NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
CP / Droits de la nature : l’Arc, fleuve côtier du Sud de la France, doté à son tour d’une Déclaration de droits
Jeudi 9 novembre 2023 – L’association Arc Fleuve Vivant, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de l’Arc afin de soutenir la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ). Arc Fleuve Vivant (AFV) est une association récemment créée qui a décidé de placer la protection de l’Arc au cœur de ses combats. AFV a également pour objet de parvenir à doter le fleuve Arc d’une personnalité juridique et de droit propres pour en faire un sujet de droit. L’Arc est un fleuve côtier au patrimoine architectural, artistique, littéraire et naturel inestimable. Pourtant, seulement quelques kilomètres après sa source située au pied du Mont Aurélien dans le Var, la qualité de l’eau du fleuve se dégrade. Azote, phosphore, phosphate, métaux lourds, hydrocarbures ou encore produits phytosanitaires issus des activités humaines polluent l’Arc et empêchent cette entité naturelle de s’épanouir et de remplir ses fonctions écologiques essentielles. Aujourd’hui pauvre en oxygène, l’Arc a perdu une grande partie de sa biodiversité. Face à ces pressions anthropiques et au changement climatique qui menace l’existence du fleuve, AFV a décidé de proclamer, avec l’aide de Notre Affaire à Tous, la Déclaration des droits de l’Arc, en reconnaissant notamment les droits du fleuve à exister, à ne pas être pollué et à ester en justice par l’intermédiaire de ses représentants. Pour Christine Ferrario et Stéphane Salord, co-présidents de AFV, “la prise en compte de l’Arc doit se faire désormais sur tout son parcours, ses affluents, et non plus au cas par cas des opportunités des aménageurs ; il faut cesser de tronçonner la gestion de ce fleuve essentiel à la vie en Provence et le considérer comme une entité unique, exceptionnelle, que chacun a pour mission de protéger, de valoriser, et de restaurer dans ses missions écologiques ; il en va de notre responsabilité collective ”. Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre du conseil d’administration de Notre Affaire à Tous, “cette nouvelle initiative montre le rôle catalyseur de la société civile dans l’émergence des droits de la nature en France. Les fleuves ne peuvent plus être considérés comme une simple ressource, avec une vision utilitariste, mais comme une entité naturelle vivante, ayant une valeur intrinsèque”. La mobilisation des élus reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, associations et élus locaux sont invités à soutenir la Déclaration en signant la pétition en ligne. Signer la Déclaration des droits de l’Arc : Petition sur Change.org Site de l’Arc Fleuve Vivant avec la Déclaration des droits de l’Arc : arcfleuvevivant.wordpress.com Contacts presse Arc Fleuve Vivant : Christine Ferrario / Stéphane Salord, co-présidents : arcfleuvevivant@gmail.com Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo, référente droits de la Nature: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
CP/ Notre Affaire À Tous alerte 26 entreprises multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique
Mercredi 8 novembre 2023 – Alors que les tribunes de dirigeants et responsables RSE de grandes entreprises se multiplient (1) en amont de la COP28, demandant une régulation plus forte et claire de leurs activités au nom de la lutte contre le changement climatique, l’association Notre Affaire à Tous interpelle 26 multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique. Le respect des engagements climatiques de la France, et en particulier sa juste part dans les efforts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mondiales, doit nécessairement passer par la régulation et la mise en conformité des multinationales françaises, actives partout dans le monde, avec les objectifs de l’Accord de Paris. Selon le Gouvernement, les entreprises ont même la responsabilité d’assurer “la moitié des efforts” nécessaires à la transition écologique. Les 26 entreprises analysées dans le Benchmark 2023 de la vigilance climatique des multinationales françaises, et interpellées aujourd’hui par courrier, peuvent, à elles seules, agir sur au moins 10% des émissions mondiales. Bien loin des discours qui cherchent à démontrer que la France ne pourrait agir que sur 1% des émissions mondiales, les multinationales françaises doivent prendre leurs responsabilités et enclencher une révolution dans leurs activités, stratégies et critères de réussite, afin que les objectifs de l’Accord de Paris soient collectivement atteints. Cette obligation explicite est notamment ancrée depuis 2022 dans la directive européenne sur le reporting extra-financier (Corporate Sustainability Reporting Directive) (2). Le cas des banques est notamment révélateur du poids des acteurs français dans la transition et la planification écologique mondiale. La France est le premier pays européen à soutenir des projets d’extraction de “bombes climatiques” partout sur la planète, via les 154 milliards de dollars de soutiens financiers que les banques françaises ont apportés aux entreprises planifiant ou exploitant ces projets incompatibles avec l’Accord de Paris (3). Il est impératif que l’Etat français, via des réglementations contraignantes et un contrôle de l’application de ces lois, et les entreprises françaises les plus émettrices, via la mise en œuvre de mesures de vigilance adaptées, activent tous les leviers possibles pour garantir une réduction forte des émissions territoriales et extra-territoriales, et ainsi oeuvrer à une atténuation des impacts du dérèglement climatique, notamment en France qui est l’un des pays les plus impactés par la crise climatique en Europe (4). Les courriers d’interpellation à la Société Générale, Crédit Agricole, Carrefour ou encore Stellantis-PSA, visent à apporter un éclairage sur les défaillances de leurs plans de vigilance et les mesures à prendre urgemment afin de se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse d’une meilleure identification des risques que leurs activités font peser sur le climat, d’une reconnaissance plus claire de leur responsabilité individuelle à agir ou encore de mesures concrètes de vigilance adaptées à la hauteur et à la temporalité des enjeux humains et environnementaux que soulèvent la crise climatique. Pour retrouver les analyses de chacune des 26 entreprises.Pour retrouver les enseignements principaux.Pour retrouver l’ensemble du rapport Benchmark de la vigilance climatique 2023.Pour retrouver un extrait de courrier envoyé (Crédit Agricole). Et sa pièce jointe. Notes (1) https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/17/developpement-durable-nous-sommes-au-fait-des-limites-du-systeme-sur-lequel-est-ancree-la-creation-de-valeur-de-nos-entreprises_6194950_3232.html ou encore https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cop28-plus-d-une-centaine-d-entreprises-appellent-les-gouvernements-a-s-attaquer-aux-energies-fossiles_6139953.html?mc_cid=f15b7f4db5&mc_eid=da394c3653 (2) La CSRD a été adoptée définitivement (déjà en 2022 – en cours de transposition). Elle demande l’élaboration d’un modèle économique compatible avec 1,5°C (scope 1 -3). (3) Les bombes climatiques émettraient quatre fois le budget carbone restants de l’humanité pour contenir le réchauffement climatique à 1.5°C : https://www.theguardian.com/environment/2023/oct/31/france-carbon-bomb-projects-banks-fossil-fuels-climate (4) L’ONG Germanwatch classe la France au 27ème rang des pays les plus touchés dans son indice des risques climatiques entre 2000 et 2019, soit l’un des pays les plus impactés d’Europe avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Courriers d’interpellation par secteur Energie EDF ENGIE TotalEnergies Financier AXA BNP Paribas Société Générale Natixis Crédit Agricole Agroalimentaire Auchan Carrefour Danone Transport Aéroports de Paris (ADP) Air France Airbus Michelin Renault Stellantis-PSA Construction Bouygues Eiffage VINCI Industriel Air Liquide ArcelorMittal S.A. ArcelorMittal France Groupe Bolloré Schneider Electric Veolia Contact presse Marine Coynel – chargée de communication :marine.coynel@notreaffaireatous.org
CP / L’Affaire du Siècle : l’inaction climatique de l’État chiffrée et versée au dossier
L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, le 3 novembre 2023. L’Affaire du Siècle présente aujourd’hui au juge un rapport d’expertise et un mémoire juridique visant à apporter de nouvelles preuves chiffrées de l’inaction climatique de l’Etat depuis la condamnation d’octobre 2021 et à justifier la demande d’astreinte d’un milliard d’euros formulée par les associations en juin dernier. Le rapport, produit par le collectif d’experts éclaircies (version intégrale et résumé disponibles ici), vient apporter des preuves quant au non-respect du jugement de 2021 par l’Etat. Celui-ci entend compléter, d’une part les données quantitatives produites par le CITEPA qui permettent une analyse arithmétique de la compensation du préjudice écologique, et d’autre part les analyses du Haut Conseil pour le Climat (HCC) et de la Cour des comptes européenne qui s’interrogent tous deux sur l’origine et la durabilité des récentes baisses d’émissions. Exécution du jugement de 2021 : le compte n’y est définitivement pas Les baisses d’émissions observées en 2022 sont dues principalement à des effets purement conjoncturels, à savoir un hiver particulièrement doux et la crise énergétique déclenchée par la guerre en Ukraine. Cette affirmation est désormais confirmée par les calculs du rapport d’expertise produit ce jour selon lequel 92% des émissions en baisse pour l’année 2022 dans le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction et 66% dans le secteur de l’usage des bâtiments sont dues aux facteurs purement circonstanciels. En l’absence de politiques structurelles de l’Etat, hors baisses conjoncturelles sur 2022, les émissions auraient, au contraire, augmenté dans ces deux secteurs, et au global, entre 2021 et 2022. En s’attribuant le mérite de ces baisses d’émissions, le gouvernement et le chef de l’Etat mentent aux français.e.s et cherchent à tromper les juges. C’est irresponsable car cela entretient l’illusion d’une action suffisante alors que les conséquences de leur inaction seront catastrophiques. Des baisses d’émissions subies et injustes pour les plus vulnérables Depuis la condamnation de 2021, les seuls leviers structurants de baisses d’émissions qui ont été activés relèvent de la sobriété. Cependant, il s’agit majoritairement d’une « sobriété subie » et pas du résultat de politiques publiques. Ainsi, les baisses d’émissions découlent de la baisse du pouvoir d’achat des ménages causé par l’inflation des prix. Pour L’Affaire du Siècle, cette sobriété subie n’est pas acceptable car elle n’est pas pérenne et est socialement injuste. Une analyse purement arithmétique de la mise en œuvre du jugement ne peut suffire L’intérêt du rapport réside aussi dans le fait qu’une approche arithmétique seule ne permettrait pas de comprendre si ce sont les mesures sectorielles prises par la Première Ministre et les ministres compétents, telles qu’ordonnées par le tribunal – qu’elles soient suffisantes ou non pour compenser le préjudice d’un point de vue arithmétique – qui sont à l’origine des baisses d’émissions constatées. Dans la lignée des travaux réalisés par plusieurs acteurs institutionnels (CITEPA, HCC, Cour des comptes européenne), le rapport propose une approche qualitative des récents efforts climatiques de l’Etat, qui prend en compte non seulement l’éventuelle compensation arithmétique du retard pris, mais également l’incidence de facteurs extérieurs à l’action publique sur cette compensation. Loin d’avoir pris en compte la gravité de la condamnation d’octobre 2021, les gouvernements successifs persistent à mener une politique de « sobriété subie », injuste socialement et peu pérenne, une politique inefficace et néfaste pour les engagements climatiques de la France La clôture d’instruction est fixée à ce vendredi 3 novembre, mais pourra être rouverte par le tribunal pour permettre aux ministères de répondre. Contacts presse Les équipes de Greenpeace, Oxfam et Notre Affaire à tous, les juristes et les experts d’éclaircies se tiennent disponibles pour interviews. Marika Bekier – Responsable presse, Oxfam France : mbekier@oxfamfrance.orgJustine Ripoll – Responsable de campagne, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Notes aux rédactions Le rapport d’éclaircies (avec un résumé exécutif et une explication de la méthodologie) en téléchargement. Les organisations de l’Affaire du siècle ont fait appel au collectif d’expert.e.s éclaircies. Le nouveau mémoire juridique en téléchargement.
L’État, condamné pour inaction climatique, pourrait finalement échapper à la justice
Facteurs conjoncturels et contraintes extérieures Le rapport du collectif d’experts éclaircies venant étoffer le dossier de l’Affaire du siècle, se base sur les données quantitatives produites par le CITEPA (Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique) pour analyser les chiffres permettant de quantifier la trajectoire carbone de la France. L’idée étant de comprendre et identifier les actions qui influent sur le volume des émissions carbone afin de déterminer la responsabilité de l’État à qui le juge a demandé d’agir. Si certains calculs montrent effectivement une baisse des émissions en 2022 par rapport à 2021, les analyses montrent que les baisses d’émissions observées sont dues pour 74% d’entre elles à des facteurs conjoncturels, notamment la douceur des températures automnales et la hausse des prix de l’énergie (depuis la guerre en Ukraine) qui a réduit l’activité économique et la consommation des ménages. Ces baisses des émissions sont observées principalement dans deux secteurs, celui de l’industrie manufacturière avec 92% de baisse d’émission dues à des effets conjoncturels (températures douces et crise énergétique) et 66% dans le secteur du bâtiment. Selon le rapport, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées ne sont pas imputables à une action de l’État, mais à des phénomènes conjoncturels. L’État entretient ainsi l’illusion d’une action suffisante alors que les conséquences de son manque d’ambition en matière de politique climatique seront catastrophiques et auront un fort impact sur la population. L’État condamné n’agit toujours pas Il reste très peu de temps pour modifier notre trajectoire carbone et respecter l’objectif de 1,5° de réchauffement climatique, afin que l’État respecte les engagements qu’il s’est lui-même fixé, dans le cadre de l’Accord de Paris. Pourtant sa réponse face à la crise climatique reste faible et inadaptée, loin des besoins réels. Et aujourd’hui il pourrait réussir à cacher son inaction climatique sous des chiffres qui semblent flatteurs. Pourtant, le rapport du collectif éclaircies montre en réalité que les émissions de la France seraient même en hausse entre 2021 et 2022 (sans la baisse conjoncturelle induite par un hiver doux, la crise énergétique et l’inflation). D’autres part, il démontre également l’aggravation du préjudice écologique depuis la condamnation en 2021 car l’État n’a pas du tout respecté ses engagements, et sur la période 2019-2022, ce sont entre 83 millions de tonnes en équivalent CO2 (MtCO2eq) et 92 MtCO2eq qui n’ont pas fait l’objet d’une absorption par les puits de carbone générant un nouveau surplus d’émissions. “Qu’elles soient suffisantes ou non, les baisses récentes d’émissions ne sont pas dues à des mesures sectorielles propres à réparer le préjudice causé par l’inaction persistante des ministères.” Rapport éclaircies, novembre 2023, l’Affaire du Siècle. Quels scénarios possibles pour le verdict ? Pour rendre sa décision, le tribunal administratif va analyser les chiffres et, nous l’espérons, examiner si cette baisse des émissions est imputable à des actions structurelles de l’Etat ou non. Par exemple, certains secteurs ont vu leur émissions baisser, très majoritairement à cause de facteurs conjoncturels. D’autres secteurs ont vu leurs émissions augmenter (transport et industrie de l’énergie), la crise énergétique ayant poussé le gouvernement à soutenir la consommation d’énergies fossiles avec un recours important au gaz et au charbon, tandis que les mesures censées réduire les émissions dans ces secteurs n’ont pas eu d’impact significatif. Pour d’autres secteurs encore, les émissions ont stagné, c’est le cas de l’agriculture où les conditions socio-économiques difficiles et l’augmentation des prix des engrais azotés (due à celle des prix de l’énergie) expliquent la très légère baisse des émissions. Après une première victoire pour le climat en 2021 et la condamnation de l’État pour inaction climatique, nous ne baissons pas les bras et continuons, grâce à votre aide, à contribuer au travail de recherche et aux batailles judiciaires pour permettre à la France de rester sur une trajectoire alignée avec l’Accord de Paris. Continuons à nous mobiliser pour une justice climatique. Consulter le rapport
Audience du recours contre la dissolution des Soulèvements de la Terre et appel à rassemblement, le vendredi 27 octobre à midi, devant le Conseil d’Etat
Communiqué commun à un ensemble d’organisation co-requêrantes ou intervenantes volontaires contre la dissolution. L’audience au fond du recours de dissolution des Soulèvements de la terre devant le Conseil d’État aura lieu le vendredi 27 octobre à 14h00. Cela va évidemment être un moment majeur pour l’histoire du mouvement et une audience aussi singulière qu’emblématique pour l’avenir des libertés publiques et politiques [1]. Nous appelons donc à un rassemblement de soutien dès midi devant le Conseil d’État (1 place du Palais Royal, 75001 Paris) avec pancartes et banderoles ! Des milliers de personnes, ainsi que des organisations syndicales, politiques et environnementales [2] se sont portées co-requérantes contre la dissolution de la coalition que constitue les Soulèvements de la terre, affirmant ainsi le caractère composite, massif, multiple et indissoluble du mouvement ! Elles porteront ainsi la voix des 150 000 personnes et 200 comités locaux, pour qui le maintien d’un mouvement de défense des terres et de l’eau est absolument vital. Toutes considèrent qu’il est urgent d’agir et nécessaire de pouvoir désobéir quand les choix politiques et la défense d’intérêts privés aggravent la catastrophe environnementale et compromettent à ce point les conditions d’existence sur Terre. Un certains nombre d’autres organisations [3] se sont portées quant-à-elles intervenantes volontaires et affirment ainsi que la dissolution des Soulèvements de la terre constituerait une grave violation de la liberté d’expression et d’association, dans un contexte de répression accrue des mouvements sociaux. Nous attendons évidemment à l’issue du délibéré de cette nouvelle audience que les juges du Conseil d’État confirment les arguments de fond qui les ont amenés à suspendre la dissolution en août [4], c’est à dire, entre autres : que la légalité du décret de dissolution présente un « doute sérieux » ; que « ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes » ; que nos actions « ne peuvent pas être qualifiées de provocation à des agissements troublant gravement l’ordre public de nature à justifier l’application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » permettant une mesure de dissolution en Conseil des ministres. Gageons que les juges du Conseil d’État continueront à condamner l’inaction gouvernementale face à l’urgence climatique et à l’éffondrement de la biodiversité plutôt que de prohiber les mouvements qui assument la nécessité d’agir en conséquence. Bien que le Conseil d’État ait suspendu la dissolution en août avec des motivations sans ambiguïté, rien n’est assuré : un soutien large et attentif reste de mise. Soyons nombreuses et nombreux à nous retrouver devant le Conseil d’État avant l’audience ! Ce qui repousse partout ne peut être dissout. On ne dissout pas un soulèvement ! Organisations co-signataires Ingénieurs sans frontières Agrista L’Atelier Paysan Solidaires La Confédération Paysanne Fédération Terre de Liens BLOOM Amis de la Terre France Greenpeace France Notre Affaire à Tous Alternatiba Action Non-Violente COP21 Attac France [1] Cette audience aura un caractère très particulier puisqu’elle se fera pour l’occasion devant la section du contentieux, une section du Conseil d’État qui réunit 17 juges et « où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ». Mais aussi parce que des recours au fond contre des dissolutions d’autres structures aux engagements politiques divers et pour certains profondément antinomiques y seront étudiés à la suite, celle du groupe antifasciste lyonnais la GALE, de la Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie (CRI) , mais aussi de l’Alvarium une organisation néo-fasciste. [2] Liste des organisations co-requérantes : Bloom, Longitude 181, Ingénieurs sans frontières Agrista, Polinis, One Voice, Bio Consom’acteurs, L’Atelier Paysan, EELV, LFI [3] Liste des intervenants volontaires : Agir pour l’environnement, Union syndicale Solidaires, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à Agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rebellion, Notre Affaire à tous, Greenpeace, les Amis de la Terre, ATTAC, Alternatiba, ANV COP21, la Confédération Paysanne, SAF, Gisti, Dal, Benoît Biteau, Philippe Descola, Cyril Dion, Julie Ferrua, Youlie Yamamoto [4] Rendu de décision du Conseil d’État sur la suspension de la dissolution des SDT, 11 aôut 2023 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre
CP / Lancement du projet “Vers une internationale des rivières et autres éléments de la nature…”
L’Institut d’Etudes Avancées (IEA) de Nantes et le Lieu Unique viennent de lancer le projet de recherche scientifique “Vers une internationale des rivières et autres éléments de la nature…”. Camille de Toledo, écrivain et chercheur associé à l’IEA de Nantes, poursuit ici son travail sur les droits de la nature et la personnalisation juridique des écosystèmes, en collaboration avec Notre Affaire à Tous. “Vers une internationale des rivières…” est un processus citoyen qui sera ponctué de trois temps forts sur trois ans. Il s’agira de définir, à travers des auditions publiques, les contours d’une transition vers une « économie politique terrestre », en suivant l’hypothèse d’une extension des droits de la nature au XXIe siècle. Si la rivière ou la forêt obtiennent le statut de sujet de droit, ne serait-on pas en train de basculer du droit de l’environnement vers un droit du travail de la nature ? Des rivières pourraient-elles s’associer pour refuser de travailler, pour faire la grève, pour remettre en cause leurs employeurs humains ? Si, dans le cadre des procès contre des intérêts humains, nos nouveaux sujets de droit obtiennent des dommages et intérêts, où ira l’argent ? Autant de réflexions qui seront menées et permettront d’esquisser un “scénario de bifurcation” pour et avec les droits de la nature. Dans le sillon des auditions du Parlement de Loire, Camille de Toledo propose ici une réflexion transdisciplinaire et citoyenne sur le travail de la nature pour accompagner la transformation des imaginaires et soutenir l’émergence des droits de la nature. Le premier temps fort a eu lieu le 18 novembre 2023 au Lieu Unique à Nantes et tournait autour de la question “Comment la nature travaille?” Accessible en streaming live ici. Plus d’informations sur le site de l’IEA et accès au dossier de presse sur le site du Lieu Unique. Dossier de presse Contacts presse Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo – marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org Institut d’Etudes Avancées de Nantes : Caroline Lanciaux – caroline.lanciaux@iea-nantes.fr Lieu Unique : Aurélie Garzuel – aurelie.garzuel@lieuunique.com
Numéro 18 de la newsletter des affaires climatiques – Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
Lire au format PDF S’abonner à la newsletter Affaires climatiques Chères lectrices, chers lecteurs, En cette rentrée déjà bien avancée, nous vous proposons un panorama riche des dernières actualités des contentieux climatiques et environnementaux en France et à travers le monde. D’abord, en focus, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance qui pourrait être utilisé comme nouveau fondement à des recours contre les sociétés qui ne respecteraient pas ce devoir. Ensuite, vous trouverez un état des lieux des procès climatiques aux USA, la derivative action de l’ONG Client Earth contre la société Shell, et les premiers recours pour greenwashing en Grande-Bretagne. En matière de contentieux environnementaux, enfin, dans le troisième chapitre de notre série sur le sujet, nous aborderons la place de la consultation des communautés autochtones dans le triangle du lithium. Également, le recours victorieux de membres d’une population autochtone d’Australie contre l’autorisation gouvernementale d’un projet d’extraction de gaz offshore. Enfin, en contentieux environnemental interne, le recours justice pour le vivant ; la première condamnation de l’Etat en matière de dommage causé par la pollution de l’air et une question prioritaire de constitutionnalité qui accepte la limitation de la liberté d’entreprendre pour la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Très bonne lecture à toutes et tous,Et, si vous souhaitez participer à la rédaction de la prochaine newsletter, c’est par ici. Sandy Cassan-Barnel, référente du groupe de travail veille-international. Sommaire Focus : Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprisesAffaires Climatiques Le directeur de Shell poursuivit pour sa stratégie climatique Les villes américaines demandent des comptes aux compagnies pétrolières Décisions de l’autorité de régulation de la publicité anglaise sur le greenwashing d’entreprises pétrolières : Shell, Petronas, Repsol Affaires Environnementales Chapitre 3 : la licence sociale dans le triangle du lithium 1ere condamnationEtat responsabilité pollution de l’air Application par CC de l’OVC de protection de l’environnement Recours Justice pour le Vivant Recours victorieux d’australiens contre l’autorisation gouvernementale pour un projet d’extraction de gaz offshore Focus : La directive sur le devoir de vigilance – CSDDD Depuis la publication des Principes Directeurs pour les droits humains et les entreprises, ou le guide OCDE à l’attention des entreprises multinationales en 2011, on assiste à une volonté de développer des standards et d’édicter des normes contraignantes pour aligner les activités économiques avec les objectifs de développement durable du XXIs. La France en 2017 durant la présidence de François Hollande, et par la suite l’Allemagne ont été à l’initiative de lois nationales sur le devoir de vigilance des entreprises en matière environnementale et de protection des droits humains. Ces législations ont imposé des obligations de vigilance aux entreprises afin qu’elles identifient et préviennent les risques d’atteinte à l’environnement et des violations de droits humains qui peuvent être causés par leurs activités économiques. La Commission, le Conseil européen ont adopté, entre février 2022 et juin 2023, trois versions différentes d’une directive sur le devoir de vigilance (ci-après CSDDD) qui a vocation à s’appliquer aux grandes entreprises européennes. Ces textes poursuivent le même objectif, celui d’imposer des obligations de vigilance raisonnables aux grandes entreprises en matière de protection de l’environnement et des droits humains. En revanche, leur contenu diffère sur certaines dispositions. Lire le focus Affaires climatiques Le directeur de Shell poursuivit pour sa stratégie climatique Il s’agit de l’une des affaires les plus innovantes et commentées en droit du changement climatique cette année. En février 2023, l’organisation ClientEarth engage une action contre le conseil d’administration de Shell PLC (‘Shell’) et contre 11 directeurs à titre individuel. L’innovation réside en ce qu’il s’agit d’une derivative action, à savoir une action exercée par ClientEarth en tant qu’actionnaire de Shell. Pour l’instant, l’action a échoué à un stade préliminaire, mais ClientEarh a fait appel. Lire la fiche d’arrêt Les villes américaines demandent des comptes aux compagnies pétrolières Depuis 2017, plus d’une dizaine de procès ont été intentés par des États et localités américains à l’encontre des principales compagnies pétrolières, telles que BP, Chevron, ConocoPhillips, Exxonmobil et Shell… La voie contentieuse devient un moyen d’expression alternatif afin de dénoncer l’incapacité des gouvernements à répondre aux vulnérabilités des populations et des territoires qui sont directement confrontés aux effets des changements climatiques. Ce recours au prétoire s’inscrit dans une démarche que l’on pourrait qualifier de « bottom up » permettant de faire émerger de nouveaux mécanismes de lutte contre le dérèglement climatique. Lire la fiche d’arrêt Décisions de l’autorité de régulation de la publicité anglaise sur le greenwashing d’entreprises pétrolières : Shell, Petronas, Repsol L’autorité britannique de publicité (ASA) a rendu trois avis le 7 juin 2023 sanctionnant des publicités de Shell, Repsol et Petronas du fait de l’omission d’informations matérielles importantes sur leurs activités dans les énergies fossiles. En effet, les trois publicités faisaient référence à des énergies renouvelables et/ou à des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre sans mentionner que leur activité principale et leur business model correspondaient au développement des énergies fossiles. Le jury a conclu que cela pouvait induire les consommateurs en erreur sur la nature des activités des trois entreprises fossiles. Lire l’article Affaires environnementales Chapitre 3 : la licence sociale dans le triangle du lithium Dans les articles précédents, les risques environnementaux résultant de l’exploitation de lithium dans les trois pays du triangle de lithium ont été abordés. Le défi d’articuler les modèles de développement a été constaté entre les tenants de la promotion des projets miniers, et ceux du développement d’autres activités telles que le tourisme. Lire l’article 1ere condamnation Etat responsabilité pollution de l’air Dans un jugement avant-dire droit du 7 février 2022, le tribunal administratif de Paris avait ordonné une expertise afin de déterminer l’existence d’un lien de causalité entre la pollution de l’air et les dommages des victimes. Le 16 juin 2023, en se fondant sur cette expertise reconnaissant l’existence de ce lien de causalité, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser une enfant victime de la pollution de l’air. Il s’agit, …
CP / France – Afrique du Sud : neuf ONG demandent au gouvernement de condamner le jeu dangereux de TotalEnergies
Paris, le 11 octobre 2023 – Alors que dimanche 15 octobre, la coupe du monde de rugby verra s’affronter en quarts de finale la France et l’Afrique du Sud, les téléspectateurs du monde entier subiront le matraquage publicitaire du sponsor officiel TotalEnergies sans savoir que cette entreprise irresponsable accélère le déclenchement de bombes climatiques en Afrique, et notamment en Afrique du Sud. Aujourd’hui, neuf associations (1) dénoncent la mascarade de « consultation publique » qui vient de démarrer en Afrique du Sud à propos des projets d’exploration et de production de TotalEnergies et demandent au gouvernement français de retirer le soutien qu’il apporte à la Major française à travers les « Partenariats pour une transition énergétique juste » ainsi que de condamner publiquement tous les investissements de TotalEnergies dans de nouveaux projets fossiles. En totale contradiction avec les conclusions du GIEC et les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie (2), qui appellent à ne développer aucun nouveau projet d’extraction de charbon, de pétrole ou de gaz, TotalEnergies développe une stratégie expansionniste agressive en Afrique, et notamment en Afrique du Sud, où la multinationale souhaite ouvrir de nouveaux champs gaziers en offshore profond. Les côtes occidentales et méridionales sud-africaines sont ainsi menacées par une série de projets offshore qui pourraient voir le jour à des profondeurs allant de 200 à 3200 mètres de profondeur, et qui menacent des hotspots de biodiversité, les corridors de migration des baleines, la pêche artisanale et l’économie du littoral. Loin de renoncer à ses investissements mortifères après un an de mobilisation de la société civile en France et en Afrique du Sud et malgré une pétition réunissant près de 100 000 signatures, TotalEnergies vient au contraire d’accélérer les procédures en engageant une « consultation publique » pour développer deux immenses champs gaziers dans les eaux d’Afrique du Sud. Le 22 septembre 2023, les citoyens sud-africains découvraient ainsi une étude d’impact environnemental de plus de 3000 pages, qu’ils sont censés lire et commenter dans un délai de trente jours, le délai de clôture de la consultation étant fixé au 25 octobre 2023. Trente maigres jours concédés aux citoyens, scientifiques, associations et élus locaux pour se prononcer sur un projet déterminant pour la biosphère, alors qu’une première lecture des documents soumis à consultation révèle qu’en plus de la demande déposée officiellement par TotalEnergies pour l’exploitation des champs gaziers de Luiperd et Brulpadda s’ajoute un projet surprise : une nouvelle campagne d’exploration offshore de grande ampleur (3), dénotant la voracité insatiable du géant pétrolier pour les projets climaticides. Nos neuf associations ont écrit à la Première ministre Elisabeth Borne pour demander au gouvernement français de condamner publiquement tous les nouveaux projets fossiles menés par TotalEnergies, de dénoncer les processus antidémocratiques qui accompagnent les projets d’expansion fossiles, et de conditionner l’implication de la France dans des « Partenariats pour une transition énergétique juste » à l’abandon des investissements dans de nouveaux projets fossiles, y compris gaziers en raison de l’entêtement de l’Élysée à présenter le gaz, une énergie strictement fossile, comme une « énergie de transition » dans le cadre du Partenariat établi avec l’Afrique du Sud lors de la COP26 à Glasgow (4). Après un été qui a vu les phénomènes climatiques extrêmes se multiplier, alors que la planète enregistre un nouveau record de chaleur pour les mois de septembre et d’octobre, le gouvernement ne peut laisser TotalEnergies instrumentaliser la coupe du monde de rugby et greenwasher ses choix dramatiques pour un monde dont la trajectoire, à l’image du ballon de rugby, ne tourne pourtant déjà plus rond. Notes BLOOM, The Green Connection, 350.org, Amis de la Terre France, Chilli, Greenpeace France, Mouvement Laudato Si, Notre affaire à Tous et Surfrider Foundation Europe GIEC (2023), Climate change 2023. Synthesis report, B.5.3 ; AIE (2021) Net Zero by 2050. A roadmap for the global energy sector, chapitre 3.2 ; AIE (2023) Net Zero Roadmap : A Global Pathway to Keep the 1.5°C Goal in Reach, chapitre 2.2.2. TEEPSA (2023) Environmental and Social Impact Assessment (ESIA) for the offshore production right and environmental autorisation applications for Block 11B/12B. Final Scoping Report. Executive Summary. Élysée (2022) Partenariats pour une transition énergétique juste en Afrique.
Nos propositions pour une meilleure prise en compte de la santé environnementale par la justice française
Publication d’un livre blanc Une cinquantaine de personnes, avocats, étudiants, professionnels du droit ou de la santé environnementale, était réunie ce jeudi 5 octobre au tribunal judiciaire de Paris à l’occasion de la publication d’un livre blanc proposant de nouvelles pistes pour améliorer la prise en charge judiciaire des victimes de problématiques de santé environnementale. LE CONSTAT : SANTÉ ET ENVIRONNEMENT SONT INTERDÉPENDANTS, LA JUSTICE MANQUE DE MOYENS Il est aujourd’hui clair que les dégradations et pollutions environnementales ont de forts impacts sur la santé humaine. A l’heure où près d’une personne sur quatre dans le monde décède en raison de facteurs environnementaux (source : OMS), il est impératif que la justice trouve les moyens de mieux comprendre ces situations et de les prendre en charge. Les principaux responsables de ces pollutions arrivent encore trop souvent à échapper à leurs responsabilités faute d’une réponse judiciaire suffisante. DES VICTIMES DE POLLUTIONS CONFRONTÉES À DE MULTIPLES PROBLÈMES JURIDIQUES Or, il reste très compliqué de faire reconnaître ce lien de causalité auprès du juge, et donc de faire avancer la problématique de la santé environnementale devant la justice. Les victimes des pollutions diffuses et multifactorielles sont particulièrement mal prises en compte, puisqu’à cette complexité de l’établissement du lien de causalité, s’ajoutent le coût exorbitant des expertises, la rareté des sachants en matière de santé environnementale et le manque de formation des juges à ces enjeux. Pourtant, des premières avancées sur les maladies professionnelles à la récente décision prévoyant l’indemnisation d’enfants victimes de pollution de l’air, il semble que la justice a les moyens de se saisir du sujet. Pour contribuer à une meilleure prise en compte de la santé environnementale, Notre Affaire à Tous – Lyon, Kaizen Avocat et le Réseau Environnement Santé publient un livre blanc à destination des professionnels du droit et de la santé environnementale, afin que ceux-ci puissent se saisir plus facilement de cette question, en comprendre les enjeux et utiliser les jurisprudences et réflexions dans leurs dossiers. Sept recommandations qui iraient dans le sens d’une meilleure prise en compte juridique des enjeux de santé environnementale y sont formulées, issues d’expériences contentieuses et d’entretiens réalisés auprès d’avocats, de magistrats et d’autres professionnels du droit et de la santé environnementale. #1 : Appliquer les principes de précaution et d’action préventive à l’ensemble des politiques, européenne et nationale, #2 : Réduire l’exposition de l’ensemble des citoyens à tous les polluants, #3 : Améliorer la réparation des préjudices subis par les victimes de pollutions et prévoir un suivi médical sur le long-terme, #4 : Octroyer des provisions aux victimes de pollution pour les frais de justice, #5 : Rendre effectif l’accès aux informations de santé environnementale, #6 : Augmenter les moyens des services d’inspection et des magistrats dédiés à la justice environnementale, #7 : Intégrer les toxicologues en qualité d’experts judiciaires. A l’heure où les dégâts sanitaires dus à la crise écologique vont être de plus en plus graves et coûteux, il est urgent que l’institution judiciaire évolue dans le sens d’une meilleure prise en charge de la santé environnementale, et que les moyens de cette évolution lui soient donnés rapidement. Pour plus d’informations : consulter le livre blanc ou sa synthèse. Livre blanc Synthèse du livre blanc Contacts presse : Emma Feyeux, Présidente de Notre Affaire à Tous – Lyon : emma.feyeux@notreaffaireatous.org Pour les questions juridiques sur le livre blanc : Me Louise Tschanz, Kaizen avocat : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr
CP / Droits de la nature : les Salines en Martinique dotées d’une Déclaration de droits pour protéger cet écosystème unique
Une coalition d’associations martiniquaises regroupées dans le collectif Sové Lavi Salines, et assistée par Notre Affaire à Tous, lance aujourd’hui la Déclaration des droits des Salines en Martinique, afin de soutenir sa reconnaissance en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ). Le site des Salines est situé à la pointe Sud de la Martinique. Il abrite la lagune la plus importante de la Petite Caraïbe, d’une superficie de 97 hectares et alimentée en eau salée par la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique. Ce site, composé de la lagune mais aussi d’espaces littoraux, de la Savane des Pétrifications, de mornes calcaires, d’une forêt sèche et de marais salants, est le berceau géologique et archéologique de la Martinique, épicentre de la biodiversité de la Caraïbe orientale. C’est ainsi un écosystème clé pour la biodiversité et les populations locales avec qui il est en relation. L’importance des Salines est reconnue officiellement par son classement comme zone humide d’importance mondiale (site Ramsar), par le classement de deux sites du périmètre comme Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), et par son inscription comme site classé au titre de la loi de 1930, avec une opération Grand site en cours en vue d’obtenir le label Grand site de France. Le site des Salines est pourtant menacé depuis des siècles, et de façon aggravée et régulière depuis les années 1960, par des usages abusifs et par des projets fonciers, agricoles et touristiques nocifs. Le taux de fréquentation (2,5 millions de visiteurs par an) place ce site en tête du classement des destinations préférées des Martiniquais et des touristes, ce qui contribue à dégrader fortement cet écosystème. Par exemple, cette année encore, les lieux de pontes de tortues luth ont été menacés par de nombreuses activités de loisirs illégales sur un site classé sans qu’aucune collectivité ou organisme public compétent ne prenne les mesures de sécurisation des périmètres concernés jusqu’à l’éclosion des œufs. Depuis de nombreuses années, des citoyens et des associations, soutenus historiquement par Garcin Malsa (Maire Honoraire de Sainte-Anne, Ancien Administrateur du Conservatoire du Littoral, Ancien Président du Conseil des Rivages Lacustres français d’Amérique), et aujourd’hui par Marcellin Nadeau (député de Martinique) et David Zobda (maire du Lamentin), dénoncent ces atteintes, expertises à l’appui, et s’organisent afin de protéger ce site unique mais restent malgré tout démunis face à l’ineffectivité de la protection juridique existante. Une nouvelle étape s’acte aujourd’hui avec la proclamation de la Déclaration des droits des Salines par le collectif Sové Lavi Salines. Le collectif a bénéficié de l’expertise et de l’assistance de Notre Affaire à Tous et de celles de Victor David, chercheur en droit de l’environnement à l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), qui a accompagné la Province des Îles Loyauté (PIL) en Nouvelle-Calédonie à rédiger son Code de l’environnement (CEPIL). Le CEPIL fait référence au principe unitaire de vie et prévoit la possibilité de reconnaître une personnalité juridique à des éléments de la nature. Récemment, une nouvelle étape a été franchie par la PIL avec l’adoption d’une réglementation qui crée les entités naturelles juridiques (ENJ), une nouvelle catégorie de personnes juridiques dont s’inspire la présente Déclaration. « La Martinique, comme pour toute la surface de la terre, subit les conséquences du réchauffement climatique avec sa ligne de côte qui se réduit » rappelle Line Rose Ursulet, présidente de l’APNE. « À ce phénomène s’ajoute la convoitise humaine. Le site des Salines est le berceau de la Martinique qui doit être respecté et protégé. À ce titre, l’ENJ s’avère être un excellent outil de sauvegarde de ce patrimoine ». Pour Marine Yzquierdo, avocate et administratrice de Notre Affaire à Tous: “ Nous constatons que de plus en plus de collectifs, soutenus par des élus locaux, souhaitent déployer les droits de la nature sur leur territoire afin de reconsidérer le vivant et mieux le protéger. Nous sommes heureux d’accompagner Sové Lavi Salines dans cette initiative pionnière aux Antilles qui vient renforcer le mouvement des droits de la Nature en France. ” Le lancement de cette Déclaration en Martinique constitue une première étape. Citoyens, associations et élus locaux sont invités à soutenir cette Déclaration en signant la pétition en ligne à l’adresse suivante : www.sove-lavi-salines.com La Collectivité Territoriale de Martinique, la communauté d’agglomération Espace Sud et les communes sont en outre invitées à soutenir cette Déclaration par voie de délibérations afin de lui donner plus de portée et pouvoir l’inscrire dans le cadre réglementaire local. Pour en savoir plus, téléchargez le dossier de presse sur le site : www.sove-lavi-salines.com Les associations fondatrices du collectif Sové Lavi Salines : APNE ; ASSAUPAMAR ; Association des Commerçants des Salines ; BIOS-FAIR ; CD2S La Martinique est Vivante ; NOU LA ; Planteuses Maronnes ; Reflet D’Culture ; Renaissance Ecologique ; Vous n’êtes Pas Seuls ; SEPANMAR. Contacts presse Sové Lavi Salines : Aude Goussard | sovelavisalines972@gmail.com Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo | marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
CP / Bercy, pas de profits sur le dos des droits humains !
Une statue gonflable de plus de 10 mètres de haut, représentant la justice poignardée dans le dos, est érigée devant Bercy, pour demander au gouvernement français de cesser de faire primer les profits économiques sur les droits humains et l’environnement : ces derniers mois, le ministère de l’économie a en effet fait pression pour affaiblir le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance, notamment en ce qui concerne le secteur financier et les obligations climatiques des entreprises. Via cette action, nos associations et syndicats se mobilisent pour sauver l’ambition de cette directive qui pourrait enfin réguler les multinationales et apporter plus de justice aux personnes affectées dans le monde, en leur donnant accès aux tribunaux européens. Paris est la première étape d’un tour d’Europe qu’effectuera la statue dans le cadre de la campagne européenne “Justice is everybody’s business”, dont la majorité de nos organisations sont membres. Le choix du lieu est bien sûr hautement symbolique : les voix des personnes demandant aux décideur.ses politiques de ne pas vider de son sens la directive sur le devoir de vigilance des entreprises s’élèvent devant Bercy, représentation du pouvoir et des décisions économiques. En février 2022 s’ouvrait un moment historique pour lutter contre l’impunité des multinationales, lorsque la Commission Européenne publiait enfin une proposition de directive pour imposer des obligations contraignantes aux entreprises européennes pour prévenir et faire cesser les violations des droits humains et les dommages environnementaux qui se produisent dans leurs chaînes de valeur mondiales. Alors que les négociations en trilogue – entre la Commission, le Conseil et le Parlement – ont commencé cet été, ce temps fort de justice est en danger du fait de la position de certains Etats membres dont la France. Bien que pionnière avec la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017, la France fait pression pour affaiblir différents aspects du texte : elle a notamment poussé le Conseil à adopter une exclusion de facto du secteur financier (1), ce qui empêcherait d’autres pays de tenir légalement responsables des banques comme BNP Paribas, qui financent impunément l’expansion des énergies fossiles. La France est également parmi les Etats demandant de rejeter les améliorations apportées au texte par le Parlement européen en termes de renforcement des obligations climatiques et de la responsabilité juridique à y associer. La présidence espagnole du Conseil de l’UE sera chargée dans les prochaines semaines de demander aux Etats membres ce qu’ils sont prêts à concéder au Parlement mais aussi leurs lignes rouges. Alors que dans quelques jours les ministres européens de l’économie et des finances se réunissent à Santiago de Compostela, nous nous mobilisons à Paris pour appeler les Etats membres dont la France, à réhausser l’ambition qu’ils portent dans les négociations. A cette occasion, nos organisations publient aujourd’hui un document d’analyse (2) détaillant les failles du projet de directive européenne à la lumière des premières actions en justice fondées sur la loi française sur le devoir de vigilance, et faisant des recommandations aux décideurs pour arbitrer au mieux entre les différentes versions du texte. Document d’analyse : directive européenne sur le devoir de vigilance European Directive on Corporate Sustainability Due Diligence and legal actions in France: lessons learned and recommendations Contacts ActionAid France – Maelys Orellana maelys.orellana@actionaid.org Amis de la Terre – Juliette Renaud juliette.renaud@amisdelaterre.org CCFD-Terre Solidaire – Clara Alibert c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ; Sophie Rebours s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll: justine.ripoll@notreaffaireatous.org Oxfam France – Stanislas Hannoun shannoun@oxfamfrance.org Notes Voir l’enquête de l’Observatoire des multinationales : “La France a-t-elle torpillé le « devoir de vigilance » européen pour complaire au CAC40 et à BlackRock ?”, 4 juillet 2023 Directive européenne sur le devoir de vigilance et contentieux français – Enseignements et recommandations, septembre 2023
CP / Justice pour le Vivant : après une victoire historique, les ONG font appel pour obliger l’Etat à revoir l’évaluation des risques des pesticides.
Les 5 ONG environnementales de Justice pour le Vivant ont fait appel d’une partie du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin dernier, afin d’obliger l’Etat à combler les failles des méthodes d’évaluation des risques des pesticides, reconnues de manière historique dans le premier verdict. L’Etat, condamné à respecter les objectifs des plans Ecophyto et à mieux protéger ses eaux, a lui-même fait appel de la décision, s’enfermant dans un refus d’agir pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. Dans sa décision du 29 juin dans le cadre du recours Justice pour le Vivant mené par POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS, le tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique résultant d’une contamination généralisée de l’eau, des sols et de l’air par les pesticides, ainsi que la faute de l’État français dans cette situation. Il a été condamné à prendre les mesures nécessaires pour respecter les objectifs des plans Ecophytos et pour protéger les eaux souterraines du pays. Les failles des procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides ont également été reconnues par le tribunal, mais la juridiction a choisi de ne pas contraindre l’Etat à agir sur ce point. Considérant que la révision du processus d’homologation des pesticides est la condition sine qua none d’une réduction systémique et urgente de l’utilisation des pesticides en France, les 5 ONG de Justice pour le Vivant ont fait appel de cette partie de la décision, en déposant une requête devant la cour administrative d’appel de Paris le 29 août 2023. Elles cherchent à obtenir un changement concret des méthodes d’évaluation des risques des pesticides, préalable indispensable pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. « Dans sa décision de juin, le tribunal pointe clairement du doigt les failles de l’évaluation des risques des pesticides et leurs conséquences délétères sur le Vivant. Plutôt que d’en tirer les conséquences évidentes, les Ministres s’enferment dans un refus d’agir en faisant appel. Face à l’extrême urgence de la situation, notre appel vise à empêcher l’État de perdre plus de temps dans la lutte contre l’effondrement de la biodiversité » expliquent les ONG. Face à sa condamnation et à la reconnaissance historique de sa responsabilité dans l’effondrement de la biodiversité, l’Etat a lui aussi fait appel du jugement rendu. L’appel n’étant pas suspensif, l’Etat doit toujours, d’ici le 30 juin 2024 : Prendre toutes les mesures utiles pour respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto ; Protéger réellement, comme la loi l’y oblige déjà, les eaux souterraines du territoire français des effets des pesticides et de leur résidus « C’est une véritable fuite en avant : même lorsque la justice le met devant le fait accompli et le condamne, l’Etat s’enferme dans l’inaction. En refusant de revoir sa gestion des pesticides, il refuse de protéger ses citoyens et l’ensemble du Vivant sur le territoire français. » dénoncent les ONG. Dans le cadre de ces appels, Phyteis, qui était intervenu aux côtés de l’Etat et avait défendu les Ministères concernés, non représentés lors de l’audience, pourrait de nouveau demander à intervenir dans cette nouvelle étape du recours Justice pour le Vivant. Contact presse Justine Ripoll – Notre Affaire à Tous justine.ripoll@notreaffaireatous.org