire à Tous : « La stratégie actuelle de l’UE visant à réduire progressivement la dépendance n’est pas adéquate : la lenteur des réductions des importations de combustibles fossiles russes fait grimper les prix mondiaux des combustibles fossiles, ce qui signifie finalement plus d’argent pour la Russie. La Commission européenne doit proposer des mesures plus drastiques pour arrêter de financer le Kremlin, faire face à la crise climatique et s’assurer que personne n’est laissé pour compte en Europe, car la hausse des prix touchera durement les consommateurs les plus vulnérables. »
Citations complémentaires
Oleh Savytskyi, expert en politique climatique et énergétique du Ukrainian Climate Network :
« L’UE fait trop peu et trop tard pour réduire les approvisionnements en combustibles fossiles russes, qui sont le nerf de la guerre. La plupart des discussions portent sur le remplacement du gaz russe par des approvisionnements en GNL et sur la recherche d’autres fournisseurs de pétrole, tandis que les solutions pour un changement économique structurel, qui n’ont que trop tardé face à l’urgence climatique, sont largement absentes du débat. Nous appelons la Commission européenne et les gouvernements nationaux à respecter leurs engagements en matière d’action climatique et à éliminer progressivement les combustibles fossiles, en commençant par les approvisionnements russes. »
Nataliia Lytvyn, coordinatrice de la Energy Transition coalition of Ukrainian NGOs, municipalities and citizens, et coordinatrice de projet de l’ONG ukrainienne Ecoclub : « Les finances provenant du pétrole, du gaz et du charbon russes sont utilisées par Poutine pour fournir des armes à ses forces militaires qui ont déjà tué des milliers d’Ukrainiens. En tant que coalition pour la Transition Énergétique, nous avons appelé à plusieurs reprises les pays à interdire l’importation de tous les combustibles fossiles russes. L’État agresseur peut être arrêté, et il faut le faire maintenant. »
Sascha Müller-Kraenner, PDG de Deutsche Umwelthilfe : « Se contenter de remplacer le pétrole et le gaz russes à l’identique par d’autres fournisseurs ne résoudra rien. Alors que nous devons nous débarrasser des importations d’énergie russe dès que possible, la construction de terminaux de GNL ne fera qu’alimenter les crises climatiques et créer de nouvelles dépendances. L’UE doit trouver de meilleures réponses que cela. C’est pourquoi nous avons besoin d’une évaluation complète de toutes les mesures disponibles. »
Dominika Lasota, Fridays for Future Pologne : « L’Union européenne doit prendre conscience que tant que l’argent est envoyé de ses États membres à Poutine, elle est responsable du soutien de la machine de guerre russe. Si nous voulons être une communauté qui garantit la protection des droits humains, se libérer des autocrates et des combustibles fossiles doit être une priorité absolue. »
Co-plaignants : Stand With Ukraine, Global Legal Action Network, Avaaz, Notre affaire à tous et Deutsche Umwelthilfe.
Soutiens de la plainte : Environment – People – Law, Energy Transition Coalition, Ecoclub, Ecoaction, Ekoltava, ForestCom, Coalition of NGOs Enough Poisoning Kryvyi Rih, Extinction Rebellion Ukraine
Contacts presse :
Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, responsable de campagnes & Paul Mougeolle, coordinateur juridique : justine.ripoll@notreaffaireatous.org – 06 42 21 37 36
Gerry Liston, legal officer at the Global Legal Action Network, gliston@glanlaw.org
Svitlana Romanko, environmental lawyer and co-founder of Stand With Ukraine, svitlana.romanko@gmail.com
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