Entité concernée : La Nature dans son ensemble

Pays : Bolivie

Nature de l’acte : Loi organique

Date : 21 décembre 2010

Faits :  Suite à la reconnaissance par la Constitution de l’État bolivien du concept de Pachamama

Procédure : Adoption par l’assemblée législative plurinationale le 7 décembre 2010

Arguments du requérant : N/A

Arguments du juge : N/A

Décision/résultat : Texte composé de 10 articles répartis dans 4 chapitres.

  • La Terre Mère est définie comme un système vivant dynamique comprenant une communauté indivisible de tous les systèmes de vie et êtres vivants, interreliés, interdépendants et complémentaires, qui partagent un destin commun. La Terre Mère est considérée sacrée selon les peuples indigènes (article 3).
  • La Terre Mère  et  tous ses composants, dont l’être humain, dispose d’un statut légal d’intérêt général (“sujeto colectivo de interés público”) et de droits propres. Il est précisé que les droits reconnus par cette loi ne sont pas exclusifs d’autres droits de la Terre Mère (article 5).
  • Toutes les boliviennes et les boliviens peuvent exercer les droits de la Terre Mère. L’exercice des droits individuels est limité par l’exercice des droits collectifs des systèmes de vie de la Terre Mère. En cas de conflit entre ces droits, celui ci devra être résolu de façon à ne pas affecter de manière irréversible les fonctions des systèmes de vie (article 6).
  • Reconnaissance de sept droits la Terre Mère : droit à la vie, à la diversité biologique, à de l’eau, à un air pur, à l’équilibre, à la restauration de son système vivant, et à ne pas subir de pollution (article 7).
  • Des devoirs et des obligations incombent à l’État pour assurer le respect de ces droits tels que : le développement de politiques publiques, d’actions de prévention et de protection à l’égard des citoyens comme des entreprises afin de respecter les processus et cycles qui assurent la vie, et assurer la durabilité des énergies. Incombent également des obligations de participer à l’échelle internationale à la reconnaissance d’une dette environnementale et la promotion de l’élimination des armes chimiques, nucléaires ou d’autres susceptibles de causer des massacres de masse (article 8).
  • Création d’un Défenseur de la Terre Mère chargé de la protection et de la mise en œuvre de ces droits (article 10).

Commentaires :  On note une prévalence des droits collectifs sur les droits individuels. Les systèmes de vie bénéficient ainsi d’une protection de leurs fonctions. Le Défenseur de la Terre Mère, prévu à l’article 10 de la loi, n’a toujours pas été institué à date, mais une proposition de loi précisant les modalités d’existence est en cours de rédaction.

Sources : 

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