Avant un vote crucial ce matin des ambassadeurs des pays de l’Union européenne, la France tente à nouveau de saboter l’adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance. A la dernière minute, la France pose aux négociateurs une exigence impossible à satisfaire qui remet en cause l’accord de compromis, résultat de plusieurs années de travail difficile par les Etats membres, le Parlement européen et la Commission.  Alors que les négociations en trilogue s’étaient terminées en décembre, ce compromis devait être ratifié par le Conseil mais le vote a déjà été reporté ces dernières semaines en raison du retrait du soutien de l’Allemagne.Las, lors d’un énième coup de théâtre le 27 février, la France met encore plus en péril l’adoption du texte en exigeant de modifier le périmètre de la directive et d’en exclure plus de 80% des entreprises concernées ; une demande d’abord introduite par Bruno Le Maire en personne, lors d’un voyage en catimini à Bruxelles. Le 20 février, il demandait en effet un entretien seul à seul avec le ministre de l’économie belge, dont le pays assure la présidence du Conseil, et formulait pour la première fois la demande de révision des seuils. Selon plusieurs sources, cette demande est devenue la position officielle de la France hier soir [1].Inspirée de la loi française de 2017, cette directive imposerait aux grandes entreprises opérant sur le marché européen de prévenir les violations des droits humains et la pollution de l’environnement dans leurs chaînes de valeur. Le texte de compromis prévoit une application aux entreprises de plus 500 salariés ; mais la France exigé à la dernière minute de remonter ce seuil au niveau de la loi française sur le devoir de vigilance, déjà en vigueur, fixé à 5 000 salariés, exemptant ainsi quelque 14 000 entreprises opérant sur le territoire européen. Le niveau des seuils en France a pourtant été considéré comme trop élevé par l’évaluation de cette loi commanditée par le gouvernement français en 2020, qui recommandait donc de les abaisser, ainsi que par un rapport d’information de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et enfin un rapport d’information de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale co-rédigé par une députée de la majorité présidentielle [2].A noter également : ce volte-face français entre en contradiction totale avec toutes les demandes issues de la société civile, des syndicats, des associations, d’innombrables représentants d’entreprises et d’investisseurs, d’autorités financières, d’autorités religieuses et de nombreuses instances internationales. Les membres de la coalition européenne pour le devoir de vigilance demandent le maintien du seuil sur lequel les pays européens se sont accordés, et que la France s’est engagée encore récemment à appuyer politiquement lors de l’audition du ministre des Affaires étrangères, M. Stéphane Séjourné, à l’Assemblée Nationale le 14 février. Nous appelons le Président de la République, M. Emmanuel Macron, à défendre la position historique de la France dans ces négociations cruciales pour la protection des droits humains et de l’environnement, en assurant à ses partenaires européens le maintien d’une position française stable permettant l’adoption de cette directive. Notes [1] Ce n’est pas la première fois que la France demande des concessions substantielles dans ce dossier. C’est déjà elle qui a imposé l’exclusion des acteurs financiers du champ d’application de la directive sur les services financiers, contre les recommandations de nombreux représentants d’investisseurs et même contre l’avis de la Banque Centrale Européenne. Ces exigences ont été acceptées par les négociateurs afin de satisfaire le gouvernement français, parfois au détriment de la cohésion des négociations entre pays de l’Union européenne. [2] – La loi française retient un critère unique et des seuils particulièrement élevés (emploi direct ou indirect de 5 000 salariés pour les entreprises établies en France et de 10 000 salariés pour les entreprises étrangères ayant une activité en France). Le rapport sur l’évaluation de la loi française préconise d’« abaisser les seuils de salariés au-delà desquels une entreprise est assujettie au devoir de vigilance et [d’]introduire un nouveau critère d’assujettissement au devoir de vigilance lié au chiffre d’affaires, alternatif à celui du nombre de salariés ». – En 2022, les député.es Dominique Potier (Parti Socialiste, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance) et Coralie Dubost (LREM) ont conduit une mission d’information sur l’évaluation de la loi française, rapport adopté par la Commission des lois. Le rapport soulignait qu’« un abaissement des seuils est nécessaire », et que « les seuils trop élevés excluent de nombreuses entreprises dont l’activité présente des risques ». – En 2023, les députées Sophia CHIKIROU (la France Insoumise) et Mireille CLAPOT (Renaissance) ont présenté un rapport d’information à la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Le rapport souligne que les seuils de la loi française sur le devoir de vigilance sont trop élevés et que la proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à s’appliquer aux entreprises basées ou opérant dans l’UE, employant plus de 500 personnes (contre 1 000 pour la loi française) et réalisant un chiffre d’affaires (CA) annuel net de 150 M€, va tout à fait dans le sens de la recommandation d’abaisser les seuils de salariés.

Paris, le 27 février 2024, Membres du Forum citoyen pour la RSE – En décembre dernier, les États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord essentiel sur la future Directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Mais ce compromis est aujourd’hui en danger : sous la pression des lobbies, plusieurs États membres, dont l’Allemagne, menacent de bloquer le texte lors du vote du Conseil de l’Union européenne qui doit avoir lieu demain. Presque 4 ans après l’annonce de cette proposition de directive par la Commission européenne, et après l’aboutissement des trilogues en décembre, le vote prévu au Conseil pour valider le texte avant son adoption au Parlement ne devait être qu’une formalité. Cette formalité est néanmoins devenue une véritable épée de Damoclès, rendant incertaine l’adoption définitive de la directive en raison de divergences au sein du gouvernement allemand, qui pourraient conduire le pays à s’abstenir lors de ce vote. La position des autres États-membres serait, dans une telle hypothèse, décisive. S’il a été largement affaibli sous la pression des lobbies, ce texte constitue cependant une avancée majeure pour la régulation des entreprises multinationales dans de nombreux Etats membres. Il est donc crucial que la France le soutienne pleinement et que le gouvernement se mobilise maintenant au plus haut niveau pour intervenir auprès de l’ensemble de ses partenaires européens pour parvenir à son adoption. Pour rappel, cette directive avait été appelée de ses vœux en 2022 par Emmanuel Macron, après une résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. L’accord trouvé en décembre 2023 a été célébré par la majorité présidentielle et le Ministre des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, s’est récemment engagé auprès des députés français à le faire aboutir en l’état. Alors qu’un compromis a été trouvé, échouer à ce stade, à la veille des élections européennes, rendrait l’avenir de ce texte très incertain. Ce serait un désastre pour la démocratie européenne, pour les personnes et communautés affectées par les activités des multinationales, et pour la planète. Contacts Sherpa : Lucie Chatelain, Responsable contentieux et plaidoyer, lucie.chatelain@asso-sherpa.org ActionAid France : Maelys Orellana, Chargée de campagne, maelys.orellana@actionaid.org CCFD-Terre Solidaire : Clara Alibert, Chargée de plaidoyer, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org Reclaim Finance : Olivier Guérin, EU Advocacy Officer, olivier@reclaimfinance.org Oxfam France : Léa Guerin, Chargée de plaidoyer, lguerin@oxfamfrance.org Amis de la Terre France : Juliette Renaud, Coordinatrice, juliette.renaud@amisdelaterre.org Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.com Notes Annoncée par le Commissaire européen à la justice Didier Reynders dès avril 2020, la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée par la Commission en février 2022. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté leur position respective sur le texte en décembre 2022 et juin 2023, après quoi les négociations entre les trois institutions européennes (appelées “trilogues”) se sont engagées. Un accord politique a été trouvé le 14 décembre 2023. La France étant dotée depuis 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance, le gouvernement français s’est dit favorable à l’adoption d’une directive dès le début du processus. Il s’est cependant employé à affaiblir le texte proposé par la Commission sur plusieurs points, y compris l’inclusion des services financiers et de l’aval de la chaîne de valeur. Ces dernières semaines, en dépit du soutien massif des citoyen·nes en faveur du texte et de l’accord politique trouvé en décembre, plusieurs lobbies (y compris le MEDEF et la CPME) ont à nouveau cherché à faire dérailler le processus.

Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle : l’Etat n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’Etat à agir, en rejetant nos demandes de mesures supplémentaires et de pénalités financières à l’encontre de l’Etat. Les associations sont inquiètes de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française. Voir le communiqué de presse Nous nous pourvoyons en cassation pour le climat Après beaucoup de réflexion, nous avons décidé de continuer le combat. La transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un Etat de droit – et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. Nous voulons aller jusqu’au bout et utiliser tous les moyens légaux en notre possession pour faire respecter la condamnation de 2021 et faire avancer la justice environnementale en France. Le temps presse et l’Etat n’agit pas assez Pour respecter l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, chaque dixième de degré compte et il est indispensable d’agir pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Les solutions sont là et il ne tient qu’aux responsables politiques de les mettre en place et aux tribunaux de les y contraindre. 

Affaire du Siècle, communiqué de presse, 22 février 2024 – Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’État à agir. Les associations s’inquiètent de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française. Le 22 décembre dernier, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’État avait manqué à ses obligations. En effet, le juge reconnaît que l’État n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et que les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Les associations rappellent par ailleurs que, depuis la décision de 2021, les puits de carbone se sont effondrés, le retard climatique pris par la France s’est donc au contraire accru et le préjudice écologique aggravé.  Les associations continuent à dénoncer haut et fort la carence de l’État dans la mise en place de mesures structurantes, comme l’exigeait pourtant le jugement de 2021. Les quelques mesures prises depuis par les autorités ont été de courte durée, et elles ont surtout pesé sur les Français les plus précaires sans avoir généré d’impacts positifs durables et réels sur la trajectoire climatique de la France. Ce constat a été rappelé par le Conseil d’État en mai 2023. Et pourtant, le tribunal refuse de mobiliser les outils à sa disposition pour forcer l’État à agir : à ce stade de la procédure, il ne demande aucune nouvelle mesure structurante et refuse de prononcer des astreintes (1). Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France s’inquiètent de cette décision, qui risque de créer une jurisprudence dommageable pour l’avenir de la justice climatique, et décident donc de se pourvoir en cassation. Les dommages restant à réparer bien plus importants que ceux que le tribunal retient   D’abord, le juge intègre dans son bilan comptable évaluant la réparation du préjudice écologique les facteurs extérieurs à l’action de l’État. Comme le reconnaît le juge, la crise du Covid, la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine et l’hiver 2022 particulièrement doux sont en grande majorité à l’origine de la récente baisse des émissions de la France et non des mesures de l’État. Pourtant le tribunal administratif ne retranche pas les 74% de baisse d’émissions qui sont issues de ces facteurs conjoncturels à son calcul du préjudice écologique à réparer (2). Ensuite, le calcul du retard climatique de la France opéré par le tribunal administratif occulte le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Pourtant de 2019 à 2022, entre 83 et 92 mégatonnes équivalent CO2 ont été émises en trop, par rapport à ce que les puits de carbone étaient en capacité de réguler,  en contradiction avec la Stratégie nationale bas-carbone.Les associations de l’Affaire du Siècle réaffirment aujourd’hui que la transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un État de droit, et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. L’Affaire du Siècle se pourvoit en cassation face à une décision jugée inquiétante pour la justice climatique.Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : “Le gouvernement ne peut plus se permettre tant de paresse en matière de politique climatique : il doit respecter les objectifs de la France, sans exception de dernière minute, sans tour de passe-passe pour espérer afficher une bonne conduite de façade.” Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “L’inaction climatique est aussi un péril social : en refusant d’agir sérieusement sans attendre, le gouvernement condamne la France à agir à la dernière minute, quand il sera déjà beaucoup trop tard. Et ce seront les classes populaires qui en subiront les conséquences les plus violentes.” Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : “Si nous saisissons le Conseil d’État aujourd’hui c’est pour demander une nouvelle fois au tribunal de se donner véritablement les moyens de faire respecter son propre jugement de 2021. Celui-ci a été considéré comme historique au-delà des frontières françaises. Les attentes des 2,3 millions des Français.e.s qui ont signé la pétition de l’Affaire du Siècle sont grandes et ne retombent pas.” Contacts presse Greenpeace France : Kim Dallet – kdalletm@greenpeace.orgOxfam France : Marika Bekier – mbekier@oxfamfrance.orgNotre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org Notes (1) L’Affaire du Siècle a réclamé une astreinte financière d’un milliard d’euros le 14 juin 2023 pour obliger l’Etat à agir. (2) L’Affaire du siècle rappelle que deux secteurs sont responsables des baisses d’émissions de la France entre 2021 et 2022 : le secteur du bâtiment et le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction. Le rapport d’expertise versé au dossier en 2023 démontre que dans ces deux secteurs, les baisses d’émissions observées sont dues à 74% à des facteurs conjoncturels mentionnés ci-dessus. Par conséquent, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées dans ces secteurs ne sont pas imputables à une quelconque action volontaire structurelle de l’État. Sur la même période, les autres secteurs – transport, agriculture, déchets, production d’énergie – ont vu leurs émissions soit stagner, soit augmenter.

Avec cette tribune nous nous adressons à tous les agriculteurs et agricultrices ayant manifesté leur colère ces derniers jours, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient encore à les rejoindre. Nous, organisations écologistes, paysan-nes et militant-e-s pour un autre modèle agricole depuis des décennies partageons cette colère, et refusons le discours dominant qui voudrait faire de nous vos ennemis.  Nous sommes en colère parce que nous savons que la destruction des conditions de vie des paysan-ne-s comme la destruction des écosystèmes profitent aux mêmes personnes, et que ce ne sont ni vous ni nous. Depuis les tout débuts des mouvements écologistes, nous nous sommes toujours mobilisés avec détermination sur la question du modèle agricole et des conditions de travail et de vie des agriculteurs. Parce que nous savons l’importance considérable de l’agriculture sur l’environnement : ainsi la qualité de la terre, de l’air, de l’eau, de ce que nous mangeons, et bien sûr le climat, dépendent de ce que nous cultivons et élevons et de la manière dont nous le faisons. Nous avons lutté contre les traités de libre-échange, pour la souveraineté alimentaire et pour que chaque pays – et chaque paysan-ne – puisse vivre de son agriculture et la faire vivre plutôt que de la soumettre à la concurrence internationale. Nous avons manifesté main dans la main avec les agriculteurs contre la grande braderie du monde paysan à la finance, contre le Tafta, le Ceta, le Mercosur, maintenant les traités de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya soutenus par le gouvernement Macron (1). Nous avons en tant que consommateurs et militant-e-s soutenu l’agriculture paysanne, créé et promu les Amaps, les circuits courts, l’agriculture bio, nous avons mis la main à la pâte jusqu’à mettre de l’épargne au service de nouvelles installation. Nous appelons depuis longtemps à ce qu’il y ait au moins un million de paysan-ne-s en France, et nous savons l’urgence qu’il y a à trouver des repreneurs, car dans moins de 10 ans maintenant la moitié des agriculteurs du pays partiront à la retraite.. Et même si c’est loin d’être assez, ce sont déjà des milliers de militant-e-s écologistes qui ont entrepris des reconversions en agriculture pour s’y mettre concrètement. C’est encore pour cela que nous sommes nombreuses et nombreux à défendre désormais le principe d’une sécurité sociale de l’alimentation, un système de solidarité entre consommateurs et producteurs qui permette à ces derniers de vivre décemment de leur travail et de reprendre la main sur notre alimentation. Dans le domaine de l’agriculture comme dans d’autres nous discernons bien aussi toute l’ambiguïté des normes. Certaines peuvent bel et bien protéger la santé des travailleurs, la fertilité des terres, les ressources en eau…Mais sous des prétextes vertueux, elles sont parfois aussi conçues pour impliquer des contraintes techniques, pratiques et une aseptisation du métier telles qu’elles vont dans le sens de la disparition des petites fermes au profit de ceux qui peuvent s’industrialiser et s’endetter plus encore. Il n’y a pas lieu de s’attaquer sans discriminations aux normes environnementales mais de les financer de manière à maintenir les revenus et d’en rendre l’application compatible avec la pratique paysanne.  Alors nous sommes nombreux à avoir soutenu et proposé sans succès une autre PAC (2), qui aide réellement aux reconversions et pour ne pas vous abandonner face à des normes environnementales imposées sans aucune contrepartie derrière pour les appliquer concrètement et de manière juste. Même et surtout quand nous nous battons contre des projets agricoles, contre des méga bassines, ou des élevages industriels aux proportions absurdes : nous le faisons systématiquement avec des agriculteurs, et pour le monde paysan. Parce qu’il est injuste et hypocrite que quelques agriculteurs s’accaparent l’eau au détriment de ceux qui cherchent à produire autrement. Parce que les fermes-usines contre lesquelles nous nous battons détruisent de l’emploi paysan et mettent une pression déloyale sur les petits éleveurs qui sont contraints de s’aligner ou de mettre la clef sous la porte. Et tout ça au bénéfice de grands groupes qui les poussent à des élevages toujours plus grands pour leur racheter leurs produits à des prix dérisoires – c’est par exemple la stratégie du groupe Duc révélée par une enquête de Médiapart (3). Stopper ces projets, c’est défendre un modèle agricole qui protège le vivant mais surtout qui permet au reste du monde paysan de vivre dignement d’un travail de qualité. Car, qui est à l’origine de la chute du nombre de paysan-ne-s à moins de 500 000 (4) en France ? A l’origine des suicides d’agriculteurs chaque jour, des montagnes de dettes ? A l’origine des obligations de rendements toujours plus importantes, de la concentration toujours plus forte des terres dans les mains de quelques uns, des prix toujours plus bas de ce que vous produisez ? Les prix agricoles ont baissé de 10% en moyenne rien que l’année écoulée (5), tandis que l’inflation bondissait et les bénéfices des grands groupes agro-industriels et de la grande distribution également. Cet échec et ce drame, ce sont ceux d’un modèle productiviste, poussé par la grande distribution et des gouvernements successifs depuis des décennies, contre lesquels nous alertons depuis tout ce temps. Le modèle agricole que nous défendons se bat précisément contre les causes de ces drames. Mais aussi contre l’autoritarisme qui s’offre comme une solution alors qu’en excluant plus qu’en rassemblant jamais l’extrême droite n’a été du côté des travailleurs. Depuis toujours, nous sommes les alliés des paysans. Et contrairement à ce que racontent la propagande du gouvernement ou les discours autoritaires qui attisent la haine entre nous pour mieux s’engraisser sur nos vies : nous continuerons à être vos alliés, parce que c’est une question de survie. Alors c’est en tant qu’alliés que nous appelons à vous rejoindre sur le pavé et dans vos actions les jours qui viennent pour porter ce message, et pour défendre le monde paysan.Nous serons là avec différents points fixes pour discuter avec tous les agriculteurs qui le veulent, et ensemble rappeler que les véritables responsables de la crise …

Lire au format PDF S’abonner à la newsletter Affaires climatiques Chères lectrices, chers lecteurs, Pour cette dix-neuvième newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus, le quatrième et dernier chapitre de notre série sur la saga du lithium. La question de l’encadrement juridique de l’extraction du lithium est, cette fois-ci, analysée sous l’angle des standards de l’ESG (gouvernance environnementale et sociale de l’entreprise). Ensuite, vous retrouverez les chroniques sur les dernières décisions en matière de contentieux climatique : Suncor Energy; les affaires pendantes devant la CEDH; le premier recours climatique en Russie ; l’affaire ClientEarth contre le Conseil d’administration de Shell. Enfin, vous aurez accès aux contributions de nos bénévoles relatives aux contentieux environnementaux : le référé pénal environnemental contre Arkema en matière de Pfas ; le référé-liberté pour l’accès à l’eau à Mayotte ; le contentieux de l’annulation des décisions de création de réserves de substitutions (méga-bassines) ; le contentieux relatif à la pollution de l’air en Europe et le recours contre l’inaction environnementale du Gouvernement mexicain. Nous vous souhaitons une bonne lecture et si vous souhaitez, vous aussi, participer à la rédaction de cette newsletter, c’est par ici. Sandy Cassan-Barnel, co-référente du groupe de travail veille-international Sommaire Focus : Les projets miniers de lithiumAffaires Climatiques Le département de la justice américaine soulève la compétence des tribunaux étatiques pour juger des recours climatiques Le premier recours climat en Russie 3 affaires climatiques devant la grande chambre de la CEDH : Duarte Agostino/Damien Carême/Les aînées pour le climat La procédure de ClientEarth contre les directeurs de Shell a été définitivement rejetée Affaires Environnementales Méga-bassines: décisions du tribunal administratif annulant des retenues d’eau en Nouvelle-Aquitaine La jeunesse mexicaine contre le gouvernement mexicain Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation Le référé pénal environnemental dans l’affaire des pollutions au Pfas par la société Arkema Le recours au référé-liberté pour l’accès à l’eau à Mayotte Focus : Les projets miniers de lithium Cette contribution constitue le quatrième chapitre de notre dossier sur le Triangle de Lithium. L’Argentine, le Chili et la Bolivie constituent les 3 pays où se trouve 60% des réserves mondiales de lithium. Il s’agit d’une matière première critique pour la transition écologique de plusieurs pays développés (Chine, UE, EUA, Canada), notamment en raison de son importance dans la fabrication des batteries des véhicules électriques capables de stocker efficacement de l’énergie (chapitre 1). Cependant, le lithium en Amérique Latine peut se trouver dans des aires protégées par la communauté internationale (sites Ramsar) (chapitre 2). Les mines de lithium se situent dans une zone des Andes commune aux frontières de ces trois pays avec une forte présence des communautés autochtones (chapitre 3). Les Etats devraient donc promouvoir des projets miniers qui utilisent des méthodes d’exploitation des mines alignées avec des standards ESG élevées. Or, les standards ESG applicables dépendent de l’État d’origine des entreprises qui développent ces projets miniers. Ce dernier chapitre constitue un bref descriptif des avantages et limites de ces différents standards ESG qui peuvent s’appliquer aux projets miniers de lithium. Lire le focus Affaires climatiques Le département de la justice américaine soulève la compétence des tribunaux étatiques pour juger des recours climatiques La Cour suprême américaine vient de donner raison à des collectivités locales américaines et une association de protection de l’environnement et des droits humains, dans leur litige contre Suncor et ExxonMobil, deux majors pétrolières. Le 24 avril dernier, la Cour suprême a en effet rejeté la demande des deux entreprises visant à retenir la compétence des juridictions fédérales américaines et non celles de l’Etat du Colorado devant lesquelles la plainte a été déposée. L’affaire sera donc jugée devant les juridictions de l’Etat du Colorado, plus favorables aux plaignants en matière climatique et environnementale que les juridictions fédérales. Lire l’article Le premier recours climat en Russie Pour la première fois, une action en justice est formée devant une cour fédérale russe contre le  gouvernement concernant les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de  la Russie. Le 10 octobre 2022, la Cour Suprême de la fédération de Russie refuse d’examiner la requête  formulée à l’encontre de l’insuffisance des mesures prises par la Russie face au dérèglement climatique.  Cette demande était portée par le Groupe Helsinki de Moscou (une organisation russe de défense des  droits de l’Homme), Ecodefense (une ONG environnementale) et dix-huit individus issus de diverses  organisations environnementales et de défense des droits de l’Homme, notamment des membres de  diverses populations indigènes, particulièrement touchées par le réchauffement climatique en Russie. Lire l’article Trois affaires climatiques devant la grande chambre de la CEDH Au niveau mondial, plus de 2300 affaires sont soumises à des juridictions nationales ou internationales sur la question climatique, dont onze à la CEDH. Trois de ces affaires sont actuellement pendantes devant la Grande Chambre de la CEDH, il s’agit des affaires Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, Carême c. France, et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États. Dans ces affaires les questions de la reconnaissance de la qualité de victime ainsi que de l’existence du dommage seront centrales, et il sera important pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir. Si les audiences ont eu lieu en mars et en septembre 2023, la Cour ne s’est toujours pas prononcée sur ces trois affaires. Lire l’article La procédure de ClientEarth contre les directeurs de Shell a été définitivement rejetée En février 2023, l’ONG ClientEarth, en tant qu’actionnaire de Shell, a demandé la permission d’engager une action dénommée derivative claim, selon la section 260 du Company Act 2006.  La demanderesse a cherché à engager la responsabilité individuelle des membres du Board of Directors  en raison de l’inadéquation de la stratégie climatique adoptée pour le groupe. Estimant que le Board of Directors a agi conformément au droit des sociétés anglais et que la demande de ClientEarth n’était pas bien-fondé a priori, le juge a refusé l’autorisation de la procédure dans une première décision datée du 12 mai 2023, laquelle a été confirmée dans une seconde en …

Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous – Lyon, 15 janvier 2024 – Les victimes des PFAS (« polluants éternels ») de la Vallée de la chimie ne trouveront pas justice aujourd’hui. Dans le cadre d’un référé pénal environnemental lancé en mai 2023 par Notre Affaire à Tous – Lyon, 10 associations et syndicats ainsi que 47 victimes, la Cour d’appel de Lyon rejette la requête sans se pencher sur le fond de l’affaire, en considérant que les victimes n’avaient pas le droit de faire appel, niant leur droit à un recours effectif ! Cette décision est un message inquiétant pour les victimes des PFAS partout en France, mais aussi pour l’effectivité du droit de l’environnement et la protection de la santé publique. En une ligne, le juge d’appel renvoie les requérants à la porte, les considérant irrecevables, contre l’avis du procureur général. C’est une posture tout à fait contraire à l’esprit du texte du référé pénal environnemental. Pour Me Louise Tschanz du cabinet Kaizen Avocat, « cette décision de justice viole le droit à un recours effectif des victimes, alors même qu’il s’agit d’une pollution d’une gravité exceptionnelle, à la fois par son ampleur (au moins 200 000 personnes impactées) et par la nature des substances toxiques déversées dans l’environnement (polluants éternels). C’est inexplicable et consternant ». Les requérants avaient choisi de faire appel à la suite d’une décision de première instance de novembre 2023, qui rejetait la requête en arguant, à tort, que plus aucune infraction n’était constatée. Ce jugement nie une situation pourtant évidente : les rejets de PFAS d’Arkema ont fait de la Vallée de la chimie le plus gros hot spot français en termes de contamination aux PFAS. Le professeur en chimie environnementale de l’Université de Montréal, Sébastien Sauvé, a même déclaré que la Vallée de la Chimie représente : « un aperçu du pire – ou de l’un des pires scénario que l’on peut avoir en termes de contamination » (source : France 3 Auvergne-Rhône-Alpes). L’ARS Rhône-Alpes a elle-même, pour la première fois ce lundi 15 janvier (source : Le Monde), demandé des mesures correctives à une cinquantaine de communes concernées, situées pour la plupart dans la Vallée de la chimie. Il est essentiel que l’entreprise Arkema mette fin à la pollution et paie, au regard du principe pollueur-payeur. L’arrêt des rejets de PFAS et l’établissement d’un état des lieux de la contamination constituent une étape fondamentale dans le combat contre les pollutions éternelles de la Vallée de la chimie. Il est essentiel que le pollueur responsable de ces pollutions finance la connaissance de la contamination. Ainsi, les associations et victimes requérantes se réservent la possibilité de demander la cassation de ce jugement d’appel, pour – enfin – obtenir une décision sur le fond. Par ailleurs, le combat ne s’arrête pas à cette décision en référé. La mobilisation autour du référé a déjà servi de déclencheur à une prise de consciences locale forte. Une fois ces analyses établies et l’ampleur du problème confirmée, il sera impératif d’établir les responsables de ce scandale sanitaire et environnemental et de réparer les préjudices. Les pouvoirs publics et les entreprises doivent associer les associations, syndicats et représentant-es du corps médical et de la protection de l’environnement afin d’inventer collectivement des cadres de long-terme pour que ces pollutions industrielles ne puissent plus prendre cette ampleur. Pour l’association, « nous sommes face à un scandale sanitaire du même acabit que l’amiante ou le chlordécone. L’air, l’eau, la terre, la nourriture du quotidien sont touchées et contaminées pour des décennies. La santé et la protection de l’environnement sont des biens communs, qui ne doivent être sacrifiés au profit de calculs économiques, et la justice doit prendre sa responsabilité dans ce qui se joue dans la Vallée de la chimie ». Associations, syndicats et victimes étaient réunies pour l’audience d’appel le 07 décembre 2023, devant la Cour d’appel de Lyon. Crédit : Notre Affaire à Tous- Lyon. Liste des associations et syndicats requérants : Notre Affaire à Tous – Lyon, Notre Affaire à Tous, Agribio Rhône Loire, Alternatiba ANV Rhône, Réseau AMAP AURA, Bien-Vivre à Pierre-Bénite, Fédération Syndicale Unitaire, La Ruche de l’écologie, Les Amis de l’Ile de la Table-Ronde, le Réseau Environnement Santé.  Pour plus d’informations sur la situation de la Vallée de la chimie et notre action : voir notre page Internet. Contacts presse Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous – Lyon : emma.feyeux@notreaffaireatous.org Pour les questions juridiques – Me Louise Tschanz, Cabinet Kaizen Avocat : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr