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Communiqué de presse, Paris, le 06/06/2025 – Ce vendredi 6 juin marque un tournant dans le dossier Justice pour le Vivant (JPLV), porté par les associations Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS depuis 2022 : la rapporteure publique a demandé aux juges de condamner l’Etat pour sa responsabilité dans l’effondrement de la biodiversité, et point historique, recommande d’ordonner à l’Etat d’actualiser les protocoles d’évaluation des pesticides jugés défaillants. Crédit photo : Philippe Besnard Deux ans après la première condamnation de l’Etat, le 29 juin 2023, pour sa responsabilité dans la contamination massive des écosystèmes par les pesticides, la cour administrative d’appel de Paris pourrait reconnaître à nouveau l’existence du préjudice écologique que l’Etat doit réparer.  La rapporteure publique recommande “qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces non-cibles dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM)” des pesticides. Elle demande même qu’il soit procédé à l’examen des AMM problématiques actuellement en vigueur.  Concrètement la rapporteure reconnaît des failles dans la procédure d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché conduite par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sous la responsabilité de l’Etat. Reconnaissant un lien de causalité direct entre les insuffisances de l’évaluation des risques et le déclin de la biodiversité, elle considère qu’il est établi qu’une actualisation des procédures à l’aune des connaissances scientifiques les plus récentes permettrait de réduire les impacts sur l’environnement des pesticides.  La rapporteure refuse cependant de reconnaître le caractère contraignant des objectifs de réduction des pesticides des plans Ecophyto admettant ainsi ce que dénoncent les associations depuis longtemps : ils  relèvent davantage de la communication politique que d’une stratégie environnementale sérieuse. Plus inquiétant néanmoins, à rebours de la décision du tribunal administratif en 2023, la rapporteure refuse de reconnaître une faute dans l’obligation de l’Etat de protection des eaux. Les avocats des associations ont ainsi rappelé dans leurs plaidoiries que la Commission européenne (1) établit elle-même que la France ne pourra pas tenir ses objectifs de protection des eaux souterraines d’ici 2027 conformément à la Directive cadre sur l’eau.  A noter que contrairement à l’audience de première instance tenue il y a deux ans, le gouvernement, représenté par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est déplacé, sans toutefois daigner plaider son cas. Laissant une nouvelle fois Phytéis le défendre, au cours d’une plaidoirie fondée sur une stratégie du doute. Dans un contexte d’attaques constantes contre l’environnement, comme en témoigne notamment la proposition de loi Duplomb actuellement débattue au Parlement – qui vise entre autres à réintroduire les néonicotinoïdes et à affaiblir l’indépendance de l’ANSES – ces conclusions pourraient amener à une nouvelle décision historique et mettre un coup d’arrêt à la politique mortifère du gouvernement en la matière.  “Nous nous dirigeons vers une victoire historique pour la biodiversité et l’ensemble du vivant ! Une décision qui pourrait tout changer : dans les pratiques agricoles, les politiques publiques, et la façon dont l’Etat considère enfin la santé et l’environnement. Elle est le fruit d’un combat de longue haleine, porté par des scientifiques, des associations, des citoyens et citoyennes mobilisé·es partout en France — une véritable victoire collective qui s’inscrit dans un large mouvement militant.”, se félicitent les associations.   La décision de la cour administrative d’appel sera rendue publique avant mi-juillet.  Note (1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD%3A2025%3A15%3AFIN&qid=1738746144581 Contacts presse Notre Affaire à Tous – Emilien Capdepon, chargé de campagnes : emilien.capdepon@notreaffaireatous.org POLLINIS – Hélène Angot, chargée de communication : helenea@pollinis.org Biodiversité sous nos pieds – Dorian Guinard, porte parole : biodiversitesousnospieds@gmail.com

Communiqué de presse, Paris – Pour la première fois en France, une multinationale pétro-gazière a dû répondre devant un tribunal de la sincérité et de la promotion de ses engagements climatiques auprès des consommateurs, à l’aune de ses actes. L’audience au fond du recours pour pratiques commerciales trompeuses contre TotalEnergies s’est tenue cet après-midi devant le Tribunal judiciaire de Paris, dans une salle comble. Cette action inédite, initiée en 2022 par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth, vise à faire reconnaître comme trompeuse la campagne de communication de l’entreprise opérée en 2021 autour de son changement de nom vers TotalEnergies. Le jugement sera rendu le 23 octobre prochain. Pour nos organisations, ce recours s’est imposé pour dénoncer le fossé entre les communications tendant à verdir l’image de TotalEnergies et la poursuite de sa stratégie d’expansion massive des hydrocarbures. Au cœur du dossier : une campagne de publicité diffusée auprès de millions de consommateurs français, où TotalEnergies prétend être un acteur majeur de la transition énergétique, affiche un objectif de “neutralité carbone” et distille des affirmations fallacieuses sur les prétendues vertus environnementales du gaz fossile et des agrocarburants.  La stratégie d’expansion fossile de l’entreprise reste en contradiction flagrante avec les objectifs de l’accord de Paris, son objectif affiché de “neutralité carbone” et le consensus de la communauté scientifique. Pour rappel, plus de 97 % de la production d’énergie globale de TotalEnergies reste assurée par les hydrocarbures et près de 80 % de ses investissements sont toujours orientés vers le développement des énergies fossiles. Pour Justine Ripoll, responsable de campagne chez Notre Affaire à Tous : « Total savait depuis les années 1970 l’impact de ses activités fossiles sur le climat. Malgré ses connaissances, l’entreprise a d’abord préféré nier la réalité, puis instrumentaliser la science et enfin empêcher toutes les réglementations fossiles d’émerger. Aujourd’hui, Total cherche à faire croire aux consommateurs qu’elle est en transition vers la neutralité carbone. C’est une tromperie, et cette tromperie, comme les précédentes, nous fait collectivement perdre un temps inestimable dans la lutte contre la crise climatique. »  Les plaidoiries ont mis en lumière les déclarations trompeuses, voire les contre-vérités, déroulées par TotalEnergies dans sa campagne de communication. A titre d’exemple, la major explique que le gaz est une énergie de transition que l’on pourrait distinguer des autres énergies fossiles. Ses arguments sur le sujet ont été démontés au regard de l’impact climatique réel du gaz fossile, et de la stratégie d’investissement de l’entreprise qui verrouille notre société dans la dépendance à cette énergie pour encore des décennies, à rebours de l’urgence de réduire les émissions des gaz à effet de serre. Pour Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : « Depuis des années, Total martèle dans ses communications et publicités le fait que le gaz serait une “énergie propre”, un “allié des énergies renouvelables”, “une énergie de transition”. La réalité est que Total fonde sa soi-disant transition énergétique sur le développement massif de cette énergie fossile très polluante : non seulement ces projets gaziers aggravent le dérèglement climatique mais ils sont aussi liés à de graves violations de droits humains comme au Mozambique, et nous rendent tributaires de régimes autoritaires comme la Russie. »  L’avocate de Total a accusé les associations d’instrumentaliser le droit de la consommation. Mais l’enjeu fondamental de ce recours est bien celui de la protection des consommateurs face à la désinformation. Nos associations, légitimes à poursuivre sur ce sujet, ont rappelé que le droit de la consommation impose une communication honnête et vérifiable, y compris en matière climatique et environnementale. Pour Sarah Fayolle, chargée de campagne chez Greenpeace France : « Total met en avant des engagements climatiques illusoires qui détournent l’attention des consommateurs de la réalité de son business fossile. La major fausse aussi la compréhension, par le public, des vraies solutions et des mesures de politique publique nécessaires à la préservation du climat. Alors que l’État ne joue pas aujourd’hui son rôle de régulateur, nous espérons que la justice nous entendra et fera le choix de protéger les consommateurs. » Enfin, cette affaire s’inscrit dans un contexte international où de plus en plus d’entreprises sont attaquées pour des pratiques similaires. Les décisions des régulateurs et des juridictions de différents pays en matière de greenwashing se multiplient, notamment à l’encontre de majors pétrolières. Sur d’autres sujets, la communication de TotalEnergies a déjà été jugée trompeuse, comme en Allemagne en 2023, en Afrique du Sud en 2024 et au Royaume-Uni en 2025. Pour Jonathan White, juriste chez ClientEarth : « Si l’industrie fossile parvient à tromper le public en lui faisant croire qu’elle s’attaque à la crise climatique et que ses produits sont des solutions, alors une chose est sûre : elle continuera à fonctionner comme si de rien n’était, et nous irons tout droit vers la catastrophe climatique. »Le jugement sera rendu le 23 octobre prochain. Il pourrait créer un précédent important en France, mais aussi aux niveaux européen et international, et envoyer un signal fort à l’ensemble des entreprises qui exploitent les énergies fossiles. Télécharger le dossier de presse Contacts presse Contacts presse sur ce sujet : Les Amis de la Terre France : Juliette Renaud – juliette.renaud@amisdelaterre.org Greenpeace France : Franck Mithieux – franck.mithieux@greenpeace.org Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org ClientEarth : Anaïs Rivalier – arivalier@clientearth.org

Paris, le 4 juin 2025 – Plus de 80 % des Français·es veulent que les multinationales soient obligées de prévenir leurs impacts sociaux, environnementaux et climatiques, ainsi que ceux de leurs sous-traitants. C’est le résultat d’un nouveau sondage OpinionWay pour Reclaim Finance et le Forum citoyen pour la justice économique  (1). Ce sondage intervient peu après la proposition d’Emmanuel Macron de supprimer un texte clé pour la régulation des multinationales, le devoir de vigilance européen des entreprises. Les organisations de la société civile appellent le gouvernement à prendre en compte l’avis des Français·es et à défendre la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) et la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), en cours de révision.   D’après ce sondage OpinionWay pour Reclaim Finance et le FCJE (2) :  8 Français·es sur 10 (81 %) veulent que les multinationales soient tenues responsables de leurs impacts sociaux, environnementaux et climatiques et ceux de leurs partenaires et sous-traitants. 86 % veulent que les pouvoirs publics régulent les entreprises pour qu’elles soient plus transparentes et préviennent leurs impacts, et ce même si des coûts supplémentaires existent pour les entreprises.  90 % veulent que les multinationales s’engagent dans la lutte contre le dérèglement climatique, et soient obligées d’adopter et de mettre en place des plans de transition compatibles avec la limitation du réchauffement planétaire à +1,5°C (3). Ces résultats confirment le soutien massif des Français·es pour une régulation ambitieuse des multinationales afin d’assurer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, de protection de l’environnement et d’action climatique.  Or, ce sont précisément les réglementations déjà établies en la matière qui sont aujourd’hui menacées par le président Macron (4), qui a proposé une suppression de la directive européenne sur le devoir de vigilance, et par le gouvernement qui soutient la proposition de directive de la Commission européenne dite « Omnibus ». Celle-ci propose de revenir sur les directives CSRD et CSDDD, notamment en réduisant de 80 % le nombre d’entreprises devant publier des informations socio-environnementales et en remettant en cause la mise en œuvre des plans de transition climatiques (5). Le Conseil de l’Union européenne devrait désormais adopter sa position sur ce texte avant la fin du mois de juin.  Reclaim Finance et les organisations du Forum citoyen pour la justice économique appellent le gouvernement français à répondre aux préoccupations des Français·es, également partagées par de nombreuses entreprises, économistes, acteurs financiers (6), et à arrêter son offensive contre ces textes clés pour le climat, l’environnement et les droits humains. Notes (1) Le Forum citoyen pour la justice économique est un lieu d’expertise, d’expression publique et de plaidoyer sur les questions relatives à la régulation des acteurs économiques. Ses membres sont : ActionAid France, Alternatives économiques, Amis de la Terre France, Amnesty International France, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, le Centre Français d’Information sur les Entreprises (CFIE), le Collectif Ethique sur l’étiquette, Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Générale du Travail (CGT), Greenpeace France, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Notre Affaire à Tous, Sherpa, Oxfam France. (2) Sondage OpinionWay pour Reclaim Finance et le Forum citoyen pour la justice économique (juin 2025). Sondage auprès de 1018 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. L’échantillon a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence. (3) Les résultats montrent aussi que le soutien à un encadrement des multinationales fait l’objet d’un consensus transpartisan. Les sympathisants des partis de gauche comme ceux du parti présidentiel y sont massivement favorables. Mais c’est aussi le cas d’une très large majorité des sympathisants des partis politiques traditionnellement associés à des positions de dérégulation et pour un renforcement de l’Omnibus, comme Les Républicains et Le Rassemblement National. (4) Emmanuel Macron, qui avait pourtant appelé à mettre en place une directive européenne sur le devoir de vigilance, a exprimé le 19 mai son intention de supprimer de « nombreuses contraintes et régulations » pesant sur les entreprises, ciblant spécifiquement la CSDDD, pourtant déjà en cours de révision. (5) Note de position du Forum citoyen pour la justice économique.  (6) Reclaim Finance, Le monde économique, financier et la société civile contre le texte Omnibus, 2025. Press release (ENGL version)

Alors que la perspective d’un retour des néonicotinoïdes en France se précise, les associations de Justice Pour le Vivant qui ont obtenu une condamnation historique de l’État pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité tirent la sonnette d’alarme : il est urgent de réformer les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides par l’ANSES. Le 6 juin 2025, se tiendra l’audience du procès en appel d’un État qui refuse d’appliquer la décision du tribunal administratif malgré un délai terminé depuis juillet 2024. À cette occasion, les associations requérantes souhaitent rappeler l’enjeu historique de cette nouvelle étape : la mise à jour des protocoles d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Une décision qui pourrait marquer un tournant face à la contamination généralisée de notre environnement par les pesticides et à l’effondrement massif de la biodiversité en France. Il y a deux ans, le tribunal administratif de Paris condamnait la France pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité et reconnaissait la responsabilité de l’État dans la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols » par les pesticides. Une décision historique sans précédent, qui n’est pas encore à la hauteur de nos enjeux.. Si les juges ont reconnu des insuffisances dans l’évaluation des risques des pesticides au regard du principe de précaution et de l’évolution de la science, ils n’ont pas ordonné à l’ANSES de revoir les méthodologies d’homologation des pesticides, contrairement à ce que préconisait la rapporteur publique. Or la faille est là. Si l’État français prenait en compte les connaissances scientifiques actuelles concernant l’évaluation des risques des pesticides avant d’autoriser leur mise sur le marché, nombreux sont ceux qui ne seraient plus autorisés tant ils sont dangereux pour les écosystèmes et la santé humaine. Et les industriels de l’agrochimie le savent : c’est pour cela qu’ils ont demandé à participer au procès, via leur représentant Phyteis, pour défendre l’inaction de l’État français face aux ravages des pesticides. Dans quelques jours, le 6 juin 2025, aura lieu l’audience en appel dans le dossier « Justice Pour le Vivant », où les organisations Notre Affaire à Tous, POLLINIS, ANPER-TOS, l’ASPAS et Biodiversité sous nos pieds plaideront pour que la justice confirme la condamnation de l’État en première instance et l’enjoigne à mettre à jour les tests exigés par l’ANSES. Une décision qui pourrait tout changer Les protocoles actuels de l’ANSES, chargée d’autoriser ou non les pesticides sont obsolètes. De nombreux effets toxiques des pesticides ne sont pas pris en compte, comme l’exposition diffuse, répété ou prolongée, ou encore les effets combinés de plusieurs substances présentes dans l’environnement. Les niveaux de contamination réels ne font pas l’objet de suivis adaptés sur le terrain. Les autorisations, difficilement révocables, sont délivrées pour des durées trop longues avant même que l’industrie n’ait fourni toutes les données pertinentes. Résultat : rares sont les produits dont la mise sur le marché est refusée, alors que l’effondrement de la biodiversité se poursuit et que les scandales sanitaires se succèdent. La défaillance de l’État a été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2023, sans toutefois l’enjoindre à réformer le protocole. Mais depuis, deux décisions majeures sont venues renforcer l’exigence de changement. D’abord, en avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans un arrêt de principe, la responsabilité des États membres de se doter d’un processus d’évaluation des risques réellement efficace, fondé sur « les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que les résultats les plus récents de la recherche internationale ». Plus récemment, en février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’autorisation de mise sur le marché des insecticides Transform et Closer, produits par la multinationale Corteva et contenant du sulfoxaflor — une substance au mode d’action proche des néonicotinoïdes « tueurs d’abeilles ». Cette décision repose sur une critique explicite du protocole d’évaluation et d’autorisation des pesticides conduit par l’ANSES, au regard des exigences scientifiques et de protection de l’environnement. Alors que 80 % des français sont favorables à la réduction de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture (1), la cour administrative d’appel de Paris pourrait, dans les semaines à venir, contraindre l’État français à mettre à jour des connaissances scientifiques actuelles les procédures d’homologation des pesticides menées par l’ANSES. Une décision nécessaire à l’heure où le gouvernement et certains groupes parlementaires semblent en effet plus enclins à répondre aux demandes des firmes de l’industrie agrochimique plutôt qu’à protéger nos agriculteurs et notre agriculture, notre santé et le Vivant dont ils dépendent. Note (1) https://www.ifop.com/publication/les-francais-et-la-reduction-des-pesticides-dans-lagriculture/ Signataires Philippe GRANDCOLAS, directeur de recherche au CNRS ; Florence VOLAIRE, chercheuse écologue INRAE ; Laurent PERRIN, directeur de recherches au CNRS ; Christel COURNIL, professeure de droit public à Sciences Po Toulouse ; Vinca DELAMARE DEBOUTTEVILLE, psychologue ; Julien LEFEVRE, enseignant-chercheur ; Stéphanie MARIETTE, chargée de recherche INRAE ; Emmanuelle BALLIAU, co-Présidente Avenir Sante Environnement ; Odin MARC, chargé de Recherche ; Carole HERMON, professeure ; Laurent HUSSON, directeur de recherches CNRS ; Clément CAPDEBOS, avocat ; Marie VINCENT, médecin au CHU Nantes ; Viviane BALADI, directrice de recherche CNRS (retraitée) ; Julian CARREY, enseignant-chercheur à l’INSA Toulouse ; Bruno LOCATELLI, chercheur ; Jean-Jacques MABILAT, président de Coquelicots de Paris ; Dorian GUINARD, porte-parole de Biodiversité Sous Nos Pieds ; Nicolas LAARMAN, délégué général de Pollinis ; Jérémie SUISSA, délégué général de Notre Affaire à Tous ; Kim VO DINH, co-président de Bio Consom’acteurs ; François VEILLERETTE, porte parole de Générations futures ; Sandy OLIVAR CALVO, chargée de campagne agriculture chez Greenpeace France ; Armelle de SAINT SAUVEUR, co présidente de Slow Food Paris Terroirs du Monde ; Frédéric CHASSAGNETTE, secrétaire général du Snetap-FSU ; Sébastien BAROT, chercheur à l’IRD ; Giovanni PRETE, maître de conférence en sociologie à l’Université Paris 13 ; Anne-Françoise TAISNE, déléguée générale du CFSI.

Ce matin, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu sa décision : elle autorise la reprise des travaux de l’autoroute A69. Cette décision marque un retour en arrière dramatique pour la protection de l’environnement, alors que le chantier menace durablement des écosystèmes précieux et des espèces protégées. Pour rappel, le 27 février dernier, le Tribunal administratif avait suspendu les travaux en reconnaissant l’irrégularité des autorisations environnementales délivrées au projet, soulignant leur non-conformité au droit de l’environnement. Selon le tribunal, qui a très longuement motivé sa décision sur des éléments factuels précis, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur de réaliser cette nouvelle autoroute, alors que c’est une des conditions nécessaires pour porter atteinte aux espèces protégées menacées par le projet. Une décision non motivée, aux conséquences environnementales funestes La cour a balayé d’un revers de la main, sans expliquer son appréciation, les arguments soulevés par les associations et par le tribunal administratif qui montrent l’illégalité des autorisations environnementales du projet d’autoroute.  Cette légèreté est particulièrement inquiétante.   Pendant que l’environnement paie le prix fort, les “intérêts économiques” avancent sans frein.  Cette décision entérine la politique du fait accompli qui consiste à construire rapidement une infrastructure contestée devant les juges, avant que ceux-ci n’aient eu le temps de se prononcer. Une atteinte inquiétante au principe du contradictoire `Selon la Cour, les arguments de l’Etat et des entreprises favorables au projet, selon lesquels le projet d’autoroute “répond par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu à une raison impérative d’intérêt public majeur”, sont suffisamment sérieux pour entraîner le sursis de l’exécution de la décision du tribunal administratif de Toulouse et donc la reprise de travaux qui ont été jugé illégaux. Il semble particulièrement inquiétant de considérer comme sérieux notamment qu’un projet d’autoroute par nature aurait une raison impérative d’intérêt public majeur d’être réalisé. Si cette appréciation devait être suivie notamment concernant l’appel au fond, elle reviendrait à considérer que tout projet d’autoroute pourrait porter atteinte aux espèces protégées, sans même avoir à se pencher sur les conséquences bénéfiques réelles dudit projet. La procédure qui a conduit à cette décision nous inquiète également au plus haut point. Ni le mémoire complémentaire produit par chacune des avocates des associations, ni leur note en délibéré n’ont été communiqués dans le cadre de l’instruction, et donc pris en compte par les juges, alors même qu’ils ont été produits dans les délais et qu’ils contenaient des éléments nouveaux importants. L’Etat quant à lui a pu produire plusieurs mémoires complémentaires qui ont été communiqués. Ce déséquilibre est inacceptable : le principe du contradictoire a été bafoué. La mobilisation continue Rassemblements ce soir à 18h30 devant les préfectures partout en France.Un projet anachronique ne peut pas être imposé par la force et le silence. Ensemble, continuons à défendre la justice environnementale. Contact presse Adeline Paradeise, juriste droit de l’environnement de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

Réactive – La Cour d’appel de Hamm a rendu ce 28 mai une décision historique dans l’affaire qui oppose l’agriculteur péruvien Saúl Luciano Lliuya à la société énergétique allemande RWE depuis plus de dix ans. Dans ce contentieux inédit, Lliuya demandait à RWE de contribuer au financement des mesures de prévention contre le risque d’inondation pesant sur sa maison à Huaraz au Pérou, à hauteur de 0,47% de leur coût. Ce risque résulte de la fonte accélérée d’un glacier situé en surplomb de la ville, dont il impute une part de responsabilité aux émissions historiques de gaz à effet de serre de l’entreprise.  Par sa décision du 28 mai, la Cour a reconnu de manière inédite qu’une entreprise comme RWE peut, en principe, être tenue civilement responsable des dommages résultant de ses émissions de gaz à effet de serre. Les juges ont notamment :  rejeté l’argument selon lequel les émissions de RWE (0,4% des émissions mondiales) seraient marginales pour ouvrir droit à une action en justice, estimant au contraire que la part de cette entreprise dans les émissions mondiales rend un examen de sa responsabilité pleinement légitime. rejeté l’argument selon lequel l’action climatique ne relèverait que du politique. Ils ont notamment souligné qu’il appartient au pouvoir judiciaire de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes, y compris leur droit de propriété. retenu que la complexité du changement climatique n’exclut pas la responsabilité : le facteur déterminant en matière de causalité est que les centrales de RWE ont significativement contribué à l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et que le risque d’inondation est une conséquence directe du changement climatique. estimé qu’à partir de 1965 au moins, les principaux émetteurs pouvaient raisonnablement prévoir les conséquences néfastes de leurs activités et devaient donc en assumer la responsabilité juridique.  souligné que la reconnaissance de la responsabilité de RWE ne crée pas de distorsion de concurrence : elle est au contraire de nature à mettre fin à l’avantage injuste dont bénéficient les entreprises les plus émettrices au détriment de celles qui ont déjà entamé leur transition. précisé enfin que l’existence de permis d’exploitation délivrés par les autorités publiques ne saurait exonérer une entreprise de sa responsabilité en cas d’atteinte disproportionnée aux droits d’une personne privée. Malheureusement, le tribunal a suivi l’avis de l’expert nommé par la Cour et a conclu que le risque d’inondation pour Huaraz n’était pas suffisamment élevé pour fonder une action en justice. Des individus comme Saúl sont confrontés à des risques et dommages considérables en raison des émissions de sociétés telles que RWE, mais l’ère de l’impunité est révolue grâce aux efforts de Saúl. Il s’agit d’une victoire majeure pour les communautés vulnérables du monde entier, qui aura des répercussions importantes sur les 40 procès en cours qui visent à obtenir une réparation pour des dommages climatiques. Les entreprises fortement émettrices de GES ne sont pas les seules concernées : les investisseurs dans les industries à forte intensité carbone doivent désormais évaluer sérieusement leur exposition au risque contentieux. “Un jalon a été posé : l’ère de l’impunité des grandes multinationales fossiles  touche à sa fin. Les progrès réalisés dans le domaine de la science permettent désormais d’établir un lien clair entre les phénomènes météorologiques extrêmes et les activités très émettrices de GES. Le droit s’affirme progressivement comme un levier stratégique dans la lutte contre la crise climatique, et les entreprises fossiles ne peuvent plus se soustraire aux conséquences juridiques de leurs activités”, affirme Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. Contact presse Anne Stevignon, juriste chargée de contentieux et de plaidoyer : anne.stevignon@notreaffaireatous.org

Mesdames et Messieurs les Députés, La proposition de loi initiée par le Sénateur Duplomb, que vous allez examiner à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, porte atteinte à toutes les avancées en matière de protection de la santé humaine obtenues depuis plus de 10 ans. Intervenant dans un contexte où les normes environnementales et sanitaires sont constamment remises en cause, sous l’impulsion de certains syndicats agricoles, ce texte démontre encore une fois la détermination des promoteurs d’une agriculture intensive désirant toujours produire plus, « quoi qu’il en coûte » pour notre santé et notre environnement. La défense de la Ferme France qui prétend « s’attaquer à des totems » entraine de profonds reculs, y compris les plus dangereux pour les citoyens que vous représentez. La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, qui a fixé un cap d’interdiction de l’usage des pesticides de type néonicotinoïdes, tueurs d’abeilles ? Purement jetée aux oubliettes, au mépris des effets avérés de cette famille de pesticides sur la santé humaine et sur les insectespollinisateurs. L’ANSES, qui ne fait que son travail en délivrant ou non, en toute indépendance, des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires ? Volonté de mise sous tutelle avec une reprise en main par le pouvoir politique sur ses décisions, sans considération aucunepour les enseignements des derniers scandales sanitaires. L’Office Français de la Biodiversité, qui ne peut contrôler chaque année qu’à peine 1 % des exploitations agricoles (soit en moyenne un contrôle tous les 136 ans) parmi de nombreuses autres missions ? Son action deviendrait restreinte par la loi notamment pour faire preuve de plus de souplesse en cas d’atteintes environnementales. L’élevage industriel, dont les effets sur l’environnement et le bien-être animal ne sont plus à démontrer ? Appelé à s’agrandir massivement en augmentant les seuils autorisés d’animaux en bâtiment d’élevage, le tout sans autorisations d’urbanisme ni enquête publique préalable. L’usage de l’eau, dont l’agriculture intensive est la première consommatrice et responsable de sa pollution aux nitrates et aux pesticides, qui devient de plus en plus rare ? Circulez, l’eau doit être privilégiée en priorité pour « nourrir la Nation » et les mégabassines ne sont même pas undébat. La protection des zones humides – ô combien nécessaire au maintien de la biodiversité et de la qualité de l’eau ? Discrètement minorée dans les documents d’urbanisme. La gouvernance de l’eau, indispensable pour avoir des débats constructifs et démocratiques sur les usages de l’eau ? Dans le texte initial, les comités de bassin, instances de concertation, voyaient discrètement leur composition changer au détriment des ONG qui appellent justementà un usage raisonné de l’eau en matière agricole. Enfin, l’interdiction de promotions et rabais sur la vente de pesticides en France en vigueur depuis 2018 ? Supprimée au nom de la compétitivité du secteur. C’est l’abandon pur et simple d’une mesure phare du Grenelle de l’environnement visant à diviser par deux l’usage des pesticides. Les promoteurs de ce texte, en service commandé pour le compte de l’agriculture industrielle, envoient un signal clair : désormais, les intérêts de l’agriculture intensive (et non ceux des agriculteurs) doivent primer sur toute autres considérations et notamment l’intérêt général. Le vocabulaire employé est connu : surtranspositions, excès de normes, freins à la compétitivité, Nourrir la Nation. Autant d’expressions qui démontrent une inadmissible fuite en avant politique qui ne va ni dans le sens de l’Histoire, ni surtout dans celui de la protection de la santé des Françaises et Français et de leur environnement. Ce projet ne va pas davantage dans l’intérêt des agriculteurs alors qu’ils sont aussi victimes du réchauffement climatique et de l’usage intensif des pesticides. Dans un récent sondage BVA, seuls 15% des agriculteurs déclarent que la transition écologique du secteur agricole est une erreur et qu’il faut la combattre. La grande majorité des agriculteurs est consciente que leurs pratiques doivent évoluer et tendre vers un autre modèle. Alors que nos concitoyens demandent légitimement des comptes sur la qualité de l’air qu’ils respirent, de l’eau qu’ils boivent et de la nourriture qu’ils consomment, de l’environnement qui les entoure et que la société, et plus particulièrement les consommateurs, paient les conséquences d’une pollution massive des sols et de l’eau, nous vous demandons de refuser la vision politique que ce texte incarne. Mesdames et Messieurs les Députés, nous vous appelons à refuser ce texte qui, sous couvert de compétitivité, pose les bases d’un démantèlement progressif d’une législation sanitaire et environnementale durement obtenue.

Communiqué de presse – Les ONG saluent la décision de la Médiatrice européenne d’ouvrir une enquête sur les modalités selon lesquelles  la Commission a élaboré son premier « paquet de simplification Omnibus », à la suite d’une plainte déposée par ces organisations. La Médiatrice européenne  a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une enquête sur le non-respect présumé par la Commission de ses lignes directrices relatives à l’amélioration de la réglementation lors de la préparation de la proposition dite « Omnibus ». Elle procédera à une inspection de certains documents du dossier de la Commission et rencontrera le personnel concerné de la Commission avant le 18 juin. Cette décision fait suite à une plainte officielle déposée par une coalition de huit ONG, dont Notre Affaire à Tous, concernant le processus décisionnel contestable de la Commission concernant le paquet de simplification Omnibus. Pour rappel, cette procédure vise à modifier les principales lois sur le développement durable des entreprises, telles que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Les ONG affirment que la Commission s’est affranchie d’une évaluation d’impact appropriée et d’une large consultation publique, allant ainsi à l’encontre de ses propres préconisations établies dans les lignes directrices sur l’amélioration de la réglementation. Les ONG reprochent également à la Commission d’avoir enfreint une des principales obligations procédurales prévues par la loi européenne sur le climat, à savoir la réalisation d’une évaluation de la cohérence climatique. Pour les ONG, il s’agit là d’un cas flagrant de mauvaise administration, susceptible d’engager la responsabilité institutionnelle de la Commission. ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, T&E et Notre Affaire A Tous ont déclaré : « Cette action rapide et décisive de la médiatrice de l’UE souligne l’importance des questions soulevées dans notre plainte. Les reculs précipités de la Commission sur trois éléments clés du Green Deal – y compris les lois visant à s’attaquer aux coûts environnementaux et humains des chaînes de valeur mondiales – ont complètement ignoré les droits des personnes et de la planète ». Les ONG ont également souligné les implications politiques significatives de la proposition Omnibus. Elles ont ajouté : « En raison de l’absence de preuves, du manque d’études d’impact et d’un processus profondément entaché par la mainmise des entreprises, la Commission empêche les décideurs politiques du Conseil et du Parlement européen d’être pleinement informés des conséquences de leurs votes sur le climat, l’environnement, les droits de l’homme et, par conséquent, sur l’économie dans son ensemble. Cela sape la légitimité démocratique de la Commission et pose de sérieux défis à l’État de droit ». La décision de la médiatrice de l’UE intervient dans une période particulièrement stratégique, des discussions clés sur le paquet Omnibus étant prévues au COREPER mercredi prochain. Contact presse Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, responsable des campagnes – justine.ripoll@notreaffaireatous.org 

Communiqué de presse, Paris – Ce vendredi 23 mai, TotalEnergies convoque son assemblée générale annuelle. Dans un discours bien rodé, l’entreprise se satisfera d’être « la plus engagée dans la transition énergétique parmi les Majors », défendant le gaz comme « énergie de transition » et sa trajectoire de neutralité carbone. Mais cette année, c’est surtout devant la justice que TotalEnergies devra justifier de la sincérité de sa stratégie climat. Le jeudi 5 juin 2025, se tiendra au Tribunal judiciaire de Paris l’audience au fond du recours pour pratiques commerciales trompeuses engagé, en mars 2022, par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth.  Cette action inédite en France vise à faire reconnaître le greenwashing massif orchestré par le géant pétro-gazier, notamment lors de son changement de nom en 2021. Au cœur de ce recours : une campagne de publicité diffusée auprès de millions de consommateurs français, où TotalEnergies prétend être un acteur majeur de la transition énergétique. Elle y avance un objectif de « neutralité carbone » et vante les mérites du gaz fossile comme énergie de transition, « la moins polluante » et « la moins émettrice de gaz à effet de serre » des énergies fossiles. Des affirmations aux consommateurs dont le tribunal aura à juger, au vu de la stratégie d’expansion fossile de l’entreprise en contradiction flagrante avec les objectifs de l’accord de Paris et le consensus de la communauté scientifique. Malgré les tentatives procédurales de TotalEnergies pour tenter de tuer le procès dans l’œuf, en 2023, la justice a rejeté les moyens de procédure soulevés par la major. C’est la première fois qu’un tribunal français examinera la sincérité des engagements climatiques d’une entreprise exploitante d’énergies fossiles à l’aune de ses actes, et la légalité de publicités présentant le gaz comme une énergie de transition. Un enjeu crucial, alors que la dépendance à ces énergies est au cœur de l’actualité : crise climatique et événements extrêmes associés, crise sociale, souveraineté énergétique, instabilités géopolitiques. Le recours s’appuie sur le droit de la consommation et sur une analyse rigoureuse de la communication de TotalEnergies, qui multiplie les messages sur sa prétendue action climatique, tout en poursuivant l’ouverture de nouveaux champs pétroliers et gaziers et le développement de projets fossiles extrêmement problématiques dans le monde entier – en Ouganda, au Mozambique, au Suriname, et ailleurs. Ces messages visent à rassurer les consommateurs et à verdir l’image de la marque, sans refléter la réalité : plus de 97 % de la production d’énergie globale de TotalEnergies reste assurée par les hydrocarbures et plus de 70 % de ses investissements sont orientés vers les énergies fossiles. Face à une crise climatique qui s’aggrave, et alors que l’État français reste défaillant dans son rôle de régulateur, les associations demandent à la justice de protéger les consommateurs face à la désinformation environnementale. Pour les associations requérantes, le droit de la consommation est clair : il impose une communication honnête et vérifiable, y compris en matière climatique et environnementale. Ce recours pourrait créer un précédent important en France, mais aussi aux niveaux européen et international, et envoyer un signal fort à l’ensemble des entreprises qui exploitent les énergies fossiles. C’est la stratégie globale de dissimulation des responsabilités climatiques des puissants groupes pétro-gaziers qui est en question. Ce 5 juin, la justice devra trancher : les promesses climatiques peuvent-elles continuer à être brandies comme argument de communication, alors qu’elles masquent des choix industriels incompatibles avec les objectifs affichés ? TotalEnergies doit désormais rendre des comptes sur son greenwashing, sa stratégie climat en trompe-l’œil et sa logique d’expansion fossile mortifère.  La date du jugement sera annoncée à la fin de l’audience. Celui-ci devrait intervenir sous trois mois. Dossier de presse Contacts presse Les Amis de la Terre France : Juliette Renaudjuliette.renaud@amisdelaterre.org Greenpeace France : Franck Mithieuxfranck.mithieux@greenpeace.org Notre Affaire à Tous : Justine Ripolljustine.ripoll@notreaffaireatous.org ClientEarth : Anaïs Rivalierarivalier@clientearth.org

S’abonner à la newsletter Affaires climatiques et environnementales Chères lectrices, chers lecteurs, Pour cette vingt-deuxième newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus un article sur la potentielle reconnaissance implicite des droits de la nature par les juridictions françaises. Ensuite, vous retrouverez les chroniques de trois décisions récentes en matière de contentieux environnemental : la condamnation de l’État à dépolluer une large zone littorale polluée aux métaux, une décision de la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange sur les stockages de déchets et une décision du Conseil constitutionnel sur l’encadrement des atteintes aux espèces protégées. Très bonne lecture et merci d’être toujours aussi nombreux et nombreuses à lire ce courrier ! Et si vous souhaitez, vous aussi, vous investir dans la rédaction des prochains numéros, c’est par ici. Clarisse Macé, co-référente du groupe de travail veille-international Sommaire Focus – Vers une reconnaissance implicite des droits de la nature par les juridictions françaises ? Affaire environnementale Décembre 2024 : le tribunal administratif de Marseille a condamné l’État français à dépolluer une large zone littorale polluée aux métaux avant le 30 juin 2028 Mars 2025 : Décision fondamentale de la Cour de justice de l’AELE : les considérations purement économiques ne sont pas suffisantes pour justifier une autorisation de stockage de déchets dans une masse d’eau. Mars 2025 : La décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025 a validé la possibilité de reconnaître par décret la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet. Focus : Vers une reconnaissance implicite des droits de la nature par les juridictions françaises ? Alors que les scientifiques annoncent l’arrivée de la sixième extinction de masse du fait des activités humaines, les normes juridiques et les juridictions doivent plus que jamais protéger le vivant. En France, la protection de la biodiversité passe notamment par la reconnaissance d’espaces et d’espèces à protéger des destructions humaines. Une protection est accordée en fonction de la vulnérabilité et de l’importance de chaque espèce ou espace, sans les considérer comme des entités dotées de droit comme le sont les humains.  Petit à petit, la frontière entre droits fondamentaux et protection du vivant s’amenuise au fil des décisions des juridictions administratives (I) et certaines décisions peuvent s’analyser comme reconnaissant implicitement des droits à la nature (II). Lire le focus Affaires environnementales Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’État français à dépolluer une large zone littorale polluée aux métaux avant le 30 juin 2028. Le 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision importante pour la santé des habitants du littoral sud de Marseille et la protection de l’environnement remarquable que constituent les calanques. Les juges phocéens posent par cette décision la première pierre du processus de dépollution d’une large zone de friches industrielles au cœur des calanques résultant de deux siècles de pollution par des dépôts et des exploitations industrielles. Si le préjudice moral des associations requérantes est reconnu et donne lieu à des injonctions de dépollution, le préjudice écologique ne l’est pas. Lire l’article Décision fondamentale de la Cour de justice de l’AELE : Les considérations purement économiques ne sont pas suffisantes pour justifier une autorisation de stockage de déchets dans une masse d’eau. Le 5 mars 2025, la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE) rend un avis consultatif relatif à l’interprétation de la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau du 23 octobre 2000. Cette demande d’avis intervient dans le cadre d’une affaire devant une cour norvégienne, opposant les ONG Friends of the Earth Norway et Young Friends of the Earth Norway au gouvernement norvégien. La décision est importante à plusieurs égards : d’une part, c’est la première fois que la Cour de justice de l’AELE se prononce sur une question liée à la protection de l’environnement et, d’autre part, elle rappelle l’absolue nécessité d’assurer la préservation des sources d’eau. Lire l’article La décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025 a validé la possibilité de reconnaître par décret la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet. Cette décision facilite ainsi l’octroi postérieur d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, puisque ces projets ne devront ainsi remplir que les deux autres conditions légales au stade de l’octroi de la dérogation : absence de solution alternative satisfaisante et maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Lire l’article