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IMPACTS HORS SÉRIE – Bilan de l’été 2022 en France
Lire le hors série en PDF Plusieurs journaux sont revenus sur le climat de l’année 2022 et sur l’été particulièrement hors-normes que nous avons connus. Cela était-il prévisible ? Oui, le GIEC alerte depuis les années 90 sur les conséquences du changement climatique. Quels impacts ces évènements climatiques extrêmes ont eu concrètement en France ? C’est cette question qui a intéressé le groupe de travail inégalités climatiques qui suit au sein de sa revue IMPACTS les impacts différenciés du changement climatique sur la population et le territoire français. Nous avons eu à cœur de dresser une synthèse à partir des nombreuses données chiffrées qui sont remontées ces dernières semaines afin de dresser un premier bilan de l’été 2022 et de vous le partager. Cette synthèse montre que les impacts concernent tout le territoire français et perdurent dans le temps. Ainsi, en décembre, 20 départements étaient encore en alerte sécheresse. Ce bilan fait également apparaître que si toute la France a souffert des évènements climatiques extrêmes survenus pendant l’été, des parties de la population et des territoires ont été plus touché.e.s que d’autres dessinant des vulnérabilités différenciées qui nous permettent de mieux comprendre comment le changement climatique s’ancre en France. Elle met en évidence que des politiques d’adaptation sont à prendre dès maintenant pour limiter et anticiper ces impacts et protéger en priorité les territoires et les populations les plus impactées par le changement climatique pour des raisons d’équité. Sommaire I. Retour sur les évènements climatiques extrêmes de l’été 2022 en FranceII. Bilan humain de l’été 2022III. Les impacts sur les sols et la biodiversitéIV. Pertes et dommages : les sinistres pour les particuliersV. Autres pertes et dommages : les impacts importants sur l’agriculture etl’alimentation I. Retour sur les évènements climatiques extrêmes de l’été 2022 en France Cet été a été marqué par : • 3 vagues de chaleur intenses.• 33 jours de canicule.• 2022 est le deuxième été le plus chaud enregistré après 2003, juste avant celui de 2018 et le mois de juin a été le plus chaud jamais enregistré (maximale à 36,2°C).• Cet été se classe parmi les 10 étés les plus secs sur la période 1959-2022. Cette sécheresse n’est pas un événement isolé, l’été 2019 et l’été 2020 avaient déjà été particulièrement secs. • Les orages ont été exceptionnellement nombreux et ont souventété accompagnés de chutes de grêle dévastatrices ou de rafalesde vent dépassant les 200 km/ heure ou de pluie diluvienne.• Les orages ont occasionné 23 000 coupures d’électricité, et100 communes ont été ravitaillées en eau potable à cause dumanque d’eau. • De très nombreux incendies, dont les feux de Gironde.• En France, les feux de l’été sont jusqu’à plus de 7 fois plus importantsque la moyenne des 15 dernières années. • Tous les départements français ont été en alerte sécheresse, 57 départements étaient en crise, une vingtaine étaient encore en alerte en décembre.• Des ruptures de glacier se sont produits dans les Pyrénées et les Alpes. Le saviez-vous ? Strasbourg a connu 50 jours de chaleur consécutifs (plus de 25 °C) et Marseille 113 jours de chaleur consécutifs à partir du 9 mai. La température de la mer Méditerranée était de 4 à 5 degrés au-dessus des températures normales, c’est cette hausse des températures qui explique en partie la violence des orages survenus en Corse à la fin de l’été. Quels impacts ont eu ces évènements au-delà de leur caractère hors-normes ? II. Bilan humain de l’été 2022 Ces événements ont d’abord eu de graves conséquences sur la vie de nombreuses personnes. Le chiffre le plus impressionnant est le nombre de décès suite aux trois vagues de chaleur qui auraient entraîné 10 420 décès supplémentaires entre le 1ᵉʳ juin et le 15 septembre 2022. Autre chiffre révélateur de la vulnérabilité des travailleurs en extérieur, 7 personnes auraient été victimes d’accidents du travail mortels liés à la chaleur d’après la Direction générale du travail. Suite aux orages et incendies, 7 personnes ont péri dans les orages et incendies, 49personnes ont été blessées, dont de nombreux pompiers, et au moins 45 000 personnes ont été évacuées. (Ces derniers chiffres ont été récoltés en réalisant une veille de plusieurs médias sur tout l’été. Enfin, les recours aux soins aux urgences ont été multipliés par deux créant un effet d’engorgement dans les hôpitaux déjà fragilisés par les vagues successives de covid qui ont continué durant l’été. Qui a été le plus touché ? Les personnes les plus touchées ont été : les pompiers, les touristes, les travailleurs en extérieur et les personnes âgées de plus de 75 ans qui représentent 80 % des mort.e.s des vagues de chaleur.Les régions : Bretagne (+ 19,9 %), Grand Est (+ 25,7 %) et Île-de-France (+ 20,8 %) ont lesexcès de mortalité relatifs les plus importantsSource : https://reporterre.net/Canicule-et-Covid-ont-cause-10-000-morts-en-plus III. Les impacts sur les sols et la biodiversité Le bilan des incendies L’impact le plus saisissant sur les paysages et les écosystèmes est celui laissé par les incendies qui ont été 7 fois plus importants en France que la moyenne des 15 dernières années. Cette augmentation du nombre d’incendies a touché tous les pays d’Europe. En plus des vies touchées par les feux de l’été, c’est 61 289 hectares qui ont brûlé, soit 6 fois la taille du département de Paris. Par ailleurs, des moyens considérables ont été déployés pour éteindre ces incendies. Le coût de chaque intervention s’élèverait d’après Le Parisien à un chiffre compris entre 750 000 à un million d’euros. En juillet 2022, ce sont 3 000 hommes qui ont été mobilisés, 2 000 au plus près du feu et 1000 pour gérer le déroulement des interventions. En termes de matériel, c’est 350 engins de lutte et 200 en appui qui ont été mobilisés, soit un coût global à plus de 100 millions d’euros. En plus de leur coût sur le terrain, l’indemnisation des véhicules défaillants représente un coûtconsidérable. À titre d’exemple, les gros camions peuvent coûter jusqu’à 300 000 euros et 50 000 euros pour les 4×4. Enfin et surtout, …
CP / « Justice pour le Vivant » : l’État se retranche derrière le droit de l’UE pour justifier son inaction face à l’effondrement de la biodiversité.
Paris – le 24 janvier 2023. Plus d’un an après le lancement du recours « Justice pour le Vivant » contre l’État français pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité, POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, Anper-Tos et l’ASPAS, ont déposé leur mémoire en réplique auprès du tribunal administratif de Paris. Les 5 ONG à l’origine de ce procès historique démontrent que l’État a bien la capacité d’agir pour enrayer la sixième extinction de masse. Attaqué en justice en janvier 2022 par cinq associations de protection de l’environnement pour sa défaillance dans la mise en œuvre de procédures d’évaluation et de mise sur le marché des pesticides réellement protectrices de la biodiversité, l’État français a choisi une ligne de défense qui méconnaît le droit et la science. Dans son mémoire en défense déposé le 19 décembre 2022, l’État justifie son inaction par l’absence de marge de manœuvre laissée aux États membres par la réglementation européenne, qui l’empêcherait de prendre des mesures ambitieuses et adaptées à l’effondrement de la biodiversité sur la question de la régulation des pesticides. Cette réponse est juridiquement infondée, mais aussi politiquement irresponsable. « Le jour même où le gouvernement français a soutenu l’accord international de la COP 15 de la biodiversité pour tenter d’inverser l’effondrement du vivant, il s’est dédouané de toute responsabilité quant à ce même effondrement face aux preuves accumulées dans le recours Justice pour le Vivant », déplorent les associations requérantes. » Comme le démontre le mémoire en réplique déposé par les associations, les États membres de l’Union européenne disposent bel et bien d’une marge de manœuvre leur permettant de mettre en place des procédures d’évaluation plus protectrices de l’environnement avant toute autorisation de mise sur le marché des pesticides. Le droit de l’UE leur confie expressément la compétence pour évaluer et autoriser (ou refuser) les produits phytopharmaceutiques, au regard des dernières connaissances scientifiques et dans le respect du principe de précaution. En matière d’évaluation des risques des pesticides pour les abeilles, d’autres États ont par exemple choisi d’appliquer un schéma plus protecteur que le cadre européen en vigueur. Ce choix a été motivé par le fait que le schéma d’évaluation pour les abeilles n’a pas évolué depuis le début des années 2000, et présente des lacunes majeures identifiées par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) depuis 2012. C’est le cas, par exemple, de la Belgique, qui a adopté une procédure d’évaluation au niveau national plus protectrice, rappelant que « d’un point de vue scientifique, il n’est pas acceptable d’ignorer des données de toxicité solides disponibles sur les espèces non ciblées vulnérables sous prétexte qu’il n’existe pas de procédure d’évaluation des risques généralement acceptée »[1]. L’EFSA elle-même, lors du réexamen des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, s’est écartée du schéma d’évaluation en vigueur et a exigé des tests complémentaires qui ont permis de démontrer la toxicité réelle pour les abeilles de ces insecticides et mené à leur interdiction au niveau européen. L’Anses, quant à elle, s’était autosaisie en 2019 en vue de renforcer le cadre de l’évaluation des risques pour les abeilles, mais n’a jamais mis en œuvre ses propres recommandations. A titre subsidiaire, les associations ont par ailleurs demandé au tribunal administratif de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doutes quant à la marge de manœuvre réelle de l’État au regard du droit de l’UE. Enfin, l’État ne conteste ni l’effondrement alarmant de la biodiversité ni le préjudice écologique qui en découle, mais minimise le rôle joué par les pesticides dans ce déclin. Ce lien de causalité a pourtant été démontré par de nombreuses recherches scientifiques, notamment le dernier rapport INRAE/Ifremer publié en 2022, qui confirme l’omniprésence des pesticides et leurs effets majeurs, directs et indirects, sur la biodiversité, en particulier sur les invertébrés terrestres et les oiseaux. De même, l’État ne conteste pas n’avoir pas respecté les objectifs nationaux de réduction de l’utilisation des pesticides fixés notamment par les plans Ecophyto et la loi Grenelle 1, mais soutient qu’ils ne sont pas contraignants. C’est pourtant l’État qui a inscrit ces objectifs dans la loi. Une telle ligne d’argumentation est politiquement irresponsable, alors que les représentants de l’État affirment dans les médias et auprès des citoyens et citoyennes, que ces engagements ne sont pas que des promesses. À la suite de la production du mémoire en réplique, le tribunal a rouvert l’instruction jusqu’au 10 février, l’État a donc trois semaines pour répondre aux arguments des associations de Justice pour le Vivant. CITATIONS : Nicolas Laarman, POLLINIS : « Alors que le gouvernement français se targue de la conclusion d’un accord ambitieux pour la biodiversité à la COP15, il refuse de prendre ses responsabilités sur son propre territoire et de revoir les processus défaillants d’évaluation des risques posés par les pesticides qui permettent la mise sur le marché de produits particulièrement toxiques pour la biodiversité. Ces substances chimiques sont les principales responsables de la chute des populations d’insectes pollinisateurs en France et de toute la biodiversité qui en dépend. Elle doivent absolument être réévaluées et retirées du marché pour enrayer l’effondrement de la biodiversité dans notre pays » Jérémie Suissa, Notre Affaire À Tous : « Au lieu de chercher par tous les moyens à justifier son inaction, l’État ferait mieux de se mobiliser massivement pour accompagner la transition vers une agriculture sans pesticides. La biodiversité n’a pas besoin d’excuses, elle a besoin de solutions » Jérémie Suissa, délégué général de notre Affaire À Tous John Philipot, ANPER-TOS : « S’agissant de la pollution des eaux par les pesticides, l’État se défend d’avoir une réponse «progressive et adaptée». Nous interpellons l’État : adaptée, mais à quoi ? À l’urgence climatique ? À l’effondrement de la biodiversité ? L’État doit arrêter de se cacher derrière des coûts financiers ou des prétendues difficultés techniques pour déroger, reporter, et manipuler les objectifs fixés par le droit européen dans sa directive-cadre sur l’eau. Nous voulons la reconnaissance de l’atteinte massive des fonctions écologiques de …
Numéro 16 de la newsletter des Affaires Climatiques – Le traité sur la Charte de l’énergie
Chères lectrices, chers lecteurs, Permettez-nous de vous souhaiter nos meilleurs vœux pour cette année 2023. Elle promet d’être, encore, riche en jurisprudence en matière de contentieux climatique, notamment, avec les suites de l’affaire du siècle, le potentiel recours contre BNP Paribas (que nous traitons dans l’un des articles de la newsletter) ou bien les prochaines décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans différentes affaires climatiques. Plus généralement, le droit de l’environnement ne sera pas en reste, pour preuve, la décision de ce mois de janvier sur le Chlordécone.Fin janvier, nous organisons une conférence relative au Traité sur la Charte de l’énergie, à la fois en présentiel à l’Académie du Climat à Paris mais, également, via visioconférence (plus d’informations, très prochainement). Un article vous est proposé, dans cette newsletter, afin de vous partager les grandes lignes du sujet. Le dernier trimestre 2022 a connu une petite révolution en droit administratif puisque le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a été reconnu par le juge administratif dans le cadre de la mise en œuvre du référé-liberté. Un article à plusieurs mains y est consacré dans cette lettre. Comme à l’accoutumé, vous pourrez retrouver le commentaire des récentes décisions de justice en matière de contentieux climatique et environnemental français mais également, de droit étranger. Enfin, est joint à cette newsletter un lien vers un podcast enregistré par notre groupe de travail sur la prise en compte du critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour. Bonne lecture, Sandy Cassan-Barnel, juriste, référente du groupe veille-international. Lire la newsletter en PDF S’abonner à la newsletter Affaires climatiques Focus : Le traité sur la Charte de l’énergie Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un traité international relatif aux investissements du secteur de l’énergie. Il est né à la suite de la chute de l’URSS et avait pour but de protéger les sociétés occidentales investissant dans les infrastructures et la production d’énergie dans les pays de l’ancien bloc de l’Est. Il a été signé en 1994 et est entré en vigueur en 1998. Le traité a actuellement 54 signataires : 52 États (principalement d’Europe et d’Asie centrale), l’Union européenne et Euratom. Deux États, l’Italie et la Russie, sont sortis du traité et d’autres États ont récemment annoncé se retirer. Lire l’article en entier Podcast Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil d’Etat, du 30 décembre 2021 à propos de la prise en compte du critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour. Ecouter le podcast Affaires climatiques Haute Cour d’Afrique du Sud, Sustaining the Wild Coast NPC et al.c. Ministère des ressources minérales et de l’énergie et al., 1er septembre 2022, n°3491/2021 Comité des droits de l’homme de l’ONU, Daniel Billy et al. c.Australie, 23 septembre 2022, CCPR/C/135/D/3624/2019 Mise en demeure de BNP Paribas pour négligence climatique dans ses investissements aux énergies fossiles Allemagne : premier recours climat fondé sur l’atteinte au droit de propriété Affaires environnementales Conseil d’Etat 5ème et 6ème chambres réunies,“ SCI Les Vigneux contre préfet de l’Aube”, le 22 juillet 2020, 425496 Conseil constitutionnel ,“ Marguerite P. et autres”, 12 février 2021, QPC n°2020-883 CE, 12 juill. 2017; CE, 10 juill. 2020 ; CE, 4 août 2021; CE, 17 oct. 2020, Association Les Amis de la Terre France. Nouvelles plaintes dans l’affaire du chlordécone La reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale : quel apport pour la protection de l’environnement ?
CP / Affaire Casino – Le peuple Uru-Eu-Wau-Wau rejoint l’action en justice
Paris / Sao Paulo – 12 janvier 2023 – Alors qu’une audience se tiendra ce jour dans l’affaire Casino liée à la déforestation et à l’accaparement des terres des peuples autochtones, l’association Jupaú, représentante du peuple autochtone Uru-EU-Wau-Wau, a officiellement annoncé sa volonté de rejoindre la coalition internationale d’organisations ayant engagé une action en justice contre la chaîne de supermarchés. Le 3 mars 2021, une coalition d’organisations de défense des droits de peuples autochtones brésiliennes et colombiennes (COIAB, CPT, FEIPA, FEPOIMT et OPIAC) ainsi que des associations internationales (Canopée, Envol Vert, FNE, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa) ont assigné en justice la chaîne de supermarchés pour manquement à son devoir de vigilance. Elles reprochent à Casino de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour exclure de sa chaîne d’approvisionnement au Brésil et en Colombie la viande bovine liée à la déforestation illégale, à l’accaparement de terres et aux atteintes aux droits des peuples autochtones. Il y a quelques mois, le Centre pour l’Analyse des Crimes Climatiques (CCCA) dévoilait dans un rapport les ravages provoqués par l’élevage bovin sur le territoire autochtone du peuple Uru-Eu-Wau-Wau. 25 482 bovins y sont présents illégalement et 13 411 hectares de forêts ont été déboisés pour le pâturage, soit davantage que la superficie de la ville de Paris. Grâce à des documents officiels de transport d’animaux, trois fermes illégales localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil. Au vu de ce constat, le peuple Uru-Eu-Wau-Wau demande, par cette intervention, la réparation des dommages environnementaux et des violations des droits humains causés par la déforestation illégale et l’élevage bovin. Il apporte également des nouveaux éléments soulignant les liens avec le groupe Casino qui aurait manqué à son devoir de vigilance. La population non indigène a établi un premier contact avec le peuple Uru-Eu-Wau-Wau en 1981, ce qui a entraîné d’importantes pertes au sein de la communauté, la réduisant à quelques centaines d’individus. Depuis, ils se battent pour préserver leur territoire et leur patrimoine culturel, qui s’étend sur plus de 18 000 km², partagés avec d’autres tribus, y compris des peuples isolés. Bien qu’ils aient des droits légaux sur leurs terres, ils sont constamment menacés, notamment par les éleveurs de bétail. Bitaté Uru-Eu-Wau-Wau, représentant du peuple Uru-Eu-Wau-Wau espère « que le cas Casino puisse servir d’exemple à d’autres entreprises, et qu’il contribue à réduire la déforestation en Amazonie et à garantir les droits des peuples autochtones ». Contacts presse Sherpa – Dorine Planté – dorine.plante@asso-sherpa.org (FR/EN) Envol Vert – Audrey Benard – communication@envol-vert.org (FR/EN) Global Alliance of Territorial Communities – Andrea Rodriguez – arodriguez@globalalliance.me Mighty Earth – Boris Patentreger – boris@mightyearth.org (FR/ES/EN) Notre Affaire à Tous – Abdoulaye Diarra – communication@notreaffaireatous.org (FR/EN) Pastoral Commission of the Earth – Xavier Plassat – xplassat@gmail.com (FR/EN/PT)
CP / Au 31 décembre 2022, l’action climatique de l’Etat aura été insuffisante. Les associations demanderont une astreinte financière en 2023.
Le 31 décembre 2022, le délai donné par le Tribunal Administratif de Paris à l’Etat français pour agir afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre expirera. Les associations de l’Affaire du Siècle constatent que l’Etat n’a pas agi suffisamment depuis le jugement du 14 octobre 2021 le condamnant. Elles envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement et demanderont, début 2023, une astreinte financière. Press conference for the Affair of the Century organized by GreenPeace in a forest damaged by fire in Gironde near Landiras. In presence of Jacques HAZERA (Forestry expert) Yann ROBIOU DU PONT (Climatologist), Jean-Francois JULLIARD (Director of Greenpeace FRANCE), Amandine LEBRETON (Director of advocacy and prospective at the Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH)), Jeremie SUISSA (General Delegate of Notre Affaire a Tous), Cecile DUFLOT (Director General of Oxfam FRANCE). Conference de presse pour L’Affaire du siecle organiser par GreenPeace dans une forets sinistree par les incendie en Gironde pres de Landiras. En presence de Jacques HAZERA (Expert forestier) Yann ROBIOU DU PONT (Climatologue), Jean-Francois JULLIARD (directeur de Greenpeace FRANCE), Amandine LEBRETON (directrice du pole plaidoyer et prospective a la Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH)), Jeremie SUISSA (delegue general de Notre Affaire a Tous), Cecile DUFLOT (directrice general d’Oxfam FRANCE). Les mesures prises jusqu’à présent insuffisantes Le 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif condamnait l’Etat pour inaction climatique (1) et l’enjoignait à prendre “toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique” avant le 31 décembre 2022. Plus de 14 mois plus tard, les organisations de l’Affaire du Siècle font le constat que l’Etat n’a pas agi suffisamment. Sur la base des nombreuses études et rapports publiés cette année (Haut Conseil pour le climat (2), l’observatoire Energie Climat (3), etc.), elles estiment que les mesures prises jusqu’à présent par l’exécutif ne sont pas assez ambitieuses et que la baisse effective des émissions de gaz à effet de serre de la France depuis le jugement est, par ailleurs, principalement conjoncturelle, due à la crise du Covid et à la crise énergétique. Les mesures structurelles mises en place sont largement insuffisantes. Face à cette inaction, les organisations de l’Affaire du Siècle envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement (4), lui demandant de détailler l’ensemble des mesures mises en oeuvre par l’Etat suite au jugement du tribunal administratif. Une astreinte financière pour obliger l’Etat à agir Dépassée l’échéance du 31 décembre, les organisations de l’Affaire du Siècle demanderont, début 2023, au Tribunal Administratif de Paris le versement d’astreintes financières afin de forcer l’Etat à agir. En septembre 2021, elles suggéraient au tribunal de prononcer une astreinte de 78 millions d’euros par semestre de retard (6). Le montant et la méthode de calcul de l’astreinte seront précisés ultérieurement par l’Affaire du Siècle. L’Affaire du Siècle et l’Affaire Grande-Synthe, le même combat Dans l’affaire Grande-Synthe, les associations vont aussi intensifier leurs efforts en 2023 pour que l’Etat soit condamné à payer des astreintes financières afin d’être contraint à agir (5). Les organisations de l’Affaire du Siècle sont requérantes dans le cadre de la procédure d’exécution de ce jugement du Conseil d’Etat qui a également condamné l’Etat pour inaction climatique en estimant que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour que la France respecte sa feuille de route climatique à l’horizon 2030. Dossier de presse Contacts presse Marika Bekier, responsable presse Oxfam France mbekier@oxfamfrance.org, 06 24 34 99 31 Justine Ripoll, responsable de campagnes Notre Affaire à Tous justine.ripoll@notreaffaireatous.org, 06 42 21 37 36 Magali Rubino, responsable communication de Greenpeace France mrubino@greenpeace.org, 07 78 41 78 78
CP/ Les plaintes internationales déposées contre la FIFA accroissent la pression sur la Suisse
Paris, le 13 décembre 2022. Les plaintes déposées contre la FIFA dans plusieurs pays européens pour dénoncer sa publicité trompeuse au sujet de la neutralité climatique de la Coupe du monde de football au Qatar 2022 ont été transmises par les autorités locales à la Suisse. La Commission Suisse pour la Loyauté, qui a reçu la plainte de Notre Affaire à Tous, se doit désormais de réagir. Il est toutefois peu probable qu’elle prenne une décision faisant autorité avant que ne retentisse le dernier coup de sifflet d’un tournoi proclamé «entièrement neutre pour le climat» par la FIFA. Le 2 novembre 2022, des ONG et des avocat·e·s européen·ne·s ont formulé plusieurs plaintes pour dénoncer le greenwashing pratiqué par la FIFA. Déposées en Suisse, au Royaume-Uni, en France, en Belgique et aux Pays-Bas, ces plaintes sont fondées sur des rapports indiquant que les affirmations de la FIFA reposent sur une comptabilité discutable des émissions et sur des programmes de compensation de qualité douteuse. Depuis, les plaintes britannique, française et belge ont été transmises aux autorités suisses, étant donné que la Confédération abrite le siège principal de la FIFA. Aux Pays-Bas, aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. En Suisse, la situation est identique. Quant à la FIFA, elle se refuse pour l’instant à tout commentaire. Néanmoins, le dossier s’étoffe, de sorte que la Commission Suisse pour la Loyauté se voit pressée d’agir rapidement. But contre son camp de la FIFA en matière de protection du climat La FIFA a récemment annoncé vouloir compenser la moitié des émissions de la Coupe du monde en cours par la construction de grandes installations solaires développées par l’Etat qatari. Ce projet ne semble toutefois pas avoir été planifié à cette fin. Il n’est pas certifié par une tierce partie et présente des lacunes en ce qui concerne les aspects qualitatifs centraux pour les crédits d’émission. Ces lacunes sont autant d’indices confirmant que la FIFA a de la peine à trouver les crédits d’émission annoncés et qu’elle tâtonne dans le noir quant au mode de fonctionnement des compensations d’émissions. Lien vers le communiqué de presse annonçant le dépôt des plaintes. Contact presse : Notre Affaire à Tous : Jérémie Suissa, Délégué général – direction@notreaffaireatous.org
CP / Directive européenne sur le devoir de vigilance: le Conseil de l’Union européenne approuve un texte affaibli par la France
Paris, le 1er décembre 2022 – Le Conseil a finalement approuvé ce matin une position commune sur la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des multinationales. Le texte en sort considérablement appauvri en raison notamment des pressions de la France, et ce en dépit des déclarations publiques du Gouvernement cette semaine. BRUSSELS, BELGIUM – SEPTEMBER 04 : Friends of the Earth activists participating in “Justice is Everybody’s Business”’, a civil society campaign for strong corporate due diligence legislation, pictured on SEPTEMBER 04, 2022 in Brussels, Belgium, 04/09/2022 (Photo by Philip Reynaers / Photonews) Les ministres des Etats Membres se réunissaient ce matin pour voter sur la proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales, qui vise à obliger les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement, et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage. Depuis des semaines, la France œuvrait en coulisse pour affaiblir le texte : elle menaçait de former une minorité de blocage pour exclure du champ des obligations toute une partie (dite “aval”) de la chaîne de valeur des entreprises. Ayant largement obtenu gain de cause dans les négociations vendredi dernier, elle s’est attaquée cette semaine aux quelques obligations qui subsistaient pour le secteur financier. Résultat : bien que le Conseil ait approuvé le texte ce matin, la proposition initiale de la Commission – pourtant loin d’être ambitieuse – a été érodée de toute part par les négociations entre Etats membres. Les failles dans le texte approuvé ce matin sont béantes : Le champ du devoir de vigilance n’inclut ni l’usage qui est fait des produits commercialisés par les entreprises, ni les activités des clients des entreprises de services, ni les exportations d’armes ou de matériels de surveillance. Sous la pression de la France, les obligations pour les banques sont extrêmement limitées, et dans tous les cas seulement facultatives pour les Etats membres. Les entreprises sont libres de remettre à plus tard la prévention ou la cessation de certaines atteintes au simple motif qu’elles ont priorisé des violations plus graves, et elles ne sont pas tenues de mettre fin à leur relation avec un fournisseur qui viole de façon avérée les droits humains si cela s’avère trop préjudiciable pour leur activité. La définition des atteintes à l’environnement, déjà lacunaire, est encore réduite, avec la suppression de termes clés tels que la notion “d’intégrité écologique” (1). La responsabilité des entreprises en la matière est quant à elle réduite à néant, seuls les dommages aux personnes étant concernés. Les quelques éléments s’attaquant aux obligations et à la rémunération des administrateurs, qui étaient déjà insuffisants dans la proposition de la Commission, ont tout simplement été supprimés. La contradiction avec les déclarations récentes du Gouvernement est patente : Elisabeth Borne a rappelé le rôle pionnier de la France en la matière en réponse à une question au gouvernement ce mardi ; et le Gouvernement a publié hier soir un communiqué de presse “démentant les informations faisant état d’une demande d’exemption des banques”. Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin à ce double discours, et aligner ses actes sur ses déclarations publiques dans les négociations à venir. Prochaine étape : les débats au Parlement européen, à la suite desquels les trois institutions européennes négocieront un accord. Notes : (1) En dépit de l’ajout de certaines conventions environnementales à la liste de l’Annexe, la définition des atteintes à l’environnement demeure lacunaire et perd même encore de sa substance avec la suppression de termes clés tels que la notion d’ “intégrité écologique” et de « dégradation mesurable de l’environnement” figurant dans la proposition initiale. Contact presse : Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org
IMPACTS n°20 – 30 novembre 2022 – Les mobilités
Le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre de la France. En 2019, il représente 31 % des émissions françaises de GES, et ces émissions sont en augmentation depuis les années 90 (+9 %). Ce sont les voitures des particuliers qui sont les principaux émetteurs, devant les poids lourds, les avions ou les bateaux D’après Géoconfluences, la mobilité désigne “un changement de lieu accompli par une personne (…) et rassemble à la fois un ensemble de valeurs sociales; une série de conditions géographiques; un dispositif technologique et son arsenal de techniques et d’acteurs (…). Chaque acteur dispose, du fait de ses compétences et de son insertion spatiale, d’un capital de mobilité (…). La circulation des personnes est à la source de processus d’échange et de diffusion (valeurs, idées, technologies, etc.), moteurs essentiels du développement de l’humanité.” Ce concept éminemment politique est devenu, au fil de l’histoire, un droit pour les citoyens : l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a le droit de circuler librement ; la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982 affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer “dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité”; enfin, la loi d’orientation des mobilités de 2019 se fixe pour objectif la mise en place de transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. En effet, si la mobilité doit être repensée pour répondre à l’urgence climatique, elle doit aussi prendre en compte l’urgence sociale. D’une part, sur le volet financier : en 2021, 13,3 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité en France. La crise des gilets jaunes avait fait émerger cette problématique dans l’espace public, la crise de l’énergie depuis la guerre en Ukraine la remet à l’ordre du jour. D’autre part, sur le volet sanitaire : rappelons que la pollution atmosphérique est associée à 7 millions de décès prématurés dans le monde par an, en particulier dans les zones les plus précaires. S’intéresser à la mobilité, c’est donc à la fois constater son caractère polluant et inégalitaire et s’interroger sur son avenir. Sommaire – La mobilité aujourd’hui : accélératrice de précarité et polluante – Focus : le concept de “précarité mobilité”. Entretien avec Pierre Marion, assistant parlementaire de la députée européenne Leïla Chaibi (LFI), juin 2022.- Les politiques publiques de la mobilité : un investissement technologique au détriment des enjeux sociaux et écologiques La mobilité aujourd’hui : accélératrice de précarité et polluante La révolution industrielle a bouleversé la mobilité en Europe : à partir des années 1820, le chemin de fer et les transports urbains changent notre rapport au temps et à l’espace. Le réseau ferroviaire s’étend sur le continent pour permettre d’abord un échange accru des marchandises, puis le voyage. Aujourd’hui, la mobilité en France est centrée autour de la voiture, ce qui a des conséquences multiples et désastreuses . Lire l’article en entier Focus : le concept de “précarité mobilité” Le Fonds social pour le climat a été proposé par la Commission européenne en juillet 2021. L’objectif était de permettre aux ménages vulnérables de faire face à l’augmentation du prix de l’énergie provoqué par l’extension du marché carbone aux transports routiers et aux bâtiments (notamment en versant des aides). En avril 2021, Leïla Chaibi propose d’inscrire dans la législation européenne le concept de “précarité mobilité” en lui donnant la définition suivante :“Une personne est considérée comme étant en situation de précarité mobilité quand : elle a des difficultés à se déplacer pour subvenir à ses besoins essentiels et/ou que les déplacements grèvent une bonne partie de son budget.” Entretien réalisé avec Pierre Marion, assistant parlementaire de la députée européenne Leïla Chaibi (LFI), juin 2022. Lire l’entretien Les politiques publiques de la mobilité : un investissement technologique au détriment des enjeux sociaux et écologiques Les politiques publiques, loin de faire de l’enjeu social et écologique une priorité, creusent les inégalités en octroyant des alternatives aux CSP+. Citons entre autres : la politique ferroviaire axée sur les lignes à grande vitesse alors que le réseau intermédiaire et les petites lignes se réduisent; ou l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves d’ici à 2035, sauf pour les voitures de luxe. Dans le même temps, la réduction à la pompe ne fait que renforcer la dépendance aux énergies fossiles. Au lieu de proposer des modes de déplacement coûteux et polluants, les politiques publiques pourraient repenser le rapport à la mobilité. Lire l’article en entier Pour aller plus loin ! Je m’abonne à la revue de presse Je deviens adhérent·e Je fais un don
CP / Déforestation en Amazonie : les associations refusent la proposition de médiation dans l’action en justice contre Casino
Paris / Bogota / Sao Paulo – 1er décembre 2022 – Les onze organisations ayant engagé une action en justice contre Casino ont refusé la médiation proposée par la juge lors de l’audience de juin dernier. Selon les organisations, ce contentieux ne se prête pas à une solution négociée avec l’entreprise, sans débat public sur sa responsabilité. Le 3 mars 2021, une coalition d’organisations représentatives des peuples autochtones brésiliennes et colombiennes (COIAB, FEFIPA, FEPOIMT et OPIAC), et d’associations internationales (Canopée, CPT, Envol Vert, FNE, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa) ont assigné Casino en justice pour manquement à son devoir de vigilance [1]. Elles reprochent à la chaîne de supermarchés de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour exclure la viande bovine liée à la déforestation et à l’accaparement de territoires autochtones de sa chaîne d’approvisionnement au Brésil et en Colombie [2]. Lors de l’audience du 9 juin dernier, la juge a proposé aux parties d’entrer dans une procédure de médiation – un mode de règlement alternatif d’un litige dans lequel un tiers (le médiateur) facilite la négociation d’une solution amiable entre les parties. À la suite de la première réunion obligatoire avec les médiateurs désignés, les organisations ont annoncé leur refus d’engager une médiation. Cette action en justice soulève des questions fondamentales quant à la responsabilité d’une entreprise dans la destruction des écosystèmes et la violation des droits des peuples autochtones en Amazonie. En raison de ces enjeux d’intérêt général, cette affaire doit impérativement faire l’objet d’un débat public et d’une décision de justice, en application des dispositions légales. Elle ne peut se résoudre par une solution négociée en huis-clos, qui plus est de façon confidentielle. La loi sur le devoir de vigilance permet enfin de soumettre à la justice des cas d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les activités d’entreprises multinationales, là où récemment seules des négociations déséquilibrées ou des mécanismes non-judiciaires défaillants comme le Point de contact national de l’OCDE étaient accessibles aux victimes. Alors que les peuples autochtones de l’Amazonie brésilienne et colombienne font face à des attaques et à une déforestation sans précédent, Casino s’est pour l’instant bornée à alléguer que son plan de vigilance était parfaitement conforme à la loi et que les demandes des organisations n’étaient pas adaptées. Face à l’urgence de la situation, il est crucial d’éviter de retarder inutilement une décision judiciaire, seule à même de contraindre le groupe Casino à prendre de réelles mesures aptes à faire cesser les dommages. Dinamam Tuxa, coordinatrice de l’APIB déclare, “Nous nous engageons dans l’affaire Casino car, nous reprochons à l’entreprise d’acheter des produits issus de la déforestation et des conflits socio-environnementaux. Ces grands groupes qui achètent des matières premières du Brésil doivent respecter les principes de traçabilité, car nombre de ces produits proviennent de zones de conflit socio-environnementaux, où il y a de la déforestation et une violation des droits des peuples autochtones.” L’APIB est une organisation représentante des peuples autochtones du Brésil composée de plusieurs associations faisant partie de la coalition. Notes : [1] La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre impose aux grandes entreprises françaises de mettre en oeuvre des mesures de vigilance effectives pour prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l’environnement, qui résultent des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. [2] Un rapport du Center for Climate Crime Analysis (CCCA) produit dans la procédure montre que l’un des fournisseurs de la filiale de Casino au Brésil s’est approvisionné en viande bovine dans le territoire protégé du peuple Uru Eu Wau Wau dans l’État de Rondônia au Brésil – dont les terres ont été envahies et détruites pour permettre l’élevage de bétail. CONTACTS PRESSE Envol Vert : Audrey Benard / communication@envol-vert.org / +33 6 81 25 48 64 (FR/EN) Global Alliance of Territorial Communities : Andrea Rodriguez / arodriguez@globalalliance.me / +44 7521 197289 (ES/EN) Mighty Earth : Boris Patentreger / boris@mightyearth.org / +33 7 76 07 44 19 (FR/ES/EN) Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll / justine.ripoll@notreaffaireatous.org / +33 6 42 21 37 36 (FR/EN) Pastoral Commission of the Earth : Xavier Plassat / xplassat@gmail.com / +55 63 99221-9957 (FR/EN/PT) Sherpa : Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org /
CP / L’alliance écologique et sociale PJC dépose une pétition au Sénat pour obtenir un vrai débat sur la taxation des superprofits
Alors que le 49.3 déclenché par le gouvernement lors du vote du budget à l’Assemblée nationale a empêché tout débat parlementaire autour d’une taxation sur les superprofits des entreprises, l’Alliance écologique et sociale vient de déposer une pétition sur le site internet du Sénat afin de remettre le sujet des superprofits à l’agenda du parlement. Si celle-ci recueille au moins 100 000 signatures, le Sénat devra examiner la demande et pourra déposer une proposition de loi : une opportunité majeure pour la justice sociale et écologique.La taxation des superprofits entérinée par le gouvernement sans débat parlementaire ne rapporterait que 200 millions d’euros par an en France, alors qu’elle pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros selon les calculs du collectif. En effet, la contribution temporaire de solidarité choisie par le gouvernement ne prend en compte que le secteur énergétique. Pourtant, des entreprises de l’agro-alimentaire ou encore de la finance ont aussi réalisé des rentes exceptionnelles et sont tout aussi responsables de l’inflation, et rien ne justifie donc de les exonérer de cette taxe. Les groupes d’opposition avaient d’ailleurs déposé des amendements plus ambitieux, qui n’ont pu être débattu à cause de l’article 49.3. Avec cette initiative, il y a une réelle chance de victoire si une séquence de débat parlementaire s’ouvre : avec le soutien des citoyens et des citoyennes, le débat peut être remis à l’agenda parlementaire dès maintenant. Depuis plusieurs mois, l’Alliance écologique et sociale demande une taxe sur les superprofits pour répondre aux crises environnementale et sociale. Pendant que les multinationales réalisent des profits hors-sols, de plus en plus de personnes doivent faire face au coût de la vie qui explose, comme aux conséquences du réchauffement climatique. Cette taxe est l’une des solutions les plus justes pour répondre rapidement aux effets de la crise de l’inflation tout en investissant massivement pour contrer la crise environnementale touchant déjà les plus précaires. Cette taxe pourrait par exemple financer une aide exceptionnelle pour les cantines et les restaurants universitaires, permettant également de renforcer la mise en place des circuits courts. Le train et les autres transports en commun pourraient également être rendus plus accessibles avec un tarif réduit sur tout le territoire, avec des moyens pour assurer le service. Enfin, la France pourrait investir massivement pour rénover les passoires thermiques, sans hausse de loyer. Il est donc urgent de redéfinir le périmètre et les modalités de la taxe sur les superprofits pour soutenir le niveau de vie des ménages, financer la transition écologique et limiter l’impact de l’inflation. Retrouvez la pétition ici Dépositaires de la pétition AequitaZ, Les Amis de la Terre France, Attac France, La CGT, La Confédération paysanne, La Convergence des services publics, La Fondation Copernic, France Nature Environnement, La FSU, Greenpeace France, Mouvement pour une Alternative Non-Violente, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Réseau action Climat, Solidaires Contact presse Marie Véron, Coordinatrice alliance écologique et sociale, 06 29 94 90 44
CP/ Devoir de vigilance des multinationales : la France ne doit pas bloquer l’adoption d’une directive européenne ambitieuse !
Paris, le 23 novembre 2022 – Alors qu’un texte de compromis doit être soumis au Conseil le 1er décembre prochain, la France tente de constituer une minorité de blocage sur plusieurs points essentiels de la future Directive sur le devoir de vigilance des multinationales (définition restrictive de la chaîne de valeur, exclusion du secteur financier, etc). Cette position est incompréhensible : pionnière en la matière, la France doit soutenir un texte ambitieux au niveau européen. La proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises, dévoilée par la Commission européenne en février dernier, était attendue de longue date. Dès sa publication, nos organisations avaient alerté le Conseil et le Parlement des failles de cette proposition, qui en l’état donne la priorité à des mesures cosmétiques qui ont déjà démontré leur inefficacité (insertion de clauses types dans les contrats avec les fournisseurs, recours à des sociétés d’audits, etc.), au lieu de renforcer la responsabilité juridique des entreprises et de faciliter l’accès à la justice pour les personnes affectées. Il est crucial de replacer la protection des droits humains et de l’environnement au centre de la future législation. Si Emmanuel Macron avait déclaré vouloir faire de cette Directive l’une des priorités de la Présidence française de l’Union européenne, c’est sous la Présidence tchèque (depuis juillet dernier) que les discussions se sont accélérées au sein du Conseil. Un texte de compromis doit être soumis aux ministres le 1er décembre prochain. Il constituera la position du Conseil en vue des négociations avec la Commission et le Parlement européen, qui devraient débuter à l’été 2023. Mais le texte de compromis actuellement discuté au Conseil est insuffisant, voire plus faible que la loi française, sur de nombreux points (1) : seuils d’application , définition restrictive des atteintes à l’environnement et aux droits humains, exclusion des exportations d’armes ou encore la possibilité pour les entreprises de remettre à plus tard la prévention de certaines atteintes. Selon les informations récemment divulguées par la presse européenne, au lieu de s’assurer de l’ambition de la future législation sur ces points, la France semble avoir décidé de constituer une minorité de blocage aux côtés de l’Espagne et de l’Italie pour réduire d’autant plus l’étendue du devoir de vigilance. La France chercherait ainsi à exclure toute une partie (dite “aval”) des chaînes de valeur du champ de la Directive. Autrement dit, les entreprises pourraient continuer à confier la distribution de leurs produits à des sous-traitants violant les droits fondamentaux des travailleur·se·s, à fournir leurs biens ou services à des partenaires commerciaux impliqués dans des crimes internationaux, ou encore à fabriquer des produits en connaissance des effets néfastes de leur utilisation sur l’environnement. Le cas de Voltalia, entreprise française interpellée récemment en raison de sa fourniture d’électricité profitant à la junte birmane, ou le cas Amesys, mise en examen pour complicité de torture en Libye, entre 2007 et 2011, pour avoir fourni une technologie de surveillance au régime autoritaire libyen de Mouammar Kadhafi, nous montrent pourtant que ces cas de figure ne sont pas théoriques. La France chercherait également à exclure le secteur financier du champ de ces obligations, alors même que BNP Paribas est récemment accusée de financer des entreprises brésiliennes impliquées dans la déforestation de l’Amazonie et a été mise en demeure concernant sa contribution au changement climatique. Ce vendredi, une dernière réunion de négociation doit avoir lieu pour valider le texte qui sera soumis au vote du Conseil. Alors que la France était pionnière en matière de responsabilité des entreprises depuis l’adoption de la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des multinationales, la stratégie qu’elle développe actuellement est non seulement incompréhensible, mais risquerait surtout de porter gravement atteinte à l’effectivité de la future directive. Signataires : CONTACTS PRESSE ActionAid France : Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org Amis de la Terre France : Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org CCFD-Terre Solidaire : Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org – Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Ethique Sur l’Etiquette : Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org FIDH : Gaëlle Dusepulchre, gdusepulchre@fidh.org Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org. Oxfam France : Stanislas Hannoun : shannoun@oxfamfrance.org Sherpa : Lucie Chatelain, lucie.chatelain@asso-sherpa.org NOTES (1) Les principales faiblesses du texte actuel sont les suivantes : Les seuils d’application sont calculés au niveau de chaque société, ce qui signifie que de nombreuses sociétés-mères ne seront pas soumises au devoir de vigilance, et que les grands groupes pourront facilement se restructurer pour y échapper. La définition des atteintes à l’environnement y est extrêmement restrictive, excluant de fait la plupart des dommages environnementaux causés par les entreprises. De même pour les droits humains. L’utilisation d’armes, de matériels de guerre, de munitions et de biens à double usage dont l’exportation est autorisée serait exclue du champ du devoir de vigilance. Le texte propose d’autoriser les entreprises à remettre à plus tard la mise en place de mesures de prévention lorsqu’elles entendent prioriser des atteintes plus graves ou plus probables résultant d’autres activités. Résultat : plus une entreprise opère dans un secteur à risque pour les droits humains et l’environnement, plus elle pourra se dédouaner de toute responsabilité concernant des violations qu’elle considère comme moins sévères.
CP/ Un vote et une voix pour la Nature dans les conseils d’administration des entreprises françaises
17 Novembre 2022 Communiqué de Presse Press release Une première mondiale: au Royaume-Uni, la compagnie britannique de produits de beauté Faith in Nature a nommé un administrateur pour représenter la Nature à son conseil d’administration. Notre Affaire å Tous et le Earth Law Center, ONG partenaire de Faith in Nature, s’adressent aujourd’hui aux entreprises françaises. Afin de développer une initiative similaire en France, elles lancent un appel à participation en direction des entreprises françaises qui souhaiteraient être accompagnées juridiquement pour que les intérêts de la Nature soient représentés dans leurs conseils d’administration. En septembre dernier, Faith in Nature est devenue la première entreprise à représenter la Nature au sein de son conseil d’administration en tant que directeur non-exécutif. L’entreprise a pour cela bénéficié du soutien du Earth Law Center, qui œuvre pour la reconnaissance des droits de la nature aux Etats-Unis, et du collectif Lawyers for Nature basé au Royaume-Uni. Les documents d’entreprise de Faith in Nature ont ainsi été modifiés et mis à jour pour préciser qu’en plus de bénéficier aux actionnaires, l’entreprise fera de son mieux pour « avoir un impact positif sur la nature dans son ensemble » et « minimiser la perspective de tout impact négatif de ses activités commerciales sur la nature ». Relayée par The Guardian, la nouvelle a aussitôt intéressé d’autres entreprises. C’est dans ce cadre que Notre Affaire à Tous et le Earth Law Center, qui promeut une approche écocentrée à travers le monde, se sont rapprochés, afin de mutualiser leur expertise pour déployer une initiative similaire en France sous la forme d’un projet pilote. Elles seront soutenues par une coalition d’experts en droit des sociétés et en environnement. Une nouvelle perspective qui pourrait faire évoluer la pratique des affaires en intégrant davantage les questions environnementales dans l’élaboration de la stratégie d’entreprise. Des discussions sont déjà en cours avec des entreprises afin d’associer ces dernières au projet pilote. Les modalités de nomination du ou des représentants de la Nature et de modification des documents d’entreprise tels que la charte et les statuts sont en cours d’élaboration. Notre Affaire à Tous et les entreprises qui intégreront le projet pilote peuvent pour cela compter sur les services du Earth Law Center et d’un cabinet d’avocats d’affaires qui aidera sur les aspects de droit des sociétés. Pour Marine Yzquierdo, avocate et responsable plaidoyer au sein de Notre Affaire à Tous, “une telle méthode va contribuer à la mise en place d’une nouvelle forme de gouvernance d’entreprise dans laquelle la Nature bénéficiera d’une voix lors du processus de prise de décision. Cela impactera positivement la stratégie d’entreprise, renforçant par la même occasion leur politique RSE ainsi que la raison d’être des sociétés à mission et des B Corp, tout en rendant les administrateurs responsables de leurs décisions à cet égard. » Pour Alexandra Pimor, directrice de la gouvernance d’entreprise Europe au sein du Earth Law Center: “La transition écologique est une nécessité systémique qui se traduit sur plusieurs fronts; les droits de la Nature ne se cantonnent pas aux systèmes légaux, et doivent devenir un élément intégral de la culture de tous systèmes de gouvernance. C’est un véritable privilège d’être une des premières personnes humaines à représenter la voix de la Nature au sein d’une entreprise. C’est aussi une responsabilité que je partage avec ma collègue Brontie Ansell (LFN), avec l’appui d’une communauté d’experts qui nous soutiennent dans ce rôle. » Une nouvelle très bien accueillie par Simeon Rose, directeur de création de la société Faith in Nature, qui espère que de nombreuses autres entreprises se joindront à cette initiative et nommeront la Nature à leurs conseils d’administration: “Tout ce que nous faisons a un impact sur le monde naturel, mais la seule voix qui n’a jamais été entendue dans les conseils d’administration est celle de la nature elle-même. Donner à la nature un droit de vote et une voix au sein d’une structure d’entreprise, c’est reconnaître les droits de la nature et faire un grand pas vers le rééquilibrage des relations entre les entreprises et le monde naturel. Mais cela ne devient vraiment puissant que lorsque de très nombreuses entreprises font comme nous.” Notre Affaire à Tous et le Earth Law Center lancent à présent un appel å participation aux entreprises, privées ou publiques, qui désireraient intégrer ce projet pilote en France. La qualité des représentants de la Nature ayant vocation à intégrer le conseil d’administration ainsi que les types de décisions ayant vocation à recevoir un avis de la Nature seront affinés au fur et à mesure avec les entreprises partenaires. Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec Notre Affaire à Tous et le Earth Law Center. Cette méthode innovatrice de représentation de la Nature dans les conseils d’administration marque également une nouvelle étape vers la reconnaissance des droits de la Nature en Europe, que ces initiatives anglo-saxonne et française espèrent faire avancer. Contacts presse / entreprises : Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org Earth Law Center: Alexandra Pimor: apimor@earthlaw.org