Article écrit par Julia Thibord, avocate au Barreau de Paris et membre de Notre Affaire à Tous Lire l’article en PDF « Le temps est dépassé où la recherche d’un équilibre entre la croissance économique et la défense écologique posait problème : les populations ont pris conscience qu’il est indispensable, pour la survie des espèces, de ménager l’espace et les matières premières essentielles c’est-à-dire le sol, l’eau, l’air. (…) La législation existante doit être complétée afin que le non-respect des règles protectrices de l’environnement soit considéré comme un comportement social dangereux. Du point de vue pénal, nous avons une mosaïque de textes hétéroclites dont la mise en œuvre est relativement complexe. Il importe donc de dégager un texte de portée générale – à insérer dans le Code pénal – qui protège l’équilibre du milieu naturel, la santé de l’homme, des animaux et des plantes contre les actes directs et indirects de pollution, quels qu’en soient les motifs et les moyens. De même que le droit pénal, en punissant le meurtre ou le vol, affirme le droit à la vie ou à la propriété, de même il doit proclamer la valeur du milieu naturel, en punissant toutes les pollutions » (1). Ces propos, d’une brûlante actualité, ont été prononcés au Sénat il y a plus de 40 ans. Le constat, aujourd’hui, reste le même : le droit pénal de l’environnement, morcelé, inappliqué, n’est pas dissuasif. Plus que jamais, il importe de repenser ce droit, alors qu’il est crucial et urgent de préserver notre environnement et la sûreté de la planète. Dans cette perspective, la reconnaissance du crime d’écocide, au plan national comme au plan international, permettrait de « s’engager sur une voie responsable pour protéger les grands écosystèmes de la planète » (2) et d’envoyer un signal fort à tous ceux qui, le plus souvent pour des raisons économiques, obèrent notre avenir et celui de de la Terre dans une quasi-impunité. Au niveau international, la réflexion sur l’écocide est née lors de la guerre du Vietnam, en lien avec l’utilisation délibérée et massive par l’armée américaine de défoliants extrêmement toxiques, dont le tristement célèbre « agent orange », en vue de détruire la végétation et neutraliser les groupes armés du Vietcong (3). La criminalisation des atteintes graves à l’environnement fut un temps envisagée puis finalement écartée, pour des raisons politiques, lors de la création de la Cour pénale internationale (4). Seules les atteintes à l’environnement commises en tant que crime de guerre (et seulement lorsqu’il s’agit d’un conflit armé international) y figurent (5).  Lors de la dix-huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, en 2019, les Maldives et le Vanuatu – dont la survie est directement menacée par le réchauffement climatique – ont plaidé pour l’insertion du crime d’écocide dans le statut de la Cour, estimant que la justice pénale internationale a un rôle à jouer pour prévenir la catastrophe environnementale qui nous attend (6). Cette demande a été rejointe par la Belgique en décembre 2020 (7). Cette année, le Parlement européen a voté divers textes appelant à la reconnaissance du crime d’écocide dans le Statut de la Cour pénale internationale (8).  Enfin, le 22 juin dernier, un panel international d’experts institué par la Fondation Stop Ecocide, composé de douze juristes de différents pays, reconnus pour leur expertise en droit pénal, en droit de l’environnement et/ou en droit international, a rendu publique une proposition d’amendement au Statut de la Cour pénale internationale pour y intégrer le crime d’écocide (9). Cette proposition, qui fait suite à six mois de travaux, montre qu’une définition de l’écocide à la fois réaliste, ambitieuse et juridiquement solide est possible. Au niveau national, une résolution adoptée par l’Union Interparlementaire au mois de mai invite les parlements nationaux à « renforcer le droit pénal pour prévenir et punir les dommages étendus, durables et graves causés à l’environnement » et à « examiner la possibilité de reconnaître le crime d’écocide afin de prévenir les menaces et les conflits résultant des catastrophes liées au climat et à leurs conséquences » (10). En France, deux propositions de loi portant reconnaissance du crime d’écocide ont été successivement examinées et rejetées par le Sénat puis l’Assemblée nationale en 2019 (11). Parmi les 149 propositions figurant dans son rapport, la convention citoyenne pour le climat appelait à l’adoption d’une loi qui pénalise le crime d’écocide, afin de « sauvegarder les écosystèmes » (12). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après la « loi climat »), censée traduire dans l’ordre juridique les propositions de la convention citoyenne pour le climat, aurait pu être l’occasion d’une réflexion ambitieuse sur la notion d’écocide et d’un premier pas, au sein de l’Union européenne, pour la reconnaissance de ce crime.  Malheureusement, le nouvel article L. 231-3 du code de l’environnement consacrant un délit d’écocide n’est pas, de loin, à la hauteur des attentes.  En faisant de l’écocide un simple délit, la France a manqué l’occasion de montrer la voie en Europe et à l’international et contribue à une banalisation dangereuse de l’écocide (1). De plus, le délit d’écocide est défini par renvoi à d’autres infractions, ce qui nuit à sa clarté et à sa lisibilité, ajoutant à la complexité du droit pénal de l’environnement (2). Enfin, le législateur a manqué d’ambition en retenant une définition restrictive et inadaptée de l’écocide, qui devrait limiter fortement son application (3).   1. L’occasion manquée de l’exemplarité : le refus de faire de l’écocide un crime Alors que la convention citoyenne demandait la création d’un crime d’écocide, la loi climat n’institue qu’un simple délit. Aucun des arguments invoqués, à savoir privilégier une telle reconnaissance au niveau international (13), ou le respect du principe de proportionnalité (14), ne justifie ce refus.  1.1. L’absence de reconnaissance du crime d’écocide en droit international n’exclut pas et au contraire justifie sa reconnaissance en droit national Il est vrai que, dans la littérature juridique, l’écocide renvoie plutôt à un crime reconnu à l’échelle internationale (15). Comme le souligne la juriste Valérie Cabanes (16), dès …

Ce jeudi 30 septembre, une nouvelle audience de l’Affaire du Siècle va avoir lieu devant le tribunal administratif de Paris. Souvenez-vous, le 3 février dernier, l’Affaire du Siècle a remporté une victoire historique pour le climat ! Après avoir condamné l’inaction climatique de l’Etat, les juges ont rouvert l’instruction pour décider “des mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat”. Pourquoi cette audience est-elle cruciale ? Ce qui se joue à cette audience, c’est la santé, les revenus et le cadre de vie de millions de Français et de Françaises, menacés par les conséquences des changements climatiques et de l’inaction de l’Etat. En effet, dans le jugement de février, les juges ont reconnu que l’inaction climatique de l’Etat était illégale, et qu’elle causait des dommages à l’environnement (un “préjudice écologique”). Non seulement la France va devoir enfin respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030, mais elle va aussi devoir prendre des mesures pour compenser les gaz à effet de serre émis illégalement. Il s’agit donc maintenant pour les juges de décider par quelles actions l’Etat doit réparer les dommages causés par son inaction ! Depuis le jugement, nos avocates et avocats ont déposé plus de 100 pages de mémoires juridiques pour expliquer en détail ce que nous demandons. En raison des restrictions sanitaires, l’audience n’est pas ouverte au public. Mais vous pourrez tout savoir en direct de cette journée : le jeudi 30 septembre, suivez le déroulé de l’audience sur nos réseaux et sur notre site !  Que peut-on espérer ? Au cours de cette audience, la rapporteure publique va exposer les mesures qu’elle recommande aux juges d’ordonner à l’État. Nous espérons qu’elle conseillera au tribunal de contraindre la France à prendre des mesures concrètes dans différents secteurs clés (transports, bâtiments, agriculture) pour réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, nous demandons par exemple que les juges ordonnent à l’État de :  Revoir sa feuille de route climatique avec des ambitions beaucoup plus fortes, pour compenser les surplus de gaz à effet de serre émis de manière illégale entre 2015 et 2018 ;Mettre en place (comme l’a demandé le Haut Conseil pour le Climat à plusieurs reprises) des mécanismes de suivi et d’évaluation, pour pouvoir s’assurer de l’efficacité des actions mises en place ;Réduire immédiatement les émissions du secteur des transports de 6%, en augmentant massivement la part modale du non-routier et non-aérien ;Rénover de manière performante au moins 450 000 logements par an dès 2022 et au moins 700 000 à plus long terme ;Augmenter drastiquement la part de surface agricole utile cultivée en bio pour atteindre au plus vite 20% (8,5% en 2018 selon le ministère de l’Agriculture). Pour forcer l’Etat à appliquer rapidement les injonctions qui devraient être prononcées par les juges, nous demandons également une astreinte, c’est-à-dire une pénalité financière que l’Etat devra payer en cas de retard. En nous basant sur le coût social du carbone, nous suggérons au tribunal de prononcer une astreinte qui correspond à 10% du préjudice écologique, soit 78 millions par semestre de retard. Que va-t-il se passer après ? Après l’audience, les juges vont délibérer, généralement pendant deux semaines. Si comme nous l’espérons, le tribunal ordonne à l’Etat de prendre des actions concrètes, efficaces et immédiates pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, le gouvernement devra alors s’exécuter dans le délai donné par le jugement. C’est donc désormais sous la stricte vigilance de la justice, pilier essentiel de la démocratie, que la France devra réduire effectivement ses émissions de gaz à effet de serre, pour nous protéger toutes et tous ! L’Affaire du Siècle restera elle aussi mobilisée pour s’assurer que l’Etat respecte bien ses obligations.  Alors, soyez au rendez-vous : le jeudi 30 septembre, suivez le déroulé de l’audience sur nos réseaux et sur notre site ! Et mobilisez autour de vous en partageant l’information !

QU’EST-CE QUE LE RECOURS JUSTICE POUR LE VIVANT ? Justice pour le vivant est une initiative des associations Notre Affaire à Tous et POLLINIS. L’objectif est de souligner l’urgence à agir face à la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la période actuelle de disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines. Le but est de pointer les contradictions de l’action politique en matière de protection de la biodiversité et d’obtenir une révision immédiate du processus d’homologation des pesticides, notoirement défaillant. Ce recours en carence fautive face à la perte de biodiversité est une première mondiale. QUI SONT LES ASSOCIATIONS QUI PORTENT CE RECOURS ? Notre Affaire à Tous s’est créée en 2015 autour de deux axes de travail : le recours climat, désormais connu sous le nom de l’Affaire du Siècle, et la reconnaissance des droits de la nature. Grâce au développement de ces deux expertises, l’association cherche aujourd’hui à permettre une meilleure protection de la nature à travers un recours pour la protection de la biodiversité. Comme l’a démontré la récente décision du Tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du Siècle, l’outil du droit est essentiel pour initier cette nécessaire évolution de notre rapport au vivant. POLLINIS agit pour la protection des abeilles domestiques et sauvages, et pour une agriculture qui respecte tous les pollinisateurs. Fondée en 2012, l’association à but non lucratif fonde son action sur le constat des scientifiques : partout dans le monde, les insectes sont en train de disparaître à un rythme effarant. Au cœur de cette hécatombe, les pollinisateurs, indispensables aux écosystèmes, à notre agriculture et à notre sécurité alimentaire. Pour enrayer cette extinction, POLLINIS travaille en France et au niveau européen pour faire interdire tous les pesticides nocifs et accélérer la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. POURQUOI UN RECOURS SUR LA BIODIVERSITÉ ? Nous vivons la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines. Si rien n’est fait, les conséquences seront désastreuses pour l’ensemble du vivant. L’État promet de protéger la biodiversité et prend de nombreux engagements internationaux et nationaux mais, dans le même temps, il maintient et cautionne la commercialisation de nombreux pesticides qui détruisent la biodiversité. Notre Affaire à Tous et POLLINIS entendent pointer les contradictions de l’action politique en matière de protection de la biodiversité et obtenir une révision immédiate du processus d’homologation des pesticides, cause majeure de l’effondrement des espèces en cours. Il est désormais indispensable que les politiques publiques prennent systématiquement en considération  la protection de la biodiversité et pas seulement les « services rendus à l’Homme par la nature ». Cette approche conduit invariablement l’État à ne pas considérer le vivant dans son ensemble et à faire primer systématiquement des intérêts économiques sur l’intérêt général. LA BIODIVERSITÉ EST-ELLE EN DÉCLIN EN FRANCE ? POURQUOI ? La biodiversité s’effondre actuellement à un rythme sans précédent à l’échelle mondiale, et la France n’est pas épargnée. Les évaluations sur notre territoire montrent un déclin généralisé : selon la liste rouge nationale (UICN), 26 % des espèces animales sont menacées ou éteintes. Les milieux agricoles sont particulièrement touchés, avec par exemple des populations d’oiseaux des champs, de vers de terre, et de pollinisateurs en chute libre. Dans les zones protégées d’Allemagne, les chercheurs ont trouvé en 2017 que la masse des insectes ailés a diminué de plus de 75 % en moins de trente ans, et les auteurs de cette étude estiment que ces résultats sont extrapolables à la France. L’agriculture conventionnelle, qui représente 90 % des surfaces agricoles en France (contre 10 % en bio), avec le recours massif aux pesticides de synthèse, est un élément clé de ce déclin de la biodiversité. QUEL DANGER REPRÉSENTENT LES PESTICIDES POUR LA BIODIVERSITÉ ? Si de multiples facteurs sont à l’origine de la chute de la biodiversité, les scientifiques s’accordent pour reconnaître que l’utilisation croissante et massive des pesticides est l’une des causes principales. Les pesticides ont des effets toxiques aigus (entraînant la mort immédiate) et chroniques (à long terme) sur les organismes, ainsi que des effets sublétaux qui ne tuent pas immédiatement mais déstabilisent les populations et les écosystèmes. La présence de pesticides ne se limite pas aux parcelles traitées : une fois appliqués, ces produits se diffusent très largement dans l’environnement, dans l’air, l’eau, les sols, où ils persistent et s’accumulent, avec des effet cocktails toxiques. Cela entraîne une imprégnation à long terme des écosystèmes, qui affecte lourdement la biodiversité dans la mesure où aucun milieu naturel n’échappe à cette contamination. Ces molécules chimiques contaminent toute la chaîne alimentaire, faune des sols, insectes, oiseaux, amphibiens, reptiles…. La destruction de la biodiversité par les pesticides concerne donc une diversité d’espèces phénoménale. EN QUOI L’ÉTAT FRANÇAIS A-T-IL FAILLI À PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ ? Outre le respect du principe de précaution, plusieurs obligations nationales, européennes et internationales sur la protection de la biodiversité incombent à l’État comme détaillé dans les nombreux textes qu’il a ratifiés, tels que : La Convention pour la diversité biologique de Rio, en 1992La Convention de Nagoya, avec les objectifs d’AïchiLa Stratégie européenne biodiversitéLa directive habitat et Directive oiseauxLe règlement européen 1107/2009La Charte de l’environnementLe Principe de précautionL’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime Pourtant, l’État continue d’autoriser et de maintenir sur le marché des pesticides toxiques pour la faune. Le processus d’évaluation est obsolète et incomplet : il ne permet pas d’évaluer tous les effets de ces substances sur le vivant avant leur mise sur le marché. Ce constat est partagé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), chargée d’évaluer et d’autoriser les pesticides, qui a identifié de nombreuses lacunes dans le processus. Ces failles sont à l’origine de la mise sur le marché de substances pourtant dangereuses pour la biodiversité. Le maintien de ce processus d’homologation, vecteur de déclin de la biodiversité, est donc contraire aux obligations de conservation. C’EST UNE ATTAQUE CONTRE LE GOUVERNEMENT ACTUEL ? Il s’agit d’un recours en carence fautive : nous attaquons l’État, et non …

Chères lectrices, chers lecteurs,   En cette rentrée 2021, Notre Affaire à Tous poursuit son travail d’information et vous présente, à nouveau, une actualité juridique riche. Dans cette douzième édition de notre newsletter des affaires climatiques et environnementales, notre focus porte sur la question de l’écocide et sur son entrée dans le droit pénal de l’environnement français.  Ensuite, vous trouverez, dans la partie affaires climatiques, trois arrêts, l’un norvégien, les deux autres américains, sur la manière dont le juge inclut la question des émissions des gaz à effet de serre dans ses décisions, ainsi qu’un commentaire croisé de ces trois décisions. Egalement, dans la même partie, la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui reconnaît le devoir de protéger la vie et la santé contre les risques issus de la crise climatique.  Enfin, dans la partie affaires environnementales, le recours contre Bayer pour le déclin des oiseaux en France et la sanction de l’Etat français pour sa carence en matière de lutte contre la pollution de l’air.  Très bonne lecture, Sandy Cassan-Barnel S’abonner à la newsletter Ecocide : l’occasion manquée Article de Julia Thibord, Avocate au Barreau de Paris De nos jours, le droit pénal de l’environnement, morcelé, inappliqué, n’est pas dissuasif. Plus que jamais, il importe de repenser ce droit, alors qu’il est crucial et urgent de préserver notre environnement et la sûreté de la planète. Dans cette perspective, la reconnaissance du crime d’écocide, au plan national comme au plan international, permettrait de « s’engager sur une voie responsable pour protéger les grands écosystèmes de la planète » et d’envoyer un signal fort à tous ceux qui, le plus souvent pour des raisons économiques, obèrent notre avenir et celui de de la Terre dans une quasi-impunité. Au niveau international, la réflexion sur l’écocide est née lors de la guerre du Vietnam, en lien avec l’utilisation délibérée et massive par l’armée américaine de défoliants extrêmement toxiques, dont le tristement célèbre « agent orange », en vue de détruire la végétation et neutraliser les groupes armés du Vietcong. La criminalisation des atteintes graves à l’environnement fut un temps envisagée puis finalement écartée, pour des raisons politiques, lors de la création de la Cour pénale internationale. Seules les atteintes à l’environnement commises en tant que crime de guerre (et seulement lorsqu’il s’agit d’un conflit armé international) y figurent.  Lors de la dix-huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, en 2019, les Maldives et le Vanuatu – dont la survie est directement menacée par le réchauffement climatique – ont plaidé pour l’insertion du crime d’écocide dans le statut de la Cour, estimant que la justice pénale internationale a un rôle à jouer pour prévenir la catastrophe environnementale qui nous attend. Cette demande a été rejointe par la Belgique en décembre 2020. Cette année, le Parlement européen a voté divers textes appelant à la reconnaissance du crime d’écocide dans le Statut de la Cour pénale internationale. Lire l’article entier Affaires climatiques La Cour constitutionnelle allemande demande la révision des objectifs climatiques du gouvernement La Cour constitutionnelle fédérale a jugé que les dispositions de la loi fédérale sur le changement climatique du 12 décembre 2019, régissant les objectifs climatiques nationaux – une réduction d’émission de GES de 55% d’ici à 2030 par rapport au taux de 1990 – et les quantités d’émissions annuelles autorisées jusqu’en 2030 sont incompatibles avec les droits fondamentaux en tant qu’elles ne sont pas suffisantes concernant les réductions des émissions à compter de 2031 renvoyait à une décision réglementaire de 2025, la charge d’apporter les éléments essentiels.  Par cette décision, la Cour affirme sur le fondement de l’article 2(2) de la Loi Fondamentale Allemande que la protection de la vie et de l’intégrité physique, englobe la protection contre les atteintes aux intérêts garantis par la Constitution causées par la pollution de l’environnement. Lire la fiche d’arrêt La décevante décision de la Cour Suprême norvégienne dans l’affaire People v. Arctic Oil Le 10 juin 2016, le gouvernement norvégien accorde par décret royal dix licences de production pétrolière lors du 23e cycle de licences conformément à l’article 3-3 de la loi norvégienne sur le pétrole dans la mer de Barents Sud-Est. Il s’agit de la première ouverture d’une nouvelle zone dans la mer de Barents en 24 ans. La Cour suprême norvégienne rejette les recours de l’association Greenpeace visant à déclarer illégale l’octroi de nouvelles licences de production pétrolière dans la mer de Barents par le gouvernement norvégien. Les plaignants n’ont pas réussi à démontrer une violation de l’article 112 de la Constitution norvégienne, notamment parce que  la mesure dans laquelle les licences entraîneraient une augmentation des émissions de gaz à effet de serre est trop incertaine à ce stade d’exploration Lire la fiche d’arrêt 2020 : Victoire d’un recours contre une première autorisation de forage en Alaska Une entreprise américaine, Hilcorp Alaska, LLC, ambitionne d’extraire du pétrole brut à Foggy Island Bay, le long de la côte de l’Alaska dans la mer de Beaufort.  Ce projet « Liberty » serait le premier projet de développement pétrolier entièrement immergé dans les eaux fédérales américaines.Après un recours formé par 5 ONG, la Cour d’Appel du 9ème Circuit des Etats-Unis décide d’annuler l’autorisation de forage en Alaska. En effet, la Cour estime que les émissions de gaz à effet de serre produites par la combustion à l’étranger doivent être prises en compte dans l’analyse d’impact environnemental d’un projet extractif aux Etats-Unis. De même, les mesures d’atténuation des effets du projet afin de préserver la biodiversité doivent être précises, spécifiques, et contraignantes et engager les ressources nécessaires. Lire la fiche d’arrêt 2021 : Victoire d’un nouveau recours contre une autre autorisation de projet de forage en Alaska Fin 2020, les demandeurs, des ONG de protection de l’environnement, engagent des actions en justice afin d’empêcher le concessionnaire, la société ConocoPhillips Ltd d’entreprendre certaines activités de construction à l’hiver 2020-2021 dans le cadre du Projet pétrolier Willow, implanté dans la Réserve Nationale de Pétrole en Alaska. Pour autant, dans la lignée de la jurisprudence dite « Liberty », une Cour Fédérale américaine décide de l’annulation de cette autorisation de projet de forage au motif que les émissions de gaz …

Article écrit par Christel Cournil et Camila Perruso, en ligne sur HAL, publié avec l’autorisation de la revue. Lire l’article au format PDF Partout dans le monde (1) de réelles stratégies contentieuses se dessinent pour pousser tant les pouvoirs publics que les «Carbon majors» à aller plus loin dans la lutte climatique. Plus d’un millier de «procès climatiques» (2) ont été intentés jusqu’ici. En se saisissant de «l’arme du droit» pour contraindre les Etats et les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre («GES»), la société civile concourt à redessiner les premiers traits d’une métamorphose de leur responsabilité tout en souhaitant impulser par ricochet des réactions politiques (3). En Europe, la célèbre affaire Urgenda (4), le procès «colibri» (5) a marqué incontestablement un tournant. Bien que sa portée directe soit limitée à la politique d’atténuation des changements climatiques des Pays-Bas à l’horizon 2020, cette décision a participé à subjectiver l’Etat comme un des acteurs de la justice climatique et à objectiver la responsabilité qui en découle. Depuis en Europe, on a assisté à une multiplication de recours contre les Etats avec les mêmes types de demandes de reconnaissance d’insuffisance des cadres réglementaires et d’injonction à corriger à la hausse les objectifs climatiques. Encore dernièrement, la Cour constitutionnelle allemande et la Hague District Court au Pays-Bas ont rendu des décisions décisives pour la justice climatique et particulièrement riche d’enseignements sur le plan des obligations climatiques, de la due diligence, des droits de l’Homme et des générations futures touchées par la menace climatique (6). La finalité de ces contentieux climatiques n’est pas tant de chercher une indemnisation que de concourir au durcissement du droit posé ou de faire évoluer son interprétation à l’occasion du procès. Il s’agit surtout de soumettre au pouvoir judiciaire des demandes d’injonctions réparatrices de portée plus générale dépassant ainsi le cas d’espèce. Si sa fonction première est de résoudre les litiges des parties en présence, par ses décisions invoquant des principes de portée générale, le juge participe aussi au renforcement de l’effectivité du droit et concourt in fine à faire «bouger les lignes». En effet, placé au cœur de problématiques environnementales complexes et contraint de trancher les litiges et de«démêler les conflits», le juge contribue à redessiner les rapports de force en présence, à définir une meilleure compréhension et application des cadres normatifs tout en œuvrant inévitablement à leurs transformations dans le respect de l’Etat de droit. Si ces actions contentieuses ont été majoritairement engagées devant les tribunaux nationaux, elles changent depuis peu d’échelles en s’orientant également vers les organes supranationaux : d’abord devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (7), puis le juge de l’Union européenne (8) et les Comités onusiens (9) (Comité des droits de l’homme, CDH et Comité sur les droits des enfants, CDE). Ce sont désormais les prétoires en charge de la protection des droits de l’homme qui questionnent la pertinence «des droits de l’homme au service de la lutte climatique» (10). Cette nouvelle génération de contentieux climatiques place incontestablement les droits fondamentaux (11) au cœur des argumentaires judiciaires. Et si le système onusien des droits de l’homme œuvre depuis 2008 sur le sujet (12) notamment dans une perspective d’approche catégorielle des droits de l’homme en prenant en compte les vulnérabilités, de son côté le Conseil de l’Europe a également manifesté de l’intérêt pour la thématique dans les travaux de son Assemblée parlementaire qui a proposé des réflexions prospectives sur la protection des déplacés climatiques ou récemment sur l’adoption d’un protocole sur le droit à l’environnement sain. Il était donc prévisible que la Cour européenne des droits de l’homme devienne la nouvelle «arène judiciaire» à apprécier les obligations climatiques des Etats. Le juge européen, Tim Eicke (13), souligne que même si jusqu’à présent aucune décision spécifique sur les changements climatiques n’a été rendue, plus de 300 décisions et arrêts tranchent des questions environnementales. Toutefois, si le juge de Strasbourg est accoutumé à traiter de ces enjeux, reste que la question climatique présente des spécificités et des problématiques inédites (urgence, obligation extraterritoriale, obligation de coopération, obligation collective, lien de causalité, intérêt à agir, etc.). A la fin de l’année dernière, deux requêtes ont été déposées devant la Cour et une troisième en 2021 ; elles ont toutes pour point commun de traiter du sort de «vulnérables» (I), tout en posant des défis au juge tant sur le plan de leur recevabilité (II) que de l’interprétation des enjeux de santé ou des obligations climatiques (III) pesant sur les Etats. I- Des catégories de vulnérables au cœur des espèces pendantes devant la Cour de Strasbourg Les deux affaires présentées à la Cour EDH traitent de la protection de catégorie de vulnérables. C’est d’ailleurs le point commun avec d’autres procès climatiques menés ailleurs dans le monde. Que ce soit par le biais de la condition de l’enfant ou celle de la femme âgée, les requérants insistent ici singulièrement sur leur vulnérabilité en documentant scientifiquement cette stigmatisation résultant des effets délétères du changement climatique sur leur condition de vie. Déposée le 7 septembre 2020 devant la Cour EDH, la première requête est portée par six jeunes portugais (14). Face aux fortes vagues de chaleur et aux incendies de forêt dévastateurs et meurtriers de 2017, ces jeunes s’appuient sur les pronostics scientifiques indiquant que la trajectoire actuelle d’augmentation de la température d’environ 3°C entraînera trente fois plus de décès en Europe occidentale d’ici la période 2071-2100. Afin de les préserver des risques d’atteintes à leur vie et d’assurer leur avenir, ils demandent que la Cour retienne la responsabilité de 33 Etats parties sur la base des articles 2, 8 et 14 de la CEDH15. En effet, les petits Portugais mettent en cause, en même temps, la responsabilité de tous les Etats parties à la CEDH en considérant qu’ils sont fautifs en raison de leur manquement à respecter les engagements de réduction de GES. A l’aide d’argumentaires orientés sur les obligations issues de l’Accord de Paris, les requérants s’appuient sur la mise en péril de leur …

La décision du Conseil d’Etat dans le recours de la ville de Grande-Synthe est tombée hier, jeudi 1er juillet. Le déni du gouvernement sur l’insuffisance de ses politiques climatiques n’a pas convaincu les juges : le gouvernement est condamné à “prendre toutes les mesures nécessaires” pour remettre la France sur la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que l’État s’est engagé à respecter. C’est indispensable pour protéger la population française, dont les deux tiers sont déjà fortement ou très fortement exposés au risque climatique, comme l’a rappelé hier le Haut conseil pour le climat. Les arguments de l’Etat n’ont pas convaincu les juges Dans le cadre du recours de la ville de Grande-Synthe, les magistrats devaient répondre à la question : “La France en fait-elle assez pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et respecter les objectifs 2030 inscrits dans la loi ?” Dans un vain effort pour camoufler son inaction, le gouvernement avait largement basé sa défense sur sa future loi “Climat et résilience”. L’insuffisance du texte avait pourtant été soulignée par le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de la transition écologique, ainsi que par les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Le déni du gouvernement sur son inaction n’a donc pas dupé les juges, qui nous ont donné raison : l’État a 9 mois pour agir, et notamment prendre tous les décrets d’application pour réellement mettre en œuvre les politiques climatiques indispensables pour faire face aux enjeux climatiques. Cette décision intervient alors que le Haut Conseil pour le Climat vient à nouveau d’étriller la procrastination du gouvernement : la France doit dès à présent doubler le rythme de réduction d’émissions. Le verdict est tombé : la France doit agir ! Si les juges sont limités par la séparation des pouvoirs à ordonner à l’État de prendre au plus vite tous les décrets d’application de la loi et des lois climatiques précédentes, cette décision est un signal fort au gouvernement et aux parlementaires : la France n’en fait pas assez pour le climat et doit immédiatement passer à l’action ! Il en va de notre avenir à toutes et à tous : les deux-tiers de la population française est déjà fortement exposée aux risques climatiques. Le Conseil d’État attend des preuves de l’action du gouvernement en avril 2022, et nous serons au rendez-vous ! Nous avons déjà déposé près de 200 pages d’arguments dans le dossier de Grande-Synthe, et nous ne lâcherons rien, nous veillerons à ce que l’Etat respecte enfin la loi ! Rendez-vous pour la décision de l’Affaire du Siècle D’ici à mars 2022, le Tribunal administratif rendra son jugement final dans l’Affaire du Siècle et pourrait ordonner à l’Etat de revoir immédiatement la stratégie climatique de la France, en particulier pour compenser les gaz à effet de serre émis illégalement par le passé. Le jugement du Conseil d’Etat nous donne encore plus d’espoir d’obtenir une victoire complète dans l’Affaire du Siècle. Rendez-vous d’ici quelques mois pour l’audience finale de l’Affaire du Siècle !

Article rédigé par Charles Escudier, membre de Notre Affaire à Tous Lire l’article en PDF Introduction Comme le rappelait le GIEC dans un rapport de synthèse datant de 2014, « nombre des changements constatés depuis les années 1950 sont sans précédent depuis des dizaines d’années, voire des millénaires. Le GIEC est désormais certain à 95 % que l’homme est la première cause du réchauffement planétaire actuel. Le Rapport de synthèse constate en outre que plus les activités humaines perturbent le climat, plus les risques de conséquences graves, généralisées et irréversibles pour l’être humain et les écosystèmes, ainsi que d’altérations de longue durée de tous les éléments du système climatique sont élevés » (1). Les pollutions de l’air, des sols, de l’eau, autant de manifestations évidentes d’une crise climatique protéiforme, altèrent profondément nos conditions de vie et chassent progressivement nos espoirs d’un environnement viable et stable, propice à notre survie. Aussi, la protection de l’environnement apparaît-elle nécessaire afin d’assurer, d’une part, notre existence et, d’autre part, la coexistence des êtres humains sur Terre. Surtout, la plénitude d’exercice et de jouissance des droits humains fondamentaux tels le droit à la vie, le droit d’accès à l’eau ou encore le droit au respect de la vie privée et familiale est intimement corrélée au degré de dégâts causés par la domination de l’Homme sur son environnement.  La prise en compte, par la justice climatique, de ces droits dans la lutte contre le changement climatique est récente (2). L’on recense en effet de plus en plus de recours à travers le monde par lesquels leur reconnaissance et leur protection sont invoquées au soutien d’actions en justice dénonçant les effets du changement climatique sur les conditions de vie de certaines populations et sur leurs territoires. C’est d’ailleurs en ce sens que le rapport rédigé par le Conseil international pour l’étude des droits humains préconise « une analyse sous l’angle des droits de l’homme » afin d’éclairer les « négociations sur l’action à mener contre le changement climatique » (3). Au surplus, ce serait à la faveur d’un lien renforcé entre d’une part, les politiques globales d’atténuation (4) et d’adaptation (5) et d’autre part, les droits de l’homme que la lutte contre le réchauffement climatique gagnerait en efficacité.  Parmi ces droits humains fondamentaux figure le droit de propriété. Bien qu’il ne constitue pas un concept unifié en droit international et qu’il recouvre par conséquent des réalités différentes selon les ordres juridiques, il n’en demeure pas moins un droit humain consacré et certainement l’un des fondements des rapports sociaux dans nos pays occidentaux libéraux. En outre, la propriété et les droits qui s’y rattachent catalysent un rapport de domination conceptualisé à travers la notion d’anthropocentrisme (7). Or la crise climatique actuelle, qui renvoie tant aux dégâts environnementaux causés par les activités humaines qu’au non-respect, par les États, des engagements pris en matière de protection de l’environnement (8), révèle les limites de ce système anthropocentré et renforce l’impérieuse nécessité de repenser nos rapports à notre environnement.  Le droit de propriété est également le symbole du paradoxe inhérent à l’application de la  justice climatique : en effet, si la protection de ce droit demeure une finalité pour nos ordres juridiques, force est de constater que les mesures d’atténuation et d’adaptation à la crise climatique qu’implique la protection de l’environnement peuvent et pourront avoir des conséquences sur l’effectivité de tels droits. Ainsi, si l’ « humanisation » de la lutte contre le changement climatique est en marche (9), la « climatisation des droits de l’homme » (10), entendue comme l’obligation de réinterpréter les droits fondamentaux à l’aune des enjeux de lutte environnementale, doit-elle être également mise en œuvre. La reconnaissance à la nature de droits inexpugnables s’inscrit dans cette tendance qui borne inévitablement les droits des personnes physiques et morales. Ces atteintes légitimes car juridiquement encadrées, s’ajouteraient à celles qui de facto ont déjà cours, notamment du fait de l’inaction des États (11). Ces limitations imposeraient de nouveaux devoirs aux propriétaires, limiteraient leurs possibilités d’exploitation et de jouissance, les responsabiliseraient individuellement pour l’intérêt du collectif. D’aucuns peuvent craindre des limitations illégitimes et disproportionnées au droit de propriété, érigées au nom d’une protection de l’environnement juridiquement supérieure. Pourtant, un Homme « ça s’empêche » disait Albert Camus et renverser l’ordre juridique afin de borner l’existence et l’emprise de l’Homme sur son environnement grâce à des impératifs environnementaux est un schéma de lutte de long terme qui doit être débattu.  Penser la protection de l’environnement comme la « finalité ultime de l’action publique » (12) et non plus comme une variable que l’on ajuste au gré de l’étendue de droits fondamentaux humains, est-il un projet socialement acceptable ? Est-ce à dire qu’il faille définitivement abolir le système libéral d’appropriation et d’aliénation de l’environnement (13) ? Peut-on réellement repenser l’exercice du droit de propriété afin de suffisamment l’adapter aux impératifs environnementaux de notre temps ? I- Le droit de propriété borné par une protection de l’environnement en expansion « Corollaire de la liberté d’entreprendre, le droit d’exploiter et de détruire la nature est en effet perçu comme l’un des facteurs de la dégradation de l’environnement, et par suite du dérèglement du climat. Se demander si la propriété privée est bien soluble dans le futur droit climatique est donc parfaitement légitime. Quelle place peut-elle occuper dans une économie « décarbonée », architecturée sur les limites et le partage? » (14). Le droit de propriété, parce qu’il autorise de manière absolue – en théorie – la jouissance, l’exploitation, la destruction, la transformation des biens acquis, induit nécessairement des limitations à son application que le droit de l’environnement contribue à développer. Pour rappel, selon le code civil napoléonien de 1804, la jouissance et le fait de disposer des choses dont on est propriétaire sont conditionnés par « des lois et règlements » qui peuvent en prohiber l’usage (15). De la même manière le premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme légitime l’expropriation « pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » (16).  Ce droit de l’environnement se nourrit d’outils et de réflexions …