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  • Soif de justice : un recours à Mayotte pour l’accès à l’eau

    Un recours d’urgence à Mayotte pour les droits fondamentaux liés à l’accès à l’eau potable : explications

    Depuis le mois de mars 2023, Mayotte vit une des plus graves crises de l’eau de son histoire, au rythme des coupures et de l’espoir d’une véritable réponse des pouvoirs publics. Aujourd’hui, et malgré les mesures annoncées par le gouvernement, ce sont 34 000 000 de litres qui manquent à l’appel. Loin de n’être qu’une crise isolée, la situation à Mayotte est le résultat de plusieurs années d’un désengagement de l’État sur ces questions d’accès à l’eau potable dans les territoires d’Outre Mer, et d’une inadaptation discriminatoire des politiques publiques déployées. 

    Accompagnés par Me Hilème Kombila (BLC avocats), Notre Affaire à Tous se joint à l’association Mayotte a soif ainsi qu’à 15 victimes mahoraises requérantes sur ce référé-liberté. Nous demandons : 
    1 – La reconnaissance de l’impact de la crise sur les droits fondamentaux des Mahorais·e·s.
    2 – D’imposer à l’État et à ses services le déclenchement du plan d’urgence normalement prévu pour répondre à la crise : le plan ORSEC eau potable.
    3 – Le rétablissement au plus vite de la fourniture d’eau potable pour tou.te.s, en qualité et quantité suffisante, en priorité au sein des établissements scolaires et de santé, via des mesures précises et chiffrées.
    4 – Savoir comment l’État compte gérer la crise sanitaire imminente déclenchée par la crise de l’eau actuelle, en commençant par établir un diagnostic des impacts sanitaires de la crise.

    Mayotte, le cas symptomatique d’une situation discriminatoire

    Pourtant, l’eau n’est pas qu’un service public relevant de telle ou telle compétence administrative : c’est un droit fondamental, reconnu en droit international comme en droit français. Ce droit semble rester théorique à Mayotte, comme dans d’autres territoires d’Outre-Mer, faute d’une véritable volonté politique et d’instruments adaptés pour garantir sa mise en œuvre. Cette situation est révélatrice d’une attitude discriminatoire de l’État Français envers ces territoires ultramarins : jamais on ne pourrait imaginer en France hexagonale qu’un département puisse connaître une telle pénurie d’eau sans que l’État n’en fasse une priorité absolue. En commençant par la crise mahoraise, il est temps que l’État prenne ses responsabilités et garantisse un accès à l’eau potable en qualité satisfaisante à l’ensemble de ces citoyen.ne.s, dont font partie les habitant.e.s des territoires d’Outre-Mer.

    Retrouvez nos explications sur la situation mahoraise, le désengagement discriminatoire de l’État, nos demandes fondées sur l’accès à l’eau et les droits fondamentaux dans notre dossier de presse.

    Communiqué de presse

    Dossier de presse

  • CP / Recours d’urgence pour l’accès à l’eau : Mayotte a soif et l’État regarde ailleurs

    Communiqué de presse des associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif
    Mamoudzou, 16 novembre 2023

    Les habitantes et habitants de Mayotte affrontent actuellement un pic dans la crise qui les prive d’eau potable depuis des mois. Via un référé liberté, les associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif ainsi que 15 victimes requérantes demandent au tribunal administratif de Paris de reconnaître l’impact de la crise sur les droits fondamentaux et la réponse insuffisante de l’État. Pour elles, la situation à Mayotte est le résultat de plusieurs années d’un désengagement de l’État sur ces questions et d’une inadaptation discriminatoire des politiques publiques déployées. Les associations espèrent que ce référé permettra d’ordonner en urgence à l’Etat de prendre des mesures de sortie de crise équitables, à la hauteur du drame sanitaire et humain qui se déroule sur l’île, et durablement adaptées aux problématiques propres à ce territoire français ultramarin.

    Depuis plus de sept mois, la crise de l’eau, qui s’aggrave progressivement depuis 2016, s’est intensifiée à Mayotte. Les Mahorais·e·s vivent désormais au rythme des coupures d’eau de plus de 48h et ne reçoivent souvent qu’une eau brune et odorante, déjà signalée impropre à la consommation à certains endroits par l’ARS, lorsque les robinets coulent à nouveau. Les conséquences sanitaires sont manifestes, selon Santé Publique France : épidémie de gastro-entérite, mais aussi risques d’épidémies de choléra, d’hépatite A, de fièvre typhoïde et de poliomyélite. L’agence nationale de santé publique évoque ainsi une « menace sanitaire importante », dans un contexte où l’hôpital de Mayotte manque déjà de soignant.e.s. 

    Par ailleurs, cette crise n’est pas seulement sanitaire. Plusieurs écoles et lycées ont été fermés faute d’eau potable pour les élèves et enseignant·e·s, et les tensions sociales ont repris autour du partage de cette ressource vitale dans le département le plus pauvre de France. Pour Racha Mousdikoudine, présidente de l’association Mayotte a soif, « les Mahorais vivent en situation de crise humanitaire ignorée, loin des standards d’un département français, et il est pourtant attendu d’elles et eux de continuer à remplir leurs obligations professionnelles, citoyennes et personnelles comme si de rien n’était, avec des répercussions sur leur dignité inimaginables pour toute personne qui ne le vit pas ».

    Mayotte a soif, et l’État regarde ailleurs. Pire, il laisse la situation s’empirer depuis des années. En se retirant progressivement de la gestion de l’eau sans tenir compte des particularités mahoraises, il a transféré des responsabilités et compétences de ce service public aux collectivités territoriales, au syndicat de la Mahoraise des Eaux (SMAE) qui fait l’objet de suspicions de corruption et de favoritisme depuis des années, et à l’entreprise Vinci dont des irrégularités sur leurs activités de travaux ont entraîné la suspension du versement des fonds européens entre fin 2020 et mars 2023. Force est de constater que l’État n’assure plus son rôle de pilote du bon fonctionnement de ce service public depuis des années. Même dans la crise actuelle, vouée à s’aggraver du fait des effets du dérèglement climatique, sa réponse ne suffit pas à protéger l’intégrité physique et psychologique de la population : 34 000 000 de litres par jour vont manquer à l’appel.

    Pourtant, l’eau n’est pas qu’un service public relevant de telle ou telle compétence administrative : c’est un droit fondamental, reconnu en droit international comme en droit français. Ce droit semble rester théorique à Mayotte, comme dans d’autres territoires d’Outre-Mer, faute d’une véritable volonté politique et d’instruments adaptés pour garantir sa mise en œuvre. Cette situation est révélatrice d’une attitude discriminatoire de l’État Français envers ces territoires : jamais on ne pourrait imaginer en France hexagonale qu’un département puisse connaître une telle pénurie d’eau sans que l’État n’en fasse une priorité absolue.

    Via ce référé-liberté, Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif demandent notamment de :

    1 – Faire reconnaître l’impact de la crise sur les droits fondamentaux des Mahorais·e·s ;

    2 – Imposer à l’État et à ses services le déclenchement du plan d’urgence normalement prévu pour répondre à la crise : le plan ORSEC eau potable ;

    3 – Rétablir au plus vite la fourniture d’eau potable pour tou·.te·.s, en qualité et quantité suffisante, en priorité au sein des établissements scolaires et de santé ;

    4 – Savoir comment l’État compte gérer la crise sanitaire imminente déclenchée par la crise de l’eau actuelle, en commençant par établir un diagnostic des impacts sanitaires de la crise.

    Dossier de presse

    Communiqué de presse PDF

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous, Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Mayotte a soif, Racha Mousdikoudine : contact@mayotteasoif.fr

    Pour les questions juridiques, Me Hilème Kombila hilemekombila@blcavocats.com

  • CP / Procès climatique contre TotalEnergies : l’action judiciaire continue devant la cour d’appel 

    Paris, 10 novembre 2023 – Dans le contentieux climatique porté par 6 associations et 15 collectivités territoriales contre TotalEnergies, une décision du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023 a jugé l’action irrecevable. Cette décision reposant sur une interprétation contestée et inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance et des dispositions relatives au préjudice écologique, la coalition a décidé de poursuivre les débats sur la recevabilité de l’action devant la cour d’appel de Paris.

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivité territoriales* a assigné TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre, rejointe depuis par les collectivités de Paris, New-York, Poitiers et Amnesty International France. L’objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance.

    Dans une ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action judiciaire irrecevable. Une décision inquiétante alors que plusieurs autres actions judiciaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance ont également été jugées irrecevables pour  des motifs largement contestés par les milieux académiques et les organisations de la société civile.

    Déterminées à contraindre la major pétro-gazière française à respecter ses obligations en matière climatique, les associations et collectivités de la coalition déposent aujourd’hui leurs conclusions auprès de la cour d’appel.

    Dans la décision du 6 juillet 2023, le juge a considéré que TotalEnergies n’aurait pas régulièrement été mise en demeure au motif que les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale en juin 2019.

    Bien que la loi sur le devoir de vigilance n’impose aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations ou personnes affectées, cette ordonnance prétexte un manque de dialogue pour juger irrecevable l’action judiciaire. Alors que la coalition a interpellé, échangé et rencontré les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure, ce qui n’est aucunement imposé par la loi, le juge n’a pas pris en compte ces échanges préalables.

    Le juge a considéré par ailleurs que les collectivités n’auraient pas intérêt à agir, au motif que les effets du changement climatique seraient mondiaux, et pas limités à leur territoire.

    Le devoir de vigilance oblige pourtant les multinationales à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à l’environnement causés par leurs activités.

    La coalition entend contester la restriction de l’accès à la justice opérée par cette décision. La décision du tribunal dans cette affaire va à l’encontre de l’esprit du législateur, et des nombreux rapports soulignant l’urgence climatique. La coalition se tourne aujourd’hui vers  la cour d’appel pour faire reconnaître la recevabilité  de ses demandes afin que l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique puisse enfin être jugé.

    L’appel soulève également la question de l’impartialité de cette décision d’irrecevabilité, à la suite de la publication d’informations concernant de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies.

    La décision de la cour d’appel est attendue en 2024.

    Pour en savoir plus : L’action des associations et collectivités jugée irrecevable, une décision inquiétante (Juillet 2023)

    Les pages dédiées au dossier : Sherpa ; Notre Affaire À Tous

    Notes

    Associations membres de la coalition : Notre Affaire À Tous, Sherpa, Les Eco-Maires, France Nature Environnement, ZEA. 

    Collectivités membres de la coalition :  Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran, Vitry-le-François ; Depuis septembre 2022 : Paris, New-York, Poitiers.

    Intervenante accessoire volontaire : Amnesty International France.

    Contacts presse

    Sherpa : Théa Bounfour, Chargée de plaidoyer et contentieux
    thea.bounfour@asso-sherpa.org

    Notre Affaire À Tous : Vincent Bezaguet, Chargé de campagne
    vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org

  • Annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre : L’Etat de droit résiste face à un Gouvernement volontairement dans l’illégalité

    La journée que nous avons connue aujourd’hui est une illustration parfaite de la bataille menée par le gouvernement contre le climat et l’environnement. Deux « procès » ont eu lieu aujourd’hui : l’un devant de Conseil d’Etat pour statuer sur la dissolution des « Soulèvements de la Terre », l’autre devant le tribunal administratif de Poitiers concernant une subvention à Alternatiba contestée par le Préfet de la Vienne en raison du soutien apporté par Alternatiba à des actions de « désobéissance civile ». Ces deux procès sont avant tout les procès de la politique d’illégalité volontaire menée par le Gouvernement dans sa bataille contre les mobilisations de la société civile. 

    Dans ces deux procédures, Notre Affaire à Tous est intervenue, aux côtés de nombreuses autres associations et citoyen.ne.s, pour défendre les libertés associatives, rappeler l’urgence environnementale et climatique et dénoncer le détournement des voies de droit par le Gouvernement à des fins politiques.

    Dans ces deux procédures, la juridiction administrative a donné tort au Gouvernement (annulation du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre), ou est invitée à le faire (conclusion de la rapporteure du TA de Poitiers en faveur d’Alternatiba).

    Cette séquence éloquente met en lumière deux éléments déterminants de la politique de guerre ouverte menée par le gouvernement contre les défenseur.se.s de l’environnement.

    D’une part, la stratégie flagrante du Gouvernement visant à transformer les réalités de manière outrancière (invention du terme « éco-terroristes ») pour justifier une utilisation du droit dévoyée et disproportionnée. Cette caricature a permis au gouvernement de déployer un arsenal répressif inédit à l’encontre des militant.e.s écologistes, les traitant comme de véritables terroristes. C’est ainsi que des personnes sans antécédents judiciaires, qui se seraient rendues de leur plein gré au commissariat si elles avaient été convoquées, ont été braquées au petit matin par des groupes d’intervention dotés d’armes de guerre, emmenées en garde à vue pendant plusieurs jours et remises en liberté les yeux bandés et sans aucun moyen de communication à des centaines de kilomètres de chez elles. Comment justifier qu’un pays si durement frappé par le terrorisme, le vrai, celui qui tue aveuglément pour semer la terreur et combattre les libertés, puisse aujourd’hui détourner les outils de lutte contre le terrorisme à des fins politiques ? Dès l’adoption de la « loi séparatisme » nous avions, avec d’autres, alerté sur ce risque de mise à mal des libertés fondamentales. Ces outils ne sont pas des outils permettant de mieux lutter contre le terrorisme, ce sont des outils qui permettent de justifier les atteintes aux libertés pour des motifs politiques. Quand pendant ce temps des actes bien plus graves à l’encontre des lanceurs d’alertes ou des institutions environnementales restent sans réponse : qu’il s’agisse d’une journaliste à qui on dévisse les roues de voiture (Morgan Large), d’un agriculteur quasiment tabassé jusqu’à la mort (Paul François) ou encore l’incendie criminel de locaux des services publics de l’Office Français de la Biodiversité. Inventant chaque semaine de nouveaux griefs à et de nouvelles menaces à l’encontre des mobilisations citoyennes et scientifiques, le Gouvernement est malheureusement atone face à des faits d’une gravité dramatique. 

    D’autre part, la pratique systématique désormais pour le Gouvernement de prendre des décisions qu’il sait pertinemment illégales pour lui permettre de nourrir ses combats politiques, faire le « buzz », qu’il s’agisse d’empêcher les militants écologistes d’alerter sur la crise climatique et environnementale ou de bloquer les manifestations contre la réforme des retraites ou les violences policières. Rarement un Gouvernement aura vu autant de ses décisions annulées par la Justice. Ne nous y trompons-pas : le Gouvernement sait pertinemment qu’une grande partie de ces décisions seront annulées, mais elles auront entre temps permis d’empêcher des manifestations de se tenir, de mettre des amendes à des militants, de nourrir les peurs envers les « éco-terroristes ».

    Face à ces dérives autoritaires, et quand au même moment le ministre de la Justice en exercice est jugé par la Cour de Justice de la République pour ses pressions à l’encontre des magistrats, il est rassurant de constater que l’Etat de droit tient bon et ne tombe pas, encore, dans le piège totalitaire.

  • CP / Droits de la nature : l’Arc, fleuve côtier du Sud de la France, doté à son tour d’une Déclaration de droits

    Jeudi 9 novembre 2023 – L’association Arc Fleuve Vivant, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de l’Arc afin de soutenir la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ).

    Arc Fleuve Vivant (AFV) est une association récemment créée qui a décidé de placer la protection de l’Arc au cœur de ses combats. AFV a également pour objet de parvenir à doter le fleuve Arc d’une personnalité juridique et de droit propres pour en faire un sujet de droit. 

    L’Arc est un fleuve côtier au patrimoine architectural, artistique, littéraire et naturel inestimable.  Pourtant, seulement quelques kilomètres après sa source située au pied du Mont Aurélien dans le Var, la qualité de l’eau du fleuve se dégrade. Azote, phosphore, phosphate, métaux lourds, hydrocarbures ou encore produits phytosanitaires issus des activités humaines polluent l’Arc et empêchent cette entité naturelle de s’épanouir et de remplir ses fonctions écologiques essentielles.

    Aujourd’hui pauvre en oxygène, l’Arc a perdu une grande partie de sa biodiversité. Face à ces pressions anthropiques et au changement climatique qui menace l’existence du fleuve, AFV a décidé de proclamer, avec l’aide de Notre Affaire à Tous, la Déclaration des droits de l’Arc, en reconnaissant notamment les droits du fleuve à exister, à ne pas être pollué et à ester en  justice par l’intermédiaire de ses représentants.  

    Pour Christine Ferrario et Stéphane Salord, co-présidents de AFV, “la prise en compte de l’Arc doit se faire désormais sur tout son parcours, ses affluents, et non plus au cas par cas des opportunités des aménageurs ; il faut cesser de tronçonner la gestion de ce fleuve essentiel à la vie en Provence et le considérer comme une entité unique, exceptionnelle, que chacun a pour mission de protéger, de valoriser, et de restaurer dans ses missions écologiques ; il en va de notre responsabilité collective ”.

    Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre du conseil d’administration de Notre Affaire à Tous, “cette nouvelle initiative montre le rôle catalyseur de la société civile dans l’émergence des droits de la nature en France. Les fleuves ne peuvent plus être considérés comme une simple ressource, avec une vision utilitariste, mais comme une entité naturelle vivante, ayant une valeur intrinsèque”.

    La mobilisation des élus reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, associations et élus locaux sont invités à soutenir la Déclaration en signant la pétition en ligne.

    Signer la Déclaration des droits de l’Arc : Petition sur Change.org

    Site de l’Arc Fleuve Vivant avec la Déclaration des droits de l’Arc : arcfleuvevivant.wordpress.com

    Contacts presse

    Arc Fleuve Vivant : Christine Ferrario /  Stéphane Salord, co-présidents : arcfleuvevivant@gmail.com

    Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo, référente droits de la Nature: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org

  • CP/ Notre Affaire À Tous alerte 26 entreprises multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique 

    Mercredi 8 novembre 2023 – Alors que les tribunes de dirigeants et responsables RSE de grandes entreprises se multiplient (1) en amont de la COP28, demandant une régulation plus forte et claire de leurs activités au nom de la lutte contre le changement climatique, l’association Notre Affaire à Tous interpelle 26 multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique. 

    Le respect des engagements climatiques de la France, et en particulier sa juste part dans les efforts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mondiales, doit nécessairement passer par la régulation et la mise en conformité des multinationales françaises, actives partout dans le monde, avec les objectifs de l’Accord de Paris. Selon le Gouvernement, les entreprises ont même la responsabilité d’assurer “la moitié des efforts” nécessaires à la transition écologique. 

    Les 26 entreprises analysées dans le Benchmark 2023 de la vigilance climatique des multinationales françaises, et interpellées aujourd’hui par courrier, peuvent, à elles seules, agir sur au moins 10% des émissions mondiales. Bien loin des discours qui cherchent à démontrer que la France ne pourrait agir que sur 1% des émissions mondiales, les multinationales françaises doivent prendre leurs responsabilités et enclencher une révolution dans leurs activités, stratégies et critères de réussite, afin que les objectifs de l’Accord de Paris soient collectivement atteints. Cette obligation explicite est notamment ancrée depuis 2022 dans la directive européenne sur le reporting extra-financier (Corporate Sustainability Reporting Directive) (2). 

    Le cas des banques est notamment révélateur du poids des acteurs français dans la transition et la planification écologique mondiale. La France est le premier pays européen à soutenir des projets d’extraction de “bombes climatiques” partout sur la planète, via les 154 milliards de dollars de soutiens financiers que les banques françaises ont apportés aux entreprises planifiant ou exploitant ces projets incompatibles avec l’Accord de Paris (3). 

    Il est impératif que l’Etat français, via des réglementations contraignantes et un contrôle de l’application de ces lois, et les entreprises françaises les plus émettrices, via la mise en œuvre de mesures de vigilance adaptées, activent tous les leviers possibles pour garantir une réduction forte des émissions territoriales et extra-territoriales, et ainsi oeuvrer à une atténuation des impacts du dérèglement climatique, notamment en France qui est l’un des pays les plus impactés par la crise climatique en Europe (4). 

    Les courriers d’interpellation à la Société Générale, Crédit Agricole, Carrefour ou encore Stellantis-PSA, visent à apporter un éclairage sur les défaillances de leurs plans de vigilance et les mesures à prendre urgemment afin de se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse d’une meilleure identification des risques que leurs activités font peser sur le climat, d’une reconnaissance plus claire de leur responsabilité individuelle à agir ou encore de mesures concrètes de vigilance adaptées à la hauteur et à la temporalité des enjeux humains et environnementaux que soulèvent la crise climatique. 

    Pour retrouver les analyses de chacune des 26 entreprises.
    Pour retrouver les enseignements principaux.
    Pour retrouver l’ensemble du rapport Benchmark de la vigilance climatique 2023.
    Pour retrouver un extrait de courrier envoyé (Crédit Agricole). Et sa pièce jointe.

    Notes

    (1) https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/17/developpement-durable-nous-sommes-au-fait-des-limites-du-systeme-sur-lequel-est-ancree-la-creation-de-valeur-de-nos-entreprises_6194950_3232.html ou encore https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cop28-plus-d-une-centaine-d-entreprises-appellent-les-gouvernements-a-s-attaquer-aux-energies-fossiles_6139953.html?mc_cid=f15b7f4db5&mc_eid=da394c3653 

    (2) La CSRD a été adoptée définitivement (déjà en 2022 – en cours de transposition). Elle demande l’élaboration d’un modèle économique compatible avec 1,5°C (scope 1 -3).

    (3) Les bombes climatiques émettraient quatre fois le budget carbone restants de l’humanité pour contenir le réchauffement climatique à 1.5°C : https://www.theguardian.com/environment/2023/oct/31/france-carbon-bomb-projects-banks-fossil-fuels-climate

    (4) L’ONG Germanwatch classe la France au 27ème rang des pays les plus touchés dans son indice des risques climatiques entre 2000 et 2019, soit l’un des pays les plus impactés d’Europe avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. 

    Courriers d’interpellation par secteur

    Energie

    EDF

    ENGIE

    TotalEnergies

    Financier

    AXA

    BNP Paribas

    Société Générale

    Natixis

    Crédit Agricole

    Agroalimentaire

    Auchan

    Carrefour

    Danone

    Transport

    Aéroports de Paris (ADP)

    Air France

    Airbus

    Michelin

    Renault

    Stellantis-PSA

    Construction

    Bouygues

    Eiffage

    VINCI

    Industriel

    Air Liquide

    ArcelorMittal S.A.

    ArcelorMittal France

    Groupe Bolloré

    Schneider Electric

    Veolia

    Contact presse

    Marine Coynel – chargée de communication :
    marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • CP / L’Affaire du Siècle : l’inaction climatique de l’État chiffrée et versée au dossier

    L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, le 3 novembre 2023. L’Affaire du Siècle présente aujourd’hui au juge un rapport d’expertise et un mémoire juridique visant à apporter de nouvelles preuves chiffrées de l’inaction climatique de l’Etat depuis la condamnation d’octobre 2021 et à justifier la demande d’astreinte d’un milliard d’euros formulée par les associations en juin dernier.

    Le rapport, produit par le collectif d’experts éclaircies (version intégrale et résumé disponibles ici), vient apporter des preuves quant au non-respect du jugement de 2021 par l’Etat. Celui-ci entend compléter, d’une part les données quantitatives produites par le CITEPA qui permettent une analyse arithmétique de la compensation du préjudice écologique, et d’autre part les analyses du Haut Conseil pour le Climat (HCC) et de la Cour des comptes européenne qui s’interrogent tous deux sur l’origine et la durabilité des récentes baisses d’émissions. 

    Exécution du jugement de 2021 : le compte n’y est définitivement pas

    Les baisses d’émissions observées en 2022 sont dues principalement à des effets purement conjoncturels, à savoir un hiver particulièrement doux et la crise énergétique déclenchée par la guerre en Ukraine. Cette affirmation est désormais confirmée par les calculs du rapport d’expertise produit ce jour selon lequel 92% des émissions en baisse pour l’année 2022 dans le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction et 66% dans le secteur de l’usage des bâtiments sont dues aux facteurs purement circonstanciels. En l’absence de politiques structurelles de l’Etat, hors baisses conjoncturelles sur 2022, les émissions auraient, au contraire, augmenté dans ces deux secteurs, et au global, entre 2021 et 2022.

    En s’attribuant le mérite de ces baisses d’émissions, le gouvernement et le chef de l’Etat mentent aux français.e.s et cherchent à tromper les juges. C’est irresponsable car cela entretient l’illusion d’une action suffisante alors que les conséquences de leur inaction seront catastrophiques.

    Des baisses d’émissions subies et injustes pour les plus vulnérables

    Depuis la condamnation de 2021, les seuls leviers structurants de baisses d’émissions qui ont été activés relèvent de la sobriété. Cependant, il s’agit majoritairement d’une « sobriété subie » et pas du résultat de politiques publiques. Ainsi, les baisses d’émissions découlent de la baisse du pouvoir d’achat des ménages causé par l’inflation des prix. Pour L’Affaire du Siècle, cette sobriété subie n’est pas acceptable car elle n’est pas pérenne et est socialement injuste.

    Une analyse purement arithmétique de la mise en œuvre du jugement ne peut suffire

    L’intérêt du rapport réside aussi dans le fait qu’une approche arithmétique seule ne permettrait pas de comprendre si ce sont les mesures sectorielles prises par la Première Ministre et les ministres compétents, telles qu’ordonnées par le tribunal – qu’elles soient suffisantes ou non pour compenser le préjudice d’un point de vue arithmétique – qui sont à l’origine des baisses d’émissions constatées.  

    Dans la lignée des travaux réalisés par plusieurs acteurs institutionnels (CITEPA, HCC, Cour des comptes européenne), le rapport propose une approche qualitative des récents efforts climatiques de l’Etat, qui prend en compte non seulement l’éventuelle compensation arithmétique du retard pris, mais également l’incidence de facteurs extérieurs à l’action publique sur cette compensation. 

    Loin d’avoir pris en compte la gravité de la condamnation d’octobre 2021, les gouvernements successifs persistent à mener une politique de « sobriété subie », injuste socialement et peu pérenne, une politique inefficace et néfaste pour les engagements climatiques de la France

    La clôture d’instruction est fixée à ce vendredi 3 novembre, mais pourra être rouverte par le tribunal pour permettre aux ministères de répondre.

    Contacts presse

    Les équipes de Greenpeace, Oxfam et Notre Affaire à tous, les juristes et les experts d’éclaircies se tiennent disponibles pour interviews.

    Marika Bekier – Responsable presse, Oxfam France : mbekier@oxfamfrance.org
    Justine Ripoll – Responsable de campagne, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes aux rédactions

    Le rapport d’éclaircies (avec un résumé exécutif et une explication de la méthodologie) en téléchargement.

    Les organisations de l’Affaire du siècle ont fait appel au collectif d’expert.e.s éclaircies.

    Le nouveau mémoire juridique en téléchargement.

  • L’État, condamné pour inaction climatique, pourrait finalement échapper à la justice

    Facteurs conjoncturels et contraintes extérieures

    Le rapport du collectif d’experts éclaircies venant étoffer le dossier de l’Affaire du siècle, se base sur les données quantitatives produites par le CITEPA (Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique) pour analyser les chiffres permettant de quantifier la trajectoire carbone de la France. L’idée étant de comprendre et identifier les actions qui influent sur le volume des émissions carbone afin de déterminer la responsabilité de l’État à qui le juge a demandé d’agir.

    Si certains calculs montrent effectivement une baisse des émissions en 2022 par rapport à 2021, les analyses montrent que les baisses d’émissions observées sont dues pour 74% d’entre elles à des facteurs conjoncturels, notamment la douceur des températures automnales et la hausse des prix de l’énergie (depuis la guerre en Ukraine) qui a réduit l’activité économique et la consommation des ménages. Ces baisses des émissions sont observées principalement dans deux secteurs, celui de l’industrie manufacturière avec 92% de baisse d’émission dues à des effets conjoncturels (températures douces et crise énergétique) et 66% dans le secteur du bâtiment.

    Selon le rapport, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées ne sont pas imputables à une action de l’État, mais à des phénomènes conjoncturels.

    L’État entretient ainsi l’illusion d’une action suffisante alors que les conséquences de son manque d’ambition en matière de politique climatique seront catastrophiques et auront un fort impact sur la population.

    L’État condamné n’agit toujours pas

    Il reste très peu de temps pour modifier notre trajectoire carbone et respecter l’objectif de 1,5° de réchauffement climatique, afin que l’État respecte les engagements qu’il s’est lui-même fixé, dans le cadre de l’Accord de Paris. Pourtant sa réponse face à la crise climatique reste faible et inadaptée, loin des besoins réels. Et aujourd’hui il pourrait réussir à cacher son inaction climatique sous des chiffres qui semblent flatteurs.

    Pourtant, le rapport du collectif éclaircies montre en réalité que les émissions de la France seraient même en hausse entre 2021 et 2022 (sans la baisse conjoncturelle induite par un hiver doux, la crise énergétique et l’inflation).

    D’autres part, il démontre également l’aggravation du préjudice écologique depuis la condamnation en 2021 car l’État n’a pas du tout respecté ses engagements, et sur la période 2019-2022, ce sont entre 83 millions de tonnes en équivalent CO2 (MtCO2eq) et 92 MtCO2eq qui n’ont pas fait l’objet d’une absorption par les puits de carbone générant un nouveau surplus d’émissions.

    “Qu’elles soient suffisantes ou non, les baisses récentes d’émissions ne sont pas dues à des mesures sectorielles propres à réparer le préjudice causé par l’inaction persistante des ministères.”

    Rapport éclaircies, novembre 2023, l’Affaire du Siècle.

    Quels scénarios possibles pour le verdict ?

    Pour rendre sa décision, le tribunal administratif va analyser les chiffres et, nous l’espérons, examiner si cette baisse des émissions est imputable à des actions structurelles de l’Etat ou non.

    Par exemple, certains secteurs ont vu leur émissions baisser, très majoritairement à cause de facteurs conjoncturels. D’autres secteurs ont vu leurs émissions augmenter (transport et industrie de l’énergie), la crise énergétique ayant poussé le gouvernement à soutenir la consommation d’énergies fossiles avec un recours important au gaz et au charbon, tandis que les mesures censées réduire les émissions dans ces secteurs n’ont pas eu d’impact significatif. Pour d’autres secteurs encore, les émissions ont stagné, c’est le cas de l’agriculture où les conditions socio-économiques difficiles et l’augmentation des prix des engrais azotés (due à celle des prix de l’énergie) expliquent la très légère baisse des émissions.

    Après une première victoire pour le climat en 2021 et la condamnation de l’État pour inaction climatique, nous ne baissons pas les bras et continuons, grâce à votre aide, à contribuer au travail de recherche et aux batailles judiciaires pour permettre à la France de rester sur une trajectoire alignée avec l’Accord de Paris.

    Continuons à nous mobiliser pour une justice climatique.

    Consulter le rapport

  • Crise climatique et Droits Humains : le plaidoyer de Notre Affaire à Tous au coeur des institutions

    La crise climatique favorise des violations massives des droits humains et renforce les inégalités entre les territoires et entre les populations. L’absence d’action climatique systémique de la part des Etats, et leur manque de prise en compte des impacts différenciés sur les citoyens et citoyennes dans les politiques publiques mises en œuvre, constituent de graves défaillances démocratiques – susceptibles d’être reconnues devant les tribunaux. Dans une période qui s’annonce déterminante pour la justice climatique et sociale, Notre Affaire à Tous s’engage chaque jour à documenter les impacts de la crise climatique, renforcer les obligations des Etats et soutenir les procès climatiques les plus ambitieux.

    La crise climatique impacte nos droits humains

    Bien que nous n’en ayons pas toujours conscience, le changement climatique met à l’épreuve nos droits humains, dits aussi droits fondamentaux. Ceux-ci couvrent les besoins les plus essentiels de l’humain, comme le droit à l’eau, au logement ou encore au respect de sa culture (dits droits économiques, sociaux, et culturels), mais aussi le droit d’être en sécurité, de s’exprimer librement ou de participer à la vie publique (dits droits civils et politiques) ou encore des droits dits collectifs (droit à un environnement sain et durable, droits de générations futures ou encore les droits des peuples autochtones) – tout ce qui, traduit juridiquement, permet à l’humain de vivre une vie digne et épanouie, et que nos Etats ont la responsabilité de protéger. 

    Dans une importante déclaration commune en 2019, cinq comités onusiens de protection des droits humains énoncent que « le changement climatique présente des risques importants pour la jouissance des droits humains […]. Les impacts négatifs identifiés dans le rapport [du GIEC d’octobre 2018] menacent, entre autres, le droit à la vie, le droit à une alimentation adéquate, le droit à un logement convenable, le droit à la santé, le droit à l‘eau et les droits culturels. […] De tels effets négatifs sur les droits de l‘homme se produisent déjà à 1 °C de réchauffement et chaque augmentation supplémentaire des températures compromettra encore la réalisation des droits”.
    Voir aussi l’étude de 2021-2022 de Notre Affaire à Tous et des étudiants de Clinique juridique de l’Université Paris Nanterre « Le dérèglement climatique : Quel impact sur nos droits ? ».

    La crise climatique est un incubateur et exacerbateur d’inégalités

    Plus grave :  comme nous ne sommes, déjà, pas toutes et tous égaux dans le respect de nos droits par l’Etat et les grandes entreprises, la crise climatique va encore accentuer ces inégalités d’accès à une vie digne et saine. Certains territoires (territoires montagneux, les littoraux, les territoires d’Outre-mer) seront plus exposés et plus vulnérables aux conséquences des changements climatiques. Certaines populations, déjà soumises à des structures sociales inégalitaires (inégalités socio-économiques, rapports de domination hommes/femmes, discriminations raciales etc), ayant une plus faible capacité à s’adapter aux impacts du dérèglement climatique, subiront plus de violations de leurs droits et libertés. 

    Pour aller plus loin : Rapport “Un climat d’inégalités” +lien et nos newsletter IMPACTS. 

    L’inaction des Etats face à la crise climatique constitue une grave défaillance de nos institutions démocratiques, censées protéger les droits humains

    En n’agissant pas suffisamment pour lutter contre le réchauffement planétaire, et en soutenant des activités climaticides et polluantes, les Etats exposent leur population à une atteinte à ce socle de droits fondamentaux – et notamment ceux des populations les plus modestes qui subissent de plein fouet les impacts de la crise climatique qu’ils soient directs (logements invivables) ou indirects (inflation des prix). Les politiques publiques visant à lutter contre le dérèglement climatique doivent donc prendre en compte ces enjeux de justice sociale et d’équité si elles veulent être efficaces et pertinentes. L’Accord de Paris de 2015 prévoit notamment que « [c]onscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l‘humanité tout entière et que, lorsqu‘elles prennent des mesures face à ces changements, les [États] devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l‘Homme ».

    Notre Affaire à Tous s’engage chaque jour à documenter les impacts de la crise climatique, renforcer les obligations des Etats et soutenir les procès climatiques les plus ambitieux

    Documenter les liens entre obligations climatiques et obligations de protection des droits humains auprès des institutions internationales

    Examen Périodique Universel de la France par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU

    L’EPU est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme unique en son genre : il incite chaque État Membre à procéder tous les 4 ans et demi à une évaluation de son bilan en matière de droits humains. Cet examen est réalisé par les pairs (États) mais les ONG ont également un rôle à jouer et peuvent émettre des recommandations que certains États peuvent reprendre pour pousser la France à aller plus loin. En octobre 2022, Notre Affaire à Tous a rédigé une contribution dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la France. Nous y proposons notamment plusieurs axes d’amélioration du cadre constitutionnel, législatif et réglementaire français.

    Comité des Droits de l’Homme

    2021 : Notre Affaire à Tous a déposé un rapport auprès du CDH, le comité d’experts en charge de superviser l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties. Ce rapport démontre que l’action climatique de la France est inadaptée à bien des égards. D’une part, elle ne met pas en œuvre ses objectifs de réduction des GES – par ailleurs nettement insuffisants au regard des principes de l’Accord de Paris et du principe de part juste (fair share) dans les efforts climatiques mondiaux. D’autre part, la stratégie de la France en matière d’émissions extraterritoriales (liées au commerce international et aux entreprises transnationales) est quasi inexistante et contrevient clairement à ses devoirs en matière de droits humains.

    2024 : En amont du nouvel examen de la France par le comité des droits de l’homme des Nations Unies d’octobre 2024, Notre Affaire à Tous a rendu une contribution pour mettre en avant quelques liens entre problématiques climatiques/environnementales et droits de l’Homme, et surtout les manquements de la France qui leur sont relatifs. Ce rapport s’est concentrés sur trois parties, s’attachant à démontrer les violations des droits de l’Homme par la France du fait :
    – de l’absence de politique d’atténuation suffisante, en matière climatique et de santé environnementale ;
    – de l’absence de respect de ses obligations positives, illustrée par les problématiques de vulnérabilités climatiques et environnementales des prisons et de l’accès à l’eau potable dans les Outre-mer ;
    – de l’absence de respect des normes d’information, de participation démocratique et des libertés associatives.

    Comité des droits économiques, sociaux et culturels 

    Le CEDESC est un organe d’experts chargés de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par ses États parties. En août 2023, Notre Affaire à Tous a soumis un rapport au CEDESC visant à évaluer les mesures prises par la France en matière d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation. Il met en évidence de nombreux problèmes dans les territoires français d’outre-mer en ce qui concerne l’accès à l’eau, mais aussi son coût et sa qualité, qui deviennent encore plus problématiques avec l’aggravation du réchauffement climatique. Ce rapport fait état d’une discrimination claire à l’égard des régions d’outre-mer.

    Archives : Rapport soumis par Notre Affaire à Tous et CIEL au CEDESC en mars 2020. 

    CEDEF

    Le Comité pour l’Elimination de la Discrimination à l’Egard des Femmes également composé d’experts est responsable du suivi des engagements des Etats parties à la Convention du meme nom. En septembre 2023, Notre Affaire à Tous a soumis un rapport au CEDEF qui vise à alerter sur l’absence de prise en compte des inégalités de genre dans les politiques d’adaptation au changement climatique. Dans le domaine de la santé par exemple, les conséquences des changements climatiques interviennent alors que les femmes sont déjà discriminées dans l’accès aux soins en France. Ces conséquences sont déjà visibles depuis plusieurs années. Lors de la canicule de 2003 en France, la surmortalité des femmes s’est élevée à +70% contre +40% pour les hommes.

    Obtenir des plus hautes cours qu’elles se positionnent en faveur de la justice climatique

    Si jusqu’à présent les juridictions internationales étaient tenues à l’écart des questions climatiques, l’actualité récente prouve que nous sommes à l’aune d’un basculement. En effet, trois procédures pour obtenir des avis consultatifs ont été lancées devant : le Tribunal international du droit de la mer le 12 décembre 2022, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme le 9 janvier 2023 et la Cour internationale de Justice le 29 mars 2023. Le but de ces avis consultatifs est de clarifier les obligations des États au regard du droit international en vigueur concernant la lutte contre le changement climatique. Notre Affaire à Tous et ses partenaires, tels que CIEL ou la World Youth for Climate Justice, sont engagés pour assurer des avis ambitieux et garantir que la France joue un rôle à la hauteur des attentes citoyennes. 

    Soutenir les procès climatiques les plus ambitieux devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

    Pour la première fois, la Grande Chambre de la CEDH a décidé de se saisir des affaires climatiques. Elle se basera sur trois affaires pour définir sa jurisprudence en matière de changement climatique et de droits humains, ce qui aura de larges conséquences pour de nombreux autres dossiers en justice contre des Etats pour inaction climatique – en cours ou futurs ! Les audiences concernant les deux premières affaires, l’affaire des Aînées Suisses et le cas de Damien Carême, ont eu lieu le 29 mars 2023. L’audience publique de la troisième affaire, l’affaire Duarte Agostinho, a eu lieu le 27 septembre de la même année. Après avoir examiné les trois affaires, la CEDH rendra un arrêt de référence que les Etats membres du Conseil de l’Europe devront suivre. Des décisions positives créeraient un précédent pour les 46 États membres du Conseil de l’Europe. 
    Dans l’affaire Duarte Agostinho, portée par 6 jeunes plaignants portugais contre le Portugal et 32 États autres européens, Prof. Christel Cournil et l’association Notre affaire à tous ont présenté des observations écrites en tant que tierces parties. Ce procès se distingue par le nombre d’États défendeurs, l’ambition des arguments soulevés et la rapidité de son traitement procédural. Les observations visent à éclairer le juge européen sur la pertinence du concept d’interprétation harmonieuse de la Convention avec d’autres normes internationales. De plus, les auteurs défendent une marge d’appréciation restreinte des États en matière de protection de l’environnement ainsi qu’une lecture étendue de leurs obligations territoriales et extraterritoriales. Pour ce faire, ils s’appuient en particulier sur les avancées en matière de protection internationale des droits humains et des principes du droit international de l’environnement.

    Construire les droits de demain : reconnaissance du droit à un environnement sain

    En 2020-2021, Notre Affaire à Tous et des étudiants de Clinique juridique de l’Université Paris Nanterre, dans le cadre de la campagne internationale de plaidoyer en faveur de la reconnaissance du droit à un environnement sain auprès des Nations Unies, ont produit une étude destinée à faire un état des lieux des éléments de définition du droit à un environnement sain au regard du droit international, européen et national ainsi que son articulation avec d’autres concepts mis en place pour assurer la protection de l’environnement.

    En juillet 2022, dans une décision attendue depuis longtemps, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution visant à reconnaître universellement un nouveau droit humain nécessaire face à la triple crise planétaire (crise climatique, pollution, effondrement de la biodiversité) : le droit à un environnement propre, sain et durable.

    En 2023, la Coalition mondiale pour la reconnaissance universelle du droit humain à un environnement propre, sain et durable, dont Notre Affaire à Tous fait partie, s’est vu décerner le prestigieux Prix des droits de l’homme des Nations unies.

    Rapport Planète Brûlée Droits Bafoués

    Découvrez notre rapport, qui a pour but d’outiller les lecteur·rices en expliquant en des termes pédagogiques le lien entre changement climatique et droits fondamentaux, et en les sensibilisant à un des leviers d’action efficaces pour agir : la justice climatique.

    Rapport : Planète Brûlée Droits Bafoués

  • Audience du recours contre la dissolution des Soulèvements de la Terre et appel à rassemblement, le vendredi 27 octobre à midi, devant le Conseil d’Etat

    Communiqué commun à un ensemble d’organisation co-requêrantes ou intervenantes volontaires contre la dissolution.

    L’audience au fond du recours de dissolution des Soulèvements de la terre devant le Conseil d’État aura lieu le vendredi 27 octobre à 14h00. Cela va évidemment être un moment majeur pour l’histoire du mouvement et une audience aussi singulière qu’emblématique pour l’avenir des libertés publiques et politiques [1]. Nous appelons donc à un rassemblement de soutien dès midi devant le Conseil d’État (1 place du Palais Royal, 75001 Paris) avec pancartes et banderoles !

    Des milliers de personnes, ainsi que des organisations syndicales, politiques et environnementales [2] se sont portées co-requérantes contre la dissolution de la coalition que constitue les Soulèvements de la terre, affirmant ainsi le caractère composite, massif, multiple et indissoluble du mouvement ! 

    Elles porteront ainsi la voix des 150 000 personnes et 200 comités locaux, pour qui le maintien d’un mouvement de défense des terres et de l’eau est absolument vital. Toutes considèrent qu’il est urgent d’agir et nécessaire de pouvoir désobéir quand les choix politiques et la défense d’intérêts privés aggravent la catastrophe environnementale et compromettent à ce point les conditions d’existence sur Terre.  

    Un certains nombre d’autres organisations [3] se sont portées quant-à-elles intervenantes volontaires et affirment ainsi que la dissolution des Soulèvements de la terre constituerait une grave violation de la liberté d’expression et d’association, dans un contexte de répression accrue des mouvements sociaux. 

    Nous attendons évidemment à l’issue du délibéré de cette nouvelle audience que les juges du Conseil d’État confirment les arguments de fond qui les ont amenés à suspendre la dissolution en août [4], c’est à dire, entre autres :

    • que la légalité du décret de dissolution présente un « doute sérieux » ;
    • que « ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes » ;
    • que nos actions « ne peuvent pas être qualifiées de provocation à des agissements troublant gravement l’ordre public de nature à justifier l’application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » permettant une mesure de dissolution en Conseil des ministres.

    Gageons que les juges du Conseil d’État continueront à condamner l’inaction gouvernementale face à l’urgence climatique et à l’éffondrement de la biodiversité plutôt que de prohiber les mouvements qui assument la nécessité d’agir en conséquence. 

    Bien que le Conseil d’État ait suspendu la dissolution en août avec des motivations sans ambiguïté, rien n’est assuré : un soutien large et attentif reste de mise. Soyons nombreuses et nombreux à nous retrouver devant le Conseil d’État avant l’audience !

    Ce qui repousse partout ne peut être dissout. On ne dissout pas un soulèvement ! 

    Organisations co-signataires

    • Ingénieurs sans frontières Agrista
    • L’Atelier Paysan
    • Solidaires
    • La Confédération Paysanne
    • Fédération Terre de Liens
    • BLOOM
    • Amis de la Terre France
    • Greenpeace France
    • Notre Affaire à Tous
    • Alternatiba
    • Action Non-Violente COP21
    • Attac France

    [1] Cette audience aura un caractère très particulier puisqu’elle se fera pour l’occasion devant la section du contentieux, une section du Conseil d’État qui réunit 17 juges et « où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ». Mais aussi parce que des recours au fond contre des dissolutions d’autres structures aux engagements politiques divers et pour certains profondément antinomiques y seront étudiés à la suite, celle du groupe antifasciste lyonnais la GALE, de la Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie (CRI) , mais aussi de l’Alvarium une organisation néo-fasciste.

    [2] Liste des organisations co-requérantes : Bloom, Longitude 181, Ingénieurs sans frontières Agrista, Polinis, One Voice, Bio Consom’acteurs, L’Atelier Paysan, EELV, LFI

    [3] Liste des intervenants volontaires : Agir pour l’environnement, Union syndicale Solidaires, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à Agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rebellion, Notre Affaire à tous, Greenpeace, les Amis de la Terre, ATTAC, Alternatiba, ANV COP21, la Confédération Paysanne, SAF, Gisti, Dal, Benoît Biteau, Philippe Descola, Cyril Dion, Julie Ferrua, Youlie Yamamoto

    [4] Rendu de décision du Conseil d’État sur la suspension de la dissolution des SDT, 11 aôut 2023 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre