La Convention Citoyenne pour le Climat est une consultation citoyenne mise en place par le gouvernement afin de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Réunissant cent cinquante personnes, toutes tirées au sort, elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
Dans ce cadre, les associations à l’initiative de Notre Constitution Ecologique (Notre Affaire à Tous, CliMates, REFEDD, WARN) ont décidé de contribuer aux travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat en présentant une proposition en faveur d’une constitution française écologique et solidaire.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle lancée par le gouvernement en avril 2018, la coalition “Notre Constitution Écologique” (composée des associations CliMates, Notre Affaire à Tous, REFEDD et WARN!) a proposé d’amender l’article 1er de la Constitution française comme suit :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»
Néanmoins, le gouvernement a présenté le 28 août dernier un nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante : “La République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité”.
Cette formulation non contraignante n’est pas à la hauteur des enjeux.
Nous déposons donc aujourd’hui cette contribution pour que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, garantisse la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.
Contribution
La Constitution se situe en haut de la pyramide des normes françaises et les principes qu’elle énonce deviennent de plus en plus invoqués dans le cadre de contentieux environnementaux et climatiques, afin de remettre en cause certains projets de loi climaticides ou certaines (in)actions des pouvoirs publics.
Bien que la Charte de l’Environnement soit déjà intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 2005 et qu’elle ait donc valeur constitutionnelle, elle ne fait pas explicitement référence au climat et a fortiori à la lutte contre les changement climatiques.
En outre, les recherches effectuées montrent que l’argument climatique est peu voire quasiment absent des décisions du Conseil constitutionnel lorsque ce dernier doit se prononcer sur la validité de lois au regard de la Constitution.
D’où la nécessité de pouvoir inclure, notamment, l’obligation de lutte contre le changement climatique dans notre Constitution.
En avril 2018, le gouvernement annonçait une réforme constitutionnelle visant, entre autres, à inscrire l’obligation d’agir contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité dans la Constitution.
C’est dans ce contexte que quatre associations (CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD et WARN!) ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique, soutenu à ce jour par près de 100.000 citoyens, entreprises et personnalités engagées, visant à proposer un amendement à l’article 1er de la Constitution avec la formulation suivante :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations.
Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»
Cet amendement a été en partie validé par les députés à l’Assemblée Nationale le vendredi 13 juillet 2018 avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».
Néanmoins, le principe de non-régression et la reconnaissance des limites planétaires n’ont pas été retenus dans cette proposition d’amendement.
La notion de limites planétaires est une notion scientifique qui renvoie aux grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la terre, c’est à dire à des seuils concernant 9 différents systèmes régulant l’équilibre de la planète qu’il convient de ne pas dépasser si l’on veut que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur la planète. Le “Rapport sur l’environnement en France” remis par le MTES le 24 octobre 2019 indique d’ailleurs que 6 des 9 limites planétaires sont déjà dépassées. Il est donc nécessaire d’inclure le respect des limites planétaires dans notre droit et dans notre Constitution.
Le principe de non-régression implique quant à lui qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. Il est donc primordial que ce principe soit inscrit dans notre Constitution afin d’empêcher le gouvernement de reculer en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique.
Par ailleurs, les débats sur la réforme constitutionnelle ont été sans cesse interrompus puis reportés jusqu’à ce que le gouvernement annonce, le 28 août 2019, son nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante :
« la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité».
Une telle formulation constitue un recul en arrière et ne permet pas de répondre aux enjeux environnementaux actuels.
En choisissant le terme “favorise “ plutôt qu’ “agir”, le gouvernement s’obstine à proposer des déclarations non contraignantes qui ne permettent pas de remettre en cause des politiques ou des projets climaticides.
Le terme “agir” permettrait en effet d’instaurer des obligations à la charge de l’Etat dans ces domaines et de remettre en cause plus efficacement certaines lois climaticides portant atteinte à l’environnement.
Ce même verbe permettrait aux citoyens une capacité de suivi plus concrète afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la base des actes exécutifs et législatifs édictés/produits en faveur de l’atténuation et de l’adaptation.
Par conséquent, il est essentiel que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, soit modifié afin de garantir la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.
Pour plus d’informations : https://www.notreconstitutionecologique.org/
Nous serions ravis de défendre ce projet devant vous. Marine Denis et Marine Yzquierdo, juristes chez Notre Affaire à Tous et membre du projet, se tiennent à disposition pour une audition.
Contacts :
- marine.denis@sciencespo.fr
- marine.yzquierdo@gmail.com
A propos
“Notre Constitution Écologique” est une coalition de 4 associations (CliMates, Notre Affaire A Tous, le REFEDD et WARN !) ayant lancé en avril 2018 “L’Appel pour une Constitution Écologique”, un Appel signé par 100.000 citoyen.ne.s et soutenu par 95 organisations, 60 personnalités, 18 médias et 35 entreprises engagées.
L’Appel pour une Constitution Écologique est disponible sous ce lien.