Par une décision du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête portée par les Amis de la Terre France, Wild Legal, Notre Affaire À Tous, et Maiouri Nature Guyane. Les associations mettaient en avant les incidences du décret  n° 2020-412 sur l’environnement, et la méconnaissance de plusieurs principes constitutionnels. Elles considèrent que cette décision permet aux préfets de déroger au droit de l’environnement avec le risque d’une motivation aléatoire voire inexistante.

Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets leur permet de déroger à des normes arrêtées par l’administration dans plusieurs domaines, notamment l’environnement, la construction, le logement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Ce décret avait fait l’objet d’une expérimentation en 2017, qui a par exemple permis l’installation d’une digue et d’un parc éolien en Vendée sans qu’une étude d’impact environnemental ne soit préalablement requise. 

Selon le Conseil d’Etat, le décret attaqué ne porte pas d’incidence directe sur l’environnement et  les conditions de dérogation sont encadrées. 

Le Conseil d’Etat estime que le décret ne méconnaît pas l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi, alors que les associations soutenaient au contraire que  les domaines juridiques  concernés sont très larges, ce qui ne permet pas de délimiter précisément l’étendue du pouvoir de dérogation. Le Conseil d’Etat écarte également l’argument selon lequel le décret litigieux serait contraire au principe d’égalité, alors même que le décret va de toute évidence engendrer une disparité d’application du droit de l’environnement selon les territoires et les préfets concernés, comme l’avaient mis en avant les associations.

Le détricotage du droit de l’environnement : une tendance qui se confirme

Les associations requérantes estiment donc que cette décision entérine une fois de plus le processus de détricotage du droit de l’environnement qui se poursuit depuis une dizaine d’années. Ce processus se caractérise par une régression globale de la protection de l’environnement en ce qui concerne les projets industriels :

• En réduisant le nombre de projets, plans, programmes soumis à évaluation environnementale,
• En réduisant la prise en compte des impacts environnementaux réels pour faciliter l’implantation de projets,
• En réduisant le nombre de projets qui doivent faire l’objet d’une enquête publique, et en créant une entorse à la procédure de participation du public,
• Et désormais grâce à ce décret conforté par la décision du Conseil d’Etat, en donnant la possibilité aux préfets de déroger aux exigences normatives environnementales.

Cette dynamique a d’ailleurs été confortée le mois dernier, avec le rejet par le Conseil d’Etat par une décision du 3 mars 2022, de la requête portée par Notre Affaire À Tous sur le dispositif dérogatoire des 66 sites industriels “clés en main”,. Ce dispositif permet de réduire au maximum les contraintes pour les porteurs de projet industriel, en anticipant les procédures prévues par le droit de l’environnement et en prévoyant la possibilité pour l’Etat de les réaliser “à l’aveugle” à la place du porteur de projet,  sans que cela ne soit prévu par le code de l’environnement ni le droit de l’Union européenne.

(66 sites clés en main, Notre Affaire À Tous demande au Conseil d’État d’annuler le dispositif)

Pour Notre Affaire À Tous, ainsi que pour Wild Legal, “la reconstruction d’une politique industrielle française ne doit pas s’opérer au détriment de la protection de l’environnement, en faisant fi de la crise climatique‘’.

Un quinquennat nocif pour le climat et la biodiversité 

Suite à la crise sanitaire, le gouvernement s’est engagé dans la relance de l’économie, quoi qu’il en coûte pour  la préservation de notre environnement. Une politique désormais renforcée par la récente crise ukrainienne justifiant à ses yeux l’implantation de manière accélérée de projets de production d’énergie ou d’intrants critiques. 

Le gouvernement détricote pour cela les mesures qui permettraient pourtant de trouver un équilibre entre l’opportunité de l’installation d’un projet d’une part, et la limitation de ses impacts sur les espaces naturels, la biodiversité, sur la santé humaine, ainsi que l’acceptation du projet par le public, d’autre part. 

Notre Affaire À Tous, Les Amis de la Terre France, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane appellent ainsi à cesser ce détricotage afin de mettre au centre la protection de l’environnement dans l’élaboration des projets industriels et de remettre en question ceux qui doivent l’être. Au vu de l’urgence climatique et des enjeux écologiques actuels, la protection de la nature n’est pas une contrainte, mais une obligation d’intérêt général visant à garantir la qualité des projets élaborés et le respect des objectifs environnementaux de la France. 

Notre Affaire à Tous :

Abdoulaye Diarra

Chargé de communication et des relations presses

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