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  • Numéro 15 de la newsletter des affaires climatiques – Droits de la nature et accès à la Justice, les exemples novateurs de l’Inde, la Colombie et l’Équateur Exemplaire

    Chères lectrices, chers lecteurs,

    Après cette pause estivale, nous espérons toutes et tous vous retrouver en bonne forme. L’équipe du groupe de travail veille-international n’a, quant à elle, pas chômé afin de vous informer sur l’évolution du droit climatique et environnemental. Elle a travaillé en collaboration avec le groupe “droits de la nature”, suite à la sortie de l’ouvrage “Les droits de la nature, vers un nouveau paradigme de protection du vivant” afin de vous offrir une vue d’ensemble des outils juridiques existant, en droit comparé, permettant un début de protection de ces droits, que vous retrouverez dans le focus de notre lettre.


    Vous pourrez lire, par ailleurs, nos articles sur la jurisprudence récente en matière de contentieux climatique: une nouvelle décision Grande-Synthe et le people’s climate case. Ainsi qu’en matière de contentieux environnemental : une décision de la Haute Cour de Madras; le Président indonésien condamné pour négligence dans la protection de l’air; une décision de la Cour constitutionnelle d’Equateur sur les droits de la nature. Enfin, vous pourrez, également, accéder à l’analyse de la circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale. Pour participer à la rédaction de cette lettre, n’hésitez pas à rejoindre le groupe veille-international en adhérent à l’association.

    Nous vous souhaitons une très bonne lecture,
     

    Sandy Cassan-Barnel
    Référente du groupe veille-international

    S’abonner à la revue de presse

    Sommaire

    Focus – Droits de la nature et accès à la Justice, les exemples novateurs de l’Inde, la Colombie et l’Équateur

    Podcast

    Affaires Climatiques 

    Affaires Environnementales 

    Focus

    Droits de la nature et accès à la Justice : les exemples novateurs de l’Inde, la Colombie et l’Equateur

    Les droits de la Nature, parce qu’ils tendent à permettre de vivre dans un environnement sain, contribuent à garantir la jouissance des droits humains et à renforcer la démocratie environnementale. Au-delà de la reconnaissance – par la jurisprudence, ou par les textes – de la personnalité juridique des éléments de la Nature devenant sujets et non plus objets de droit, la question de leur représentation est cruciale. Il est traditionnellement distingué, en l’état de l’avancée du mouvement des droits de la Nature à travers le monde, deux voies – non-exhaustives- de représentation : la première reprend le modèle de la tutelle avec la nomination de représentants; la seconde se construit autour d’une procédure permettant à toute personne physique ou morale d’ester en justice en cas d’atteinte portée à un élément naturel et au nom de celui-ci. Ceci soulève nombre de questions relatives à la qualité et à l’intérêt à agir de ces “gardiens de la Nature”, et donc plus largement, la problématique de l’accès à la justice.

    Lire le focus

    Podcast

    Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 février dernier. 
     

    Par quatre décrets du 7 juin 2021 le 1er Ministre Jean Castex a accordé à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation, sur une superficie réduite, des concessions de mines de métaux précieux situées sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane).

    L’association FNE a saisi le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir contre ces décrets. L’association demanderesse fait valoir le défaut de mise en œuvre d’une procédure de participation du public. Mais, également, la contradiction des articles L. 142-7 à L. 142-9, L. 144-4 du code minier et L. 123-19-2 .1 du code de l’environnement avec les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte de l’environnement, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution.

    Écoutez le podcast

    Affaires Climatiques

    Conseil d’Etat français, Affaire commune de Grande-Synthe c. le ministre de la transition écologique et solidaire, 12 février 2021, 428177

    Cet arrêt traite de la demande conjointe d’annulation du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique à l’initiative de la commune de Grande-Synthe et de son ancien Maire, agissant à titre personnel. Cette affaire, bien qu’indépendante du recours plus médiatisé visant à enjoindre l’État à respecter les Accords de Paris, s’inscrit dans un intérêt certain que porte cette ville des Hauts-de-France pour les questions environnementales et climatiques. Elle illustre également la limite juridique des recommandations qui, contrairement aux Accords de Paris, n’ont pas fait l’objet d’un engagement exprès de la part de l’État français. Celles-ci ont, de fait, une portée juridique très limitée voire nulle.

    Lire la fiche d’arrêt

    Cour de justice de l’Union européenne, 25 mars 2021, C-565/19Armando Ferrão Carvalho e.a./ Parlement et Conseil “The People’s Climate Case”

    People’s Climate Case est une procédure initiée par 10 familles venant du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie, du Kenya, du Fiji et Sáminuorra, une association de jeunes Saami, contre les institutions de l’Union européenne. Ils souhaitent que la Cour ordonne au Parlement et au Conseil de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieux.

    Lire la fiche d’arrêt

    Affaires Environnementales

    Circulaire du ministre de la justice CRIM 2021-02/G3-11/05/2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale du 11 mai 2021

    La circulaire vise à améliorer le contentieux de l’environnement, qui est aujourd’hui peu efficace, notamment en matière pénale : sur les 20 000 affaires traitées chaque année par les parquets, 75 % se terminent par une mesure alternative aux poursuites et les condamnations prononcées ne représentent qu’un pourcent du nombre total de condamnations.

    Lire le décryptage de la circulaire

    Décision n°253-20-JH/22 de la Cour constitutionnelle d’Equateur, 27 janvier 2022, singe Estrellita

    La Cour constitutionnelle reconnaît, pour la première fois, que les animaux peuvent, même individuellement, bénéficier des droits de la Nature et se prévaloir de droits tels que le droit à la vie ou à l’intégrité physique, en tant que partie intégrante de la Nature.

    Lire la fiche d’arrêt

    Le Président Indonésien jugé coupable pour négligence dans la protection du droit à un air sain

    Le Président indonésien Joko Widodo, d’autres membres du gouvernement, ainsi que des élus locaux, ont été déclarés coupables de négligence dans le respect du droit des citoyens à respirer un air sain, par une décision tribunal de Jakarta-Centre rendue le 16 septembre 2021. Alors que Jakarta demeure l’une des villes les plus polluées du monde, l’inaction de ces personnalités a été reconnue comme une négligence dans l’enrayement de la pollution de l’air de la capitale indonésienne. Après deux longues années d’instance et huit reports de l’affaire, les juges de Jakarta ont confirmé le droit de tout citoyen à vivre dans un air sain, tout en condamnant les pouvoirs publics à prendre des mesures rigoureuses en la matière. Cette décision de principe en faveur de la protection de l’environnement sur le territoire indonésien, s’inscrit dans la lignée d’autres décisions nationales où les juges mettent en œuvre leurs pouvoirs de coercition afin de réprimer l’inertie des pouvoirs publics.

    Lire l’analyse de l’actualité

    MADRAS HIGH COURT, MADURAI BRANCH
    A.Periyakaruppan vs. The Principal Secretary to Government, Revenue Department, The Additional Chief Secretary and Commissioner of Revenue Administration, Chennai.
     

    Dans une décision sur un litige administratif concernant une sanction envers un fonctionnaire, la cour s’est emparée de la question de la personnalité juridique de la nature pour déclarer les droits fondamentaux de la « Mère Nature ».

    Lire la fiche d’arrêt

  • Numéro 15 de la newsletter des affaires climatiques – Droits de la nature et accès à la Justice, les exemples novateurs de l’Inde, la Colombie et l’Équateur Exemplaire

    Chères lectrices, chers lecteurs,

    Après cette pause estivale, nous espérons toutes et tous vous retrouver en bonne forme. L’équipe du groupe de travail veille-international n’a, quant à elle, pas chômé afin de vous informer sur l’évolution du droit climatique et environnemental. Elle a travaillé en collaboration avec le groupe “droits de la nature”, suite à la sortie de l’ouvrage “Les droits de la nature, vers un nouveau paradigme de protection du vivant” afin de vous offrir une vue d’ensemble des outils juridiques existant, en droit comparé, permettant un début de protection de ces droits, que vous retrouverez dans le focus de notre lettre.


    Vous pourrez lire, par ailleurs, nos articles sur la jurisprudence récente en matière de contentieux climatique: une nouvelle décision Grande-Synthe et le people’s climate case. Ainsi qu’en matière de contentieux environnemental : une décision de la Haute Cour de Madras; le Président indonésien condamné pour négligence dans la protection de l’air; une décision de la Cour constitutionnelle d’Equateur sur les droits de la nature. Enfin, vous pourrez, également, accéder à l’analyse de la circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale. Pour participer à la rédaction de cette lettre, n’hésitez pas à rejoindre le groupe veille-international en adhérent à l’association.

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    Sandy Cassan-Barnel
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    Affaires Climatiques 

    Affaires Environnementales 

    Focus

    Droits de la nature et accès à la Justice : les exemples novateurs de l’Inde, la Colombie et l’Equateur

    Les droits de la Nature, parce qu’ils tendent à permettre de vivre dans un environnement sain, contribuent à garantir la jouissance des droits humains et à renforcer la démocratie environnementale. Au-delà de la reconnaissance – par la jurisprudence, ou par les textes – de la personnalité juridique des éléments de la Nature devenant sujets et non plus objets de droit, la question de leur représentation est cruciale. Il est traditionnellement distingué, en l’état de l’avancée du mouvement des droits de la Nature à travers le monde, deux voies – non-exhaustives- de représentation : la première reprend le modèle de la tutelle avec la nomination de représentants; la seconde se construit autour d’une procédure permettant à toute personne physique ou morale d’ester en justice en cas d’atteinte portée à un élément naturel et au nom de celui-ci. Ceci soulève nombre de questions relatives à la qualité et à l’intérêt à agir de ces “gardiens de la Nature”, et donc plus largement, la problématique de l’accès à la justice.

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    Podcast

    Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 février dernier. 
     

    Par quatre décrets du 7 juin 2021 le 1er Ministre Jean Castex a accordé à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation, sur une superficie réduite, des concessions de mines de métaux précieux situées sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane).

    L’association FNE a saisi le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir contre ces décrets. L’association demanderesse fait valoir le défaut de mise en œuvre d’une procédure de participation du public. Mais, également, la contradiction des articles L. 142-7 à L. 142-9, L. 144-4 du code minier et L. 123-19-2 .1 du code de l’environnement avec les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte de l’environnement, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution.

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    Affaires Climatiques

    Conseil d’Etat français, Affaire commune de Grande-Synthe c. le ministre de la transition écologique et solidaire, 12 février 2021, 428177

    Cet arrêt traite de la demande conjointe d’annulation du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique à l’initiative de la commune de Grande-Synthe et de son ancien Maire, agissant à titre personnel. Cette affaire, bien qu’indépendante du recours plus médiatisé visant à enjoindre l’État à respecter les Accords de Paris, s’inscrit dans un intérêt certain que porte cette ville des Hauts-de-France pour les questions environnementales et climatiques. Elle illustre également la limite juridique des recommandations qui, contrairement aux Accords de Paris, n’ont pas fait l’objet d’un engagement exprès de la part de l’État français. Celles-ci ont, de fait, une portée juridique très limitée voire nulle.

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    Cour de justice de l’Union européenne, 25 mars 2021, C-565/19Armando Ferrão Carvalho e.a./ Parlement et Conseil “The People’s Climate Case”

    People’s Climate Case est une procédure initiée par 10 familles venant du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie, du Kenya, du Fiji et Sáminuorra, une association de jeunes Saami, contre les institutions de l’Union européenne. Ils souhaitent que la Cour ordonne au Parlement et au Conseil de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieux.

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    Affaires Environnementales

    Circulaire du ministre de la justice CRIM 2021-02/G3-11/05/2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale du 11 mai 2021

    La circulaire vise à améliorer le contentieux de l’environnement, qui est aujourd’hui peu efficace, notamment en matière pénale : sur les 20 000 affaires traitées chaque année par les parquets, 75 % se terminent par une mesure alternative aux poursuites et les condamnations prononcées ne représentent qu’un pourcent du nombre total de condamnations.

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    Décision n°253-20-JH/22 de la Cour constitutionnelle d’Equateur, 27 janvier 2022, singe Estrellita

    La Cour constitutionnelle reconnaît, pour la première fois, que les animaux peuvent, même individuellement, bénéficier des droits de la Nature et se prévaloir de droits tels que le droit à la vie ou à l’intégrité physique, en tant que partie intégrante de la Nature.

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    Le Président Indonésien jugé coupable pour négligence dans la protection du droit à un air sain

    Le Président indonésien Joko Widodo, d’autres membres du gouvernement, ainsi que des élus locaux, ont été déclarés coupables de négligence dans le respect du droit des citoyens à respirer un air sain, par une décision tribunal de Jakarta-Centre rendue le 16 septembre 2021. Alors que Jakarta demeure l’une des villes les plus polluées du monde, l’inaction de ces personnalités a été reconnue comme une négligence dans l’enrayement de la pollution de l’air de la capitale indonésienne. Après deux longues années d’instance et huit reports de l’affaire, les juges de Jakarta ont confirmé le droit de tout citoyen à vivre dans un air sain, tout en condamnant les pouvoirs publics à prendre des mesures rigoureuses en la matière. Cette décision de principe en faveur de la protection de l’environnement sur le territoire indonésien, s’inscrit dans la lignée d’autres décisions nationales où les juges mettent en œuvre leurs pouvoirs de coercition afin de réprimer l’inertie des pouvoirs publics.

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    MADRAS HIGH COURT, MADURAI BRANCH
    A.Periyakaruppan vs. The Principal Secretary to Government, Revenue Department, The Additional Chief Secretary and Commissioner of Revenue Administration, Chennai.
     

    Dans une décision sur un litige administratif concernant une sanction envers un fonctionnaire, la cour s’est emparée de la question de la personnalité juridique de la nature pour déclarer les droits fondamentaux de la « Mère Nature ».

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  • L’Affaire du Siècle demande une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’État à agir 

    Ce mercredi 14 juin 2023, les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à tous, Greenpeace France et Oxfam France) ont déposé un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris. Elles constatent que l’État n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique et demandent donc au tribunal de prononcer une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros pour obliger l’État à agir.

    Action du collectif Affaire du Siècle devant le Tribunal Administratif de Paris le 14 juin 2023 dans le cadre du recours en justice pour inaction climatique. © Emeric Fohlen

    L’État n’a pas pris les mesures structurelles à la hauteur des enjeux et des besoins pour faire face au dérèglement climatique. C’est pourquoi l’Affaire du Siècle apporte un nouvel élément à la procédure qui l’oppose à l’État, représenté par plusieurs ministères du gouvernement. Les organisations demandent au tribunal administratif de Paris d’exiger de l’État qu’il prenne des mesures supplémentaires et de payer une somme de 1,1 milliard d’euros pour les neuf premiers semestres de retard déjà cumulés (122 millions d’euros pour chaque semestre de retard supplémentaire). L’objectif : forcer le gouvernement à prendre des mesures structurelles pour que la France réduise durablement ses émissions de gaz à effet de serre.

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, « le gouvernement n’a pas exécuté la décision du juge prise en octobre 2021 puisqu’il n’a pas pris des mesures pour rattraper son retard. Or, plus la France tarde à mettre en place une véritable politique climatique à la hauteur des enjeux, plus la transition pour faire face aux impacts de l’inaction passée coûtera cher. En manquant à ses responsabilités aujourd’hui, le gouvernement vit à crédit des générations à venir. »


    Pour établir ce montant, les organisations se sont reposées sur la méthode Quinet, dite aussi de la « valeur de l’action pour le climat », qui a été définie par une commission d’expertise présidée par le haut-fonctionnaire Alain Quinet, à l’époque économiste au sein du cabinet du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin.


    La valeur de l’action pour le climat évalue le coût au-dessus duquel il est plus cher de réparer l’impact de tonnes de CO2 émises que d’investir pour les éviter.

    Si le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) a récemment calculé une baisse significative des émissions de CO2, cet effort n’est en effet pas imputable à des politiques structurelles qu’aurait prises le gouvernement pour redresser la situation, mais plutôt à des facteurs conjoncturels : les effets encore perceptibles de la crise sanitaire de 2020, un hiver particulièrement doux, la crise énergétique et l’inflation des prix ont favorisé une baisse significative de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre.

    Le gouvernement a cependant affirmé à l’envi avoir bien rempli ses objectifs. Pourtant, il a refusé à l’Affaire du Siècle de consulter la liste des mesures mises en place, malgré l’intervention de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui plaide en faveur des organisations.

    Dans un contexte où chacun peut désormais ressentir les impacts de la crise climatique, les organisations de l’Affaire du Siècle restent plus que jamais mobilisées et vigilantes pour faire en sorte que l’État prenne les mesures structurelles nécessaires pour protéger les citoyennes et les citoyens.

    © Emeric Fohlen

    Conférence de Presse de l’Affaire du Siècle à l’Académie du Climat à Paris le 14 juin 2023 dans le cadre du recours en justice pour inaction climatique. © Emeric Fohlen

    Dossier de presse de l’Affaire du siècle

  • Climate vigilance by French multinationals: Notre Affaire à Tous once again warns of potential serious breaches of the law

    On Monday 12 June, Notre Affaire à Tous published its fourth 2023 edition of the Multinational Climate Vigilance Benchmark, which scrutinises the climate vigilance measures of 26 leading French companies in high-emission sectors.

    Since the French Corporate Duty Vigilance Law of 27 March 2017, large French companies must adopt a due diligence plan to identify and prevent grave risks of human rights and environmental abuses, including those related to climate. Just as States can be attacked and condemned for climate inaction (like the French State in the Grande-Synthe and « Affaire du Siècle » cases), large companies also face legal and liability risks in this area (1).

    This year, Notre Affaire À Tous is publishing its fourth consecutive annual report on climate vigilance, analysing the climate measures of 26 French multinationals that are among the biggest greenhouse gas (GHG) emitters.

    Lessons from the 2023 Benchmark

    In 2023, three years after the first edition of the Benchmark, almost all of France’s highest emitting multinationals now recognise that the duty of care applies to the climate (2). However, none of the companies analysed is able to demonstrate compliance with our climate vigilance criteria, which assess the transparency of companies and the credibility of their alignment with the Paris Agreement. 

    While commitments to align with the Paris Agreement are multiplying, none of the announcements is yet backed up by sufficiently credible concrete measures. More specifically, the climate targets publicly announced by the companies analysed would only enable them to reduce their emissions by 20% by 2030 compared with 2019, at best. However, these targets are seriously lacking in credibility, and there is still a significant gap with the target of -50% emissions by 2030, corresponding to the 1.5°C objective of the Paris Agreement.

    More generally, French multinationals are still seriously speculating with the climate: they are developing uncertain decarbonisation technologies, making emission reductions dependent on regulations and state aid, while at the same time engaging in anti-climate lobbying. To justify their actions, many of them continue to try to limit their individual responsibilities by referring to collective responsibility and the global nature of global warming. These positions run counter to the obligations of vigilance to which they are individually bound. The manifest failings of Natixis, Société Générale, Carrefour, Casino, Bolloré, Auchan, TotalEnergies, Aéroport de Paris and BNP Paribas are particularly worrying in this respect.

    With regard to the transparency of companies’ direct and indirect emissions, which is necessary in order to identify the levers for decarbonisation and the extent of each company’s individual responsibility, significant progress is still required in order to trace emissions accurately (particularly concerning “scope 3” emissions). We estimate that the 26 multinationals have the power to influence more than 10% of global emissions.

    These results show that the draft European directive on corporate sustainability due diligence (CSDD), whose version in the European Parliament aims to explicitly include requirements to identify emissions and align with the 1.5°C objective, is necessary to clear up certain debates of principle. 

    Jérémie Suissa, General Delegate of Notre Affaire A Tous, concludes: “This year, we are once again seeing companies treating the duty of care as a ‘box to tick’ rather than as a lever for transforming their business models. As long as they fail to properly track their emissions, recognise their individual obligations and put in place measures to limit global warming to 1.5°C, they will continue to expose themselves to the risk of litigation.”

    Summary

    References

    [1] Beyond the law on duty of vigilance, all public and private persons, and in particular large companies, must be prudent and vigilant in environmental matters and must also prevent ecological damage.

    [2] Veolia is the only company to consider that the climate « does not fall within the scope of the law on the duty of vigilance » (Veolia, Plan de vigilance 2022, p. 11).

  • CP / Vigilance climatique de 26 multinationales françaises : Notre Affaire à Tous alerte de nouveau sur de potentiels graves manquements à la loi dans son Benchmark 2023

    Lundi 12 juin, Notre Affaire à Tous publie sa quatrième édition 2023 du Benchmark de la vigilance climatique des multinationales qui passe au crible les mesures de vigilance climatique de 26 grandes entreprises françaises emblématiques issues de secteurs d’activités fortement émetteurs.

    Press release (english version)

    Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, les grandes entreprises françaises sont tenues d’adopter un plan de vigilance qui identifie les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement ainsi que les mesures de vigilance raisonnables propres à éviter la survenance de ces risques, dont ceux liés au climat. Comme les Etats qui peuvent être attaqués et condamnés pour inaction climatique (à l’image de l’Etat français dans Grande-Synthe et l’Affaire du Siècle), les grandes entreprises font également face à des risques juridiques de responsabilité en la matière. (1) 

    Notre Affaire À Tous publie cette année un quatrième rapport annuel consécutif sur la vigilance climatique mesurant les performances climatiques de 26 multinationales françaises figurant parmi les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES).

    Les enseignements du Benchmark 2023

    En 2023, trois ans après la première édition du Benchmark, les multinationales françaises les plus émettrices reconnaissent désormais presque toutes que le devoir de vigilance s’applique au climat (2). Cependant, aucune entreprise analysée n’est en mesure de démontrer sa conformité avec nos critères de vigilance climatique qui évaluent la transparence des entreprises et la crédibilité de l’alignement avec l’Accord de Paris. 

    Si les engagements d’alignement avec l’Accord de Paris se multiplient, aucune annonce n’est pour l’instant garantie par des mesures concrètes suffisamment crédibles. Plus précisément, les objectifs climatiques publiquement affichés par les entreprises analysées ne permettraient de réduire leurs émissions d’ici 2030 que de 20% par rapport à 2019, dans le meilleur des cas. Toutefois, ces objectifs manquent sérieusement de crédibilité, et un écart important subsiste avec la cible de -50 % d’émissions d’ici 2030, correspondant à l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris. 

    Plus généralement, les multinationales françaises continuent de sérieusement spéculer avec le climat : elles développent des technologies de décarbonation incertaines, font dépendre les réductions d’émissions de régulations et d’aides étatiques tout en effectuant du lobbying anti-climat. Pour se justifier, nombre d’entre elles continuent d’essayer de limiter leurs responsabilités individuelles en renvoyant à la responsabilité collective et au caractère global du réchauffement climatique. Ces positions vont à l’encontre des obligations de vigilance auxquelles elles sont tenues individuellement. Les manquements manifestes de Natixis, la Société Générale, Carrefour, Casino, Bolloré, Auchan, TotalEnergies, Aéroport de Paris et BNP Paribas sont à cet égard particulièrement préoccupants. 

    Concernant la transparence au niveau des émissions directes et indirectes des entreprises, nécessaire pour identifier les leviers de décarbonation ainsi que l’étendue de la responsabilité individuelle de chaque entreprise, des progrès importants sont encore attendus pour retracer de manière sincère les émissions (en particulier au niveau du “scope 3”). Nous estimons que les 26 multinationales ont le pouvoir d’agir sur plus de 10 % des émissions mondiales.

    Ces résultats démontrent que le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance (Corporate sustainability due diligence directive – CSDDD), dont la version du Parlement européen vise à intégrer explicitement les exigences d’identification d’émissions et d’alignement avec l’objectif 1,5°C, est nécessaire pour évacuer certains débats de principe.

    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire A Tous, conclut : “Cette année, nous constatons à nouveau que les entreprises considèrent le devoir de vigilance comme une “case à cocher” et non comme un levier de transformation de leurs modèles. Tant qu’elles ne retraceront pas correctement leurs émissions, ne reconnaîtront pas leurs obligations individuelles et ne mettront pas en place des mesures pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, elles continueront de s’exposer à des risques contentieux.”

    Benchmark 2023 de la vigilance climatique des multinationales

    Synthèse du Benchmark

    Summary (english version)

    Notes

    [1] Au-delà de la loi sur le devoir de vigilance, toutes les personnes publiques et privées, et en particulier les grandes entreprises, doivent être prudentes et vigilantes en matière environnementale et doivent également prévenir les préjudices écologiques.

    [2] Veolia est la seule entreprise à considérer que le climat « ne relève pas du champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance » (Veolia, Plan de vigilance 2022, p. 11).

    Contact presse

    Marine Coynel, chargée de communication chez Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • FIFA found guilty of greenwashing

    Paris, June 7, 2023 – Red card for FIFA. Notre Affaire A Tous and 5 other European organizations have just had FIFA’s greenwashing recognized by the Commission suisse pour la loyauté, the body responsible for controlling advertising in Switzerland. This decision follows several complaints filed simultaneously in November 2022 with certain European advertising regulatory authorities (Switzerland, France, the UK, Belgium and the Netherlands), targeting the carbon neutrality claims surrounding the 2022 World Cup in Qatar.

    By November 2022, complaints against FIFA for unfair competition had been lodged by Notre Affaire A Tous (France), Alliance Climatique Suisse, Carbon Market Watch (Belgium), the New Weather Institute (UK) and Fossil Free Football and Reclame Fossietvrij (Netherlands) with the advertising regulators in each country. The plaintiff associations were astonished that FIFA could promote « a carbon-neutral World Cup ». The six associations relied in particular on a report by the NGO Carbon Market Watch (also a plaintiff), according to which the carbon neutrality claims made by the tournament organizers were grossly underestimated.

    In particular, the associations claimed that in calculating its CO2 emissions, FIFA had failed to take into account the impact of shuttle flights, the hundreds of daily flights enabling fans to connect their hotels in Dubai, Riyadh and Kuwait with Qatar, where the stadiums were located. FIFA had also only accounted for a minority of the CO2 emissions generated by the construction of the seven stadiums built for the event.  

    In a decision notified to the parties on June 6, 2023[1], the advertising regulator dismissed FIFA’s objections, stating bluntly that « FIFA sometimes worked with messages formulated in absolute terms and thus created the erroneous and misleading impression that the Football World Cup 2022 in Qatar had already achieved climate neutrality or carbon neutrality before and during the tournament. »

    The authority found that FIFA had not provided « credible evidence of how all CO2 emissions generated by the tournament could be offset in accordance with Swiss standards ».

    FIFA was therefore asked to « refrain in future from the contested allegations, in particular that the 2022 Football World Cup in Qatar would be climate and C02 neutral ».

    In pointing out the misleading nature of the advertising produced by FIFA, the Swiss Fair Trading Commission considered that the latter was in breach of the Federal Law on Unfair Competition, which could constitute a criminal offense. The decision may still be appealed by FIFA on grounds of arbitrariness. The associations are also considering what further action might be taken in other jurisdictions.

    For Jérémie Suissa, General Delegate of Notre Affaire A Tous, « this sends a very strong signal to the organizers of major international competitions: it is no longer possible to design absurdly climatic events while claiming to be carbon neutral. It is imperative that future competitions be designed to seriously integrate climate issues. »

    « This is an incredible decision! It sends out a strong message to all companies that would like to engage in Greenwashing, » enthuses Quentin Cuendet, a member of Avocats.e.s pour le Climat, the association that drew up the Swiss complaint. « This first victory is just the beginning, » adds Me Arnaud Nussbaumer, President of the association. « There are many climate-related battles to be fought, and we have considerable resources and support at our disposal to tackle them.

     [1] including non-Swiss plaintiffs, as all complaints were handled by the Swiss authority via the European coordination mechanism.

    Press contacts

    Notre Affaire à Tous

    • Jérémie Suissa (Paris, direction@notreaffaireatous.orgl) 

    Avocat-e-s pour le Climat

  • Greenwashing : Victoire contre la FIFA!

    Paris, 7 juin 2023 – Carton rouge pour la FIFA. Notre Affaire A Tous et 5 autres organisations européennes viennent de faire reconnaître le greenwashing de la FIFA devant la Commission Suisse pour la Loyauté, organisme chargé du contrôle de la publicité en Suisse. Cette décision fait suite à plusieurs plaintes déposées en novembre 2022 simultanément auprès de certaines autorités européennes de régulation de la publicité (Suisse, France, Royaume-Uni, Belgique et Pays-Bas), ciblant les allégations de neutralité carbone entourant la coupe du monde 2022 au Qatar.

    En novembre 2022, des plaintes contre la FIFA pour concurrence déloyale avaient été déposées par Notre Affaire A Tous (France), l’Alliance Climatique Suisse, Carbon Market Watch (Belgique), le New Weather Institute (Grande-Bretagne) ainsi que Fossil Free Football et Reclame Fossietvrij (Pays-Bas) devant les instances de contrôle publicitaire de chaque pays. Les associations plaignantes s’étonnaient que la FIFA puisse promouvoir « une Coupe du Monde neutre en carbone ». Les six associations s’appuient en particulier sur un rapport de l’ONG Carbon Market Watch (plaignante elle aussi) selon lequel les allégations de neutralité carbone formulées par les organisateurs du tournoi sont largement sous-estimées.

    Les associations soutenaient notamment que dans le calcul de ses émissions de CO2, la FIFA n’avait pas tenu compte de l’impact des shuttle flights, ces centaines de vols quotidiens permettant aux supporters de relier leurs hôtels à Dubai, Riyad ou encore au Kowait avec le Qatar où se trouvaient les stades. La FIFA n’avait aussi comptabilisé qu’une partie minoritaire des émissions de CO2 générées par la construction des sept stades construits pour l’événement.  

    Dans une décision notifiée aux parties le 6 juin 2023[1], l’organisme de contrôle de la publicité a écarté les objections formulées par la FIFA en estimant sans détour que « La [FIFA] a parfois travaillé en recourant à des messages formulés en termes absolus et a ainsi suscité l’impression erronée et fallacieuse selon laquelle la Coupe du monde de football 2022 au Qatar aurait déjà atteint la neutralité climatique ou la neutralité carbone avant et pendant le tournoi »

    L’autorité a estimé que la FIFA n’a pas apporté la preuve « de manière crédible de quelle manière toutes les émissions de CO2 générées par le tournoi pouvaient être compensées conformément aux standards suisses ».

    Aussi, il est demandé à la FIFA de « renoncer à l’avenir aux allégations contestées, en particulier que la Coupe du monde de football organisée en 2022 au Oatar serait neutre pour le climat et en C02 ».

    En soulignant le caractère trompeur de la publicité produite par la FIFA, la Commission suisse pour la loyauté a considéré que cette dernière contrevenait à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale, ce qui pourrait constituer une infraction pénale. La décision peut encore faire l’objet d’un recours pour arbitraire de la part de la FIFA. Les associations étudient également quelles suites pourraient être données à ce dossier devant d’autres juridictions. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire A Tous, “c’est un signal très fort qui est envoyé aux organisateurs de grandes compétitions internationales : il n’est plus possible de concevoir des événements climatiquement absurdes tout en prétendant être neutre en carbone. Les prochaines compétitions devront impérativement être conçues de manière à intégrer sérieusement les enjeux climatiques.”

    « C’est une décision incroyable ! C’est un message fort pour toutes les entreprises qui voudraient se prêter au Greenwashing » se réjouit Me Quentin Cuendet, membre d’Avocat.e.s pour le Climat, l’association qui a élaboré la plainte helvétique. « Cette première victoire n’est qu’un début » rajoute Me Arnaud Nussbaumer, Président de l’association, « les combats climatiques sont nombreux, nous disposons d’importantes ressources et de soutiens pour les affronter ».

    Décision de la Commission Suisse pour la Loyauté

    Press release (english version)

    Contacts presse

    Contact presse Notre Affaire à Tous

    • Jérémie Suissa (Paris, direction@notreaffaireatous.org)

    Contact presse Avocat-e-s pour le Climat

    Note

    [1]   y compris aux plaignants non suisses, toutes les plaintes ayant été traitées par l’autorité suisse via le mécanisme de coordination européen.

  • CP / Vallée de la chimie : 37 victimes et 10 associations et syndicats se mobilisent contre les PFAS dans le sud de Lyon

    Lundi 5 juin 2023, Lyon – Notre Affaire à Tous – Lyon et le cabinet Kaizen Avocat ont déposé, aux côtés de 37 victimes et de 9 associations et syndicats, un référé pénal environnemental (L. 216-13 du code de l’environnement) au Tribunal judiciaire de Lyon le 25 mai 2023 à l’encontre d’ARKEMA FRANCE, entreprise chimique produisant et rejetant des PFAS à Pierre-Bénite. Nous demandons la limitation à 1kg/mois des rejets de PFAS dans l’eau par ARKEMA FRANCE, afin de réduire au maximum cette pollution et une étude des risques sanitaires visant à évaluer l’ampleur de la contamination.

    Selon le rapport de l’IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) de décembre 2022, ARKEMA FRANCE rejette ainsi 3,5 tonnes par an de PFAS dans le Rhône, une pollution majeure documentée par l’ANSES depuis 2011 ! La société ARKEMA FRANCE exploite en effet une activité de fabrication de produits chimiques fluorés depuis 1957. En 2013, la DREAL, chargée de contrôler l’entreprise, avait d’ailleurs déjà demandé à ARKEMA de surveiller ses rejets en PFAS, ce que l’entreprise n’a pas fait. Ces rejets massifs causent de graves pollutions de l’eau, du sol, de l’air et du lait maternel exposant ainsi la population et les salarié.e.s de l’entreprise à des risques pour leur santé. On retrouve également des PFAS dans l’alimentation, ce qui impacte particulièrement les agriculteur.rice.s et les consommateur.trice.s.

    Le 31 mai 2022, Notre Affaire à Tous – Lyon avait déposé un premier référé à l’encontre d’ARKEMA FRANCE ciblant déjà la pollution aux PFAS. Depuis, des citoyen.ne.s et associations se sont mobilisés pour demander la fin des rejets aqueux de PFAS, une véritable transparence sur la nature et l’ampleur de la pollution et et une étude des risques sanitaires pour mieux connaître la contamination. Nous nous sommes réunis pour agir en justice et faire appliquer le principe de pollueur-payeur.

    Stop à l’impunité des pollueurs !

    Plusieurs documents montrent qu’ARKEMA FRANCE devait surveiller les substances “susceptibles de s’accumuler dans l’environnement” depuis 2007 et que la DREAL avait demandé dès 2013 à la société de surveiller ses rejets. Cette obligation de surveillance n’a pas été respectée par ARKEMA FRANCE, malgré la publication du rapport de l’ANSES en 2011 indiquant l’existence d’une grave pollution aux PFAS à Pierre-Bénite. Ces pollutions ont bien été commises délibérément par ARKEMA FRANCE, au détriment de la qualité de l’eau, de l’air et des sols, et donc de la santé de la population locale.

    Les solutions pour filtrer les PFAS étaient également connues, puisque les rejets du composé 6:2 FTS par ARKEMA sont en très nette diminution grâce à la mise en place en novembre 2022 d’un traitement par ultrafiltration puis par charbons actifs suite à un arrêté préfectoral.

    Afin de stopper ce scandale sanitaire et environnemental, 37 victimes, 10 associations et syndicats demandent au procureur de la République du Tribunal judiciaire de Lyon de saisir le juge des libertés et de la détention afin de faire cesser ces pollutions et d’étudier les risques sanitaires encourus par la population aux frais du pollueur.

    Plus de 17 000 sites sont contaminés en Europe et 2 100 le sont à des taux potentiellement dangereux pour la santé (source : “Forever pollution project”). Pierre-Bénite est l’un des sites les plus contaminés de France.

    Liste des associations et syndicats requérants : Notre Affaire à Tous – Lyon, Notre Affaire à Tous, Agribio Rhône Loire, Alternatiba ANV Rhône, Réseau AMAP AURA, Bien-Vivre à Pierre-Bénite, Fédération Syndicale Unitaire, La Ruche de l’écologie, Les Amis de l’Ile de la Table-Ronde, le Réseau Environnement Santé

    Contact presse

    Camille Panisset, Notre Affaire à Tous – Lyon
    camille.panisset@notreaffaireatous.org

    Pour les questions juridiques : Me Louise Tschanz – Cabinet Kaizen Avocat
    louise.tschanz@kaizen.avocat.fr

    Dossier de presse

    DP Vallée de la chimie 2023

  • Directive CSDD : 1er pas historique au Parlement européen sur le devoir de vigilance

    Ce jeudi 1er juin, les eurodéputé.e.s ont adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance après de longs mois de discussion. Ce texte représente une avancée majeure en matière de réglementation des multinationales. Bien qu’il ne soit pas définitif, le texte voté par le Parlement Européen hier est, à bien des égards, plus ambitieux que les textes de la Commission et du Conseil notamment sur le volet climat.

    Malgré les ultimes tentatives d’une partie des eurodéputés du Parti populaire européen (PPE), la version plus ambitieuse du Parlement a survécu à la plénière et pourrait permettre de renforcer le devoir de vigilance climatique. Ce compromis représente une victoire importante pour la société civile et le mouvement climat. Grâce à la directive, les entreprises seraient soumises à l’Accord de Paris et obligées d’aligner leur modèle économique sur l’objectif 1,5 °C. C’est une avancée décisive quand on sait que nous ne parviendrons pas à maintenir la température à 1,5 °C sans la contribution des entreprises les plus émettrices. 

    Pour entrer définitivement en vigueur, le texte doit désormais être adopté en « Trilogue », c’est-à-dire à l’issue de discussions entre les trois grandes institutions européennes (Le Conseil Européen, la Commission Européenne, le Parlement Européen). C’est donc un premier pas historique qu’il faudra encore défendre lors du Trilogue. 

    Par ailleurs, si nous célébrons cet acquis comme une étape vers une véritable victoire dans la bataille pour la vigilance climatique des entreprises, la directive comporte encore d’importantes lacunes sur :

    • le droit d’accès à la justice des victimes (pas de renversement de la charge de la preuve)
    • la limitation des « director duties » (l’article 26 a été supprimé)
    • l’approche restrictive du devoir de vigilance des acteurs financiers

    Ces points feront l’objet de nouvelles batailles à mener à l’avenir, mais pour l’heure il importe avant tout d’éviter tout retour en arrière et de préserver un texte qui pourrait permettre à l’Union Européenne d’envoyer un signal fort aux acteurs économiques multinationaux. 

  • CP / Audience de Justice pour le Vivant : premier pas vers une condamnation historique de l’Etat pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité

    Paris, le 1er juin 2023 – Ce jeudi s’est tenue l’audience historique du procès Justice pour le Vivant, dans le cadre duquel 5 ONG environnementales attaquent l’Etat pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité. La rapporteure publique a demandé aux juges de condamner l’Etat pour ses carences en matière d’évaluation et de gestion des risques liés aux pesticides.  

    Les ONG environnementales POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS, mobilisées dans le cadre du procès Justice pour le Vivant se sont réunies au Tribunal administratif de Paris pour une audience historique qui les oppose à l’Etat et au syndicat de l’agrochimie, Phyteis. 

    En s’appuyant sur les nombreuses études scientifiques citées par les associations, la rapporteure publique a fermement reconnu le préjudice écologique causé par l’utilisation massive des pesticides en France. Constatant l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux, des vers de terre et de la faune aquatique, elle a décrit la situation de « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des écosystèmes.

    Dans ses conclusions, la rapporteure publique propose au tribunal de condamner l’Etat pour sa carence fautive à mettre en place une évaluation des risques réellement protectrice de la biodiversité. Elle l’invite à enjoindre l’Etat de réexaminer la méthodologie d’évaluation des risques des pesticides pour l’environnement. Les associations mobilisées dans le cadre de Justice pour le Vivant ont produit dans leurs mémoires des propositions concrètes d’évolution des tests afin de prendre en compte les effets cocktails des pesticides, leurs effets sublétaux et les impacts sur les espèces et chaînes trophiques, que la méthodologie actuelle ne prend tout simplement pas en compte.

    « Avec cette audience, le mythe selon lequel les procédures d’évaluation des risques seraient réellement protectrices de la biodiversité a été balayé. Si les conclusions de la rapporteure publique sont suivies par le Tribunal, ce que nous espérons, l’Etat sera enfin contraint de mettre en place un système d’évaluation des risques fiable et robuste  pour empêcher la commercialisation des pesticides toxiques pour la biodiversité » ont conclu les associations.

    La rapporteure publique invite également le tribunal à condamner l’Etat en raison du non-respect de ses propres engagements en matière de réduction de l’usage des pesticides sur son territoire, prescrit dans les plans Ecophyto successifs, et de protection des eaux contre la pollution par les pesticides. Elle l’enjoint de ce fait à une dépollution effective des masses d’eau.

    De manière plus générale, la rapporteure publique propose d’enjoindre à l’Etat de mettre un terme à ces différents manquements constatés et de prendre, d’ici le 15 juin 2024,  « toute mesure utile de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages  ».

    A l’audience, aucun représentant du gouvernement n’était présent, laissant de fait la défense de l’Etat aux mains de l’avocat de Phytéis, le syndicat qui regroupe les principales entreprises de l’agrochimie en France (Bayer, BASF, Syngenta, …), et dont l’intervention dans la procédure a été jugée recevable par la rapporteure publique.

    Cette audience constitue une première victoire dans une procédure historique commencée en janvier 2022. Les 5 ONG avaient alors déposé un recours en carence fautive contre l’Etat pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité, dans laquelle elles dénoncent précisément sa défaillance dans la mise en place de procédures d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides réellement protectrices du Vivant.

    La décision du Tribunal administratif de Paris sera rendue publique le 15 juin prochain. 

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    Contacts presse

    POLLINIS
    Cécile Barbière, directrice de la communication
    cecileb@pollinis.org

    Notre Affaire à Tous
    Justine Ripoll, responsables des campagnes
    justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    ASPAS
    Cécilia Rinaudo
    cecilia.rinaudo@aspas-nature.org

    Biodiversité sous nos pieds
    Dorian Guinard
    daguinard@yahoo.fr

    ANPER-TOS
    Elisabeth Laporte
    juridique@anper-tos.fr