Chères lectrices, chers lecteurs,
Pour cette vingt-quatrième newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus un article sur la répression des mouvements écologistes à travers le monde.
Ensuite, vous retrouverez les chroniques de nombreuses décisions climatiques et environnementales :
- La Cour suprême britannique a imposé la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion des énergies fossiles dans le cadre des études d’impacts des permis d’exploitation pétro-gazière. Cette décision a ensuite été reprise par la Haute Cour écossaise.
- La Haute Cour de Londres a condamné une entreprise britannique pour une rupture de barrage au Brésil dans un procès d’une grande ampleur.
- En Italie, la cour de cassation a jugé que les tribunaux pouvaient se prononcer sur les questions climatiques, ouvrant la voie à un procès climatique contre une entreprise pétro-gazière et l’Etat italien.
- Aux Etats-Unis, un recours collectif pour greenwashing a été rejeté du fait de la suprématie de la loi fédérale aérienne sur la loi locale de protection des consommateurs.
- Du côté de la Cour européenne des droits de l’homme, plusieurs décisions intéressantes sont commentées : le rejet d’un recours climat de jeunes allemands, le rejet d’un recours de militants écologistes condamnés par la France pour avoir volé des portraits présidentiels, le rejet d’un recours contre le refus d’interdire la vente d’énergies fossiles et le rejet d’un recours qui a permis de définir le contenu des études d’impact pour les projets d’extraction d’énergies fossiles.
- La Cour de Justice de l’Union européenne a également rendu deux arrêts intéressants sur la qualification de plusieurs activités comme durables dans la taxonomie européenne. Elle s’est également penchée sur la notion de “demandeur” au sens de la directive sur l’accès du public à l’information environnementale.
- Toujours au niveau international, l’avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de climat est bien sûr commenté.
- Enfin, en France, la cour d’appel de Paris a rejeté la recevabilité d’un recours sur le devoir de vigilance pour défaut de qualité à défendre.
Très bonne lecture et merci d’être toujours aussi nombreuses et nombreux à lire ce courrier ! Et si vous souhaitez, vous aussi, vous investir dans la rédaction des prochains numéros, c’est par ici.
Clarisse Macé, référente du groupe de travail veille-international
Focus : La diversification et l’aggravation de la répression des activistes écologistes
Depuis les années 1970, le manque de réaction des gouvernements en réponse aux crises écologiques, et ce malgré les nombreuses alertes scientifiques et citoyennes, semble nourrir une intensification des actions relevant de la désobéissance civile.
La désobéissance est juridiquement protégée mais malgré cela, selon Michel Forst (Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs et défenseuses de l’environnement), la réponse de nombreux États face au militantisme environnemental est disproportionnée et en contradiction avec le droit international.
Les actions de désobéissance civile des militant·es écologistes ne datent pas d’aujourd’hui. Toutefois, l’intensification des réponses des États à leur égard est nouvelle. Dans ce contexte, cet article a pour objectif de dresser un état des lieux sur les différentes formes de répression subies par les militant·es écologistes à travers le monde.
Affaires climatiques
La Cour suprême britannique a imposé la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion des énergies fossiles dans le cadre des études d’impacts des permis d’exploitation pétro-gazière.
Dans une décision historique du 20 juin 2024, une majorité de 3 juges sur 5 de la Cour suprême du Royaume-Uni a décidé que les émissions de combustion (dites en aval ou de Scope 3) doivent être prises en compte dans les études d’impact environnemental (EIE) des permis d’exploitation d’énergies fossiles. Cette décision a aussi défini la notion « d’effets indirects » des projets à la lumière de la Directive dite « EIE » et du règlement de 2017 relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (évaluation des incidences sur l’environnement). Cette décision a en conséquence annulé l’octroi d’un permis de construire et d’exploitation d’un puit de pétrole en date du 27 septembre 2019.
Une cour écossaise a annulé des projets d’extraction d’énergies fossiles au motif que les émissions de combustion des énergies fossiles n’avaient pas été prises en compte.
Dans une décision du 29 janvier 2025, la Haute Cour de l’Écosse a jugé que l’exploitation des gisements de gaz et de pétrole de Jackdaw et Rosebank en mer du Nord avait été approuvée illégalement, leurs permis ne tenant pas compte des émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion du gaz (dites de scope 3).
La Cour européenne rejette une requête formulée contre la législation climatique allemande, faute de qualité de victime des requérants au sens de la Convention.
Au titre de la recevabilité de la requête, les requérants soutiennent être victimes du changement climatique au vu des risques qu’il cause pour la santé.
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette le recours de militant·es écologistes condamnés par la France pour avoir volé des portraits présidentiels.
La condamnation pénale, même à une peine modérée, de militant·es ayant volé des portraits présidentiels et refusant de les rendre dans le cadre d’une action climatique, constitue-t-elle une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression ?
La Cour européenne rejette le recours formulé contre le refus du gouvernement autrichien d’interdire la vente d’énergies fossiles en vue de lutter contre le changement climatique.
Les requérants, avaient demandé à la ministre de l’Économie autrichienne d’adopter des mesures pour prévenir les risques liés au changement climatique auquel contribuent certains produits vendus dans le commerce. Parmi ces mesures figurait en particulier l’interdiction de vente des énergies fossiles.
La Cour européenne rejette une requête formulée contre l’autorisation d’exploration octroyée par la Norvège en vue de l’extraction d’énergies fossiles mais établit au fond qu’un État doit exiger une étude d’impact climatique d’un tel projet d’extraction avant de l’autoriser.
Les associations requérantes ont principalement allégué une violation du droit à un environnement sain, protégé par la Constitution norvégienne, et des erreurs procédurales relatives à l’étude d’impact, prévue par le droit de l’Union européenne auquel la Norvège est liée au titre de sa participation à l’Espace économique européen.
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de ClientEarth contre la décision de qualifier de durable la production d’énergie et de plastique par la combustion de biomasse issue de n’importe quel type de forêt.
Le recours était formé contre un refus de réexamen interne de la Commission de la qualification d’activités liées aux bioénergies, aux produits chimiques organiques de base et aux matières plastiques de bases comme contribuant substantiellement à l’atténuation et/ou à l’adaptation au changement climatique.
Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours formé par l’Autriche contre un règlement prévoyant la qualification des secteurs de l’énergie nucléaire et du gaz fossile parmi les investissements « durables ».
L’Autriche soutient que le nucléaire et le gaz fossile sont inadéquats pour répondre au changement climatique. Elle soutient que l’ouverture de la catégorie « durable » à ces activités est d’autant plus néfaste que celles-ci feront en conséquence de la concurrence aux énergies renouvelables.
La cour d’appel de Paris a admis la recevabilité des recours sur le devoir de vigilance et a renvoyé le fond au tribunal judiciaire.
La SAS Vigie Groupe (anciennement SA Suez Groupe) a été assignée pour une contamination d’un réseau d’eau potable au Chili. La Cour d’appel de Paris a jugé que l’entreprise n’a pas qualité à défendre de sorte que l’action des associations requérantes est irrecevable. La décision a ainsi uniquement porté sur la qualification d’auteure d’un plan de vigilance, le fond de l’affaire n’a pas été tranché.
La Cour internationale de Justice a rendu un avis très positif sur les obligations des États en matière de climat.
En réponse aux deux questions posées par l’Assemblée Générale des Nations Unies, la Cour internationale de justice rend un avis important précisant les obligations des Etats relatives à la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que les conséquences de leurs actes ou omissions qui auraient causé des dommages au système climatique et à l’environnement.
La Cour de cassation italienne autorise la poursuite d’une action climatique contre la société pétrolière et gazière ENI en déclarant les tribunaux italiens compétents pour se prononcer sur les questions climatiques.
Bien que le Tribunal de Rome n’ait pas encore jugé le litige sur le fond, cette ordonnance vient renforcer la justice climatique internationale, notamment à la suite des arrêts de la Cour d’appel de la Haye des Pays Bas et de la Cour Européenne des Droits Humains, qui reconnaissent le droit des individus et des associations à l’accès à la justice dans le cas où un État et/ou des entités privées manqueraient à leurs obligations climatiques.
Un consommateur a lancé un recours collectif contre des allégations environnementales trompeuses de la compagnie aérienne United Airlines devant le Tribunal fédéral des Etats-Unis, district du Maryland.
Le recours porte en particulier sur l’utilisation par la compagnie de soi-disant carburants durables et non fossiles et de ses promesses écologiques, ayant poussé le consommateur à voyager avec cette compagnie malgré des tarifs plus élevés.
Affaires environnementales
La Haute Cour de Londres reconnaît la responsabilité de la multinationale BHP dans la rupture du barrage Fundão survenue en 2015 au Brésil.
Le 14 novembre 2025, dans une affaire opposant plus de 600 000 plaignants à la multinationale BHP, la Haute Cour de Londres reconnaît la responsabilité de cette dernière dans la catastrophe écologique et humaine causée par l’effondrement du barrage de Fundão, survenu il y a dix ans au Brésil. La multinationale a indiqué son intention de faire appel de la décision.
La Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle sur la notion de “demandeur” au sens d’une directive sur l’accès du public à l’information environnementale.
La Cour répond que la notion ne requiert pas l’identification de la personne émettant la demande, mais ne s’oppose pas non plus à ce que le droit interne exige l’identification en transposant la directive.
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