11 mars 2021 – Le Parlement européen vient de se prononcer à une importante majorité en faveur d’une législation européenne sur le devoir de vigilance. Plusieurs dispositions de ce rapport d’initiative législative sont à saluer, mais certaines doivent être renforcées. C’est désormais à la Commission européenne, qui doit publier son projet de législation avant l’été, qu’il revient de se saisir des recommandations du rapport parlementaire et de la société civile pour élaborer une directive ambitieuse, à laquelle s’opposent déjà les lobbies économiques. Ce rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance vise à s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de valeur des grandes entreprises européennes – c’est-à-dire, dans toutes leurs activités, y compris celles de leurs sous-traitants à l’étranger -, et ce en établissant leur responsabilité juridique en droit européen.  Nos organisations, syndicats et ONG, qui ont défendu la loi française sur le devoir de vigilance, se félicitent du message que le Parlement européen envoie ainsi aux institutions européennes et à ses Etats membres. Avec 504 voix favorables contre 79 votes négatifs et 112 abstentions, c’est une large alliance qui a soutenu ce texte d’intérêt général.  Parmi les éléments encourageants de ce rapport figure le fait que le texte vise à tenir les entreprises européennes responsables des violations qu’elles causent ou contribuent à causer à travers leurs relations d’affaires. Les entreprises doivent ainsi cartographier l’ensemble de leurs activités ainsi que celles de leurs filiales et sous-traitants et adopter toutes les politiques et mesures proportionnées en vue de faire cesser, de prévenir ou d’atténuer les atteintes qu’elles auraient identifiées. Le texte incite les États membres à garantir qu’ils disposent d’un régime de responsabilité civile en vertu duquel les entreprises peuvent être tenues légalement responsables et appelées à verser des compensations pour réparer les préjudices causés dans leur chaîne de valeur.  En dépit de ces avancées, des éléments clés doivent être ajoutés par la Commission européenne lorsqu’elle présentera son projet de directive, pour s’assurer de son efficacité. Nos organisations regrettent en particulier la vision des eurodéputés qui tend à réduire le devoir de vigilance à l’adoption de processus alors qu’il doit avant tout s’agir de mettre en œuvre de façon effective des mesures de prévention efficaces et adaptées. Nous regrettons également l’absence de régime de responsabilité pénale, et insistons sur la nécessité d’améliorer l’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes et les communautés affectées pour garantir le succès de la future législation, avec notamment un renversement de la charge de la preuve et un accès facilité aux informations et aux preuves. Nous demandons ainsi à la Commission d’établir un régime de responsabilité civile clair, précis et qui corresponde à la réalité des chaînes de valeurs complexes des multinationales. Ce n’est qu’à ces conditions que des violations suspectées telles que le travail forcé des Ouïghours en Chine, le financement du terrorisme par Lafarge en Syrie ou l’accaparemment des terres par Total en Ouganda ne resteront pas impunies. Les citoyen-ne-s n’acceptent plus que de telles pratiques perdurent et l’expriment de plus en plus largement.  Nous qui œuvrons depuis des années pour contraindre les entreprises au respect des droits humains et de l’environnement, appelons donc le gouvernement français à défendre des mesures ambitieuses pour la future directive, en s’inspirant des forces et en palliant les défaillances de la loi française. Cela permettra que les entreprises actives au sein de l’Union européenne soient tenues légalement responsables des violations aux droits humains et des dégradations à l’environnement causées par leurs activités à l’étranger. Par ailleurs, alors que des négociations ont lieu sur le même sujet au niveau des Nations unies pour réguler les entreprises de l’ensemble des pays, nos organisations appellent les décideurs européens à s’engager de manière résolue dans ces discussions onusiennes concernant un traité sur les multinationales et les droits humains. L’Union européenne et ses Etats membres ne doivent pas utiliser le débat autour de cette législation européenne pour ralentir les négociations internationales ou en affaiblir le contenu. Notes aux rédactions Actuellement, plusieurs mises en demeure ont été adressées à des entreprises françaises par des ONG ou syndicats et de premières actions judiciaires ont été initiées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance en France. Pour citer la dernière action en date, le 3 mars, des ONG et des communautés autochtones du Brésil et de Colombie ont assigné en justice le groupe Casino. Concernant la mobilisation citoyenne à ce sujet, voir les diverses pétitions et outils de mobilisation en ligne ici, ici et ici. Note de recommandations des associations et syndicats français, “Vers une législation européenne sur la responsabilité des multinationales. Recommandations d’organisations ayant défendu la loi française relative au devoir de vigilance”, décembre 2020 Rapport du CCFD-Terre Solidaire et de la CIDSE détaillant le processus politique et les soutiens à une telle législation européenne: “Une législation européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité juridique des entreprises? Une idée dont le temps est venu”, février 2021 Contacts presse : Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org, 07 61 37 38 65Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org, 06 62 53 34 56Véronique Tardivel, vtardivel@amnesty.fr, 0637154847 Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org, 06 37 65 56 40Lucie Chatelain, lucie.chatelain@asso-sherpa.org 06 51 82 62 11Cécilia Rinaudo, cecilia@notreaffaireatous.org, 06 86 41 71 81

Communiqué de presse – 11 mars 2021 Attac 14, Alternatiba Caen, Il est encore temps, Les Amis de la Terre et 18 particuliers soutenus par Notre Affaire à Tous lancent la bataille juridique et déposent un recours gracieux contre un énième entrepôt Amazon sur la commune de Moult à quelques kilomètres de Caen. Un projet similaire avait été combattu et finalement abandonné en 2019 à Mondeville, dans la communauté urbaine Caen-la-Mer. La maire de Mondeville et tous les maires de la CU s’étaient alors exprimés à l’unanimité – droite et gauche confondues – contre ce projet. Amazon a alors changé de cible pour Moult, une commune extérieure à Caen-la-Mer. C’est par la presse locale, près d’un mois après la signature du permis de construire par la Maire de Moult, que les associations et les habitant·e·s de la commune ont découvert le pot aux roses. Les élus ont alors imposé un black-out. Tout débat a dès lors été refusé tant que les recours seraient encore possibles. Une fois encore le géant du e-commerce avance à couvert, et ce, alors même que le nom d’Amazon ne figure nulle part sur le permis. Alors que le projet de loi Climat et résilience évince le sujet du e-commerce contrairement à l’ambition marquée des 150 citoyen·ne·s de la Convention pour le Climat, les militant·e·s rappellent une nouvelle fois les conséquences de l’implantation du groupe sur les territoires : destruction des emplois et des commerces de proximité, conditions de travail déplorables, évasion fiscale à grande échelle, réchauffement climatique, sans parler des nuisances environnementales locales. Entendu sur le marché d’Argences : “Amazon c’est l’esclavage ! Quand on est passé de 90 à 80 km/h sur les routes, il a fallu qu’on fasse la même quantité de travail, la même quantité de livraisons…” Associations et habitant·e·s se sont alors mobilisé·e·s pour informer la population, interpeller les élu·e·s, récolter des soutiens, etc. En une dizaine de jours, une pétition électronique a dépassé les 1200 signatures. Soutien politique de poids, une députée (PS) du Calvados s’est clairement exprimée en défaveur du projet Amazon. Pour David d’Attac14, “les élus locaux ne peuvent plus continuer à prendre leurs décisions à huis clos. Il faut qu’ils admettent que les citoyen-ne-s sont conscient-e-s des dangers d’Amazon”. Face à la dissimulation et au refus du débat public de la part des élu·e·s, les recours juridiques se révèlent être une étape nécessaire pour freiner l’expansion de la multinationale du e-commerce. Pour Chloé Gerbier juriste de l’association Notre Affaire à Tous, “Le régime d’exception que la multinationale s’octroie, cachant son activité future et se dispensant d’autorisation ICPE, ne peut être considéré comme légal” Contacts presse : David Frantz (Collectif Stop Amazon 14) : 06.85.73.26.41 stopamazon14@riseup.netChloé Gerbier (Notre Affaire à Tous) : 06.46.43.55.09 Lire le communiqué en PDF

Communiqué de presse – 8 mars 2021 Lundi 8 mars 2021 Notre Affaire à Tous publie son édition 2021 du “benchmark de la vigilance climatique” (1) qui passe au crible le comportement de 27 multinationales (2). Quatre ans après son adoption, aucune entreprise étudiée ne se conforme pleinement aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, malgré l’urgence climatique (3). Alors que le juge a récemment rappelé la nécessité d’un contrôle social du devoir de vigilance, l’association, qui a déjà assigné la pétrolière Total et le groupe Casino en justice, interpelle de nouveau ces entreprises particulièrement polluantes.  Malgré sa condamnation récente dans l’Affaire du Siècle (4), l’action climatique de l’ État, notamment en matière de régulation des entreprises, est très insuffisante. Loin de combler ces lacunes, le dernier projet de loi sur le climat n’impose pas de trajectoire précise de décarbonation aux entreprises (5). Afin de surmonter cet immobilisme, Notre Affaire à Tous s’appuie sur la loi relative au devoir de vigilance pour contraindre les plus gros pollueurs français à se conformer aux exigences légales et donc lutter contre le dérèglement climatique. Cette loi pionnière oblige les multinationales à publier et à mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Le 11 février dernier, dans l’action en justice contre Total, le tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu sa compétence en matière de vigilance climatique démontrant la volonté de la justice française d’agir pour la lutte contre le changement climatique.  Si le second volet du benchmark s’inscrit dans un contexte judiciaire favorable, il ne peut que constater à l’inverse l’inertie générale des entreprises. De nouveau, aucune entreprise n’obtient la totalité des points, alors qu’il s’agit de la seule note permettant de se prémunir de toute responsabilité. Les notes décernées sont du reste très faibles : 18 entreprises sur 27 n’ont pas obtenu une note supérieure à la moyenne. 7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas formellement le climat à leurs plans de vigilance (6). S’agissant plus concrètement des trajectoires de réduction de GES, seules 5 entreprises sur 27 (7) sont alignées sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris.  Les entreprises ne dévoilent également pas correctement leurs émissions directes et indirectes, malgré les différentes règles en vigueur. Selon les informations publiées par les entreprises elles-mêmes, l’empreinte carbone cumulée des 27 multinationales évaluées s’élève à 1 854,82 millions de tonnes (Mt) de CO2e.Mais, des études indiquent que ces estimations sont largement sous-estimées. Dans le secteur bancaire, les entreprises retracent moins de 5% de leurs émissions (8).  Si l’ensemble des émissions du secteur bancaire étaient divulguées, l’empreinte carbone des entreprises de cette étude dépasserait 4 889 Mt CO2e et représenterait plus d’onze fois les émissions territoriales françaises ! De manière générale, les entreprises étudiées ne mettent pas toutes les mesures en œuvre afin de faire baisser les émissions directes et indirectes de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance. Il s’agit pourtant du cœur de la loi vigilance.  Notons enfin que Total, Natixis, Casino, Auchan, Bouygues se situent tout en bas de notre classement en raison de politiques climatiques particulièrement insuffisantes.  En somme, si les entreprises ne mettent pas toutes les mesures en œuvre pour se conformer à la loi vigilance, les lettres d’interpellation pourraient se transformer en assignation.  Pour Laure Barbé, de Notre Affaire à Tous,“Le contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations climatiques est indispensable, qui plus est dans le contexte de crise sanitaire actuel où celles-ci bénéficient d’aides publiques importantes dans le cadre du plan de relance. Afin qu’un modèle économique résilient et respectueux de l’environnement et des droits humains puisse émerger, ces aides doivent être dirigées vers des entreprises disposant d’une réelle stratégie de décarbonation de leurs activités.” Pour Avril Julienne, de Notre Affaire à Tous, “l’empreinte carbone de ces entreprises ne baisse toujours pas, pire elle est en nette progression par rapport à l’année dernière. Les mesures annoncées ne sont ni suffisamment précises ni chiffrées, ce qui ne permet pas de constater leur impact concret sur le bilan carbone des entreprises. Les entreprises doivent entièrement revoir leurs stratégies et la mise en œuvre de celles-ci afin d’être à la hauteur de l’enjeu.” Lien vers le rapport complet CONTACT PRESSE : Cécilia Rinaudo, Coordinatrice Générale : cecilia@notreaffaireatous.org – 06 86 41 71 81 Lire le communiqué de presse en PDF Lire le dossier de presse en PDF Lire le rapport complet

Ce mercredi 3 mars 2021, des représentants des peuples autochtones d’Amazonie brésilienne et colombienne, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) françaises et américaines, assignent en justice le groupe Casino devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en raison de ses ventes en Amérique du Sud de produits à base de viande bovine, liée à la déforestation et à l’accaparement de terres des peuples autochtones.  C’est la première fois qu’une chaîne d’hypermarchés est assignée en justice pour des faits de déforestation et de violation de droits humains dans sa chaîne d’approvisionnement, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en mars 2017. Les organisations autochtones demandent à être dédommagées en raison des dommages causés à leurs terres ancestrales et de l’impact sur leurs moyens de subsistance.  Atteintes à l’environnement et violations des droits humains  L’assignation conclut à des atteintes systémiques à l’environnement et aux droits humains ont eu lieu, tout au long de la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino au Brésil et en Colombie, sur une période significative. Selon les preuves rassemblées par le Centre d’Analyse de la Criminalité Climatique, le groupe Casino aurait acheté régulièrement de la viande bovine à trois abattoirs qui s’approvisionnent en bétail auprès de 592 fournisseurs responsables d’au moins 50 000 hectares de déforestation entre 2008 et 2020 (1). Il s’agit d’une surface équivalente à cinq fois la taille de Paris. Les preuves présentées dans cette affaire démontrent également des atteintes aux droits des peuples autochtones. Il a notamment été rapporté que les terres ancestrales détenues et gérées par la communauté Uru Eu Wau Wau dans l’État de Rondônia, au Brésil, ont été envahies pour permettre l’exploitation des élevages de bétail qui fournissent de la viande bovine au Grupo Pão de Açúcar de Casino.  La responsabilité du groupe Casino  Malgré les nombreux rapports liant les produits du groupe Casino à la déforestation et à l’accaparement de terres des peuples autochtones, la multinationale n’a pas veillé à la révision de ses mesures de vigilance, afin d’assurer l’absence d’atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. La multinationale s’est même aventurée à justifier qu’en raison du “faible nombre de rapports mettant en avant l’élevage bovin comme la cause de la déforestation en Colombie”, Casino n’a pas jugé pertinent d’inclure le pays dans son plan de vigilance. Pourtant, la Colombie a l’un des taux de déforestation les plus élevés au monde, le bétail en étant la source principale selon un grand nombre de rapports officiels (2).  Malgré les preuves de plus en plus nombreuses reliant la plus grande entreprise de viande bovine du monde, JBS, à la déforestation ainsi qu’à l’esclavage (3), le groupe Casino continue de s’approvisionner auprès de celle-ci. En outre, le groupe Casino ne s’est toujours pas engagé à exclure la viande ou des produits transformés issus de la déforestation dans ses magasins Grupo Pão de Açúcar, Casino ou Grupo Éxito. Le groupe Casino est la plus grande chaîne de supermarchés au Brésil et en Colombie, avec leurs marques respectives Grupo Pão de Açúcar et Grupo Éxito. Les activités de Casino en Amérique du Sud représentent près de la moitié (47 %) du chiffre d’affaires du groupe.  La loi française sur le devoir de vigilance impose aux entreprises basées en France et employant plus de 5 000 salariés de prendre des mesures adaptées et effectives pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, faute de quoi elles engagent leur responsabilité et peuvent être condamnées à payer des dommages et intérêts.  Le point de non-retour de l’Amazonie  L’élevage bovin est la principale source de déforestation en Amérique du Sud, en particulier au Brésil. Selon l’agence spatiale brésilienne (INPE), la déforestation de la forêt amazonienne a atteint son plus haut niveau en douze ans. L’Amazonie risque d’atteindre un point de non-retour, en passant d’une forêt tropicale humide à une savane. En décembre dernier, le gouvernement brésilien a supprimé toutes les mesures visant à lutter contre la déforestation dans son plan national d’action pour le climat (connu sous le nom de NDC, pris dans le cadre de l’accord de Paris), bien que la disparition des forêts demeure la principale source d’émissions de gaz à effet de serre dans le pays.  Commentaires des requérants :  L’ampleur et la diversité de la coalition témoignent de l’empreinte écologique mondiale et de la diversité des impacts causés par la production industrielle de viande bovine, ainsi que de la nécessité d’une défense collective.  Luis Eloy Terena, du peuple Terena du Brésil, conseiller juridique à la COIAB et à l’APIB : »Il est important pour la COIAB de participer à ce procès car le sort de l’Amazonie brésilienne relève de l’action en défense des droits et garanties constitutionnels des peuples autochtones qui y vivent. Nous sommes également chargés de défendre les peuples isolés ou récemment contactés. Comme nous l’indiquons clairement dans la plainte, l’achat de viande bovine par Casino et Grupo Pão de Açúcar entraîne la déforestation et l’accaparement des terres, ainsi que la violence et l’assassinat des chefs autochtones lorsqu’ils choisissent de résister. Avec cette poursuite, nous cherchons à tenir l’entreprise responsable des conséquences de ces actes et à apporter une reconnaissance aux peuples autochtones par rapport à la réalité à laquelle ils sont confrontés.” Fany Kuiru Castro du peuple Uitoto de Colombie, directrice et coordinatrice des femmes et de la famille à l’OPIAC : »L’élevage de bétail, les monocultures et les autres industries extractives mettent nos vies en danger et exterminent les peuples autochtones. C’est pourquoi notre organisation soutient pleinement cette action en justice, mettant en cause le manquement aux exigences sur la chaîne d’approvisionnement en viande, qui provient de l’élevage de bétail ». Boris Patentreger, co-fondateur d’Envol Vert : »En 2021, dans un monde où nous pouvons techniquement tout tracer et tout contrôler, un groupe international appelé Casino, qui a connu une formidable croissance en Amérique du Sud ces dernières années, est incapable d’éliminer la déforestation de toute sa chaîne d’approvisionnement. C’est inacceptable ! » Lucie Chatelain, juriste chez Sherpa : « Le nombre de cas de déforestation et d’atteintes aux …

Communiqué de presse – 1 mars 2021 La Convention citoyenne pour le climat avait demandé la reconnaissance du crime d’écocide et son inscription dans la loi française, et en avait même fait l’une de ses revendications phares, en réclamant que celle-ci soit mise au vote référendaire. Alors qu’un nombre croissant d’Etats à travers le monde demande sa reconnaissance, tout comme le Parlement européen, le gouvernement a formulé des propositions relatives au droit répressif environnemental, galvaudant le terme d’écocide au risque de se mettre en retrait de la communauté internationale et d’en affaiblir la puissance. Les mesures complémentaires proposées ont par ailleurs une efficacité plus que discutable. Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui une analyse des dispositions prévues ainsi que des amendements et appelle le gouvernement et les parlementaires à enfin reconnaître la valeur intrinsèque de la nature en condamnant les atteintes qui lui sont portées pour ce qu’elles sont.  Pour faire face au dérèglement climatique en particulier et aux comportements entraînant la destruction de notre planète et le dépassement des limites planétaires en général, la Convention citoyenne avait repris la proposition de criminaliser l’écocide pour laquelle Notre Affaire à Tous se bat depuis longtemps. Le gouvernement a réduit à néant cette ambition, en détournant la définition d’écocide de celle débattue dans le débat national et international qui vise à l’inscrire parmi les crimes les plus graves portant atteinte à des valeurs universelles ; et en proposant de nouvelles incriminations environnementales rendues quasiment inopérantes au regard de leur champ d’application extrêmement restrictif.  A l’incrimination de l’écocide, le gouvernement a préféré proposer d’une part l’aggravation des peines applicables aux infractions sectorielles déjà prévues dans le code de l’environnement ; et d’autre part la création de nouveaux délits se caractérisant par des conditions d’application fortement restrictives et par un système incohérent de gradation des peines. On est bien loin de la promesse des Ministres de l’écologie et de la justice de brandir “le glaive de la justice face aux voyous de l’environnement”.  “Abus de langage” : le terme d’abus de langage fut utilisé par le CESE afin de dénoncer la faiblesse des mesures proposées par le gouvernement au sein du projet de loi pour ratrapper le retard climatique pris par la France et dénoncé par le Conseil d’Etat ainsi que le tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du siècle. Il est tout aussi approprié ici, tant le gouvernement tente de cacher, à travers de nouvelles propositions, son refus de sanctionner les atteintes au vivant et joue avec les mots en prétendant créer des “délits de mise en danger de l’environnement et de pollution généralisée”, qui n’ont rien de général.  Le gouvernement fait ainsi le choix de continuer à appréhender les atteintes à la nature par la répression d’activités humaines, plutôt que par les dommages causés sur les écosystèmes. Il persiste à appréhender le vivant de manière segmentée, plutôt que d’appréhender l’interaction et les interdépendances entre les différents éléments des écosystèmes. Il s’acharne enfin à préserver le régime d’autorisation administrative qui a pourtant montré toutes ses limites : de la longueur des procédures à la permissivité des autorités administratives ; résultant en un “permis de polluer” de fait, si tant est qu’industriels et décideurs soient d’accord, et quels que soient les dommages causés. Les conditions posées par le gouvernement pour définir ce qui relève des nouvelles infractions sont par ailleurs tellement drastiques, que les modifications proposées ne couvriront qu’un nombre infime de cas.  A ce stade, la proposition gouvernementale réussit à peine à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et notamment la Directive portant protection du droit pénal de l’environnement de 2008, qui sera révisée dès la fin 2021 car trop faible et inadaptée aux enjeux actuels. Notre Affaire à Tous tire la sonnette d’alarme : l’urgence environnementale requiert une condamnation forte et urgente de l’ensemble des atteintes à l’environnement, a fortiori du crime d’écocide. Les citoyen.ne.s ont fait de la préservation de l’environnement l’une de leurs priorités, il est temps que le droit s’y accorde et pénalise enfin les atteintes au vivant pour ce qu’elles sont. Face à la criminalité environnementale et à la mise en danger de la vie humaine sur Terre, le gouvernement ne brandit guère plus qu’un doigt levé.  Lire notre décryptage Retrouvez l’article en ligne Lire nos propositions d’amendements Notre Affaire à Tous regrette qu’au-delà du rejet de la proposition de la Convention citoyenne sur l’écocide, ce projet de loi ne propose pas un système lisible, cohérent et proportionné de droit pénal de l’environnement. Notre Affaire à Tous déplore également qu’un véritable débat public n’ait pas émergé autour du droit répressif de l’environnement, quand les atteintes au vivant mettent en danger la sûreté de la planète et la capacité de l’humanité à habiter la Terre ; aussi bien que notre sécurité, y compris définie au sens strict : la criminalité environnementale est la quatrième source de financement des groupes armés et organisations terroristes selon Interpol. Pour Marie Toussaint, co-fondatrice de Notre Affaire à Tous, “Les propositions du gouvernement tapent à côté : elles ne répondent ni à l’enjeu de lutte contre le dérèglement climatique, ni à l’urgence de l’incrimination de l’écocide. Et c’est même pire : en refusant de condamner les atteintes à la nature pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire de reconnaître les infractions autonomes d’atteinte à l’environnement, le gouvernement nie que nous dépendons du vivant et qu’il doit être sanctionné que de lui porter atteinte, et donc de nous causer préjudice.” Pour Théophile Keïta de Notre Affaire à Tous : “Le défaut du Projet de loi est double : les faits incriminés sont considérablement restreints, loin de la sanction d’atteintes générales à l’environnement, et la définition de l’écocide ne correspond en rien aux propositions des universitaires ou de la Convention citoyenne pour le climat. Le défi, qui n’est pas relevé ici, est de proposer des textes de droit pénal de l’environnement juridiquement efficaces, en plus d’assurer les moyens de leur mise en œuvre par la police de l’environnement et l’institution judiciaire.” Contacts presse : Théophile Keita : theophile.keita@notreaffaireatous.orgCécilia Rinaudo : cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org

Les organisations de l’Affaire du Siècle viennent de déposer de nouvelles pièces au recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’État. Sans surprise, elles démontrent que les politiques climatiques actuelles ne permettront pas à la France d’atteindre ses objectifs à l’horizon 2030, pas plus que le projet de loi Climat et résilience présenté la semaine dernière en conseil des ministres. Le 19 novembre dernier, le Conseil d’État a donné trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée » [1]. Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, qui soutiennent l’action en justice de la commune de Grande-Synthe [2], ont mandaté le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4 pour répondre à la question posée par les juges. La conclusion de l’étude réalisée par Carbone 4 est sans appel : « il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990. » L’étude intitulée « L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ? » [3], couvre l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la SNBC [4], et explore en détail les mesures sur trois secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.  Pour Guillaume Hannotin, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui représente les organisations de l’Affaire du Siècle devant le Conseil d’État : « L’étude de Carbone 4 démontre de façon rigoureuse et transparente que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que la France respecte ses objectifs 2030, objectifs que le Conseil d’État a jugé contraignants le 19 novembre dernier. À l’heure où toutes les institutions du pays, en dernier lieu la juridiction administrative, reconnaissent l’urgence qu’il y a à agir contre le dérèglement climatique, l’on ne peut qu’être surpris par la posture du gouvernement consistant à dire que son action est suffisante. Il y a un véritable hiatus entre la perpétuelle affirmation d’objectifs ambitieux et les mesures mises en place. En réalité, la politique climatique de la France repose sur de la pensée magique. » Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « Alors que l’insuffisance du projet de loi Climat et résilience a été pointée du doigt de toutes parts [5], ces nouveaux éléments nous donnent bon espoir que, dès cet été, la justice ordonne à l’État de prendre enfin des mesures concrètes pour réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre et remettre la France sur le chemin tracé par l’Accord de Paris. L’été 2021 pourrait donc marquer un véritable tournant pour le climat ! » Le Conseil d’État a en effet annoncé qu’il rendrait sa décision à l’été. En cas de non-respect par l’État d’une éventuelle condamnation, le Conseil d’État a déjà annoncé un suivi et la possibilité d’une astreinte. [6] En parallèle, dans le recours de l’Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a reconnu, le 3 février dernier, la responsabilité de l’État français dans la crise climatique, l’illégalité de son inaction et la nécessité de réparer les dommages ainsi causés. Les juges ont donné à l’Affaire du Siècle et à l’État jusqu’au 6 avril pour produire de nouveaux arguments qui lui permettraient de « déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État » [7].  Lire le mémoire déposé par l’Affaire du Siècle Lire le communiqué de presse de Carbone 4 Lire le rapport de Carbone 4 Notes communiqué de presse et décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020La commune de Grande-Synthe a déposé un recours au Conseil d’État en décembre 2018. L’Affaire du Siècle est intervenante volontaire dans le dossier et a déposé un premier mémoire en février 2020.L’étude de Carbone 4 « L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ? » démontre que « ces trois secteurs clés accuseront un retard important sur leurs objectifs » de réduction des émissions. Carbone 4 montre par exemple que le nombre de rénovations performantes attendues sur le parc de logements (2,7 millions) ne correspond qu’à un peu plus de la moitié de ce qu’il faudrait réaliser sur la période d’après la SNBC (4,5 millions).La SNBC est la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route de l’État pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, qui fixe notamment les budgets carbone annuels. Avis du CESE ; avis du Conseil d’État ; avis du Haut Conseil pour le Climat.https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pollution-de-l-air-et-gaz-a-effet-de-serre-suites-donnees-aux-decisions-de-juillet-et-novembre-2020 Communiqué de presse et décision du tribunal administratif de Paris Contacts presse Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.orgFondation Nicolas Hulot : Paula Torrente, 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.orgGreenpeace France : Kim Dallet, 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.orgOxfam France : Marion Cosperec, 07 68 30 06 17 – mcosperec@oxfamfrance.org

Le jeudi 18 février 2021, l’association MNLE 93 ainsi que des particuliers riverains soutenus par Notre Affaire À Tous déposent un recours au tribunal de Saint Nazaire visant à voir reconnue l’illégalité des larges travaux d’aménagement sur le site du Carnet. Ce “site industriel clés en main” (1) représente un réservoir de biodiversité et une zone préservée dans l’estuaire de la Loire. Les travaux de bétonnage de 100 hectares s’en trouvent largement critiqués.  Le 20 octobre 2020, le MNLE, l’association Notre Affaire A Tous, le collectif Stop Carnet ainsi qu’une vingtaine de particuliers ont adressé une lettre au préfet soulignant l’incomplétude du dossier d’aménagement. Dans cette lettre adressée au Préfet de la Région des Pays de la Loire, les organisations lui demandaient de bien vouloir mettre en demeure le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire de régulariser les travaux qui ont lieu sur le site du Carnet.  Dans un communiqué de presse, du 4 novembre 2020, le Grand Port Maritime de Saint Nazaire a prévenu qu’il retarderait d’un an les travaux sur le site, notamment pour compléter les études faunistiques et floristiques sur le site. Les associations et particuliers engagés ne peuvent que saluer le moratoire qui permettra la mise en place d’études complètes en espérant qu’elles rendent compte de la destruction massive qu’engendrerait un tel aménagement du site. Néanmoins ce moratoire déclaré par le Grand Port Maritime n’a pourtant aucune valeur juridique, et c’est afin de rendre compte de cette illégalité que le recours des requérants est essentiel. Les travaux sur le site du Carnet doivent en effet être considérés comme illégaux : D’une part, les travaux ont lieu sans déclaration de projet. Or, au titre de l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est obligatoire afin de définir le projet comme étant d’intérêt général. Bien que le projet soit dispensé de procédure au titre du code de l’urbanisme (car mené par le Grand Port), dès qu’un projet a une influence directe sur la qualité de l’environnement, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration de projet. Cet acte permet de prévoir les installations et travaux qui auront lieu et donc possiblement d’émettre des contestations en amont de la réalisation.  Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous, »l’absence de déclaration du projet du site Carnet prive les citoyens de leur droit de recours et ne permet pas de juger de l’intérêt du projet”. Or, ce document est introuvable et le grand port lui-même ne semble pas pouvoir répondre aux nombreuses demandes que nous avons faites. D’autre part, l’autorisation dérogation espèces protégées a été obtenue pour un nombre d’espèces très faible. Certaines espèces semblent donc avoir été mises de côté sans raison, alors qu’elles seront manifestement impactées par le projet et que les mesures ERC mises en place sont clairement insuffisantes. Ce sont notamment le campagnol, plusieurs chiroptères, la vipère aspic et 7 espèces d’oiseaux, qui malgré leur protection à l’échelle nationale se verront supprimés ou déplacés sans qu’aucune autorisation à ce titre n’ait été obtenue. Ces documents sont des pré-requis au commencement des travaux. Les travaux de biotope, prélude au bétonnage, ont donc d’ores et déjà commencé dans l’illégalité. Lire le communiqué en PDF Contacts presse : MNLE, Jean Paul Martel : 06 70 44 61 12Notre Affaire à Tous, Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09Riverain du projet, Nicolas Lahaye : 07 82 62 93 70 Notes (1) Le site du Carnet est un des douze premiers sites clés en main annoncés par E. Macron lors du sommet “Choose France” en janvier 2020

Jeudi 11 février 2021, dans le contentieux climatique engagé contre la société Total, le Tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison aux 5 associations et 14 collectivités territoriales demanderesses, en rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la multinationale pétrolière qui souhaitait porter ce litige devant le tribunal de commerce. Le 28 janvier 2020, quatorze collectivités territoriales et 5 associations (Notre Affaire à Tous, Sherpa, Eco Maires, France Nature Environnement et ZEA) assignaient Total en justice en raison de l’insuffisance de ses engagements climatiques et de leur inadéquation avec les objectifs de l’Accord de Paris. Alors que Total porte une responsabilité particulière au regard de son empreinte carbone considérable, son plan de vigilance ne permet pas de prévenir les risques graves découlant du réchauffement climatique. Les associations et collectivités demandent au juge d’enjoindre à la multinationale de prendre les mesures propres à prévenir les risques découlant de ses activités en réduisant drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Sans répondre sur le fond, Total a soulevé l’incompétence du Tribunal judiciaire de Nanterre et demandé à ce que le litige soit porté devant le Tribunal de commerce, juridiction d’exception composée de dirigeants d’entreprises.  Dans une ordonnance rendue ce jour, le juge de la mise en état rejette l’exception d’incompétence de Total et donne raison aux associations et collectivités en confirmant la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur leurs demandes. Le juge considère qu’elles disposent, en tant que  “non commerçants”, “d’un droit d’option, qu’elles exercent à leur convenance, entre le tribunal judiciaire, qu’elles ont valablement saisi, et le tribunal de commerce.”  Loin de trancher un point strictement procédural, l’ordonnance rappelle que le devoir de vigilance “relève de la responsabilité sociale de Total” et que “la lettre” des dispositions du code de commerce relatives au devoir de vigilance “commande un contrôle judiciaire”. Cette décision constitue une première victoire dans ce procès historique contre Total et contredit les  précédentes décisions rendues en référé par le Tribunal de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire concernant ses projets en Ouganda.  Les associations et collectivités espèrent désormais, qu’au regard de l’accélération du réchauffement climatique et de l’urgence de sortir de l’ère des fossiles, une décision du litige au fond interviendra dans les meilleurs délais.   Pour Me Sébastien Mabile et François de Cambiaire, avocats des associations et des collectivités, “il s’agit d’une première victoire déterminante, le juge ayant reconnu la spécificité du devoir de vigilance et son nécessaire contrôle judiciaire”.   Pour Paul Mougeolle de Notre Affaire à Tous, “alors que le juge vient de reconnaître la part de responsabilité de l’Etat français dans la crise climatique dans “l’Affaire du Siècle”, cette décision confirme que la justice française est entièrement compétente pour contrôler cette fois-ci le comportement des entreprises les plus polluantes, telles que Total”.  Pour Sherpa, “Le juge reconnaît que si le devoir de vigilance a vocation à avoir un impact sur les décisions et les activités de l’entreprise, de par sa nature cette obligation touche la “Société dans son ensemble”. Alors que Total cherchait à réduire le devoir de vigilance à une question de gestion commerciale, le juge rappelle clairement l’intention du législateur.” Contacts presse Seattle Avocats – Me Sébastien Mabile, smabile@seattle-avocats.fr, 06 62 65 35 19 et Me François de Cambiaire, fdecambiaire@seattle-avocats.fr, 06 87 93 62 05Notre Affaire à Tous – Cécilia Rinaudo, cecilia@notreaffaireatous.org, 06 86 41 71 81 Sherpa – Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org 06 51 82 62 11