NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le mois de juin s’est achevé. Il marque chaque année depuis plus de 50 ans un temps important de la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et aux identités de genre, avec l’organisation de “prides” et d’événements partout dans le monde. Dans le prolongement de ce “mois des fiertés”, Notre Affaire à Tous revient sur les liens entre climat et mouvement LGBTQIA+ dans un nouveau numéro hors-série d’IMPACTS, sa revue mettant en lumière les conséquences des changements climatiques et les inégalités de leurs impacts. Lire le Hors Série en PDF English version Le mouvement LGBTQIA+ témoigne du pouvoir de l’action collective, de la poursuite de l’égalité et de l’acceptation de tous·tes les individu·es, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Né d’une riche histoire de lutte, de résilience et d’activisme, le mouvement est devenu un phénomène international qui participe de manière significative aux progrès vers l’inclusivité. Les origines du mouvement LGBTQIA+ remontent au début du XXe siècle, lorsque certain·e·s courageux·euses ont commencé à défier les normes sociétales et les lois oppressives qui marginalisaient les minorités sexuelles et de genre. Cependant, ce sont les événements du 28 juin 1969, connus sous le nom d’émeutes de Stonewall, qui ont déclenché une étincelle qui façonnera le cours de l’histoire LGBTQIA+.  Le Stonewall Inn, un bar gay de New York, est devenu l’épicentre d’un mouvement de résistance lorsque des clients ont riposté à une descente de police violente et injustifiée. Ce soulèvement a marqué un tournant, galvanisant la communauté et entraînant l’émergence d’un militantisme LGBTQIA+ à plus grande échelle. S’appuyant sur l’élan généré par le soulèvement populaire de Stonewall, la première “Pride March” officielle a eu lieu aux États-Unis le 28 juin 1970, commémorant le premier anniversaire du soulèvement.  Marsha P Johnson, une femme trans, noire et militante est désormais reconnue comme une figure de proue du soulèvement de Stonewall et est aujourd’hui devenue un symbole de l’activisme LGBTQIA+ »Portrait of Marsha P. Johnson, Freedom Fighter » by andydr is marked with CC0 1.0. Quelques années plus tard, outre-Atlantique, la communauté LGBTQIA+ française organise sa propre manifestation, la toute première « Marche des fiertés » à Paris le 25 juin 1977. Moins connue que son équivalent américain, la « Marche des fiertés » de 1977 est également une des toutes premières initiatives sur le continent européen. La première Marche des fiertés LGBT, le 25 juin 1977 à Paris. (ANNE-MARIE FAURE-FRAISSE) (Source : FranceTV Info) Cette marche, menée par le Mouvement de Libération des Femmes (MLF) et le Groupe de Libération Homosexuelle (GLH), a rassemblé 300 manifestant·es. Marie-Jo Bonnet, l’une des participantes de la marche de 1977, a partagé dans une interview pour FranceTV que l’événement constituait la première instance française où les personnes LGBTQIA+ “existaient” fièrement et visiblement dans le pays (1). Elle poursuit en soulignant les interconnexions profondes entre le mouvement queer des années 70, alors émergent, et le mouvement féministe déjà établi depuis les années 30 et 60 (2) : « C’était une manifestation de femmes, il y avait très peu d’hommes […] C’était une action féministe avant tout. L’idée de manifester avait été transmise par les femmes du MLF, et en particulier les homosexuelles présentes au sein du mouvement. » Marie-Jo Bonnet, historienne et militante féministe Photo: Wikipedia (CC BY-SA 4.0) Depuis ces événements pionniers, les marches des fiertés se sont grandement développées, tant en termes de portée géographique que de nombre de participant·es. Au fil des années, le mouvement LGBTQIA+ a gagné en visibilité, mobilisant diverses communautés et allié·es à se rejoindre dans la défense des droits des personnes LGBTQIA+. L’évolution de la “Pride” ne se limite pas aux États-Unis et à la France ; c’est devenu un phénomène mondial, des villes du monde entier organisent leurs propres événements Pride. De Londres à Sydney, de São Paulo à Tokyo, environ 20 millions de personnes dans le monde descendent dans la rue pour célébrer l’amour, la diversité et l’égalité. Néanmoins, il semble également important de souligner que le mouvement “Pride” trouve ses racines dans une lutte contre l’injustice; et de faits bien plus sombres que les couleurs arc-en-ciel attribuées au mouvement aujourd’hui. À l’époque de Stonewall, le mouvement queer émerge du plaidoyer des personnes trans et non-binaires noir·es contre les violences policières répétitives qu’iels subissaient. Et malgré ce que beaucoup considèrent maintenant comme une célébration mondiale, 64 pays du monde criminalisent encore les relations de même sexe et beaucoup d’autres exercent toujours une violence systémique sur leurs citoyen·es LGBTQIA+ à l’aide de lois et normes qui limitent leurs droits et leur existence (3). De nombreuses personnes ignorent encore les inégalités exacerbées auxquelles la communauté LGBTQIA+ est confrontée, à l’école, au travail, ou encore face à la justice et au changement climatique. Pour Notre Affaire à Tous, cette édition est l’occasion de s’engager sur une perspective queer et féministe de l’écologie et de réitérer son combat pour la justice sociale et climatique. Nous espérons que cette édition participera humblement au combat que les précédentes générations ont entrepris et donnera la parole – à travers le prisme de la question climatique – à des communautés trop souvent ignorées. Inégalités climatiques : la communauté LGBTQIA+ parmi les premiers concernés Les personnes LGBTQIA+ sont concerné·es par les inégalités climatiques : iels font partie des populations particulièrement à risque face aux impacts des changements climatiques du fait des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux. Iels sont également confronté·es à des difficultés spécifiques qui ne sont pas prises en compte par les politiques publiques, ce qui renforce leur vulnérabilité. Discriminations et accès au logement digne : des facteurs de risque face aux changements climatiques et aux nuisances environnementales Les personnes LGBTQIA+ sont parmi les plus concerné·es par les impacts du réchauffement climatique tout d’abord du fait de leur situation face au logement. Au niveau mondial, les personnes LGBTQIA+ sont surreprésenté·es parmi les personnes en situation de pauvreté selon l’OCDE et la Banque Mondiale (4), la situation économique ayant un impact évident sur l’accès et la qualité du logement. Si les études sont peu nombreuses en France, des chercheurs anglo-saxons

Paris / Bogotá / São Paulo – 10 July 2023 – Burdened with a debt of more than $6 billion the French retail group Casino is considering selling its Brazilian and Colombian stores to boost its liquidity. For the coalition of representatives of Indigenous peoples and international CSOs that has taken Casino to court in Paris, even in the event of a sale of its South American stores, the group will still have to face justice for failing in its duty of vigilance with regard to alleged deforestation and violations of the rights of Indigenous peoples. At the end of June, following the opening of a conciliation procedure to repay its creditors, the Casino Group announced the sale of its Latin American brands, the Brazilian Grupo Pao de Açucar (GPA) and the Colombian Exito, by the end of 2024. With 1,000 stores in Brazil and more than 2,000 in Colombia, the Casino Group will have generated more than half of its sales (53%) in Latin America in 2022. Despite the uncertainty hanging over Casino’s future, the coalition say Casino will still have to answer for its actions before the Paris Court. “We cannot accept that groups can circumvent national administrative and legal systems to avoid being held accountable for violations in their supply chains,” says Kari Guajajara, a lawyer from COIAB, a network of Brazilian Indigenous organisations. “In Brazil in particular, we have historically witnessed such strategies and, in many cases, impunity persists and allows criminal practices against peoples and their territories to continue. It is essential that the Casino Group be held accountable for the damage it has caused to date, and that there be no judicial tolerance.” A recent investigation by InfoAmazonia also confirms that the measures put in place by Casino Group in Brazil are still inadequate in terms of the French supply chain duty of vigilance legislation. The investigation identified 15 beef farms operating illegally in the Uru-Eu-Wau-Wau Indigenous territory in Rondônia in the Amazon, which transferred, via other farms, 815 steers between 2018 and 2022 to two JBS slaughterhouses supplying the Casino Group in Brazil. The products from these JBS slaughterhouses were identified in 2023 by Mighty Earth, after the Casino Group had been taken to court in France in March 2021. The InfoAmazonia report also indicates that the French group’s supply chain has caused material damage estimated at €54 million in this Indigenous territory alone. This result reflects only a tiny part of the impact of the Casino Group, which has a strong presence in Brazil and Colombia. At a time when deforestation in Colombia has increased by 32% in 2022 and Brazil remains the country most affected by tropical deforestation, the future owners of Casino supermarkets in Brazil and Colombia will have to make control of beef supply chains, particularly indirect suppliers, a top priority. Press release from Sherpa, Canopée, Coordinator of the Indigenous Organizations of the Brazilian Amazon, Pastoral Land Commission, Envol vert, Federation of Indigenous Peoples of Pará, Federation of Indigenous Peoples and Organizations of Mato Grosso, France Nature Environnement, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous, National Organization of Indigenous Peoples of the Colombian Amazon.

Paris / Bogotá / São Paulo – 10 juillet 2023 – Enlisé dans une dette de plus de 6 milliards de dollars, le groupe français Casino envisage de vendre ses actifs brésiliens et colombiens pour renforcer ses liquidités. Pour la coalition de représentants des peuples autochtones et d’ONG internationales qui a assignée Casino, même dans l’hypothèse d’une cession de ses actifs sud-américains, le groupe devra toujours faire face à la justice pour manquement à son devoir de vigilance en matière de déforestation et de violation des droits des peuples autochtones Fin juin, à la suite de l’ouverture d’une procédure de conciliation pour rembourser ses créanciers, le groupe Casino a annoncé la cession de ses enseignes latino-américaines, le brésilien Grupo Pao de Açucar (GPA) et le colombien Exito, d’ici fin 2024. Avec 1 000 magasins au Brésil et plus de 2 000 en Colombie, le groupe a réalisé plus de la moitié de son chiffre d’affaires (53%) en Amérique latine en 2022. Malgré l’incertitude qui pèse sur l’avenir de Casino, celui-ci devra répondre de ses actes devant le tribunal judiciaire de Paris. « Nous ne pouvons accepter que des groupes puissent contourner les systèmes administratifs et juridiques nationaux pour éviter d’avoir à répondre des violations commises dans leurs chaînes d’approvisionnement. Au Brésil en particulier, nous avons historiquement assisté à de telles stratégies et dans de nombreux cas, l’impunité perdure et permet aux pratiques criminelles contre les peuples et leurs territoires de se poursuivre. Il est essentiel que le groupe Casino soit tenu responsable des dommages causés jusqu’à présent et qu’il n’y ait aucune tolérance judiciaire. », affirme Kari Guajajara – juriste de la COIAB. Une nouvelle investigation d’InfoAmazonia confirme par ailleurs que les mesures de vigilance mises en place par le groupe Casino sont à ce jour toujours insuffisantes au regard de la loi française de devoir de vigilance. Cette enquête a identifié pas moins de 15 exploitations présentes illégalement sur le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, ayant transféré, via d’autres fermes, 815 bœufs entre 2018 et 2022 à deux abattoirs de JBS qui fournissent le groupe Casino au Brésil. Les produits issus de ces abattoirs ont été identifiés en 2023 par les équipes de Mighty Earth et donc après l’assignation en justice du groupe Casino (Mars 2021). Ce rapport indique en outre que la chaîne d’approvisionnement du groupe français a causé des dommages matériels estimés à 54,3 millions d’euros pour ce seul territoire autochtone [1]. Un résultat qui ne reflète qu’une infime partie de l’impact du groupe Casino, fortement implanté au Brésil et en Colombie. Alors que la déforestation en Colombie a augmenté de 32% en 2022 et que le Brésil reste le pays le plus touché par la déforestation tropicale [2], les futurs propriétaires des supermarchés Casino au Brésil et en Colombie, devront faire du contrôle des chaînes d’approvisionnement en bœuf, notamment des fournisseurs indirects, une priorité absolue. Press release Contacts presse COIAB : Isabel Babaçu / comunicacao@coiab.org.br (BR)Commission Pastorale de la Terre : Xavier Plassat / xplassat@gmail.com (FR/EN/PT)Envol Vert : Audrey Benard / communication@envol-vert.org (FR/EN)Mighty Earth : Boris Patentreger / boris@mightyearth.org (FR/EN/ES)Notre Affaire à Tous : Marine Coynel / marine.coynel@notreaffaireatous.org (FR/EN)Sherpa : Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org (BR/FR/EN) Notes [1] Grupo Casino continua vendendo carne da TI Uru-Eu-Wau-Wau (infoamazonia.org)[2] New data show 10% increase in primary tropical forest loss in 2022 (mongabay.com)

Paris, 6 juillet 2023 – Dans le contentieux climatique engagé contre TotalEnergies par une coalition d’associations et de collectivités (1), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a jugé l’action en justice irrecevable. Reposant sur une interprétation inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance et des dispositions relatives au préjudice écologique, cette décision vient restreindre l’accès à la justice pour les associations et collectivités. Après plusieurs années de procédure, le tribunal refuse d’examiner l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique.  En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités a assigné TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Rejointe en septembre 2022 par trois collectivités supplémentaires et Amnesty International France, la coalition demande que la pétrolière soit contrainte de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance (2). La procédure a tout d’abord été retardée par TotalEnergies qui a contesté, sans succès, la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. Depuis 2022, le dossier est confié au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, désormais seul compétent pour juger les affaires relatives au devoir de vigilance, chargé de trancher certaines questions de procédure.   Dans une ordonnance rendue ce jour, le juge de la mise en état a déclaré l’action judiciaire irrecevable. Une décision inquiétante alors que plusieurs autres actions judiciaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance ont également été déclarées irrecevables ces derniers mois : Projets Tilenga et EACOP en février, affaire Suez/Chili en juin, et EDF Mexique en décembre.   Le juge a considéré que TotalEnergies n’aurait pas régulièrement été mise en demeure au motif que les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale en juin 2019. Cette condition de la stricte identité entre les demandes de la mise en demeure et celles de l’assignation n’existe tout simplement pas dans la loi sur le devoir de vigilance.     Bien que la loi sur le devoir de vigilance n’impose aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations ou personnes affectées, cette ordonnance ainsi que les précédentes décisions, prétextent un manque de dialogue pour juger irrecevables les actions judiciaires. Alors que la coalition a interpellé, échangé et rencontré les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure, ce qui n’est aucunement imposé par la loi, le juge n’a pas pris en compte ces différents échanges préalables, considérant que « de simples réunions ne peuvent constituer un avertissement solennel ». D’autant plus que TotalEnergies n’a manifesté aucune volonté de dialogue et d’avancée en amont de l’action judiciaire. Le juge a aussi considéré que certaines associations et collectivités étaient irrecevables faute d’intérêt à agir en justice au titre de la prévention du préjudice écologique, en contradiction frontale avec la position du Conseil d’État dans la décision Grande-Synthe (3). Alors que l’action au titre du préjudice écologique est ouverte à « toute personne ayant intérêt ou qualité à agir », telles que « les associations » et « les collectivités territoriales », cette décision vient restreindre leur possibilité de saisir la justice pour prévenir les risques de dommages graves à l’environnement  causés par les activités d’une multinationale. En définitive, cette décision empêche à nouveau la tenue d’un débat judiciaire sur l’inaction climatique d’une multinationale.  Le juge considère par ailleurs que les collectivités n’auraient pas d’intérêt à agir, au motif que les effets du changement climatique seraient mondiaux, et pas limités à leur territoire. Ouvrir l’accès à la justice aux collectivités en matière climatique rendrait le contentieux « impossible à maîtriser », alors même qu’il s’agit aujourd’hui de la seule action engagée devant le juge judiciaire par des communes exposées aux effets de la catastrophe climatique.  Le devoir de vigilance oblige pourtant les multinationales à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à l’environnement causés par leurs activités. La coalition déplore donc fortement cette décision, qui va à l’encontre des nombreux rapports soulignant l’urgence climatique (4).  Les associations et collectivités étudient les suites judiciaires à donner à cette ordonnance. La coalition reste convaincue que la voie judiciaire est indispensable pour lutter contre l’impunité des multinationales en matière de dérèglement climatique. Malgré des premières décisions très décevantes sur les actions fondées sur le devoir de vigilance, les organisations et collectivités engagées dans la coalition continueront à mobiliser les leviers juridiques pour que les acteurs du dérèglement climatique aient à répondre des conséquences de leurs activités à l’échelle planétaire comme à l’échelle locale.    Press release Décision – Ordonnance du juge de la mise en état Decision – Order of the pre-trial judge Contact presse Marine Coynel, chargée de communication chez Notre Affaire à Tous marine.coynel@notreaffaireatous.org Notes (1) Sherpa, Amnesty International France, France Nature Environnement, Notre Affaire à Tous, ZEA, les Eco Maires et les villes de Paris, New York, Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Champneuville, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François. (2) La première décision du Conseil d’Etat N° 427301 du 19 novembre 2020 a accordé l’intérêt à agir dans un contentieux climatique contre l’Etat à la ville de Grande-Synthe mais aussi à Paris, Grenoble et Notre Afffaire A Tous, trois organisations requérantes dans le présent contentieux. Plus précisément, la décision du Conseil d’Etat n’impose pas la particularité du préjudice écologique aux collectivités et associations demanderesses (3) La première décision du Conseil d’Etat N° 427301 du 19 novembre 2020 a accordé l’intérêt à agir dans un contentieux climatique contre l’Etat à la ville de Grande-Synthe mais aussi à Paris, Grenoble et Notre Afffaire A Tous, trois organisations requérantes dans le présent contentieux. Plus précisément, la décision du Conseil d’Etat n’impose pas la particularité du préjudice écologique aux collectivités et associations demanderesses (4) UN-HLEG, Integrity matters net zero commitments by businesses financial institutions, cities and region, novembre 2022

Paris, le 29 juin 2023. Le Tribunal administratif de Paris a rendu un verdict historique dans le cadre du recours Justice pour le Vivant qui oppose 5 ONG environnementales à l’Etat et Phyteis, le lobby de l’agrochimie en France. La justice reconnaît pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’effondrement du Vivant, et ses insuffisances dans l’évaluation des risques des pesticides. Cette journée marque un tournant dans la lutte contre l’effondrement de la biodiversité en France. Alors que l’on constate un déclin de 76 % à 82 % des insectes volants au cours des 27 dernières années en Europe[1], une diminution de 57 % des oiseaux des milieux agricoles depuis 1980[2], le jugement rendu aujourd’hui par le Tribunal administratif reconnaît, pour la première fois, l’existence d’un préjudice écologique résultant d’une contamination généralisée de l’eau, des sols et de l’air par les pesticides et de l’effondrement du vivant et la faute de l’Etat français dans cette situation.  Le tribunal reconnaît les failles des procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, démontrées par les associations, et juge que ces failles relèvent de la responsabilité directe de l’Etat. Il reconnaît également un lien de causalité direct entre les insuffisances de l’évaluation des risques et le déclin de la biodiversité.  Le tribunal n’ordonne toutefois pas à l’Etat de revoir les méthodologies d’évaluation des risques – contrairement à ce que préconisait la rapporteure publique, estimant qu’il ne peut être établi juridiquement avec certitude qu’une meilleure évaluation permettrait de « modifier significativement la nature ou le nombre [des pesticides] mis sur le marché ». Sur ce dernier point, les associations feront appel devant la Cour administrative d’appel de Paris, et introduiront, en parallèle, un nouveau recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la mise en œuvre de cette décision. Le tribunal donne par ailleurs à l’État jusqu’au 30 juin 2024 pour :  Prendre toutes les mesures utiles pour respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto ;  Protéger réellement, comme la loi l’y oblige déjà, les eaux souterraines du territoire français des effets des pesticides et de leur résidus «  La justice a tranché : après des décennies d’inaction, l’Etat est enfin reconnu coupable de l’effondrement de la biodiversité par son incapacité à mettre en œuvre une évaluation des risques des pesticides réellement protectrice du Vivant. Mais c’est aussi sa capacité à agir et la possibilité de renverser cette situation dramatique que cette décision met en lumière. Les solutions pour inverser la tendance existent, il faut les mettre en place de toute urgence. » commentent les associations. La responsabilité de l’Etat et le préjudice qui en résulte, est caractérisé par : une contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des sols et des eaux par les pesticides ; le déclin de la diversité et de la biomasse de nombreuses espèces (pollinisateurs et autres insectes, amphibiens, reptiles, oiseaux, organismes aquatiques, vers de terre, ainsi que de nombreuses autres espèces composant la faune et la flore terrestre et aquatique) ; et, plus généralement, la détérioration des chaînes trophiques et de l’ensemble des écosystèmes indispensables à la vie humaine, animale et végétale.  POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS, les 5 ONG environnementales du collectif Justice pour le Vivant, ont fait des propositions fondées sur la science pour faire évoluer les méthodologies d’évaluation des pesticides avant leur mise sur le marché.  Face à la gravité de la situation, elles appellent d’ores et déjà le gouvernement à prendre ses responsabilités. Il doit revoir d’urgence les procédures d’évaluation des risques, réévaluer la dangerosité des près de 3 000 produits phytopharmaceutiques homologués en France [4], retirer du marché les substances problématiques, et s’assurer que de nouvelles substances toxiques pour le vivant n’y fassent pas leur entrée.  Les ONG se tiennent à la disposition des ministres concernés, des parlementaires souhaitant comprendre les implications de cette condamnation pour les prochains projets de loi de planification agricole et solliciteront l’ANSES pour lui présenter des solutions rapidement déployables. « Il s’agit d’une première étape indispensable pour enrayer l’extinction en cours. Face à l’urgence de la situation, L’Etat peut et doit maintenant mener les transformations nécessaires rapidement, en s’appuyant sur la science indépendante et de manière transparente », rappellent les associations. Jugement complet Contact presse Justine Ripoll – Notre Affaire à Tous justine.ripoll@notreaffaireatous.org Sources [1] Cour des comptes, Le soutien à l’agriculture biologique, Rapport public thématique, juin 2022, p. 203 [2] Birdlife International, Etat des Populations d’Oiseaux dans le Monde, 2022 [3] Rigal, S et al. PNAS, Farmland practices are driving bird populations decline across Europe 2023. https://www.pnas.org/doi/10.1073/pnas.2216573120[4] ephy.anses.fr

A l’occasion de l’ouverture des débats à l’assemblée nationale sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat, la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, et Humanité et Biodiversité, ont souhaité adresser leur inquiétudes et leurs demandes quant aux ambitions du dispositif ZAN. Madame la Première Ministre, La proposition de loi actuellement en discussion devant le Parlement menace profondément la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette. Mesure phare de la loi climat et résilience, cette mesure est particulièrement stratégique pour permettre à la France de tenir ses engagements en matière climatique et environnementale, et constitue le cœur des arguments avancés par l’État dans les procès climatiques dont il est l’objet pour justifier son action climatique. La loi climat et résilience de 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette en 2050, imposant une étape de réduction de l’artificialisation des sols à échéance 2031 de moitié par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La proposition de loi sénatoriale relative au dispositif ZAN menace ces objectifs en délaissant la force contraignante du dispositif et en multipliant les dérogations à la comptabilisation des espaces artificialisés. Les associations de défense de l’environnement demandent à ce que soit maintenue la force contraignante élevée et chiffrée que fixe la loi climat et résilience, notamment en inscrivant explicitement dans la loi la compatibilité des SCoTs, PLUi, et cartes communales avec les SRADDETs (1) afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés nécessaires à la préservation des sols. Afin de répondre aux craintes des territoires concernant la création d’une forme de tutelle de la Région, nous proposons également de revoir la manière dont la territorialisation du ZAN est réalisée, en donnant la responsabilité aux territoires de trouver un accord, éventuellement arbitré par l’Etat.  Sans mesure concrète de réduction de l’artificialisation des sols, celle-ci continuerait sur un rythme de 20 000 hectares par an (France Stratégie). Ce développement priverait les sols de leur capacité à stocker le carbone, amplifierait l’érosion de la biodiversité, et aggraverait les risques climatiques (inondations, incendies…) comme cela a été récemment le cas lors des inondations en Emilie-Romagne. Ces mesures sont indispensables, au vu du constat des politiques d’aménagement passées qui, malgré l’affichage croissant d’exigence de sobriété foncière, ne sont pas parvenues à réduire suffisamment le rythme de l’artificialisation des sols face au développement économique des territoires. Pourtant, l’Etat ainsi que les parlementaires enclenchent à bas bruit l’abandon du dispositif ZAN consacré par la loi climat et résilience, en détricotant exigence par exigence, et en accordant de multiples dérogations. Si le dispositif initial nécessitait effectivement des adaptations  afin de prendre en compte les contraintes de l’échelon local, les avancées réglementaires et législatives précédemment acquises font actuellement l’objet d’un réel retour en arrière. En effet, afin que le dispositif ZAN soit opposable et  territorialisé à petite échelle, la loi Climat et résilience prévoit d’accorder à la région, et notamment à travers le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), d’importantes prérogatives en matière d’orientations d’aménagement pour une gestion économe des sols. Pour en assurer l’effectivité, la première version du décret d’application de la loi (2)(relatif à la territorialisation) impose un « rapport de compatibilité » entre les SCOTs et les règles du SRADDET fixant des objectifs chiffrés, ce afin de permettre d’assurer la déclinaison territorialisée de ces objectifs. Ce « rapport de compatibilité  » permet de s’assurer que les documents locaux d’urbanisme respectent l’esprit des objectifs régionaux qui découlent eux-mêmes de la loi climat et résilience  Ce mécanisme est la pierre angulaire de l’effectivité de l’objectif ZAN.  Nous constatons avec la plus grande inquiétude que les discussions actuellement en cours, notamment la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, envisagent  une  régression très problématique du dispositif en remettant en cause le rapport de compatibilité au profit d’un rapport de simple « prise en compte ». Cela signifierait que les documents d’urbanisme locaux pourraient déroger aux  orientations fondamentales de la norme supérieure, le SRADDET, en justifiant de l’intérêt d’une opération particulière. Cette évolution correspondrait finalement à transformer une obligation en simple recommandation, ce qui, en somme,  reviendrait à un abandon de l’objectif ZAN. Si la difficulté résidait dans le fait que le décret SRADDET contredirait la loi, nous vous invitons à modifier la loi pour y inscrire explicitement le lien de compatibilité.  Le décret d’application relatif à la territorialisation de l’objectif ZAN, actuellement en révision, quant à lui, participe également à l’abandon du dispositif ZAN en transformant l’obligation d’édicter de telles règles en simple possibilité ; et en supprimant l’exigence de fixer des objectifs chiffrés de réduction du rythme de l’artificialisation des sols à échelle infrarégionale dans les règles du SRADDET. En cela, le nouveau décret prend seulement acte du fait que certaines régions ont appliqué les dispositions de la loi climat, quand d’autres ne l’ont pas fait.  La planification écologique qui vous est confiée impose  de consolider les objectifs clés de la loi climat et résilience, et pour ce faire de garantir la force contraignante des mesures de réduction de l’artificialisation des sols et de les préciser au travers de chiffres applicables à échelle locale. Les reculs aujourd’hui envisagés, conjugués aux nombreuses dérogations votées au Sénat, conduiraient à un abandon de fait de l’objectif ZAN. A terme, l’incapacité du Gouvernement à maintenir l’exigence de sobriété foncière renforcera la vulnérabilité des territoires et des populations aux impacts du dérèglement climatique. Les premiers réfugiés climatiques français sont apparus en février 2023 du fait de la montée des eaux (3) qui entraine des risques sur déjà plus de 800 communes (4), tandis qu’au cours du même mois de février, la communauté de communes du Pays de Fayence a suspendu tous les permis de construire pour 5 ans, pour cause de sécheresse, avant que le préfet du Var confirme ce choix dans un

Lire la newsletter en PDF S’abonner à la newsletter Affaires climatiques Chères lectrices, chers lecteurs, Le contentieux climatique et environnemental est plus dynamique que jamais. Tous les jours ou presque, un tribunal à travers le monde est appelé à se prononcer sur le sujet, une requête est introduite ou, à tout le moins, un article est rédigé sur le sujet. Les bénévoles du groupe vous proposent, encore une fois, un travail de qualité. Vous pourrez, ainsi, lire en focus un article sur les demandes d’avis consultatif devant les juridictions internationales en matière climatique étayé d’entretiens de trois experts sur le sujet. Dans la partie consacrée aux contentieux climatiques, vous retrouverez un article sur le jugement de la Cour de District d’Amsterdam contre KLM et la décision sur le recours climat Tchèque, une première! En matière de contentieux environnementaux, vous aurez l’occasion de lire, les deux premiers chapitres d’une trilogie sur l’encadrement juridique des mines de lithium en Argentine, Chili et Bolivie. La décision du TGI de Paris sur l’affaire du Chlordécone sera analysée. Enfin, vous pourrez accéder au commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Paris sur le plan de vigilance de Total en Ouganda. Nous vous souhaitons une très bonne lecture, Et si vous souhaitez rejoindre notre groupe de travail, c’est par ici ! Sandy Cassan-BarnelRéférente du groupe veille-international. Sommaire Focus : L’avis consultatif devant les juridictions internationales : un outil pour faire avancer le droit du climat ?Affaires Climatiques Décision de la Cour de district d’Amsterdam contre KLM pour violation droit de la consommation Tribunal municipal de Prague (République Tchèque) ONG Klimaticka zaloba vs. L’Etat de la République Tchèque, le 15 juin 2022 Affaires Environnementales Décision TGI Paris 6 janvier 2023 Chlordécone  La Cour de cassation reconnaît la compétence du tribunal judiciaire pour juger la plainte des associations au nom du non-respect de la loi sur le devoir de vigilance contre le plan de vigilance de Total en Ouganda (28/02: il y aura un premier jugement sur le fond, je le couvrirai pour la newsletter) Le triangle du lithium Focus : L’avis consultatif devant les juridictions internationales : un outil pour faire avancer le droit du climat ? Depuis cinq ans, le monde a vu les contentieux climatiques se multiplier de façon exponentielle. Des affaires sont portées en justice contre des États et des entités privées devant des tribunaux internationaux et nationaux sur tous les continents. Depuis quelques mois, le changement climatique a également fait l’objet de demandes d’avis consultatifs auprès de juridictions internationales. Or l’avis consultatif, une opinion juridique émise par un tribunal sur une ou plusieurs questions portées devant lui, n’a en principe pas de force contraignante. Pourquoi, alors, ce moyen est-il employé ? À quoi sert-il ? Qui peut le demander et qui peut participer à la procédure ? Les lecteurs du Focus de Notre Affaire À Tous pourraient-ils y contribuer ? Dans ce Focus, nous nous penchons, à titre d’exemple, sur la procédure des avis consultatifs dans certaines juridictions internationales susceptibles de recevoir de telles demandes relatives au climat. Nous analyserons leur intérêt juridique, avant d’examiner une initiative récente devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme cherchant à clarifier, par le biais d’un avis consultatif, les obligations juridiques internationales des États relatives au changement climatique au regard des droits humains.  Lire le focus Affaires climatiques Décision de la Cour de district d’Amsterdam contre KLM pour violation droit de la consommation. L‘ONG néerlandaise Fossilvrij, soutenue par Reclame Fossilvrij et ClientEarth, a porté plainte en juillet 2022 contre KLM-Airfrance pour communication trompeuse, considérée comme du greenwashing. Cette plainte est l’une des premières remettant en cause les déclarations de compensation carbone d’une entreprise du secteur de l’aviation. Fossil Vrij demande à KLM de cesser ses allégations commerciales sur l’aviation durable afin de ne pas induire en erreur le consommateur sur l’impact des produits dépendants des énergies fossiles. Pour cela, la plainte repose sur deux bases juridiques distinctes: le droit de la consommation en matière d’allégations commerciales trompeuses (article 193 de la section 6 du code de la publicité néerlandais) et l’article 6:162 du Code Civil néerlandais instaurant l’obligation d’agir selon un standard de soin non écrit. Dans sa plainte, le demandeur s’attaque à KLM en raison de sa campagne « Fly Responsibly ». Cette campagne enfreindrait droit néerlandais du fait qu’elle donne l’impression au consommateur que voler en avion est compatible avec un mode de vie durable. Il souligne, dans un premier temps, l’impossibilité de la conciliation entre la croissance économique du secteur de l’aviation et la lutte contre le changement climatique. Puis, dans un deuxième temps, le plaignant accuse KLM de renforcer l’impression chez le consommateur que voler peut être durable grâce à son service de compensation carbone et le développement d’un carburant d’aviation alternatif. Dans une décision du 7 juin 2023, le tribunal de district d’Amsterdam a confirmé l’intérêt à agir des demandeurs. Une décision sur le fond n’est pas attendue avant 2024. Lire la décision Tribunal municipal de Prague (République Tchèque) – ONG Klimaticka zaloba vs. L’Etat de la République Tchèque, le 15 juin 2022 L’ONG Klimaticka zaloba avec d’autres plaignants ont intenté une action en justice contre l’Etat de la République Tchèque en raison de son inaction en matière de lutte contre la crise climatique et des violations des droits de l’homme qui en résultent. Ils sollicitent une protection contre l’ingérence illégale (au sens de l’art. 82 et 87 de la loi 2002 du code de justice administrative tchèque, cf partie Moyens) alléguée de l’Etat  en demandant au tribunal  d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures adéquates et nécessaires pour protéger contre les effets néfastes du changement climatique et conduisant notamment à une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.  Le tribunal municipal de Prague a rendu son jugement en statuant que l’ingérence de l’Etat caractérisée par l’inaction en matière climatique était illégale et a enjoint ce dernier de prendre des mesures nécessaires dans les meilleurs délais. Néanmoins, le jugement a été très