Plus de 80 % des citoyen·nes européen·nes souhaitent des législations ambitieuses afin de tenir les entreprises juridiquement responsables de violations des droits humains et les atteintes à l’environnement qu’elles commettent, notamment à l’étranger. Selon un sondage YouGov publié aujourd’hui, les citoyen.nes européen.nes estiment également que les personnes affectées par de telles violations doivent pouvoir poursuivre les entreprises responsables devant les tribunaux européens. Ces résultats issus de neuf Etats de l’Union Européenne (UE) surviennent alors que la Commission européenne s’apprête à publier une proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement. Celle-ci s’appliquerait aux activités des filiales, fournisseurs et sous-traitants des entreprises opérant dans l’UE. La publication de ce sondage intervient également dix jours avant une nouvelle session de négociation à l’ONU autour du projet de traité sur les multinationales et les droits humains.Le sondage révèle un soutien très majoritaire des citoyen.nes au sein des neuf États de l’UE interrogés, parmi lesquels l’Allemagne, la France, la République tchèque et la Slovénie. En France, les résultats de ce sondage sont particulièrement éloquents [1] : 85 % des citoyen·nes sont favorables à ce que les entreprises soient légalement tenues de s’assurer qu’elles ne sont pas impliquées dans des violations des droits humains, telles que le travail forcé ou l’accaparement de terres.85 % sont favorables à ce que les entreprises soient légalement tenues de s’assurer qu’elles ne contribuent pas à des dommages environnementaux – tels que la pollution de l’air ou la destruction de la biodiversité -, y compris en dehors de l’UE.84 % sont favorables à ce que que la responsabilité juridique des entreprises soit engagée lorsqu’elles causent ou contribuent à des violations de droits humains et à des crimes environnementaux de par le monde.après avoir pris connaissance d’exemples d’atteintes aux droits humains et environnementaux en dehors de l’Union européenne, 82 % des personnes interrogées estiment que les victimes de violations en dehors de l’UE devraient pouvoir poursuivre les entreprises impliquées en justice dans les pays européens où ces dernières sont basées. Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement ont fait des recommandations concrètes pour renforcer les législations en cours de négociation au niveau européen et onusien, afin de mettre fin à l’impunité des multinationales et d’améliorer l’accès à la justice des populations et des travailleur.ses affecté.es [2]. Alors que les violations des droits humains perdurent et que les menaces à celles et ceux qui osent s’opposer au pouvoir des multinationales se multiplient, il y a urgence à agir.En début d’année, un demi-million de citoyen.nes et plus de 200 organisations ont appelé l’UE à adopter une législation ambitieuse [3]. Le sondage publié aujourd’hui est un nouveau message fort des citoyen.nes aux gouvernements et aux institutions européennes. Ils ne doivent pas céder aux lobbies économiques qui cherchent activement à affaiblir ce nouveau projet de directive et le projet de traité onusien et d’échapper à leurs responsabilités [4]. Signataires du communiqué de presse : ActionAid France-Peuple Solidaires, les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD Terre Solidaire, le collectif Ethique sur l’étiquette, Notre Affaire à Tous et Sherpa. Contacts presse : Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org / 06 42 21 37 36 Juliette Renaud, Amis de la Terre France : juliette.renaud@amisdelaterre.org / 06 37 65 56 40Sophie Rebours, CCFD-Terre Solidaire, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org / 07 61 37 38 65Véronique Tardivel, Amnesty International France: vtardivel@amnesty.fr / 06 76 94 37 05 Jill McArdle, Amis de la Terre Europe : jill.mcardle@foeeurope.org / (+32) (0)484904404Claudia Saller, European coalition for corporate justice (ECCJ): claudia.saller@corporatejustice.org / +32 484 05 52 90 Notes : [1] Tous les chiffres, sauf indication contraire, proviennent de YouGov Plc. La taille totale de l’échantillon était de 16906 adultes. Le sondage a été effectué entre le 14 et le 29 septembre 2021, en ligne dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, République tchèque et Slovénie. Les chiffres ont été pondérés et sont représentatifs de tous les adultes (âgés de 18 ans et plus) des pays concernés.Une analyse complète et détaillée des questions et réponses est disponible. Des infographies gratuites sont disponibles.Ce sondage a été commandité par les organisations suivantes : AK EUROPA, les Amis de la Terre Europe, l’European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), Global Witness et SumOfUs.Il est relayé en France par ActionAid France-Peuple Solidaires, les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD Terre Solidaire, le collectif Ethique sur l’étiquette, Notre Affaire à Tous et Sherpa. [2] Voir le document de recommandations des organisations de la société civile française, ainsi que le rapport de la coalition européenne ECCJ « Suing Goliath » (2021). [3] Voir le communiqué de presse “Over half a million people tell the EU to hold business accountable”, février 2021. [4] Voir le rapport « Tirées d’affaire ? Le lobbying des multinationales contre une législation européenne sur le devoir de vigilance » (2021) ; ainsi que le rapport « Impunité made in Europe – Les liaisons dangereuses de l’UE et des lobbies contre le traité ONU sur les multinationales » (2018).

Huit mois après la victoire historique de l’Affaire du Siècle, où l’Etat a été condamné pour inaction climatique, les juges doivent à présent déterminer “les mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat”. Il s’agit de réparer le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages à l’environnement, causé par l’inaction climatique de la France, en réduisant d’autant les émissions illégales de gaz à effet de serre de la France. L’Affaire du Siècle touche au but : obliger l’État à agir pour le climat Lors de cette audience, la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle ! Elle a conseillé aux juges d’ordonner à l’État de prendre “toutes les mesures utiles” pour réparer le préjudice écologique causé par son inaction climatique. Nous espérons que les juges suivent ses recommandations et que l’Etat sera contraint de prendre des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs les plus émetteurs (transports, bâtiments, agriculture) pour réparer les graves dommages causés à l’environnement, d’ici au 31 décembre 2022. Un point que nous regrettons : le raisonnement retenu par la rapporteure publique, qui considère que le préjudice écologique a déjà été en partie réparé… compte-tenu des baisses d’émissions de gaz à effet de serre induites par la crise sanitaire du Covid-19. Nous avons donc souligné aux juges, lors de l’audience que cette logique arithmétique et conjoncturelle ne répond pas à la nécessité de mettre en place sans délai des politiques structurelles de transition écologique. Nous espérons que la décision du tribunal, qui devrait être rendue dans deux à trois semaines, soit plus ambitieuse. La décision pourrait envoyer un signal fort à l’Etat : sur la trajectoire climatique, chaque sortie de route constitue une faute et doit être réparée. Voir le récapitulatif de nos avocat-es en vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=U49jPs0CQxY L’étau se resserre autour de l’Etat, coupable d’inaction climatique Les juges devraient rendre leur décision mi-octobre. Une décision qui pourrait envoyer un signal fort à l’Etat : sur la trajectoire climatique, chaque sortie de route constitue une faute et doit être réparée. Ce serait alors la première fois qu’un grand pays comme la France serait condamné à réparer son inaction climatique ! Après le jugement de l’Affaire du Siècle en février dernier et celui du Conseil d’État dans l’affaire Grande-Synthe en juillet, l’étau se resserre autour de la procrastination climatique des dirigeantes et dirigeants successifs. C’est un message clair qui sera adressé aux futurs gouvernements : c’est désormais sous la stricte vigilance de la justice que la France devra suivre sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et réparer tout manquement à ses engagements.

Après la parution d’une première boîte à outils pédagogique sur la justice climatique en 2020, Notre Affaire à Tous et Savanturiers – Ecole de la Recherche dévoilent une nouvelle boîte à outils, davantage axée sur le côté pratique, sur le thème de la justice climatique et du droit de l’environnement ! Découvrir la boîte à outils Ce support ludique et pédagogique ambitionne de répondre aux lacunes des programmes scolaires de l’enseignement secondaire sur les questions environnementales et climatiques, pourtant si essentielles à l’heure des crises climatique et environnementale. Il est urgent d’agir avec la jeunesse à travers l’éducation : les études récentes indiquent que près de 60% des jeunes de 16 à 25 ans se disent très inquiets ou extrêmement inquiets face au changement climatique. Face à ce double-constat accablant, nous avons ressenti la nécessité d’offrir de nouvelles clés d’enseignements aux professeurs de collège et de lycée. Il est urgent de repenser, voire de penser tout court, l’enseignement que nous donnons aux collégiens et aux lycéens vis-à-vis des questions qui ne manqueront pas d’impacter profondément leur avenir. Au-delà de la nécessité de les informer, nous avons la conviction qu’il est tout aussi urgent de créer un discours qui se veut rassurant, porteur de solutions et d’espoir, dans un monde où l’actualité environnementale peut-être déroutante, notamment pour les jeunes générations qui souffrent de plus en plus d’éco-anxiété.  C’est pourquoi Notre Affaire à Tous et les Savanturiers ont élaboré cette nouvelle boîte à outils pédagogique, composée de cinq fiches d’activités ludiques et informatives : Le débat mouvant La mise en situation d’inégalités climatiques et environnementales Le théâtre d’improvisation : simulation d’une négociation internationale et d’un procès environnemental La charte de l’environnement des collèges et des lycées Le concours d’éloquence Ce nouveau dossier vise à offrir la possibilité d’un travail en toute autonomie pour les enseignant-es, afin que ces derniers puissent permettre aux jeunes générations de s’emparer au mieux des enjeux climatiques et environnementaux du XXIème siècle !

Alors que TotalEnergies a été entendue le 29 septembre devant la Cour d’appel de Versailles, le Sénat a amendé le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire (PJL Justice) pour attribuer la compétence au tribunal de commerce de Paris. Un changement de position porté par les sénateurs Les Républicains qui risque de mettre en péril la loi pionnière sur le devoir de vigilance des multinationales, inquiète les organisations de la société civile et interroge quant au lobbying qui s’est joué en coulisse. Le 28 janvier 2020, quatorze collectivités territoriales et 5 associations (Notre Affaire à Tous, Sherpa, Eco Maires, France Nature Environnement et ZEA) assignaient Total en justice en raison de l’insuffisance de ses engagements climatiques et de leur inadéquation avec les objectifs de l’Accord de Paris. Alors que Total porte une responsabilité particulière au regard de son empreinte carbone considérable, son plan de vigilance ne permet pas de prévenir les risques graves découlant du réchauffement climatique. Les associations et collectivités demandent au juge d’enjoindre à la multinationale de prendre les mesures propres à prévenir les risques découlant de ses activités en réduisant drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Sans répondre sur le fond, TotalEnergies a soulevé l’incompétence du Tribunal judiciaire de Nanterre et demandé à ce que le litige soit porté devant le Tribunal de commerce, juridiction d’exception composée de dirigeants d’entreprises. En février 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre nous a donné raison et a rappelé que le devoir de vigilance “relève de la responsabilité sociale de Total” et que “la lettre” des dispositions du code de commerce relatives au devoir de vigilance “commande un contrôle judiciaire”. TotalEnergies, qui a fait appel de cette décision, et les parties ont de nouveau été entendus devant la Cour d’appel de Versailles le 29 septembre. Le Parlement doit trancher la question au sein du PJL Justice Durant les débats de la loi Climat et résilience, la disposition donnant compétence pour juger de la mise en œuvre du devoir de vigilance par les multinationales aux tribunaux judiciaires avait été adoptée par les deux chambres, mais la CMP l’avait malheureusement supprimée, renvoyant son adoption dans le PJL Justice.Alors que l’Assemblée nationale a adopté la compétence des tribunaux judiciaires en première lecture du PJL Justice, et que la commission des lois du Sénat avait voté le 10 septembre en faveur de la compétence du tribunal judiciaire, des sénateurs LR ont décidé de rouvrir le débat … après consultations avec les entreprises soumises au devoir de vigilance. L’amendement donnant compétence au tribunal de commerce de Paris a finalement été approuvé par la majorité du Sénat tard dans la nuit du 30 septembre. La position définitive du Parlement sera finalement tranchée en Commission Mixte Paritaire dans les prochaines semaines. Une décision lourde de conséquences pour l’action en justice contre Total Ce changement de positionnement (in)attendu interroge et inquiète les organisations de la société civile. Tout d’abord, parce que les amendements LR à l’origine du revirement du Sénat reprennent l’argumentaire des avocats de TotalEnergies et qu’une des sénatrices qui l’a soumis au vote est actionnaire de la multinationale. Enfin, parce que si le Parlement tranche en faveur du tribunal de commerce, les multinationales ne respectant pas les droits humains et détruisant la planète, comme TotalEnergies, qui sont et seront attaqués en justice sur la base de la loi sur le devoir de vigilance, seront « jugées » devant un tribunal composé de dirigeants d’entreprises. Un situation inacceptable qui viderait le devoir de vigilance de sa substance, en l’assimilant à une simple problématique de gestion de l’entreprise laissée à l’appréciation des juges consulaires. Notre Affaire à Tous continuera à se mobiliser pour que le texte issu de la CMP reflète réellement l’ambition initiale de la loi et que TotalEnergies puisse être jugé par un tribunal soucieux de prendre sérieusement en compte l’impact climatique colossal de la multinationale.

Ce 17e numéro de la revue de presse « IMPACTS » se concentre sur les conséquences du dérèglement climatique sur l’alimentation et l’agriculture et sur la nécessaire refonte du système alimentaire actuel.   À un mois de la COP26 qui se déroulera à Glasgow du 1er au 12 novembre, le changement climatique et les phénomènes climatiques extrêmes se font de plus en plus intenses et mettent en péril la sécurité alimentaire de populations du monde entier. Et la France n’échappe pas à cette situation. Désertification, salinisation des sols, variations de la pluviosité amenant sécheresses ou inondations soudaines, évolutions climatiques auxquelles les cultures ne sont pas adaptées et/ou favorisant la prolifération de parasites et de maladies… autant de défis auxquels doit faire face l’agriculture afin de pouvoir continuer à nourrir la planète.  L’agriculture a cette spécificité qu’elle peut être considérée à la fois comme une victime principale du dérèglement climatique, mais aussi une de ses causes majeures, ainsi qu’une éventuelle solution, relève Bruno Parmentier, ingénieur et économiste spécialisé dans les questions agricoles et alimentaires.   Pour combattre les inégalités sociales climatiques et environnementales, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par Notre Affaire à Tous, qui revient sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature. S’abonner à la revue de presse Le dérèglement climatique, facteur de graves crises alimentaires Se nourrir est un besoin vital et un droit humain fondamental, inscrit dans le droit international depuis 1966 avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Selon le rapporteur spécial des Nations Unies, le droit à l’alimentation se définit comme “le droit d’avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne”. Pourtant, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en 2020, plus de 2,3 milliards de personnes (soit 30% de la population mondiale) n’avaient pas accès toute l’année à une alimentation adéquate. Par ailleurs, elle estime que 9,9% environ de la population était en situation de sous-alimentation en 2020, contre 8,4% en 2019. Selon Action contre la Faim, aujourd’hui, ce sont jusqu’à 811 millions de personnes qui souffrent de la faim dans le monde, et ce chiffre augmente pour la cinquième année consécutive. Une hausse de 161 millions de personnes a été observée rien que sur l’année 2020. Dans le rapport de 2018 sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde, l’ONU avertissait sur “l’impact du climat sur la sécurité alimentaire et la nutrition”. L’organisation soulevait alors que les catastrophes climatiques avaient doublé depuis 1990, ce qui avait nuit à la production agricole et contribué aux pénuries alimentaires.  Dans le rapport de 2021, l’avertissement s’est mué en alerte : la faim dans le monde s’aggrave considérablement. Ils relèvent trois facteurs majeurs de l’accroissement de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition : les conflits, les chocs économiques (exacerbés par la pandémie de covid-19), ainsi que la variabilité du climat et les phénomènes climatiques extrêmes.  Un autre rapport publié en mars dernier par la FAO soulève l’augmentation constante de l’intensité et la fréquence des catastrophes météorologiques, mais aussi biologiques dues aux changements climatiques. Ainsi, les inondations, les tempêtes, les sécheresses, les méga-incendies, mais aussi les ravageurs, les maladies et infestations des cultures et du bétail ont des effets dévastateurs sur la sécurité alimentaire et les moyens d’existence. D’autant plus que ce sont les pays les moins avancés (PMA) et les pays à revenu faible et intermédiaire (PRFM) qui supportent la majeure partie de ces fléaux. La FAO relève que de 2008 à 2018, l’Asie, l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes ont été les régions les plus durement touchées, ayant subi à elles seules plus de 108 milliards dollars (USD) en dommages ou en pertes de récoltes et de production animale. L’impact de ces catastrophes, au cours de la même période, se traduit aussi par une perte de 698 calories par habitant et par jour en moyenne dans ces quatre régions. Néanmoins, un avenir résilient aux catastrophes est possible selon la FAO, par un investissement dans la collecte et l’analyse de données, par des collaborations intersectorielles ou encore par des partenariats public-privé. Action contre la Faim alerte elle aussi sur les conséquences de la crise climatique sur la faim dans le monde. Désormais, pour l’ONG, “agir pour le climat, c’est lutter contre la faim”. En 2020, selon l’ONU, le nombre de personnes souffrant de la faim à cause de chocs climatiques s’élevait à 15 millions de personnes. Ainsi, les difficultés d’accès physique et économique aux moyens de production, la perte d’accès à l’eau pour les cultures et le bétail, la fragilisation des rendements des exploitations et de la qualité des aliments produits ainsi que la destruction de ressources alimentaires sont quelques unes des conséquences directes des dérèglements climatiques. Toujours selon l’ONU, Madagascar serait le premier pays à subir la famine à cause du réchauffement climatique. Aucun conflit n’est en cause, seulement plusieurs années de sécheresse. Lola Castro, directrice régionale du Programme alimentaire mondial (PAM) pour le sud de l’Afrique évoque une “situation très dramatique” mais prédit aussi que “le pire est à venir” car la famine ne cesse de progresser, et met en danger la vie de plus d’un million de personnes. Selon elle, l’aide de la communauté internationale est urgente et indispensable, les fonds manquent et les agences humanitaires peinent à sensibiliser le reste du monde. Au Kenya, 2,1 millions de personnes risquent également de mourir de faim en raison d’une sécheresse massive qui sévit dans la moitié du pays et qui affecte les récoltes. Les agriculteurs ne sont pas les seuls à être touchés par la sécheresse. En effet, les habitants des zones urbaines sont aussi contraints de payer plus cher le peu de nourriture disponible. Les impacts directs du dérèglement climatique sur les productions agricoles Les conséquences du dérèglement climatique sur les rendements agricoles sont d’ores et déjà documentées. Elles sont d’autant …

Article écrit par Julia Thibord, avocate au Barreau de Paris et membre de Notre Affaire à Tous Lire l’article en PDF « Le temps est dépassé où la recherche d’un équilibre entre la croissance économique et la défense écologique posait problème : les populations ont pris conscience qu’il est indispensable, pour la survie des espèces, de ménager l’espace et les matières premières essentielles c’est-à-dire le sol, l’eau, l’air. (…) La législation existante doit être complétée afin que le non-respect des règles protectrices de l’environnement soit considéré comme un comportement social dangereux. Du point de vue pénal, nous avons une mosaïque de textes hétéroclites dont la mise en œuvre est relativement complexe. Il importe donc de dégager un texte de portée générale – à insérer dans le Code pénal – qui protège l’équilibre du milieu naturel, la santé de l’homme, des animaux et des plantes contre les actes directs et indirects de pollution, quels qu’en soient les motifs et les moyens. De même que le droit pénal, en punissant le meurtre ou le vol, affirme le droit à la vie ou à la propriété, de même il doit proclamer la valeur du milieu naturel, en punissant toutes les pollutions » (1). Ces propos, d’une brûlante actualité, ont été prononcés au Sénat il y a plus de 40 ans. Le constat, aujourd’hui, reste le même : le droit pénal de l’environnement, morcelé, inappliqué, n’est pas dissuasif. Plus que jamais, il importe de repenser ce droit, alors qu’il est crucial et urgent de préserver notre environnement et la sûreté de la planète. Dans cette perspective, la reconnaissance du crime d’écocide, au plan national comme au plan international, permettrait de « s’engager sur une voie responsable pour protéger les grands écosystèmes de la planète » (2) et d’envoyer un signal fort à tous ceux qui, le plus souvent pour des raisons économiques, obèrent notre avenir et celui de de la Terre dans une quasi-impunité. Au niveau international, la réflexion sur l’écocide est née lors de la guerre du Vietnam, en lien avec l’utilisation délibérée et massive par l’armée américaine de défoliants extrêmement toxiques, dont le tristement célèbre « agent orange », en vue de détruire la végétation et neutraliser les groupes armés du Vietcong (3). La criminalisation des atteintes graves à l’environnement fut un temps envisagée puis finalement écartée, pour des raisons politiques, lors de la création de la Cour pénale internationale (4). Seules les atteintes à l’environnement commises en tant que crime de guerre (et seulement lorsqu’il s’agit d’un conflit armé international) y figurent (5).  Lors de la dix-huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, en 2019, les Maldives et le Vanuatu – dont la survie est directement menacée par le réchauffement climatique – ont plaidé pour l’insertion du crime d’écocide dans le statut de la Cour, estimant que la justice pénale internationale a un rôle à jouer pour prévenir la catastrophe environnementale qui nous attend (6). Cette demande a été rejointe par la Belgique en décembre 2020 (7). Cette année, le Parlement européen a voté divers textes appelant à la reconnaissance du crime d’écocide dans le Statut de la Cour pénale internationale (8).  Enfin, le 22 juin dernier, un panel international d’experts institué par la Fondation Stop Ecocide, composé de douze juristes de différents pays, reconnus pour leur expertise en droit pénal, en droit de l’environnement et/ou en droit international, a rendu publique une proposition d’amendement au Statut de la Cour pénale internationale pour y intégrer le crime d’écocide (9). Cette proposition, qui fait suite à six mois de travaux, montre qu’une définition de l’écocide à la fois réaliste, ambitieuse et juridiquement solide est possible. Au niveau national, une résolution adoptée par l’Union Interparlementaire au mois de mai invite les parlements nationaux à « renforcer le droit pénal pour prévenir et punir les dommages étendus, durables et graves causés à l’environnement » et à « examiner la possibilité de reconnaître le crime d’écocide afin de prévenir les menaces et les conflits résultant des catastrophes liées au climat et à leurs conséquences » (10). En France, deux propositions de loi portant reconnaissance du crime d’écocide ont été successivement examinées et rejetées par le Sénat puis l’Assemblée nationale en 2019 (11). Parmi les 149 propositions figurant dans son rapport, la convention citoyenne pour le climat appelait à l’adoption d’une loi qui pénalise le crime d’écocide, afin de « sauvegarder les écosystèmes » (12). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après la « loi climat »), censée traduire dans l’ordre juridique les propositions de la convention citoyenne pour le climat, aurait pu être l’occasion d’une réflexion ambitieuse sur la notion d’écocide et d’un premier pas, au sein de l’Union européenne, pour la reconnaissance de ce crime.  Malheureusement, le nouvel article L. 231-3 du code de l’environnement consacrant un délit d’écocide n’est pas, de loin, à la hauteur des attentes.  En faisant de l’écocide un simple délit, la France a manqué l’occasion de montrer la voie en Europe et à l’international et contribue à une banalisation dangereuse de l’écocide (1). De plus, le délit d’écocide est défini par renvoi à d’autres infractions, ce qui nuit à sa clarté et à sa lisibilité, ajoutant à la complexité du droit pénal de l’environnement (2). Enfin, le législateur a manqué d’ambition en retenant une définition restrictive et inadaptée de l’écocide, qui devrait limiter fortement son application (3).   1. L’occasion manquée de l’exemplarité : le refus de faire de l’écocide un crime Alors que la convention citoyenne demandait la création d’un crime d’écocide, la loi climat n’institue qu’un simple délit. Aucun des arguments invoqués, à savoir privilégier une telle reconnaissance au niveau international (13), ou le respect du principe de proportionnalité (14), ne justifie ce refus.  1.1. L’absence de reconnaissance du crime d’écocide en droit international n’exclut pas et au contraire justifie sa reconnaissance en droit national Il est vrai que, dans la littérature juridique, l’écocide renvoie plutôt à un crime reconnu à l’échelle internationale (15). Comme le souligne la juriste Valérie Cabanes (16), dès …

Ce jeudi 30 septembre, une nouvelle audience de l’Affaire du Siècle va avoir lieu devant le tribunal administratif de Paris. Souvenez-vous, le 3 février dernier, l’Affaire du Siècle a remporté une victoire historique pour le climat ! Après avoir condamné l’inaction climatique de l’Etat, les juges ont rouvert l’instruction pour décider “des mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat”. Pourquoi cette audience est-elle cruciale ? Ce qui se joue à cette audience, c’est la santé, les revenus et le cadre de vie de millions de Français et de Françaises, menacés par les conséquences des changements climatiques et de l’inaction de l’Etat. En effet, dans le jugement de février, les juges ont reconnu que l’inaction climatique de l’Etat était illégale, et qu’elle causait des dommages à l’environnement (un “préjudice écologique”). Non seulement la France va devoir enfin respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030, mais elle va aussi devoir prendre des mesures pour compenser les gaz à effet de serre émis illégalement. Il s’agit donc maintenant pour les juges de décider par quelles actions l’Etat doit réparer les dommages causés par son inaction ! Depuis le jugement, nos avocates et avocats ont déposé plus de 100 pages de mémoires juridiques pour expliquer en détail ce que nous demandons. En raison des restrictions sanitaires, l’audience n’est pas ouverte au public. Mais vous pourrez tout savoir en direct de cette journée : le jeudi 30 septembre, suivez le déroulé de l’audience sur nos réseaux et sur notre site !  Que peut-on espérer ? Au cours de cette audience, la rapporteure publique va exposer les mesures qu’elle recommande aux juges d’ordonner à l’État. Nous espérons qu’elle conseillera au tribunal de contraindre la France à prendre des mesures concrètes dans différents secteurs clés (transports, bâtiments, agriculture) pour réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, nous demandons par exemple que les juges ordonnent à l’État de :  Revoir sa feuille de route climatique avec des ambitions beaucoup plus fortes, pour compenser les surplus de gaz à effet de serre émis de manière illégale entre 2015 et 2018 ;Mettre en place (comme l’a demandé le Haut Conseil pour le Climat à plusieurs reprises) des mécanismes de suivi et d’évaluation, pour pouvoir s’assurer de l’efficacité des actions mises en place ;Réduire immédiatement les émissions du secteur des transports de 6%, en augmentant massivement la part modale du non-routier et non-aérien ;Rénover de manière performante au moins 450 000 logements par an dès 2022 et au moins 700 000 à plus long terme ;Augmenter drastiquement la part de surface agricole utile cultivée en bio pour atteindre au plus vite 20% (8,5% en 2018 selon le ministère de l’Agriculture). Pour forcer l’Etat à appliquer rapidement les injonctions qui devraient être prononcées par les juges, nous demandons également une astreinte, c’est-à-dire une pénalité financière que l’Etat devra payer en cas de retard. En nous basant sur le coût social du carbone, nous suggérons au tribunal de prononcer une astreinte qui correspond à 10% du préjudice écologique, soit 78 millions par semestre de retard. Que va-t-il se passer après ? Après l’audience, les juges vont délibérer, généralement pendant deux semaines. Si comme nous l’espérons, le tribunal ordonne à l’Etat de prendre des actions concrètes, efficaces et immédiates pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, le gouvernement devra alors s’exécuter dans le délai donné par le jugement. C’est donc désormais sous la stricte vigilance de la justice, pilier essentiel de la démocratie, que la France devra réduire effectivement ses émissions de gaz à effet de serre, pour nous protéger toutes et tous ! L’Affaire du Siècle restera elle aussi mobilisée pour s’assurer que l’Etat respecte bien ses obligations.  Alors, soyez au rendez-vous : le jeudi 30 septembre, suivez le déroulé de l’audience sur nos réseaux et sur notre site ! Et mobilisez autour de vous en partageant l’information !

QU’EST-CE QUE LE RECOURS JUSTICE POUR LE VIVANT ? Justice pour le vivant est une initiative des associations Notre Affaire à Tous et POLLINIS. L’objectif est de souligner l’urgence à agir face à la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la période actuelle de disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines. Le but est de pointer les contradictions de l’action politique en matière de protection de la biodiversité et d’obtenir une révision immédiate du processus d’homologation des pesticides, notoirement défaillant. Ce recours en carence fautive face à la perte de biodiversité est une première mondiale. QUI SONT LES ASSOCIATIONS QUI PORTENT CE RECOURS ? Notre Affaire à Tous s’est créée en 2015 autour de deux axes de travail : le recours climat, désormais connu sous le nom de l’Affaire du Siècle, et la reconnaissance des droits de la nature. Grâce au développement de ces deux expertises, l’association cherche aujourd’hui à permettre une meilleure protection de la nature à travers un recours pour la protection de la biodiversité. Comme l’a démontré la récente décision du Tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du Siècle, l’outil du droit est essentiel pour initier cette nécessaire évolution de notre rapport au vivant. POLLINIS agit pour la protection des abeilles domestiques et sauvages, et pour une agriculture qui respecte tous les pollinisateurs. Fondée en 2012, l’association à but non lucratif fonde son action sur le constat des scientifiques : partout dans le monde, les insectes sont en train de disparaître à un rythme effarant. Au cœur de cette hécatombe, les pollinisateurs, indispensables aux écosystèmes, à notre agriculture et à notre sécurité alimentaire. Pour enrayer cette extinction, POLLINIS travaille en France et au niveau européen pour faire interdire tous les pesticides nocifs et accélérer la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. POURQUOI UN RECOURS SUR LA BIODIVERSITÉ ? Nous vivons la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines. Si rien n’est fait, les conséquences seront désastreuses pour l’ensemble du vivant. L’État promet de protéger la biodiversité et prend de nombreux engagements internationaux et nationaux mais, dans le même temps, il maintient et cautionne la commercialisation de nombreux pesticides qui détruisent la biodiversité. Notre Affaire à Tous et POLLINIS entendent pointer les contradictions de l’action politique en matière de protection de la biodiversité et obtenir une révision immédiate du processus d’homologation des pesticides, cause majeure de l’effondrement des espèces en cours. Il est désormais indispensable que les politiques publiques prennent systématiquement en considération  la protection de la biodiversité et pas seulement les « services rendus à l’Homme par la nature ». Cette approche conduit invariablement l’État à ne pas considérer le vivant dans son ensemble et à faire primer systématiquement des intérêts économiques sur l’intérêt général. LA BIODIVERSITÉ EST-ELLE EN DÉCLIN EN FRANCE ? POURQUOI ? La biodiversité s’effondre actuellement à un rythme sans précédent à l’échelle mondiale, et la France n’est pas épargnée. Les évaluations sur notre territoire montrent un déclin généralisé : selon la liste rouge nationale (UICN), 26 % des espèces animales sont menacées ou éteintes. Les milieux agricoles sont particulièrement touchés, avec par exemple des populations d’oiseaux des champs, de vers de terre, et de pollinisateurs en chute libre. Dans les zones protégées d’Allemagne, les chercheurs ont trouvé en 2017 que la masse des insectes ailés a diminué de plus de 75 % en moins de trente ans, et les auteurs de cette étude estiment que ces résultats sont extrapolables à la France. L’agriculture conventionnelle, qui représente 90 % des surfaces agricoles en France (contre 10 % en bio), avec le recours massif aux pesticides de synthèse, est un élément clé de ce déclin de la biodiversité. QUEL DANGER REPRÉSENTENT LES PESTICIDES POUR LA BIODIVERSITÉ ? Si de multiples facteurs sont à l’origine de la chute de la biodiversité, les scientifiques s’accordent pour reconnaître que l’utilisation croissante et massive des pesticides est l’une des causes principales. Les pesticides ont des effets toxiques aigus (entraînant la mort immédiate) et chroniques (à long terme) sur les organismes, ainsi que des effets sublétaux qui ne tuent pas immédiatement mais déstabilisent les populations et les écosystèmes. La présence de pesticides ne se limite pas aux parcelles traitées : une fois appliqués, ces produits se diffusent très largement dans l’environnement, dans l’air, l’eau, les sols, où ils persistent et s’accumulent, avec des effet cocktails toxiques. Cela entraîne une imprégnation à long terme des écosystèmes, qui affecte lourdement la biodiversité dans la mesure où aucun milieu naturel n’échappe à cette contamination. Ces molécules chimiques contaminent toute la chaîne alimentaire, faune des sols, insectes, oiseaux, amphibiens, reptiles…. La destruction de la biodiversité par les pesticides concerne donc une diversité d’espèces phénoménale. EN QUOI L’ÉTAT FRANÇAIS A-T-IL FAILLI À PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ ? Outre le respect du principe de précaution, plusieurs obligations nationales, européennes et internationales sur la protection de la biodiversité incombent à l’État comme détaillé dans les nombreux textes qu’il a ratifiés, tels que : La Convention pour la diversité biologique de Rio, en 1992La Convention de Nagoya, avec les objectifs d’AïchiLa Stratégie européenne biodiversitéLa directive habitat et Directive oiseauxLe règlement européen 1107/2009La Charte de l’environnementLe Principe de précautionL’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime Pourtant, l’État continue d’autoriser et de maintenir sur le marché des pesticides toxiques pour la faune. Le processus d’évaluation est obsolète et incomplet : il ne permet pas d’évaluer tous les effets de ces substances sur le vivant avant leur mise sur le marché. Ce constat est partagé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), chargée d’évaluer et d’autoriser les pesticides, qui a identifié de nombreuses lacunes dans le processus. Ces failles sont à l’origine de la mise sur le marché de substances pourtant dangereuses pour la biodiversité. Le maintien de ce processus d’homologation, vecteur de déclin de la biodiversité, est donc contraire aux obligations de conservation. C’EST UNE ATTAQUE CONTRE LE GOUVERNEMENT ACTUEL ? Il s’agit d’un recours en carence fautive : nous attaquons l’État, et non …

Chères lectrices, chers lecteurs,   En cette rentrée 2021, Notre Affaire à Tous poursuit son travail d’information et vous présente, à nouveau, une actualité juridique riche. Dans cette douzième édition de notre newsletter des affaires climatiques et environnementales, notre focus porte sur la question de l’écocide et sur son entrée dans le droit pénal de l’environnement français.  Ensuite, vous trouverez, dans la partie affaires climatiques, trois arrêts, l’un norvégien, les deux autres américains, sur la manière dont le juge inclut la question des émissions des gaz à effet de serre dans ses décisions, ainsi qu’un commentaire croisé de ces trois décisions. Egalement, dans la même partie, la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui reconnaît le devoir de protéger la vie et la santé contre les risques issus de la crise climatique.  Enfin, dans la partie affaires environnementales, le recours contre Bayer pour le déclin des oiseaux en France et la sanction de l’Etat français pour sa carence en matière de lutte contre la pollution de l’air.  Très bonne lecture, Sandy Cassan-Barnel S’abonner à la newsletter Ecocide : l’occasion manquée Article de Julia Thibord, Avocate au Barreau de Paris De nos jours, le droit pénal de l’environnement, morcelé, inappliqué, n’est pas dissuasif. Plus que jamais, il importe de repenser ce droit, alors qu’il est crucial et urgent de préserver notre environnement et la sûreté de la planète. Dans cette perspective, la reconnaissance du crime d’écocide, au plan national comme au plan international, permettrait de « s’engager sur une voie responsable pour protéger les grands écosystèmes de la planète » et d’envoyer un signal fort à tous ceux qui, le plus souvent pour des raisons économiques, obèrent notre avenir et celui de de la Terre dans une quasi-impunité. Au niveau international, la réflexion sur l’écocide est née lors de la guerre du Vietnam, en lien avec l’utilisation délibérée et massive par l’armée américaine de défoliants extrêmement toxiques, dont le tristement célèbre « agent orange », en vue de détruire la végétation et neutraliser les groupes armés du Vietcong. La criminalisation des atteintes graves à l’environnement fut un temps envisagée puis finalement écartée, pour des raisons politiques, lors de la création de la Cour pénale internationale. Seules les atteintes à l’environnement commises en tant que crime de guerre (et seulement lorsqu’il s’agit d’un conflit armé international) y figurent.  Lors de la dix-huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, en 2019, les Maldives et le Vanuatu – dont la survie est directement menacée par le réchauffement climatique – ont plaidé pour l’insertion du crime d’écocide dans le statut de la Cour, estimant que la justice pénale internationale a un rôle à jouer pour prévenir la catastrophe environnementale qui nous attend. Cette demande a été rejointe par la Belgique en décembre 2020. Cette année, le Parlement européen a voté divers textes appelant à la reconnaissance du crime d’écocide dans le Statut de la Cour pénale internationale. Lire l’article entier Affaires climatiques La Cour constitutionnelle allemande demande la révision des objectifs climatiques du gouvernement La Cour constitutionnelle fédérale a jugé que les dispositions de la loi fédérale sur le changement climatique du 12 décembre 2019, régissant les objectifs climatiques nationaux – une réduction d’émission de GES de 55% d’ici à 2030 par rapport au taux de 1990 – et les quantités d’émissions annuelles autorisées jusqu’en 2030 sont incompatibles avec les droits fondamentaux en tant qu’elles ne sont pas suffisantes concernant les réductions des émissions à compter de 2031 renvoyait à une décision réglementaire de 2025, la charge d’apporter les éléments essentiels.  Par cette décision, la Cour affirme sur le fondement de l’article 2(2) de la Loi Fondamentale Allemande que la protection de la vie et de l’intégrité physique, englobe la protection contre les atteintes aux intérêts garantis par la Constitution causées par la pollution de l’environnement. Lire la fiche d’arrêt La décevante décision de la Cour Suprême norvégienne dans l’affaire People v. Arctic Oil Le 10 juin 2016, le gouvernement norvégien accorde par décret royal dix licences de production pétrolière lors du 23e cycle de licences conformément à l’article 3-3 de la loi norvégienne sur le pétrole dans la mer de Barents Sud-Est. Il s’agit de la première ouverture d’une nouvelle zone dans la mer de Barents en 24 ans. La Cour suprême norvégienne rejette les recours de l’association Greenpeace visant à déclarer illégale l’octroi de nouvelles licences de production pétrolière dans la mer de Barents par le gouvernement norvégien. Les plaignants n’ont pas réussi à démontrer une violation de l’article 112 de la Constitution norvégienne, notamment parce que  la mesure dans laquelle les licences entraîneraient une augmentation des émissions de gaz à effet de serre est trop incertaine à ce stade d’exploration Lire la fiche d’arrêt 2020 : Victoire d’un recours contre une première autorisation de forage en Alaska Une entreprise américaine, Hilcorp Alaska, LLC, ambitionne d’extraire du pétrole brut à Foggy Island Bay, le long de la côte de l’Alaska dans la mer de Beaufort.  Ce projet « Liberty » serait le premier projet de développement pétrolier entièrement immergé dans les eaux fédérales américaines.Après un recours formé par 5 ONG, la Cour d’Appel du 9ème Circuit des Etats-Unis décide d’annuler l’autorisation de forage en Alaska. En effet, la Cour estime que les émissions de gaz à effet de serre produites par la combustion à l’étranger doivent être prises en compte dans l’analyse d’impact environnemental d’un projet extractif aux Etats-Unis. De même, les mesures d’atténuation des effets du projet afin de préserver la biodiversité doivent être précises, spécifiques, et contraignantes et engager les ressources nécessaires. Lire la fiche d’arrêt 2021 : Victoire d’un nouveau recours contre une autre autorisation de projet de forage en Alaska Fin 2020, les demandeurs, des ONG de protection de l’environnement, engagent des actions en justice afin d’empêcher le concessionnaire, la société ConocoPhillips Ltd d’entreprendre certaines activités de construction à l’hiver 2020-2021 dans le cadre du Projet pétrolier Willow, implanté dans la Réserve Nationale de Pétrole en Alaska. Pour autant, dans la lignée de la jurisprudence dite « Liberty », une Cour Fédérale américaine décide de l’annulation de cette autorisation de projet de forage au motif que les émissions de gaz …