Communiqué de presse, 25 juin 2026, Paris – Dans le contentieux climatique porté par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement et la ville de Paris contre TotalEnergies, le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner la multinationale pour manquement à son devoir de vigilance climatique. Le tribunal reconnaît que l’entreprise a bien un devoir de vigilance climatique qui s’étend à ses émissions issues de la combustion des produits pétroliers et gaziers (scope 3), qui représentent près de 90% de ses émissions. Il demande à la multinationale  de compléter son plan de vigilance dans un délai de six mois, en incluant les mesures adaptées pour réduire ces émissions. À défaut, TotalEnergies sera de nouveau condamné. Press release (English version) Retrouvez la décision complète ici. Une décision judiciaire majeure qui reconnait le devoir de vigilance climatique des multinationales Le tribunal judiciaire reconnaît que les grandes entreprises françaises soumises à la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance ont l’obligation d’identifier les risques que leurs activités et celles de leurs filiales font peser sur le climat et de prendre les mesures nécessaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Une décision qui marque une étape importante, en confirmant que le devoir de vigilance s’applique pleinement aux risques climatiques générés par les multinationales. Le Tribunal rejette ainsi la position défendue par le ministère public à l’audience, en soutien de TotalEnergies, selon laquelle la loi ne s’appliquerait pas au climat.  Les juges retiennent une conception large du périmètre du devoir de vigilance climatique, qui s’étend non seulement aux émissions directes de l’entreprise (dites de scope 1 et 2) mais également aux émissions résultant de l’utilisation de ses produits (dites de scope 3). Alors que Total soutenait que les émissions de scope 3 sont celles de ses consommateurs, le tribunal reconnaît que l’entreprise est bien en capacité d’influer sur ces émissions.  Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur la stratégie climatique de Total L’entreprise est condamnée à publier un nouveau plan de vigilance dans un délai de six mois qui devra comporter une nouvelle cartographie des risques climatiques et des mesures adaptées de prévention des risques climatiques. Un nouveau rendez-vous est fixé au 21 janvier 2027. Si les mesures de réduction d’émissions de l’entreprise sont jugées insuffisantes, le tribunal pourra prononcer une nouvelle condamnation.  Une victoire pour le devoir de vigilance européen Le tribunal confirme l’intégration du climat dans la directive européenne CS3D du 13 juin 2024 sur les obligations des multinationales en matière de droits humains et d’ environnement. Le juge estime, par une interprétation ambitieuse, que la directive comprend des obligations climatiques, en dépit de la suppression de l’ancien article 22 de la CS3D sur l’obligation d’adopter des plans de transition climatique. Des mesures complémentaires à venir pour prévenir le dommage porté à l’atmosphère ?  Le tribunal a suspendu sa décision en attendant que TotalEnergies complète son plan de vigilance. L’entreprise pourrait donc être condamnée ultérieurement à mettre en œuvre des mesures spécifiques concernant ses activités fossiles pour prévenir le dommage écologique causé à l’atmosphère. En effet, le groupe a une empreinte carbone massive de 376 MtCO₂e, soit près de 1% des émissions mondiales, ce qui équivaut approximativement aux émissions territoriales annuelles d’un pays comme la France. “Il s’agit d’une décision importante en ces journées de canicule sans précédent : lutter contre le dérèglement climatique c’est aussi lutter pour un avenir vivable au quotidien. Les multinationales – notamment les entreprises pétro-gazières comme TotalEnergies – doivent faire leur part afin de protéger nos proches, les territoires qui nous sont chers et les personnes les plus vulnérables aux effets du dérèglement climatique. Nous continuerons le combat pour nous assurer que cela soit le cas”, déclarent les associations. Dans ce dossier les associations et la Ville de Paris sont représentées par les cabinets Seattle et De Cambiaire-Meziani.  Ressources Dossier de presse Jugement Conclusions au fond de la coalition Synthèse des conclusions au fond de la coalition Contact presse Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Article écrit par Me Hilème Kombila, 22 juin 2026. Cet article s’inscrit dans le projet “Soif de justice”, porté par Notre Affaire à Tous depuis décembre 2022. Ce projet bénéficie de la collaboration de différents partenaires locaux : l’ASSAUPAMAR, le Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, l’association VIVRE.Cet article a spécifiquement été nourri de la contribution de Sabrina Cajoly, Fondatrice et Directrice exécutive de Kimbé Rèd FWI. Article à lire au format PDF La loi du 12 juin 2026 ouvre une nouvelle étape : transformer la responsabilité reconnue de l’État en indemnisation effective, en réparation des territoires contaminés et en levier contre les discriminations environnementales dans les territoires dits d’outre-mer. Mais cette reconnaissance intervient dans un moment de profonde contradiction institutionnelle. D’un côté, le législateur reconnaît, dans la loi, la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. De l’autre, l’administration continue de contester, devant le Conseil d’État, les conséquences de la responsabilité reconnue par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 11 mars 2025. À cette tension s’ajoute, dix jours après l’adoption de la loi, la confirmation par la cour d’appel de Paris, le 22 juin 2026, de l’ordonnance de non-lieu rendue le 2 janvier 2023 dans le volet pénal du dossier. Ce non-lieu a notamment été justifié par les difficultés à rapporter la preuve pénale de faits anciens, commis plusieurs années, parfois plusieurs décennies, avant le dépôt des plaintes, alors même que l’enquête était ouverte depuis 2008. La République se présente ainsi sous plusieurs visages : celui du législateur, qui reconnaît ; celui de l’administration, qui conteste ; celui de la justice pénale, qui constate l’impossibilité de poursuivre. Malcom Ferdinand décrit cette contradiction comme celle d’un État prononçant « deux paroles qui s’excluent » : l’une qui prétend reconnaître, l’autre qui continue d’offenser les victimes en refusant de tirer toutes les conséquences juridiques de cette reconnaissance. C’est dans cette tension qu’il faut lire la loi du 12 juin 2026. Elle marque une victoire politique et symbolique. Mais elle ne garantit pas encore une victoire juridique, indemnitaire, écologique et démocratique. Introduction Le 13 juin 2026, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été publiée au Journal officiel. Son article 1er dispose désormais que « l’État reconnaît sa part de responsabilité » dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations, du fait de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. La loi marque une victoire de reconnaissance. Mais elle ne garantit pas encore une victoire de réparation.  Certes, le texte fixe des objectifs ambitieux : dépollution des terres et des eaux contaminées, réduction du risque d’exposition, recherche sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule, développement de techniques de séquestration, de remédiation et de dégradation, sécurisation des ressources, accompagnement des professionnels affectés, prise en compte des pathologies développées par les femmes, et indemnisation de toutes les victimes, que leur contamination soit ou non liée à une activité professionnelle. Mais les conditions concrètes de cette réparation demeurent largement à construire. La loi ne crée pas, en l’état, de mécanisme d’indemnisation complet, autonome et immédiatement opérationnel. Elle ne définit ni les critères d’accès à la réparation, ni les règles de preuve de l’exposition, ni les conditions d’établissement du lien de causalité, ni les modalités de réparation des préjudices écologiques et économiques. Elle ne prévoit pas davantage de présomption de causalité, de barème, de financement clairement identifié, de redevance industrielle ou de dispositif explicitement fondé sur le principe pollueur-payeur. Sur plusieurs points essentiels — plan d’action, budget, calendrier, suivi indépendant, textes d’application — l’effectivité de la loi reste donc suspendue aux choix futurs de l’État. C’est ici que le parallèle avec le scandale de l’amiante demeure éclairant. Dans les deux cas, le droit est confronté à un dommage sanitaire à temporalité longue : exposition ancienne, connaissance progressive du risque, inertie des pouvoirs publics, apparition différée des pathologies, causalité difficile à établir individuellement, reconnaissance tardive de la responsabilité. L’amiante a conduit, après des années de luttes, à la création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. Le chlordécone pose aujourd’hui une question comparable : pourquoi un scandale sanitaire et environnemental de masse, reconnu par le législateur lui-même, ne donne-t-il pas encore lieu à un régime d’indemnisation pleinement adapté aux expositions diffuses et aux effets différés (1) ? L’enjeu ne se limite pourtant pas à l’indemnisation monétaire des victimes. En reconnaissant également des préjudices écologiques et en fixant un objectif de dépollution des terres et des eaux, la loi ouvre une autre voie : celle de la réparation en nature. Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les articles 1246 à 1252 du code civil consacrent le préjudice écologique et prévoient que sa réparation s’effectue prioritairement en nature. La loi chlordécone pourrait ainsi devenir un support pour demander non seulement des indemnisations, mais aussi des mesures concrètes de dépollution, de remédiation, de réduction de l’exposition, de restauration des milieux et de contrôle de l’action administrative. La place de l’eau est ici centrale. La dépollution des eaux, la sécurisation des ressources et la réduction de l’exposition des populations constituent donc des enjeux directement liés au scandale du chlordécone. Ils permettent aussi de faire le lien avec les travaux menés par Notre Affaire à Tous et ses partenaires sur l’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’outre-mer, qui ont déjà mis en évidence des carences structurelles : accès insuffisant à une eau potable en quantité et en qualité satisfaisantes, fragmentation des responsabilités, difficulté d’identification du bon débiteur de l’obligation, obstacles probatoires, lenteur de la réponse …

Communiqué de presse, Paris, le 23 juin 2026- Les associations membres de  Justice pour le Vivant (Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ASPAS, ANPER-TOS) annoncent le dépôt d’un recours en exécution contre l’État pour non-respect de la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 3 septembre 2025. ​Dans cette décision, la Cour a enjoint à l’État d’actualiser ses protocoles d’évaluation des pesticides dans un délai de 24 mois et d’établir, sous 6 mois, un calendrier de révision des autorisations de mise sur le marché insuffisamment évaluées au regard des connaissances scientifiques les plus récentes sur leurs impacts sur la biodiversité. Or, les associations estiment que le plan d’action transmis par le gouvernement ne permet pas de répondre pleinement à ces obligations. ​Ce recours en exécution ne vise pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à obtenir l’application effective d’une décision de justice. Les associations demandent donc simplement que l’État respecte les obligations qui lui ont déjà été imposées par la justice. L’enjeu reste inchangé : mettre fin à des défaillances administratives qui permettent encore la mise sur le marché de pesticides dont les impacts sur la biodiversité pourraient être insuffisamment pris en compte. ​Si les associations ont conscience de l’ampleur de la tâche, elles considèrent que le plan d’action transmis par l’Etat, ne permet pas d’assurer une exécution effective de la décision de justice et identifient trois insuffisances majeures (1). Crédit photo : Philippe Besnard 1. La révision des AMM existantes demeure extrêmement limitée : seuls 7 pesticides retenus sur près de 1000 Alors que la justice demandait à l’État de réexaminer les pesticides insuffisamment évalués, le plan d’action aboutit à ne retenir que 7 produits sur près de 1 000 potentiellement concernés. Il a d’abord écarté près de 200 pesticides en retenant arbitrairement 2013, année de publication des lignes directrices de l’EFSA sur les abeilles, comme point de départ du réexamen, plutôt que 2009, date d’entrée en vigueur du règlement européen qui encadre l’évaluation des pesticides et sur lequel la décision de la cour administrative d’appel de Paris est fondée. Ce choix, dépourvu de fondement juridique clair, réduit considérablement le périmètre des pesticides concernés. Sur les 719 substances restantes identifiées comme pouvant être réexaminées, l’État en a écarté 712 au moyen de filtres reposant sur des critères arbitraires et une vision théorique de l’exposition des abeilles qui invisibilisent les autres espèces non ciblées et ignorent des risques pourtant bien documentés. 2. Une vision de la biodiversité se limitant aux seules abeilles La décision de la cour administrative d’appel de Paris ordonne à l’État d’actualiser l’évaluation des pesticides pour prendre en compte leurs effets réels sur l’ensemble de la biodiversité : vers de terre, insectes non ciblés, oiseaux, mammifères ou encore organismes aquatiques. Or, le plan d’action présenté par le gouvernement ne contient en réalité qu’une seule avancée : l’application obligatoire, mais temporaire (2), de la méthodologie EFSA 2013 pour les abeilles domestiques et sauvages, ainsi que pour les bourdons. Cette évolution constitue certes un progrès, en particulier pour mieux prendre en compte certains effets sublétaux des pesticides, mais elle ne permet pas de lutter de manière satisfaisante contre l’effondrement de la biodiversité relevé par la justice. Pour les autres groupes d’espèces, les protocoles d’évaluation demeurent inchangés. Ils reposent sur des méthodologies obsolètes, élaborées il y a plus de dix ans et insuffisamment actualisées au regard des connaissances scientifiques récentes. En limitant ainsi la révision des évaluations à une fraction seulement de la biodiversité, l’État maintient une appréciation incomplète des risques liés aux pesticides et ne se conforme que partiellement aux exigences fixées par la Cour en matière de respect du principe de précaution. 3. Aucune prise en compte des effets cocktails  Enfin, le plan ignore totalement les effets cocktails des pesticides, pourtant explicitement reconnus dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et largement documentés par la science. Les évaluations restent centrées sur les substances prises isolément, alors que l’environnement est en réalité exposé à des mélanges complexes de pesticides et de coformulants. Or les données disponibles montrent une contamination généralisée des sols, des eaux et de la faune, avec des centaines de combinaisons de substances déjà identifiées en conditions réelles. En continuant à délivrer des AMM sans intégrer ces effets cumulés, l’État maintient des autorisations fondées sur une évaluation partielle des risques, malgré l’existence de risques systémiques scientifiquement avérés. Un enjeu de protection du Vivant mais aussi de l’État de droit  Les associations rappellent que le pourvoi en cassation engagé par l’État n’a pas d’effet suspensif : l’État demeure tenu d’exécuter la décision de la cour. Le recours en exécution ne vise donc pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à garantir la mise en œuvre effective d’une décision de justice. « La décision de justice ordonne clairement à l’Etat d’agir pour protéger l’ensemble de la biodiversité. Nous demandons que l’État respecte les obligations qui lui ont été imposées par la Cour et mette enfin ses procédures d’évaluation des pesticides en conformité avec l’état des connaissances scientifiques. Au-delà du droit, c’est la protection de l’ensemble du Vivant et notre santé à toutes et tous qui est en jeu. » Notes (1) Pour davantage de détails, voir l’annexe et la question “Pourquoi la coalition estime que le plan de l’État ne répond pas à la décision de justice ?” (2) Précision, le caractère temporaire des lignes directrices EFSA de 2013 est important, car celles-ci ne seront plus appliquées à partir du moment où celles de 2023, moins protectrices des pollinisateurs, seront adoptées. Questions – réponses : Rappel – qu’à ordonner à l’Etat la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 3 septembre 2025 :  Actualiser les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides insuffisamment protecteurs du vivant d’ici 24 mois. Revoir les autorisations de mise sur le marché (AMM) actuellement en vigueur d’ici 24 mois, et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme aux exigences notamment du principe de précaution.  Établir dans les six mois prochains un calendrier de révision des …

Communiqué de presse, Paris, le 19 juin 2026 – Le Syndicat des Avocat·es de France ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la Magistrature, France Nature Environnement, la Ligue des Droits de l’Homme, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for Good, Notre Affaire à Tous, s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale” et d’accélération de certains projets”. Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat.es dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de “simplifications” dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens. L’année passée, de nombreux.ses avocat.es en droit de l’environnement du Syndicat des Avocat·es de France s’étaient déjà uni.es dans une tribune intitulée “le droit de l’environnement est mort, vive le droit à polluer” afin de dénoncer de prétendues simplifications de procédure, qui, loin de simplifier le contentieux, créent de nouvelles difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés : associations, citoyens, avocats, magistrats, etc. C’est encore le cas ici, comme le précisait le SAF dans un communiqué de presse au lendemain de la parution du décret : ce décret entraîne plusieurs modifications majeures du droit de l’environnement pour une large série de projets, répartis en cinq catégories, avec des conséquences inquiétantes : L’accès aux tribunaux de première instance est supprimé. Les requérants devront dorénavant saisir directement la cour administrative d’appel. Cette suppression du premier degré de juridiction contraint les requérants à saisir une juridiction plus éloignée et à supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat. Le recours gracieux, qui permettait de prolonger les délais pour introduire un recours devant le tribunal, ne produit plus cet effet, faisant peser sur des personnes souvent peu averties, la responsabilité d’une organisation minutieuse et d’une grande réactivité face à des porteurs de projets accompagnés par des équipes d’avocats spécialisés. Les cours administratives d’appel devront traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, ne permettant pas d’instruction précise, d’échanges de mémoires et de réelle étude de l’impact des projets, si souvent dissimulé par les porteurs de projet au sein d’études d’impact de centaines, voire de milliers de page et court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation, les juges indiquant eux mêmes que ces délais ne sont pas suffisants pour une justice pleine et entière, Enfin plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours viennent alourdir la procédure, semant des pièges supplémentaires dans le parcours déjà escarpé du recours environnemental. Le non-respect de cette procédure permettant, évidemment, d’écarter d’un revers de manche la contestation. Depuis de nombreuses années, les organisations environnementales tirent la sonnette d’alarme face au mouvement consistant à accélérer et simplifier l’implantation de projets ayant des impacts irréversibles sur le vivant et à toujours complexifier, éloigner l’accès à la justice et l’information du public. La profession agricole, ici représentée par la Confédération paysanne, fait de même au regard des difficultés accrues de régulation des projets agro-industriels types ICPE, mégabassines, ou autres projets énergétiques consommateurs d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Les magistrats administratifs eux-mêmes critiquent ces modifications incessantes sans recul qui complexifient au lieu de simplifier, sans tenir compte des principes de droit au recours. Cette fois-ci le Syndicat des Avocat.e.s de France vient épauler ces organisations pour faire obstacle à l’application de ce décret contraire au droit de l’environnement en vigueur et au droit d’accès à la justice. Ce 19 juin à 9h seront donc déposés un recours en urgence et un recours au fond pour demander la suspension sans délai et l’annulation du décret n°2026-302 au Conseil d’État. Ressources complémentaires Communiqué passé sur le décret Tribune sur le détricotage du droit de l’environnement Communiqué sur le rapport Cadot dont certaines préconisations se matérialisent dans le décret Contact presse Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Dans le contentieux climatique engagé par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA et la ville de Paris contre TotalEnergies, une audience cruciale s’est tenu les 19 et 20 février au Tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à contraindre une multinationale pétrolière à cesser sa contribution à l’aggravation du changement climatique. Lors de cette audience, des auditions des représentants des parties ont eu lieu. Afin de représenter la coalition, Paul Mougeolle, docteur en droit et juriste de Notre Affaire à Tous a pris la parole. Nous partageons avec vous cette audition : Monsieur le Président,Madame la Rapporteure,Mesdames et Messieurs les juges, Je vous remercie de nous donner la parole. C’est un privilège de prendre la parole au nom de la coalition. On m’a indiqué que je disposais d’environ quinze minutes. Je vais donc tenter d’aller droit au but. Pour ce faire, je structurerai mon intervention autour de quatre questions :• Pourquoi avons-nous intenté une action en justice spécifiquement contre TotalEnergies ?• En vous prononçant sur cette affaire, allez-vous répondre à des questions nouvelles ?• Pourquoi invoquons-nous l’objectif 1,5°C et les trajectoires qui permettent de limiter le réchauffement à ce niveau ?• Et enfin : nos demandes sont-elles raisonnables ? 1. Pourquoi cette action spécifiquement contre TotalEnergies ? Afin de répondre à cette question, je vais commencer par une anecdote un peu personnelle.Il y a huit ans, j’ai commencé une thèse sur la vigilance climatique en droit international et comparé entre l’université de Paris Nanterre de Potsdam en Allemagne, un sujet proche de ce dossier. En parallèle, je me suis engagé au sein de l’association Notre Affaire à Tous, créée dans le sillage de l’Accord de Paris, dans l’optique de mobiliser le droit et l’argumentaire juridique à des fins de protection de l’environnement et du climat. Nous avions pris deux décisions :• Préparer une action en justice climatique contre l’État, devenue « l’affaire du siècle » ;• Ainsi qu’une autre action probable contre Total. Pourquoi Total ? Pour nous, la réponse était déjà évidente à l’époque : c’était l’entreprise fossile n°1 en France. Or comme vous le savez, les énergies fossiles sont la principale cause du réchauffement climatique. C’est ainsi que nous avons interpellé Total en 2018, après la publication du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement supérieure à 1,5°C. Cette interpellation s’est faite aux côtés d’autres associations, en particulier Sherpa – dont je tiens à souligner l’importance –, mais aussi aux côtés de certaines municipalités, de tous bords politiques. Grâce à la force de ce groupe, grâce à sa crédibilité, nous avions pu obtenir deux choses :• D’une part, l’intégration du climat au plan de vigilance ; qui est aujourd’hui remise en cause, ce qui est invraisemblable, quand on pense que Total et 24 autres entreprises du CAC 40 le font, comme notre Benchmark le démontre.• D’autre part, nous avions pu aussi obtenir une réunion avec la direction de l’entreprise, notamment avec le PDG, mais aussi A. Hamelle, ancien directeur juridique devenu directeur général Stratégie & Sustainability du groupe, qui s’exprimera juste après moi. Malgré l’effort cosmétique de la société pour intégrer le climat à son plan, cette réunion, qui s’est déroulée sans la présence de nos avocats, a permis d’acter un désaccord profond. Lorsque j’ai rappelé à la direction de l’entreprise, en tant que jeune doctorant de 25 ans, l’incohérence entre son ambition d’être en phase avec l’accord de Paris et sa poursuite continue et sans limite des énergies fossiles, le PDG m’a opposé une fin de non-recevoir péremptoire et virulente. Pourtant, c’est précisément la raison pour laquelle vous l’avez condamnée en octobre 2025 dans l’affaire sur les – ses – pratiques commerciales trompeuses. Là, il était clair que la discussion amiable était close et que l’entreprise ne changera pas. Aujourd’hui cette contradiction persiste. Elle est au cœur du dossier. D’un côté, c’est l’ambition net zéro en 2050, de l’autre, c’est la hausse de la production des hydrocarbures, l’expansion continue en la matière. Mais où est le bon sens là-dedans ? Ce bon sens dont nos contradicteurs ne cessent de se prévaloir… En tout cas, étant donné cette situation, il fallait passer de la parole aux actes, et saisir la justice. C’est ce que nous avons fait en janvier 2020. 2. En vous prononçant sur cette affaire, allez-vous répondre à des questions nouvelles? Un temps significatif s’est écoulé depuis l’introduction de cette affaire. Il s’est même écoulé tellement de temps que j’ai même pu finir ma thèse, Mesdames et Messieurs les juges. Or, cette thèse, soutenue l’année dernière, montre clairement que la jurisprudence en droit international et comparé s’est largement consolidée en notre faveur. En effet, depuis le premier jugement dans l’affaire Urgenda, qui a abouti à la condamnation de l’Etat néerlandais en matière climatique, la Cour constitutionnelle allemande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, et j’en passe, ont tous pu confirmer, unanimement, les points suivants :• Les Etats doivent faire leur part, indépendamment des autres. Il n’y a pas d’argument de la goutte d’eau dans l’océan qui tienne, ni de défense de type « dealer de drogue » (cf. «si ce n’est pas moi, ce sera quelqu’un d’autre). Il s’agit d’une obligation générale, parfois appelée de vigilance, découlant des droits humains, du droit international, notamment coutumier, de la protection des générations futures, etc.• En ligne avec cette obligation, les juridictions peuvent émettre des injonctions pour la faire respecter sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.• Parallèlement, les contentieux contre les entreprises ont déjà pu dégager des principes similaires. Je pense notamment aux affaires Shell aux Pays-Bas, RWE en Allemagne, Holcim en Suisse etc. Même en France, nous disposons de jalons importants. Permettez-moi de ne citer que la décision avant-dire droit de l’affaire du siècle, qui qualifie le réchauffement climatique de préjudice écologique. Je fais référence au point 16 de la décision qui évoque explicitement le fait que le réchauffement climatique a déjà atteint 1°C de moyenne, qu’il comporte des conséquences graves et irréversibles, tant pour l’environnement que pour les activités humaines. Cette reconnaissance, qui …

S’abonner à la newsletter Affaires climatiques et environnementales Chères lectrices, chers lecteurs, Pour cette vingt-cinq newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus un article sur la responsabilité environnementale civile et pénale des entreprises. Ensuite, vous retrouverez les chroniques de plusieurs décisions climatiques et environnementales : Le refus des autorités irlandaises d’autoriser un projet d’éolien en mer a été annulé par la cour suprême au regard des obligations climatiques de l’État irlandais. La Cour européenne des droits de l’homme jugé que l’État bulgare avait enfreint le droit de propriété de propriétaires d’une maison endommagée par une mine de charbon souterraine illégale. Elle a également rejeté un recours de sylviculteurs contre la création d’une zone naturelle protégée. La Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé le refus de la Commission européenne de communiquer des informations sur le processus d’autorisation des pesticides, permettant notamment une transparence sur la position des États. Elle a également jugé illégale une mesure hongroise taxant des entreprises bénéficiant de quotas carbone gratuit et ainsi vidait l’octroi gratuit de tout son sens. Très bonne lecture et merci d’être toujours aussi nombreuses et nombreux à lire ce courrier ! Et si vous souhaitez, vous aussi, vous investir dans la rédaction des prochains numéros, c’est par ici. Clarisse Macé, référente du groupe de travail veille-international Focus : La responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises À l’instar des institutions étatiques, des collectivités publiques ou des individus, les entreprises ont également un rôle majeur à jouer dans la multiplication et l’aggravation des conséquences des aléas climatiques et des catastrophes environnementales. L’étude de leur responsabilité juridique est indispensable pour mieux comprendre les leviers pour lutter contre ces dommages environnementaux et climatiques. À l’heure où le lien de causalité entre la survenance de dommages environnementaux sur un territoire donné et les activités exercées par des entreprises fait régulièrement l’objet de contentieux, la mise en cause de la responsabilité des entreprises et de sanctions affiliées peine encore à être pleinement reconnue par le droit, que cela soit à l’échelle nationale, européenne ou internationale. Il semble ainsi naturel de s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des différents régimes de responsabilité. Quelles sont les modalités d’engagement de la responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises ? Lire le focus Affaires climatiques La cour suprême irlandaise a validé l’annulation du refus d’un projet éolien en mer au motif que les autorités devaient passer outre l’interdiction de l’éolien en mer au regard de la loi climatique. Au cœur de la décision, la Cour précise la teneur de l’obligation de respect des objectifs climatiques qui s’impose à l’action de l’administration irlandaise. C’est un arrêt important, tant dans le développement du droit climatique que dans le traitement des conflits auxquels son application peut se heurter. Lire l’article La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a jugé qu’une loi (hongroise) qui accorde des crédits carbone gratuits serait contraire au droit européen. La Cour considère que l’imposition à certaines entreprises d’une taxe neutralisant la gratuité de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est contraire aux objectifs du système d’échange de quotas, car elle sape la compétitivité et prend le risque d’une fuite de carbone. Lire l’article Affaires environnementales La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme)  a jugé que la Bulgarie avait enfreint le droit de propriété de propriétaires d’une maison endommagé par une mine de charbon illégale. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie pour violation du droit de propriété de la requérante pour avoir failli à son obligation positive de protéger sa maison contre des personnes privées ayant illégalement miné du charbon dans le sol situé sous sa maison. Lire l’article La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a annulé le refus de la Commission européenne de donner à une association des informations sur le processus d’autorisation des pesticides. Le Tribunal de l’Union européenne applique le règlement européen n°1049/2001 pour juger partiellement illégale la décision de la Commission européenne de refuser l’accès demandé par une association à des documents de délibération interne par les États membres concernant l’approbation de substances actives. Ce faisant, il précise le régime de la confidentialité des documents pour protection du processus décisionnel et protection de la procédure juridictionnelle, ainsi que la notion d’intérêt public supérieur qui peut forcer la publication. Lire l’article La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) déclare irrecevable le recours fait contre une mesure de limitation des terres en conséquence de la création d’une zone naturelle protégée. La Cour européenne des droits de l’homme rejette une requête formulée contre une mesure italienne limitant le droit de propriété en créant une zone naturelle protégée, au motif que la limitation relève de la marge d’appréciation de l’État agissant en protection de l’environnement. Lire l’article Pour recevoir ces articles par mail dès leur sortie, inscrivez-vous à notre newsletter spéciale Affaires climatiques et environnementales : S’abonner à la newsletter Affaires climatiques et environnementales

Communiqué de presse, Paris, le 28 mai 2026 – À la veille de l’Assemblée générale de TotalEnergies, Les Amis de la Terre France, ClientEarth et Notre Affaire à Tous, signalent certaines de ses déclarations liées au climat comme potentiellement trompeuses auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Déjà condamnée pour greenwashing auprès des consommateurs en 2025, TotalEnergies diffuse aussi des informations susceptibles de tromper les investisseurs sur sa stratégie climatique. Les associations alertent sur les risques que ces allégations font peser sur le climat et l’économie. Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la communication de TotalEnergies avait induit les consommateurs en erreur, en laissant croire au public que le groupe contribue activement à la lutte contre le changement climatique, alors qu’il prévoit en réalité d’augmenter sa production de combustibles fossiles.  Au-delà de ses publicités trompeuses, des soupçons existent aussi concernant certaines communications de TotalEnergies aux investisseurs en lien avec le climat. Les communications financières et institutionnelles des sociétés cotées sont encadrées par des obligations strictes destinées à garantir une information exacte, précise et sincère des investisseurs, notamment sur les risques climatiques et la stratégie de transition. Une information dont l’AMF contrôle la qualité. Des déclarations de plus en plus ambiguës sur ses ambitions climatiques TotalEnergies suggère à plusieurs reprises dans sa documentation institutionnelle, qui s’adresse aux investisseurs, qu’elle s’engage à respecter les objectifs de l’Accord de Paris (1). Outre ces déclarations générales, l’entreprise met en avant certains indicateurs qui pourraient donner l’impression que ses objectifs à horizon 2030 sont alignés sur les cibles européennes et le scénario « Net Zéro d’ici 2050 » de l’AIE, ou encore que le gaz fossile entraîne des réductions substantielles d’émissions (2). Par ailleurs, après avoir passé des années à promouvoir sa stratégie climatique auprès des investisseurs, TotalEnergies a récemment introduit davantage d’ambiguïté dans ses objectifs climatiques déclarés. L’entreprise a en effet admis que son objectif de neutralité carbone pour 2050 pourrait être “hors de portée” et que sa trajectoire devra être réévaluée (3). Néanmoins, l’entreprise continue de se présenter comme un acteur clé de la transition énergétique dans son dernier rapport « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », aussi intitulé « More Energy, Less Emissions ». “TotalEnergies diffuse de manière répétée auprès des marchés financiers, des informations pouvant donner l’impression que sa stratégie climatique contribue à atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Pourtant, TotalEnergies poursuit son expansion dans les énergies fossiles, ce qui fait peser un risque existentiel pour le climat, notre économie et la stabilité financière”, expliquent les associations. Un risque majeur pour le système économique et financier Les modèles économiques actuels sous-estiment les répercussions financières du changement climatique. Pourtant, même sous-estimées, une hausse de 3°C de la température moyenne mondiale devraient causer plus de pertes économiques que n’importe quel choc économique antérieur et une dépréciation continue et sans précédent de la valeur des actifs des investisseurs (4).  Dans leur signalement, les associations rappellent que les principaux producteurs d’énergies fossiles, dont TotalEnergies, connaissent ces impacts depuis des décennies. Les communications de TotalEnergies au marché risquent d’induire en erreur les investisseurs quant aux impacts significatifs que sa stratégie d’expansion fossile fait courir à leurs actifs. Cette expansion, et les communications climatiques qui en masquent les effets réels, menacent la stabilité financière mondiale et, de manière plus essentielle encore, la lutte contre le changement climatique et ses effets. Une lettre similaire a été envoyée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Les courriers sont disponibles ici et ici.  Notes (1) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 20 et 22 : « TotalEnergies soutient l’Accord de Paris », « Cette stratégie soutient notre ambition de neutralité carbone, ensemble avec la société, dans le cadre défini par les objectifs de l’Accord de Paris ». TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 33 (2) V. par ex. TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 18 : l’entreprise met notamment en avant des objectifs de baisse de l’intensité carbone cycle de vie des produits énergétiques vendus. (3) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 22. (4) Selon l’École des hautes études commerciales (EDHEC), l’une des principales écoles de commerce françaises, « la différence de valorisation des actions entre un monde sans dommages climatiques et un monde avec des dommages climatiques peut être significative, allant de moins de 10 % si des mesures de réduction rapides et robustes sont prises, à plus de 40 % dans un scénario de quasi-inaction. En présence de points de basculement climatiques, cette fourchette s’élargit, passant de moins de 10 % pour une réduction robuste à plus de 50 % dans le cas d’une réduction très faible des émissions ». Contact presse Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Créée en 2015, Notre Affaire à Tous est une association qui utilise le droit comme un levier stratégique de lutte contre la triple crise environnementale – climat, biodiversité, pollution. Elle défend une vision du droit en faveur de la justice sociale et des communautés premières concernées.  Après avoir obtenu la condamnation de l’Etat dans l’Affaire du Siècle, l’association continue d’agir en justice à l’échelle locale, nationale et européenne. Elle est ainsi à l’origine de recours systémiques contre l’inaction des pouvoirs publics (Justice pour le Vivant, Soif de Justice, …) et l’impunité des multinationales (TotalEnergies, BNP Paribas, Arkema, …). Ces recours concernent aussi bien les questions climatiques (atténuation, adaptation, pertes et dommages), que les questions de biodiversité (pesticides) et de pollutions (PFAS, pollution de l’air…).  À travers un réseau de citoyen·nes mobilisé·es, Notre Affaire à Tous œuvre pour repousser les frontières du droit en faveur d’un système démocratique, protecteur du Vivant et des droits fondamentaux. Elle entretient pour cela un lien étroit avec les communautés académiques et scientifiques (droit, sciences du climat et du vivant…), aussi bien en France qu’à l’international. Missions Coordination de l’association et de ses projets, tant au niveau du fonctionnement que des orientations de fond et stratégiques, en lien avec les différents pôles opérationnels. Ce poste est conçu comme un appui au délégué général et aux différents pôles de l’association. Encadrement RH et suivi du pôle « campagnes » (3 chargé·es de projets) : réflexion stratégique, regard transversal, et accompagnement de l’équipe dans la définition des objectifs , des partenaires, des cibles, et des messages des campagnes, ainsi que dans la coordination avec le pôle communication.  Appui à la réflexion stratégique portée par le délégué général et le Conseil d’Administration. Portage de certains sujets transversaux de fond, de stratégie et de structuration de l’association, en binôme avec le délégué général.  Accompagnement des trois autres pôles (responsabilité de l’État, responsabilité des multinationales, communication).  Porte-parolat et interventions publiques extérieures.  Représentation de l’association dans des réseaux partenariaux et des groupes de travail externes, et développement de nouvelles alliances. Animation de la « task force » du suivi de financement avec le délégué général et le responsable administratif et financier Animation et suivi de la vie associative. Une bonne partie des missions du Coordinateur·rice est partagée avec le délégué général et l’ampleur des missions s’adaptera en fonction des périodes, des personnes et des plans de charge, afin de garantir des bonnes conditions de travail et un équilibre personnel et professionnel.  Profil souhaité Fort intérêt pour la mission et les stratégies de Notre Affaire à Tous.  Formation supérieure en  sciences politiques/économiques, droit ou gestion de projets associatifs. Maîtrise des enjeux climatiques et environnementaux.  Expérience professionnelle (ou militante) d’au moins 3  à 5 années en campaigning, gestion ou coordination de projet, communication-mobilisation en ONG, institution privée ou publique. Compétences solides en stratégie de campagne et de communication (objectifs, cibles, partenaires, messages, canaux, outils, mobilisation…) Expérience et appétence pour le travail en partenariat.  Pas de pré-requis juridiques nécessaires, mais une appétence pour les enjeux de justice climatique et sociale et l’envie d’évoluer au cœur de projets juridiques.  qualités recherchées Autonomie et forte capacité d’initiative  Capacité d’organisation et de hiérarchisation de tâches multiples Facilités pour le travail en équipe et capacité à développer des réseaux et de bonnes relations avec les partenaires.  Appétence pour l’encadrement  Esprit d’analyse et de synthèse Flexibilité Réactivité (notamment à l’actualité)  Rigueur  Sens de l’écoute et de la diplomatie  Niveau d’anglais professionnel  Grammaire et orthographe irréprochables  conditions Statut : CDI à temps plein Salaire : 3 135€ bruts mensuels Forfait mobilités durables ou remboursement à 50% du Pass Navigo + prise en charge à 50% de la mutuelle 7 semaines de congés payés par an et congés hormonaux Lieu de travail : Paris (17e) Temps plein 35h – avec télétravail possible Date de prise de poste : octobre 2026 Étapes prévisionnelles du processus de recrutement Clôture des candidatures : dimanche 14 juin.  Entretiens pour les candidat.es retenu.es : entre mi-juin et début juillet.  Recrutement final : au plus tard mi-juillet, pour prise de poste en octobre 2026.  Candidature à envoyer à recrutement@notreaffaireatous.org et justine.ripoll@notreaffaireatous.org avec l’objet “Nom – Candidature Coordinateur.trice” avant le dimanche 14 juin. La candidature devra comprendre un CV, une lettre de motivation et, si possible, des référents, ainsi que vos disponibilités et délais de préavis éventuels si vous êtes actuellement en poste.

Communiqué de presse La Commission européenne a officiellement enregistré l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » pour la collecte de signatures. À partir de cet automne, les citoyen·nes européen·nes seront invités à demander que l’Union européenne reconnaisse les écosystèmes comme des entités juridiques dotées de droits propres. L’initiative est portée par une coalition issue de quatorze États membres de l’UE, avec l’ambition de mener une campagne coordonnée dans les vingt-sept pays. L’initiative sera présentée lors d’une conférence au Parlement européen le 2 juillet prochain. Le 19 mai 2026, la Commission européenne a confirmé que l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » satisfait aux exigences de recevabilité du règlement (UE) 2019/788 et l’a officiellement enregistrée.  L’initiative demande l’adoption d’une directive européenne reconnaissant les écosystèmes comme des personnes juridiques ayant le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir comme leurs représentants légaux. Pour les membres de la coalition « la décision de la Commission d’enregistrer cette initiative montre que cette idée est juridiquement et politiquement sérieuse. Maintenant, le vrai travail commence. »  L’initiative sera présentée au public lors d’une conférence organisée au Parlement européen le 2 juillet 2026, de 15h30 à 19h00, réunissant des organisations de la société civile, des membres du Parlement européen et des militant·es venus de tout le continent. Dans sa décision, la Commission européenne confirme que « sur la base de l’article 192(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en lien avec l’article 191(1) TFUE, elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique visant à renforcer la protection des écosystèmes, notamment leurs droits à exister, à régénérer leurs biocapacités et cycles vitaux, et à être restaurés. Un tel acte pourrait également conférer la personnalité juridique aux écosystèmes et donner aux citoyens et aux communautés qualité pour agir en leur nom. » La collecte des signatures devrait débuter à l’automne 2026 et durera douze mois. Pour aboutir, l’initiative devra recueillir au moins un million de signatures et atteindre les seuils requis dans au moins sept États membres. En cas de succès, la Commission européenne sera tenue d’examiner la proposition et d’y répondre officiellement. Les citoyens et organisations souhaitant suivre ou soutenir la campagne peuvent s’inscrire sur rightsfornature.eu. NOTES AUX RÉDACTIONS Que sont les droits de la Nature ? Les droits de la Nature constituent un concept juridique qui reconnaît aux écosystèmes une personnalité juridique propre, les considérant comme des sujets de droit plutôt que comme de simples biens. Ces droits incluent généralement le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés. Surtout, ils s’accompagnent d’un mécanisme d’application : les citoyens peuvent représenter les écosystèmes dans des procédures judiciaires et défendre leurs intérêts, à la manière d’un tuteur agissant pour une personne ne pouvant parler pour elle-même. Ce concept puise ses racines dans des traditions autochtones qui considèrent le vivant comme un sujet de relations et de responsabilités, et non comme une simple ressource. Depuis vingt ans, il gagne une reconnaissance croissante dans le droit international et les études constitutionnelles comparées. Un mouvement mondial Environ vingt pays ont déjà reconnu des droits aux écosystèmes, via leurs constitutions, des lois ou des décisions judiciaires majeures. L’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution en 2008. La Nouvelle-Zélande a accordé la personnalité juridique au fleuve Whanganui en 2017, créant une instance de gouvernance composée de représentants māori et de l’État pour agir en son nom. En 2019, le programme des Nations unies Harmony with Nature a qualifié la jurisprudence de la Terre — philosophie juridique dont les droits de la nature sont l’expression concrète — de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ». Mar Menor : une affaire emblématique en Europe Le Mar Menor est une lagune d’eau salée située sur la côte sud-est de l’Espagne, la plus grande d’Europe. Des décennies de pollution agricole et d’urbanisation l’ont conduite au bord de l’effondrement écologique : en 2019 puis en 2021, la lagune a subi des mortalités massives de poissons et d’autres espèces marines, visibles depuis les rives. En réponse, une campagne citoyenne a recueilli plus de 600 000 signatures — à l’époque la plus importante initiative législative citoyenne de l’histoire espagnole. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à accorder une personnalité juridique à un écosystème, lorsque le Mar Menor et son bassin versant ont été reconnus comme sujets de droit par une loi du Parlement. La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé cette loi en novembre 2024. La loi a créé une structure de gouvernance composée de trois organes : un comité de représentants issus des communautés locales, des usagers et de la société civile ; un comité scientifique ; et une commission de suivi. Ensemble, ces organes constituent la « tutelle juridique » de la lagune. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la lagune montre des signes mesurables de restauration. L’initiative « Rights for Nature » vise à porter ce modèle à l’échelle européenne, afin que tous les écosystèmes européens puissent bénéficier de la même protection juridique. D’autres exemples européens Partout en Europe, des citoyens agissent déjà localement sans attendre les législateurs. En France, des déclarations de droits des écosystèmes ont été proclamées pour le Tavignanu, la Seine, la Durance et d’autres rivières, tandis que des projets de parlements de rivière existent pour la Loire et la Creuse. En Pologne, près de 100 000 personnes ont signé une initiative citoyenne pour la rivière Odra ; le même jour que le dépôt de l’ICE « Rights for Nature » auprès de la Commission européenne, le Parlement polonais a voté l’inscription à son ordre du jour d’une proposition de loi sur les droits de l’Odra. En Allemagne, une campagne pour les droits de la Spree a mobilisé des milliers de personnes. En Belgique, des citoyens se mobilisent pour la Sambre. À propos de l’initiative « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems …

Communiqué de presse des associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM, 21 mai 2026 – Les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM ainsi que des riverain·es de territoires hot spots contaminés, représentés par Me Antoine Clerc, attaquent l’État devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître sa responsabilité dans le scandale des PFAS. Press release Nos recherches montrent que l’État a connaissance des risques associés aux PFAS ainsi que de la contamination du territoire français depuis plus de quinze ans. Si la toxicité des PFAS est connue des industriels qui les produisent depuis les années 1960, le grand public n’en prend connaissance qu’à partir de la fin des années 1990 aux États-Unis. Dès les années 2000, des institutions internationales et européennes se saisissent du sujet en réglementant de premières molécules et en conduisant de premières études. D’après nos recherches, en France, c’est en 2008 que les institutions commencent à prendre conscience du sujet : de premiers rapports du Parlement ou d’agences publiques alertent sur les risques associés aux PFAS et sur la contamination du territoire national. Les premiers hot spots comme la Vallée de la chimie à Lyon y sont expressément identifiés, or ce n’est que dix ans plus tard que les citoyen·nes de ces territoires commenceront à prendre connaissance du scandale. Nos associations et les riverain·es impacté·es, au travers de cette action en justice, dénoncent le fait que depuis plus de quinze ans, les représentants de l’État sont au courant de cette contamination et n’ont pas mis en place de dispositifs suffisants pour la prévenir. Ils sont ainsi en partie responsables du drame de la contamination généralisée du territoire français et de nos corps. L’Etat a en effet failli à sa mission première de protection de ses citoyen·nes. Il a choisi de ne pas réglementer les activités émettrices de PFAS sur le territoire, et n’a informé la population qu’après l’éclatement du scandale des PFAS en mai 2022, révélé par l’enquête journalistique de Vert de Rage. Même depuis lors, ses actions restent bien en deçà de ce qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour nous protéger : organiser la cessation des émissions de ces polluants toxiques, ainsi que la dépollution de notre environnement et par conséquent celle de nos corps déjà trop imprégnés. À l’échelle nationale comme territoriale : la surveillance des milieux, de l’alimentation et de l’eau potable reste insuffisante, les émissions industrielles sont toujours possibles et peu contrôlées, les études épidémiologiques pour les populations les plus impactées inexistantes. Tout cela constitue une carence fautive grave d’un point de vue légal, en manquement par rapport à de nombreuses obligations légales qui incombent à l’Etat, visant notamment à préserver l’intégrité écologique de l’environnement et la santé des citoyen·nes, et pouvant ainsi engager sa responsabilité. L’État est pourtant le seul acteur en capacité de nous protéger face à la pollution croissante générée par les industriels de la chimie.  La conséquence de cette carence : une contamination généralisée des écosystèmes engendrant un préjudice écologique national, la dégradation – parfois critique – de la santé des Français·es et la violation de nombreux droits humains des plus exposé·es (1), ainsi que des coûts environnementaux et sanitaires colossaux, chiffrés en centaines de milliards d’euros étalés sur plusieurs décennies.  Ainsi, nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne à l’État de faire cesser le plus rapidement possible tous les rejets de PFAS dans l’environnement et qu’il mette dès aujourd’hui en place les dispositifs pollueur-payeur pour couvrir les coûts environnementaux et sanitaires titanesques de cette pollution. Nos associations ont officiellement saisi l’ANSES et Santé Publique France afin de demander la réalisation d’une étude institutionnelle établissant les coûts environnementaux et sanitaires des PFAS pour la France. Nous demandons également à ce que les nombreux impacts – dont le préjudice d’anxiété – que subissent les riverain·es les plus impacté·es par la pollution, dont font partie les six requérant·es individuel·les portant l’action aux côtés de nos associations, soient reconnus.  Pour Pauline Cervan, toxicologue et responsable scientifique chez Générations Futures : « L’inaction de l’Etat sur les PFAS est d’autant plus grave que les connaissances scientifiques sur l’omniprésence des PFAS dans l’environnement et leur toxicité sont disponibles depuis de nombreuses années, et depuis avant 2010 sur le PFOS et PFOA. Avec cette action, nous souhaitons faire entendre la nécessité de mieux intégrer les données scientifiques, notamment académiques, dans la décision publique ». Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Si les industriels ont été les premiers acteurs visés par les actions en justice liées aux PFAS, les pouvoirs publics ont le devoir et le pouvoir de réguler ces activités économiques et leurs impacts afin de protéger la population. Cette action doit permettre un vrai débat public sur le rôle de l’État face aux pollutions : l’État peut-il continuer à privilégier systématiquement les intérêts économiques au détriment de la protection de la santé publique et environnementale ? » Pour Aymeric Thillaye du Boullay, Responsable Juridique chez BLOOM association : « De l’inaction fautive de la puissance publique résulte un préjudice généralisé qu’il importe de nommer, faire cesser et réparer. Tandis que nous constatons un accroissement significatif des menaces environnementales et sanitaires, l’État doit assumer ses responsabilités premières en matière de protection de la santé pour que la question des PFAS soit traitée en cohérence avec l’urgence qu’elle impose ». Lire notre dossier de presse Note (1) Telle que reconnue par plusieurs experts des Nations Unies : https://notreaffaireatous.org/pfas-les-experts-de-lonu-epinglent-letat-francais-ainsi-que-deux-entreprises-chimiques-pour-les-violations-des-droits-humains-des-habitant%c2%b7es-de-la-vallee-de-la-chimie/ Contact presse Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, 12 mai 2026 – La préfecture de Gironde a refusé la demande du groupe pétrolier canadien  Vermilion de forer et développer jusqu’à 8 nouveaux puits de pétrole sur la concession de Cazaux, à La Teste de Buch, en Gironde. L’Etat avait alors invoqué les engagements climatiques de la France, dont l’accord de Paris, pour justifier le refus du projet. Le 20 février 2026 le média Contexte révélait que Vermilion avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau pour contester ce refus. « L’entreprise persiste donc dans sa stratégie de pompage jusqu’à la dernière goutte, pour assurer des profits jusqu’au dernier euro, quoi qu’il en coûte pour l’avenir des citoyen·nes, ici et ailleurs », commente le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon engagé contre ces nouveaux puits depuis fin 2023. Ces nouveaux forages pétroliers se situeraient dans la forêt ravagée par les flammes des incendies dévastateurs de l’été 2022, symptômes du dérèglement climatique qui s’accélère. Ces nouveaux puits seraient un non-sens écologique et un anachronisme. Lacommunauté scientifique mondiale, l’ONU et l’Agence Internationale de l’Énergie sont unanimes : aucun nouveau projet d’énergie fossile ne doit voir le jour, quelle que soit sa taille,pour limiter le réchauffement climatique et respecter l’accord de Paris. Les organisations signataires restent déterminées à empêcher ce projet de voir le jour et se sont constituéesauprès du Tribunal Administratif de Pau afin de déposer une intervention volontaire pour apporter des arguments permettant au juge de valider l’arrêté préfectoral et de rejeter définitivement la demande de Vermilion. Contact presse Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, 12 mai 2026 – Le 12 mai 2022, un reportage révélait le scandale des PFAS dans la Vallée de la chimie et les Français·es prenaient conscience de la contamination de leur territoire pour la première fois. Quatre ans plus tard, ce mardi 12 mai 2026, l’État français, ainsi que les entreprises Arkema France et Daikin Chemicals, se voient officiellement reprocher des violations de plusieurs droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie, hot spot de la contamination aux PFAS située au Sud de Lyon. C’est la première fois en France que des représentants des Nations Unies dénoncent la gestion des PFAS, mais aussi la première fois que le rôle de l’État dans cette pollution est officiellement mis en question. Press release Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits humains et les produits toxiques, Dr. Marcos Orellana, mandaté par le Comité des droits humains de l’ONU, avait été alerté par l’association Notre Affaire à Tous en juillet 2025. Par un courrier de 38 pages, rédigé avec la contribution de la clinique juridique de Sciences Po, l’association avait alerté sur les nombreuses violations des droits humains que subissent les habitant·es de la Vallée de la chimie du fait de la forte contamination par les PFAS de leur territoire : droits à la vie, à la santé, à un environnement sain, au respect de la vie privée, de la famille et du domicile, à l’eau et à l’alimentation, à l’information, à la participation, ainsi que le principe de précaution. Les Rapporteurs spéciaux qualifient cette alerte de « suffisamment fiable pour signaler une question justifiant une attention immédiate » (page 11 de la lettre adressée à l’État). Plusieurs témoignages de riverain·es impacté·es, annexés à la saisine, illustrent ces violations. Notre Affaire à Tous rappelait également les obligations légales incombant à ces deux entreprises productrices de PFAS ainsi qu’à l’État, et les manquements à ces obligations dont ces trois acteurs se sont respectivement rendus responsables. L’association formulait différentes demandes, priorisées, aux entreprises ainsi qu’à l’État. Lire la synthèse du courrier « En ne surveillant pas et en ne limitant pas leurs émissions de molécules PFAS dans l’environnement, les deux entreprises industrielles ont contribué à la contamination généralisée des habitants de la Vallée de la Chimie, augmentant ainsi leur risque de développer des maladies liées aux PFAS. […] [En outre,] les autorités publiques françaises ont été informées depuis environ, et au moins, quinze ans de la présence de PFAS dans l’environnement et d’une forte concentration de ces substances à proximité des sites industriels qui les synthétisent ou les utilisent, y compris au sein de la Vallée de la Chimie. De plus, bien que la toxicité des PFAS soit une question complexe qui a nécessité beaucoup de temps aux scientifiques pour être confirmée, les autorités publiques ont été informées dès 2008 des effets possibles de ces substances sur la santé humaine, ce qui aurait dû les inciter à appliquer le principe de précaution. Elles ont pourtant attendu 2022 pour prendre des mesures concrètes visant à atténuer la pollution par les PFAS et à abaisser les limites, mesures qui restent encore insuffisantes aujourd’hui. […] Ce retard dans la prise de mesures appropriées […] a entraîné des émissions dangereuses de PFAS dans les écosystèmes, incohérentes avec l’état des connaissances scientifiques, et a empêché la population d’être informée de cette contamination ». – Courrier de Notre Affaire à Tous, 30 juillet 2025. Ce mardi 12 mai, ce sont quatre Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies – sur les substances toxiques (Dr Marcos Orellana), sur l’environnement (Mme Astrid Puentes Riaño), sur l’eau et l’assainissement (M. Pedro Arrojo-Agudo, sur l’alimentation (M. Michael Fakhri) -ainsi que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains qui, après avoir étudié la situation, ont envoyé en conséquence des «lettres d’allégation » de violation des droits humains à Arkema France, à Daikin Chemicals et à l’État français, rendues publiques le 12 mai 2026.« Nous exprimons notre plus vive préoccupation quant aux effets néfastes sur les droits humains des activités d’Arkema France et de Daikin Chemicals France sur les populations concernées dans les départements du Rhône, de la Loire et de l’Isère. […] Il est particulièrement préoccupant que les concentrations élevées de PFAS détectées à proximité des sites industriels de ces entreprises exposent les habitants et les travailleurs à des risques accrus de développer certaines maladies graves, telles que des troubles cardiovasculaires, endocriniens, respiratoires et digestifs. Les résultats des analyses sanguines de la population concernée renforcent ces inquiétudes, soulignant l’impact négatif que la consommation d’eau et d’aliments contaminés peut avoir sur les droits des habitants de la région à bénéficier du meilleur état de santé possible et à la vie, entre autres. En outre, la contamination généralisée, grave et persistante par les PFAS dans la Vallée de la Chimie soulève des inquiétudes quant à la mise en œuvre par le gouvernement […] de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier celles de protéger contre les violations commises par des entreprises sur son territoire et/ou sous sa juridiction. Il est préoccupant que les autorités publiques françaises n’aient pas appliqué rapidement le principe de précaution et pris des décisions concrètes et appropriées en temps utile pour réglementer, prévenir et atténuer de manière adéquate les émissions de PFAS, compte tenu des nombreuses connaissances scientifiques sur leur toxicité. […] Il apparaît qu’aucun système de surveillance rigoureux n’a été mis en place à temps pour détecter et signaler les niveaux de contamination de l’eau, du sol et de l’air. Cette défaillance a contribué à la persistance et à l’aggravation de la pollution par les PFAS dans la Vallée de la Chimie. » Lettres d’allégation de violation des droits humains envoyée par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les produits toxiques et les droits humains Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Cette prise de parole des Nations Unies sur le scandale des PFAS en France marque une étape historique …