NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
CP / PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT DE L’AÉROPORT DE ROISSY
Associations et élus mobilisés pour la santé des riverains et contre le retour du projet de Terminal 4 Le 20 janvier 2022, En ce jour de lancement de la consultation publique sur le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport de Roissy – une quinzaine d’associations de défense des riverains, de défense de l’environnement, d’élus et d’ONG contre l’augmentation du trafic aérien et pour des raisons climatiques et sanitaires se sont rassemblés sur le parvis de la Préfecture du Val d’Oise à Cergy afin de protester contre ce plan. Le préfet du Val d’Oise a refusé de les rencontrer. Les associations dénoncent ce projet de PPBE car : il ne comporte ni objectif de réduction du bruit aérien, ni aucune mesure efficace pouvant faire baisser significativement ce dernier il mentionne une augmentation de trafic aérien de +180 000 mouvements/an, soit l’équivalent du trafic prévu par le projet de Terminal 4, une extension de l’aéroport pourtant abandonnée il y a un an par le gouvernement. Cette mention doit être retirée. Un PPBE aéroport établi pour une durée de 5 ans est censé évaluer, prévenir et réduire le bruit aérien dans l’environnement. Or le premier plan pour Roissy adopté en 2016 est un échec : entre 2013 et 2019, le trafic aérien a connu une forte croissance ainsi que la population impactée dans sa santé de jour comme de nuit par le bruit aérien. Rappelons qu’1,4 million de Franciliens sont exposés à des niveaux de bruit très supérieurs aux recommandations de l’OMS à cause du trafic de l’aéroport de Roissy (Source Bruitparif). De plus, sous les couloirs aériens de Roissy, les Franciliens perdent jusqu’à 3 années d’espérance de vie en bonne santé. De plus, le projet de PPBE mentionne une croissance de trafic de 180 000 mouvements/an identique au projet de Terminal 4, pourtant abandonné pour raisons climatiques par le gouvernement. “On ne peut plus continuer à étendre les aéroports”, estimait Barbara Pompili qui annonçait cet abandon il y a un an. C’est d’ailleurs ce que confirment deux études publiées par des ingénieurs et chercheurs du secteur aérien, qui montrent que la technologie ne permettra pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation si le trafic augmente. L’Etat français engage directement sa responsabilité sur la signature de ce PPBE. Ce plan qui scellera notre sort pour 5 ans ne peut pas être adopté en l’état ! Nos revendications Prise en compte des valeurs-guide de l’OMS pour la réalisation des cartes de bruitPlafonnement du trafic de Roissy à 500 000 mouvements annuels. Plafonnement du trafic nocturne à 30 000 mouvements annuels entre 22h et 6h, à l’instar des aéroports de Francfort, Heathrow, Madrid …Adoption d’un échéancier de réduction du trafic nocturne dans l’objectif d’aboutir à un couvre-feu entre 22h et 6h.Interdiction d’une nouvelle catégorie d’avions bruyants la nuit de 22h à 6h. Citations Françoise Brochot – Advocnar : “A l’unanimité, les associations ont voté contre le projet de PPBE en CCE le 18 janvier et l’avis de la commission a été défavorable. Nous attendons maintenant un plan efficace pour réduire la pollution sonore et protéger vraiment la santé des populations survolées”. Audrey Boehly – Collectif Non au T4 : “Nous ne sommes pas dupes, et la perspective de croissance du trafic à Roissy inscrite dans le PPBE montre qu’après avoir annoncé l’abandon du Terminal 4, l’Etat compte faire revenir ce projet par la fenêtre.” Elisabeth Furtado – Les Amis de la Terre Val d’Oise : “L’Etat ne peut pas laisser l’activité de l’aéroport de Roissy se développer au détriment des habitants, de leur santé et du climat”. Virginie Gansmandel – Greenpeace Paris : “Il n’y a pas de solution à court terme pour permettre à l’aviation de respecter l’Accord de Paris sans réduire le trafic aérien”. Claude Carsac – FNE IDF : “Le bruit est un problème de santé publique au même titre que la pollution de l’air. 20 ans après la directive européenne sur le sujet, il est grand temps que les pouvoirs publics prennent des mesures à la hauteur des enjeux !” Eugénie Ponthier – Collectif d’élus CCEET4 : “Par notre présence devant la Préfecture du Val d’Oise aujourd’hui, nous affirmons une nouvelle fois notre engagement pour préserver le cadre de vie et la santé de nos concitoyens. A l’heure des bonnes résolutions et de la prise de conscience globale des enjeux écologiques, le PPBE doit contribuer plus fortement à protéger les populations impactées par le bruit !” Contacts presse Françoise Brochot – ADVOCNAR – Groupe G.A.R.E : 06 79 51 25 60 Audrey Boehly – Collectif NON au T4: 06 77 81 49 40 Luc Blanchard – FNE-Ile-de-France : 06 63 07 25 87 Eugénie Ponthier – Collectif d’élus pour le climat contre le Terminal 4 : 06 75 75 15 03 Associations signataires ADVOCNAR Alternatiba Paris Les amis de la Terre Paris Les Amis de la terre Val d’Oise AREC CIRENA Collectif NON au T4 DIRAP FNE Ile-de-France FNE Seine-et-Marne Greenpeace Paris MNLE 93 Nord Est Parisien ONASA ROSO SOS Valle de Montmorency Val-D’oise Environnement Environnement 93 CECCT4 CSNA Notre Affaire à Tous
CP / La Collectivité de Corse adopte une motion pour soutenir la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu.
Lundi 10 janvier 2022 L’Assemblée de Corse a adopté une motion le 17 décembre 2021, publiée le 3 janvier 2022, dans laquelle elle soutient la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu. La Déclaration des droits du fleuve Tavignanu connaît de plus en plus de soutiens depuis son adoption le 29 juillet dernier. Déjà soutenue par de nombreux élus, conseils municipaux et citoyens, elle vient de recevoir deux soutiens très importants: celui de la ville de Bastia, le 10 novembre 2021, et celui de la Collectivité de Corse, le 17 décembre 2021. Ces dernières ont chacune adopté une motion relative à la reconnaissance des droits du fleuve Tavignanu. Dans une traduction libre de la motion publiée en langue corse, la Collectivité de Corse insiste sur la nécessité de “développer des méthodes de protection et de gestion qui préservent durablement la ressource [en eau du fleuve] dans un contexte de raréfaction et de pression”, et invite ainsi le président du conseil exécutif de Corse à s’associer à toutes les actions entreprises par le collectif Tavignanu vivu, Umani et l’association Terres de Lien Corsica-Terra di u Cumunu, qui sont porteurs de la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu. La mobilisation des élus est primordiale pour porter la Déclaration et la rendre opposable aux personnes publiques et privées par la suite. Des discussions sont en cours avec les différentes parties prenantes pour réfléchir à la mise en œuvre des droits du Tavignanu, une démarche qui inspire d’autres villes dans l’hexagone. Contacts presse : Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – 06.50.27.05.78Tavignanu Vivu: Pascale Bona – 06.23.56.52.19Umani/Terre de Liens Corsica: Jean-François Bernardini – 06.87.77.83.37 Pour en savoir plus et soutenir la Déclaration: https://www.tavignanu.corsica/
CP/ Effondrement de la biodiversité : cinq ONG déposent un recours contre l’Etat pour demander Justice pour le Vivant
LE 10 JANVIER 2022 – Ce matin, les associations POLLINIS, Notre Affaire à Tous, ASPAS, Anper-Tos et Biodiversité sous nos pieds ont déposé au Tribunal administratif de Paris leur recours contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. En septembre dernier, lors du Congrès de l’UICN, Notre Affaire à Tous (NAAT), association de juristes à l’origine de l’Affaire du siècle, l’action en justice contre l’État français pour inaction climatique, et POLLINIS, qui défend les pollinisateurs, avaient initié la première étape de ce processus avec le dépôt d’injonctions. L’État n’ayant pas répondu dans le délai imparti, les organisations ont décidé de l’attaquer en justice, en déposant le 10 janvier 2022 une requête sommaire au Tribunal administratif de Paris. Une action à laquelle s’associent désormais trois nouvelles associations avec des expertises complémentaires : l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l’Association nationale pour la protection des eaux & rivières (ANPER-TOS) et Biodiversité sous nos pieds. « Toutes les études scientifiques montrent que la biodiversité dans notre pays est en train de s’effondrer, en grande partie à cause de certaines pratiques agricoles. Ce déclin généralisé des pollinisateurs et insectes, oiseaux, petits mammifères, poissons ou crustacés a des conséquences dramatiques sur les équilibres du vivant, rappellent les associations. L’État français, malgré ses nombreux engagements, a failli à prendre des mesures élémentaires, comme la mise en place d’un système d’homologation des pesticides réellement protecteur des pollinisateurs et de la faune en général. Il est temps, pour notre avenir à tous, que l’État soit tenu responsable de l’effondrement du vivant et respecte ses engagements » À travers le dépôt de ce recours en carence fautive visant à voir reconnaître le préjudice écologique, les associations demandent donc à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du vivant et, en conséquence, de mettre à jour le processus d’homologation des pesticides, aujourd’hui insuffisant. Car si la France tient des discours ambitieux sur la protection de l’environnement et multiplie les engagements internationaux, européens et nationaux, force est de constater que les gouvernements successifs n’atteignent jamais les objectifs de protection de la biodiversité qu’ils se fixent eux-mêmes. Les trois plans de réduction des pesticides (Écophyto) ont tous échoué. Les insecticides néonicotinoïdes, interdits en raison de leur toxicité, bénéficient année après année de nouvelles dérogations. Et les substances hautement toxiques pour le vivant telles que le glyphosate ou les fongicides SDHI sont maintenues sur le marché. Comme tous les pesticides, ces produits sont aujourd’hui autorisés par une procédure d’évaluation obsolète qui ne prend pas en compte les effets réels des pesticides sur la biodiversité. Par son ampleur et sa visée, cette action en justice pour la biodiversité constitue une première mondiale. Elle s’inspire des récentes actions pour le climat, qui ont abouti à des succès, avec la reconnaissance par les tribunaux d’une obligation pour l’État de respecter strictement la trajectoire prévue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de réparer le préjudice écologique engendré par le non-respect de ces objectifs. Les associations, qui alertent depuis des années sur la destruction du vivant, estiment que : « Puisque l’expertise scientifique et la mobilisation des citoyens ne suffisent pas à obtenir une politique responsable vis-à-vis du vivant, nous estimons que l’outil du droit est désormais nécessaire pour empêcher sa destruction ». Le dépôt de la requête sommaire le 10 janvier, sera complété ultérieurement par un mémoire complémentaire, présentant les arguments juridiques et scientifiques, ainsi que les mesures enjointes à l’État. Contacts presse : Notre Affaire à TousJustine Ripoll, Responsable de campagnes : justine.ripoll@notreaffaireatous.org POLLINISJulie Pecheur, Directrice du plaidoyer – juliep@pollinis.org
Vers une censure de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement dans le contentieux administratif ?
Article Rédigé par Ambre NICOLAS, Marie PAUNER, Céline LE-PHAT-VINH, avec la participation de Edgar PRIOUR, Alexandra GALLON, membres de l’association Notre Affaire A Tous Lire l’article au format PDF Les fondamentaux de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement et de la nature (APNE) dans le contentieux administratif Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus (…) dans la convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Sur ce fondement, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige des États membres qu’ils prévoient l’existence d’un recours interne permettant « [d’]examiner le contenu d’un grief défendable fondé sur la convention et à offrir le redressement approprié » (CEDH, 26 octobre 2000, Kudia c/ Pologne), et que ce recours soit « effectif en fait comme en droit » (CEDH, 27 juin 2000, Ihlan c/ Turquie). Le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 9 avril 1996, n°96-373 DC) et le Conseil d’État (CE, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France) ont en ce sens consacré le droit au recours comme un principe à valeur constitutionnelle. Ce droit fondamental est toutefois soumis à des règles procédurales internes, au premier rang desquelles figure l’intérêt à agir. En matière contentieuse, l’intérêt à agir est une notion centrale, en ce qu’il conditionne la recevabilité d’un recours. Le∙a requérant∙e doit donc prouver l’existence d’un intérêt à agir né, actuel, direct, personnel et légitime afin d’accéder au tribunal. Si la juridiction conclut à l’absence d’intérêt à agir, elle n’examinera pas le fond de l’affaire. En contentieux administratif, cela aura pour effet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des actes administratifs potentiellement illégaux, entraînant par ricochet l’illégalité des actes pris sur leur fondement. Tel est le cas des décisions administratives individuelles qui sont prises sur le fondement d’actes administratifs réglementaires, par exemple. Le Conseil d’État, dans son célèbre arrêt du 28 décembre 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, pose pour la première fois le principe selon lequel l’intérêt à agir peut être individuel ou collectif. Cette décision a pour effet de reconnaître aux associations – comme aux syndicats – un intérêt à agir en justice. Concernant les associations, il est nécessaire d’établir que les mesures contestées froissent les intérêts collectifs (matériels comme moraux) de l’ensemble des membres des associations, tels qu’ils résultent de leur champ d’intervention fixé par leurs statuts ou les textes les régissant. En matière d’environnement, les associations peuvent rechercher l’annulation de décisions individuelles (par exemple, des décisions portant autorisations en matière d’urbanisme, d’installations classées, de police des eaux…), de décisions règlementaires ou encore d’actes litigieux ayant des conséquences sur l’environnement. Pour décider si une association de défense de l’environnement a un intérêt à agir en justice, le juge administratif va rechercher dans quelle mesure l’acte soumis à son contrôle porte atteinte aux intérêts collectifs correspondant à son objet social. Cependant, le régime de l’intérêt à agir reste dominé par le refus d’admettre l’action populaire (ou actio popularis), qui « permettrait à tout justiciable de saisir le juge administratif de recours contre tout acte administratif » [1]. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que « l’article 2 de la Charte de l’environnement aux termes de laquelle « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » ne saurait par lui-même, conférer à toute personne qui l’invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de toute décision administrative qu’elle entend contester » (CE, 3 août 2011, Mme Buguet). En outre, nous verrons au fil de l’article qu’un mouvement contemporain de limitation du droit au recours se développe, au regard d’un double objectif : limiter l’engorgement des juridictions administratives et assurer la protection des droits nés d’une décision administrative. La reconnaissance croissante du rôle des APNE « C’est une nouvelle transformation des recours contentieux qui se prépare. Jusqu’ici individuels, ils seront de plus en plus collectifs par l’intermédiaire d’associations (…) [qui] montreront plus de hardiesse et (…) d’esprit de suite dans les réclamations contentieuses (…) [et] feront juger des questions qui ne l’ont jamais été (…). C’est une nouvelle ère qui commence » [2]. Comme le pressentait le doyen Hauriou, la montée en puissance, depuis les années 1970, des phénomènes sociaux que sont les questions environnementales et le rôle du droit et du juge dans les rapports entre l’Etat et les citoyen·ne·s, a conduit au développement du contentieux administratif mêlant protection de l’environnement et droit de l’urbanisme [3]. L’action des associations devient alors nécessaire, afin de contrôler l’administration publique désormais garante de la préservation de l’environnement [4]. Ce développement s’est donc accompagné d’une multiplication de dispositions offrant un large accès à la justice aux associations ー notamment de protection de l’environnement ー, les investissant ainsi d’un rôle de « chien de garde » [5] dans la société démocratique et l’Etat de droit [6]. Conscient qu’une grande partie des recours contre les autorisations d’urbanisme sont le fait d’associations de défense et reconnaissant ainsi la pertinence de la question de l’intérêt collectif, le juge administratif avait, dès 1951, admis leur recevabilité à contester un permis de construire [7]. Poursuivant le libéralisme du juge qui entendait largement l’intérêt à agir des associations [8], leur rôle a été pour la première fois consacré par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont l’article 40 conférait à toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement la possibilité « [d’]engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celui-ci ». Cet article permettait également aux associations « régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, leurs activités statutaires dans [ce] domaine », de faire l’objet d’un agrément. Dans une logique d’extension de cette disposition, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier) a élargi le domaine d’activités statutaires et l’objet …
Numéro 13 de la newsletter des affaires climatiques – La reconnaissance du droit universel à un environnement sain
Chers lectrices, chers lecteurs, Ce n’est pas la première fois que nous évoquons la question de la protection du droit à un environnement sain dans notre lettre de diffusion. Dans cette treizième lettre, nous avons le plaisir de partager avec vous les notes écrites du webinaire que nous avons organisé quelques jours avant l’adoption par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU d’une résolution reconnaissant le droit universel à un environnement sain. Ce webinaire a permis à des spécialistes de la question de dresser un panorama clair de l’historique et des enjeux d’une telle reconnaissance. Dans cette lettre, nous vous proposons également, un podcast sur les suites de l’Affaire Grande-Synthe, puisque dans sa décision de juillet, le Conseil d’Etat devait déterminer si, oui ou non, il était nécessaire de prononcer des injonctions à l’encontre de l’Etat français, en matière de contentieux climatique. Comme à l’accoutumée, vous retrouverez les contributions de nos bénévoles sur l’actualité du contentieux climatique et environnemental en France et dans le monde. Si vous êtes juriste et souhaitez, vous aussi, contribuer à notre lettre de diffusion, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse email suivante : sandycassanbarnel@gmail.com. Bonne lecture et très bonnes fêtes de fin d’année! Sandy Cassan-Barnel Référente groupe veille-international Naat. S’abonner à la newsletter FOCUS : Webinaire sur les enjeux de la reconnaissance du droit à un environnement sain Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a, pour la première fois, reconnu que le fait de disposer d’un environnement sain, propre, sûr et durable, était un droit humain universel. « Cette résolution historique constitue un tournant majeur dans les efforts que l’humanité doit déployer pour traiter de la crise climatique et environnementale », commentait alors David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement. À quelques jours du vote pour l’adoption de cette résolution, et alors que 850 organisations de la société civiles, mouvements sociaux, communautés locales, et peuples indigènes adressaient une lettre au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies demandant la reconnaissance de ce droit, Notre Affaire à Tous organisait un webinaire sur le droit à un environnement sain. Vous pouvez désormais retrouver les notes écrites de cet éclairage en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour en discuter et afin de saisir tous les enjeux d’une telle reconnaissance, nous avons accueilli Grâce Favrel, avocate et bénévole du groupe international de Notre Affaire à Tous, Roxane Chaplain, assistante parlementaire de la députée européenne Marie Toussaint et membre de Notre Affaire À Tous ; Hélène Tigroudja, professeure de droit international public et membre du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ; Sébastien Duyck, juriste du Center for International Environmental Law ; Michel Tabbal, chargé de mission questions internationales à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ; et Maria-Isabel Cubides, chargée de mission à la fédération internationale pour les droits humains. Lire les notes du webinaire AFFAIRES CLIMATIQUES Affaire du siècle, l’Etat condamné à réparer son préjudice écologique Le 14 Octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu une seconde décision historique dans l’Affaire du Siècle, après trois années de mobilisation, le soutien de 2,3 millions de personnes, et une première décision rendue en février 2021, reconnaissant la responsabilité climatique de l’État. Désormais, l’État français sera dans l’obligation d’agir de manière rapide et concrète dans la protection du climat. En effet, si l’Etat est désormais juridiquement contraint de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la France est également condamnée à réparer les conséquences préjudice écologique dont elle est responsable sur la période 2015-2018 au plus tard le 31 décembre 2022 ! Lire la fiche d’arrêt Affaire Grande-Synthe : une décision historique Située sur le littoral Nord et particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a d’abord demandé à l’État d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la crise climatique. Faute de réponse des intéressés, la Commune a ensuite formé une recours en excès de pouvoir contre les décisions implicites de rejet de ses demandes. Dans une décision historique, le juge administratif prononce l’annulation de ces décisions et ordonne l’édiction des mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français avant le 31 mars 2022. Loin d’être anodine, cette date vise à faire de la question climatique un débat primordial lors des élections présidentielles d’avril 2022. Lire la fiche d’arrêt Cour constitutionnelle allemande : la loi fédérale pour la protection du climat est jugée illégale Des citoyens et associations ont contesté la constitutionnalité de la loi pour la protection du climat de l’État fédéral allemand prise en 2019 pour violation de leurs droits fondamentaux. Cette loi votée le 12 décembre 2019 prévoyait que le pays soit neutre en carbone en 2050 mais que les émissions ne soient réduites que de 55 % en 2030 (par rapport à 1990). La Cour constitutionnelle allemande a censuré la loi en accueillant partiellement les arguments des demandeurs. Lire la fiche d’arrêt Cour européenne des droits de l’Homme : le recours des "aînées" Une association de femmes seniors luttant pour l’environnement ont demandé aux tribunaux suisses de constater l’insuffisance des mesures prises par la Suisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris et de conclure à l’illégalité des carences de l’Etat. Cette requête invite la Cour de Strasbourg à prendre position sur la marge d’appréciation devant être laissée aux Etats en matière climatique. Lire la fiche d’arrêt Affaire Total : la tentative ratée d’une exception d’incompétence Dans le cadre d’un recours en défaillance du plan de vigilance de Total par cinq associations et quatorze collectivités territoriales, la société Total a soulevé une exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire, et demande que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire rejette la demande d’exception d’incompétence matérielle opposée par Total et se déclare compétent pour statuer sur le litige. Lire la fiche d’arrêt Équateur : le recours de la Communauté Waorani contre PetroOriental La Cour Provinciale de Justice d’Orellana en Equateur rend un jugement défavorable en 1ère instance à l’action intentée par la communauté autochtone Waorani de Miwaguno, avec l’aide de plusieurs associations telles …
Dérèglement climatique : quel impact sur nos droits ?
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’Homme le 10 décembre, Notre Affaire à Tous publie un kit sur les droits humains les plus impactés par le dérèglement climatique ! A travers ce kit pédagogique, nous souhaitons rendre visibles les impacts sur les droits fondamentaux déjà concrets et donner les outils pour permettre une meilleure prise en compte et incorporation de ces droits dans les politiques publiques luttant contre le changement climatique. En effet, le changement climatique impacte d’ores et déjà de nombreuses populations à travers le monde, ce qui engendre des conséquences concrètes sur leurs droits fondamentaux. Parce qu’il entraîne dès aujourd’hui des effets dévastateurs sur l’environnement, le dérèglement climatique affecte les conditions de vie de millions de personnes, particulièrement des plus vulnérables. Suite à l’échec de la COP26 dans la protection des communautés les plus vulnérables à la crise climatique, il est plus que jamais essentiel de considérer la crise climatique comme une crise de droits humains. Face à l’ampleur du phénomène et le retard de l’action climatique, des phénomènes climatiques extrêmes climatiques font déjà de nombreuses victimes : feux de forêts, inondations, tempêtes, montée du niveau de la mer… La solidarité climatique et la prise en compte des situations des personnes les plus touchées doit devenir une priorité des Etats. Ce sont les droits à la vie, à un environnement sain, à la santé, à l’eau, au logement, à l’alimentation, au travail ou encore à l’éducation qui sont menacés par l’inaction climatique des dirigeants. Repousser l’action condamne les populations les plus affectées et renforce les inégalités tout en aggravant l’isolement social, les discriminations et l’exclusion. L’action climatique centrée sur les droits humains peut jouer un rôle fondamental pour engager une transition juste. Se battre pour l’inclusion du respect des droits humains aide les communautés les plus touchées à satisfaire leurs demandes de politiques climatiques acceptables et socialement justes. Ensemble, agissons pour que les dirigeants et les entreprises intègrent les droits humains dans leurs actions climatiques et fassent le lien entre préoccupations environnementales et justice sociale. Lire le kit "droits humains et changement climatique"
CP / Le juge conclut à l’insuffisance de l’étude d’impact permettant l’extension du centre commercial de Rosny 2
Communiqué de presse – Le 6 décembre 2021 Les associations Alternatiba Rosny et MNLE 93, épaulées par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous, obtiennent en partie gain de cause : le juge donne douze mois au promoteur Westfield et à la commune de Rosny pour évaluer concrètement les impacts induits par l’extension du centre commercial sur la qualité de l’air et les îlots de chaleur. Crédits photos : Dagmara Bojenko Le groupe Westfield possède à ce jour 92 centres commerciaux à travers 12 pays, dont 6 en région parisienne : Les 4 Temps, Forum des Halles, Vélizy 2, Parly 2, Carré Sénart, et Rosny 2. Refait à neuf en 2015, le centre commercial de Westfield Rosny 2 dispose d’ores et déjà d’une surface de 120 000 m², pour un total d’environ 169 enseignes. Il s’agit ici de porter la surface commerciale à plus de 150 000 m² et de créer un immeuble de bureaux de sept étages. Le but assumé de l’enseigne est donc d’augmenter la zone d’influence du centre, afin d’en faire un leader du nord-est parisien et le deuxième plus grand centre commercial de France. Les conséquences de cette extension seront multiples : artificialisation irréversible des sols, augmentation du trafic routier, détérioration de la qualité de l’air, phénomène d’îlots de chaleur urbains. Ces conséquences ont pourtant été dissimulées dans l’étude d’impact. Celle-ci ne prend pas non plus en compte le cumul avec d’autres opérations d’urbanisme du secteur, ni les mesures ERC (Eviter / Réduire / Compenser) en matière de pollution atmosphérique. Alors même que le projet entraînerait une hausse moyenne de 13% de véhicules à ses abords, l’étude s’appuie sur une ambitieuse évolution du parc automobile aboutissant à une amélioration de la qualité de l’air. Et paradoxalement, les mesures indiquant la saturation en taux de particules de l’air remontées par certaines bornes, ont été ignorées. Cette étude constitue pourtant le socle de l’information mise à disposition des habitants dans le cadre de l’enquête publique. C’est pour mettre en évidence ces incohérences que les associations déposent un recours le 7 septembre 2020 contre les 4 permis de construire du projet. Le 3 décembre 2021, le juge, tout comme les associations requérantes, constate de graves manquements dans l’étude préalable et donne donc douze mois au promoteur et à la ville de Rosny-sous-Bois pour régulariser les illégalités constatées. Les associations veilleront à la pertinence des nouvelles données et ne laisseront pas le géant commercial dissimuler les effets directs de son projet. Crédits photos Dagmara Bojenko Pour Céline Le phat vinh de Notre Affaire à Tous : “C’est une première bataille gagnée qui permettra de toute façon d’améliorer le projet, qui souffrait de gros manquements. Il n’est plus envisageable aujourd’hui de permettre de tels projets qui contribueront à la détresse climatique du département le plus pauvre de France, la Seine Saint-Denis. L’aménagement futur doit s’orienter vers des objectifs plus vertueux.” Pour Olivier Patté d’Alternatiba Rosny : “Cette victoire est une reconnaissance de l’implication citoyenne qui a été la nôtre ces derniers mois. Elle dénonce la désinformation livrée au grand public par les promoteurs, au même titre que la négligence de la municipalité dans la validation des permis de construire. Il est indispensable d’organiser une véritable consultation citoyenne et d’adjoindre aux permis de construire une “étude d’impact social”, qui prendrait en compte les risques pour l’emploi, pour les commerces de proximité et les zones commerciales avoisinantes. C’est l’objet de nos demandes en mairie depuis 2020.” Contacts presse : Olivier Patté, Alternatiba Rosny : 06 80 15 63 49Céline Le phat vinh, Notre Affaire à Tous : 06 88 58 94 73 Crédits photos : Dagmara Bojenko
Décision historique pour les droits de la nature en Equateur !
La Cour constitutionnelle d’Equateur vient de juger que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros viole les droits de la nature qui sont garantis par la Constitution équatorienne. La délivrance de permis d’exploitation minière porte atteinte à la biodiversité de la forêt qui abrite des espèces menacées d’extinction et des écosystèmes fragiles, ce qui nécessite la mise en œuvre de mesures préventives et restrictives. La Cour a ainsi déclaré que les permis d’exploitation minière au sein de Los Cedros qui avaient été délivrés par les autorités gouvernementales sont tout simplement révoqués. Après une précédente décision toute aussi importante concernant des mangroves, cette décision concernant la forêt de Los Cedros vient renforcer l’effectivité des droits de la nature en Equateur. Quelques éléments clés sur la décision Le Center for Democratic and Environmental Rights (CDER), qui a déposé un amicus curiae dans la procédure, relève 5 éléments clés de la décision : La Cour a statué que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros est une violation des droits constitutionnels de la nature, et est donc interdite dans la forêt.La Cour a jugé que les droits constitutionnels de la nature ont été violés par la délivrance de permis d’exploitation minière qui porteraient atteinte à la biodiversité de la forêt, y compris les espèces à haut risque d’extinction et les écosystèmes fragiles (par. 131).Pour faire appliquer le jugement, la Cour a décidé que les autorisations gouvernementales accordées aux sociétés minières pour opérer à Los Cedros sont révoquées.La Cour a déclaré que le gouvernement de l’Équateur est tenu d’appliquer l’article 73 de la Constitution équatorienne, qui exige que des mesures de précaution et des mesures restrictives soient prises pour empêcher l’extinction des espèces.La Cour a également déclaré que l’application des droits constitutionnels de la nature n’est pas limitée aux zones protégées, telles que Los Cedros, mais que, comme pour tout droit constitutionnel, elle s’applique à l’ensemble du territoire du pays. Notre Affaire à Tous et le combat pour les droits de la nature Notre Affaire à Tous œuvre à la reconnaissance des droits de la nature en France pour renforcer la préservation et la protection des écosystèmes ! Aujourd’hui, la dualité instaurée entre l’Humain et la Nature par différents courants de pensée anthropocentriques se révèle être un obstacle majeur pour pouvoir instaurer l’idée, dans l’imaginaire collectif, de droits de la nature en adoptant une approche écosystémique. Pourtant, de nombreux Etats ont passé le cap : en Amérique Latine (avec le concept de Pachamama – la Terre Mère), aux Etats-Unis, en Inde avec le Gange ou encore en Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont déjà reconnu, que ce soit au niveau local, national ou même dans leur Constitution, des droits pour la Nature. Reconnaître des droits à la nature, c’est admettre et protéger le droit de tous les écosystèmes “à exister, se développer et évoluer”. Il ne s’agit pas d’ôter aux humains leurs droits, mais d’affirmer l’inextricable lien entre la société humaine et la Nature. Ainsi, les humains disposent même de nouveaux outils pour protéger la Nature. Lire la décision (espagnol)
CP / Droits de la nature : la Tet dotée à son tour d’une déclaration de droits
Communiqué de presse – 26 novembre 2021 Les associations En Commun 66 et Notre Affaire à Tous proclament aujourd’hui la Déclaration des droits de la Tet dans les Pyrénées Orientales. Déjà soutenue par plusieurs citoyens, associations et élus locaux, cette déclaration ambitionne à terme d’être intégrée dans le cadre réglementaire pour mieux préserver l’intégrité du fleuve. La Tet est le premier fleuve de Catalogne Nord et constitue l’une des principales ressources en eau des Pyrénées-Orientales. Elle joue un rôle essentiel pour les activités agricoles, son bassin versant concentrant les 2/3 des superficies irriguées du département. La vallée de la Tet et son bassin versant abritent par ailleurs une biodiversité remarquable et comportent 18 sites naturels qui font partie du réseau Natura 2000. Mais la Tet se trouve aujourd’hui menacée par différents projets d’aménagement du territoire et de gestion du fleuve. L’état écologique du fleuve se détériore et l’érosion de son lit s’aggrave d’année en année, menaçant l’existence du fleuve lui-même et les droits fondamentaux de ses riverains. Face à cette situation alarmante et à l’insuffisance de mesures devant être mises en œuvre pour préserver son bon état écologique, l’association En Commun 66 a décidé de lancer une Déclaration des droits de la Tet en associant Notre Affaire à Tous, qui a déjà assisté le collectif Tavignanu Vivu à lancer la première Déclaration des droits d’une entité naturelle en France, pour le fleuve Tavignanu. L’objectif : sensibiliser les élus et les riverains sur les droits de la nature et intégrer à terme cette déclaration dans des documents d’urbanisme, opposables juridiquement, afin de mieux protéger la Tet. Cette déclaration n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un mouvement mondial pour la reconnaissance des droits de la nature, comme le fleuve Atrato en Colombie, le fleuve Yarra en Australie ou encore la rivière Magpie au Canada. Une véritable révolution juridique et culturelle est en cours. Depuis ces derniers mois, le mouvement connaît un essor particulier en France où les initiatives locales pour les droits de la nature se multiplient, comme avec la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu en Corse, soutenue par la ville de Bastia qui vient d’adopter une motion en ce sens, le Parlement de Loire ou encore l’Appel du Rhône. Pour Philippe Assens, président de En Commun 66, “Cette déclaration est une chance pour notre fleuve et le territoire. Elle permettra en effet une meilleure coordination pour préparer l’avenir en tenant compte des intérêts de la Tet. Face à l’ampleur des défis qui nous attendent, beaucoup de solutions restent encore à inventer et nous savons qu’elles ne pourront réussir que si elles sont collectives et basées sur la biodiversité. Le temps où nous avons pensé contre la nature est désormais derrière nous. Vive la Tet ! Visca la Tet !” Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire à Tous, “De plus en plus de citoyens et d’élus à travers le monde prennent conscience que les fleuves et les rivières sont des entités vivantes dont l’intégrité doit être préservée si les êtres humains veulent continuer à prospérer. Il faut sortir de cette vision utilitariste où les entités naturelles sont perçues comme de simples ressources à exploiter, elles ont aussi des droits, comme celui d’exister et de ne pas être pollué, et une voix dans notre système juridique.” L’idée des droits de la nature intéresse en effet de plus en plus d’élus locaux et d’eurodéputés. Marie Toussaint, eurodéputée écologiste, confirme que “Cette déclaration des droits de la Tet s’inscrit dans un mouvement grandissant : partout, des citoyens, associations, juristes se saisissent du concept des droits de la nature pour défendre les écosystèmes sur leurs territoires. En tant qu’élus, aussi bien au niveau local qu’au niveau européen, il est de notre responsabilité d’entendre ce mouvement et de participer à le transposer dans le droit : que ce soit dans les textes locaux d’urbanisme, ou bien dans le droit français ou européen. C’est déjà la démarche que nous avons initiée avec de nombreux élus locaux et maires de toute la France, et ce mouvement ne fait que commencer…” Elus, citoyens et acteurs de la société civile sont invités à apporter leur soutien à la Déclaration des droits de la Tet en signant la pétition: https://www.change.org/droitsdelatet Pour lire l’intégralité de la Déclaration : www.encommun66.org Contacts presse En Commun 66, Philippe Assens: encommun66000@gmail.com – 06.48.63.25.38Notre Affaire à Tous, Marine Yzquierdo: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org – 06.50.27.05.78Julien Gelly : gellyjulien@gmail.com – 06.28.69.12.15
A découvrir : L’exposition photographique « Paysages d’inégalités
Notre Affaire à Tous dévoile son exposition « Paysages d’inégalités ». Ce projet a été réalisé en partenariat avec la photographe Dagmara Bojenko, et revient sur l’histoire de six collectifs de citoyen-nes organisés face à des constructions polluantes. Ces citoyens et citoyennes sont tantôt les victimes directes d’installations affectant leur qualité de vie, tantôt des militant-es engagé-es dans la lutte contre l’artificialisation sans limite des terres agricoles et des espaces verts. Les photographies sont exposées au Ground Control (81 rue du Charolais à Paris) du 17 au 21 novembre ! L’exposition illustre le combat de six collectifs racontant chacun sa lutte. De l’Aude au Nord, en passant par la Seine-Saint-Denis, les Deux-Sèvres et le Cantal, nous faisons le lien entre les politiques menées sur le territoire, leurs conséquences néfastes sur les conditions de vie de certaines populations, et l’engagement citoyen pour garantir le droit à un environnement sain. En mettant en lumière l’histoire des personnes affectées par ces projets, nous souhaitons montrer le rapport entre les décisions d’aménagement sur les territoires et les conséquences du changement climatique : il s’agit de montrer que les aménagements inadaptés au changement climatique accentuent ses conséquences. L’artificialisation des terres agricoles, la bétonisation des espaces verts permettant aux habitant-es de se rafraîchir en période de canicule ou la privatisation de l’accès à l’eau sont autant d’exemples qui témoignent de l’importance de la lutte de ces collectifs. En contant l’histoire de personnes impactées par des dégradations environnementales, Notre Affaire à Tous entend à la fois sensibiliser un large public à la nécessité d’une transition juste et équitable et encourager la mobilisation citoyenne pour un environnement sain, face aux projets polluants qui n’ont plus leur place dans la société d’aujourd’hui et qui dégradent le vivant Découvrir le site de l’exposition Luttes locales : qui sont les collectifs qui se battent pour le vivant ? Le mercredi 17 novembre, en parallèle du vernissage de l’exposition « Paysages d’inégalités » présentant en images le combat quotidien de 6 collectifs pour préserver leur environnement proche et le vivant dans son ensemble, nous avons organisé une soirée dédiée aux luttes locales, leurs récits, leurs victoires, leurs obstacles, au Ground Control. Certains de ces collectifs étaient présents et l’événement a été ponctué de prises de parole et récits autour de leur combat contre les projets imposés et polluants, le tout dans une humeur festive. L’étude sociologique « Les David contre Goliath » menée sur plusieurs mois et auprès de 50 collectifs a également été présentée. Quelles sont leurs motivations ? D’où viennent-ils ? Comment s’organisent-ils ? Pour en savoir plus, découvrez l’étude ! Lire l’étude Lire la synthèse
CP / Contentieux climatique contre Total : la Cour d’appel de Versailles déboute la multinationale pétrolière et confirme la compétence du tribunal judiciaire
Paris, le 18 novembre 2021 Dans le contentieux climatique engagé par 5 associations et 13 collectivités territoriales contre Total, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence du tribunal judiciaire, rejetant la tentative de l’entreprise pétrolière de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce. En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités [1] a assigné Total devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. Elles demandent aux juges d’enjoindre formellement à la pétrolière de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris, conformément à la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et aux dispositions du Code civil sur le préjudice écologique. Retardant de deux ans la procédure, Total n’a pas répondu sur le fond et a demandé à ce que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce, juridiction composée de dirigeants d’entreprises et connaissant des litiges liés au monde des affaires. Le juge de première instance avait débouté Total en février dernier, rappelant la nature et les objectifs du devoir de vigilance. Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de Versailles confirme ce jugement. Elle se fonde sur la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires en matière de cessation et de réparation du préjudice écologique [2], rappelant “la volonté du législateur de confier les actions relatives au préjudice écologique aux seuls tribunaux judiciaires spécialement désignés”. Cet arrêt intervient alors que le Parlement vient également de confier, dans le Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les contentieux engagés sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance au Tribunal judiciaire de Paris. Pour l’association Sherpa, “Cet arrêt et le Projet de loi adopté aujourd’hui convergent pour mettre enfin un terme aux diverses tentatives des entreprises de se voir jugées par leurs pairs en matière environnementale et d’atteintes aux droits humains. Deux ans après l’assignation, nous n’avons toujours pas pu débattre du respect, par Total, de ses obligations climatiques. Deux ans de perdus pour le climat.” Pour l’association Notre Affaire à Tous, “Les tentatives de Total, auprès du Parlement et devant les tribunaux, d’éviter à tout prix d’être jugé sur la crédibilité de sa stratégie climatique pour respecter l’objectif de 1.5°C de l’Accord de Paris, ont échoué. Il y a urgence à obliger la multinationale à agir : malgré l’impact considérable de ses activités sur le changement climatique, Total ne propose toujours pas de mesures concrètes et raisonnables permettant de prévenir les risques liés au changement climatique.” Contacts presse Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org, 06 42 21 37 36 Sherpa – Lucie Chatelain – lucie.chatelain@asso-sherpa.org – 07 80 90 37 97 Seattle Avocats – Me Sébastien Mabile, smabile@seattle-avocats.fr, 06 62 65 35 19 et Me François de Cambiaire, fdecambiaire@seattle-avocats.fr, 06 87 93 62 05 Notes : [1] Les demandeurs à l’action sont les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, les Ecomaires, France Nature Environnement et ZEA ; et les collectivités Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François. [2] Loi du 24 décembre 2020 sur le Parquet européen, la justice pénale spécialisée et la justice environnementale.
CP / “Paysages d’inégalités” : l’exposition photographique qui dévoile les visages des impacts environnementaux en France
Communiqué de presse – Paris, le 17 novembre 2021 Ce mercredi 17 novembre, Notre Affaire à Tous et la photographe Dagmara Bojenko dévoilent l’exposition “Paysages d’inégalités”, illustrant le combat de six collectifs partout en France contre les projets imposés et les inégalités environnementales. De l’Aude au Nord, en passant par la Seine-Saint-Denis, les Deux-Sèvres et le Cantal, l’exposition fait le lien entre les politiques menées sur les territoires, leurs conséquences néfastes sur les conditions de vie de certaines populations et l’engagement citoyen pour garantir le droit à un environnement sain. Les infrastructures humaines sont une source continuelle de dégradations environnementales qui prennent diverses formes : pollutions sonores, visuelles, rejets atmosphériques, pollution des eaux et des sols… Les multiples et désastreux impacts sur la santé ne sont aujourd’hui plus à démontrer. Mais ces impacts sont inégaux : les produits issus des atteintes à l’environnement se voient accaparer par les plus aisés au détriment des plus démunis qui n’en subissent que les conséquences néfastes. Il existe donc une double peine : celles et ceux contribuant le moins au problème subissent le plus les conséquences. L’inaction climatique et la destruction du vivant affectent déjà les conditions de vie et les droits fondamentaux de nombreux citoyens et citoyennes. Face à cette situation, des collectifs se forment pour contrer les projets polluants et destructeurs, pour se battre contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et pour contrer le déni de démocratie environnementale. A travers son exposition photographique, Notre Affaire à Tous a voulu rendre visible les visages et paysages touchés par les dégradations environnementales et la force de l’engagement citoyen face à des acteurs puissants qui continuent de menacer le vivant en toute impunité. Pour Clothilde Baudouin, chargée du projet “inégalités climatiques” à Notre Affaire à Tous : “En contant l’histoire réelle de personnes impactées par des dégradations environnementales, Notre Affaire à Tous entend à la fois sensibiliser un large public à la nécessité d’une transition juste et équitable et encourager la mobilisation citoyenne pour un environnement sain, face aux projets polluants qui n’ont plus leur place dans la société actuelle.” L’exposition sera présentée au Ground Control (81 rue du Charolais à Paris) le 17 décembre à 19h et restera sur place jusqu’au dimanche 21 novembre. Pour que l’exposition puisse circuler largement, le site internet paysages-d’inégalités.fr a été créé. Dans les prochains mois, l’exposition sera itinérante et sera présentée dans différents lieux publics en France. Crédits photos : Dagmara Bojenko Contact presse : Notre Affaire à Tous : clothilde.baudouin@gmail.com – 06 09 73 39 39Dagmara Bojenko, photographe : info@dagmarabojenko.com