Chères lectrices, chers lecteurs,  

En cette rentrée 2021, Notre Affaire à Tous poursuit son travail d’information et vous présente, à nouveau, une actualité juridique riche. Dans cette douzième édition de notre newsletter des affaires climatiques et environnementales, notre focus porte sur la question de l’écocide et sur son entrée dans le droit pénal de l’environnement français. 

Ensuite, vous trouverez, dans la partie affaires climatiques, trois arrêts, l’un norvégien, les deux autres américains, sur la manière dont le juge inclut la question des émissions des gaz à effet de serre dans ses décisions, ainsi qu’un commentaire croisé de ces trois décisions. Egalement, dans la même partie, la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui reconnaît le devoir de protéger la vie et la santé contre les risques issus de la crise climatique. 

Enfin, dans la partie affaires environnementales, le recours contre Bayer pour le déclin des oiseaux en France et la sanction de l’Etat français pour sa carence en matière de lutte contre la pollution de l’air. 

Très bonne lecture,

Sandy Cassan-Barnel

Ecocide : l’occasion manquée

Article de Julia Thibord, Avocate au Barreau de Paris

De nos jours, le droit pénal de l’environnement, morcelé, inappliqué, n’est pas dissuasif. Plus que jamais, il importe de repenser ce droit, alors qu’il est crucial et urgent de préserver notre environnement et la sûreté de la planète. Dans cette perspective, la reconnaissance du crime d’écocideau plan national comme au plan international, permettrait de « s’engager sur une voie responsable pour protéger les grands écosystèmes de la planète » et d’envoyer un signal fort à tous ceux qui, le plus souvent pour des raisons économiques, obèrent notre avenir et celui de de la Terre dans une quasi-impunité.

Au niveau international, la réflexion sur l’écocide est née lors de la guerre du Vietnam, en lien avec l’utilisation délibérée et massive par l’armée américaine de défoliants extrêmement toxiques, dont le tristement célèbre « agent orange », en vue de détruire la végétation et neutraliser les groupes armés du Vietcong. La criminalisation des atteintes graves à l’environnement fut un temps envisagée puis finalement écartée, pour des raisons politiques, lors de la création de la Cour pénale internationale. Seules les atteintes à l’environnement commises en tant que crime de guerre (et seulement lorsqu’il s’agit d’un conflit armé international) y figurent. 

Lors de la dix-huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, en 2019, les Maldives et le Vanuatu – dont la survie est directement menacée par le réchauffement climatique – ont plaidé pour l’insertion du crime d’écocide dans le statut de la Cour, estimant que la justice pénale internationale a un rôle à jouer pour prévenir la catastrophe environnementale qui nous attend. Cette demande a été rejointe par la Belgique en décembre 2020. Cette année, le Parlement européen a voté divers textes appelant à la reconnaissance du crime d’écocide dans le Statut de la Cour pénale internationale.

Affaires climatiques

La Cour constitutionnelle allemande demande la révision des objectifs climatiques du gouvernement

La Cour constitutionnelle fédérale a jugé que les dispositions de la loi fédérale sur le changement climatique du 12 décembre 2019, régissant les objectifs climatiques nationaux – une réduction d’émission de GES de 55% d’ici à 2030 par rapport au taux de 1990 – et les quantités d’émissions annuelles autorisées jusqu’en 2030 sont incompatibles avec les droits fondamentaux en tant qu’elles ne sont pas suffisantes concernant les réductions des émissions à compter de 2031 renvoyait à une décision réglementaire de 2025, la charge d’apporter les éléments essentiels. 

Par cette décision, la Cour affirme sur le fondement de l’article 2(2) de la Loi Fondamentale Allemande que la protection de la vie et de l’intégrité physique, englobe la protection contre les atteintes aux intérêts garantis par la Constitution causées par la pollution de l’environnement.

La décevante décision de la Cour Suprême norvégienne dans l’affaire People v. Arctic Oil

Le 10 juin 2016, le gouvernement norvégien accorde par décret royal dix licences de production pétrolière lors du 23e cycle de licences conformément à l’article 3-3 de la loi norvégienne sur le pétrole dans la mer de Barents Sud-Est. Il s’agit de la première ouverture d’une nouvelle zone dans la mer de Barents en 24 ans.

La Cour suprême norvégienne rejette les recours de l’association Greenpeace visant à déclarer illégale l’octroi de nouvelles licences de production pétrolière dans la mer de Barents par le gouvernement norvégien.

Les plaignants n’ont pas réussi à démontrer une violation de l’article 112 de la Constitution norvégienne, notamment parce que  la mesure dans laquelle les licences entraîneraient une augmentation des émissions de gaz à effet de serre est trop incertaine à ce stade d’exploration

2020 : Victoire d’un recours contre une première autorisation de forage en Alaska

Une entreprise américaine, Hilcorp Alaska, LLC, ambitionne d’extraire du pétrole brut à Foggy Island Bay, le long de la côte de l’Alaska dans la mer de Beaufort. 

Ce projet « Liberty » serait le premier projet de développement pétrolier entièrement immergé dans les eaux fédérales américaines.

Après un recours formé par 5 ONG, la Cour d’Appel du 9ème Circuit des Etats-Unis décide d’annuler l’autorisation de forage en Alaska.
 En effet, la Cour estime que les émissions de gaz à effet de serre produites par la combustion à l’étranger doivent être prises en compte dans l’analyse d’impact environnemental d’un projet extractif aux Etats-Unis. De même, les mesures d’atténuation des effets du projet afin de préserver la biodiversité doivent être précises, spécifiques, et contraignantes et engager les ressources nécessaires.

2021 : Victoire d’un nouveau recours contre une autre autorisation de projet de forage en Alaska

Fin 2020, les demandeurs, des ONG de protection de l’environnement, engagent des actions en justice afin d’empêcher le concessionnaire, la société ConocoPhillips Ltd d’entreprendre certaines activités de construction à l’hiver 2020-2021 dans le cadre du Projet pétrolier Willow, implanté dans la Réserve Nationale de Pétrole en Alaska.

Pour autant, dans la lignée de la jurisprudence dite “Liberty”, une Cour Fédérale américaine décide de l’annulation de cette autorisation de projet de forage au motif que les émissions de gaz à effet de serre doivent être prises en compte en aval de la production. Elle estime aussi que l’octroi d’une concession pétrolière ne donne pas au concessionnaire un droit absolu sur le territoire de la concession et que les mesures d’atténuation des conséquences sur la biodiversité, en l’espèce les ours polaires, doivent être précises et spécifiques.

Commentaire croisé des arrêts Liberty (US), Willow (US) et Artic Oil (Norvège)

L’arrêt Liberty confirme en Décembre 2020 des principes essentiels concernant la teneur des analyses d’impact environnemental effectuées par les agences étatiques (en l’espèce le Bureau of Ocean Energy Management –BOEM) dans le cadre des autorisations de concessions de forage. Il sera suivi moins d’un an plus tard par le jugement Willow, de la Fédéral District Court de l’Alaska qui le consolide, dans une affaire concernant l’analyse d’impact faite par le Bureau of Land Management (BLM). 

En particulier, ces deux jugements précisent que des prévisions concernant les émissions de GES causées par la consommation d’hydrocarbures exportés doivent être prises en compte dans l’analyse d’impact environnemental. 

Egalement en décembre 2020, c’est la Cour Suprême de Norvège qui, même si elle rejette le recours des ONGs contre l’octroi de licences de forages dans la Mer de Barents, affirme que les émissions de GES dues à la consommation d’hydrocarbures norvégiens a l’étranger doivent être prisent en compte

Affaires environnementales

La LPO poursuit Bayer pour le déclin des oiseaux des champs

Le 21 mai 2021 la ligue de protection des oiseaux (LPO) a assigné en justice Bayer et Nufarm auprès du tribunal de Lyon. Ces deux entreprises étant les deux principales productrices en France d’imidaclopride, un insecticide néonicotinoïde principalement utilisé dans le secteur agricole. Cette affaire fait écho au constat dressé par le rapport sur l’état de la nature dans l’UE rendu le 19 octobre 2020 à la Commission, faisant état d’une érosion de la biodiversité aggravée notamment en raison des activités agricoles. 

Pour Allain Bougrain-Dubourg, le président de la LPO « Se tourner vers le droit est notre ultime arme. » Il s’agirait selon l’association Intérêt à agir, soutien juridique de LPO, de la première action contre l’agrochimie pour atteinte à la biodiversité, « Il s’agit d’ouvrir la voie contentieuse pour une réparation effective des préjudices écologiques causés par la commercialisation massive de néonicotinoïdes ».

Une amende historique pour l’Etat suite à l’astreinte décidée en juillet 2020

Le 4 août 2021, le Conseil d’Etat a rendu une décision qualifiée par beaucoup “d’historique” en condamnant l’Etat à payer 10 millions d’euros à plusieurs organismes luttant contre la pollution de l’air. Cette décision fait suite à plusieurs années d’un contentieux judiciaire initié par l’association Les Amis de la Terre, dans lequel le juge administratif a reconnu à plusieurs reprises l’insuffisance de l’action de l’Etat pour lutter contre la pollution de l’air, tout en lui imposant d’agir. 

A défaut d’action, le Conseil d’Etat avertissait le Gouvernement qu’une amende colossale de 10 millions d’euros pourrait être prononcée par semestre de retard dans l’adoption de mesures permettant de respecter les seuils fixés pour certaines particules polluantes. N’ayant pas agi en ce sens, le juge a tenu promesse en le condamnant à payer une telle somme pour le premier semestre 2021.


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