Numéro 9 de la newsletter des affaires climatiques – Droit à un environnement sain

Chères lectrices, chers lecteurs, 
 
Voici la dernière newsletter des affaires climatiques de cette drôle d’année (pas d’inquiétude, nous revenons en janvier !). Une année pas comme les autres où la pandémie et les catastrophes naturelles nous donnent un avant goût de ce qui pourrait nous attendre dans les décennies à venir. Une année pas comme les autres, qui nous a, également, appris à ralentir et à nous concentrer sur l’essentiel. Une année pas comme les autres, qui ne se termine pas si mal, avec les résultats d’une élection présidentielle américaine qui, même s’ils ne nous donnent pas l’espoir d’une révolution en matière environnementale, nous offre un horizon “moins pire” que les années précédentes.
 
Dans cette nouvelle lettre, nous vous proposons de lire la première partie d’une étude qui porte sur le droit à un environnement sain dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, où l’on découvre les difficultés de la Cour à reconnaître une véritable valeur normative à ce principe.
 
Dans la partie “affaires climatiques”, vous trouverez les fiches d’arrêt de nouveaux recours juridiques, contre les Etats autrichiens, ougandais et espagnols. Dans la mesure où ils sont tout récents, aucun, n’a, pour l’heure, fait l’objet d’une décision de justice.
 
Dans la partie “affaires environnementales”, la requête d’une association de protection de l’environnement allemande contre le Gouvernement de son pays pour sa carence en matière de lutte contre la pollution de l’air qui arrive en même temps que l’adoption par le Conseil de l’UE d’un rapport sur la pollution de l’air ; la mise en œuvre d’une procédure de la commission européenne contre l’Etat français lui demandant de respecter ses obligations en matière d’accès du public à l’information environnementale ; le jugement du Tribunal judiciaire marseillais sur le préjudice écologique ; et, enfin, la décision du juge des référés du Conseil d’Etat en matière de restriction des épandages agricoles.
 
Nous vous souhaitons une très bonne lecture et nous nous retrouvons en 2021 !
 
Sandy Cassan-Barnel

Focus : le droit à un environnement sain en droit de l'UE

L’article « L’application du « droit à un environnement sain » par la CJUE : une stratégie cohérente à amplifier«  ne vise pas, à travers la notion indéterminée de « droit à un environnement sain », un champ du droit de l’Union, à savoir le droit environnemental de l’Union. Il n’étudiera donc ni l’ensemble, ni une partie du droit dérivé. L’article comprend cette notion comme un possible principe, de valeur constitutionnelle, permettant de contrôler l’ensemble des actes des institutions et des États membres.
 
Dans un premier temps, il est question de savoir si un tel principe existe. La réponse est loin d’être claire. Il est néanmoins possible de répondre positivement, bien qu’il faille aussitôt ajouter que sa force normative est extrêmement faible.
 
Dans un second temps, il est question de savoir si la CJUE n’a pas cherché à mettre en œuvre une stratégie qui permettrait de dépasser les faiblesses de ce principe. Autrement dit, dans l’impossibilité de l’invoquer efficacement de façon directe, n’est-il pas possible de l’invoquer de façon indirecte ? Il est finalement question, dans l’ensemble de cet article, de la manière dont la Cour met en œuvre le droit à un environnement sain : en ne le reconnaissant pas directement comme un véritable principe de droit, mais en lui garantissant indirectement une certaine effectivité. Il s’agit donc de rechercher, au travers d’arrêts variés et disparates de la Cour, cette stratégie.
 

Affaires climatiques internationales

Youth for Climate Justice v. Austria et al., CEDH, 2020

Tsama William et al. v. Attorney General of Uganda, 2020

Six jeunes portugais saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme, en l’absence d’épuisement des voies de recours internes. Ils demandent à la Cour de se prononcer sur les atteintes à leurs droits fondamentaux, par les Etats défendeurs, pour avoir contribué à la crise climatique.
 
Les requérant-es dénoncent la participation des défendeurs à la crise climatique, l’absence d’adoption de mesures promptes à enrayer cette crise, et l’incidence de cette participation sur la protection de leurs droits issus de la Convention européenne des droits de l’Homme.
 
Procédure : le 2 septembre 2020, la CEDH est saisie.
Les requérant-es sont victimes et familles de victimes de glissements de terrains dans la région de Bududa, en Ouganda. Les requérants saisissent la Haute Cour. Ils contestent la carence des autorités locales et nationales dans l’adoption de mesures permettant de prévenir ou limiter les conséquences de ces glissements de terrain sur les droits fondamentaux à la vie.
 
Le 3 décembre 2019, un glissement de terrain, faisant suite à de nombreux autres, engloutit les propriétés des requérants et cause vingt décès. Les victimes et familles des victimes, décident de saisir la Haute Cour de l’Ouganda.
 
Procédure : le 15 octobre 2020, la Haute Cour du pays est saisie.
Le 15 septembre 2020, trois organisations non gouvernementales, Greenpeace Espagne, Oxfam Intermón et Ecologistas en Acción, ont assigné l’Etat espagnol en justice pour son manque d’ambition en matière climatique.
 
Faisant suite à de nombreuses actions en justice similaires dans les pays européens, trois organisations non gouvernementales ont constaté le non-respect par l’Espagne de ses engagements internationaux. Elles ont donc saisi la Cour suprême d’Espagne afin de condamner l’Espagne pour son inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique.
 
Le 30 septembre 2020, la Cour suprême a admis la requête et a demandé au ministère de la présidence de présenter son dossier administratif dans un délai de 20 jours

Affaires environnementales

Tribunal judiciaire de Marseille, Parc National des Calanques, 6 mars 2020

Deutsche Umwelthilfe contre la République fédérale allemande, pollution de l'air

Par un jugement en date du 6 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné quatre braconniers à verser la somme de 350 000 euros au Parc national des Calanques au titre du préjudice écologique causé à l’écosystème des Calanques. Cette somme sera affectée en totalité à la réparation des atteintes à l’environnement.
 
En juillet 2018, divers groupes et associations – FNE PACA, FNE Bouches du Rhône, Sea Shepherd, l’Association pour la protection des animaux sauvages, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la région PACA et le Groupe d’études du Mérou – se constituent partie civile en raison de l’atteinte qu’ont porté quatre individus à leur mission statutaire. Ces derniers sont suspectés de pêcher illégalement dans les eaux protégées du Parc national des Calanques depuis quatre ans.
L’association allemande de défense de l’environnement « Deutsche Umwelthilfe », a intenté un recours contre l’État allemand en matière de lutte contre la pollution de l’air. Elle dénonce les insuffisances du plan national allemand de réduction des polluants atmosphériques et entend obtenir son renforcement.
 
En 2018, 60.000 personnes seraient décédées prématurément à cause de la pollution de l’air en Allemagne. C’est le danger environnemental le plus important pour la santé en Allemagne. Pourtant, la qualité de l’air fait l’objet d’une réglementation importante au niveau européen, notamment au travers de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques dont découle pour chaque État membre l’élaboration d’un plan national sur la qualité de l’air.

Restriction des épandages agricoles, Conseil d'Etat

Accès aux informations environnementales

Le 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance dans laquelle il constate l’absence de carence du gouvernement dans la protection du droit à la vie et à la santé, dans une affaire dans laquelle le demandeur lui reprochait de ne pas avoir appliqué l’arrêté du 7 avril 2016 qui prescrit des mesures de restriction des épandages en cas de pic de pollution et de dépassement des seuils d’alerte.
 
A l’occasion du confinement qui débute en France le 17 mars 2020, l’association nationale RESPIRE souhaite suspendre provisoirement, le temps de l’épidémie, les épandages agricoles.
Le 14 mai 2020, la Commission Européenne a engagé une procédure formelle d’infraction contre la France, lui demandant de respecter ses obligations conformément à la Directive 2003/4 du 28 janvier 2003 sur l’accès du public à l’information environnementale. La France dispose désormais de 4 mois pour fournir une réponse détaillée, sans quoi la Commission peut décider d’envoyer un avis motivé, demandant que des mesures soient prises.
La Commission Européenne peut engager régulièrement des « procédures d’infraction » contre les États Membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne.
La pollution de l’air serait responsable de 400 000 décès par an sur le territoire de l’Union européenne. A cela s’ajoute les effets néfastes de la qualité de l’air sur les écosystèmes.
Le 5 mars 2020, le conseil de l’UE rend ses conclusions sur la qualité de l’air en Europe suite à deux ans d’évaluation des normes européennes en la matière. Si ce rapport souligne l’amélioration de la qualité de l’air depuis 2008 en raison des politiques européennes et du cadre législatif existant, ce dernier insiste sur l’importance de renforcer ces mesures législatives pour tendre à toujours plus d’efficacité.
L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde, nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.

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