Paris, le 17 mai 2023 –  Dans une décision rendue le 16 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé recevable le recours de Greenpeace France, des Amis de la Terre France et de Notre Affaire à Tous contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses. Les débats contradictoires sur le fond peuvent désormais commencer devant la juridiction.  TotalEnergies, poursuivant son habituelle stratégie procédurale dilatoire, avait soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité avant tout débat au fond devant le tribunal. Cette décision intervient dix jours après que TotalEnergies a assigné Greenpeace France en justice pour le délit de manipulation de marché à la suite de la publication de son rapport sur son bilan carbone, et dix jours avant l’assemblée générale de l’entreprise.  La pression s’accentue sur TotalEnergies qui ne devrait pas échapper aux débats de fond sur la légalité de son greenwashing devant le tribunal, un mois après avoir perdu un procès en Allemagne sur une publicité qui présentait son “gazole domestique” comme “climatiquement neutre”.  Pour rappel, le 2 mars 2022, les trois associations françaises ont assigné TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses [1]. Le recours vise trois types d’allégations promues par la major pétrogazière dans ses publicités concernant sa prétendue stratégie “net zéro” 2050 ainsi que les propriétés climatiques du gaz et des agrocarburants, vantés comme énergies de transition alors que fortement émetteurs de gaz à effet de serre.  Malgré la tentative de TotalEnergies, le Tribunal judiciaire a jugé que les associations étaient bien recevables dans leur action. La décision rendue hier rappelle par ailleurs qu’ “il reviendra à la formation de jugement de définir les modalités de la réparation adéquate aux manquements constatés” malgré les deux arguments de TotalEnergies qui visaient à faire écarter, avant tout débat au fond, une partie des demandes mêmes des ONG.  Rejetant une autre demande de Total, les juges ont confirmé l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous. En revanche, le Tribunal n’a malheureusement pas admis l’intervention volontaire de l’association britannique ClientEarth. Cette irrecevabilité ne remettant pas en cause la poursuite de l’action en justice, les quatre associations ont conjointement décidé de ne pas faire appel afin de permettre l’avancée des débats au fond sur la responsabilité de TotalEnergies.  « Nous sommes déterminés à faire toute la lumière sur la responsabilité climatique de TotalEnergies, vis-à-vis des consommateurs et des citoyens. Qu’il s’agisse de ce recours, ou de la poursuite-bâillon de Total contre Greenpeace, le débat contradictoire interviendra quoiqu’il en soit devant le Tribunal judiciaire de Paris, et nous sommes prêts », déclare Clara Gonzales, juriste à Greenpeace France.  Pour rappel, les associations demandent au juge civil que TotalEnergies soit contrainte de retirer ses publicités trompeuses, de diffuser le jugement et de se voir imposer une mention obligatoire sur la réalité de ses plans de réduction de son impact climatique sur toute future publicité promouvant son ambition climatique [2].  Cette décision intervient à dix jours de l’assemblée générale annuelle de TotalEnergies, le 26 mai, et alors que la mobilisation grandit pour dénoncer le greenwashing de la major et son modèle économique toujours basé sur l’expansion des énergies fossiles. Le 7 mai dernier, de nombreux scientifiques et experts du GIEC ont d’ailleurs dénoncé le développement par TotalEnergies de nouveaux projets fossiles et appelé les actionnaires à rejeter la stratégie climatique défaillante de l’entreprise lors de cette prochaine assemblée générale. Notes [2] Note explicative de l’assignation consultable ici [1] Assignation consultable ici 

A l’occasion du 1er mai, NAAT met en lumière les liens entre les enjeux climatiques et la défense d’un système de retraites plus juste.  “Pas de retraités sur une planète brûlée”. Ce slogan a résonné ces derniers mois lors des manifestations contre la réforme des retraites. Le sujet est porté par différentes associations environnementales et par des militant·e·s écologistes. Ils et elles mettent en avant que l’urgence n’est pas de réformer les retraites mais d’agir pour limiter le changement climatique. Car pour celles et ceux qui auront 60 ans dans 30, 40 ou 50 ans, la problématique risque de ne pas être celle de partir à la retraite mais celle de survivre dans un monde invivable. Il s’agit avant tout d’une question de priorisation : si on ne se préoccupe pas de la question climatique, il risque de ne pas y avoir de retraite du tout. Mais au-delà de l’argument de l’urgence, d’autres éléments lient la question des retraites à celle du climat et de l’environnement. Les deux sujets qui pourraient sembler d’un premier abord sans rapport sont en fait connectés.  En ce 1er mai 2023 qui n’est pas seulement la fête du travail mais une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites porté par Emmanuel Macron, nous revenons sur les principaux enjeux autour des retraites et du climat. I. L’impact du dérèglement climatique sur le travail : la question des conditions de travail et de la pénibilité Le dérèglement climatique a un impact sur tous les aspects de notre vie, y compris sur le travail. Les conséquences du réchauffement climatique modifient grandement nos conditions de travail et la pénibilité de certains métiers. L’exemple le plus étudié est celui des vagues de chaleur. Leur conséquences pour les travailleur·euse·s ont fait l’objet d’un rapport de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en 2019. Selon ce rapport, la chaleur diminue la productivité dès que la température atteint les 24-26°C. Lorsqu’il fait 33-34°C, un·e travailleur·euse opérant à une intensité physique moyenne perd 50% de sa capacité de travail.  Mais c’est surtout la santé et la sécurité des personnes qui sont en jeu. L’exposition à la chaleur peut entraîner pour les travailleur·euse·s des crampes et des malaises, des coups de chaleur et des déshydratations pouvant aller jusqu’à provoquer la mort de la personne. La chaleur et le déficit de récupération lié aux températures élevées la nuit amènent une diminution de l’attention et de la vigilance et un risque plus important d’accidents. Ils aggravent également les tensions au travail, jouent sur l’humeur des personnes, sur leur tolérance vis-à-vis de collègues ou du public. Si les horaires de travail sont décalés pour s’adapter aux fortes chaleurs, cela peut interférer avec la vie privée des personnes et leurs obligations personnelles (garde d’enfant, rendez-vous, etc), ce qui ajoute à la fatigue mentale. Tous les travailleur·euse·s sont concerné·e·s (notamment du fait de la chaleur dans certains bureaux ou d’usines et de l’absence de récupération durant la nuit). D’autres éléments sont également à prendre en compte comme la plus forte volatilité de substances chimiques du fait de la chaleur (pouvant créer des risques d’inflammabilité ou d’inhalation par les personnes), ou comme le port de vêtements de protection empêchant l’évaporation de la sueur. Les personnes travaillant en extérieur dans des métiers physiques comme le BTP, les transports et l’agriculture sont particulièrement concernées. En France au cours de l’été 2022, au moins 7 personnes sont décédées dans des accidents du travail directement imputable à la chaleur, la majorité d’entre elles travaillant dans le BTP et l’agriculture.  Les vagues de chaleur ont également un impact par ricochet sur d’autres secteurs comme ceux de la santé et de l’aide à la personne. En plus de subir les conditions décrites précédemment, les travailleur·euse·s dont le métier est de soigner et d’accompagner les malades et vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc) se retrouvent en première ligne face aux impacts de la chaleur. Leur charge de travail augmente. Au-delà des vagues de chaleur, de nombreuses autres problématiques émergent. Par exemple, l’augmentation des températures moyennes amènent l’arrivée de nouvelles espèces animales et végétales sur le territoire français. Cela entraîne des risques en matière de zoonoses pour les personnes travaillant avec les animaux (vivants ou morts), en matière d’introduction de nouveaux allergènes (en particulier via les pollens) et de nouveaux agents biologiques pour les métiers de l’environnement, de l’agriculture, du transport mais aussi de la gestion des déchets. Un autre exemple réside dans la modification de la fréquence et de l’intensité des aléas climatiques. Au-delà de l’annulation d’événements et de la diminution du tourisme dans certaines zones, ces aléas créent des risques et des conditions de travail plus difficiles pour les secours et les professionnels de la remise en état des réseaux (électricité, infrastructures routières, etc).  Dans un rapport publié en 2018, l’ANSES indique qu’ “à l’exception des risques liés au bruit et aux rayonnements artificiels, tous les risques professionnels sont et seront affectés par le changement climatique et les modifications environnementales”. Tout cela est clairement perçu par les travailleur·euse·s puisque 70% des répondants à une une enquête du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) publiée le 14 février 2023 considèrent que le dérèglement climatique et plus généralement la dégradation de l’environnement peut affecter la santé des salarié·e·s et des agent·e·s. Ces conditions de travail rendues plus difficiles et pénibles détériorent la santé des personnes. Si tous et toutes sont impacté·e·s, les actifs et actives seniors le sont plus particulièrement. L’avancée en âge augmente les problèmes de santé (maladies chroniques, usures liées aux activités professionnelles répétées au fil des années, etc). Actuellement, selon l’Observatoire de la mutualité française, dans un rapport sur la santé au travail publié en février 2023, “le vieillissement de la population des salariés et le développement des pathologies chroniques qui l’accompagne se traduisent par une augmentation de la morbidité et de la durée des arrêts de travail avec l’âge. En 2017 (dernière donnée disponible), l’accentuation est très nette chez les plus de 60 ans (+ 24 jours d’arrêt maladie en …

Communiqué de presse – 25 avril 2023 Après plusieurs mois de négociations au Parlement européen, la commission des affaires juridiques vient de rendre son avis sur le projet de Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Nos organisations, membres du Forum Citoyen sur la RSE, saluent certaines avancées mais déplorent de grandes lacunes qui pourraient permettre aux entreprises de se soustraire à leurs obligations et rendre l’accès à la justice difficile pour les personnes affectées. Depuis plusieurs mois, les différentes commissions du Parlement européen débattent du  projet de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises, qui permettra d’encadrer les activités des entreprises européennes ou actives sur le marché européen, quant à leurs impacts sur les droits humains et l’environnement. Un accord politique a finalement été trouvé ce matin au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement, ultime et principale commission saisie du texte. Ce dernier, qui doit désormais être adopté par l’ensemble du Parlement réuni en plénière fin mai, contient plusieurs avancées par rapport au texte initialement proposé par la Commission européenne, et à la position ensuite adoptée par le Conseil de l’Union européenne. Mais la recherche du compromis a pâti d’une offensive des député.e.s conservateurs qui ont fortement affaibli le texte. Le texte passe à côté de l’objectif, pourtant central, de faciliter l’accès à la justice des personnes et communautés affectées. Ainsi, la charge de la preuve n’a pas été renversée alors que cette mesure est essentielle pour rééquilibrer le rapport de forces entre multinationales et personnes impactées.  De plus, le texte voté ne rend pas les sociétés mères automatiquement responsables en cas de manquement au niveau d’une filiale. L’engagement de la responsabilité des entreprises est aussi rendu plus difficile par la possibilité offerte de recourir à des tiers auditeurs et à des initiatives sectorielles pour justifier de la conformité de leur conduite. La possibilité laissée aux entreprises de prioriser le traitement des atteintes à l’environnement et aux droits humains pose les mêmes difficultés. Par ailleurs, si le secteur financier n’est pas exclu, le texte de la commission affaires juridiques, tout comme celui du Conseil et de la Commission européenne, comporte d’importantes restrictions et lacunes, et le texte est en-deçà de celui qui avait été voté en commission Affaires économiques (ECON) [1].  La définition des atteintes à l’environnement demeure problématique, les eurodéputé·e·s n’ayant pas suivi l’avis de la Commission Environnement (ENVI) qui comportait des améliorations notables sur ce point [2].D’ici à la plénière, les eurodéputé·e·s ont encore l’opportunité de proposer des amendements au texte de la Commission Affaires juridiques. Fin mai, la position du Parlement européen devrait être adoptée. Elle devra être suffisamment forte en vue des trilogues à venir, pour faire le poids face aux positions moins ambitieuses défendues par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. Nous appelons une nouvelle fois les eurodéputé·e·s à réaffirmer leur engagement en faveur des droits humains et de l’environnement à travers ce texte essentiel.  Contacts presse: CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org  Amis de la Terre France : Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org ActionAid France : Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org Oxfam France : Stanislas Hannoun shannoun@oxfamfrance.org Sherpa : Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org Notes [1] Certains types d’acteurs financiers seront exclus, et surtout, les obligations de vigilance ne devront s’exercer que concernant les clients directs qui bénéficient des services financiers, et leurs filiales. Cela exclut donc les activités des sous-traitants qui seront pourtant financées indirectement par ces services financiers, alors que dans de nombreux secteurs à risque, tels que le secteur pétrolier ou textile, l’essentiel des violations survient en lien avec la sous-traitance, comme nous le rappelle le triste anniversaire de l’effondrement du Rana Plaza. [2] La commission ENVI recommandait d’ajouter à l’article 3(b) une définition générale des atteintes à l’environnement (incluant le changement climatique, les atteintes aux sols, aux eaux, à la biodiversité et aux écosystèmes etc.). Cette proposition permettait de pallier, en partie, l’approche restrictive de la proposition de la Commission qui renvoyait à une liste de conventions internationales de nature sectorielle en Annexe. La commission JURI revient sur cette proposition en supprimant la définition générale de l’article 3(b) et en la reléguant en Annexe, ce qui constitue un signal négatif pour la suite des négociations.

Sur demande du gouvernement en 2019, le Réseau de Transport d’électricité (RTE) a publié fin 2021 plusieurs scénarios de mix de production permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, « Futurs énergétiques 2050 »[1]. Six scénarios de mix de production ont été proposés dont trois sans relance du nucléaire et trois avec. Lors d’un discours à Belfort le 10 février 2022[2], le président de la République Emmanuel Macron a annoncé la trajectoire souhaitée pour la France : l’accélération du développement des énergies renouvelables, mais aussi la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR2[3] et l’étude de huits EPR2 additionnels. Les annonces du président rappellent deux scénarios de référence présentés dans « Futurs énergétiques 2050 » : l’un dit « N2 » impliquant la construction de nouveaux réacteurs, l’autre dit N03 prévoyant en plus le prolongement de l’utilisation des centrales nucléaires existantes. Ont donc été mises en avant les hypothèses maximalistes de réindustrialisation. Cette relance du nucléaire annoncée par le président a commencé à se matérialiser par un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes présenté (« Projet de loi d’accélération du nucléaire ») en conseil des ministres le 2 novembre 2022, votée par le Sénat le 24 janvier 2023 et par l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. En parallèle, la loi d’accélération des énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023. Il est à noter qu’une loi de programmation énergie et climat doit être votée cette année. Elle doit fixer les priorités d’action de la politique climatique et énergétique nationale en tenant compte de l’objectif européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de -55% d’ici 2030[4]. Dans un tel contexte, quel(s) rôle(s) ont les citoyen-ne-s et quels sont leurs droits ? La charte de l’environnement donne valeur constitutionnelle au principe de la participation du public et au droit à l’information depuis 2005[5]. Cela s’est traduit par la mise en place de deux procédures dans le code de l’environnement : En amont des plans ou projets : création des procédures de débat public ou de concertation préalable[7] afin d’associer le public à l’élaboration des projets, à un stade où toutes les options sont encore ouvertes, permettant ainsi de questionner l’opportunité du projet. Les procédures de débat public et de concertation préalables sont encadrées par la Commission nationale du débat public[8] (CNDP) qui à l’obligation d’être saisie pour certains projets, ou la faculté de l’être pour d’autres projets. en aval, au stade de l’approbation du plan ou de l’autorisation du projet ont été mises en place des procédures d’enquête publique[9], de participation du public par voie électronique[10] ainsi qu’un dispositif de participation du public hors procédures particulières[11]. Cette consultation porte sur un dossier finalisé, juste avant la délivrance d’une autorisation ou approbation. La procédure appliquée dépend de la nature et de la taille du projet. C’est dans ce cadre que le gouvernement a lancé le 20 octobre 2022 une concertation nationale sur le « Système énergétique de demain ». En parallèle, EDF et RTE ont saisi la CNDP afin d’organiser un débat sur les nouveaux réacteurs nucléaires et notamment le projet Penly, visant à agrandir ce site nucléaire en Normandie. Ce débat a eu lieu entre le 27 octobre 2022 et le 27 février 2023. Au cœur de ce grand chantier controversé, autant les conditions dans lesquelles la loi est élaborée (I) que les dispositions qu’elle prévoit (II), interrogent quant à la place donnée aux droits garantis par la Constitution, que sont le droit à l’information et le principe de participation du public. I. L’élaboration de la loi au regard de la démocratie environnementale Outre le contenu du projet de loi d’accélération du nucléaire qui va directement impacter l’information et la participation du public, les modalités d’élaboration de la loi sont critiquables à plusieurs égards : Le rapport législatif de la commission des affaires économiques[12] constate que le gouvernement a légiféré dans le désordre. Afin de prendre en compte les retours des débats publics sur le Système énergétique de demain et le nucléaire, il aurait fallu soumettre en premier au Parlement le projet de loi de programmation énergie et climat, puis le projet de loi d’accélération du nucléaire et le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. Le rapport reconnaît que le gouvernement a légiféré dans la précipitation. Le Sénat a été informé mi-décembre de l’examen du projet de loi nucléaire pour début janvier et de la tenue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi des énergies renouvelables pour fin janvier. Le même rapport indique que le gouvernement a omis les consultations en cours : le projet de loi a été discuté au Parlement quand bien même les débats organisés par la CNDP sur ces sujets n’étaient pas clos. La CNDP déplore elle-même cette précipitation, le rapport la cite : « l’existence même de ce projet de loi nucléaire et la publicité qui lui est donnée, alors que son utilité directe paraît faible, laisse à penser que de toute façon les consultations ne servent à rien, ce qui n’est pas un très bon signal donné pour les consultations à venir. » Enfin, le projet de loi omet des questions cruciales telles que l’actualisation de la  planification énergétique et celle relative aux moyens financiers et humains nécessaires. Les retards cumulés sur l’EPR de Flamanville tiendraient plus aux difficultés d’ingénierie et de conception qu’aux procédures d’autorisations administratives. Le rapport précité cite la CNDP sur le projet : « Il [le projet de loi] paraît surtout très peu utile : le retour d’expérience de Flamanville ne fait apparaître à aucun moment les procédures comme élément déterminant du délai de réalisation du projet. La réalisation des études d’ingénierie est beaucoup plus déterminante, et les procédures sont menées en parallèle à la conduite de ces études, de fait en temps masqué. » Cette remarque a été soulevée avant même que soient  dernièrement détectées de nouvelles …

En cette chaude après-midi ensoleillée du 10 mars 2023, la cloche retentit dans le lycée de la Plaine de l’Ain à Ambérieu-en-Bugey. Aujourd’hui, un procès fictif environnemental est au programme pour les terminales du cours de philosophie.  Après une courte présentation de l’association Notre Affaire À Tous-Lyon et de ses missions de sensibilisation à la justice climatique, les consignes sont données.  Du pétrole a été découvert  en plein milieu du lac de Miribielle  et une multinationale pétrolière, nommée “PetrolX”, vient tout juste de décrocher son permis d’exploiter le gisement auprès de la mairie de la commune ! Mais le projet n’est pas sans faire de remous parmi les citoyen.ne.s. Les associations “Vert de Lion” et “ Vivre à Miribielle” ont pris leur décision : cette fois, pas question de se laisser faire,  ils saisiront les juges. Distribution d’un rôle par élève et d’un petit tas de cartes ressources en lien avec le sujet  pour chaque pôle puis le chronomètre se déclenche : une demi-heure seulement pour préparer sa plaidoirie en groupe ! Dans le pôle d’expertise et de jugement, la concentration est à son comble. Que peut bien signifier cette carte sur laquelle figure la hiérarchie des normes ? Comment un juge doit-il prendre sa décision ?  Et que fait un.e  expert.e scientifique rattaché.e au tribunal ? Trois mots sont maîtres pour dans ces deux professions :  impartialité, indépendance et justice. Côté pôle de quartier et pôle environnemental, les riverain.e.s et les militant.e.s sollicitent leurs avocat.e.s pour obtenir les meilleurs conseils. Comment réussir à préserver les systèmes vivants, humains et non-humains ? “Comment réussir à préserver les systèmes vivants, humains et non-humains ? “ À l’autre bout de la salle, les politiques et les entreprises, locales ou multinationales se concertent. Le but est simple, trouver la faille de la partie adverse et anticiper leurs arguments pour défendre au mieux le projet de l’industrie “PetrolX”.  17h, le temps est  écoulé. Place maintenant au procès. En ligne l’une en face de l’autre, les parties se toisent en attendant l’arrivée des juges. Le silence se fait et soudain la sonnette tintinnabule : “La Cour ! Levez-vous !” proclame le professeur, qui pour cette heure incarnera l’huissier de justice. Sur invitation, l’un des avocat.e.s de l’association de protection de l’environnement se lance et prend la parole devant ses camarades : “Il y a déjà une pollution de notre lac et de nos terres, mais ce projet ne va faire qu’amplifier cette pollution !”.  Pris dans sa tirade, il aligne les arguments : “Cette pollution nous empêchera de cultiver !” avant que Madame la Juge lui demande de bien vouloir conclure. Pas facile effectivement de condenser la réflexion de tout son groupe en une minute trente seulement.  “Cette pollution nous empêchera de cultiver !“ “Pourquoi nous priver de cette opportunité, nous pourrions subir un préjudice économique si cette entreprise ne voit jamais le jour” rétorque Charli, dans le camp des défenseur.euse.s du projet. “La pollution de l’air atteint chaque année 4000 personnes, victimes de maladies respiratoires dans le bassin Lionnet”, rappellent les scientifiques, attachés à la réalité des faits, dans leur grande blouse blanche du TP de physique de l’heure d’avant. Alexandre, au soutien de la major pétrolière, s’indigne  “Aujourd’hui, le pétrole est indispensable à notre société, notamment dans les transports !”. À sa suite, Avril se félicite des efforts entrepris par cette société, actrice de la transition énergétique, qui s’engage à inscrire son activité pétrolière dans les Accords de Paris. “C’est un beau projet pour l’avenir” clame t-elle. Mais Lina constate la carence de ses élu.e.s, qui n’ont pas pris la peine de rechercher si une diversification d’activités économiques moins polluantes n’aurait pas eu pour effet de créer le même nombre d’emplois.  “Nous sommes contre ce projet, il aurait fallu faire des votes avec les citoyens avant d’accorder ce permis pour lequel nous n’avons même pas été consulté.e.s” exige une autre citoyenne, au nom de son droit de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Louis, entrepreneur,  termine en rappelant que “chaque projet se pense à long terme” avant que les juges ne passent à la deuxième étape du procès, celle des questions des magistrat.e.s aux parties. La définition  de l’intérêt général en tête, la juge Elisa s’interroge quant aux affirmations de l’entreprise PetrolX :  “Vous dites améliorer la qualité de vie des habitant.e.s, pourriez-vous préciser s’il vous plaît ?”  “Chaque projet se pense à long terme” Après les questions, s’ensuit un débat mouvementé entre les parties, qui, s’il ne respecte pas tout à fait le déroulé classique d’un procès, n’en reste pas moins crucial pour que chacun.e puisse tester la répartie de ses adversaires. Narquoise, l’écologiste Louna ironise lorsque l’un des représentant.e.s de PetrolX  lui parle de compensation carbone : “Les champs, c’est pas fait pour planter des arbres, alors où est-ce que vous allez les mettre vos arbres hein ?” La clochette tinte à nouveau et les juges quittent la salle d’audience pour délibérer.  “Les champs, c’est pas fait pour planter des arbres, alors où est-ce que vous allez les mettre vos arbres hein ?” Après quelques minutes de compte-rendu informel, à chaud, avec le reste de la classe, la porte s’entrebaille et l’huissier ramène l’ordre dans la salle. Le couverture de cuir rouge du Code de l’environnement brille sur le bureau, tout près des juges. La tension monte. La décision est prise : l’entreprise ne pourra s’installer qu’à la stricte condition de respecter le droit en matière de pollutions et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La décision détonne par rapport aux magistrat.e.s de la classe précédente. Ces dernier.e.s avaient préféré annuler le permis accordé par la mairie à PetrolX, par manque de preuve certaine de la dynamique économique sur la région qu’aurait engendré le projet. Myriam, marquée par ce procès vient me confier à la fin de l’intervention : “Ça m’aurait aidée d’être dans l’équipe adverse, j’aurais pu vraiment plus sortir de ma zone de confort. Mais ce qui est sûr, c’est …

Depuis plusieurs mois de nombreux.ses acteur.ices se mobilisent pour demander une révision du règlement européen (REACH) qui encadre les substances chimiques les plus dangereuses. Prévue par la Commission elle-même dans une feuille de route publiée il y a déjà un an, cette révision est sans cesse repoussée sous la pression des lobbies. Cette révision permettrait notamment de prendre en compte les dernières études et actualités concernant les PFAS, ces « polluants éternels », particulièrement présents dans la vallée du Rhône. L’exposition à ces substances est associée à de nombreuses pathologies telles que des cancers, des troubles du système immunitaire ou du métabolisme comme l’obésité. Avec une coalition d’acteurs, Notre Affaire à Tous interpelle la Première Ministre sur l’importance d’une mobilisation de la France pour permettre de lever rapidement ce blocage très inquiétant et s’alarme de la position du commissaire au marché intérieur Thierry Breton sur ce sujet.  Le 18 avril 2023,  Objet : 38 organisations vous interpellent pour une publication de la révision de REACH sans plus de retard Madame la Première ministre, Nos organisations s’inquiètent fortement du retard de la révision du règlement européen sur les produits chimiques, REACH, et de la position du commissaire au marché intérieur Thierry Breton sur ce sujet. Le gouvernement français a exprimé son soutien en faveur d’une révision rapide du règlement REACH par les voix de Madame la Secrétaire d’Etat Bérangère Couillard [1] et de Monsieur le Ministre délégué Gabriel Attal [2], ainsi que dans une lettre adressée à la Commission Européenne [3]. Des commissaires européens [4][5] et des eurodéputés de la gauche à la droite sont engagés en faveur d’une révision rapide [5]. Cependant, au regard d’informations récentes [6], nous sommes inquiets de voir que le commissaire Breton semble déterminé à retarder, voire à supprimer la révision. Si elle était confirmée, la position du commissaire français serait alors en rupture avec la position de votre gouvernement, ce qui nous interroge. Un tel blocage serait totalement incohérent avec d’une part l’ambition française pour l’Europe de développer une économie innovante et verte, soutenant les industries pionnières et progressives, d’autre part avec le plan industrie verte récemment initié par le Ministère de l’Economie. Il y a pourtant urgence sanitaire et environnementale : 90% des citoyens français s’inquiètent de l’impact des produits chimiques sur leur santé et l’environnement [7], à raison. La pollution du territoire français aux « polluants chimiques éternels » (PFAS) a atteint un niveau sans précédent [8]. Chaque nouveau rapport démontre la présence de substances nocives dans nos produits de consommation quotidiens [9] telles que des perturbateurs endocriniens [10], des nanoparticules [11] et autres substances toxiques pour la reproduction [12]. Vous le savez, l’exposition à ces substances est associée à de nombreuses pathologies telles que des cancers, des troubles du système immunitaire ou du métabolisme comme l’obésité [13]. Le tout engendre des coûts de santé publique considérables [14]. Ces substances contaminent nos sols, notre eau, notre air et notre nourriture [15]. Cette pollution s’est développée alors que REACH était en place. Les entreprises appellent de leurs vœux cette réforme, notamment les représentants de l’industrie chimique européenne (Cefic), afin d’assurer davantage de prédictibilité [16] et de garantir des investissements sûrs à long terme. Des marques européennes phares (IKEA, Décathlon, Adidas, etc.) [17], des mutuelles françaises [14] et 200 médecins et chercheurs en toxicologie français [18] appellent à présenter la révision sans délai. Des investisseurs [19] demandent aux entreprises chimiques d’éviter des investissements risqués, par exemple dans les polluants chimiques éternels. Cela démontre que le secteur privé aspire à une production chimique sûre et durable pour rester compétitif sur le long terme. Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique clair : elles doivent savoir aujourd’hui dans quelle direction s’engager pour la décennie. Si la révision de REACH n’est pas présentée avant l’été, cela entraînera un retard important en raison du calendrier institutionnel européen. Chaque semaine de délai alimente des niveaux toujours plus élevés de pollution toxique et alourdit les coûts de santé et ceux liés à la contamination de notre environnement. Si vous n’agissez pas en faveur d’une révision rapide, la France portera sa part de responsabilité. C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Première Ministre, de faire valoir une position française claire, forte et ambitieuse auprès de la Commission européenne, et notamment auprès du commissaire Thierry Breton, afin de finaliser au plus vite cette réforme. Dans l’attente de l’intervention de votre gouvernement sur ce dossier urgent, nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous au plus tôt et vous prions d’agréer, madame la Première Ministre, l’expression de notre très haute considération. Télécharger la lettre en PDF Références: [1] Conseil des Ministres de l’Environnement, 20 décembre 2022, intervention de la France [2] Lettre du Ministre délégué Gabriel Attal sur la révision de REACH, 27 mars 2023 [3] Lettre de huit États-membres européens y compris la France, demandant une révision rapide du règlement REACH, 4 octobre 2022 [4] Événement du groupe Renew au Parlement européen, 9 mars 2023, Séminaire sur l’innovation verte dans la chimie à travers REACH, intervention du Commissaire Sinkevičius et d’eurodéputés [5] Le Monde, 25 novembre 2022, interview avec le vice-président de la Commission Timmermans [6] Contexte, 21 octobre 2022, Qui a tiré sur Reach ? ; Mediapart, 5 avril 2023, Produits chimiques : Thierry Breton a tenté de torpiller le nouveau règlement européen ; Le Monde, 19 octobre 2022, « Les lobbys de l’industrie chimique ont gagné » : la Commission européenne enterre le plan d’interdiction des substances toxiques pour la santé et l’environnement [7] Eurostat, mars 2020, Eurobaromètre [8] Le Monde, 23 février 2023, « Polluants éternels » : explorez la carte d’Europe de la contamination par les PFAS [9] BEUC, 13 mars 2023, Worrying number of dangerous products reaching consumers highlights need for greater action by authorities [10] Endocrine Society, Common EDCs and Where They Are Found [11] AVICENN, décembre 2022, En quête de nanos dans les produits du quotidien [12] The Guardian, 28 mars 2021, Shanna Swan: ‘Most couples may have to use assisted reproduction by 2045’ [13] Agence européenne pour l’environnement, …

Communiqué de presse du 14 avril 2023 Le tribunal administratif de Montreuil a annulé les 4 permis de construire de l’extension du centre commercial Westfield Rosny 2, reconnaissant leur caractère illégal et leur impact environnemental insuffisamment évalué. Cette décision est le fruit d’une mobilisation citoyenne exceptionnelle et de la détermination des associations Alternatiba Rosny et MNLE 93, épaulées par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous, qui ont contesté ces permis, informé le grand public et protégé le cadre de vie des habitants. En Décembre 2021, après un recours porté par les associations, le tribunal administratif de Montreuil avait suspendu les 4 permis de construire de l’extension du centre commercial Westfield Rosny 2 confirmant les vices invoqués par les associations. Le juge avait donné douze mois au promoteur Unibail-Rodamco-Westfield et à la commune de Rosny-sous-Bois pour évaluer concrètement les impacts induits par l’extension du centre commercial sur la qualité de l’air et les îlots de chaleur et de prévoir des mesures adaptées pour contrebalancer ces impacts. Après un an et plusieurs annonces publiques promettant un projet différent et plus écologique, le promoteur et la commune décident de soumettre exactement le même projet d’extension sans aucune modification d’amélioration, à enquête publique en décembre 2022. La nouvelle étude d’impact est encore plus alarmante, et semble même ignorer les demandes du juge.  Malgré les demandes d’Alternatiba Rosny, la mairie a souhaité s’en tenir aux obligations légales, et n’a pas souhaité promouvoir l’enquête ni proposer de réunion publique de présentation du projet. Les associations ont pris les devants et sont allées à la rencontre des habitants en organisant une réunion pour informer les habitants, et en informant lors de nombreuses séances de tractage. Accompagnée par les associations, la mobilisation citoyenne active a permis une participation record à l’enquête publique avec plus de 585 avis dont 95% en opposition au projet. Les observations des citoyens ont mis en avant les incidences du projet sur le trafic routier et la qualité de l’air, l’artificialisation des sols, le manque de végétalisation créant des phénomènes d’îlots de chaleur urbain, mais aussi les effets négatifs sur les commerces locaux. Les conclusions de l’enquête sont sans appel, et l’avis défavorable. Suite à cette enquête publique, aucune pièce modificative n’est présentée devant le tribunal administratif. Fin Mars, les promoteurs et la mairie renoncent finalement à déposer des permis de construire de régularisation. Le 6 avril, les conclusions du tribunal mettent donc fin à ce projet nuisible pour l’environnement en reconnaissant que ces permis étaient illégaux, notamment en ce qui concerne l’évaluation de leur impact environnemental.  Les points soulevés par les associations et retenus par le tribunal sont les suivants: l’étude d’impact était insuffisante en ce qui concerne la présentation de la mesure des particules en suspension PM 10 et PM 2,5, la description des incidences du projet sur la qualité de l’air due notamment à l’augmentation du transport routier et le phénomène d’îlot de chaleur urbain, l’analyse insuffisante du cumul des effets du projet avec ceux d’autres opérations situées à proximité, et la description de mesures suffisantes prévues pour éviter, réduire ou compenser les incidences du projet en matière de pollution atmosphérique. Cette victoire est le fruit d’une mobilisation citoyenne exemplaire et déterminée qui a permis de faire entendre les voix de celles et ceux qui refusent de sacrifier l’environnement sur l’autel de la croissance économique. Les associations remercient chaleureusement tous les citoyens et les bénévoles pour leur soutien et leur engagement tout au long de cette bataille. Grâce à eux, les associations Alternatiba Rosny, MNLE 93, et Notre Affaire à Tous ont pu faire valoir l’intérêt général et protéger l’environnement. Nous espérons que cette décision fera date et encouragera les acteurs économiques et les autorités à repenser leurs choix d’investissement en fonction de leurs impacts socio-environnemental, et à prendre en compte l’avis des citoyens dans les projets d’aménagement futurs. Nous resterons vigilants et déterminés pour faire respecter la loi et protéger notre environnement. Pour Céline Le phat vinh, de Notre Affaire à Tous  “Il est temps aujourd’hui de regarder vers “l’après” et de se reconnecter aux vrais besoins du territoire au lieu d’insister avec un projet de centre commercial non désiré par le public, dans le département champion de France des centres commerciaux. De nombreuses alternatives sont possibles ! Revitaliser les petits commerces, assurer des services publics et améliorer la qualité de vie à Rosny tout en impulsant un avenir en cohérence avec les enjeux écologiques et sociaux, voilà des projets porteurs pour les habitant.e.s.” Pour Nicolas Perguet, d’Alternatiba Rosny “Cette victoire c’est celle des habitant.e.s qui se sont mobilisé.e.s pendant 3 ans pour répondre à la dernière enquête publique ! Ce sont des milliers d’heures de lecture,  d’analyse, de plaidoyer, d’interpellation, de rencontre et de discussion réalisées par des bénévoles. Nous espérons que les pouvoirs publics reconnaîtront enfin la légitimité des habitant.e.s à prendre part aux décisions d’aménagement du territoire, et garantir un cadre de vie enviable pour les générations présentes et futures. Nous sommes satisfait de la décision du tribunal mais nous déplorons l’absence d’obligation de présenter une étude d’impact socio-économique. L’argument du bénéfice économique est systématiquement avancé, y compris par le maire. Pourtant de nombreuses études ont montré l’impact désastreux de ces grands centres commerciaux pour l’emploi à moyen terme. Nous espérons que cette demande sera bien à l’étude si un nouveau projet co-construit entre le promoteur, la mairie et les habitants est proposé.” Lien vers des visuels https://drive.google.com/drive/folders/1EAPCZZgegU5YdJCzEHOp2jNvZ5Mf1iuJ?usp=sharing Contacts presse Olivier Patté, Alternatiba Rosny : 06 80 15 63 49 Yves Chaumard, MNLE 93 : 06 18 88 56 62Céline Le Phat Vinh, Notre Affaire A Tous : 06 88 58 94 73

Le 12 avril 2023 – A deux semaines d’un vote crucial au Parlement européen sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance des multinationales, un nouveau sondage révèle que la grande majorité des Européen·nes souhaite que les entreprises opérant dans l’Union européenne soient légalement tenues de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette demande est soutenue par un appel de plus de 200 organisations de la société civile et militant·es écologistes, et une tribune de nombreux experts internationaux. Cet appel citoyen sans équivoque intervient au moment même où les eurodéputé·es conservateur·ices font pression dans les négociations pour affaiblir les obligations des entreprises, notamment en matière environnementale et climatique. Un nouveau sondage, réalisé dans 10 pays de l’Union européenne dont la France [1], révèle que les citoyen·nes européen·nes sont très favorables à une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance, qui, si elle était adoptée, obligerait les entreprises opérant dans l’UE à prendre des mesures réelles et effectives pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. A l’instar de la loi française adoptée en 2017, le projet de directive, actuellement débattu au Parlement européen, vise à obliger les entreprises opérant dans l’UE à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales, et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage.  En mars dernier, la commission environnement (ENVI) du Parlement européen a voté son avis sur le texte, apportant des avancées notables sur des points clés tels que la définition des atteintes à l’environnement et les obligations des entreprises quant à l’impact de leurs activités sur le climat. Le texte est désormais examiné en commission des affaires juridiques (JURI) où les député·es conservateur·ices continuent de s’opposer à ces avancées. Ces dernier.es font également obstacle à l’inclusion de dispositions visant à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, telles que le renversement de la charge de la preuve. Lundi 17 avril, une dernière réunion de négociation doit permettre de trancher sur le texte qui sera soumis au vote de la commission JURI la semaine suivante. Ce vote est capital puisqu’il déterminera le texte qui sera débattu en plénière au Parlement européen. La campagne européenne « Justice is everybody’s business », dont plusieurs de nos organisations font partie, a commandité un sondage dans dix pays de l’UE. Les résultats [2] sont sans équivoque : Trois quarts (74 %) des Européen·nes sont favorables à une législation européenne qui obligerait toutes les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C [3].  Deux tiers (64 %) pensent que les banques doivent également être tenues légalement responsables des actions des entreprises dans lesquelles elles investissent ou auxquelles elles prêtent de l’argent [4]. Parallèlement au sondage, plus de 200 personnalités et organisations de la société civile ont signé une déclaration réclamant « une législation européenne forte, adaptée à la lutte contre la crise climatique et à la justice climatique ». Face au greenwashing et engagements purement volontaires des entreprises en matière de transition énergétique, des avocat·es, économistes et scientifiques de toute l’Europe ont également publié récemment une tribune [5] appelant à une réglementation véritablement contraignante. Dans un contexte d’urgence climatique et écologique, nos organisations considèrent que le projet de directive, dans sa forme actuelle, doit être renforcé pour que les entreprises soient contraintes de prendre en compte l’ensemble des risques qu’elles font peser sur l’environnement et le climat  et de réduire effectivement leurs émissions de gaz à effet de serre.  Nos organisations appellent les eurodéputé·es à écouter les citoyen·nes européen·nes plutôt que les lobbies, et à privilégier la protection des populations et du climat face aux intérêts privés des grandes entreprises.  Contacts presse Amis de la Terre France : Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org  CCFD Terre Solidaire : Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org / Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org  Sherpa : Théa Bounfour, thea.bounfour@asso-sherpa.org ActionAid France : Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org Notes [1] Le sondage a été réalisé dans les pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Pays-Bas, Pologne et Slovénie. [2] Tous les chiffres, sauf indication contraire, proviennent de YouGov Plc. Les chiffres relèvent  d’un sondage réalisé auprès d’un échantillon national et politiquement représentatif d’adultes en Allemagne (n=2000) et en France (n=1000). L’enquête d’opinion a également été menée auprès d’un échantillon national représentatif d’adultes en Irlande (n=1000), en Belgique (n=1000), en Finlande (n=1000), en Autriche (n=1000), en Pologne (n=1000), en Slovénie (n=500), en Espagne (n=1000) et aux Pays-Bas (n=1000). Le travail sur le terrain a été entrepris entre le 3 et le 16 février 2023. L’enquête a été réalisée en ligne. Les chiffres au niveau européen sont des moyennes de la proportion de personnes ayant sélectionné chaque réponse dans l’ensemble des pays interrogés. [3] Le sondage révèle également que 65 % des répondants demandent que les entreprises réduisent leurs émissions même en cas de crise énergétique. [4] Depuis la présentation du projet de directive au Parlement européen, les lobbies de la finance ont dépensé au moins 100 millions d’euros pour faire pression sur les décideurs européens. Au Conseil de l’UE, des pays comme la France ont poussé pour que le secteur financier soit exclu du champ d’application de la nouvelle directive. [5] Cette tribune a été publiée le 3 avril dans les Echos, et est également disponible en accès libre ici, avec la liste de tous les signataires. Parmi eux, plusieurs Français·es, tels que Valérie Masson-Delmotte, Gaël Giraud, Laurence Tubiana et Arié Alimi.