Paris, le 9 juin 2022 – Aujourd’hui s’ouvre la première audience de l’action en justice engagée contre le groupe Casino pour manquement à son devoir de vigilance dans son approvisionnement en viande bovine au Brésil et en Colombie, au détriment de la forêt amazonienne et des peuples autochtones. Cette première audience doit déterminer le calendrier d’instruction. Les représentants des peuples autochtones du Brésil (Articulation des Peuples Indigènes du Brésil, APIB), sont à Paris pour exprimer devant le tribunal la nécessité que ce calendrier soit à la hauteur des enjeux et de l’urgence constatée sur le terrain : la situation est catastrophique au Brésil avec des taux de déforestation et de feux inégalés depuis 18 ans1.
Première audience de l’action en justice pour manquement au devoir de vigilance
Cette première audience aura lieu au Tribunal judiciaire de Paris, désigné seul compétent pour juger des contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance, ce 9 juin 2022 à 13h30, Elle fait suite à l’assignation délivrée au groupe Casino par la coalition le 3 mars 2021 après plusieurs années d’investigations2.
Le dernier rapport en date est celui publié le 1er juin 2022 par le CCCA,3 qui documente les “invasions”4 illégales du territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, situé au cœur de la région amazonienne du Rondônia, imputables aux exploitations bovines. Rhavena Terto Madeira, directrice du CCCA Brésil précise : “Trois fermes illégales localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil.”
Selon Me Sébastien Mabile et Me François de Cambiaire, représentant la coalition dans le litige contre le Groupe Casino : “Les entreprises couvertes par la loi sur le devoir de vigilance doivent élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer des plans de vigilance raisonnable pour identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent de leurs activités. Selon l’article 2 de la loi, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. L’entreprise pourra être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes.”
L’action en justice a été engagée par une coalition internationale composée de 11 associations : la Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne (COIAB), une organisation de base représentant les populations de l’amazonie colombienne (OPIAC) , la Fédération des peuples indigènes du Pará (FEPIPA), la Fédération des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso (FEPOIMT), la Commission pastorale de la Terre (CPT), Canopée, Envol Vert, France Nature Environnement (FNE), Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
Les demandes de la coalition
Les représentants des peuples autochtones du Brésil, le collectif “Nourrir Un Monde Déforesté” et d’autres ONGs internationales soulignent l’urgence de la situation en Amazonie et l’importance d’une instruction rapide.
Les organisations demandent également :
– Aux acteurs économiques français une prévention efficace des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
– Une réparation des dommages causés par les manquements au devoir de vigilance.
Eloy Terena, avocat au sein de la COIAB (Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne) déclare : “Cette loi française imposant un devoir de vigilance est la première dans le monde, et marque une avancée vers le respect des droits humains et environnementaux, elle crée une nouvelle obligation aujourd’hui indispensable : prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par les activités des entreprises et par les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants ou fournisseurs. Elle devrait être mise en place dans tous les pays du monde, l’urgence climatique est là ! “
Neidinha Bandeira, militante emblématique, présidente de l’Association de défense ethno environnementale Kanindé oeuvrant auprès de 52 groupes ethniques en Amazonie alerte “Nous sommes les gardiens de la forêt et risquons nos vies tous les jours pour elle, pour la planète afin d’arrêter les éleveurs bovins envahisseurs et exploitants forestiers illégaux. J’en appelle à Casino et tous les acheteurs de viande et produits issus des territoires autochtones : contrôlez vos approvisionnements ! Arrêtez le massacre ! ”
Boris Patentreger, Directeur de Mighty Earth France, membre de la coalition précise “ Alors que la déforestation et les feux explosent au Brésil, Carrefour est en processus de rachat d’un autre distributeur pour devenir le plus gros supermarché du Brésil. En plus de celle de Casino, leur responsabilité est immense. Il faut arrêter immédiatement de proposer de la viande issue de la déforestation ou nourrie avec du soja provenant de la déforestation ou de la destruction des écosystèmes naturels.”
1selon l’institut national de recherche spatiale du Brésil INPE
2 https://nourrirunmondedeforeste.org
3 CCCA : Center for Climate Crime Analysis 4 selon les propos des autochtones.
Envol Vert : Agnès Bollut Le Dréau / communication@nourrirunmondedeforeste.org / +33 6 87 10 61 11 (FR/ UK)
ANNEXES
Le CCCA : Organisation à but non lucratif composé de procureurs et de professionnels de la législation visant à soutenir et intensifier l’action judiciaire en matière de climat dans le monde entier. http://www.climatecrimeanalysis.org
L’APIB est le plus grand organe de représentation du mouvement indigène brésilien et a, depuis sa création, tenu son engagement de lutter pour la garantie des droits constitutionnels des peuples indigènes. Que ce soit au niveau national ou international, l’APIB et ses sept organisations de base se mobilisent pour la protection des territoires, des communautés et des personnes.
La COIAB (Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne) est la plus grande organisation indigène de l’Amazonie brésilienne, représentant 64 régions de base. Elle a été fondée en 1989 et s’est depuis imposée comme l’un des principaux interlocuteurs des peuples indigènes d’Amazonie et du Brésil auprès du gouvernement et de la société. Sa mission est de défendre les droits des peuples autochtones de manière stratégique. Elle soutient les démarcations et la ratification des réserves, dénonce les empiètements et fait pression pour la protection des territoires autochtones. https://coiab.org.br/
La coalition fonde sa démarche sur plusieurs rapports mis à disposition du public sur le site Nourrirunmondedeforeste.org (en détournement de la signature du groupe Casino “Nourrir un monde de diversité”)5:
2021 aura été à la fois l’année de notre plus grande victoire, la condamnation de l’État pour inaction climatique, mais aussi l’année qui nous aura montré à quel point la route est longue avant qu’une véritable prise de conscience collective ne soit suivie d’effets suffisants pour atteindre les objectifs des Accords de Paris et répondre aux alertes du GIEC.
Samedi 18 juin à l’école du breuil, 75012 Paris
Vous êtes invités à participé à l’Assemblée Générale de Notre Affaire À Tous. Rendez-vous samedi 18 juin à l’École du Breuil, école d’horticulture de la ville de Paris, 50 route de la Pyramide, 75012 Paris, pour revenir sur nos actions 2021, et échanger sur notre actualités et nos futurs projets.
Pour participer, c’est simple :
Être à jour de cotisation : L’Assemblée Générale est ouverte à l’ensemble des adhérent·e·s ayant adhéré ou ré-adhéré avant le 15 juin.
Remplir le formulaire : Nous avons besoin que vous remplissiez le formulaire pour pouvoir organiser l’assemblée générale dans les meilleures conditions. Vous recevrez par la suite toutes les informations utiles par mail sur le déroulement de l’AG.
Réalisé par Marie-Esther Duron, Willy-Boris Gence, Indra Garnier Master D3P1 “Risques, Sciences, Environnement et Santé”
En partenariat avec l’Association Notre Affaire à Tous
Remerciement : Nous tenons à remercier les chercheur-euses et bénévoles qui ont accepté de répondre à toutes nos questions et qui ont aidé à la réalisation de l’article.
S’inspirant de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC) a pour objectif d’établir des propositions en faveur du climat pouvant être mises en œuvre non pas par des citoyens mais au sein des entreprises. Ce projet a pour ambition notamment de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 avec un impératif de protection de la biodiversité et de régénération du vivant. Ce pourcentage s’aligne ainsi sur l’effort européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre voté en 2021 par les Eurodéputés et les Etats de l’Union.
Lancée le 9 septembre 2021, la CEC est organisée en 6 sessions de 2 jours réparties sur 11 mois dont la fin est programmée le 1er juillet 2022. La CEC réunit plus de 150 dirigeant.e.s avec leur “planet champion”, souvent des responsables RSE, mais aussi des expert-es indépendant-es, un comité garant de la mission, des facilitateurs et facilitatrices et des participant-es du monde étudiant.1
I – Origine et objectifs de la CEC
Suite aux propositions énoncées par la Convention citoyenne pour le climat, les entreprises ont été invitées à agir pour la protection de l’environnement : la transition ne se fera pas sans l’implication active du monde économique. Cependant, le cadre législatif n’est pas, selon de nombreux-ses chef-fes d’entreprise, assez contraignant pour entamer une réelle transition : s’engager en faveur du climat est plus coûteux que l’inaction climatique à court terme, ce qui met en danger la survie des structures engagées. Dans ce cadre, la Convention des Entreprises pour le Climat a été imaginée notamment par Eric Duverger2 pour résoudre la dissonance entre urgence écologique et priorités économiques. Deux objectifs se cumulent :
au niveau microéconomique : permettre à chaque entreprise participante de repartir avec sa propre feuille de route à l’horizon 2030, spécifique à son activité et en adéquation avec les objectifs environnementaux, qui lui permettra de faire évoluer son business model.
au niveau macroéconomique : co-construire le cadre réglementaire et les normes applicables aux entreprises avec l’appareil politique et législatif
La Convention des Entreprises pour le Climat pourrait sembler être le miroir économique de la Convention Citoyenne pour le Climat, pourtant elles sont relativement différentes. Contrairement à la Convention Citoyenne, l’objectif premier de la CEC n’est pas de faire des propositions concrètes de lois mais de fournir au législateur des axes de réflexion pour accompagner le monde économique vers la transition écologique. En outre, les entreprises participant à la CEC ont postulé au dispositif, le système de tirage au sort de la convention citoyenne étant considéré comme inadapté pour obtenir un échantillon représentatif de la diversité des entreprises françaises. Elles ont été sélectionnées sur des critères de taille, de territoire et d’intérêt pour les enjeux climatiques afin de s’assurer que les dirigeant-es jouent le jeu jusqu’au bout.3
II – Quel est le bilan de la CEC à mi-parcours ?
À ce jour, 4 sessions sur 6 prévues ont eu lieu, dans lesquelles les dirigeant-es ont pu prendre conscience de l’urgence climatique et du dépassement des limites planétaires, puis travailler sur leur modèle économique dans le but de l’adapter aux enjeux écologiques de demain. A l’échelle collective, des propositions commencent également à émerger afin de donner aux pouvoirs publics une trajectoire souhaitable pour rendre le tissu économique plus résilient.
Le 19 janvier 2022, à mi-parcours du dispositif, trois chef-fes d’entreprises ont présenté les premiers résultats devant la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale4. Trois grands axes ont alors été discutés :
la formation : après avoir participé aux conférences et ateliers pédagogiques proposés par la CEC, les dirigeant-es impliqué-es estiment que les entreprises sont trop peu formées aux enjeux de la transition écologique. Ainsi, iels espèrent qu’un tel programme de formation de 20h minimum aidant à établir le bilan carbone de la structure et une feuille de route à 2030 puisse être généralisé à toutes les entreprises : l’enjeu des pouvoirs publics est de créer un label définissant ce qui atteste une formation suffisante sur ces sujets, ainsi qu’une aide financière pouvant passer par un crédit pour la réaliser. En ce qui concerne la formation professionnelle, au vu du manque d’offre à ce sujet, l’idée d’un MBA vert a été proposée sur le modèle de la CEC, dans un cadre apolitique.
les indicateurs et la mesure d’impact : au-delà du bilan carbone qui semble nécessaire, les entreprises demandent aux pouvoirs publics de mettre en place un cadre clair pour comptabiliser l’impact de leurs activités sur la biodiversité notamment. Les dirigeant-es proposent par ailleurs de mettre en place une forme d’index qui en fonction de la taille de l’ent permettrait de mesurer la capacité de l’entreprise à progresser (index égalité homme-femme par exemple…).
la transition des métiers : pour la CEC, l’accompagnement public à la reconversion est insuffisant. Plusieurs propositions ont donc émergé : un plan Marshall Vert qui permettrait de rediriger l’emploi et l’économie vers les métiers de la transition ou encore des primes à l’innovation verte pour orienter les investissements des entreprises.5
Pour les participant-es à la CEC, il est inévitable de passer par une refonte du cadre réglementaire car les chef-fes d’entreprise n’ont ni le temps, ni les moyens d’établir un autre cadre, plus durable. Ainsi, il faut coupler coercition et incitation, voire même intégrer des mécanismes d’intracting : un dispositif qui permet de mener des réformes énergétiques grâce à un prêt, remboursé par les économies réalisées.
Ces propositions ont été bien accueillies par la Commission du Développement Durable qui propose davantage de dialogue avec la CEC.
III – L’analyse critique de la CEC
Malgré la bonne presse de la Convention des entreprises pour le climat, nous observons plusieurs limites. Tout d’abord, la CEC se vante de représenter « la diversité, la richesse et les défis de l’économie française. » Pourtant les entreprises basées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane manquent à l’appel.6 Également, dans l’ensemble de nos entretiens avec les bénévoles internes, nous avons eu le sentiment que beaucoup d’entre eux se sont engagés afin d’étendre leur réseau professionnel. En effet, la majorité des bénévoles sont aussi des consultants indépendants. De plus, l’impact de la Convention est avant tout en termes d’image : malgré la volonté sincère de la majorité des entrepreneurs et entrepreneuses de changer leur business model pour l’adoption d’une trajectoire plus éco-responsable, ils ne sont contraints par aucune obligation, ni aucun contrôle. À cet effet, le risque de greenwashing est une réalité.7
Toutefois, depuis la fondation de l’association, on peut souligner plusieurs points positifs. Premièrement, on remarque une forte décentralisation des sessions de formation qui ont eu et vont avoir lieu dans plusieurs métropoles à savoir Paris, Lille, Nantes, mais également à Marseille et à Lyon. Dans un second temps, le profil des entreprises sélectionnées est assez hétérogène. Les multiples entreprises ont toutes leur singularité, mais également des points communs qui leur permettent d’échanger et de s’enrichir mutuellement. Dans le même temps, plusieurs représentants ont le sentiment que la Convention est réellement bénéfique pour leur structure économique et pour l’environnement. Par exemple, Matthieu Brunet, PDG de l’entreprise Arcadie, pense la Convention comme une véritable impulsion qui va les aider à changer concrètement de
modèle économique8. Aussi, on constate que depuis la première session, un engouement des entrepreneurs pour la cause environnementale s’est concrétisé. En effet, plusieurs professionnels du monde entrepreneurial s’approprient le rôle “d’ambassadeur” pour l’environnement. Enfin, la Convention des entreprises pour le climat a obtenu une reconnaissance des institutions avec notamment une audition par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale du 19 janvier 2022 mais a aussi retenu une attention particulière de la Ministre de la Transition Écologique Barbara Pompili lors de la Convention des entreprises pour le climat à Nantes le 3 décembre 2021.9
Conclusion
L’initiative de la Convention des entreprises pour le climat est par conséquent une preuve de la volonté d’une partie de la sphère économique de faire bouger les lignes. Même si l’argument de l’image est souvent avancé et que la CEC peut être un terrain propice au greenwashing, le dialogue instauré avec le législateur incite à créer un cadre réglementaire réellement contraignant. Un bilan sera à tirer en juillet, date de fin de la CEC, mais il est d’ores et déjà clair qu’un tel dispositif a vocation à se pérenniser, peut être avec la mise en place d’un évènement annuel qui regrouperait toutes les entreprises françaises et même européennes en vue de leur donner les moyens d’effectuer leur transition.10
1Convention des Entreprises pour le Climat. (2022, 18 mars). Accueil : https://cec-impact.org
2 Eric Duverger a exercé des missions diversifiées dans le domaine du marketing, de la stratégie et des finances chez Michelin à Clermont-Ferrand mais aussi aux Etats-Unis ou au Mexique. Aujourd’hui, il se consacre à la CEC
3 Frédéric Brenon. (2022, 9 mars). Après la Convention citoyenne pour le climat, les entreprises lancent leur Grand défi. 20
4Commission du développement durable : représentants de la Convention des entreprises pour le climat (CEC). (2022, 19 janvier). videos.assemblee-nationale.fr.de-la-convention-des-entreprises-pour-le-climat–19-janvier-2022
5 Entretien d’un.e intervenant.e sur la CEC
6 Entretien d’un.e bénévole impliqué.e dans la CEC
9 Entretien d’un.e universitaire invité.e sur la CEC
10LE « GRAND DÉFI » DES ENTREPRISES POUR LA PLANÈTE, UNE INITIATIVE « TREMPLIN » POUR ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION DURABLE. (2022, 21 février). Novethic.598.html
Bibliographie
● Sites internet
Convention des Entreprises pour le Climat. (2022, 18 mars). Accueil : https://cec-impact.org
● Articles en ligne
Frédéric Brenon. (2022, 9 mars). Après la Convention citoyenne pour le climat, les entreprises lancent leur Grand défi. 20
Jaworski, V. (2021). De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique. Revue juridique de l’environnement, 46, 475-497. https://doi.org/
Gelin, Y. (2021, 21 octobre). Convention des Entreprises pour le Climat, de quoi s’agit-il ? EWAG Média positif – EWAG.fr est un portail sur l’actualité des entreprises en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion. Commerces, services, réseaux. . . tout l’actualité positive des Outre-Mer est sur EWAG.fr.https://www.ewag.fr/2021/10/convention-entreprises-climat/
MARIN, L. M. (2021, 26 novembre). ouest-france.fr. Nantes. Barbara Pompili à la Convention des entreprises pour le climat, le 3 décembre.
Commission du développement durable : représentants de la Convention des entreprises pour le climat (CEC). (2022, 19 janvier). videos.assemblee-nationale.fr. https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11761507_61e7c99fe35c0.commission-du-devel oppement-durable–representants-de-la-convention-des-entreprises-pour-le-climat–19-janvie r-2022
Paris, le 31 mai 2022 – A l’occasion de la venue de représentantes du peuple autochtone Uru-Eu-Wau-Wau à Paris, le CCCA (Centre pour l’Analyse des Crimes Climatiques) dévoile les résultats d’une nouvelle enquête de terrain menée en Amazonie brésilienne. Leur rapport décrit la déforestation illégale opérée dans un territoire autochtone protégé de l’Etat du Rondônia au profit de l’élevage bovin, et apporte de nouveaux éléments à charge dans le contentieux engagé en France contre Casino pour manquement à son devoir de vigilance.
Invasion des territoires des peuples du Rondônia au Brésil au profit de l’élevage bovin
Les enquêtes de terrain menées par le CCCA font état d’invasions illégales du territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, situé au cœur de la région amazonienne du Rondônia, au profit d’exploitations bovines. 25 482 bovins sont présents illégalement dans la réserve et 13 411 hectares de forêts ont été déboisées pour le pâturage, soit davantage que la superficie de la ville de Paris.
Ces enquêtes documentent également les nombreuses conséquences de ces invasions pour les peuples autochtones concernés :
Les dommages environnementaux causés par la déforestation et l’élevage bovin y sont estimés à plus de 128 millions d’euros (estimation à partir des pertes de services écosystémiques, le coût de réhabilitation et les coûts d’opportunités de l’usage des sols).
Des menaces pèsent également sur la sécurité, les moyens de subsistance et la culture même des peuples autochtones. “Les peuples des terres autochtones Uru-Eu-Wau-Wau ont souffert d’un encerclement de leur territoire, constant et en expansion, qui menace leurs vies” indique un membre du peuple autochtone. « Nous subissons tous des menaces, elles sont nombreuses. Tous les villages sont concernés. Ils disent qu’ils vont en finir avec les autochtones.[…] Il est risqué de marcher seul et de se faire capturer. C’est dangereux d’aller en ville.»
S’y ajoute un impact sanitaire, selon les témoignages : “Des envahisseurs ont aussi violé le droit des populations autochtones isolées en entrant en contact avec elles alors que ces personnes sans mémoire immunologique sont particulièrement vulnérables notamment en période de pandémie.”
Selon le CCCA, ces invasions des terres autochtones, leur déforestation, l’usage pour du pâturage, l’élevage bovin et leur destination pour la consommation constituent des activités illégales en droit brésilien.
Des cas de déforestation illégale dans la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino
Grâce à des documents officiels de transport d’animaux, trois fermes localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil. Ces fermes sont responsables de 340 hectares de déforestation illégale. Avec seulement 10% des bovins produits dans le territoire autochtones faisant état de documents officiels de transport d’animaux, la responsabilité des entreprises pourrait être encore plus importante.
Rhavena Terto Madeira, directrice du CCCA Brésil précise : “Les engagements du groupe Casino pour éliminer la déforestation ne sont pas seulement insatisfaisants. Ces nouveaux éléments montrent que le groupe Casino pourrait également être responsable de ces dommages environnementaux en droit brésilien, par consentement ou omission.” Pour les organisations qui ont assigné le groupe Casino en justice, cette enquête illustre les conséquences des manquements de l’entreprise à son devoir de vigilance. L’action en justice, initiée à Saint Etienne, a été transmise au Tribunal judiciaire de Paris, désigné fin 2021 comme compétent pour juger des contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance. L’audience pour fixer le calendrier de la procédure aura lieu le 9 juin 2022. Des actions portées par d’autres délégations autochtones sont en préparation.
Mobilisation en France : Les représentantes des peuples autochtones en visite à Paris, un site d’information dédié
Étaient présentes lors de la révélation du rapport du CCCA en France par Rhavena Terto Madeira ce mardi 31 mai 2022 dans le cadre d’une rencontre avec les ONG françaises et la société civile :
Alice Pataxó, du peuple autochtone Pataxó de Bahia, une jeune militante de 20 ans, ayant pris la parole lors de la COP26 à Glasgow, pour dénoncer la déforestation en Amazonie et défendre les droits des peuples autochtones.
Tejubi du peuple autochtone Uru-Eu-Wau-Wau du Rondônia est une leader indigène de 21 ans. Elle fait partie de l’association Jupaú, qui mène la lutte pour la défense des droits de son peuple et pour le développement de projets durables sur ses terres.
Neidinha Bandeira est une militante emblématique qui dirige l’Association de défense ethno environnementale Kanindé, dont le travail s’étend à 52 groupes ethniques indigènes afin d’arrêter éleveurs bovins envahisseurs et bûcherons illégaux.
La coalition d’organisations françaises, internationales et de représentants autochtones ayant assigné en justice le groupe Casino lance également aujourd’hui son site dédié NourrirUnMondeDeforeste.org pour apporter de la lisibilité à cet enjeu majeur : Les deux plus gros distributeurs du Brésil, Carrefour et Casino sont français et la viande de bœuf, qui est le principal vecteur de déforestation de l’Amazonie, est vendue au Brésil.
Envol Vert : Agnès Bollut Le Dréau / communication@nourrirunmondedeforeste.org / +33 6 87 10 61 11 (FR/ UK)
ANNEXES
LA MOBILISATION VA CONTINUER DANS LES JOURS QUI SUIVENT :
Une nouvelle délégation de représentants autochtones du Brésil est attendue les 9, 10 et 11 juin pour dénoncer plus largement l’explosion de la déforestation dans leur pays et les liens avec la France.
Différentes actions sont prévues à Paris dans une période clé pour les forêts : avant le pic de la saison des feux cet été et avant les élections présidentielles au Brésil en Octobre 2022.
La coalition sera au rendez-vous pour l’ouverture du procès Casino au Palais de Justice de Paris le 9 juin à 13h30.
Les demandeurs dans ce procès comprennent le Coordinateur des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne (COIAB), une organisation de base représentant les populations de l’amazonie colombienne, la Fédération des peuples indigènes du Pará (FEPIPA), la Fédération des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso (FEPOIMT), la Commission pastorale de la Terre (CPT), Canopée, Envol Vert, France Nature Environnement, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
L’État du Rondônia se trouve à l’extrême ouest du Brésil, à la frontière de la Bolivie. Il s’étend sur la plus grande forêt du monde : l’Amazonie.
Le territoire des Uru Eu Wau Wau s’étend sur près de 20 000 km² dans la forêt amazonienne du sud de l’État du Rondônia, à l’ouest du Brésil. Censé être protégé par la loi, il est aujourd’hui menacé de toute part.
Le CCCA : Organisation à but non lucratif composé de procureurs et de professionnels de la législation visant à soutenir et intensifier l’action judiciaire en matière de climat dans le monde entier. http://www.climatecrimeanalysis.org
Paris, 30 mai 2022. A l’occasion des élections législatives, Notre Affaire à Tous se mobilise, aux côtés de collectifs locaux de citoyens et d’associations . Ensemble, ils interpellent les candidat·es sur de nombreux projets locaux inutiles, imposés et polluants contraires à l’atteinte des objectifs de transition écologique nationale. Ils proposent également un nombre de ressources et d’outils, à destination des citoyens, des journalistes, des partenaires associatifs et des candidates et candidats aux législatives, mettant en lumière l’ampleur des chantiers écologiques auxquels les futur·e·s député·e·s français·e·s seront confronté·e·s.
Dans un contexte où l’urgence d’agir, pour maintenir un réchauffement planétaire bien en dessous des 2°C et pour arrêter l’effondrement massif du Vivant, n’est plus à démontrer, et où la prochaine Assemblée Nationale aura un rôle majeur à jouer pour sortir la France de l’illégalité climatique, Notre Affaire à Tous se mobilise pour interpeller les candidat·es à l’élection législative.
Aux côtés de collectifs de citoyen·ne·s en lutte contre des projets locaux climaticides, et persuadé.es que le droit est un levier majeur, à la fois pour accompagner la transition écologique, mais également face à l’inaction des principaux responsables, Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui une série d’outils de mise en perspective des enjeux écologiques, locaux et nationaux, du prochain quinquennat, décryptés au travers du prisme du droit et de la justice climatique.
Tandis que partout dans le monde les contentieux climatiques contre des Etats et des multinationales se multiplient, que de nouveaux droits sont conférés à des entités naturelles pour mieux les protéger et que les objectifs et moyens de planification écologique inscrits progressivement dans la loi sont de plus en plus analysés dans la presse, ces ressources ont été pensées pour s’adresser aussi bien aux citoyens, journalistes, partenaires associatifs qu’aux candidates et candidats aux législatives, soucieux·euse·s de s’informer sur ces enjeux déterminants :
Comprendre les principaux chantiers écologiques des futur·e·s député·e·s et comment le droit peut être un outil efficace pour agir rapidement.
Découvrir les luttes menées par des collectifs locaux contre des projets qui, partout sur le territoire français, mettent en péril la transition climatique nationale, mais soulèvent également de nombreux problèmes sanitaires, sociaux, économiques ou encore démocratiques, dénoncés par les citoyen·ne·s.
Savoir comment les député·e·s peuvent agir en faveur de ces luttes locales en légiférant sur des enjeux d’ampleur nationale et européenne, et quelles sont les fonctions et le rôle d’un·e député·e en général.
S’informer et se représenter l’ampleur du détricotage du droit de l’environnement opéré par l’Etat ces dernières années, avec un focus sur la loi Climat et résilience.
BRUXELLES, 25 mai 2022 – L’avocate ukrainienne spécialisée dans l’environnement Svitlana Romanko, soutenue par le Global Legal Action Network (GLAN) et plusieurs organisations du mouvement climat, a déposé aujourd’hui une plainte alléguant que les mesures proposées par la Commission européenne pour mettre fin à l’importation des combustibles fossiles russes sont insuffisantes et constituent une violation du droit européen et des obligations en matière de droits humains.
Les plaignants affirment que les importations continues de pétrole et de gaz russes par l’UE financent la guerre de la Russie en Ukraine, et que la Commission européenne ne prend pas en compte toutes les mesures disponibles pour mettre fin aux importations le plus rapidement possible.
S. Romanko, co-fondatrice de la campagne Stand With Ukraine, a déposé la plainte auprès de la Médiatrice européenne Emily O’Reilly (Ombudsman), chargée d’enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration contre les institutions et organes de l’UE. Le Global Legal Action Network (GLAN), le groupe de campagne Avaaz, l’association française Notre Affaire à Tous, et l’ONG environnementale allemande Deutsche Umwelthilfe sont également co-plaignants.
L’UE a jusqu’à présent proposé d’éliminer progressivement le pétrole russe d’ici à la fin de 2022 et de construire de nouveaux terminaux d’importation de GNL pour remplacer le gaz russe. Le plan REPowerEU publié par la Commission la semaine dernière contient quelques mesures positives visant à réduire la dépendance à l’égard de la Russie et à accélérer la transition vers une énergie propre, mais les plaignants estiment qu’il ne va pas assez loin.
La plainte s’appuie sur des études identifiant les mesures immédiates que l’UE pourrait prendre pour réduire la demande de pétrole et de gaz dans les transports et les bâtiments, et énonce que les plans actuels de la Commission alimenteraient de nouvelles menaces pour les droits humains liées au changement climatique.
Les plaignants demandent à la Médiatrice de recommander à la Commission européenne d’évaluer l’impact de ses importations russes sur les violations des droits humains commises par la Russie en Ukraine, de réduire le plus rapidement possible ces simportations et d’identifier la mise en œuvre la plus respectueuse possible au niveau climatique. En 2019, les institutions de l’UE se sont conformées aux avis de la Médiatrice dans 79 % des cas.
Svitlana Romanko, avocate spécialiste de l’environnement et cofondatrice de Stand With Ukraine, a déclaré : « L’UE dit être solidaire de l’Ukraine, pourtant les milliards d’euros que les membres de l’UE continuent de payer pour les combustibles fossiles russes financent directement la machine de guerre de Poutine et ses crimes de guerre scandaleux, tout en aggravant la crise climatique. Il est temps pour la Commission européenne d’évaluer les véritables impacts de ses actions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ses importations de combustibles fossiles russes – immédiatement. »
Les exportations de pétrole et de gaz de la Russie ont représenté 45 % de son budget fédéral en 2021, selon l’Agence internationale de l’énergie. L’UE est son plus gros client, payant plus de 50 milliards d’euros pour les importations d’énergie russe depuis que la Russie a envahi l’Ukraine, selon le Center for Research on Energy and Clean Air. Dans le même temps, l’UE n’a envoyé qu’un milliard d’euros d’aide étrangère à l’Ukraine.
Gerry Liston, responsable juridique du Global Legal Action Network, a déclaré : « L’UE ne peut pas chercher à limiter sa contribution à la crise ukrainienne en aggravant sa contribution à la crise climatique. Afin de remplacer l’approvisionnement en gaz russe par des sources provenant d’ailleurs, l’UE propose de construire de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles. C’est précisément ce que le Secrétaire Général des Nations Unies, Antonio Guterres, a récemment qualifié de « folie morale et économique » en s’appuyant sur les dernières données scientifiques du GIEC. »
Paul Mougeolle, membre de l’ONG environnementale française Notre Affaire à Tous : « La stratégie actuelle de l’UE visant à réduire progressivement la dépendance n’est pas adéquate : la lenteur des réductions des importations de combustibles fossiles russes fait grimper les prix mondiaux des combustibles fossiles, ce qui signifie finalement plus d’argent pour la Russie. La Commission européenne doit proposer des mesures plus drastiques pour arrêter de financer le Kremlin, faire face à la crise climatique et s’assurer que personne n’est laissé pour compte en Europe, car la hausse des prix touchera durement les consommateurs les plus vulnérables. »
Citations complémentaires
Oleh Savytskyi, expert en politique climatique et énergétique du Ukrainian Climate Network :
« L’UE fait trop peu et trop tard pour réduire les approvisionnements en combustibles fossiles russes, qui sont le nerf de la guerre. La plupart des discussions portent sur le remplacement du gaz russe par des approvisionnements en GNL et sur la recherche d’autres fournisseurs de pétrole, tandis que les solutions pour un changement économique structurel, qui n’ont que trop tardé face à l’urgence climatique, sont largement absentes du débat. Nous appelons la Commission européenne et les gouvernements nationaux à respecter leurs engagements en matière d’action climatique et à éliminer progressivement les combustibles fossiles, en commençant par les approvisionnements russes. »
Nataliia Lytvyn, coordinatrice de la Energy Transition coalition of Ukrainian NGOs, municipalities and citizens, et coordinatrice de projet de l’ONG ukrainienne Ecoclub : « Les finances provenant du pétrole, du gaz et du charbon russes sont utilisées par Poutine pour fournir des armes à ses forces militaires qui ont déjà tué des milliers d’Ukrainiens. En tant que coalition pour la Transition Énergétique, nous avons appelé à plusieurs reprises les pays à interdire l’importation de tous les combustibles fossiles russes. L’État agresseur peut être arrêté, et il faut le faire maintenant. »
Sascha Müller-Kraenner, PDG de Deutsche Umwelthilfe : « Se contenter de remplacer le pétrole et le gaz russes à l’identique par d’autres fournisseurs ne résoudra rien. Alors que nous devons nous débarrasser des importations d’énergie russe dès que possible, la construction de terminaux de GNL ne fera qu’alimenter les crises climatiques et créer de nouvelles dépendances. L’UE doit trouver de meilleures réponses que cela. C’est pourquoi nous avons besoin d’une évaluation complète de toutes les mesures disponibles. »
Dominika Lasota, Fridays for Future Pologne : « L’Union européenne doit prendre conscience que tant que l’argent est envoyé de ses États membres à Poutine, elle est responsable du soutien de la machine de guerre russe. Si nous voulons être une communauté qui garantit la protection des droits humains, se libérer des autocrates et des combustibles fossiles doit être une priorité absolue. »
Co-plaignants : Stand With Ukraine, Global Legal Action Network, Avaaz, Notre affaire à tous et Deutsche Umwelthilfe.
Soutiens de la plainte : Environment – People – Law, Energy Transition Coalition, Ecoclub, Ecoaction, Ekoltava, ForestCom, Coalition of NGOs Enough Poisoning Kryvyi Rih, Extinction Rebellion Ukraine
Contacts presse :
Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, responsable de campagnes & Paul Mougeolle, coordinateur juridique : justine.ripoll@notreaffaireatous.org – 06 42 21 37 36
Gerry Liston, legal officer at the Global Legal Action Network, gliston@glanlaw.org
Svitlana Romanko, environmental lawyer and co-founder of Stand With Ukraine, svitlana.romanko@gmail.com
Mai 2022 – Communiqué de la société civile sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Les organisations de la société civile et syndicales soussignées accueillent favorablement la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Nous sommes convaincu·e·s qu’il s’agit d’une étape essentielle et attendue depuis longtemps pour la reconnaissance de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et garantir l’accès à la justice aux victimes.
Il est cependant urgent de remédier à certaines lacunes significatives qui risquent d’empêcher la directive de déployer les effets positifs dont les populations, la planète et le climat ont urgemment besoin et que les citoyen·ne·s de l’UE, les travailleur·euse·s et communautés affecté·e·s par les violations commises par les entreprises, réclament depuis longtemps.
C’est pourquoi nous appelons le Parlement européen et les États membres à remédier aux failles de la proposition, en tenant notamment compte de la perspective de genre, tout en se basant sur les éléments positifs qu’elle contient déjà. Ces améliorations sont nécessaires pour que cette législation permette une prévention efficace des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement commises par les entreprises, et pour garantir aux victimes de ces atteintes un accès à la justice et à la réparation. La partie qui suit présente les grandes lignes de notre vision collective pour obtenir ces améliorations :
Les demandes de la société civile
Nous demandons aux co-législateurs de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures effectives de prévention des atteintes aux droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, selon une approche fondée sur les risques et de manière qui soit proportionnée. Malheureusement, la proposition de directive limite le devoir de vigilance aux « relations commerciales établies », ce qui est en deçà des standards internationaux et risque d’inciter les entreprises à restructurer leurs chaînes de valeur de sorte à échapper à leur devoir de vigilance.
Par ailleurs, la définition des atteintes aux droits humains et à l’environnement doit être élargie pour y inclure toutes les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Quoi qu’il en soit, l’annexe correspondante doit, d’une part, être plus inclusive afin d’intégrer tous les instruments internationaux pertinents et, d’autre part, être mise à jour régulièrement pour permettre leur développement ultérieur.
Les co-législateurs doivent également renforcer les dispositions sur la responsabilité civile et sur l’accès à la justice. Dans le cadre d’une action en justice, la charge de la preuve doit reposer sur l’entreprise qui devra donc prouver qu’elle a respecté ses obligations de vigilance. Cette charge ne doit pas peser sur la partie demanderesse qui dispose de ressources limitées et d’un accès restreint aux preuves. La responsabilité civile des entreprises doit pouvoir être engagée, même lorsqu’elles se sont efforcées de vérifier leur conformité en recourant à des initiatives sectorielles et à des audits privés. D’autres obstacles à l’accès à la justice bien connus doivent également être éliminés, notamment l’accès difficile des parties demanderesses à des informations clés, les délais déraisonnables et les freins aux recours collectifs. Les organisations à but non lucratif indépendantes qui ont un intérêt légitime à représenter des victimes devraient également avoir le droit d’agir en leur nom.
Un autre sujet brûlant est l’absence totale d’un devoir de vigilance en matière climatique. Les co-législateurs doivent répondre à l’urgence climatique par un devoir immédiat des entreprises de faire face, dans leurs chaînes de valeurs, aux risques et aux conséquences du changement climatique. Les entreprises doivent aussi avoir l’obligation de développer et mettre en œuvre un plan de transition efficace, aligné sur l’accord de Paris, et qui comprenne des objectifs de réduction des émissions pour le court, moyen et long terme. L’action des autorités publiques ainsi que la responsabilité civile mises en place devront servir à rendre exigibles ces obligations.
Alors que des standards internationaux s’appliquent à toutes les entreprises, la proposition de la Commission exclut environ 99 % des entreprises européennes. Le Parlement européen et les États membres doivent inclure les PME dans le champ d’application de la directive. Nous considérons injustifié et injustifiable le fait que les obligations de vigilance incombant au secteur financier soient réduites et que les processus d’identification des risques des entreprises opérant dans les secteurs à haut risque soient limités aux dommages les plus graves. Sur le fondement d’une approche basée sur les risques, nous appelons à l’inclusion de toutes les entreprises dans le champ d’application de la législation.
De plus, la directive proposée devrait accorder à la perspective des parties prenantes le rôle et le poids qu’elle mérite et rendre obligatoire une véritable consultation à toutes les étapes de la procédure de mise en place du devoir de vigilance. Le devoir de vigilance doit être renforcé de sorte à inclure un processus de consultation effectif et continu des parties prenantes, y compris une consultation obligatoire et proactive des travailleur·euse·s, des syndicats, des membres des communautés locales et des autres parties prenantes pertinentes ou concernées. Cet engagement doit prendre en considération les barrières auxquelles font face certains groupes vulnérables spécifiques. Dans ce contexte, l’absence, dans la proposition, d’une perspective de genre et d’intersectionnalité constitue l’une de nos principales inquiétudes.
En lien avec ceci, l’absence de références spécifiques aux défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement est particulièrement préoccupante. La proposition ne garantit aucune protection aux défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement à travers le monde, et se contente uniquement de prévoir une protection contre le risque de représailles pour les travailleur·euse·s basé·e·s dans l’UE. La protection des individus et des communautés contre les représailles et les atteintes à leurs droits doit être renforcée. Le droit des personnes indigènes à l’autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) doit également être expressément inclus et reconnu dans la directive.
Dans tous les cas où il est nécessaire de mettre fin à une relation ou à des activités commerciales, la directive doit rendre obligatoire un désengagement responsable, en précisant que les entreprises demeurent responsables des atteintes non réparées ainsi que des atteintes aux droits humains supplémentaires causées par leur désengagement.
La proposition ne prévoit pas non plus d’obligations de transparence dans la chaîne de valeur ni d’exigences de déclaration. Nous estimons que la directive doit contraindre les entreprises à recenser leur chaîne de valeur et leurs relations commerciales et à publier les informations pertinentes.
Nous constatons avec inquiétude que la proposition de directive repose considérablement sur les codes de conduite, clauses contractuelles, audits privés et les initiatives sectorielles, lesquels se sont avérés être insuffisants pour identifier, prévenir et faire cesser les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Ces mesures ne peuvent pas être considérées comme des éléments de preuve du respect par les entreprises de leur devoir de vigilance. Il est évident que les pratiques d’achat des entreprises engendrent aussi des risques et répercussions considérables sur les droits humains et l’environnement, c’est pourquoi il faut exiger explicitement des entreprises qu’elles traitent de cette question.
Pour terminer, la proposition devrait davantage clarifier les obligations de vigilance des directeur·trice·s ainsi que leur obligation de superviser et d’œuvrer pour la mise en place du devoir de vigilance, notamment par des plans de transition et des objectifs de durabilité. Les conseils d’administration devraient avoir une obligation claire d’intégrer les risques et les conséquences en matière de durabilité dans la stratégie de l’entreprise. De même, la part variable de la rémunération des directeur·trice·s doit être renforcée et directement liée à la performance de l’entreprise en matière de durabilité et, en particulier, en matière climatique.
Nous suggérons l’ensemble de ces modifications pour garantir que l’Union européenne ne se limite pas à un simple exercice législatif de « cases à cocher » et éviter qu’elle consolide un système actuellement défaillant, qui laisse les entreprises porter systématiquement atteintes aux droits des populations et à la planète. Il est à présent crucial que les co-législateurs améliorent la directive sur la base des présentes recommandations.
Ces changements doivent être intégrés de toute urgence. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre la fin de la décennie pour l’adoption de ces dispositions, alors que les dommages en matière de droits humains, ainsi que les dommages environnementaux et climatiques, continuent d’avoir lieu partout dans le monde.
Retrouvez toutes les organisations signataires ici.
Réalisé par Mélissa Bernard, Solange Coupé, Elora François, Marie Grandjean et Gabriel Theil du Master D3P1 « Transition Ecologique, Risques et Santé, à SciencesPo Toulouse
En partenariat avec l’association Notre Affaire à Tous
Remerciements :
Nous tenons à remercier les personnes qui ont bien voulu accorder du temps à cette étude et à participer aux entretiens
Dans le cadre de la Clinique de Sciences Po Toulouse, les étudiant.e.s du Master D3P1 « Transition Ecologique, Risques et Santé » ont pu approfondir des sujets forts à Notre Affaire A Tous concernant le dérèglement climatique. Ici, la lutte contre l’artificialisation des sols touche sensiblement le territoire toulousain et son aire d’attraction. Cet article fait part des recherches effectuées pour l’étude de terrain et des interviews réalisées auprès des acteurs de terrain par les étudiant.e.s.
La lutte contre l’artificialisation des sols représente un enjeu fort en matière de lutte climatique et environnementale, à tel point que la loi Climat et Résilience s’est emparée de la question via notamment l’objectif de Zéro Artificialisation Nette. Pour comprendre les différents enjeux et problèmes liés à l’artificialisation des sols, nous avons mené une enquête de terrain sur l’aire d’attraction de la métropole toulousaine afin de dresser une cartographie des différents acteurs et actrices concerné.e.s par les enjeux de lutte contre l’artificialisation.
Notre terrain comprend l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole toulousaine, afin de prendre davantage en compte la répartition différenciée des efforts de diminution d’artificialisation des sols, et ainsi mettre en lumière les interactions entre métropole et territoires à proximité.
Récemment, le rapporteur public a obtenu l’annulation pure et simple du PLUi-H de Toulouse Métropole pour une mauvaise appréciation de la consommation des espaces artificialisés sur les dix années précédentes. En effet, la loi Climat et Résilience à pour objectif à l’horizon 2031, pour chaque commune, la réduction de de moitié la consommation d’espaces par rapport à la consommation des années précédentes. Ainsi, en gonflant l’estimation des terrains artificialisés, Toulouse Métropole pouvait diminuer ses efforts de réduction de consommation des sols prévus à l’horizon 2030. Plus l’artificialisation était importante sur les dix dernières années, plus la marge de manœuvre pour respecter l’objectif de 2030 sera importante pour les communes, d’où la tentative de gonfler les chiffres de l’artificialisation des sols par la métropole de Toulouse.
Notre étude vise à établir un état des lieux et une cartographie des acteurs ayant un impact quant à l’artificialisation des sols de l’aire d’attraction de la métropole de Toulouse. Nous nous sommes intéréssé.e.s à la manière dont l’objectif Zéro Artificialisation Nette est appréhendé par différent.e.s acteur.rice.s, quelles étaient les difficultés auxquels iels sont confronté.e.s au quotidien et leurs biais cognitifs expliquant des situations de conflits entre volonté de développer et volonté de ne pas artificialiser.
L’artificialisation des sols : une définition non consensuelle
Chaque année en France, entre 24.000 et 30.000 hectares de terres agricoles et naturelles sont artificialisées1. Il n’y a pas de définition scientifique internationale de l’artificialisation des sols. Ce manque de définition scientifique explique que l’artificialisation puisse être comprise différemment en fonction des acteurs concernés. L’artificialisation des sols, selon le gouvernement, consiste à « transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale« .
La loi Climat et Résilience parue en 2021 précise cette définition dans son article L101-2-1 énonçant que l’artificialisation est “l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage”2.
Lutter contre l’artificialisation des sols est un enjeu primordial pour la transition écologique au vu de ses nombreux impacts sur l’environnement. En effet, elle entraîne une perte de biodiversité, une amplification des risques d’inondation dûe à l’imperméabilisation des sols, une baisse de rendements productifs des terres agricoles, un accroissement des dépenses énergétiques liées au réseau, une amplification de la fracture territoriale avec l’étalement urbain et la construction en périphérie qui relègue une partie des habitants à l’écart des centres-villes, et enfin, elle constitue l’une des premières causes des changements climatiques car un sol artificialisé n’absorbe plus le dioxyde de carbone (CO₂)3.
Les processus d’artificialisation peuvent être “légers”, tels que la création de jardins, d’espaces verts ou de friches intra-urbaines, et donc modifient peu les caractéristiques physico-chimiques des sols en comparaison avec les sols d’espaces naturels. Mais ils peuvent également être “lourds” et aller jusqu’à imperméabiliser totalement les sols ce qui entraîne des conséquences sévères, comme la fragmentation des écosystèmes.
De plus, pour pouvoir apprécier le processus d’artificialisation, il serait pertinent de connaître la nature des perturbations apportées au sol (déboisement, pose d’un revêtement temporaire, minéralisation…), le type géographique d’espace concerné (urbain dense, périurbain, rural), le type d’activité développée sur les terres artificialisées (activités commerciales, industrielles, logements, espaces verts…) et enfin leur degré de réversibilité4.
L’objectif ZAN en 2050, fixé dans le cadre du Plan National Biodiversité de 2018 a été confirmé par l’adoption de la loi Climat et Résilience à l’Assemblée Nationale le 24 août 20215. Comme il est précisé sur le site de France Stratégie, il est urgent de freiner l’artificialisation (près de 31.000 hectares d’espaces naturels et agricoles perdus en 20196) et l’objectif ZAN est l’outil qui permettrait d’y faire face. L’objectif ambitionne de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la consommation d’espaces observée depuis 2011, d’ici 2031 et d’arriver à zéro artificialisation nette des sols en 2050.
L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
Les principales avancées rendues possibles par la mise en place de cet objectif sont doubles:
un objectif contraignant, ce qui n’était pas le cas du Plan National Biodiversité. Désormais les régions sont contraintes à décliner leur plan d’action de lutte contre l’artificialisation.
la possibilité démontrer plus facilement les irrégularités au yeux du législateur grâce au développement d’outils de mesure (perfectibles) de l’artificialisation comme peut l’être la carte du Portail national de l’artificialisation des sols en France développée par le CEREMA7.
Les projets de décret publiés en mars 2022 ont précisé le contenu minimal du rapport que doivent établir les collectivités territoriales. Ce rapport devra présenter le rythme de l’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)8. De plus, le décret apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’État. Ces précisions devront permettre de mieux prendre en compte et qualifier les types d’artificialisation.
Une notion importante que nous aimerions préciser ici est la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) qui s’applique aux projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Les collectivités territoriales se basent notamment sur cette séquence pour réaliser leur PLUiH. Cette séquence est relevée comme intéressante par certains de nos interlocuteurs.trices même si en pratique la compensation est parfois utilisée avant même de tenter d’Éviter et de Réduire, contrairement à ce qui est préconisé.
Les faiblesses relevées lors de nos entretiens; la loi manquerait de définitions, par exemple, elle ne définit pas ce qu’est une friche, ni ce qu’est une zone de pleine terre. Or, une note de l’Institut Paris Région consacrée à cette notion démontre qu’en l’absence de définition partagée, on trouve une hétérogénéité des solutions retenues ainsi qu’une appréhension du phénomène imparfaite9. Dans cette même loi, la distinction entre les différents types d’artificialisation et leur importance n’est pas non plus établie. Or, en fonction de la façon dont le sol est artificialisé, les conséquences ne sont pas les mêmes.
En effet, la Fabrique Ecologique distingue 4 sols artificialisés10 :
Sol transformé : Jardins, terrains d’agriculture urbaine sur sols reconstitués,
Sol reconstruit ou reconstitué : Abords végétalisés d’installations industrielles ou de voiries, carrières réhabilitées,
Sol ouvert : Friches urbaines ou industrielles, remblais ferroviaires, carrières abandonnées,
Sol scellé et/ou imperméabilisé : Surface bâties, voiries, trottoirs…
Les impacts de l’artificialisation sont plus faibles pour les sols transformés et augmentent jusqu’à être très importants pour les sols scellés ou imperméabilisés. C’est pourquoi l’objectif ZAN mériterait de prendre en compte ces différences d’impact.
La cartographie des acteurs
Le schéma ci-dessus synthétise les positionnements des 7 acteur.rice.s interrogé.e.s concernant la loi Climat et Résilience et son objectif ZAN. Nous les avons regroupés en 5 catégories : associatifs (FNE), collectifs de citoyen.ne.s (Le Bocage Autrement et Gamasse Rébeillou), agricoles (la Chambre d’Agriculture du Tarn, et la Confédération Paysanne Haute-Garonne), institutionnels (CEREMA) et territoriaux avec la commune de Saint Sulpice La Pointe.
L’ensemble de nos enquêté.e.s reconnaissent une certaine avancée avec la promulgation de l’objectif ZAN dans la loi Climat et Résilience. Cependant l’objectif leur semble encore flou et difficile à cerner, et il faudra attendre les différents décrets d’application pour avoir une meilleure appréhension des avancées. Malgré cela, nombre d’’entre elleux dénoncent certaines facettes de l’objectif, comme le risque de sur-utilisation du principe de compensation ou l’accord de dérogations pour les surfaces commerciales. Certain.e.s craignent également des contraintes supplémentaires pour les zones rurales
En prenant de la hauteur, on se rend compte que l’artificialisation des sols met en exergue des conflits d’acteurs relevant d’une priorisation différente des enjeux. Les impératifs économiques spécifiques à certain.e.s acteur.rices sont nécessaires à prendre en compte, car ils se répercutent en influençant les biais cognitifs des individus.
Chaque acteur.rice représente plus ou moins consciemment ses propres intérêts. Les collectivités ont une approche particulièrement technique. Elles sont soumises à de nombreuses contraintes, notamment économiques, accentuées par les opérations de décentralisation et de déconcentration. Elles ont de moins en moins de moyens pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux et de plus en plus de dépenses. Ainsi, les projets d’aménagement permettent de répondre à ces besoins financiers (par l’apport de nouvelles taxes), et de rendre le territoire plus attractif. Les agricult.eur.rice.s elleux sont soumis.e.s à des impératifs économiques forts, dans un marché concurrentiel qui favorise les grosses productions
Ainsi, le modèle relationnel des collectivités et des agents économiques à la nature est principalement détaché, elle est perçue comme peu importante face aux projets urbains, voire comme une contrainte pour le développement économique. Face à cela, avec les collectifs et certaines associations comme FNE, qui ne sont pas diamétralement opposées au développement territorial, mais à la façon dont celui-ci est réalisé, on est davantage dans une relation tutélaire où la nature nécessite une protection bienveillante, entraînant des règles et des normes permettant la délimitation d’espaces spécifiques.
Le fait que les nouveaux projets d’aménagement soient de plus en plus contestés (Projet Terra2, PLUi-H de la métropole toulousaine, mais aussi les recours contre les entrepôts Amazon etc.)11 illustre en réalité des différences de paradigmes entre les collectivités territoriales, les acteurs économiques, et les acteurs citoyens et associatifs. Pour atteindre le compromis sociétal, il faut comprendre quelles sont les visions des différents acteurs, ainsi que les freins empêchant d’arriver au compromis. C’est notamment le rôle de la concertation publique, afin d’accroître l’acceptabilité sociale des projets; mais nos différents entretiens montrent que cet objectif n’est pas toujours atteint.
Tout d’abord, une différence d’appréhension des enjeux économiques est en jeu. Les collectivités territoriales en ont une approche particulièrement technique. Elles sont soumises à de nombreuses contraintes, notamment économiques, accentuées par les opérations de décentralisation et de déconcentration. Les collectivités ont de moins en moins de moyens pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux et de plus en plus de dépenses. Ainsi, les projets d’aménagement permettent de répondre à ces besoins financiers (par l’apport de nouvelles taxes), et de rendre le territoire plus attractif. De plus, les communes doivent répondre à certains besoins qui se heurtent à l’objectif ZAN; notamment fournir assez de logement aux populations toujours plus nombreuses qui arrivent dans l’aire d’attraction toulousaine.
Les agricult.eur.trice.s sont également soumis.e.s à des impératifs économiques forts, dans un marché concurrentiel qui favorise les grosses productions. Rappelons que le terme d’artificialisation tel qu’il a été consacré dans la loi renvoie principalement à l’altération des sols pour des fonctions urbaines ou de transport. Or, la question de l’altération des terres agricoles peut aussi être compromise par l’utilisation de certains produits pesticides, ou par l’utilisation des terrains pour y installer des panneaux photovoltaïques. Dans tous les cas, on voit s’opposer des modèles relationnels à la nature différents. Ainsi, le modèle relationnel des collectivités et des agents économiques à la nature est principalement détaché, où elle est perçue comme peu importante face aux projets urbains, voire comme une contrainte
pour le développement économique, même si ces enjeux sont de plus en plus pris en compte du fait de l’évolution des mentalités.
Face à cela, nous avons des collectifs et associations comme FNE, qui ne sont pas diamétralement opposés au développement territorial, mais à la façon dont celui-ci est réalisé. On est davantage dans une relation tutélaire où la nature nécessite une protection bienveillante, entraînant des règles et des normes permettant la délimitation d’espaces spécifiques.
Ainsi, l’artificialisation des sols est de fait l’une des conséquences de nombreux choix faits aux niveaux globaux et locaux, chaque acteur.rice a ses propres biais cognitifs. Si l’on veut pouvoir penser une transition réellement efficiente, il est nécessaire de comprendre ces biais et donc d’écouter les différents acteurs. Or, la question de l’artificialisation des sols est aussi révélatrice d’un certain échec de la démocratie territorialisée, qui semble nécessaire pour co construire des territoires résilients. Dans les collectifs, on a retrouvé cette volonté de participer aux différentes enquêtes publiques afin de faire entendre leurs voix et de proposer des alternatives. Cependant, ce n’est déjà pas possible pour tous les individus de se saisir des outils parfois très complexes mis en place lors de la consultation, d’autant plus que ces avis ne disposent d’aucun pouvoir contraignant. On retrouve alors une certaine défiance envers les collectivités territoriales, qui mettent en place des projets déconnectés de certaines aspirations, sans réellement prendre en compte les opinions de leurs propres contribuables.
La nécessité de nouveaux paradigmes de développement territorial
Si la lutte contre l’artificialisation des sols vise à protéger les terres agricoles, la biodiversité, les paysages, elle ne répond pas intrinsèquement aux impératifs de logement soulevés par l’accroissement démographique des décennies à venir et par le regain d’attractivité des zones périurbaines et rurales.
Pour faire en sorte que la zéro artificialisation nette ne se charge pas d’externalités négatives et pour répondre aux besoins en logement, il est nécessaire d’abord de densifier le bâti. Si, pendant longtemps, les urbanistes et architectes ont cherché à éviter la densification du bâti, c’est aujourd’hui un thème qui est l’objet d’un regain d’intérêt politique, et qui semble être indissociable des objectifs de « durabilité » des ville12], notamment dans la mesure où la densification est la principale marge de manœuvre que laisse l’objectif de zéro artificialisation nette. Cet attrait pour la densité s’explique facilement : en plus de permettre la sobriété de la consommation foncière, c’est un outil privilégié pour limiter l’utilisation de la voiture en ville. Construire en hauteur permet également de limiter la consommation énergétique des bâtiments, et de bousculer l’inertie de l’offre immobilière en centre ville. L’enjeu réside dans le juste milieu entre densité trop faible ou trop forte. Les maux d’une
densité trop élevée sont bien connus : l’urbain trop dense étouffe et amplifie, à raison, les désirs de quitter la ville et s’aérer loin chaque weekend, ce qui, en France, est souvent synonyme de recours à l’utilisation de l’automobile. Cette densité, pour rester attractive, se doit d’être mesurée. Le plus judicieux est de favoriser la densification des banlieues et des polarités périphériques13, qui sont encore relativement peu concernés par rapport aux centres urbains.
Ensuite, la densification concerne autant l’habitat individuel que collectif, il semble nécessaire de l’accompagner d’un changement dans la perception que revêt l’habitat collectif, qui est particulièrement économe en consommation foncière. En effet, les représentations psychosociales sont davantage favorables à l’habitat pavillonnaire, notamment dans son opposition à l’habitat collectif, qui éloignerait les individu.e.s de la nature et ne permettrait pas l’épanouissement personnel14. Or, des projets d’habitat collectif ambitieux sont pensés et réalisés : les représentations que l’on peut s’en faire les rattachent à des idées préconçues et donc faussées.
Enfin, peut-être faut-il également se pencher sur l’approche, uniquement quantitative, choisie par le législateur. Ainsi, Eric Charmes, dans la revue Etudes foncières, dénonce un débat public alarmiste qui « illustre en réalité un biais en défaveur du périurbain et de l’habitat individuel »15,. Eric Charmes propose de questionner l’artificialisation davantage à travers ses modalités : si on ne peut dénier que l’artificialisation progresse de plus en plus vite, il faudrait plus s’inquiéter de l’émiettement territorial induit par un processus d’étalement urbain relégué sans cesse plus loin16.
Car si cet émiettement a l’avantage de permettre de concrètement vivre entre ville et campagne, il renforce les effets sur le paysage, la biodiversité et l’agriculture en démultipliant les zones de contacts17.
2 Légifrance. (2021, août 24). LOI n° 2021–1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulté le 1 mars 2022, à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
5 Fédération Nationale des SCoT. (2021). Objectif ZAN : Évaluez l’impact sur votre territoire. Objectif-ZAN. Consulté le 16 mars 2022, à l’adresse https://www.objectif-zan.com/#/
9 Étude citée dans F. Fortin (2021, 9 mars), Documents d’urbanisme : une étude souligne la nécessité d’une définition partagée de la « pleine terre », MCM Presse pour Localtis. Consulté le 20 mars 2022 à l’adresse
Par une décision du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête portée par les Amis de la Terre France, Wild Legal, Notre Affaire À Tous, et Maiouri Nature Guyane. Les associations mettaient en avant les incidences du décret n° 2020-412 sur l’environnement, et la méconnaissance de plusieurs principes constitutionnels. Elles considèrent que cette décision permet aux préfets de déroger au droit de l’environnement avec le risque d’une motivation aléatoire voire inexistante.
Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets leur permet de déroger à des normes arrêtées par l’administration dans plusieurs domaines, notamment l’environnement, la construction, le logement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Ce décret avait fait l’objet d’une expérimentation en 2017, qui a par exemple permis l’installation d’une digue et d’un parc éolien en Vendée sans qu’une étude d’impact environnemental ne soit préalablement requise.
Selon le Conseil d’Etat, le décret attaqué ne porte pas d’incidence directe sur l’environnement et les conditions de dérogation sont encadrées.
Le Conseil d’Etat estime que le décret ne méconnaît pas l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi, alors que les associations soutenaient au contraire que les domaines juridiques concernés sont très larges, ce qui ne permet pas de délimiter précisément l’étendue du pouvoir de dérogation. Le Conseil d’Etat écarte également l’argument selon lequel le décret litigieux serait contraire au principe d’égalité, alors même que le décret va de toute évidence engendrer une disparité d’application du droit de l’environnement selon les territoires et les préfets concernés, comme l’avaient mis en avant les associations.
Le détricotage du droit de l’environnement : une tendance qui se confirme
Les associations requérantes estiment donc que cette décision entérine une fois de plus le processus de détricotage du droit de l’environnement qui se poursuit depuis une dizaine d’années. Ce processus se caractérise par une régression globale de la protection de l’environnement en ce qui concerne les projets industriels :
En réduisant le nombre de projets, plans, programmes soumis à évaluation environnementale,
En réduisant la prise en compte des impacts environnementaux réels pour faciliter l’implantation de projets,
En réduisant le nombre de projets qui doivent faire l’objet d’une enquête publique, et en créant une entorse à la procédure de participation du public,
Et désormais grâce à ce décret conforté par la décision du Conseil d’Etat, en donnant la possibilité aux préfets de déroger aux exigences normatives environnementales.
Cette dynamique a d’ailleurs été confortée le mois dernier, avec le rejet par le Conseil d’Etat par une décision du 3 mars 2022, de la requête portée par Notre Affaire À Tous sur le dispositif dérogatoire des 66 sites industriels “clés en main”,. Ce dispositif permet de réduire au maximum les contraintes pour les porteurs de projet industriel, en anticipant les procédures prévues par le droit de l’environnement et en prévoyant la possibilité pour l’Etat de les réaliser “à l’aveugle” à la place du porteur de projet, sans que cela ne soit prévu par le code de l’environnement ni le droit de l’Union européenne.
Pour Notre Affaire À Tous, ainsi que pour Wild Legal, “la reconstruction d’une politique industrielle française ne doit pas s’opérer au détriment de la protection de l’environnement, en faisant fi de la crise climatique‘’.
Un quinquennat nocif pour le climat et la biodiversité
Suite à la crise sanitaire, le gouvernement s’est engagé dans la relance de l’économie, quoi qu’il en coûte pour la préservation de notre environnement. Une politique désormais renforcée par la récente crise ukrainienne justifiant à ses yeux l’implantation de manière accélérée de projets de production d’énergie ou d’intrants critiques.
Le gouvernement détricote pour cela les mesures qui permettraient pourtant de trouver un équilibre entre l’opportunité de l’installation d’un projet d’une part, et la limitation de ses impacts sur les espaces naturels, la biodiversité, sur la santé humaine, ainsi que l’acceptation du projet par le public, d’autre part.
Notre Affaire À Tous, Les Amis de la Terre France, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane appellent ainsi à cesser ce détricotage afin de mettre au centre la protection de l’environnement dans l’élaboration des projets industriels et de remettre en question ceux qui doivent l’être. Au vu de l’urgence climatique et des enjeux écologiques actuels, la protection de la nature n’est pas une contrainte, mais une obligation d’intérêt général visant à garantir la qualité des projets élaborés et le respect des objectifs environnementaux de la France.
La situation internationale nous rappelle l’urgence de notre action, celle qui œuvre pour la justice climatique et environnementale. Notamment, en ce qu’il est, désormais, vital pour nos sociétés de se libérer de notre dépendance aux énergies fossiles mais, également, de développer notre indépendance alimentaire. Indépendance, sécurité alimentaire qui devront nécessairement passer par une agriculture plus soutenable à l’échelle européenne. C’est l’outil du droit qu’a choisi Notre Affaire à Tous afin d’œuvrer pour la justice climatique et environnementale. Chaque jour, les recours portés en ces matières, à travers le monde, nous démontrent la force de cet outil.
Ce mois-ci, nous avons choisi de traiter, en focus de la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Vous pourrez, par ailleurs, écouter notre podcast sur les suites de l’Affaire du Siècle.
Pour notre partie contentieux climatique, nous abordons la question de la saisine, par un groupe d’enfants, du Comité de droits de l’enfant en ce que la crise climatique porterait atteinte à leurs droits fondamentaux. Egalement, l’affaire Milieudefensie avec la condamnation de la société Shell pour la méconnaissance de son devoir de vigilance en n’adoptant pas de mesures suffisantes promptes à faire baisser ses émissions de gaz à effet de serre.
Dans la partie contentieux environnemental général de la lettre, vous trouverez : l’appréciation, par la CEDH, du projet de forage en Arctique; la question de la responsabilité de la société absorbante du fait de la société absorbée; l’indemnisation des agriculteurs du fait de leur exposition aux produits phyotsanitaires; la décision du Conseil constitutionnel sur la prolongation de la “Montagne d’or” en Guyane et le recours contre le déversement de produits chimiques dans les eaux vietnamiennes par une société Taïwanaise.
Chères lectrices, chers lecteurs, nous vous souhaitons une très bonne lecture !
Si vous avez des questions, observations ou souhaitez contribuer à cette lettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante sandycassanbarnel@gmail.com.
Devoir de vigilance européen : quelques réflexions sur la proposition de directive de la Commission
Le 29 avril 2020, le commissaire européen à la justice Didier Reynders annonçait le lancement d’une initiative législative européenne sur le devoir de vigilance. 22 mois plus tard, le 23 février dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (corporate sustainability due diligence). Malgré quelques avancées, cette proposition reste très en deçà des attentes qu’avait suscitées l’annonce initiale, et ce alors même que le Parlement avait adopté une résolution contenant des recommandations ambitieuses sur le sujet. L’intense lobbying mené depuis près de deux ans par les multinationales a laissé des traces.
Le devoir de vigilance, dont la loi française du 27 mars 2017 est le précurseur, vise à exiger des entreprises qu’elles identifient, préviennent et réparent les atteintes et les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement susceptibles de résulter de leurs activités. Il est né du constat à la fois de l’inadaptation des règles traditionnelles d’engagement de la responsabilité et de l’échec des mécanismes de droit souple mis en œuvre de manière volontaire par les entreprises, face à la mondialisation et à la délocalisation des atteintes à l’environnement et aux droits humains qui en résulte.
Avocate au Barreau de Paris et Bénévole de Notre Affaire À Tous
Podcast – Les suites de l’affaire du siècle
Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, analyse le deuxième jugement relatif à l’Affaire du siècle dans le podcast droit de l’environnement #4.
C. Sacchi et al v. Argentine, Brésil, France, Allemagne et Turquie
Comité des Droits de l’Enfant,
12 Octobre, 2021
Le comité des droits de l’enfants considère que la crise climatique “menace gravement l’exercice des droits protégés par la Conventions”. Il affirme qu’il est compétent pour statuer sur des atteintes transfrontalières, mais que la communication est, en l’espèce, irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
Tribunal de La Hague, Milieudefensie et al. v. Royal Dutch Shell
26 mai 2021, C/09/571932 / HA ZA 19-379
L’affaire Shell est le pendant « privée » de l’affaire Urgenda, qui était elle dirigée contre le gouvernement néerlandais. L’association Milieudefensie a invoqué les mêmes fondements juridiques : violation des droits de l’homme et duty of care (notion pouvant être traduite en devoir de diligence ou obligation de protection). Le tribunal de La Hague a approuvé les arguments des demandeurs et condamné Shell à baisser ses émissions de gaz à effet de serre.
Il s’agit de la première fois où le Conseil constitutionnel fait une application directe du droit de vivre dans un environnement sain de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Cette reconnaissance ouvre la porte à une importante potentialité de recours.
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 Novembre 2020, Pourvoi n° 18-86.955
La procédure : Le 28 janvier 2002, un incendie éclate dans des entrepôts de stockage d’archives appartenant à la société Intradis. Le 24 juillet 2017, la société est convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
Avant la date de l’audience, le 31 mars 2017, la société Iron Mountain a absorbé , la société Recall France et sa filiale Intradis. Les parties civiles, ont fait citer la société absorbante Iron Mountain à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017.Le tribunal correctionnel, par un jugement en date du 8 février 2018, a ordonné un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, et de rechercher tout élément relatif à la procédure en cours, notamment s’agissant de l’infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l’encontre de la société Intradis. La société Iron Mountain a formé appel de cette décision. La cour d’appel a débouté la société Iron Mountain France de sa demande de nullité du supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel
La question de droit : En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?
Le projet norvégien de forage pétrolier dans l’Arctique devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est saisie du projet de forage pétrolier dans l’Arctique autorisé par la Norvège en 2016. Après plusieurs requêtes infructueuses devant les juridictions nationales, huit requérants – deux associations (Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth), et six personnes physiques qui leur sont affiliés – ont porté l’affaire devant la CEDH. Dans une décision en date du 10 janvier dernier, la Cour demande à la Norvège d’apporter des précisions sur le fond, et notamment de répondre aux accusations des requérants, qui estiment qu’autoriser un tel projet de forage dans un contexte de crise environnementale pourrait constituer une violation des droits humains. La Cour a par ailleurs indiqué qu’elle pourrait désigner cette affaire comme étant l’une des affaires dites “à impact” bénéficiant d’un temps de traitement beaucoup plus court et d’une décision plus concise, en accord avec la nouvelle stratégie de traitement des affaires annoncée par la CEDH en 2021.
L’indemnisation des agriculteurs exposés aux pesticides au titre des maladies professionnelles
Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides figure dans le tableau des maladies professionnelles depuis la publication au Journal officiel du décret n° 2021-1724 le 22 décembre 2021. Cet ajout était particulièrement demandé par les agriculteurs exposés au chlordécone, le décret fait d’ailleurs partie du plan dit « chlordécone IV » qui vise à traiter les conséquences de la pollution à long terme du chlordécone.
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