Communiqué de presse  de l’association Notre Affaire à Tous,  du cabinet Kaizen Avocat, et du collectif PFAS contre Terre, 2 février 2026, Lyon – Les 200 contre les PFAS. Notre Affaire à Tous, PFAS contre Terre et près de 200 citoyennes et citoyens, accompagné·es du cabinet Kaizen Avocat, lancent aujourd’hui l’un des plus grands procès civils d’Europe contre les PFAS. Adultes et enfants, voisin·es de la Vallée de la chimie, assignent en justice les entreprises Arkema France et Daikin Chemical France à réparer les nombreux préjudices que ces deux producteurs de PFAS ont causés en contaminant leur territoire. Ce recours marque une nouvelle étape historique dans le combat contre les polluants éternels, pour que la santé passe enfin avant les intérêts économiques.  Pour rappel, il y a un an, le 3 février 2025, la soirée publique de lancement de cette initiative à Oullins-Pierre-Bénite, commune d’implantation de ces deux usines, avait fait salle comble. L’année qui a suivi a été occupée par le développement de cette démarche inédite : pédagogie juridique pour outiller les demandeur·eresses, constitution des 200 dossiers un par un, implication des requérant·es dans la documentation de leurs préjudices, dialogue constant entre requérant·es et juristes… Ce que cela démontre : le droit peut être un outil au service des citoyen·nes.  Dans ce territoire symbole de cette catastrophe sanitaire et environnementale, désormais connu comme l’un des plus grands hotspot de la contamination aux PFAS en France puisqu’ils y ont été utilisés – et déversés – massivement depuis les années 1960, différentes investigations journalistiques ont démontré que les deux industriels Arkema France et Daikin Chemical France ont dissimulé la vérité depuis plus de vingt ans. Désormais, ces polluants impactent la faune, la flore, l’air, les sols, l’eau, les produits alimentaires, contaminant même le sang et le lait maternel, alors que leur impact sur la santé humaine est dévastateur. La conséquence, pour les plus de 200 000 personnes qui y vivent : des préjudices liés à la santé ; des préjudices “de jouissance”, du fait des risques liés à la consommation des fruits ou légumes du jardin, des œufs de leurs poules, ou encore des poissons locaux ;  des préjudices matériels que sont les dépenses matérielles et de santé liées à la pollution ;  des préjudices d’anxiété, soit la peur de développer une maladie grave à cause de l’exposition à des substances porteuses de risques pour la santé, et pour les personnes concernées, la crainte que la pathologie déjà développée ait été causée par les PFAS, sans jamais en avoir la certitude ; des préjudices moraux liés au choc psychologique suivant la découverte de la pollution… En bref : une vie quotidienne impactée et des peurs engendrées par la présence invisible et massive de ces polluants éternels. Si, depuis le scandale dévoilé en mai 2022 par Vert de Rage, les réglementations évoluent petit à petit pour surveiller et restreindre davantage ces activités nocives, la réaction n’est que trop tardive au regard de l’importance de la pollution historique. Nous le décrivions dans notre étude parue le 29 janvier 2026, estimant les coûts de la dépollution dans la Vallée de la chimie : « l’ordre de grandeur de la facture est clair : environ 1 milliard 716 millions d’euros uniquement pour procéder à la dépollution des sols contaminés et 107 millions d’euros pour dépolluer les eaux rejetées sur la plateforme industrielle, soit un total de près de 2 milliards d’euros sur vingt ans. »  Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, « il est temps désormais, au travers de ce procès civil d’ampleur contre les PFAS, de donner corps au principe pollueur-payeur. Les industriels doivent réparer les préjudices qu’ils causent en pleine conscience. » Suite à ce lancement officiel de l’action, de nouveaux·lles requérant·es pourront rejoindre l’action au printemps 2026*, et faire peser ce contrepoids citoyen pour défendre la santé et l’environnement face à l’impunité industrielle. Contacts presse Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org Me Louise Tschanz, Kaizen Avocat – Pour les questions juridiques : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr *À partir de 2027, certains délais de prescription pourraient être épuisés. Rejoindre l’action : https://kzn-avocatenvironnement.fr/action-juridique-pfas/ Press release – English version

Le coût pour prendre en charge la pollution aux PFAS est astronomique. La chercheuse Ali Ling déclare même qu’ « il n’y a pas assez d’argent sur terre pour retirer les PFAS de l’environnement aussi vite que nous les y émettons actuellement » (1).  En France, le Forever Lobbying Project estime le coût de la dépollution entre 710 millions et 12,2 milliards d’euros annuels (2). Penser une prise en charge financière, incluant les acteurs privés à l’origine de ces émissions, apparaît donc essentielle et urgente.  Pour nourrir la réflexion autour de ces enjeux, Notre Affaire à Tous, engagée dans la lutte contre les PFAS depuis l’émergence du scandale en France en 2022, publie une étude avec un focus national sur ce sujet. L’association y réalise un grand comparatif des différents mécanismes mettant en œuvre le principe pollueur-payeur, ainsi que de leur fonctionnement et efficacité : taxes et redevances environnementales, TGAP, fonds d’indemnisation. Face aux défis sanitaires et environnementaux majeurs posés par les substances PFAS, Notre Affaire à Tous propose une  application du principe pollueur-payeur combinant la création d’un fonds dédié avec l’instauration de taxes ou redevances spécifiques. Ces réflexions s’inscrivent dans la droite ligne de la  note de briefing  publiée ce même-jour par plusieurs organisations – L’Observatoire du principe pollueur-payeur, le European Environmental Bureau, ClientEarth et le Center for International Environmental Law (CIEL) – sur l’application du principe pollueur-payeur aux PFAS, à l’échelle de l’Union européenne. Cette note rappelle l’origine du principe pollueur-payeur (PPP) et formule des recommandations sur son application aux pollutions causées par les PFAS : qui devrait payer, pour quels dommages et selon quelles modalités. Elle souligne aussi la nécessité d’articuler ce principe avec des mesures permettant de prévenir la pollution.  Sa publication intervient alors qu’un rapport de la Commission européenne sur les coûts associés aux PFAS en Europe est également attendu ce 29 janvier 2026. Pour Flore Berlingen, co-fondatrice de l’Observatoire du principe pollueur-payeur, « ces travaux confirment l’urgence d’appliquer concrètement le principe pollueur-payeur à la crise des PFAS, et la nécessité de l’associer à des mesures de régulation fortes pour réduire la contamination future et maîtriser ainsi les coûts à l’avenir. » Autour de Lyon, un coût astronomique pour la dépollution Pour comprendre l’importance du sujet, il est essentiel de saisir les coûts liés à cette pollution, qui se répercutent plus encore sur les territoires contaminés. Pour cela, Notre Affaire à Tous s’est basée sur la méthodologie du Forever Lobbying project, utilisée pour estimer les coûts de la dépollution aux PFAS en Europe et en France. L’association l’a ainsi appliquée à la Vallée de la chimie au sud de Lyon, un des hotspot français les plus importants de la contamination. Résultat : pour dépolluer les eaux et les sols de la plateforme industrielle où sont installés Arkema France et Daikin Chemical France, la facture totale s’élève à près de 2 milliards d’euros sur vingt ans, selon une estimation a minima.  Pour Emma Feyeux, juriste spécialiste des PFAS pour Notre Affaire à Tous, « cette charge pèse d’ores et déjà sur le budget des collectivités – petites et grandes -, et sur les riverain·es. Une seule partie n’a que peu contribué : les industriels eux-mêmes, qui attendent qu’on les y oblige pour faire évoluer leur process et amoindrir leur impact sur le territoire. » Lire notre étude « Donner corps au principe pollueur-payeur pour répondre à la crise des PFAS… et mettre fin à l’impunité industrielle » Notes (1) Ali Ling, citée par Raphaëlle Aubert et Stéphane Horel. « PFAS : le coût vertigineux de la dépollution de l’Europe », Le Monde, 14 janvier 2025. (2) Raphaëlle Aubert et Stéphane Horel. « PFAS : en France, le coût de la décontamination largement sous-estimé », Le Monde, 14 janvier 2025.

Mardi 30 décembre, la cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a annulé la décision du tribunal administratif (TA) de Toulouse de février 2025, validant ainsi l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse. Le TA de Toulouse avait pourtant établi, avec une argumentation fondée sur des données chiffrées précises, que ce projet ne présentait pas de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pouvant justifier les atteintes graves aux espèces protégées inhérentes au projet. Un jugement initial rigoureux, une décision en appel peu motivée Pour rappel, le jugement du TA était particulièrement bien motivé et démontrait, en se fondant sur des données chiffrées très précises, notamment que le bassin de Castre-Mazamet n’était pas particulièrement enclavé, et que l’itinéraire avant la construction de l’autoroute ne présentait pas une accidentologie qui puisse justifier un tel projet, surtout que l’itinéraire que devront emprunter les personnes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas emprunter l’autoroute sera plus dangereux que l’itinéraire précédemment présent.  A l’inverse, dans sa décision de décembre 2025, la CAA ne s’appuie sur aucune donnée chiffrée, et adopte un raisonnement générique qui permettrait de valider n’importe quel projet d’autoroute reliant des villes de taille similaire à celles de Castres-Mazamet. Cette approche nous semble contraire aux textes et à la jurisprudence concernant les espèces protégées qui nécessite que la raison impérative d’intérêt public majeur soit analysée au regard de la situation particulière du projet et non de considérations générales sur les autoroutes. Si l’approche de la CAA de Toulouse devait être validée par le Conseil d’Etat, cela ouvrirait la voie à une justification presque systématique des projets autoroutiers, quelle que soit leur pertinence réelle. En effet, le raisonnement de la CAA revient à considérer que, quelque soit la situation d’enclavement ou non des bassins de population, quelque soit l’accidentologie des itinéraires existants et à venir, tout projet autoroutier présente un intérêt suffisant pour justifier une atteinte aux espèces protégées et donc à la protection de la biodiversité.  Un raisonnement qui ignore les alternatives et menace la biodiversité Ce raisonnement, peu circonstancié et très favorable à l’ensemble des projets autoroutiers, se retrouve également dans l’analyse de la CAA sur l’existence d’un projet alternatif ayant moins d’impact sur les espèces protégées. La CAA considère qu’un projet alternatif ne peut être retenu que s’il offre un gain de temps similaire à celui de l’autoroute, bien que ce gain soit minime au regard des atteintes causées. Cette logique revient à exclure d’office toute alternative non autoroutière, et à justifier a priori la construction de nouvelles infrastructures, quelles qu’en soient les conséquences. Un raisonnement qui affaiblit un peu plus la démocratie environnementale Notre Affaire à Tous avait également insisté sur la méconnaissance des exigences conventionnelles relatives à l’information et la participation du public au processus décisionnel, deux piliers de la démocratie environnementale consacrée par la Convention d’Aarhus. S’agissant du défaut d’information du public en raison d’un dossier d’enquête publique de 16.000 pages, complexe et difficile à appréhender, la CAA estime que celui-ci était conforme aux exigences légales et très complet. Elle considère en outre que la variété des contributions montrait que le public avait pu comprendre l’essentiel des enjeux du projet. Or, la Convention d’Aarhus prévoit que le public doit être en mesure d’assimiler et comprendre toutes les informations. Par ailleurs, l’intelligibilité de l’information mise à disposition du public ne saurait être le corollaire d’un nombre élevé d’observations. S’agissant de la participation du public, les autorités publiques doivent être véritablement à l’écoute des contributions du public et perméables à leur influence Mais pour la CAA, les préfets n’avaient pas à reprendre toutes les observations du public dans leur arrêté. Or, s’il n’est pas demandé au préfet d’examiner toutes les observations du public, car cela serait matériellement impossible, celui-ci doit néanmoins être en mesure d’indiquer pourquoi les observations principales ont été rejetées pour des raisons de fond Notre Affaire à Tous se joint aux autres associations requérantes pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. “Alors que le jugement du tribunal administratif de Toulouse était particulièrement détaillé et argumenté, la décision rendue par la cour d’appel nous interroge : très peu motivé en faits, ce jugement donne l’impression de vouloir autoriser aveuglément tout projet autoroutier, à rebours des enjeux écologiques, sanitaires et financiers – et au mépris de la démocratie environnementale.” déclare Adeline Paradeise, juriste chez Notre Affaire à Tous.  Rappel : Une autre décision, très attendue, sera rendue le 12 janvier concernant la suspension des travaux sur 46 sites du chantier où ont été constatés des “dépassements d’emprise clair, net et précis, et surtout en dehors de toute autorisation” selon le procureur Mathieu Galy. Lors de l’audience, il a insisté sur le fait que “c’est un écosystème entier qui a été impacté” par cette “violation manifeste de l’ordre public environnemental ” (1). Le chantier de l’A69 est en effet caractérisé par de très nombreuses violations du droit, notamment de l’environnement, qui obligent les associations de protection de l’environnement à saisir les différentes juridictions compétentes, pour tenter d’endiguer la stratégie du fait accompli de la société Atosca qui semble penser que les juges n’oseront pas appliquer le droit face à une autoroute déjà construite.(1) Pierre Cazemajor, “A69 : des dizaines d’hectares exploités sans autorisation, le parquet demande l’arrêt des travaux”, L’Humanité, 19 décembre 2025, https://www.humanite.fr/societe/autoroute-a69/a69-des-dizaines-dhectares-exploites-sans-autorisation-le-parquet-demande-larret-des-travaux Contacts presse Adeline Paradeise, juriste : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org Jérémie Suissa, délégué général : direction@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, 10 décembre 2025 – Notre Affaire À Tous-Lyon publie son premier rapport : « Cinq ans de Pôles Régionaux Environnementaux : état des lieux d’un nouveau pôle judiciaire spécialisé pour la protection du Vivant » et propose 10 recommandations pour l’amélioration de la justice pénale et civile environnementale en France ! La délinquance verte est la 4ème source de revenus criminels après la drogue, la contrefaçon et la traite d’êtres humains, et pourtant la majorité des infractions environnementales poursuivies par les tribunaux français en 2019 se soldaient par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi. Pour faire face à cette invisibilisation de la justice environnementale, le législateur a créé 37 Pôles régionaux environnementaux, dits « PRE » , répartis sur tout le territoire  en adoptant la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Mais 5 ans plus tard, le résultat n’est toujours pas à la hauteur ! Une institution méconnue, aucun·e magistrat·e spécialisé·e à 100% sur le contentieux environnemental, des assistant·es spécialisé·es environnement contractualisé·es, des services d’enquêtes en sous-effectifs et visés par des velléités de coupes budgétaires, une absence de transparence sur le budget alloué à l’institution … Il est plus que temps d’agir et d’assurer aux PRE les moyens de rendre sereinement la justice environnementale ! Notre Affaire À Tous Lyon recommande ainsi de :   Informer et sensibiliser les avocat·es et le grand public à l’existence des PRE pour favoriser l’accroissement du volume du contentieux environnemental Spécialiser des magistrat·es à 100% sur le contentieux environnemental Pérenniser le statut des assistant·es spécialisé·es et des attaché·es de justice environnement  Renforcer les effectifs et les moyens matériels au sein des services d’enquête spécialisés Répartir plus clairement les compétences entre les services d’enquête environnementaux, favoriser la cosaisine, renforcer le dialogue entre les juridictions judiciaires et administratives Prévoir suffisamment de créneaux pour des « audiences environnementales dédiée » au sein des tribunaux Allouer un budget adapté et transparent aux PRE Assurer la participation active de tous les services d’enquête en COLDEN et renforcer leur communication avec les PRE Doter tous les PRE des territoires dits ultramarins d’assistant·es spécialisé·es environnement ou d’attaché·es de justice environnement ainsi que de parquetier·es référent·es Mener des études statistiques approfondies sur les PRE et favoriser les échanges entre les parties prenantes des PRE pour évaluer et améliorer leur efficacité La prochaine étape ? D’ici au 21 mai 2026, la France a l’obligation de transposer effectivement la directive 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle doit pour ce faire « veiller à ce que les autorités nationales chargées de détecter les infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes pour l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la directive. »  Soyons ambitieux·ses et renforçons nos PRE ! Lire le rapport Lire la synthèse du rapport Contact presse Léna Curien, administratrice de NAAT Lyon, lyon@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse de Kimbé Rèd F.W.I. et Notre Affaire à Tous, 10 décembre 2025 – En cette journée internationale des droits humains, rappelons que la France exclut d’un traité des droits humains, la Charte sociale européenne,  trois millions de personnes qui ne peuvent y faire appel pour demander le respect de leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain. L’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., membre de la Fédération Internationale des Droits Humains (FIDH) et l’association Notre Affaire à Tous, engagées contre les discriminations d’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer, déposent ce-jour une demande indemnitaire préalable réclamant réparation pour les préjudices liés à cette discrimination et à la privation de recours en matière de droits humains. Depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France n’a jamais acté l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela est permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle. Très concrètement, c’est pour cette raison qu’en mars 2025, le Comité européen des droits sociaux, d’une part, a déclaré irrecevable le recours de Kimbé Rèd F.W.I. porté par la FIDH sur l’accès à l’eau potable et la contamination au chlordécone aux Antilles et, d’autre part, a écarté le rapport de Kimbé Rèd FWI sur la crise du coût de la vie dans les « Outre-mer ».  La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans une déclaration officielle publiée en septembre 2024, avait pourtant estimé cette situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française. Suite à une levée de boucliers des parlementaires, le Gouvernement s’est alors engagé à trois reprises (2) devant le Parlement à résoudre la situation avant la fin du mois d’avril 2025, ce qui ne nécessiterait que l’envoi d’un paragraphe écrit par la France au Conseil de l’Europe. Pourtant, ces communications politiques n’ont pas été suivies d’action. Le sujet sera évoqué à la conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne prévue à Chișinău, les 18-19 mars 2026, à laquelle la France participera. Nous donnons donc trois mois à l’État pour notifier officiellement l’inclusion des territoires dits d’Outre-mer au périmètre intégral de la Charte sociale européenne. Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, « cette discrimination n’est pas un problème local : elle porte atteinte à notre conception même d’égalité nationale ». « Priver quelqu’un de ses droits humains revient à le déposséder de son humanité » – Nelson Mandela. Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd FWI, qu’en 2025, France et Europe puissent encore exclure des millions de personnes — en majorité Afrodescendant·es et autochtones — d’un traité des droits humains est intolérable car cela revient à nier leur humanité. Sur le sujet, la campagne « Tous humains », portée par Kimbé Rèd FWI, a rassemblé des dizaines de personnalités, et plus de 3000 signatures soutien, pour visibiliser cette discrimination.  Notes (1) Ratifiée par la France en 1973. (2) Les 19 mars, 8 avril et 9 avril 2025. Cet engagement a été renouvelé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 11 avril, lors de la visite de ce dernier à l’Élysée et au Quai d’Orsay. Contacts presse Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, Paris, 9 décembre 2025 – Les représentant·e·s des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen ont trouvé cette nuit un accord sur l’Omnibus I, une directive destinée à affaiblir le devoir de vigilance européen (CSDDD). À la suite d’une alliance historique entre droite et extrême droite au Parlement européen, et confrontés à des ingérences étrangères (États-Unis, Qatar…) et industrielles incessantes, les États membres et la Commission ont fait le choix de la capitulation. Le compromis trouvé éloigne fatalement la CSDDD de son objectif : prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les multinationales. L’accord politique doit désormais être formellement voté par le Conseil et le Parlement européen dans les prochains jours. Le cocktail était explosif : de nombreux acteurs alertaient sur les reculs envisagés par l’Omnibus I, l’irrégularité de la procédure législative engagée, un lobbying agressif contre les textes du Pacte Vert, et l’alliance politique historique de la droite européenne avec l’extrême droite contre ce texte. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen auraient pu résister tout le long du processus législatif. Las, cette nuit, les États membres et le Parlement se sont mis d’accord pour démanteler le devoir de vigilance européen : Le compromis acte le relèvement des seuils d’application du devoir de vigilance européen afin que ce dernier ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 5 000 salarié·e·s et réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le nombre de sociétés concernées s’en trouverait réduit à peau de chagrin.  Le compromis entérine la suppression pure et simple du volet climatique de la directive sur le devoir de vigilance européen. L’extrême droite européenne et les lobbies ont obtenu que les entreprises n’aient plus pour obligation d’adopter des plans de transition climatique visant à garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec les objectifs de l’Accord de Paris. Le compromis n’épargne pas la responsabilité civile, pilier fondamental du devoir de vigilance. Très loin d’une simplification, le compromis acte le fait de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, conduisant à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. Enfin, le délai pour la transposition est à nouveau repoussé d’un an, à juillet 2028. Les nouvelles obligations ne s’appliqueront aux entreprises qu’à partir de juillet 2029. A nouveau les multinationales gagnent du temps.  Ces reculs auront des effets néfastes très concrets pour les personnes affectées par les activités des multinationales, en Europe et ailleurs.  Au-delà de ses impacts environnementaux et sociaux, l’issue de ce trilogue marque un tournant historique : les institutions européennes ont rompu le cordon sanitaire et accepté que l’extrême-droite et les lobbies européens mais aussi étrangers tiennent la plume pour légiférer en Europe. Il s’agit du premier texte de dérégulation d’une série annoncée par la Commission européenne, présageant du pire pour l’avenir du droit européen. Face à ces avancées funestes, nos organisations appellent la France à se montrer à la hauteur des enjeux et de ses engagements passés en refusant fermement ce compromis réactionnaire. Contacts presse ActionAid France – Chloé Rousset – chloe.rousset@actionaid.org Amis de la Terre France – Marcellin Jehl : marcellin.jehl@amisdelaterre.org BLOOM – Pauline Bricault : paulinebricault@bloomassociation.org CCFD-Terre solidaire – Sophie Rebours : s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Oxfam France – Lea Guerin : lguerin@oxfamfrance.org Reclaim Finance – Olivier Guérin : olivier@reclaimfinance.org Sherpa – Lucie Chatelain : lucie.chatelain@asso-sherpa.org 

Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, Paris, 4 décembre 2025 – À l’issue d’une COP30 jugée insuffisante sur le partage équitable de l’effort climatique, Notre Affaire à Tous saisit la justice et dévoile un nouveau recours contre l’État français : le “Procès pour la Part Juste”. L’association demande à la justice de reconnaître que la France accuse un retard persistant dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et ne respecte pas sa contribution équitable à la lutte contre le changement climatique, au regard de son impact réel, bien au-delà de ses seules émissions territoriales. Dans la continuité de l’Affaire du Siècle et du recours Grande-Synthe, deux décisions judiciaires ayant reconnu la carence de l’État français face à l’urgence climatique, ce nouveau Procès pour la Part Juste marque une nouvelle étape.Porté par des fondements juridiques renforcés, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) des “Aînées suisses pour le Climat” d’avril 2024 et l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) de juillet 2025, et par les nouveaux objectifs climatiques de l’Union européenne (paquet Fit for 55), ce recours entend établir les obligations de la France au regard de son impact réel dans la crise climatique.Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “Ce recours porte devant la justice une question jusque-là essentiellement débattue dans les espaces politiques et diplomatiques : le principe d’équité, qui impose à chaque pays d’assumer sa part juste dans l’effort climatique mondial. C’est une obligation légale à laquelle la France est soumise, comme l’a rappelé la Cour internationale de justice, et nous en demandons l’application devant le Conseil d’Etat.” Un retard grandissant dans l’action climatique de la France Malgré des obligations juridiques en la matière, la France n’est toujours pas à la hauteur pour atteindre ses objectifs climatiques, notamment celui de neutralité carbone en 2050.  Alors que l’Union européenne a relevé son ambition climatique en 2021 via le paquet Fit for 55, fixant une réduction des émissions de -55% d’ici 2030 (contre -40% auparavant), la France continue de prendre du retard. En 2024, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont ainsi diminué de seulement 1,8%, alors que l’objectif est fixé à environ 5% par an. Les premières estimations pour 2025 font état d’un ralentissement encore plus inquiétant, avec une baisse prévue pour l’heure à seulement 0,8% (1). Les dernières annonces politiques et budgétaires sont loin d’être rassurantes et entérinent encore davantage le manque d’ambition de la France : réduction du périmètre de MaPrimeRénov, baisse du Fonds Vert, etc. Ce ralentissement se couple à une fragilisation de plus en plus forte des puits de carbone, rendant d’autant plus incertaine l’atteinte de la neutralité carbone (2).  Le recours montre ainsi que la trajectoire de la France est incompatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C, pourtant jugé essentiel par la CEDH (3) et la CIJ (4) pour protéger les droits fondamentaux. L’effort climatique doit être équitable L’effort climatique ne peut pas être réparti de manière strictement égale entre les pays. Les États qui ont historiquement le plus contribué au réchauffement et qui disposent des moyens économiques les plus importants doivent réduire leurs émissions plus vite et plus fortement que les autres. C’est le principe des “responsabilités communes mais différenciées” de la diplomatie climatique, précisé par l’avis récent de la CIJ et par la décision des “Aînées suisses pour le Climat” de la CEDH. Cette dernière établit l’obligation des États à adopter une trajectoire de réduction équitable, intégrant leurs émissions historiques et leur niveau de développement économique. “Responsabilités communes mais différenciées” : reconnaître le véritable impact de la France Ce nouveau contentieux diffère des précédents recours climatiques, qui portaient essentiellement sur les émissions territoriales récentes. Il intègre ainsi l’équité entre les pays pour déterminer la responsabilité réelle de la France. Sur la base de travaux scientifiques, le Procès pour la Part Juste prend ainsi en compte : les émissions historiques (depuis 1990 pour ce recours), les émissions importées, les émissions nettes (et non brutes), le niveau de développement économique de la France. Il apparaît de cette analyse que la France est très en deçà de sa contribution équitable à la lutte contre le changement climatique. La France a ainsi déjà consommé la quasi-totalité de sa « part juste » du budget carbone mondial compatible avec l’objectif de 1,5°C. La France a l’obligation et la capacité de faire baisser les émissions mondiales Cette situation n’est pas une fatalité. La France peut adopter des objectifs plus ambitieux et se donner les moyens de les atteindre : selon le Haut Conseil pour le Climat, “le renforcement des politiques publiques existantes permettrait de relancer la dynamique de baisse des émissions” (5). Outre la réduction accélérée de ses émissions territoriales, qui doit être faite de façon juste, la France peut : réduire ses émissions importées ; réglementer les entreprises françaises, y compris les multinationales ; contribuer de manière ambitieuse aux financements internationaux et à la transition juste à l’étranger via des dons. L’équité dans la lutte contre le changement climatique a marqué l’année 2025 : avis consultatifs de la CIJ et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur les obligations climatiques des Etats, COP30 à Belém, 10 ans de l’Accord de Paris. Ce procès place désormais la France face à la justice : elle doit agir de manière plus conséquente et équitable pour respecter ses obligations climatiques. Crédit : Rémy El SibaïeConférence de presse de Notre Affaire à Tous – annonce du Procès pour la Part Juste à l’Académie du Climat Lire le dossier de presse Lire les écritures juridiques Read the press kit (ENGL) Press release (ENGL) Notes (1) Baromètre du CITEPA (2) Haut Conseil pour le Climat, Rapport Annuel 2025, p.5 (3) Décision de la CEDH, Affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, 09/04/2024 (4) Avis consultatif de la CIJ sur les Obligations des États en matière de changement climatique, 23/07/2025 (5) Haut Conseil pour le Climat, rapport annuel 2025, p.19 Contact presse Marine Coynel, Chargée de communication chez …

Communiqué de presse, 27 novembre 2025 – Le 18 avril 2025, une coalition de huit ONG (ClientEarth, Notre Affaire à Tous, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness et Transport & Environment) avait déposé une plainte auprès de la médiatrice de l’Union Européenne concernant le processus d’adoption du premier paquet Omnibus, qui visait à affaiblir les principales lois sur la responsabilité des entreprises, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). La Médiatrice Teresa Anjinho a conclu aujourd’hui que la gestion par la Commission européenne de l’Omnibus I sur les règles de durabilité des entreprises violait les principes fondamentaux de bonne administration, notamment la transparence, l’inclusivité et l’élaboration de lois fondées sur des preuves. Dans les résultats de son enquête, la Médiatrice critique vivement plusieurs manquements de la Commission aux règles démocratiques : – La Commission a omis de réaliser l’évaluation d’impact requise pour affaiblir la loi, affirmant que l’« urgence » justifiait de contourner ces évaluations. – Elle a limité la consultation des parties prenantes requise par les traités de l’UE, en organisant des réunions dominées par les représentants de l’industrie tout en excluant de fait la plupart des acteurs de la société civile. – Elle n’a pas fourni la preuve qu’elle avait procédé à une étude d’impact climatique pourtant requise par la loi européenne sur le climat. « La décision d’aujourd’hui porte un coup sérieux à l’Omnibus I. La Commission n’a pas respecté les normes de transparence, de preuve et de consultation requises par le droit européen. L’adoption d’une loi fondée sur une base aussi imparfaite soulèverait de sérieux doutes quant à sa validité juridique. Les décideurs politiques doivent désormais veiller à ce qu’une analyse d’impact complète soit réalisée et à ce que tout accord politique soit fondé sur des preuves et conforme aux objectifs climatiques de l’UE. Si cela ne peut être garanti, la Commission devrait retirer sa proposition. Cela vaut non seulement pour le premier Omnibus, mais aussi pour tous les autres paquets proposés ou prévus. », déclarent les ONG de la coalition.  À la lumière de ces conclusions, les ONG avertissent que la Commission doit mettre fin à l’utilisation de processus antidémocratiques pour affaiblir les garanties, notamment par le biais des paquets de simplification Omnibus en cours. « La Médiatrice indique clairement que la Commission européenne ne peut pas revenir sur les normes environnementales en toute impunité et que les décisions doivent être étayées par des données scientifiques et des faits objectifs. Nous ne sommes pas dans le Far West : les institutions européennes doivent respecter les principes démocratiques fondamentaux. » À l’heure où les dirigeants politiques de l’UE subissent la pression des puissances étrangères et des lobbies des entreprises pour démanteler les protections qui garantissent que nous, et nos enfants, puissions vivre en bonne santé dans un environnement sain, cette décision rappelle de manière cruciale que la Commission n’est pas au-dessus des lois. Elle confirme qu’elle doit se conformer aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, à la loi européenne sur le climat et procéder à des évaluations appropriées. La société civile et la partie progressiste de l’industrie ne doivent pas être mises à l’écart : elles doivent avoir la possibilité d’apporter une contribution significative. » déclare Anaïs Berthier, directrice de ClientEarth à Bruxelles.

Communiqué de presse, Paris, le 26 novembre 2025 – Quelques jours après une COP30 jugée d’« occasion manquée » sur de nombreux enjeux – dont l’adaptation – des sinistré·es climatiques ont pris la parole cet après-midi à l’Assemblée nationale lors d’un colloque transpartisan co-organisé par l’Affaire du Siècle et le député Nicolas Bonnet (EELV). Leurs témoignages rappellent qu’en France aussi, l’adaptation reste largement en retard, alors même que les impacts du changement climatique s’intensifient déjà sur les territoires. À l’Assemblée nationale, les premier·es concerné·es prennent la parole Pour la première fois, des citoyen.nes directement touché·es – canicules, logements « bouilloires thermiques », retrait-gonflement des argiles et absence d’accès à l’eau – ont exposé leurs situations et appelé l’État à combler le retard considérable du pays en matière d’adaptation. Deux tables rondes ont permis d’aborder : les inégalités sociales et territoriales face aux impacts climatiques ; le financement de l’adaptation, alors que les moyens prévus par l’Etat sont largement inférieurs aux besoins identifiés, et que le Fonds vert –  passé de 2,5 milliards en 2024 à 650 millions prévus pour 2026 – continue d’être réduit. “L’adaptation est politique car elle soulève trois enjeux. Un enjeu d’action collective pour adapter nos modes de vie. Un enjeu de solidarité pour lutter contre les inégalités climatiques. Un enjeu de sincérité pour faire face aux choix d’adaptation.” Nicolas Bonnet, député EELV, co-organisateur du colloque.  Des inégalités climatiques de plus en plus criantes En France, 62 % de la population vit aujourd’hui dans des zones fortement exposées aux risques climatiques. Les populations les plus précaires, déjà fragilisées socialement, sont aussi les plus touchées  au cœur de leur logement, sur leur santé, à leur travail, dans leur mobilité.Les participant.e.s ont rappelé que l’adaptation ne peut être efficace que si elle est juste socialement et territorialement. «  À Mayotte, pour que nos enfants puissent simplement aller à l’école, nous devons apporter nous-mêmes des bouteilles d’eau. Imaginez des parents parisiens transportant 6 litres d’eau dans le métro chaque matin : l’État aurait réagi immédiatement.  »Racha Mousdikoudine, co-requérante, et présidente du collectif Mayotte à Soif Adaptation : entre alertes internationales et retard français Cinq jours après la clôture de la COP30, le constat est sévère : malgré quelques avancées (création d’un mécanisme mondial pour une transition juste, initiative contre la désinformation climatique et plan d’action sur le genre) le sommet laisse une impression d’occasion manquée de protéger les communautés qui vivent au quotidien les événements climatiques extrêmes .  Sur le financement de l’adaptation, l’accord est largement en dessous des enjeux : l’objectif de triplement des fonds annoncé n’a pas de base de calcul claire, risque d’inclure des prêts, et reste très loin des besoins estimés par l’ONU.  Dans ce contexte international défaillant, la France est loin d’être une bonne élève. Sur la question de l’adaptation, elle ne dispose toujours pas d’une stratégie à la hauteur. Le PNACC-3, présenté en mars, souffre d’insuffisances structurelles : pas de financements dédiés  (sur 310 actions proposées, seules 48 font l’objet d’un chiffrage ou d’une évaluation budgétaire), pas de mesures contraignantes, pas de cadre de suivi solide, une prise en compte insuffisante des inégalités sociales et territoriales. Et à cela s’ajoutent des choix budgétaires qui interrogent : nouvelles coupes dans le Fonds vert, absence de soutien adapté aux territoires dits ultra-marins déjà frappés de plein fouet, et collectivités locales laissées sans moyens suffisants. Dans un contexte instable, ces arbitrages confirment que l’adaptation reste reléguée en marge des priorités politiques, alors même que les impacts climatiques s’intensifient sur tout le territoire.

Communiqué de presse, Paris, 20 novembre 2025 – Après leur victoire historique devant la cour administrative d’appel de Paris le 3 septembre 2025, les associations de Justice pour le Vivant (Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous Nos Pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS) ont lancé en octobre une vaste campagne d’interpellation des pouvoirs publics – à commencer par Monsieur le Premier ministre, Sébastien Lecornu – afin qu’ils mettent en oeuvre la révision des protocoles de l’ANSES et la réévaluation des autorisations de mise sur le marché des pesticides, prescrites par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 septembre 2025. Cette mobilisation citoyenne, portée par un mouvement d’ampleur nationale (notamment contre les pesticides), a conduit Matignon à recevoir aujourd’hui une délégation des associations requérantes. Le gouvernement se pourvoit en cassation, mais reste tenu d’exécuter la décision de justice Une semaine avant le rendez-vous à Matignon, les associations ont appris que le gouvernement avait décidé de se pourvoir en cassation contre la décision Justice pour le Vivant et ont demandé des explications quant à ce choix mortifère pour la biodiversité et la santé humaine. Les associations ont également interrogé le rôle de Phytéis, omniprésent depuis le début de la procédure en soutien à la défense de l’État. En effet, le principal lobby de l’agrochimie françaisea également formé un second pourvoi en cassation en complément de celui de l’Etat pour tenter de casser la décision de justice. Néanmoins ces pourvois n’ont aucun effet suspensif : l’État reste tenu d’exécuter la décision de la cour administrative d’appel dans les délais qui lui ont été imposés. Pour rappel gouvernement a jusqu’au 4 mars 2026 pour publier un calendrier de révision des autorisations de mise sur le marché (AMM) problématiques, tandis qu’il a jusqu’au 3 septembre 2027 pour réformer les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides, actuellement conduits par l’ANSES. La décision de justice suppose également de suspendre toutes les procédures d’autorisation de pesticides en cours. Or, à ce jour, quatre nouveaux produits ont déjà été autorisés.  Un message fort porté à Matignon : détermination intacte pour une vigilance totale  Les associations ont réaffirmé qu’une vigilance de chaque instant accompagnera toutes les étapes de la mise en œuvre de l’arrêt. Malgré le pourvoi annoncé, leur détermination demeure intacte : l’État devra se conformer à l’ensemble des obligations fixées par la cour administrative d’appel de Paris. Il n’est pas acceptable de continuer à laisser de nouveaux produits arriver sur le marché sans prendre en compte les connaissances scientifiques actuelles. Une feuille de route et une liste prioritaire des pesticides à réexaminer ont été présentées.  Cette vigilance ne relève d’ailleurs plus seulement des cinq organisations requérantes : un vaste mouvement citoyen suit désormais de près les décisions du gouvernement et se tient prêt à se mobiliser. Quant aux deux pourvois en cassation – qui ne modifient en rien les obligations juridiques, notamment européennes, imposées à l’État – les associations l’ont rappelé sans ambiguïté : elles resteront pleinement mobilisées pour faire prévaloir la science, la biodiversité et la santé publique sur les intérêts économiques de quelques acteurs privés. Pour les associations : « Nous sortons de ce rendez-vous profondément préoccupés, tant sur le plan environnemental que démocratique. La place accordée à l’expertise scientifique n’est pas à la hauteur des enjeux, qui sont majeurs pour la biodiversité et l’avenir du monde agricole. Après avoir ignoré l’alerte de plus de deux millions de citoyens opposés à la loi Duplomb, le gouvernement ne semble pas prendre la mesure des actions imposées par la décision de justice et la loi en vigueur – et continue à céder aux intérêts économiques des firmes agrochimiques. En l’absence d’action concrète de la part de l’État d’ici le 4 mars 2026, la coalition Justice pour le Vivant sera au rendez-vous pour engager la procédure d’exécution de la décision. » Contacts presse Notre Affaire à Tous : Emilien Capdepon, chargé de campagnesemilien.capdepon@notreaffaireatous.org POLLINIS : Hélène Angot, chargée de communicationhelenea@pollinis.org Biodiversité sous nos pieds : Dorian Guinard, co-président biodiversitesousnospieds@gmail.com