NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Communiqué de presse, 13 décembre 2024 – Les organisations de l’Affaire du Siècle ont obtenu aujourd’hui une avancée importante : le Conseil d’État leur a donné son feu vert pour faire appel de la décision rendue en décembre 2023 par le Tribunal Administratif de Paris. Initialement limitées à un pourvoi en cassation, les organisations de l’Affaire du Siècle – Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France – pourront ainsi se présenter devant la Cour administrative d’appel pour le réexamen de l’exécution de la condamnation de 2021.  Suite à la décision de Tribunal Administratif de Paris en décembre 2023, considérant que la condamnation de l’Etat de 2021 avait été respectée, les associations n’ont pas pu faire appel. En effet, l’indemnisation financière avait été fixée à 1€ symbolique, et les affaires aux conclusions indemnitaires de faible montant font partie des exceptions ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. Cependant, ce n’est pas l’indemnisation monétaire qui était au cœur de la demande des associations mais bien la réparation en nature du préjudice écologique. C’est ainsi que, suivant la recommandation de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat affirme aujourd’hui que la procédure d’appel est possible et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel. En prenant cette décision, il redonne de la valeur à la demande de réparation en nature du préjudice écologique, qui se traduit dans cette affaire par des actions proactives de l’Etat. Les associations se réjouissent de cette décision qui est importante pour la jurisprudence : elle permet dès à présent aux affaires demandant la réparation du préjudice écologique en nature de pouvoir faire l’objet d’un appel.  Ce passage en cour d’appel va directement permettre le réexamen de l’exécution et un nouveau jugement sur le respect de la condamnation de 2021. Ce sera l’occasion pour les associations de rappeler que l’Etat a le devoir de prendre des mesures structurelles dans le cadre de ses politiques climatiques, et ne devrait pas pouvoir se reposer sur des événements conjoncturels en espérant que ceux-ci lui soient bénéfiques. Par ailleurs, cette procédure d’appel pourrait coïncider avec l’ouverture d’une nouvelle phase contentieuse dans l’Affaire Grande Synthe. En effet, la dernière décision du Conseil d’Etat enjoignait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remplir ses objectifs de réduction d’émissions au 30 juin 2024, une injonction qui semble ne pas avoir été respectée au vu de la politique climatique du précédent gouvernement et de l’instabilité politique que la France connaît depuis plusieurs mois. C’est donc avec détermination que les organisations de l’Affaire du Siècle commencent cette nouvelle procédure. Elles espèrent que les juges saisiront cette opportunité pour réexaminer la demande d’exécution du jugement avec un œil nouveau et en gardant en tête l’objectif premier de l’Affaire du Siècle, à savoir une action politique à la hauteur des enjeux climatiques de notre société. Contacts presse Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Marika Bekier, Oxfam France : mbekier@oxfamfrance.org

Incompréhension La recommandation de la rapporteure publique, le 25 novembre, était pourtant sans équivoque : elle proposait l’annulation de l’autorisation environnementale en raison de l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) et l’impossibilité de régulariser cette remise en cause des fondements du dossier. Ce rapport, fondé sur une analyse lucide, détaillée et sans complaisance du dossier du concessionnaire n’aurait pas convaincu les juges du Tribunal Administratif (TA) de Toulouse en première instance ?Le dossier A69 fait décidément figure d’exception car il est rare dans les procédures judiciaires que le Tribunal ne suive pas l’éclairage du rapporteur public, magistrat indépendant. Le TA réouvre l’instruction sur un motif que l’Etat n’avait pas jugé majeur Il s’agissait pour les juges de se prononcer sur la légalité de l’A69 au regard de la reconnaissance d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.Le TA réouvre aujourd’hui l’instruction du dossier sur un fait « nouveau » mentionné par l’Etat dans sa note en délibéré sorti du chapeau il y a 5 jours ! A savoir : « l’engagement ministériel concerne en effet une diminution des tarifs de péage actuellement prévus de 33% sur ces déviations ».Pourtant, les préfectures avaient balayé la réserve n°1 de la Commission d’Enquête, selon laquelle : « le coût du péage sera réduit de 33% et comportera une modulation faisant que les 10km des déviations de SOUAL et PUYLAURENS bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 20%… »). En effet, l’arrêté préfectoral donnant autorisation environnementale mentionnait (01/03/2023) : « Considérant que la réserve n°1 de la Commission d’enquête porte sur des questions manifestement étrangères à la législation applicable au présent arrêté […] ».Et maintenant, cette baisse du prix du péage constituerait un élément majeur justifiant de réouvrir l’instruction ? Le TA décide de consacrer du temps à statuer sur un fait que la rapporteure publique avait elle-même écarté, estimant qu’il n’était pas un élément essentiel pour la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). De qui se moque t’on ? En évitant de statuer, le TA fait gagner du temps au chantier Le TA évoque une possible audience dans « plusieurs mois » sur une note en délibéré de 16 pages… C’est totalement disproportionné. Nous discernons très clairement une manœuvre visant à faire gagner du temps pour la poursuite des travaux et passer en force. Par cette réouverture de l’instruction, le TA empêche également les requérants de faire appel. Nous utiliserons tous les recours juridiques possibles pour mettre un terme à ce scandale, et faire suspendre les travaux. Et maintenant tous les habitants devraient payer pour l’A69 ? La baisse de la subvention d’équilibre (engagement public qui est passé de 230M€ à 23M€) avait permis à NGE de remporter le contrat de concession. Le nouvel équilibre annoncé par l’Etat remet donc en cause le montage financier et le bilan socio-économique de la concession de l’A69.On ne peut pas changer les règles en cours de jeu.Alors que les caisses de l’Etat sont vides, un ministère démissionnaire engage des fonds publics sur un projet que le Commissariat Général à l’Investissement a pourtant déclaré à risque. Après le chantage à l’emploi, c’est maintenant la prise en otage de tous les habitants du Sud Tarn qui devront payer pour cette autoroute impopulaire. En attendant, nous restons mobilisés ! Nous continuerons à porter haut et fort les nombreuses raisons de contester ce projet.

Alors que la Commission européenne envisage une législation dite « Omnibus » pour renégocier simultanément certains points de la Directive sur le devoir de vigilance (CS3D), de la Directive sur le reporting de durabilité (CSRD), et de la Taxonomie verte, nos organisations, membres du Forum citoyen pour la justice économique, s’opposent vivement à cette tentative de revenir sur des textes déjà entrés en vigueur et notamment sur la CS3D renforçant la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat. Durant une conférence de presse le 8 novembre, la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a évoqué les différentes stratégies visant à réduire la « bureaucratie » pesant supposément sur les entreprises européennes, et a ainsi annoncé son intention de réexaminer « le triangle [de la] Taxonomie, [de la directive sur le reporting extra-financier] CSRD, et [de la directive sur le devoir de vigilance] CS3D ». Pour rappel, les législateurs européens avaient adopté ces législations du « Pacte vert » (Green Deal) lors de la mandature précédente, permettant des avancées importantes en termes de droits sociaux et environnementaux. Ces textes, qui visent aussi à permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avaient été le fruit de longues négociations et sont déjà entrés en vigueur. «Compétitivité» contre «Pacte Vert» : la Commission à l’écoute des lobbys  Cette possible remise en cause des acquis de la mandature précédente s’inscrit dans un contexte où les lobbys du secteur privé tentent d’instrumentaliser la « compétitivité » et la « simplification administrative » prônées également par le rapport Draghi, publié en septembre, ou encore la Déclaration de Budapest adoptée par les 27 États membres début novembre en Europe pour défaire les avancées du Pacte Vert. La semaine dernière, 25 organisations patronales européennes ont ainsi appelé la Commission européenne à évaluer l’impact sur la compétitivité de la Directive sur le devoir de vigilance – adoptée en juin dernier et censée être transposée d’ici 2026 – et à en décaler l’application. Il y a quelques jours, le porte parole du MEDEF appelait même à « une refonte totale  » de cette directive. L’Omnibus, un cheval de Troie pour torpiller le devoir de vigilance européen La Commission envisage désormais l’adoption d’une législation « Omnibus », c’est-à-dire un texte global destiné à réviser plusieurs textes déjà adoptés. En théorie, cette nouvelle législation pourrait ne concerner que des éléments de forme, mais sous la pression des lobbys, il fait peu de doutes qu’elle viendrait saper certaines dispositions de fond déterminantes pour le respect des droits humains et la protection de l’environnement. L’exemple récent du Règlement déforestation en est la triste illustration : la mise en œuvre de ce règlement, qui vise à interdire sur le marché européen des produits ayant la destruction ou dégradation des forêts, a été repoussée d’un an, sous le poids des lobbys de l’agro-industrie. Le réexamen des textes pourrait permettre à des États membres de torpiller les dispositions relatives à la responsabilité civile permettant d’engager des poursuites judiciaires contre les entreprises fautives. Ces dispositions avaient pourtant été acceptées par une majorité d’États membres et par le Parlement européen lors de la précédente mandature. Pourtant, sans responsabilité civile associée aux potentiels manquements des multinationales, le texte perdrait de son caractère contraignant et trahirait son objectif de protéger les populations et la planète. Pour les travailleur·se·s et habitant·e·s des pays de production, l’encadrement des activités des maisons-mères et des entreprises donneuses d’ordre est une question de survie. Par ailleurs, la remise en cause des obligations liées au climat seraient d’autant plus choquantes que les dommages liés au réchauffement climatique se multiplient. Les entreprises ont désormais l’obligation d’adopter et mettre en place un plan de transition climatique fondé sur la science. Sans cet alignement des entreprises sur les objectifs climatiques européens, il sera impossible de respecter les engagements de l’Accord de Paris. C’est pourtant à ces nouvelles obligations que les opposants au Pacte Vert s’attaquent, dans le but de poursuivre leur « business-as-usual » irresponsable.  Les droits humains, sociaux et environnementaux sont actuellement remis en cause par certains lobbys et institutions européennes. Les avancées de ces dernières années, obtenues de haute lutte par les syndicats, les organisations de la société civile et leurs allié·e·s politiques, sont en danger.  Tandis que les agriculteur·ice·s se mobilisent notamment contre le traité de libre échange MERCOSUR en France et en Europe, le Forum citoyen pour la justice économique rappelle que ces droits ne sont pas une menace pour la compétitivité des entreprises européennes, mais au contraire une nécessité pour le développement d’une économie juste et durable, tournée vers l’avenir et le respect des populations et de la planète. Contacts presse Notre Affaire à Tous :Justine Ripoll, responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Amis de la Terre France :Marion Cubizolles, Chargée de communication et presse, marion.cubizolles@amisdelaterre.org CCFD Terre Solidaire :Sophie Rebours, Responsable presse, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org ; Clara Alibert, Chargée de plaidoyer, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org CGT : Mohammed Lounas, Europe – Suivi des firmes multinationales, m.lounas@cgt.fr  Collectif Ethique sur l’Étiquette : Mathilde Pousseo, mpousseo@ethique-sur-etiquette.org Reclaim Finance : Sarah Bakaloglou, chargée des relations presse, sarah@reclaimfinance.org ; Olivier Guérin, EU Advocacy Officer, olivier@reclaimfinance.org

Communiqué de presse, 24 novembre 2024 – A l’initiative du collectif La Voie Est Libre, l’association Notre Affaire à Tous et treize autres associations, ONG et syndicat, soutenus par les collectifs de citoyens opposés à l’autoroute A69/A680, ont saisi la Justice fin mai 2023. C’est ce lundi 25 novembre que l’affaire est examinée par le juge du Tribunal Administratif de Toulouse. Malgré les alertes des scientifiques, les catastrophes socio environnementales liées au changement climatique se succèdent à un rythme effréné, entraînant des pertes humaines et matérielles sans précédent. Les travaux de la liaison autoroutière Castres Toulouse ont commencé en mars 2023 en l’absence d’études sérieuses par l’État – pourtant obligatoires – d’alternatives routières et ferroviaires.Bien que la nature reprenne toujours ses droits, les dégâts perpétrés seront plus facilement réversibles tant que le revêtement bitumineux ne sera pas appliqué. Nul ne peut ignorer que la poursuite et l’achèvement de ce chantier d’autoroute, puis son exploitation : porteraient définitivement atteinte à l’environnement, que la destruction de la biodiversité et des corridors écologiques serait irrémédiable et ne pourrait être compensée ; ne feraient qu’amplifier, dans le Tarn et la Haute-Garonne, les phénomènes liés au changement climatique comme les inondations et sécheresses, mettant ainsi en danger les populations ; condamneraient des centaines d’hectares de terres agricoles, les plus fertiles d’Occitanie, en les artificialisant définitivement ; détruiraient un cadre de vie et accentueraient gravement la pollution pour la population locale de villages jusqu’ici préservés, entraînant la circulation de milliers de véhicules supplémentaires dans les centres-villes de Soual et Puylaurens ; mettraient en danger la santé des populations proches des centrales d’enrobés, parmi les plus grandes d’Europe, prévues à Puylaurens/Saint Germain et Villeneuve-lès-Lavaur ; alors que le château de SCOPONT, classé monument historique devrait légalement être protégé par un rayon de 500 m, il est menacé ainsi que ses arbres pluri centenaires et ses jacinthes de Rome, espèce protégée ; contribuerait à accentuer la fracture sociale au sein de la population locale, laquelle rejette massivement ce projet dévastateur, inutile et d’un autre siècle (seuls quelques centaines de véhicules des plus fortunés gagneraient 15 minutes, pendant que des milliers d’utilisateurs de la RN126 bientôt déclassée et allongée perdraient 25 minutes). Alors qu’après 18 mois de chantier, le projet d’autoroute A69, mené par ATOSCA, s’est illustré par 21 rapports en manquement administratif et 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, le projet s’est poursuivi. Il a cependant accumulé des retards colossaux. Contrairement à ce qu’affirme ATOSCA sous contrôle de l’État, les travaux ont en effet un an de retard sur les ouvrages d’art, et les terrassements titanesques n’en sont qu’à leurs balbutiements. De nouvelles fouilles archéologiques vont démarrer et les centrales d’enrobés qui devraient déjà libérer leurs fumées toxiques, seraient finalement prévues pour le printemps 2025. Outre ces évidences que nous martelons inlassablement depuis des années, il en est une que nous dénonçons avec plus de vigueur encore : l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) supposée justifier la destruction d’espèces protégées et de leur habitat. Le 20 novembre 2024, le rapporteur public s’est prononcé en faveur de l’annulation totale de l’autorisation environnementale, et a confirmé l’absence de RIIPM. Cet avis majeur confirme ce que nous affirmons depuis des mois et les avis critiques ou négatifs des autorités indépendantes (Autorité environnementale, Commissariat général à l’investissement, Conseil national de protection de la nature, etc.). Notre requête en annulation est ainsi pleinement légitimée. Ces longs mois de lutte acharnée sur tous les fronts – juridique, médiatique, politique, de terrain, sans oublier celui de l’alternative citoyenne Une Autre Voie – ont permis de montrer très largement que ce projet d’un autre temps ne correspondait pas aux besoins du territoire. Nousdemandons depuis plus d’un an et demi la suspension des travaux pour laisser à la Justice le temps de faire son office. Nous y sommes. Les associations requérantes dans ce procès, ainsi que les collectifs mobilisés contre l’A69 demandent à la Justice de dire le droit en prononçant l’illégitimité de la RIIPM invoquée par les élus et le concessionnaire, et l’annulation pure et simple des arrêtés A69/A680 de mars 2023 porteurs des autorisations environnementales, entraînant ainsi la suspension immédiate des travaux. Nous avons confiance en la Justice : elle doit aussi se prononcer en faveur du Vivant et de l’intérêt général sur ce dossier. Cet arrêt permettra la mise en place d’une étude de l’alternative citoyenne, qui métamorphosera les dégâts engagés en un aménagement sécurisé de la RN126, une densification du réseau de bus, un aménagement de la ligne de chemin de fer Toulouse-Mazamet, et un aménagement du territoire en accord avec les enjeux sociaux et climatiques le long de la première Vélo Route Nationale. En bref, une renaturation des surfaces saccagées et une vraie prise en compte de l’intérêt public. Une Autre Voie est possible ! Contact presse Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, Paris, 13 novembre 2024 – Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Biodiversité sous nos Pieds (BSNP) et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le plan Ecophyto 2030 jugé illégal. En violation claire de la condamnation historique de l’Etat dans le dossier Justice Pour le Vivant, le plan Ecophyto 2030 acte un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation des pesticides.  Le 4ème plan Ecophyto, “Stratégie Ecophyto 2030”, publié par le précédent gouvernement en mai 2024, après l’échec des plans précédents (1) et sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, a introduit plusieurs changements lourds de conséquences et inconstitutionnels.  Le Plan Ecophyto II+ fixait un objectif de réduction de 50% d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2025 par rapport à 2015 sur la base de l’indicateur NODU. La Stratégie Ecophyto 2030 garde en apparence l’objectif de réduction de 50%. Cependant, les différences sont en réalité notables. L’indicateur NODU est abandonné au profit d’un autre indicateur très différent le HRI1, la période de référence est désormais fixée à une moyenne triennale 2011-2013 et l’échéance d’atteinte de l’objectif est de nouveau reportée à 2030. Enfin, le nouveau plan introduit un principe “Pas d’interdiction sans solution”.  Un abandon de l’objectif de réduction, contraire à la condamnation de l’État en juin 2023 Alors que ce nouveau plan a une incidence notable sur l’environnement et la santé des agriculteurs et des citoyens, il n’a fait l’objet ni d’une évaluation environnementale par le gouvernement, ni d’une procédure de participation du public.  Pourtant les analyses des associations et experts scientifiques sont sans appel. Un changement d’indicateur et de période de référence, revient en réalité à un changement d’objectif : cela signe concrètement un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévus dans les plans Ecophyto précédents.  Dès lors, la Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée en contradiction flagrante avec les injonctions du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 demandant de respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto.  De plus, elle ne comporte pas de mesures appropriées de nature à protéger des eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques également requis par le TA.  “Pas d’interdiction sans solution”, un principe inconstitutionnel et irresponsable Les différentes régressions de la Stratégie 2030, comme le changement d’indicateur, le recul de l’objectif de diminution des usages de produits phytopharmaceutiques, mais également l’introduction d’un nouveau principe « pas d’interdiction sans solution » viennent a minima conforter une utilisation des produits phytopharmaceutiques particulièrement nuisible pour l’environnement et la santé humaine. Elles portent ainsi atteinte au principe de précaution, de non-régression et aux droits des générations futures. Selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins » (2). En France, troisième pays européen en termes de nombre de produits phytopharmaceutiques autorisés, le coût environnemental, sanitaire et sociétal du recours massif aux pesticides de l’agriculture est élevé et n’est plus à démontrer : La contamination de l’environnement par les pesticides est identifiée comme l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité qui met en danger notre sécurité alimentaire. Les études concernant l’impact des pesticides sur la santé des travailleurs et des riverains montrent l’existence de liens forts entre l’exposition aux pesticides et notamment des cancers et des maladies neurodégénératives (3). Le nombre de reconnaissances de maladie professionnelle pour des agriculteurs exposés est en croissance exponentielle. En Europe, une étude du bureau d’étude indépendant Basic chiffre les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse dans l’Union Européenne à 2,3 milliards d’euros en 2017. Toujours selon cette étude, les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse en agriculture à l’échelle européenne sont 2,44 fois plus élevés que le bénéfice direct tiré des pesticides de synthèse par leurs fabricants.  “A l’heure où les agriculteurs se mobilisent, il est fondamental de rappeler qu’abandonner les réglementations environnementales ne résoudra en rien les problèmes des agriculteurs. Notre dépendance aux substances de synthèse met en péril notre sécurité alimentaire et pèse sur la viabilité des exploitations. En perpétuant leur usage dans le secteur agricole, le gouvernement compromet les efforts visant à promouvoir des modèles plus durables et moins coûteux d’un point de vue sanitaire et environnemental. » déclarent les représentants des ONG requérantes. Notes (1) Cour des comptes, 27 septembre 2019; rapport du Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), mars 2021. (2) Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 DC. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs affirmé que les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement pouvaient justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre (31 janv. 2020, no 2019-823 QPC). (3) INSERM, « Pesticides et effets sur la santé » de 2013, actualisée en 2021. Contact presse Contacts presse :  Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org Dorian Guinard, porte-parole de Biodiversité Sous Nos Pieds :  biodiversitesousnospieds@gmail.com François Veillerette, porte-parole de Générations Futures : francois@generations-futures.fr

La Cour d’appel de la Haye vient de rendre sa décision dans l’affaire Milieudefensie contre Shell. Elle est revenue sur la décision historique du tribunal de la Haye rendue en première instance le 26 mai 2021 qui avait condamné l’entreprise en raison de son impact climatique. La société mère du groupe Shell (RDS) avait en effet été condamnée à limiter le volume annuel global de toutes les émissions de CO2 dans l’atmosphère (scopes 1, 2 et 3) dues aux activités commerciales de l’ensemble du groupe, de telle sorte que ce volume ait diminué d’au moins 45 % nets à la fin de 2030, par rapport aux niveaux de 2019.  Dans la décision rendue ce matin, la Cour d’appel néerlandaise ne s’estime pas en mesure de conclure que Shell doit réduire ses émissions de CO2 de 45 %, comme le lui imposait la décision initiale. En revanche, la Cour considère que Shell a effectivement l’obligation de lutter contre le changement climatique et de réduire ses émissions. La Cour insiste notamment sur le fait que les entreprises comme Shell ont des obligations en matière de respect des droits humains, notamment au titre des principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ou des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et qu’elles doivent dès lors apporter une contribution adéquate à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris.  Ce faisant, la décision ouvre expressément  la porte à ce qu’une demande concernant l’arrêt de l’exploration de nouveaux gisements de pétrole et de gaz et la réduction de la production correspondante, à l’instar de la demande qui est au cœur de notre contentieux contre TotalEnergies, soit favorablement accueillie. Au regard de l’importance accordée par la Cour d’appel néerlandaise à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris, il pourrait également être reconnu que la demande visant à obtenir la fin des financements et investissements au soutien de l’expansion pétro-gazière est légitime, comme dans le contentieux contre BNP Paribas lancé en 2023.  “L’audace du premier jugement dans cette affaire a permis de mettre en débat au niveau mondial la question de la responsabilité des entreprises pétro-gazières dans la catastrophe climatique qui frappe la planète. Ces entreprises l’ont bien compris et ont depuis très fortement cherché à lutter contre les régulations envisagées, notamment pendant les COP. La décision d’aujourd’hui marque un recul dans l’ambition des juges, mais reconnaît explicitement la responsabilité des entreprises pétro-gazières dans le changement climatique. C’est une confirmation très importante pour la suite. Le Tribunal évoque notamment une responsabilité particulière en matière de développement et de financement de nouveaux projets, et nous comptons continuer à faire valoir ces arguments dans nos contentieux en France.” affirme Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous.

Communiqué de presse, Paris, le 7 novembre 2024 – Une coalition d’ONG européennes demande à la Commission européenne d’engager des poursuites judiciaires contre la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et la Suède en raison de l’illégalité de leurs plans nationaux pour l’énergie et le climat (PNEC). Les ONG ont déposé des plaintes coordonnées qui s’appuient sur des preuves montrant que les plans de ces pays sont insuffisants et enfreignent les objectifs fixés par l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie. Elles déplorent l’absence de mesures pertinentes et suffisantes pour faire en sorte que ces engagements de ne soient pas que des promesses, ainsi que l’absence de participation du public en amont pour élaborer des plans justes socialement.  Ces plaintes interviennent alors que seuls 14 pays ont soumis leur PNEC, 4 mois après la date limite du 30 juin 2024, et que les commissaires désignés pour l’énergie et le climat sont auditionnés par le Parlement européen en vue de leur confirmation. Les ONG affirment que ces plans tardifs et inadéquats compromettent à la fois les objectifs climatiques de l’UE et la transition juste et équitable promise aux citoyens. La plainte visant la France est portée par Notre Affaire à Tous et fait état de manquements généralisés aux obligations européennes en matière de climat et d’énergie. L’association alerte également sur le caractère injuste des modalités de la transformation prévue par les décideurs français, qui compromet fortement sa réalisation et son acceptabilité.  Une augmentation prévue des émissions françaises entre 2024 et 2028  Si la France s’engage à diminuer ses émissions brutes plus fortement d’ici à 2030, passant de -40 à -50% par rapport à 1990, elle acte un renoncement inquiétant et illégal au regard des obligations européennes en termes d’émissions nettes, c’est à dire après absorption par les puits de carbone. La France acte en effet dans ses objectifs de l’effondrement des puits de carbone : sur le budget carbone 2024-2028, la quantité de CO2 absorbée par nos puits de carbone naturels passe d’un objectif de -42 à -8 MtCO2éq, contre -31MtCO2éq minimum exigé par l’Union européenne. La France prévoit donc en réalité une augmentation de ses émissions de CO2 (nettes) sur cette période.  Des mesures insuffisantes, déjà abandonnées ou en retard, transformant les objectifs en vaines promesses ? Les secteurs des transports et des bâtiments, les plus mis à contribution dans la continuité de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 2, sont aussi ceux où les renoncements des gouvernements et du Parlement sont les plus flagrants en termes de mesures et de moyens financiers (coupes budgétaires à Ma Prime Rénov’ ou au plan Vélo par exemple). Concernant les objectifs de développement des énergies renouvelables, de nombreux projets ne sont pas encore lancés, alors que la France s’engage à atteindre 45% d’EnR dans sa consommation finale d’énergie en 2030.  Le fait que nombre de mesures mises en avant dans le PNEC font l’objet d’abandon, de retard ou de recul ces derniers mois montre un manque de sincérité du plan et questionne sur la capacité de la France à atteindre ces objectifs.  Un plan élaboré sans consultation du public, qui acte pourtant des choix de société injustes Alors qu’elle a transmis son PNEC il y a plusieurs mois, la France est en cours de consultation publique sur ses autres documents de planification climatique (SNBC 3, PPE…). Or, certains des éléments soumis à cette consultation en cours figurent déjà comme des engagements dans le PNEC. Cette méthode jette un sérieux doute sur la prise en compte sincère des recommandations et avis des citoyens et des parties prenantes consultés actuellement.  Une véritable consultation semble pourtant indispensable au regard des choix de société injustes qui sont actés dans ce plan. Ainsi, la France assume de renoncer à lutter efficacement contre la précarité énergétique : le PNEC présente un objectif de diminuer les ménages en situation de précarité énergétique de 0,5% par rapport à 2022, passant de 11,6% de ménages à 11,1% en 2030, alors même que ces ménages vont être de plus en plus exposés aux aléas climatiques et énergétiques.  Citation de Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “La France a le mérite d’avoir rendu sa copie mais elle n’est pas bonne. Le plan soumis ne fait que confirmer que la France ne constituera pas une locomotive permettant à l’Europe de tenir ses engagements en matière climatique. Ces renoncements répétés, comme ceux des autres pays ciblés aujourd’hui, vont décupler le coût financier, social et écologique du défi climatique pour les années à venir.”  La Commission a 12 mois pour répondre à ces plaintes. Contacts presse Justine Ripoll, responsable des campagnes pour Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Adeline Paradeise, juriste Droit de l’environnement pour Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, Paris, le 23 octobre 2024 – Les Amis de la Terre France, FNE Ile-de-France, FNE Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance interviennent pour soutenir le recours en justice d’Eau de Paris contre un projet de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne.  Le 24 janvier dernier, la préfecture de Seine-et-Marne a autorisé la compagnie pétrolière Bridge Énergies à forer deux nouveaux puits de pétrole à Nonville. Ces nouveaux forages de 1500 mètres de profondeur doivent traverser une nappe phréatique qui alimente plus de 180 000 habitants d’Île-de-France en eau potable. Par ailleurs, le risque de pollution du Lunain, rivière classée Natura 2000, située à proximité, serait dramatique pour la biodiversité. La régie municipale Eau de Paris et la Ville de Paris dénoncent un risque de pollution aux hydrocarbures des nappes phréatiques traversées par les puits et s’opposent donc au projet. Cette pollution aurait des conséquences potentiellement irréversibles et impliquerait la fermeture de ces sources stratégiques pour l’alimentation en eau du territoire francilien. Eau de Paris a donc déposé en avril un recours judiciaire demandant l’annulation du décret autorisant ces nouveaux forages. Les Amis de la Terre France, FNE Île-de-France et Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance et le Réseau Action Climat interviennent volontairement au soutien du recours d’Eau de Paris en faisant valoir des arguments juridiques complémentaires. Des détails sur les interventions volontaires sont disponibles dans la foire aux questions jointe. Le Tribunal Administratif a indiqué que l’audience pourrait avoir lieu au premier semestre 2025. Les associations dénoncent également l’argument de la captation des émissions de carbone avancé par Bridge Energies pour vanter la neutralité carbone de son projet : cette technologie est aujourd’hui non-maîtrisée, très coûteuse et ne doit être envisagée que pour compenser les émissions de carbone qui ne peuvent être évitées. Elle ne doit en aucun cas constituer un argument en faveur d’un nouveau projet pétrolier aux conséquences bien connues sur les générations futures.  Le 14 novembre, FNE Ile-de-France et Seine-et-Marne, la Ville de Paris et les Amis de la Terre France organisent une conférence sur ces forages pétroliers à l’Académie du Climat. Pour en savoir plus sur les forages pétroliers de Nonville, une FAQ est disponible ici. FAQ Nonville Citations :  Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : “En 2017, le gouvernement Macron a promis, par la loi “Hulot”, de mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire, mais la réalité est toute autre. L’autorisation de nouveaux forages pétroliers est une ligne rouge que nous ne pouvons franchir, une réelle aberration face à l’urgence climatique. Après l’été 2024 le plus chaud jamais enregistré, après l’ouragan Milton, la tempête Boris, ou encore les inondations dévastatrices en Europe centrale ou en Ardèche pour ne citer que des exemples très récents, les ravages du dérèglement climatique se multiplient en France et dans le monde. Le gouvernement ne peut continuer de soutenir l’extraction d’énergies fossiles, au risque de se rendre complice de ces catastrophes.” Clara Sannicolo, responsable climat et territoires au Réseau Action Climat : “Le symbole est fort : un an après l’accord de la COP28 sur la sortie des fossiles, et à quelques jours du lancement de la COP29, la France choisit de renforcer l’extraction de pétrole à quelques kilomètres de sa capitale. Les associations dénoncent l’exploitation de nouvelles sources d’énergie fossile à l’heure où le consensus scientifique établit clairement qu’il faut immédiatement cesser leur exploitation pour éviter la catastrophe climatique. » Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “Il s’agit là d’un cas d’école de projet non seulement anachronique mais en violation claire des engagements français en matière climatique et environnementale. La Seine-et-Marne a été violemment touchée par les impacts de la crise climatique avec la dépression Kirk qui a provoqué inondations et crues destructrices. Ce projet coche toutes les cases des menaces environnementales les plus évidentes : accès à l’eau, pollutions, impact climatique… La crise actuelle requiert une meilleure protection des citoyen.nes de la part de l’Etat et non une aggravation des problèmes par des décisions irresponsables qui appartiennent au passé.” Louis Cofflard, Avocat au Barreau de Paris, représentant Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Ile-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance : “ au-delà même de l’opportunité d’un tel projet incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les changements climatiques, le dossier d’autorisation apparaît entaché de très lourdes irrégularités, et ne pouvait être légalement délivré par le préfet en l’état selon nous.” Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : « L’expérience que nous tirons de dossiers tels que la rupture du pipeline alimentant la raffinerie de Gargenville en 2019, c’est que l’industrie pétrolière fait courir aux territoires un risque avéré et conséquent de pollution des sols et des milieux aquatiques. En l’espèce, le projet porté par Bridge Energies dans le périmètre de protection de captage d’eau de deux sources essentielles pour les franciliens n’est pas de nature à rassurer sur son impact sur les milieux, bien au contraire. Ce chant du cygne de l’industrie extractive francilienne concentre une dimension hautement symbolique : celle d’un projet dénué tant de perspective à long terme que d’intérêt public, qui menace directement des écosystèmes sensibles à la faveur d’une des industries les plus en lien avec le réchauffement climatique » Contacts presse Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : juliette.renaud@amisdelaterre.org Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org  Jean-François Dupont, FNE Seine-et-Marne : fne77@orange.fr Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : maxime.colin@fne-idf.fr

Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures, Action Justice Climat Lyon, Greenpeace Lyon, Ozon L’eau Saine et Les Amis de l’Ile de la Table Ronde, Lyon, 16 octobre 2024 – Nos associations et collectifs apprennent sans surprise, mais dans l’indignation la plus totale, la publication, le 15 octobre 2024, du nouvel arrêté préfectoral complémentaire (n°DDPP-DREAL 2024-196) permettant la reprise de l’activité de l’extension de Daikin. Dans un mépris total des populations et des travailleurs·ses contaminé·es une nouvelle unité de production de pré-compound de Daikin, génératrice de PFAS (notamment le Bisphénol AF), avait été permise par les autorités préfectorales au 1er février 2024 : arrêté contesté en référé-suspension par l’association Bien-Vivre-à-Pierre-Bénite et le collectif d’habitant.e.s PFAS contre Terre avec l’intervention volontaire de Notre Affaire à Tous. Le Tribunal administratif de Lyon avait émis un jugement favorable aux populations contaminées qui conduisit à la suspension de cette activité de Daikin au 20 juin 2024. Le juge des référés précisait que l’extension autorisée étant substantielle, il y avait lieu de la soumettre «à autorisation environnementale, et donc à évaluation environnementale». S’ensuivit une consultation publique, ordonnée par la Préfecture et préalablement à un nouvel arrêté, dont nous notons, sans surprise, la mascarade. En effet, cette consultation représente 829 contributions, majoritairement en défaveur de l’atelier de pré-compound comme le reconnaît la Préfecture elle-même. Dans ce contexte la célérité de la Préfecture est inconcevable : les signaux renvoyés par cette consultation auraient dû conduire à un temps de réflexion et de dialogue voire à un moratoire conformément au principe de précaution. Ajoutons que la procédure de consultation publique et le nouvel arrêté ne constituent pas une procédure d’autorisation environnementale. Aucune évaluation environnementale n’a été réalisée. La Préfecture tente donc de contourner le jugement du Tribunal administratif de Lyon. Certes le nouvel arrêté apporte quelques améliorations par rapport à l’arrêté suspendu, montrant par là l’efficacité des stratégies des mobilisations et actions citoyennes contre les PFAS : comme l’installation, par l’industriel, d’un système de filtration permettant de lutter contre les rejets de poussières dans l’air; de prescriptions préfectorales plus contraignantes comme l’abaissement de la périodicité des contrôles extérieurs des effluents gazeux de 12 à 6 mois. Mais quelles garanties absolues pouvons-nous disposer sur le renouvellement régulier et conforme des filtres pour assurer leur efficacité ? Quelles certitudes, alors que la confiance est rompue, sur la sincérité des analyses et sur leur caractère impromptu par un organisme réellement indépendant ? C’est aussi sans compter sur les émissions de Composés Organiques Volatils (COV) limités à 1,5t/an : les populations, déjà fortement contaminées, devraient-elles s’en satisfaire si toutefois ces rejets, déjà très élevés, ne devaient pas être dépassés ? Quant à la réduction du délai de recherche sur une substitution du Bisphénol AF avancé à 24 mois, c’est un argument transactionnel de la part de la Préfecture : là aussi un moratoire de l’activité aurait été nécessaire durant ce temps de recherche vers une substitution. Enfin, la procédure ne porte que sur les émissions de Bisphénol AF, et pas sur les autres PFAS émis par l’installation. Ni sur les émissions de PFAS de l’usine d’Arkema. Le dossier ne prévoit ainsi aucune étude des incidences cumulées sur l’environnement. La procédure mise en œuvre ne présente pas les garanties pour l’information du public que seule aurait permis l’organisation d’une véritable procédure d’autorisation après évaluation environnementale. Nous avions noté que, dans une interview parue dans le journal Le Progrès le 27 septembre 2024 (soit trois jours avant l’expiration du délai limite pour la consultation publique), le Président de Daikin Chemical France indiquait vouloir faire « preuve de transparence » : nos associations et collectifs sont ouverts au dialogue en ce sens mais resteront vigilants car la santé environnementale doit être la priorité de l’industriel et de l’État. Contacts presse Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous :marine.coynel@notreaffaireatous.org Thierry Mounib, Président de Bien-Vivre à Pierre-Bénite :thierry.mounib@club-internet.fr Lucas Miguel, PFAS contre terre :Co-pfascontreterre@riseup.net

Communiqué de presse, Affaire du Siècle, 27 septembre 2024 – Depuis le 1 juillet 2023, la France attend son troisième Plan d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) soulignent ce retard considérable de plus d’un an et, à l’occasion de la nomination du nouveau gouvernement, interpellent formellement le nouveau Premier Ministre, figure politique identifiée sur la question de l’adaptation avec la création du “fonds Barnier”. Elles lui adressent aujourd’hui un courrier officiel dans lequel elles demandent la publication d’un troisième PNACC ambitieux dans les plus brefs délais, tout en rappelant que l’État a une obligation légale de mettre en œuvre des mesures de protection de ses citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. De plus en plus de Français.es subissent des aléas climatiques et se retrouvent fortement impacté.es voire mis.es en danger. La France n’est pas préparée à faire face à ces impacts et les Français.es méritent aujourd’hui des politiques publiques d’adaptation à la hauteur des enjeux. “Monsieur le Premier Ministre,  La France n’est pas suffisamment préparée pour affronter les conséquences du changement climatique. Chaque année, notre pays subit d’importantes pertes économiques, des dommages sur ses infrastructures, et des personnes meurent chaque année en raison d’aléas climatiques extrêmes. Depuis 1980, l’Agence européenne de l’environnement estime que 45 000 personnes sont décédées du réchauffement climatique depuis 1980 et  que 120 milliards d’euros ont été perdus.  Les services publics essentiels, tels que l’Éducation nationale ou notre système de santé, subissent déjà les effets du réchauffement climatique et seront davantage impactés dans les années à venir. D’ici six rentrées scolaires, 1,3 million d’enfants de maternelle seront confronté·es à des vagues de chaleur dépassant 35 degrés au sein de leurs classes. Les hôpitaux sont également touchés par ces vagues de chaleur. Cet été, plusieurs établissements hospitaliers ont affiché des températures supérieures à 30°C dans les chambres des patient·es. Les incendies en Gironde et dans les Landes en 2022 ont contraint au déplacement de plus de 38 000 personnes. Les inondations récentes dans le Pas-de-Calais ont causé des dégâts estimés à 600 millions d’euros. Les scientifiques sont très clairs : les impacts du changement climatique vont s’intensifier et se multiplier.  Or, ces phénomènes entraînent des menaces immédiates pour les droits humains. À ce jour, les associations évaluent à 26 le nombre de droits fondamentaux directement ou indirectement menacés par les impacts du changement climatique, si la France persiste dans l’inaction. Vous aviez déjà conscience de cette urgence en tant que Ministre de l’environnement en 1995, et à ce titre, vous avez permis la publication de la loi 95-101 du 2 février 1995 qui prenait des mesures pour réduire la vulnérabilité des citoyen·nes déjà affecté·es.  Toutefois, l’urgence de l’action, qui a été rappelée à l’Etat plusieurs fois par les tribunaux, est toujours là et il faut absolument que l’Etat prenne des mesures systémiques pour faire face aux conséquences du changement climatique.  Le rapport 2024 de la Cour des comptes souligne par ailleurs que l’adaptation au changement climatique demeure insuffisamment abordée dans les politiques publiques, nécessitant ainsi des choix politiques urgents et clairs dans l’ensemble des domaines de l’action publique, afin d’assurer une cohérence et une efficacité optimale. Le rapport Pisany-Mahfouz estime à 60 milliards d’euros les investissements annuels nécessaires pour adapter et transitionner. France Stratégie met également en exergue l’urgence d’instaurer des mesures d’adaptation dans ses diverses notes techniques et stratégiques. Le Haut Conseil pour le climat a, de son côté, alerté dans son dernier rapport annuel sur l’impératif d’opérationnaliser les mesures d’adaptation, notamment en adoptant dans les plus brefs délais les documents de programmation prévus par la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, y compris le Plan national d’adaptation au changement climatique numéro 3 (PNACC 3), tout en intensifiant l’atténuation au changement climatique, condition sine qua none pour garantir les conditions de l’adaptation.  Enfin, le Groupement d’expert·es intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pointe le retard accumulé par la France ainsi que ses faiblesses par rapport à ses homologues européens en matière de mise en œuvre des mesures d’adaptation. Conformément aux exigences légales, la France aurait dû présenter un plan d’adaptation d’ici au 1er juillet 2023, ce qui, à ce jour, n’a pas été réalisé. Un projet de plan avait été révélé par voie de presse en juin dernier. Bien qu’il constitue une avancée qualitative par rapport aux précédents plans, ce projet n’aborde pas les inégalités sociales. Il s’agit pourtant d’une recommandation clé du Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport, ainsi que du GIEC dans sa dernière évaluation. En effet, la précarité, le genre ou l’isolement sont des facteurs aggravant les impacts du changement climatique. Le GIEC précise d’ailleurs que les mesures d’adaptation programmées ou existantes en Europe bénéficient davantage aux 20% les plus riches qu’aux 20% les plus pauvres.  Nous vous demandons donc instamment de soumettre un Plan National d’Adaptation au Changement Climatique ambitieux, prenant en compte les inégalités face aux conséquences du changement climatique, à la consultation publique pour respecter les obligations légales de l’État et de mettre en œuvre des mesures de protection pour les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses. Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace FranceJérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à TousCécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France” Contacts presse Marika Bekier, Oxfam France, mbekier@oxfamfrace.org Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org