Loi EGalim : une coalition d’associations demande à l’Etat de respecter ses propres objectifs

Communiqué de presse, Paris, 17 septembre 2026  À chaque repas, nous choisissons notre agriculture. Chaque repas est un choix politique pour soutenir une agriculture plus durable et rémunérer correctement nos paysan·nes, protéger notre santé et préserver les écosystèmes. Pourtant, l’État ne respecte pas les objectifs qu’il s’est lui-même fixés à savoir l’augmentation de la part de produits bio et locaux dans les cantines. Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Bio Consom’acteurs, Agir pour l’environnement et le Collectif Les Pieds dans le Plat demandent au Gouvernement d’appliquer la loi EGAlim dans les restaurants collectifs dont il a la responsabilité. À défaut, notre coalition saisira la justice.

Une loi sans contrôle ni sanction au plan national

Avec près de 4 milliards de repas servis chaque année, la restauration collective est un levier majeur de politique alimentaire. Pourtant, l’atteinte des objectifs de la loi EGalim ne fait l’objet d’aucun contrôle et, donc, d’aucune sanction.

Toutes restaurations collectives confondues, 60 % des cantines ne respectent pas les obligations de déclaration de leurs achats sur la plateforme « Ma Cantine ». Parmi les « bons élèves » qui ont télédéclaré, seuls 44 % atteignent les 20 % de produits bio, 34 % les 50 % de produits EGalim (dont bio) et 30 % les deux objectifs. (1)

Un constat cohérent avec les données de l’Agence Bio, qui constate que le bio représente moins de 7 % des achats en valeur de la restauration collective. (2)

Pire : dans ses propres cantines, l’État ne respecte pas les objectifs qu’il impose aux autres.

Des objectifs qui s’appliquent dans :

  • Les restaurants administratifs (RA) et restaurants inter-administratifs (RIA) des ministères 
  • Les cantines des établissements publics nationaux de l’État (comme les CROUS, les grandes écoles publique, les organismes de recherche nationaux, les grands établissements culturels nationaux, etc.) 
  • Les restaurants collectifs des établissements pénitentiaires 
  • Les restaurants des entreprises publiques nationales (comme la SNCF, La Poste ou EDF)

Si 83 % de ces restaurants collectifs ont réalisé leur déclaration d’approvisionnements sur la plateforme MaCantine, seuls 35,4 % des produits sont considérés durables et de qualité, dont 12,8 % sont bio. (3)

L’État le reconnaît lui-même : « Le retard de l’État et de ses établissements publics est incompréhensible et heurte le monde agricole, qui dispose des capacités d’approvisionner les restaurants collectifs en produits durables et de qualité. » (4)

Autrement dit : la commande publique passe à côté de son rôle stratégique.

La restauration collective devrait pourtant être un outil majeur pour soutenir les filières locales et biologiques, garantir des débouchés rémunérateurs aux agriculteurs et agricultrices et améliorer la qualité de l’alimentation servie à toutes et tous, à commencer par les enfants.

Faire appliquer EGalim, c’est déjà faire évoluer notre agriculture

L’application de la loi EGalim est d’abord un enjeu de santé publique : le bio réduit l’exposition aux pesticides, tandis que l’interdiction du plastique en restauration collective limite l’exposition aux PFAS et autres polluants chimiques. Deux leviers complémentaires pour améliorer la qualité de l’alimentation servie chaque jour à des millions d’enfants et d’usagers.

C’est aussi un enjeu agricole majeur. L’État demande aux agriculteurs et agricultrices de faire évoluer leurs pratiques, sans leur garantir les débouchés nécessaires à cette transition. Or sans marchés rémunérateurs, pas de transformation durable du modèle agricole.

La restauration collective est précisément l’un de ces leviers : elle peut sécuriser des volumes, offrir de la visibilité aux exploitations, stabiliser les revenus et structurer durablement les filières biologiques et locales.

C’est enfin un enjeu politique. Chaque marché public façonne notre modèle agricole. Chaque appel d’offres doit incarner un choix : reconduire un modèle qui épuise les sols et expose les producteurs aux marchés mondiaux, ou construire les débouchés d’une agriculture biologique et locale, qui est la seule soutenable dans le contexte du dérèglement climatique et de l’effondrement des écosystèmes.

Ce n’est pas un simple choix administratif : c’est un choix agricole et politique.

Une demande préalable avant un recours en justice

Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Bio Consom’acteurs, Agir pour l’environnement et le Collectif Les Pieds dans le Plat demandent au Gouvernement de faire respecter les objectifs de la loi EGalim dans les restaurants collectifs dont il a la responsabilité.

Nous demandons :

  • l’exemplarité des restaurants collectifs gérés par l’État ;
  • un contrôle effectif de l’application des objectifs EGalim dans ces restaurants ;
  • une commande publique au service des filières agricoles locales et biologiques.

Si l’État refuse d’adopter les mesures de mise en conformité nécessaires dans un délai de deux mois, notre coalition saisira la justice afin d’obtenir l’application effective de la loi.

« L’État affirme vouloir répondre à l’urgence agricole, mais il ne peut pas demander aux agriculteurs et agricultrices de relever les défis de demain sans leur garantir les conditions économiques pour y parvenir. La commande publique est un levier majeur : elle peut créer des débouchés, sécuriser les revenus, soutenir l’ensemble des filières agricoles et accompagner l’évolution de notre modèle alimentaire. En refusant d’appliquer EGalim, l’État renonce à un outil essentiel au service de l’agriculture française. Nous ne demandons pas une nouvelle loi, bien qu’elle pourrait malgré tout faire l’objet d’améliorations et montrer de réelles ambitions. Nous demandons simplement que l’État respecte celle qu’il a adoptée. »

Respecter EGalim n’est pas une simple obligation administrative : c’est un choix de société. Chaque repas servi dans une cantine contribue à façonner notre modèle agricole.

Sources

(1) https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/59/

(2) https://www.agencebio.org/wp-content/uploads/2025/11/CARNET-RHD-France-LAGENCE-BIO_Nov.25.pdf

(3) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Bilan_interministeriel_SPE_2025.pdf – page 14

(4) https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45655

Contact presse

Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

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