PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1 4° et R.2123-8,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du XXX par laquelle le Conseil municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans les domaines énumérés à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention d’honoraires signée entre la Commune et le cabinet Seattle Avocats.
Après en avoir délibéré, et voté,
DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE
CONSIDÉRANT QUE la commune de XXX subit déjà les effets du changement climatique en ce que XXX. Que les effets à plus long terme de cette évolution sont encore inconnus, mais présentent des risques importants pour la commune de XXX et ses habitants ;
CONSIDÉRANT QUE l’ampleur du changement climatique et de ses conséquences dans un futur très proche dépend de la façon dont l’humanité va réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années. Que l’action en faveur de la réduction des émissions est donc une nécessité vitale, pour la commune de XXX comme pour l’humanité toute entière ;
CONSIDÉRANT QUE la commune de XXX mène des actions concrètes en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Que cependant l’Accord de Paris, quasiment universellement ratifié, reconnaît l’importance “des divers acteurs”, y compris les entreprises, “dans la lutte contre les changements climatiques”. Qu’en effet, l’effort mondial de lutte contre le réchauffement, doit être partagé par l’ensemble des acteurs, et pas seulement par les autorités publiques, si l’on veut réellement tendre vers une société décarbonée ;
CONSIDÉRANT QUE la France s’est engagée dans le cadre de son plan climat à sortir des énergies fossiles et que l’exposé des motifs de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures mentionne que « 80 % des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de la température visée par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, le fait d’accorder de nouveaux permis d’exploration est incompatible avec l’Accord de Paris ».
CONSIDÉRANT QUE TOTAL est l’une des 20 entreprises contribuant le plus au changement climatique dans le monde et l’entreprise française ayant le plus fort impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions indirectes résultant de l’utilisation de ses produits. Qu’il appartient donc à la société TOTAL SA de faire preuve de vigilance, c’est-à-dire de tenir compte du risque climat découlant de ses activités et d’adopter des actions adaptées d’atténuation du risque et de prévention des atteintes graves résultant du réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT QUE le second plan de vigilance de TOTAL SA publié le 22 mars 2019 n’apparaît pas conforme aux exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en ce qu’il n’identifie pas correctement le risque climatique comme résultant de ses activités et ne prévoit pas « d’actions adaptées d’atténuation » du risque ;
CONSIDÉRANT QUE par courrier en date du 18 juin 2019, TOTAL a été mise en demeure de respecter ses obligations légale.
CONSIDÉRANT QUE, les association Notre Affaire à Tous, Ecomaires, Sherpa et ZEA envisagent d’engager aux côtés de collectivités exposées au changement climatique une action en justice contre TOTAL SA si elle ne se met pas en conformité dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de mise en demeure.
AUTORISE le Maire à défendre les intérêts de LA COMMUNE DE XXX en engageant une action en justice contre la société TOTAL SA devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles afin de l’enjoindre à respecter ses obligations légales et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans des proportions compatibles avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
DÉSIGNE Maître Sébastien MABILLE et Maître François DE CAMBIAIRE Avocats associés de la SELARL SEATTLE AVOCATS dont le cabinet est situé 1 rue Ambroise Thomas à Paris (75009), aux fins d’assurer la défense des intérêts de LA COMMUNE DE XXX dans cette action devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles.