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CP / Le groupe Casino mis en demeure de ne plus vendre de boeuf issu de la déforestation au Brésil et en Colombie
Lundi 21 septembre 2020 Une coalition internationale d’associations (Canopée, CPT, Envol Vert, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa) et d’organisations représentatives des peuples autochtones de Colombie et du Brésil (OPIAC, COIAB, FEPIPA et FEPOIMT) met en demeure le groupe Casino de prendre les mesures nécessaires pour exclure le boeuf issu de la déforestation et l’accaparement de territoires autochtones de sa chaîne d’approvisionnement au Brésil et en Colombie. Elle se réserve également le droit de solliciter la réparation des préjudices qui en découlent. L’élevage bovin est la cause principale de la déforestation en Amazonie Selon les données de l’INPE (Institut national de recherche spatiale brésilien), sur la période d’août 2019 à juillet 2020, qui est la référence pour observer l’évolution de la déforestation, 9216 km2 ont été déboisés en Amazonie brésilienne, soit 34,5 % de plus que la période précédente. L’élevage bovin en est la principale cause. Les enquêtes menées depuis près de 10 ans ne cessent de pointer la responsabilité des abattoirs et des distributeurs. Non seulement ils s’approvisionnent régulièrement en viande bovine provenant de zones récemment déforestées mais ils ferment les yeux sur les pratiques de “blanchiment de bétail” visant à contourner la législation brésilienne. Ces pratiques permettent à des exploitations responsables de crimes environnementaux de vendre leurs bœufs en toute impunité. De la viande issue de la déforestation dans les supermarchés Casino au Brésil Le groupe Casino est le leader de la distribution au Brésil à travers sa filiale “Grupo Pão de Açúcar”. Il y représente 15% des parts du marché, et près de la moitié du chiffre d’affaires mondial du groupe (47%) se fait sur le marché latino-américain. En juin 2020, l’association Envol Vert publiait une enquête accablante, mettant en évidence des preuves de déforestation récente et de pratiques d’accaparement de terres menée à partir d’échantillons de produits carnés vendus dans plusieurs supermarchés du groupe Casino au Brésil. Selon Boris Patentreger, fondateur d’Envol Vert, « Ces enquêtes démontrent l’existence de liens entre plusieurs fermes impliquées dans la déforestation illégale et des produits vendus dans les supermarchés du groupe Casino. A elles seules, ces fermes représentent 4497 hectares de déforestation ». Casino, en violation de son devoir de vigilance ? Depuis 2017, le Groupe Casino est pourtant soumis à la loi française sur le devoir de vigilance qui lui impose de prendre des mesures adaptées pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à l’environnement et à la santé et sécurité des personnes résultant de ses activités, de celles de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants. Alors que le groupe Casino reconnaît explicitement que la chaîne d’approvisionnement en viande bovine au Brésil est exposée à des risques extrêmement graves, sa politique en la matière est manifestement défaillante. Selon Sandra Cossart, de l’association Sherpa, « le seul fait que Casino déclare dans son plan de vigilance que 100% de ses fournisseurs ont adhéré à sa politique sur la déforestation, alors que l’implication de ces mêmes fournisseurs dans la déforestation est régulièrement dénoncée, démontre que cette politique est soit inadaptée, soit non mise en oeuvre, soit les deux ». Etelle Higonnet, directrice de campagnes à Mighty Earth, ajoute: « Casino achète du bœuf à des fournisseurs comme JBS, l’une des pires entreprises internationales en ce qui concerne la déforestation – et la plus grande entreprise de viande au monde. JBS est devenu célèbre pour sa corruption grâce au scandale « Lava Jato » (lavage express) ainsi que son implication dans l’esclavage moderne, la déforestation, les incendies en Amazonie, et l’accaparement des terres autochtones. Cependant, grâce à la nouvelle loi française, Casino doit enfin assumer une réelle responsabilité envers JBS et tous ses autres fournisseurs de viande responsables de déforestation et des violations des droits humains. En effet, tous les supermarchés français sont désormais avertis : nous avons l’intention de les tenir responsables du respect de la loi ». Pour Célia Jouayed, de l’association Notre Affaire à Tous, « il est nécessaire que les grandes entreprises telle que Casino prennent toute la mesure de la portée de la loi sur le devoir de vigilance qui leur impose de prendre les mesures concrètes visant à prévenir les risques au droits humains, à l’environnement et à la santé, et non pas de se contenter de les identifier de manière formelle dans un document ». Pour Me Sébastien Mabile et Me François de Cambiaire du cabinet Seattle, conseils des associations, « il s’agit d’une action historique contre le groupe Casino, fondée sur une loi pionnière qui permettra au juge français de prescrire les mesures qui s’imposent pour enrayer la destruction de l’Amazonie par des compagnies françaises et réparer les préjudices subis. » OPIAC, COIAB, FEPIPA, FEPOIMT, CPT, Canopée, Envol Vert, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa demandent formellement au groupe Casino de respecter ses obligations légales en prenant les mesures nécessaires pour exclure tout le bœuf issu de la déforestation de sa chaîne d’approvisionnement. Si l’entreprise ne se met pas en conformité dans un délai de 3 mois prévu par la loi, les organisations entendent saisir la juridiction compétente. Contacts presse : Envol Vert :Audrey Benard / communication@envol-vert.org / 06 81 25 48 64Boris Patentreger / bpatentreger@envol-vert.org / 07 76 07 44 19Mighty Earth : Sébastien Mabile / smabile@seattle-avocats.fr / 06 62 65 35Etelle Higonnet / etelle@mightyearth.org / +1 202 848 7792Notre Affaire à Tous Cécilia Rinaudo / cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org / 06 86 41 71 81Sherpa :Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org / 06 47 11 65 06Seattle AvocatsFrançois de Cambiaire / fdecambiaire@seattle-avocats.frSébastien Mabile / smabile@seattle-avocats.fr / 06 62 65 35 Lire le dossier de presse
CP / 66 sites clés en main : Notre Affaire à Tous demande au Conseil d’Etat d’annuler le dispositif
Communiqué de presse – 17 septembre Jeudi 17 septembre, Notre Affaire à Tous dépose un recours contre 66 nouveaux sites “clés en main” annoncés par le gouvernement le 20 juillet 2020. Sur ces sites, censés concrétiser un nébuleux “pack rebond”, le gouvernement annonce par un communiqué de presse que « les procédures et études relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement y ont été au maximum anticipées ». Un tel mécanisme menace les procédures environnementales et affaibli, une fois encore, le droit de l’environnement au profit de la relance économique. Un site clé en main est un site où les procédures ont été effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage, ainsi qu’annoncé fièrement par le gouvernement. Le procédé permet donc d’accélérer les procédures et d’obtenir le permis en trois mois. Mais cet arrangement avec les procédures relève avant tout de la création d’une dérogation portant une profonde atteinte aux droits à l’information et à la participation du public et qui n’est pas aussi protectrice de l’environnement que le gouvernement semble l’affirmer. En effet, dans le cas de ces sites “clés en main”, cela signifie que l’étude d’impact “faune et flore” et l’enquête publique sur le site sont effectuées bien en amont de la désignation du maître d’ouvrage, alors que le projet est à ce moment encore très flou, voir inexistant. Malgré les prescriptions législatives concernant l’étude d’impact, celle-ci est réalisée alors qu’il est bien difficile d’établir quelles seront les conséquences du projet dans son ensemble sur l’environnement, la santé ou le cadre de vie. Pourtant, l’article R122-5 du code de l’environnement alinéa 5° prescrit “une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement”, cette analyse résultant notamment de la construction du projet, de l’utilisation des ressources en phase de fonctionnement, des émissions de polluants et des risques pour la santé humaine. Les alinéas 8 et 9 du même article imposent aussi la prévision de mesures afin d’éviter, de réduire, et de compenser les impacts du projet sur l’environnement. Dès lors, ces sites clés en main posent plusieurs questions : d’une part comment peut-on juger des impacts sur l’environnement sans connaître les projets qui viendront à s’implanter sur les sites ? Et d’autre part comment s’assurer du suivi et de l’exécution des mesures de compensation alors qu’il s’agit de mesures auxquelles l’Etat s’engage tout en sachant pertinemment qu’il n’en sera pas l’exécutant sur le long terme ? De la même façon, l’enquête publique invite les citoyens au plus proche du projet à se prononcer mais (comme le démontre l’enquête autour du projet du Carnet) les participants ne peuvent pas se faire une idée claire du ou des projets qui prendront place sur le site. Enfin nous pouvons, de manière plus générale douter de la compatibilité avec la SNBC d’un pack rebond en faveur de l’industrie. Pour Chloé Gerbier juriste de Notre Affaire à Tous : “Il n’est pas du ressort du gouvernement de porter atteinte au droit de l’environnement par un simple communiqué de presse. Cette simplification des procédures et délais au profit des industriels se réalise manifestement au détriment des citoyens et de l’environnement”. Contact presse Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09 – gerbierchloe@gmail.com Historique des sites "clés en main" En janvier dernier le Président annonçait d’ores-et-déjà la concrétisation de 12 de ces sites clé en main, lors du sommet Choose France L’association Notre Affaire à Tous apporte son soutien juridique à des collectifs en lutte contre les projets imposés et polluants. Deux collectifs en lutte contre des projets “clé en main” ont contacté l’association : Stop Carnet, qui s’oppose au projet menaçant près de 200 he de zones humides et un collectif de particuliers opposés au projet d’usine Clarebout visant une production industrielle de produits surgelés à base de pomme de terre. Le projet Carnet fait déjà l’objet d’une étude d’impact en 2017 alors qu’aucun maître d’ouvrage n‘est encore désigné. Les travaux de compensation permettant l’aménagement (une dalle de béton) ont commencé alors que les projets qui prendront place sur celui-ci sont encore inconnus. Les opposants au projet réunis au sein du collectif Stop Carnet n’ont de cesse de rappeler le flou et l’incohérence d’un site industriel construit d’un bloc sur un tel réservoir de biodiversité et l’autorité environnementale elle-même questionne la localisation dans son avis concernant le projet. Le 20 juillet 2020 ce sont 66 sites de plus qui sont ajoutés à l’annonce du pack rebond. Communiqué de presse annonçant les 12 premiers sites clés en mainCommuniqué de presse faisant l’objet du recours en annulationDossier de presse du pack rebond Lire le communiqué en PDF
Numéro 8 de la newsletter des affaires climatiques – Droits de la nature et droits humains
Pour le huitième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous fait un focus sur ce qu’impliquerait pour les droits humains, de protéger les droits de la nature ! La protection des droits de la nature doit-elle se faire au détriment de la protection des droits humains ? Ou, finalement, est-ce que cette nouvelle protection ne permet pas d’accroître la protection de l’ensemble des droits fondamentaux attachés à la personne humaine ? Nous vous proposons ensuite un tour des affaires climatiques récentes. Malgré la pandémie, les recours juridiques climatiques et environnementaux n’ont pas faibli. Aux Etats-Unis, des batailles ont été gagnées contre la construction d’oléoducs visant à transporter du gaz de schiste. En Europe, des citoyens du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Suisse encouragent, par leurs recours, les juges à prendre position sur la question de la carence des Etats en matière de lutte contre la crise climatique ! Enfin, nous brossons un panorama des avancées de la France en matière de contentieux environnementaux : ces dernières semaines, deux tribunaux se sont prononcés sur des atteintes à l’environnement constitutives d’un préjudice écologique. Le Conseil d’Etat a aussi ordonné au gouvernement d’adopter des mesures afin de réduire la pollution de l’air sous astreinte et la société Lubrizol a été mise en examen pour “atteinte grave à l’environnement”. Preuve que l’outil juridique peut être un moyen efficace de lutte pour la protection de l’environnement. Sandy Cassan-Barnel S’abonner à la newsletter Découvrir tous les numéros Focus – La confrontation des droits de la nature et des droits humains Reconnaître des droits à la Nature interroge notre rapport au monde. En effet, l’Homme moderne occidental, « maître et possesseur de la nature » l’apprivoise et la soumet pour l’exploiter. A cet état de fait, le droit de l’environnement oppose une autre vision du rapport de l’Homme à la Nature qui permet de corriger les abus de son exploitation par des garanties et protections. En France, l’intégration de la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité en 2004 et la création du préjudice écologique dans le Code civil reflètent cette « préoccupation environnementale ». Par ailleurs, la qualification juridique des biens environnementaux nourrit les réflexions doctrinales. Objet extérieur aux personnes, les entités naturelles ne sont pas non plus des choses. Leur qualification semble donc changer selon la façon dont l’Homme souhaite en disposer. S’il peut exercer son droit de propriété sur certaines choses, il en va différemment lorsque ces entités sont « protégées » par le droit de l’environnement. Dans la perspective française, les « biens communs » bénéficient ainsi d’une protection disparate, non unifiée. Ils ne sont qu’une partie d’un tout, jamais envisagés en tant que détenteurs de droits liés à leur valeur intrinsèque. Pourtant, le dérèglement climatique, les catastrophes environnementales répétées, les conséquences manifestes de la surproduction et la surconsommation sont autant de signaux qui incitent à repenser cette construction juridique anthropo-centrée. Aussi, l’émergence de droits de la nature compris comme un « ensemble de règles reconnaissant et protégeant, au titre leur valeur intrinsèque, les entités naturelles et écosystèmes en tant que membres interdépendants de la communauté indivisible de la vie » révèle-t-elle ce changement de paradigme. Ainsi, il ne s’agit plus de considérer la Nature comme objet mais bien comme sujet de droit autonome, au-delà de ce que permet aujourd’hui le droit de l’environnement. Cette modification radicale de notre relation au monde sape la conception jusnaturaliste du droit qui sacralise l’universalité et l’inaliénabilité des droits humains. En effet, les droits humains sont des droits naturels qui font de l’Homme le fondement et le sujet primordial de notre système de droits et de garanties des droits. Cet édifice juridique ne peut être détaché d’une certaine dimension politique et économique des rapports de l’Homme en société et dans son environnement. Lire l’article en entier Affaires climatiques internationales Friends of the Irish Environment v. Ireland – 31 juillet 2020 En 2017, l’association Friends of the Irish Environment (FIE) a déposé un recours contre le plan national d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement irlandais au motif qu’il entrerait en violation de la loi sur l’action climatique de 2015 mais aussi de la Constitution irlandaise et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en particulier des droits à la vie, à l’intégrité physique et au respect de la vie privée et familiale. FIE demande à la Haute Cour (tribunal de première instance) d’invalider le plan d’action du gouvernement et d’enjoindre celui-ci à en adopter un nouveau. Leur requête est rejetée par un jugement du 19 septembre 2019. FIE a alors demandé à ce que l’affaire soit entendue directement par la Cour Suprême. Le 31 juillet 2020, la Cour Suprême rend sa décision en faveur des requérants. Le plan d’atténuation du gouvernement est définitivement invalidé. Cela signifie que le gouvernement devra adopter un nouveau plan, plus précis et en accord avec la loi de 2015. En revanche la question d’une potentielle violation des droits de l’Homme n’a pas été abordée. Lire la fiche d’arrêt US District Court for DC, "Standing Rock Sioux Tribe v. Usace" Les tribus amérindiennes Standing Rock et Cheyenne contestent l’octroi par l’US Army Corp of Engineers (USACE) de la servitude permettant à l’oléoduc Dakota Access de traverser le lac Oahe. Il est reproché à l’USACE d’avoir octroyé cette servitude sans établir un “environmental impact statement” ou EIS (étude d’impact environnementale), pourtant requis lorsqu’une construction affecte significativement l’environnement. La US District Court for DC (cour fédérale du premier degré) a annulé la décision d’accorder à l’oléoduc Dakota Access une servitude sur le lac Oahe et a ordonné sa fermeture sous 30 jours. En juin 2016, Dakota Access LLC lança la construction d’un oléoduc, transportant de l’huile de schiste entre le Dakota du Nord et l’Illinois et traversant les Etats du Dakota du Nord et du Sud ; de l’Iowa et de l’Illinois. La construction de l’oléoduc fut achevée en avril 2017. Elle suscita des manifestations à travers tout le pays en raison de son impact sur l’environnement et sur les pratiques religieuses des communautés locales, puisque le tracé de l’oléoduc devait traverser …
CP / Appel mondial pour que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaisse d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable
Communiqué de presse Le 11 septembre 2020 Ce vendredi 11 septembre, près de 840 organisations de la société civile, des mouvements sociaux, des communautés locales et des populations autochtones du monde entier appellent le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à reconnaître d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Cet appel intervient quelques jours avant la session du Conseil des droits de l’homme, qui débutera le 14 septembre 2020. Le droit à un environnement sain, déjà incorporé dans les lois et constitutions d’une majorité de pays, est pourtant encore souvent considéré comme un corollaire des droits fondamentaux. Le Conseil des droits de l’homme a par exemple déjà reconnu le droit à un environnement sain dans l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et dans l’article 29 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En France, ce droit a valeur constitutionnelle à travers son intégration dans la charte de l’environnement adossée à la Constitution en 2005. Néanmoins à l’échelle européenne ce droit ne peut encore être invoqué qu’au travers du droit à la vie privée et familiale (article 2 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Le droit à un environnement sain se caractérise comme le socle permettant la réalisation des droits fondamentaux. Pourtant, sa reconnaissance est encore balbutiante et ne prime pas suffisamment souvent dans sa confrontation avec d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’entreprendre. En effet, “un environnement sain est essentiel à la vie et à la dignité humaines. L’air que nous respirons, l’eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons et le climat propre au maintien de la vie dont nous jouissons dépendent tous d’écosystèmes sains, diversifiés, entiers et fonctionnels. Au vu de la crise environnementale mondiale qui actuellement met en péril et viole les droits de l’homme de milliards de personnes sur notre planète, la reconnaissance au niveau universel de ce droit est une question de la plus haute urgence. Comme nous le savons tous, il n’y a pas de droits de l’homme sur une planète morte”. Aujourd’hui, les organisations de la société civile, peuples autochtones, mouvements sociaux et communautés locales affirment qu’il est temps d’étendre cette reconnaissance pour la protection de toutes les personnes affectées par les impacts inégaux du changement climatique et prévenir les conséquences dévastatrices des dégradations environnementales sur les droits humains. De fait, la pandémie de la covid-19 nous a rappelé que le risque de propagation des maladies augmentera à mesure que les écosystèmes naturels continueront de se dégrader. Les signataires de l’appel affirment notamment que “les droits de l’homme doivent également être garantis quand nous sommes confrontés à de nouveaux défis environnementaux, comme des risques systémiques, des dégradations irréversibles, des pertes irremplaçables et des dommages irréparables, même lorsque de l’incertitude persiste. Ces défis doivent désormais être pris en compte lors de la mise en œuvre des droits de l’homme. Le droit à un environnement sain garantit l’interdépendance et l’indivisibilité des droits de l’homme et leur pertinence par rapport aux réalités environnementales.” Pour l’association Notre Affaire à Tous : “L’intégration du droit à un environnement sain par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies reviendrait à le placer au sommet des normes juridiques, et donc à lui accorder la place qui lui revient. Cette reconnaissance à l’échelle internationale pourrait également pousser chaque Etat membre à intégrer ce droit dans leur propre constitution et permettrait ainsi à chacun et chacune de se voir garantir ce droit. Ces batailles normatives sont nécessaires à plusieurs échelles, tant au niveau international que national, pour faire en sorte que le droit réponde à la crise climatique que nous traversons actuellement. C’est dans cette optique qu’en France, Notre Affaire à Tous défend le projet de réforme de l’article 1er de la Constitution, visant à y inscrire la protection de l’environnement et de la biodiversité, le respect des limites planétaires ainsi que le principe de non-régression.” Contact presse : Cécilia Rinaudo : cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org – 06 86 41 71 81 Lire le communiqué en PDF
CP / Stop aux structures commerciales en périphérie Recours contre l’extension du centre commercial de Rosny 2
Communiqué de presse – Lundi 7 septembre Ce lundi 7 septembre, les associations Alternatiba Rosny, et le MNLE 93 Nord-Est Parisien soutenues par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous déposent un recours en contentieux au tribunal de Montreuil contre le projet d’extension du centre commercial Rosny 2. Alors que la Convention Citoyenne pour le Climat demande un moratoire sur les structures commerciales en périphérie et que le gouvernement a admis soutenir une telle mesure, le projet d’extension du centre Rosny 2 apparaît désuet. Le centre commercial de Westfield Rosny 2, refait à neuf en 2015 dispose d’ores et déjà d’une surface de 120 000 m², pour un total d’environ 169 enseignes. Il s’agit ici de porter la surface commerciale à plus de 150 000m² et de créer un immeuble de sept étages pour des bureaux. Sur plusieurs centaines de pages, l’étude d’impact tente de démontrer l’absence d’impacts environnementaux du projet mais présente de nombreuses incohérences. Par exemple, en s’appuyant sur une supposée amélioration du parc automobile, l’étude d’impact affirme que le projet, engendrant une hausse de 13% de véhicules aux abords, aboutira en fait à une amélioration de la qualité de l’air. De la même façon, les menaces en termes d’infiltration des eaux pluviales semblent réglées par l’installation d’une dalle de béton qui ouvre, en fait, la porte à d’autre menaces : celles des ruissellements et inondations. En passant d’une structure goudron à une structure béton, le projet entraînera l’imperméabilisation irréversible de près de 50 000m² supplémentaires. Malgré la circulaire du Ministre Jean Castex rappelant aux préfets leurs obligations vis-à-vis de l’objectif de 0 artificialisation nette des sols, les projets tels que Rosny 2 continuent à voir le jour. Face au groupe Westfield, porteur du projet, les arguments environnementaux ne semblent pas faire mouche. En effet, le groupe possède à ce jour 92 centre commerciaux à travers 12 pays, dont 6 en région parisienne : Westfield Les 4 Temps, Westfield Forum des Halles, Westfield Vélizy 2, Westfield Parly 2, Westfield Carré Sénart, et Westfield Rosny 2. Poursuivre la bataille juridique semble essentiel : en effet, le projet se base sur une étude d’impact insuffisante, le document de référence sur la gestion des eaux n’est pas celui en application sur le lieu du projet. Ainsi, les motifs d’illégalités du permis sont nombreux. Suite au dépôt du recours gracieux en mars dernier, les associations déposent aujourd’hui le recours contentieux visant à obtenir l’annulation des permis de construire. Pour Chloé Gerbier de Notre Affaire à Tous : “Malgré la publicité gouvernementale autour d’un pseudo moratoire, il apparaît nettement que les promoteurs tels que Westfield n’ont aucunement prévu de stopper leur expansion sur le territoire”. Pour Olivier Patté d’Alternatiba Rosny : “Le mythe d’une offre commerciale “plus attractive” ne peut qu’aggraver le déséquilibre avec le commerce de proximité. Ce projet imposé est hérité d’une époque révolue, il est socialement néfaste et environnementalement irresponsable. Nous réclamons un autre projet de réhabilitation de cet espace plus cohérent face à l’enjeu social et climatique”. Pour Laurent Desnoyers du MNLE-93 Nord Est Parisien : “Dans le monde d’après, il est nécessaire d’abandonner les projets inutiles, voir aberrant, consommateurs d’espaces et de ressources, comme l’agrandissement du centre commercial Rosny2 de plus de 30 000 m2 et une imperméabilisation de 50 000 m2 de sol”. Contacts presse : Contacts presse Chloé Gerbier, coordinatrice juridique, association Notre Affaire à Tous : 0646435509Olivier Patté, coordinateur Alternatiba Rosny : 0680156349Laurent Desnoyers, MNLE93 et Nord-Est parisien : 0608314559 Lire le communiqué en PDF
CP / L’Affaire du Siècle dépose son mémoire en réplique suite aux arguments présentés par l’Etat en juin dernier et ajoute 100 témoignages au dossier
Nouvelle étape dans l’Affaire du Siècle : les quatre organisations co-requérantes ont déposé aujourd’hui leur mémoire en réplique, pour contrer les arguments que l’État avait déposé en juin dernier [1], près de 16 mois après le début de l’instruction. Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont accompagné leur réponse d’une centaine de témoignages de personnes touchées par les impacts des changements climatiques. L’Affaire du Siècle répond aux arguments de l’État Le jugement pourrait désormais intervenir très prochainement. En effet, dans les prochaines semaines, l’État devrait de nouveau avoir la possibilité d’ajouter des arguments au dossier, puis le Tribunal Administratif de Paris décidera de la clôture de l’instruction et fixera une date d’audience. La décision, qui sera rendue dans les deux semaines suivant l’audience, devrait intervenir avant la fin de l’année… un moment historique pour la justice climatique en France. L’État tente d’échapper à ses responsabilités, or il a un rôle essentiel Dans sa réponse de juin dernier, l’État niait sa responsabilité, prétendant notamment que « le lien de causalité direct et certain entre l’inaction alléguée de l’État et le changement climatique ne [serait] pas établi ». Il ajoutait que : « L’État n’est pas en capacité d’empêcher l’intégralité des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français, eu égard notamment à la circonstance qu’une part substantielle de cette pollution procède de la réalisation des activités industrielles et agricoles mais également de choix et de décisions individuels sur lesquels il n’est pas toujours possible d’influer. » Dans son mémoire en réplique, l’Affaire du Siècle rappelle au tribunal que la responsabilité de l’État est bel et bien engagée, en démontrant qu’il a « failli à établir un cadre juridique efficace, et à mettre en œuvre les moyens humains et financiers permettant d’assurer son respect », et qu’il ne peut se cacher derrière « la multiplicité des acteurs ». L’État a un rôle crucial à jouer, de régulateur, d’investisseur et de « catalyseur » à tous les niveaux. Il est en effet le seul à même d’édicter les règles qui permettent de réorienter les investissements dans les filières décarbonées […], à pouvoir mettre en place les incitations fiscales et réglementaires adéquates[…]. » [2] De plus, les organisations co-requérantes rappellent que la justice a déjà condamné l’État dans des affaires où il n’était pas l’unique responsable. Ça a ainsi été le cas dans les affaires de l’amiante, en 2004, des algues vertes en 2014, du Médiator en 2016… Si la France ne peut pas à elle seule lutter contre les dérèglements climatiques, elle doit cependant faire sa part et tenir ses engagements ! Des manquements auxquels l’État a “oublié” de répondre… L’Affaire du Siècle démontre également qu’en ne respectant pas ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables, il a lui-même directement contribué à la crise climatique : entre 2015 et 2019, la France a émis environ 89 millions de tonnes de CO2 équivalent en trop par rapport à ses objectifs [3] – soit l’équivalent de deux mois et demi d’émissions du pays tout entier (au rythme d’avant le confinement) [4]. Il est aussi rappelé au Tribunal les nombreux points de notre requête auxquels l’État n’a pas répondu en juin dernier : L’objectif de réduire de 20% les émissions de GES d’ici à 2020, pour les ramener aux niveaux de 1990 n’est pas respecté ; La part du fret ferroviaire s’est effondrée (9% en 2018, contre 30% en 1984), contrairement à ce que prévoyait la loi Grenelle I (avec un objectif de 25% en 2022) ; La rénovation énergétique des bâtiments a pris un retard monumental : alors que l’État aurait dû rénover 670 000 passoires thermiques par an, il est à 33 000 par an en moyenne, soit à peine 5% du rythme nécessaire ! [5] La surface agricole en bio, qui devrait représenter 20% de la surface agricole utile en 2020 se situe aujourd’hui autour de… 8% Lire le mémoire en réplique Lois environnementales : quantité ne vaut pas qualité Pour se défendre, l’État listait dans sa réponse des lois et mesures prises récemment. L’Affaire du Siècle rappelle au juge que quantité ne vaut pas qualité. Les avocats des quatre organisations affirment : « Le nombre de textes importe peu, dès lors que l’État persiste à ne pas s’assurer de l’efficacité des mesures qu’il adopte pour lutter contre le changement climatique. » L’existence de lois et de grands objectifs ne suffit pas à garantir nos droits face au dérèglement climatique. Ces lois sont insuffisamment appliquées. Nous avons au contraire besoin d’actions concrètes et efficaces, faisant l’objet d’un suivi-évaluation rapproché, comme le recommande le Haut conseil pour le climat. 100 témoignages à l’appui Lancée en décembre dernier par l’Affaire du Siècle, la cartographie interactive des impacts du changement climatique a récolté près de 20 000 témoignages. Les 4 organisations ont souhaité ajouter au recours une centaine d’entre eux pour démontrer au juge que les français·es sont déjà touché·e·s par les changements climatiques et appuyer le fait que l’État se doit de protéger ses citoyens. En effet, le ministère de la Transition écologique et solidaire affirme lui même que 62% de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques. Et les citoyen·ne·s s’en inquiètent : d’après une étude Harris Interactive réalisée en mai 2020 pour le Haut Conseil pour le Climat [6] “59 % des Français·es se disent inquiets des effets des changements climatiques sur leur vie”. Ce chiffre monte à 73% quand ils se projettent dans les 10 prochaines années. Cette même étude montre qu’ils sont 91% à estimer qu’il est urgent d’agir. “Le 6 septembre 2017, ma vie a été complètement bouleversée par l’ouragan Irma, qui a dévasté l’île de Saint-Martin, où j’habite : 95% des bâtiments de l’île détruits. Aujourd’hui, je vis toujours dans une maison en chantier, nous n’avons pas repris une vie normale.”Magali, 49 ans, Témoin du Climat pour l’Affaire du Siècle. “Je suis guide de haute montagne, je vois au …
La jeunesse portugaise vs. 33 pays : action en justice pour le climat auprès de la CEDH
Ce jeudi 3 septembre, six jeunes Portugais attaquent en justice 33 pays devant la Cour européenne des droits de l’Homme, dont la France, d’autres Etats membres de l’UE ainsi que la Norvège, la Suisse, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et l’Ukraine.Leur objectif : que la Cour reconnaisse ces pays comme responsables de l’aggravation de la crise climatique et d’avoir mis en danger l’avenir des générations présentes.Auparavant, deux actions juridiques ont obligé l’Irlande et les Pays-Bas à revoir leurs plans climatiques peu ambitieux.En cas de succès, cette action pourrait pousser les pays à accélérer leurs actions climatiques et à revoir leurs plans climatiques (contributions déterminées au niveau national – NDCs) prévus avant la prochaine COP.Cette procédure fait écho à l’Affaire du Siècle en France, recours en justice contre l’Etat pour inaction climatique lancé au printemps 2019 par Greenpeace France, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Oxfam France et appuyé par les signatures de plus de 2 millions de citoyennes et citoyens (un record). L’Etat y a répondu le 23 juin dernier, et la décision du Tribunal administratif de Paris devrait intervenir fin 2020 ou début 2021.Le Portugal, comme la France, a connu l’un des étés les plus chauds de son histoire, et on s’attend maintenant à ce que 2020 soit l’année la plus chaude jamais enregistrée.Cécilia Rinaudo, coordinatrice générale de Notre Affaire à Tous a déclaré : “Partout dans le monde, les actions climatiques se multiplient, et la jeunesse est en première ligne dans ce combat contre l’inaction des États face aux dérèglements climatiques. Notre Affaire à Tous, qui s’inscrit dans ce mouvement mondial pour la justice climatique, salue l’initiative lancée par les jeunes portugais·es auprès de la CEDH : il est temps que les Etats reconnaissent que le droit à un environnement sain est le socle de tous nos droits fondamentaux. Après la victoire d’Urgenda l’année dernière et celle des Amis de l’environnement en Irlande cet été, la justice commence à donner raison à ces actions en justice citoyennes qui réclament aux États d’augmenter leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et tenir leurs engagements climatiques. D’ici la fin de l’année, ce sera au tour de l’Affaire du Siècle de passer devant le Tribunal Administratif de Paris. Espérons que le/la juge rendra une décision à la hauteur de l’urgence climatique que nous traversons.”Contacts presse :Cécilia Rinaudo : cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org | +33 (0) 6 86 41 71 81)Gerry Liston (juriste) : gliston@glanlaw.org, +353863415175Dr Gearóid Ó Cuinn (Directeur), gocuinn@glanlaw.org, +447521203427 Découvrir la FAQ Lire la requête
28 juillet 2020 – Changement climatique et ressource en eau
Ce 28 juillet 2020 marque les 10 ans de la reconnaissance du droit à l’eau par les Nations Unies. Ce droit “consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun”. Mais face au changement climatique et aux multiples dégradations de l’environnement, à quels défis fait face ce droit fondamental et qui sont les premiers touchés ? Augmentation ou diminution des précipitations, hausse du niveau de la mer, modification de la qualité de l’eau… En France, les impacts du changement climatique sur les ressources en eau ont déjà des conséquences : changement des milieux aquatiques et de leur biodiversité, baisse de disponibilité d’une eau de qualité, plus forte concurrence entre secteurs. En France métropolitaine, 2,1% de la population ne bénéficie pas d’un accès à une eau potable gérée en toute sécurité. Et les inégalités sont frappantes entre le territoire métropolitain et les outre-mer. A Mayotte par exemple, environ 41 000 personnes n’ont pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité. Cette revue de presse revient sur les problématiques liées à la ressource en eau face au changement climatique. Pour combattre les inégalités sociales climatiques et environnementales, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature. Pour en savoir plus sur les 10 ans de la reconnaissance du droit à l’eau, nous vous invitons à visiter le site de la campagne “L’eau est un droit” portée par plus de 30 associations. S’abonner à la revue de presse Lire tous les numéros Le droit à l’eau c’est quoi ? Selon le rapport des Nations Unies sur l’eau et les changements climatiques, au cours des 100 dernières années, l’utilisation de l’eau dans le monde a été multipliée par six et continue d’augmenter de 1% par an. Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de essentiel à la jouissance de la vie et à l’exercice des droits humains. Dans un rapport publié le 22 mars 2020, l’ONU signale que “les changements climatiques affecteront la disponibilité, la qualité et la quantité d’eau nécessaires aux besoins humains élémentaires, portant ainsi atteinte à la jouissance des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement de milliards de personnes” et les auteurs du rapport appellent à un engagement plus concret des États pour relever ce défi. De nombreuses régions du monde connaissent déjà des situations de stress hydrique qui sont aggravées par les dérèglements climatiques. Les évènements climatiques extrêmes, les pollutions et la dégradation de écosystèmes ont des conséquences graves sur la disponibilité, la qualité et la quantité d’eau nécessaire pour répondre aux besoins de base des humains. Le changement climatique a un impact direct sur le cycle de l’eau et les conséquences du dérèglement climatique sur l’accès à l’eau, les services d’eau et d’assainissement seront importants y compris en France. → DECRYPTAGE : Les chiffres de l’accès à l’eau et à l’assainissement en France. A l’été 2003, la vague de chaleur prolongée a forcé l’entreprise EDF à réduire sa production d’énergie nucléaire, équivalant à la perte de 4 à 5 réacteurs et coûtant près de 300 millions d’euros en importation d’électricité. Quantité d’eau disponible, sécheresse et difficultés d’approvisionnement La pénurie d’eau menace 1/4 des êtres humains dans le monde et la population française ne fait pas exception. 37 milliards de mètres cube d’eau sont prélevés chaque année en France, alors que cette année encore la sécheresse menace plus de la moitié de la France métropolitaine. En effet, les sécheresses, de plus en plus fréquentes, ont un impact direct sur la quantité d’eau disponible et donc sur l’accès à l’eau potable des habitant-es. Contrairement aux idées reçues, le fait d’être un pays riche ou d’avoir une pluviométrie relativement importante en hiver n’est pas suffisant pour assurer un accès à l’eau potable à toutes et tous. En 2019, la France se classait ainsi 59ème parmi les Etats les plus touchés par les risques de pénurie hydraulique, ce qui ne prend pas en compte les diversités situationnelles locales. En 2016 déjà, un rapport sénatorial alertait sur les risques du manque d’eau en France. Les régions du Sud du pays risquent de voir leurs ressources en eaux, tant de surface que souterraines, diminuer, notamment avec la baisse de la recharge par les précipitations. Ces risques se sont concrétisés à plusieurs reprises au cours des dernières années et les problèmes d’accès à l’eau ont été particulièrement importants aux étés 2018 et 2019, marqués par de très fortes chaleurs. Des communes ont alors connu des pénuries d’eau potable, atteignant leur « Jour 0 », jour où l’eau ne sort plus des robinets, comme en Corrèze. Un reportage de France 3 s’intéressait d’ailleurs au ravitaillement par camion-citerne de certaines villes de Franche-Comté, comme Besançon. A l’image des deux derniers étés, ce 24 juillet 2020, la Meuse et les Vosges ont aussi instauré des restrictions d’eau “en raison d’un déficit pluviométrique”. Les problèmes d’accès à des quantités d’eau deviennent plus fréquents dans de nombreux territoires français en métropole, comme dans les Deux-Sèvres, dans la Vienne ou encore à Valenciennes l’année dernière, mais aussi en Outre-Mer comme à Mayotte où les habitants manquent déjà d’eau, tandis qu’en Nouvelle-Calédonie, l’île d’Ouvéa a vu ses puits d’eau douce s’assécher ou être contaminés par l’eau salée, obligeant à redéfinir les modalités d’approvisionnement de l’île. En Guadeloupe, la situation est particulièrement inquiétante. En 2018, un rapport de l’observatoire régional de l’énergie et du climat faisait état de la vulnérabilité de la Guadeloupe au changement climatique et s’attachait à étudier les particularités de la région en termes d’accès et de qualité de l’eau. La teneur en sodium et chlorure et la salinisation des nappes souterraines à cause de la hausse du niveau des mers sont deux phénomènes qui accentuent la vulnérabilité de ce territoire qui est déjà soumis à une forte irrégularité spatiale des précipitations. Un autre rapport de l’Office de l’eau de Guadeloupe, publié en septembre 2019 conclut que la Guadeloupe fait face à “une dégradation généralisée des masses d’eau”. En cause principalement, l’activité anthropique et notamment l’agriculture, l’assainissement et l’industrie. Qualité de l’eau et …
CP / Notre Affaire à Tous lance l’alerte face à une multitude de décrets diminuant le droit de l’environnement et ouvrant la voie aux 66 sites clés en main promis par le gouvernement
Communiqué de presse – 22 juillet 2020 Depuis la crise sanitaire, sous couvert d’une relance économique nécessaire et supposément salvatrice, le gouvernement multiplie les actes visant à construire un réel système d’exception au profit des industriels. Loin d’être des actes éparpillés et déconnectés les uns les autres, ces différents décrets et annonces déconstruisent méthodiquement les procédures environnementales visant à garantir la protection du vivant, de la santé publique et les droits de participation et d’information du public. Un tel procédé de dérogation systématique entre en frontale contradiction avec les engagements du gouvernement sur l’objectif zéro artificialisation nette des sols, mais aussi avec la stratégie nationale bas carbone que 66 nouveaux sites industriels viendraient ébranler. Le 3 avril 2020, brandissant la crise sanitaire comme alibi, le courrier du Medef, lobbying au grand jour, avait fait du bruit. Dans ce courrier était réclamé un moratoire sur les mesures en cours d’élaboration qui auraient pour conséquences d’alourdir les procédures administratives dans le but d’offrir une plus grande protection environnementale. Étonnant pour tous, scandalisant pour les plus engagés, aucune suite n’avait été donnée à de telles demandes. Par la suite, un décret daté du 8 avril a généralisé un procédé en cours d’expérimentation (et cela sans consultation du public) visant à permettre au préfet de permettre à certains projets de se passer de procédure environnementale, dès lors que ceux-ci pourraient être considérés d’intérêt général. C’est bien sûr au préfet qu’est laissée l’appréciation de cet intérêt. Rappelons à ce stade qu’il s’agit ici de procédures telles que l’étude d’impact, qui permettent de faire état des enjeux environnementaux à l’emprise du projet. Ces procédures permettent également de poser les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet. Au stade de l’expérimentation, un projet éolien en Vendée avait pu se voir exonérer de cette étude. Un tel décret contrevient à la séparation des pouvoirs et laisse aux prises de possibles conflits d’intérêt la protection environnementale assurée par les procédures. Le pouvoir du préfet ne s’arrête pas là car le décret du 3 juillet lui assure la décision dans les procédures dites de “cas par cas” visant à déterminer si un projet doit se soumettre ou non à une étude d’impact environnementale. Le décret précise habillement que le préfet jugera seul s’il se considère ou non en conflit d’intérêt et en capacité de trancher objectivement le cas. Le 17 juillet, la consultation sur les projets de décret et d’arrêté prend fin de manière discrète. Pourtant ces actes apportent une réduction des périmètres de procédure ICPE et de projets soumis à autorisation environnementale, principalement dans le secteur de la logistique. Enfin le 20 juillet, le gouvernement annonce 66 nouveaux sites clé en main. Un site clé en main est donc un site où les procédures ont été effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage à l’échelle du site. Le procédé “clé en main” permet donc pour les projets sur le site d’accélérer les procédures et d’obtenir le permis en trois mois. En effet, l’étude d’impact et l’enquête publique sur le site sont donc effectuées bien en amont de la désignation du maître d’ouvrage, les projets sont à ce moment encore très flous, les procédures demeurent donc vagues. Malgré les prescriptions législatives concernant l’étude d’impact, celle-ci est réalisée alors qu’il est bien difficile d’établir quelles seront les conséquences des projets particuliers sur l’environnement, la santé ou le cadre de vie. L’association Notre Affaire à Tous travaille au quotidien avec les normes composant le droit de l’environnement afin de venir en aide aux collectifs en lutte contre les projets imposés et polluants. Il nous semble donc important de dénoncer ce mouvement de fond portant un détricotage systématique du droit de l’environnement. Si les demandes du Medef ont officiellement été ignorées, dans les faits c’est une immense brèche qui s’est ouverte depuis quelques mois dans le droit de l’environnement et cela au profit des industriels. Ces modifications s’imbriquant, elles laissent une marge immense au préfet, lui permettant, dans de nombreux cas, d’avoir la mainmise sur les procédures environnementales, autorisations et études d’impact d’un projet. Dans le cadre d’un des 66 sites, cela pourrait entraîner l’installation d’un site ICPE sans que le maître d’ouvrage n’ait eu ni à effectuer une étude d’impact, ni à demander les autorisations liées et cela dans un délai extrêmement court. Il va s’en dire que de tels mécanismes portent atteinte au droit de participation et d’information du public, au principe de précaution et de prévention et entre frontalement en opposition avec les objectifs de zéro artificialisation des sols et de neutralité carbone. Pour Chloé Gerbier de Notre Affaire à Tous : “Le pacte rebond est une dérogation de plus, il est construit en manifeste désaccord avec le droit de participation et d’information du public ainsi qu’avec le principe de précaution”. Contact presse : Notre Affaire à Tous – Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09 Lire le communiqué en PDF ANNEXES – Rappels des faits : Le 3 avril dernier, le Medef adressait un courrier demandant au gouvernement un moratoire de 6 mois sur les mesures protectrices de l’environnement en cours d’élaboration.Le 8 avril, un décret donnait pouvoir de dérogation aux préfets notamment en matière environnementale.Le 3 juillet, un décret désignait le préfet comme compétent en matière d’étude au cas par cas.Le 17 juillet, prenait fin la consultation sur des projets de décret et d’arrêté qui d’une part portent modification de certaines rubriques de la nomenclature ICPE diminuant le périmètre de protection et d’autre part diminuent le périmètre de l’évaluation environnementale.Le 20 juillet 2020 le gouvernement annonce 66 nouveaux sites “clé en main”, afin de concrétiser un nébuleux “pack rebond”. Rappels des conséquences de la désignation des 66 sites : Un site clé en main est un site où les procédures ont été effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage, ainsi qu’annoncé fièrement par le gouvernement. Le procédé permet donc d’accélérer les procédures et d’obtenir le permis en trois mois. Mais cet arrangement avec les procédures relève avant tout d’une profonde atteinte aux droits à l’information et à la participation du public et n’est pas aussi protecteur de …
Propositions juridiques pour une réduction drastique des émissions de l’aérien
Lire nos propositions au format PDF Note d’intention De récentes études (1) sur le secteur aérien et sur la trajectoire des émissions du secteur ont mis en lumière le fait que, sans une diminution drastique du trafic aérien, les espoirs d’atteindre la neutralité carbone sont nuls. L’objet des propositions publiées par Notre Affaire à Tous est de donner une consistance juridique à ces revendications visant à réduire les émissions du secteur aérien. Loin d’être exhaustives, les mesures proposées sont volontairement ambitieuses avec pour mot d’ordre « d’être à la hauteur ». Elles s’inscrivent dans une démarche globale. La régulation du secteur ne pouvant être l’apanage de quelques mesures sans être profondément inégalitaires, il est essentiel d’ouvrir le débat juridique autant sur la comptabilisation des émissions réelles du secteur de l’aviation civile que sur la possibilité des aides à la reconversion de celui-ci. Pour cela, la démarche “éviter, réduire, compenser” a été privilégiée. Si elle est lourde à mettre en place, cette démarche apparaît néanmoins réaliste. Il apparaît comme essentiel d’ouvrir le débat juridique autant sur la comptabilisation des émissions réelles du secteur de l’aviation civile que sur la possibilité des aides à la reconversion de celui-ci. Ces propositions sont à destination de toutes celles et ceux qui trouveront bon de s’en saisir et Notre Affaire à Tous se tient à disposition pour les approfondir et les transformer en propositions législatives. SE DOTER D’UNE VÉRITABLE STRATÉGIE PERMETTANT DE PLANIFIER LA BAISSE D’ÉMISSIONS DU SECTEUR AÉRIEN Afin de pouvoir opérer sur l’aérien de manière législative, il est important de calculer objectivement ce que le secteur représente en émission. Aujourd’hui, la SNBC est trompeuse sur ce point : pour relever le défi de la neutralité carbone, il est essentiel d’y inclure la totalité des émissions induites par le secteur aérien. Inclure les vols internationaux au sein de la stratégie nationale bas carbone Les vols internationaux sont aujourd’hui en dehors de tous les calculs : par exemple, les émissions d’un Paris – New York ne tombent sous aucune comptabilité carbone nationale. Pourtant, ces émissions sont bien là. Dans une perspective de maîtrise des émissions du secteur aérien, il est donc nécessaire de les inclure dans les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La Stratégie Nationale Bas Carbone vise aujourd’hui la neutralité carbone à un horizon 2050. En incluant les vols internationaux à hauteur de la moitié de leurs émissions de GES, la vision d’une neutralité carbone à cet horizon sera nécessairement remise en cause. Dans un premier temps, il est envisageable d’établir un livret indépendant sur une SNBC propre au secteur de l’Aviation, (SNBC-A) afin d’évaluer à quel horizon il semble possible d’arriver à la neutralité de ce secteur. Dans un second temps, il s’agira d’intégrer ce livret au sein d’une seule et même stratégie. En chiffres : En respectant la même trajectoire de diminution des émissions des vols internationaux (17,9Mt CO2 en 2018) que la trajectoire pour les budgets carbone de la France, ces émissions devront baisser de 83% d’ici 2050, soit une baisse de 14,7Mt pour atteindre 3,2Mt émises annuellement. Eviter de voler Il s’agit tout d’abord d’éviter d’émettre des émissions de GES, comme le rappelle la séquence « Eviter Réduire Compenser » (ERC). Bien sûr, l’évitement induit la possibilité d’une solution de substitution, et celle-ci se doit d’être l’objet d’un fort développement en ce qui concerne la problématique aviation. Ainsi, l’interdiction de vols pouvant être évités est une mesure à développer de manière planifiée en commençant par les lignes où des alternatives ferroviaires sont préexistantes. 1. Interdire l’ouverture de lignes et d’infrastructures nouvelles Dans un premier temps, il est essentiel de stopper l’accroissement du trafic aérien. Cette interdiction d’ouverture de nouvelles lignes permettra notamment de freiner le développement des aéroports de taille modeste. Mesures d’accompagnement : Il faudra réinvestir les subventions permettant l’extension actuelle de certains aéroports vers le plan de désenclavement déjà à l’œuvre en France métropolitaine, en permettant notamment de développer les infrastructures ferroviaires (voir LGV Caen-Paris). Concrétisation juridique : Une telle interdiction représente bien sûr une atteinte à la liberté de commerce. Néanmoins, comme le Conseil Constitutionnel l’a récemment rappelé, l’intérêt environnemental et de préservation du vivant peut primer sur cette première (2). Dans un contexte où l’augmentation des émissions du secteur est telle qu’elle représente une menace au droit à un environnement sain ainsi qu’aux principes protégés par la charte de l’environnement, il apparaît possible d’adopter une telle mesure. La Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF) en vigueur au moment de l’adoption devra être modifiée afin que les subventions dédiées à l’extension des aéroports soient redirigées vers le secteur ferroviaire. Point sur les recommandations du Haut Conseil pour le Climat : Le Haut Conseil pour le Climat a recommandé que des objectifs de réduction des émissions de l’aviation civile internationale soient intégrés aux stratégies nationales (3) : « Ces objectifs ne couvrent pas toute la responsabilité de la France compte-tenu de l’importance de ses importations, qui s’ajoutent aux émissions nationales pour former l’empreinte carbone de la France. Les objectifs concernant les transports internationaux, aériens et maritimes, devraient être intégrés et élevés au même niveau que les objectifs nationaux » 2. Préparer un plan de fermeture des lignes internes (prioritairement les liaisons radiales) Il est essentiel que la baisse de trafic, ainsi que le développement des solutions de report, soient planifiés. En effet, empêcher l’ouverture de nouvelles lignes permettra d’endiguer l’augmentation des émissions, mais il faudra aller plus loin afin de les réduire durablement. Ainsi, il faut construire à un horizon 2030, un territoire national qui puisse se passer de liaisons aériennes. Dans un second temps, il s’agira d’arriver à un trafic qui serait essentiellement composé de liaisons entre capitales. En effet, une liaison Paris – Milan ou Paris – Turin n’est pas indispensable lorsqu’un Paris – Rome existe et qu’une liaison ferroviaire permet de rejoindre ces villes depuis la capitale. A l’horizon 2040, il faut penser cette modalité sur plusieurs territoires afin qu’en Europe il ne subsiste que quelques hubs …
CP / Notre Affaire à Tous publie 12 propositions juridiques pour un secteur aérien plus vert
Communiqué de presse – 21 juillet 2020 Suite aux études concernant le secteur aérien publiées par le Shift Projet ainsi que par le cabinet B&L évolution, une affirmation peut désormais être posée de manière indiscutable : pour espérer atteindre la neutralité carbone, le secteur aérien doit nécessairement décroitre ses émissions. De plus, ces études confirment que l’espoir d’un avion vert est illusoire : il est donc nécessaire d’agir dès à présent. Afin de donner de la consistance à ces avertissements, l’association Notre Affaire à Tous s’est penchée sur les grands leviers cernés par les expertises afin de leur donner un corps juridique. Ce travail juridique réalisé par Notre Affaire à Tous, concrétise 12 propositions juridiques, utilisant la démarche “éviter, réduire, compenser”. Si elle est lourde à mettre en place, elle apparaît néanmoins réaliste. Il s’agira donc dans un premier temps de comptabiliser les émissions de l’aviation civile, qui, rappelons le, ne sont aujourd’hui pas incluses au sein de la SNBC, l’objectif de neutralité y est donc illusoire. Dans un second temps les propositions se tourne vers les leviers juridiques permettant d’éviter, de réduire ainsi que de compenser les actuelles émissions du secteur. La compensation y est décrite comme un levier de dernier recours et complètement repensée comme un service public nécessitant une régulation extérieure aux acteurs privés. Enfin, l’échelle européenne est envisagée afin d’inscrire les efforts nationaux au centre d’une stratégie plus globale. Loin d’être exhaustives ou aisées à mettre en place, les mesures proposées sont volontairement ambitieuses avec pour mot d’ordre « d’être à la hauteur ». Elles ont pour but de repenser globalement l’approche au secteur aérien afin d’éviter l’adoption de mesures solitaires dont les conséquences sont souvent profondément inégalitaires. Pour Chloé Gerbier, juriste de Notre Affaire à Tous : “En proposant un corps juridique à la baisse des émissions du secteur de l’aviation civile, nous ne prétendons pas poser le seul chemin envisageable vers une réduction des émissions du secteur mais nous désirons prouver que ce chemin est à notre portée » Contact presse : Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09 – gerbierchloe@gmail.com Lire les 12 propositions juridiques Lire le communiqué en PDF
Décryptage sur l’écocide et la réforme de la Constitution portées par la Convention Citoyenne pour le Climat
Article co-écrit par Paul MOUGEOLLE et Marine YZQUIERDO, membres de Notre Affaire à Tous, avec la collaboration de Marie TOUSSAINT et Valérie CABANES, co-fondatrices de l’association. La Convention Citoyenne pour le Climat est un exemple de démocratie participative inédit et certaines des mesures proposées ouvrent la voie vers une révolution juridique. Certaines de ces propositions telles que la reconnaissance du crime d’écocide et la modification de l’article 1er de la Constitution font pourtant l’objet de vives critiques. La proposition de soumettre ces deux mesures à référendum engendre également une levée de boucliers. Notre Affaire à Tous (NAAT), qui est à l’origine de ces deux propositions (aux côtés de Wild Legal pour l’écocide, et de la FNH au départ puis de Climates, le REFEDD et WARN en ce qui concerne la modification de l’article 1er de la Constitution), souhaite répondre à ces différentes critiques. Si elles ont au moins le mérite de nourrir le débat et de mettre en lumière des mesures emblématiques, ces critiques demeurent néanmoins contestables juridiquement, parfois contre-productives et quelquefois davantage liées à un enjeu politique que juridique. Notre Affaire à Tous souhaite rappeler que l’objectif de ces propositions vise simplement à renforcer la protection de l’environnement, de la nature et du vivant, au-delà de tout débat idéologique. Lire le document en PDF Si la France agit et adopte une législation efficace en matière d’écocide, un précédent important et absolument pionnier sera posé en matière de protection de la nature. A l’image de l’abolition de l’esclavage, il est temps de prendre nos responsabilités et d’intégrer nos nouvelles valeurs fondamentales communes dans notre droit pénal. L’expérience de la Convention Citoyenne pour le Climat l’a démontré : les citoyens français sont prêts à voter en faveur de l’incrimination de l’écocide afin de mettre hors la loi les comportements destructeurs de notre environnement. Montrons l’exemple à l’échelle de la France afin que l’humanité toute entière nous suive et protège la Terre et ses limites planétaires! A la suite des échanges intervenus le 29 juin entre les 150 citoyen.ne.s et le président de la République, ce dernier s’est dit prêt à intégrer l’écocide dans le droit français en revoyant toutefois la rédaction actuelle, et s’est montré favorable à une modification de l’article 1er de la Constitution, rejetant cependant la révision du préambule. Notre Affaire à Tous se réjouit de tels propos et considère également que “le temps est venu de faire, d’agir”, à condition de conserver l’esprit initial des textes lors du travail de réécriture. Voici donc nos réponses aux principales critiques (liste non exhaustive). 1. SUR LA RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE Pour rappel, la Convention Citoyenne pour le Climat propose de : reconnaître et définir le crime d’écocide comme “toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées”; reconnaître et définir le délit d’imprudence caractérisé d’écocide comme suit: “Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires”; obliger les multinationales à publier un plan de vigilance en prenant en compte la problématique des limites planétaires à des fins de prévention: Ainsi, “l’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires” constituerait une violation de la loi sur le devoir de vigilance ainsi qu’un délit d’imprudence d’écocide si celui-ci était caractérisé; créer une Haute autorité des limites planétaires afin de promouvoir et garantir la mise en œuvre de cette législation. Les principales critiques entendues “L’intention de nuire est difficile à établir.” Notre Affaire à Tous : La proposition de loi sur l’écocide ne prévoit pas la nécessité de prouver l’intention de nuire mais seulement la “connaissance” des conséquences des actes incriminés. C’est bien là toute la spécificité de notre définition du crime d’écocide, qui est d’avoir choisi le principe de la connaissance d’une haute probabilité d’atteinte à la sûreté à la planète, plutôt que celui de l’intention. En effet, le changement climatique et l’érosion de la biodiversité conduisent la planète vers un état auquel nul n’est préparé : il met en danger nombre d’écosystèmes, la survie de nombreuses espèces animales et végétales et les conditions de vie de l’humanité. L’objectif du crime d’écocide doit être de répondre à la crise écologique et climatique en cours en permettant de poser un cadre normatif de ce qui est tolérable pour préserver un écosystème terrestre habitable pour le plus grand nombre. Nous sommes conscients des importants débats de fond que cela soulève au regard du principe fondamental de notre code pénal selon lequel “ll n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.” Cela reviendrait à reconnaître un crime (le crime d’écocide) de nature non intentionnelle, comme cela était le cas avant 1994. Notre Affaire à Tous est donc disposée à affiner la définition du crime d’écocide pour caractériser les dommages écologiques graves causés de manière intentionnelle et constituant un crime, sans pour autant devoir reconnaître une intention de nuire, si et seulement si le délit d’imprudence d’écocide est maintenu dans le dispositif et que l’esprit initial du texte est préservé. Ce délit d’imprudence permettra effectivement de garantir l’efficacité de l’incrimination ainsi que sa fonction dissuasive (voir notre deuxième réponse ci-dessous). Ensuite, intégrer le concept des limites planétaires au dispositif relatif au devoir de vigilance des multinationales permettra de renforcer considérablement la fonction préventive de la protection extra-territoriale de l’environnement (voir notre troisième réponse ci-dessous). “Il faut prouver l’élément intentionnel alors que beaucoup de dégâts causés à l’environnement sont le résultat d’une négligence.” Notre Affaire à Tous : L’élément intentionnel n’a pas besoin d’être démontré dès lors que serait caractérisé le délit d’imprudence, faute non-intentionnelle que les 150 citoyens proposent de reconnaître et de définir pour compléter le dispositif. Caractériser le …