Chères lectrices, chers lecteurs,
Pour cette vingt-cinq newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus un article sur la responsabilité environnementale civile et pénale des entreprises.
Ensuite, vous retrouverez les chroniques de plusieurs décisions climatiques et environnementales :
- Le refus des autorités irlandaises d’autoriser un projet d’éolien en mer a été annulé par la cour suprême au regard des obligations climatiques de l’État irlandais.
- La Cour européenne des droits de l’homme jugé que l’État bulgare avait enfreint le droit de propriété de propriétaires d’une maison endommagée par une mine de charbon souterraine illégale.
- Elle a également rejeté un recours de sylviculteurs contre la création d’une zone naturelle protégée.
- La Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé le refus de la Commission européenne de communiquer des informations sur le processus d’autorisation des pesticides, permettant notamment une transparence sur la position des États.
- Elle a également jugé illégale une mesure hongroise taxant des entreprises bénéficiant de quotas carbone gratuit et ainsi vidait l’octroi gratuit de tout son sens.
Très bonne lecture et merci d’être toujours aussi nombreuses et nombreux à lire ce courrier ! Et si vous souhaitez, vous aussi, vous investir dans la rédaction des prochains numéros, c’est par ici.
Clarisse Macé, référente du groupe de travail veille-international
Focus : La responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises
À l’instar des institutions étatiques, des collectivités publiques ou des individus, les entreprises ont également un rôle majeur à jouer dans la multiplication et l’aggravation des conséquences des aléas climatiques et des catastrophes environnementales. L’étude de leur responsabilité juridique est indispensable pour mieux comprendre les leviers pour lutter contre ces dommages environnementaux et climatiques.
À l’heure où le lien de causalité entre la survenance de dommages environnementaux sur un territoire donné et les activités exercées par des entreprises fait régulièrement l’objet de contentieux, la mise en cause de la responsabilité des entreprises et de sanctions affiliées peine encore à être pleinement reconnue par le droit, que cela soit à l’échelle nationale, européenne ou internationale.
Il semble ainsi naturel de s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des différents régimes de responsabilité. Quelles sont les modalités d’engagement de la responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises ?
Affaires climatiques
La cour suprême irlandaise a validé l’annulation du refus d’un projet éolien en mer au motif que les autorités devaient passer outre l’interdiction de l’éolien en mer au regard de la loi climatique.
Au cœur de la décision, la Cour précise la teneur de l’obligation de respect des objectifs climatiques qui s’impose à l’action de l’administration irlandaise. C’est un arrêt important, tant dans le développement du droit climatique que dans le traitement des conflits auxquels son application peut se heurter.
La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a jugé qu’une loi (hongroise) qui accorde des crédits carbone gratuits serait contraire au droit européen.
La Cour considère que l’imposition à certaines entreprises d’une taxe neutralisant la gratuité de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est contraire aux objectifs du système d’échange de quotas, car elle sape la compétitivité et prend le risque d’une fuite de carbone.
Affaires environnementales
La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) a jugé que la Bulgarie avait enfreint le droit de propriété de propriétaires d’une maison endommagé par une mine de charbon illégale.
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie pour violation du droit de propriété de la requérante pour avoir failli à son obligation positive de protéger sa maison contre des personnes privées ayant illégalement miné du charbon dans le sol situé sous sa maison.
La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a annulé le refus de la Commission européenne de donner à une association des informations sur le processus d’autorisation des pesticides.
Le Tribunal de l’Union européenne applique le règlement européen n°1049/2001 pour juger partiellement illégale la décision de la Commission européenne de refuser l’accès demandé par une association à des documents de délibération interne par les États membres concernant l’approbation de substances actives. Ce faisant, il précise le régime de la confidentialité des documents pour protection du processus décisionnel et protection de la procédure juridictionnelle, ainsi que la notion d’intérêt public supérieur qui peut forcer la publication.
La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) déclare irrecevable le recours fait contre une mesure de limitation des terres en conséquence de la création d’une zone naturelle protégée.
La Cour européenne des droits de l’homme rejette une requête formulée contre une mesure italienne limitant le droit de propriété en créant une zone naturelle protégée, au motif que la limitation relève de la marge d’appréciation de l’État agissant en protection de l’environnement.
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