Article Rédigé par Ambre NICOLAS, Marie PAUNER, Céline LE-PHAT-VINH, avec la participation de Edgar PRIOUR, Alexandra GALLON, membres de l’association Notre Affaire A Tous Lire l’article au format PDF Les fondamentaux de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement et de la nature (APNE) dans le contentieux administratif Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus (…) dans la convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Sur ce fondement, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige des États membres qu’ils prévoient l’existence d’un recours interne permettant « [d’]examiner le contenu d’un grief défendable fondé sur la convention et à offrir le redressement approprié » (CEDH, 26 octobre 2000, Kudia c/ Pologne), et que ce recours soit « effectif en fait comme en droit » (CEDH, 27 juin 2000, Ihlan c/ Turquie). Le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 9 avril 1996, n°96-373 DC) et le Conseil d’État (CE, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France) ont en ce sens consacré le droit au recours comme un principe à valeur constitutionnelle.  Ce droit fondamental est toutefois soumis à des règles procédurales internes, au premier rang desquelles figure l’intérêt à agir. En matière contentieuse, l’intérêt à agir est une notion centrale, en ce qu’il conditionne la recevabilité d’un recours. Le∙a requérant∙e doit donc prouver l’existence d’un intérêt à agir né, actuel, direct, personnel et légitime afin d’accéder au tribunal.  Si la juridiction conclut à l’absence d’intérêt à agir, elle n’examinera pas le fond de l’affaire. En contentieux administratif, cela aura pour effet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des actes administratifs potentiellement illégaux, entraînant par ricochet l’illégalité des actes pris sur leur fondement. Tel est le cas des décisions administratives individuelles qui sont prises sur le fondement d’actes administratifs réglementaires, par exemple.  Le Conseil d’État, dans son célèbre arrêt du 28 décembre 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, pose pour la première fois le principe selon lequel l’intérêt à agir peut être individuel ou collectif. Cette décision a pour effet de reconnaître aux associations – comme aux syndicats – un intérêt à agir en justice.     Concernant les associations, il est nécessaire d’établir que les mesures contestées froissent les intérêts collectifs (matériels comme moraux) de l’ensemble des membres des associations, tels qu’ils résultent de leur champ d’intervention fixé par leurs statuts ou les textes les régissant. En matière d’environnement, les associations peuvent rechercher l’annulation de décisions individuelles (par exemple, des décisions portant autorisations en matière d’urbanisme, d’installations classées, de police des eaux…), de décisions règlementaires ou encore d’actes litigieux ayant des conséquences sur l’environnement.  Pour décider si une association de défense de l’environnement a un intérêt à agir en justice, le juge administratif va rechercher dans quelle mesure l’acte soumis à son contrôle porte atteinte aux intérêts collectifs correspondant à son objet social.  Cependant, le régime de l’intérêt à agir reste dominé par le refus d’admettre l’action populaire (ou actio popularis), qui « permettrait à tout justiciable de saisir le juge administratif de recours contre tout acte administratif » [1]. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que « l’article 2 de la Charte de l’environnement aux termes de laquelle « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » ne saurait par lui-même, conférer à toute personne qui l’invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de toute décision administrative qu’elle entend contester » (CE, 3 août 2011, Mme Buguet). En outre, nous verrons au fil de l’article qu’un mouvement contemporain de limitation du droit au recours se développe, au regard d’un double objectif : limiter l’engorgement des juridictions administratives et assurer la protection des droits nés d’une décision administrative. La reconnaissance croissante du rôle des APNE « C’est une nouvelle transformation des recours contentieux qui se prépare. Jusqu’ici individuels, ils seront de plus en plus collectifs par l’intermédiaire d’associations (…) [qui] montreront plus de hardiesse et (…) d’esprit de suite dans les réclamations contentieuses (…) [et] feront juger des questions qui ne l’ont jamais été (…). C’est une nouvelle ère qui commence » [2]. Comme le pressentait le doyen Hauriou, la montée en puissance, depuis les années 1970, des phénomènes sociaux que sont les questions environnementales et le rôle du droit et du juge dans les rapports entre l’Etat et les citoyen·ne·s, a conduit au développement du contentieux administratif mêlant protection de l’environnement et droit de l’urbanisme [3]. L’action des associations devient alors nécessaire, afin de contrôler l’administration publique désormais garante de la préservation de l’environnement [4]. Ce développement s’est donc accompagné d’une multiplication de dispositions offrant un large accès à la justice aux associations ー notamment de protection de l’environnement ー, les investissant ainsi d’un rôle de « chien de garde » [5] dans la société démocratique et l’Etat de droit [6].   Conscient qu’une grande partie des recours contre les autorisations d’urbanisme sont le fait d’associations de défense et reconnaissant ainsi la pertinence de la question de l’intérêt collectif, le juge administratif avait, dès 1951, admis leur recevabilité à contester un permis de construire [7]. Poursuivant le libéralisme du juge qui entendait largement l’intérêt à agir des associations [8], leur rôle a été pour la première fois consacré par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont l’article 40 conférait à toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement la possibilité « [d’]engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celui-ci ». Cet article permettait également aux associations « régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, leurs activités statutaires dans [ce] domaine », de faire l’objet d’un agrément. Dans une logique d’extension de cette disposition, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier) a élargi le domaine d’activités statutaires et l’objet …

Chers lectrices, chers lecteurs, Ce n’est pas la première fois que nous évoquons la question de la protection du droit à un environnement sain dans notre lettre de diffusion. Dans cette treizième lettre, nous avons le plaisir de partager avec vous les notes écrites du webinaire que nous avons organisé quelques jours avant l’adoption par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU d’une résolution reconnaissant le droit universel à un environnement sain. Ce webinaire a permis à des spécialistes de la question de dresser un panorama clair de l’historique et des enjeux d’une telle reconnaissance. Dans cette lettre, nous vous proposons également, un podcast sur les suites de l’Affaire Grande-Synthe, puisque dans sa décision de juillet, le Conseil d’Etat devait déterminer si, oui ou non, il était nécessaire de prononcer des injonctions à l’encontre de l’Etat français, en matière de contentieux climatique. Comme à l’accoutumée, vous retrouverez les contributions de nos bénévoles sur l’actualité du contentieux climatique et environnemental en France et dans le monde. Si vous êtes juriste et souhaitez, vous aussi, contribuer à notre lettre de diffusion, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse email suivante : sandycassanbarnel@gmail.com. Bonne lecture et très bonnes fêtes de fin d’année! Sandy Cassan-Barnel Référente groupe veille-international Naat. S’abonner à la newsletter FOCUS : Webinaire sur les enjeux de la reconnaissance du droit à un environnement sain       Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a, pour la première fois, reconnu que le fait de disposer d’un environnement sain, propre, sûr et durable, était un droit humain universel. « Cette résolution historique constitue un tournant majeur dans les efforts que l’humanité doit déployer pour traiter de la crise climatique et environnementale », commentait alors David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement.  À quelques jours du vote pour l’adoption de cette résolution, et alors que 850 organisations de la société civiles, mouvements sociaux, communautés locales, et peuples indigènes adressaient une lettre au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies demandant la reconnaissance de ce droit, Notre Affaire à Tous organisait un webinaire sur le droit à un environnement sain. Vous pouvez désormais retrouver les notes écrites de cet éclairage en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour en discuter et afin de saisir tous les enjeux d’une telle reconnaissance, nous avons accueilli Grâce Favrel, avocate et bénévole du groupe international de Notre Affaire à Tous, Roxane Chaplain, assistante parlementaire de la députée européenne Marie Toussaint et membre de Notre Affaire À Tous ; Hélène Tigroudja, professeure de droit international public et membre du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ; Sébastien Duyck, juriste du Center for International Environmental Law ; Michel Tabbal, chargé de mission questions internationales à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ; et Maria-Isabel Cubides, chargée de mission à la fédération internationale pour les droits humains. Lire les notes du webinaire AFFAIRES CLIMATIQUES Affaire du siècle, l’Etat condamné à réparer son préjudice écologique Le 14 Octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu une seconde décision historique dans l’Affaire du Siècle, après trois années de mobilisation, le soutien de 2,3 millions de personnes, et une première décision rendue en février 2021, reconnaissant la responsabilité climatique de l’État. Désormais, l’État français sera dans l’obligation d’agir de manière rapide et concrète dans la protection du climat.  En effet, si l’Etat est désormais juridiquement contraint de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la France est également condamnée à réparer les conséquences préjudice écologique dont elle est responsable sur la période 2015-2018 au plus tard le 31 décembre 2022 !  Lire la fiche d’arrêt Affaire Grande-Synthe : une décision historique Située sur le littoral Nord et particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a d’abord demandé à l’État d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la crise climatique. Faute de réponse des intéressés, la Commune a ensuite formé une recours en excès de pouvoir contre les décisions implicites de rejet de ses demandes.  Dans une décision historique, le juge administratif prononce l’annulation de ces décisions et ordonne l’édiction des mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français avant le 31 mars 2022. Loin d’être anodine, cette date vise à faire de la question climatique un débat primordial lors des élections présidentielles d’avril 2022. Lire la fiche d’arrêt Cour constitutionnelle allemande : la loi fédérale pour la protection du climat est jugée illégale Des citoyens et associations ont contesté la constitutionnalité de la loi pour la protection du climat de l’État fédéral allemand prise en 2019 pour violation de leurs droits fondamentaux.  Cette loi votée le 12 décembre 2019 prévoyait que le pays soit neutre en carbone en 2050 mais que les émissions ne soient réduites que de 55 % en 2030 (par rapport à 1990).  La Cour constitutionnelle allemande a censuré la loi en accueillant partiellement les arguments des demandeurs. Lire la fiche d’arrêt Cour européenne des droits de l’Homme : le recours des "aînées" Une association de femmes seniors luttant pour l’environnement ont demandé aux tribunaux suisses de constater l’insuffisance des mesures prises par la Suisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris et de conclure à l’illégalité des carences de l’Etat.  Cette requête invite la Cour de Strasbourg à prendre position sur la marge d’appréciation devant être laissée aux Etats en matière climatique. Lire la fiche d’arrêt Affaire Total : la tentative ratée d’une exception d’incompétence Dans le cadre d’un recours en défaillance du plan de vigilance de Total par cinq associations et quatorze collectivités territoriales, la société Total a soulevé une exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire, et demande que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire rejette la demande d’exception d’incompétence matérielle opposée par Total et se déclare compétent pour statuer sur le litige. Lire la fiche d’arrêt Équateur : le recours de la Communauté Waorani contre PetroOriental La Cour Provinciale de Justice d’Orellana en Equateur rend un jugement défavorable en 1ère instance à l’action intentée par la communauté autochtone Waorani de Miwaguno, avec l’aide de plusieurs associations telles …

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’Homme le 10 décembre, Notre Affaire à Tous publie un kit sur les droits humains les plus impactés par le dérèglement climatique ! A travers ce kit pédagogique, nous souhaitons rendre visibles les impacts sur les droits fondamentaux déjà concrets et donner les outils pour permettre une meilleure prise en compte et incorporation de ces droits dans les politiques publiques luttant contre le changement climatique. En effet, le changement climatique impacte d’ores et déjà de nombreuses populations à travers le monde, ce qui engendre des conséquences concrètes sur leurs droits fondamentaux. Parce qu’il entraîne dès aujourd’hui des effets dévastateurs sur l’environnement, le dérèglement climatique affecte les conditions de vie de millions de personnes, particulièrement des plus vulnérables. Suite à l’échec de la COP26 dans la protection des communautés les plus vulnérables à la crise climatique, il est plus que jamais essentiel de considérer la crise climatique comme une crise de droits humains. Face à l’ampleur du phénomène et le retard de l’action climatique, des phénomènes climatiques extrêmes climatiques font déjà de nombreuses victimes : feux de forêts, inondations, tempêtes, montée du niveau de la mer… La solidarité climatique et la prise en compte des situations des personnes les plus touchées doit devenir une priorité des Etats. Ce sont les droits à la vie, à un environnement sain, à la santé, à l’eau, au logement, à l’alimentation, au travail ou encore à l’éducation qui sont menacés par l’inaction climatique des dirigeants. Repousser l’action condamne les populations les plus affectées et renforce les inégalités tout en aggravant l’isolement social, les discriminations et l’exclusion. L’action climatique centrée sur les droits humains peut jouer un rôle fondamental pour engager une transition juste. Se battre pour l’inclusion du respect des droits humains aide les communautés les plus touchées à satisfaire leurs demandes de politiques climatiques acceptables et socialement justes. Ensemble, agissons pour que les dirigeants et les entreprises intègrent les droits humains dans leurs actions climatiques et fassent le lien entre préoccupations environnementales et justice sociale. Lire le kit "droits humains et changement climatique"

La Cour constitutionnelle d’Equateur vient de juger que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros viole les droits de la nature qui sont garantis par la Constitution équatorienne. La délivrance de permis d’exploitation minière porte atteinte à la biodiversité de la forêt qui abrite des espèces menacées d’extinction et des écosystèmes fragiles, ce qui nécessite la mise en œuvre de mesures préventives et restrictives. La Cour a ainsi déclaré que les permis d’exploitation minière au sein de Los Cedros qui avaient été délivrés par les autorités gouvernementales sont tout simplement révoqués. Après une précédente décision toute aussi importante concernant des mangroves, cette décision concernant la forêt de Los Cedros vient renforcer l’effectivité des droits de la nature en Equateur.  Quelques éléments clés sur la décision Le Center for Democratic and Environmental Rights (CDER), qui a déposé un amicus curiae dans la procédure, relève 5 éléments clés de la décision : La Cour a statué que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros est une violation des droits constitutionnels de la nature, et est donc interdite dans la forêt.La Cour a jugé que les droits constitutionnels de la nature ont été violés par la délivrance de permis d’exploitation minière qui porteraient atteinte à la biodiversité de la forêt, y compris les espèces à haut risque d’extinction et les écosystèmes fragiles (par. 131).Pour faire appliquer le jugement, la Cour a décidé que les autorisations gouvernementales accordées aux sociétés minières pour opérer à Los Cedros sont révoquées.La Cour a déclaré que le gouvernement de l’Équateur est tenu d’appliquer l’article 73 de la Constitution équatorienne, qui exige que des mesures de précaution et des mesures restrictives soient prises pour empêcher l’extinction des espèces.La Cour a également déclaré que l’application des droits constitutionnels de la nature n’est pas limitée aux zones protégées, telles que Los Cedros, mais que, comme pour tout droit constitutionnel, elle s’applique à l’ensemble du territoire du pays. Notre Affaire à Tous et le combat pour les droits de la nature Notre Affaire à Tous œuvre à la reconnaissance des droits de la nature en France pour renforcer la préservation et la protection des écosystèmes ! Aujourd’hui, la dualité instaurée entre l’Humain et la Nature par différents courants de pensée anthropocentriques se révèle être un obstacle majeur pour pouvoir instaurer l’idée, dans l’imaginaire collectif, de droits de la nature en adoptant une approche écosystémique. Pourtant, de nombreux Etats ont passé le cap : en Amérique Latine (avec le concept de Pachamama – la Terre Mère), aux Etats-Unis, en Inde avec le Gange ou encore en Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont déjà reconnu, que ce soit au niveau local, national ou même dans leur Constitution, des droits pour la Nature. Reconnaître des droits à la nature, c’est admettre et protéger le droit de tous les écosystèmes “à exister, se développer et évoluer”. Il ne s’agit pas d’ôter aux humains leurs droits, mais d’affirmer l’inextricable lien entre la société humaine et la Nature. Ainsi, les humains disposent même de nouveaux outils pour protéger la Nature. Lire la décision (espagnol)

Notre Affaire à Tous dévoile son exposition « Paysages d’inégalités ». Ce projet a été réalisé en partenariat avec la photographe Dagmara Bojenko, et revient sur l’histoire de six collectifs de citoyen-nes organisés face à des constructions polluantes. Ces citoyens et citoyennes sont tantôt les victimes directes d’installations affectant leur qualité de vie, tantôt des militant-es engagé-es dans la lutte contre l’artificialisation sans limite des terres agricoles et des espaces verts. Les photographies sont exposées au Ground Control (81 rue du Charolais à Paris) du 17 au 21 novembre !    L’exposition illustre le combat de six collectifs racontant chacun sa lutte. De l’Aude au Nord, en passant par la Seine-Saint-Denis, les Deux-Sèvres et le Cantal, nous faisons le lien entre les politiques menées sur le territoire, leurs conséquences néfastes sur les conditions de vie de certaines populations, et l’engagement citoyen pour garantir le droit à un environnement sain.   En mettant en lumière l’histoire des personnes affectées par ces projets, nous souhaitons montrer le rapport entre les décisions d’aménagement sur les territoires et les conséquences du changement climatique : il s’agit de montrer que les aménagements inadaptés au changement climatique accentuent ses conséquences. L’artificialisation des terres agricoles, la bétonisation des espaces verts permettant aux habitant-es de se rafraîchir en période de canicule ou la privatisation de l’accès à l’eau sont autant d’exemples qui témoignent de l’importance de la lutte de ces collectifs. En contant l’histoire de personnes impactées par des dégradations environnementales, Notre Affaire à Tous entend à la fois sensibiliser un large public à la nécessité d’une transition juste et équitable et encourager la mobilisation citoyenne pour un environnement sain, face aux projets polluants qui n’ont plus leur place dans la société d’aujourd’hui et qui dégradent le vivant Découvrir le site de l’exposition Luttes locales : qui sont les collectifs qui se battent pour le vivant ? Le mercredi 17 novembre, en parallèle du vernissage de l’exposition « Paysages d’inégalités » présentant en images le combat quotidien de 6 collectifs pour préserver leur environnement proche et le vivant dans son ensemble, nous avons organisé une soirée dédiée aux luttes locales, leurs récits, leurs victoires, leurs obstacles, au Ground Control. Certains de ces collectifs étaient présents et l’événement a été ponctué de prises de parole et récits autour de leur combat contre les projets imposés et polluants, le tout dans une humeur festive. L’étude sociologique « Les David contre Goliath » menée sur plusieurs mois et auprès de 50 collectifs a également été présentée. Quelles sont leurs motivations ? D’où viennent-ils ? Comment s’organisent-ils ? Pour en savoir plus, découvrez l’étude ! Lire l’étude Lire la synthèse

Rapport d’étude réalisé par Alice Gautreau, Julie Hernu, Clément Martin et Perrine Pastor, étudiant-es du Master D3P1 « Risques, Science, Environnement et Santé » de Sciences Po Toulouse Lire le rapport L’urgence climatique est là. Les manifestations du changement climatique ont été largement documentées par la communauté scientifique. Les rapports montrant les effets du changement climatique sur l’environnement sont de plus en plus médiatisés et reprennent successivement les données suivantes : parmi les dix années les plus chaudes jamais recensées, huit sont survenues au cours de la dernière décennie[1], l’augmentation du niveau des mers pourrait atteindre 60 cm à 1 mètre d’ici la fin du siècle[2], et il est nécessaire de limiter l’augmentation moyenne des températures à 2 voire 1,5 degrés par rapport à l’ère préindustrielle. Comme l’a identifié le Sénat dans un rapport de 2019[3], ces phénomènes vont continuer de s’amplifier à l’avenir selon les modélisations scientifiques du GIEC[4]. Globalement, la nécessité de lutter contre le changement climatique est inscrite à l’agenda de tous : décideurs politiques, organisations non-gouvernementales, entreprises, société civile, etc. Cette prise de conscience a été cristallisée par l’Accord de Paris qui, à l’issue de la COP21 de 2015, marque une volonté consensuelle de l’ensemble des Etats de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. L’Accord de Paris marque également une rupture dans la mesure où il enjoint les entités non-parties de l’Accord, en particulier les entreprises, à lutter contre le risque climatique via leur démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise)[5]. Mais la lutte contre le changement climatique est essentiellement abordée au prisme de la protection de l’environnement. A contrario, et c’est tout l’objet du présent rapport, la question des effets du changement climatique sur la santé humaine est très peu abordée. C’est ce que souligne la revue scientifique The Lancet dans un rapport de 2019 : « Le changement climatique est de plus en plus largement représenté dans les médias et par les gouvernements d’une manière qui ne le relie pas à la santé humaine [… tandis que] la santé, qui est un domaine majeur d’intérêt individuel, est rarement liée au changement climatique. »[6]. Cet extrait est révélateur d’une imperméabilité entre ces deux champs que sont le changement climatique et la santé. Dans le présent rapport, la notion de santé sera considérée au sens large en se basant sur la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale »[7]. Les premiers liens entre santé et changement climatique ont été établis sous l’impulsion d’organisations internationales spécialisées. En 2000, l’OMS a proposé une approche écosystémique de la santé via le programme « One Health ». Dans le monde universitaire, la santé environnementalea émergé comme un champ à part entière visant à mettre en lumière l’interdépendance entre ces deux notions. Pour l’OMS, « La santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures »[8]. En droit français, l’impact de l’environnement sur la santé humaine se retrouve à travers le concept d’exposome, défini par l’article L. 1411-1 du Code de la santé publique comme « l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions [environnementales] qui peuvent influencer la santé humaine ». De façon très concrète, plusieurs rapports mettent en lumière les effets néfastes du changement climatique sur la santé. Pour The Lancet,certainespopulations sont particulièrement concernées par l’augmentation du niveau moyen des températures et des fréquences et intensités des vagues de chaleur : « Un enfant né aujourd’hui vivra dans un monde où il fera plus de quatre degrés de plus que la moyenne de l’ère préindustrielle. Le changement climatique aura un impact sur sa santé, de la petite enfance et l’adolescence à l’âge adulte et à la vieillesse. À travers le monde, les enfants sont parmi les plus touchés par le changement climatique. »[9]. Par ailleurs, la pollution de l’air, qui est principalement liée à l’utilisation d’énergies fossiles et aggravée par le changement climatique, affecte les organes vitaux du corps humain tels que le cœur et les poumons. Sur le long terme, la pollution de l’air affecte le taux de mortalité. En 2016, 7 millions de personnes sont décédées prématurément dans le monde en raison de maladies liées à la pollution de l’air[10]. En France, cela représente environ 48 000 personnes par an[11]. Selon une étude de Harvard, ces chiffres seraient grossièrement sous-estimés[12]. Le risque de malnutrition est un autre exemple qui témoigne de l’interdépendance entre changement climatique et santé puisque les dérèglements climatiques (tempêtes, sécheresses, élévation du niveau de la mer etc.) menacent les productions agricoles et ainsi la sécurité alimentaire. Enfin, la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé l’ampleur des zoonoses, ces maladies transmises à l’homme par l’intermédiaire d’animaux, pouvant être source de nouvelles pandémies. Selon l’OMS, 60% des maladies infectieuses humaines sont zoonotiques[13]. Bref, les relations entre santé et environnement ont été scientifiquement prouvées, ce qui pousse la revue britannique The Lancet à affirmer que le changement climatique est « la plus grande menace mondiale pour la santé publique au 21ème siècle »[14]. En parallèle, le présent rapport vise à mettre en lumière les inégalités face au risque climatique. La notion de risque est conventionnellement définie comme la conjonction d’un aléa et d’un enjeu. L’aléa étant ici la probabilité qu’un événement climatique se produise tandis que l’enjeu est la vulnérabilité d’une population exposée à cet aléa. Les populations n’ont toutefois pas les mêmes vulnérabilités face aux risques climatiques car …

Communiqué de presse Mercredi 27 octobre 2021 Par un jugement du 22 octobre 2021, le juge a fait droit à la demande d’annulation de l’autorisation de défrichement délivrée par la préfète de la Gironde sur la commune de Lacanau, émanant des association Riverains du Lac Lacanau et Vive La Forêt, soutenues par Notre Affaire à Tous. L’Etat est condamné à verser 1.200 euros aux requérantes au titre des frais juridiques. Une pierre de plus dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection des espaces naturels.  La Mairie de Lacanau a engagé un projet de réalisation d’un pôle de santé nommé “Human’Essence”” au Moutchic à Lacanau. Ce projet prévu sur 12 ha se situe dans la proximité immédiate du lac de Lacanau, dans un site exceptionnel. Les associations requérantes, Vive La Forêt et des Riverains du Lac Lacanau ont donc déposé un recours contre l’autorisation de défrichement le 5 février 2021.  La préfète de la Gironde avait autorisé le défrichement de parcelles de bois pour une surface totale de 3,3883 hectares en bordure du littoral au profit du projet “Human’Essence”, ignorant la protection du littoral !  Selon l’association Vive la Forêt (VLF) :“Le site est exceptionnel. Il faut le conserver comme espace remarquable. Après d’autres projets auxquels VLF s’était opposée, la Mairie vend le terrain à un promoteur immobilier pour un projet de pôle médical aux contours flous. Le projet très surdimensionné n’est pas lié à une nécessaire proximité de l’eau.Il pourrait être situé ailleurs. Pour le promoteur, par contre, l’opération immobilière en bordure de lac ouvre de gratifiantes perspectives…”  Le jugement reconnaît la qualification d’espace littoral remarquable du terrain, ce qui empêche la préfête d’y autoriser légalement un défrichement. En effet, le site enchâssé dans des espaces déjà identifiés comme remarquables, se trouve en bordure immédiate du plan d’eau qui est site classé,, et constitue une unité paysagère d’ensemble depuis la zone littorale du lac Lacanau jusqu’à la dune boisée. Le site abrite également des espèces protégées, telles que le Milan Noir. C’est une satisfaction pour les requérantes, qui vont pouvoir s’appuyer sur ce jugement dans le cadre de leur recours contre le permis de construire du même projet !  Cette victoire offre de bonnes perspectives pour la lutte juridique menée par les associations qui souhaitent protéger cet espace naturel exceptionnel et qui, avec le soutien de NAAT, restent attentives aux éventuelles suites qui seront données à ce jugement et aux autres procédures en cours.   Contacts presse : Patrick Point – Vive la Forêt – 06 26 97 75 96Céline Le phat vinh – Notre Affaire à Tous – 06 88 58 94 73

Article écrit par Anne Bernardeau, Amélie Champy et Maëlle Lassus, étudiantes en Master 1 Risques, Science, Environnement et Santé à Sciences Po Toulouse, dans le cadre de l’atelier organisé entre l’école et Notre Affaire à Tous en 2021. Lire l’article en PDF Dans son rapport publié en 2020 sur la situation des forêts dans le monde, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, estime que “la superficie forestière mondiale a diminué de 178 millions d’hectares » entre 1990 et 2020. Cela représente une baisse de plus de 4% de la superficie forestière mondiale qui est de 4,06 milliards d’hectares, soit la perte d’une surface équivalente à plus de trois fois la superficie de la France [1]. La déforestation mondiale est principalement imputable à l’agriculture au travers de plusieurs éléments :  l’huile de palme, le bois, le soja et l’élevage notamment bovin. Ces matières sont massivement utilisées par les entreprises du secteur agro-alimentaire qui participent ainsi activement à la déforestation [2]. À titre d’exemple, en étant à l’origine de 14 % de la déforestation annuelle de la planète, l’élevage bovin en Amazonie brésilienne est le premier facteur mondial de la déforestation [3]. Outre des conséquences désastreuses sur la biodiversité et la protection des sols, la déforestation joue un rôle crucial dans le dérèglement climatique car les forêts constituent des puits de carbone qui stockent de grandes quantités de CO2 – les puits naturels végétaux (tourbières et forêts) représentant en effet 25% du CO2 stocké. Au sein de cet article, nous nous intéresserons au rôle des investisseurs institutionnels et des banques qui contribuent, par leur action, à la déforestation. Ces organismes effectuent des placements pour leur compte ou pour le compte de tiers, à une grande échelle, dans l’attente d’un retour sur investissement. Ce sont des banques, des compagnies d’assurance, des fonds de multiples natures ou des entreprises. Par souci de clarté, nous les appellerons les investisseurs. En effet, la déforestation est un problème à la fois environnemental, social et de gouvernance. Alors que les deux premières problématiques (sociale et environnementale) sont facilement envisageables car la déforestation a un impact direct sur la nature et les droits humains, le troisième angle est plus complexe. On peut à première vue et à juste titre s’accorder sur le fait que la déforestation résulte d’un problème de gouvernance des entreprises agro-industrielles. Mais cet angle est-il toujours légitime lorsque l’on sait aussi que les entreprises qui participent le plus à la déforestation bénéficient du financement d’investisseurs institutionnels et de banques ignorant volontairement cette problématique malgré leurs engagements prétendument « responsables » ou « durables »? En effet,  Global Witness révèle ainsi que les activités de 6 entreprises agro-industrielles parmi les plus nocives pour l’environnement, ont été financées par plus de 300 banques et investisseurs, à hauteur de 44 milliards de dollars américains sur la période 2013-2019. Le poids du secteur financier dans l’activité des grandes sociétés agro-industrielles interroge nécessairement la responsabilité des investisseurs institutionnels et des banques quant aux projets des entreprises et organismes qu’ils financent. En droit, la notion de responsabilité désigne l’obligation faite à une personne (physique ou morale) de répondre de ses actes et d’en réparer les conséquences (article 1240 du code civil, 121-1 du code pénal) [4]. Le comportement des acteurs du secteur financier ayant un impact direct sur la déforestation, il apparaît indispensable de s’intéresser à la responsabilité des investisseurs dans la déforestation en Amérique Latine, qui est le principal lieu de la déforestation. En effet, cet enjeu mondial recoupe différentes responsabilités nationales et notamment celle de la France en raison de la présence internationale de ses banques et entreprises. Plus précisément, dans quelle mesure les investisseurs français sont-ils responsables de la déforestation en Amérique Latine ? Pour y répondre il est nécessaire tout d’abord d’établir un état des lieux critique des instruments pour une “finance responsable”. Puis, nous avons analysé les raisons de la faible efficacité de ces instruments, pour finir par l’étude de pistes de solutions afin de sortir du cadre normatif actuel. I. Etat des lieux critique des instruments pour une finance responsable La déforestation est une problématique traitée aussi bien par les multinationales que par les populations directement concernées par ce sujet, ou par les ONG spécialisées dans la protection de l’environnement. Les investisseurs sont également sensibilisés à cette thématique grâce à des instruments globaux volontaires ou législatifs en France et à l’étranger. La majeure partie de ces instruments relève de ce qui est communément appelé l’Investissement Socialement Responsable (ISR). L’ISR rassemble toutes les démarches mises en œuvre par les investisseurs pour intégrer des critères extra-financiers concernant l’environnement, des questions sociales, éthiques et de gouvernance dans leurs placements et leur gestion de portefeuilles. Autrement dit, l’ISR consiste pour les investisseurs en l’évaluation et la sélection des entreprises les plus vertueuses de leurs secteurs dans leurs portefeuilles  selon des critères Environnementaux Sociaux et de Gouvernance, appelés « critères ESG ». L’ISR peut prendre trois formes [5] : Les fonds socialement responsables ou de développement durable prennent en compte des critères financiers, sociaux et environnementaux pour sélectionner dans leurs portefeuilles les entreprises les plus performantes dans tous les domaines ;Les fonds d’exclusion (ou « placements éthiques ») excluent de leurs portefeuilles certains secteurs pour des raisons environnementales, sociales, morales ou religieuses (armement, tabac, nucléaire) ;L’engagement actionnarial ou activisme actionnarial exige la mise en place d’une politique exigeante en matière de RSE au sein des entreprises qui seront incluses dans leurs portefeuilles. L’ISR, à l’instar de la plupart des instruments existants, est mis en place à une échelle globale qui vise à prendre en compte tous les dommages environnementaux. Cet instrument transversal, ne portant pas uniquement sur la déforestation, permet aux investisseurs de porter davantage d’attention à leur responsabilité environnementale.  L’ISR peut être mis en place à la fois par des instruments contraignants ou non contraignants, cependant des éléments structurants concernant la certification de ces investissements, le suivi de leurs engagements  et leur enforcement restent en question. 1. Les instruments législatifs en France En France, il existe plusieurs instruments législatifs qui intègrent progressivement …