Communiqué de presse, 27 novembre 2025 – Le 18 avril 2025, une coalition de huit ONG (ClientEarth, Notre Affaire à Tous, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness et Transport & Environment) avait déposé une plainte auprès de la médiatrice de l’Union Européenne concernant le processus d’adoption du premier paquet Omnibus, qui visait à affaiblir les principales lois sur la responsabilité des entreprises, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD).
La Médiatrice Teresa Anjinho a conclu aujourd’hui que la gestion par la Commission européenne de l’Omnibus I sur les règles de durabilité des entreprises violait les principes fondamentaux de bonne administration, notamment la transparence, l’inclusivité et l’élaboration de lois fondées sur des preuves.
Dans les résultats de son enquête, la Médiatrice critique vivement plusieurs manquements de la Commission aux règles démocratiques :
– La Commission a omis de réaliser l’évaluation d’impact requise pour affaiblir la loi, affirmant que l’« urgence » justifiait de contourner ces évaluations.
– Elle a limité la consultation des parties prenantes requise par les traités de l’UE, en organisant des réunions dominées par les représentants de l’industrie tout en excluant de fait la plupart des acteurs de la société civile.
– Elle n’a pas fourni la preuve qu’elle avait procédé à une étude d’impact climatique pourtant requise par la loi européenne sur le climat.
« La décision d’aujourd’hui porte un coup sérieux à l’Omnibus I. La Commission n’a pas respecté les normes de transparence, de preuve et de consultation requises par le droit européen. L’adoption d’une loi fondée sur une base aussi imparfaite soulèverait de sérieux doutes quant à sa validité juridique. Les décideurs politiques doivent désormais veiller à ce qu’une analyse d’impact complète soit réalisée et à ce que tout accord politique soit fondé sur des preuves et conforme aux objectifs climatiques de l’UE. Si cela ne peut être garanti, la Commission devrait retirer sa proposition. Cela vaut non seulement pour le premier Omnibus, mais aussi pour tous les autres paquets proposés ou prévus. », déclarent les ONG de la coalition.
À la lumière de ces conclusions, les ONG avertissent que la Commission doit mettre fin à l’utilisation de processus antidémocratiques pour affaiblir les garanties, notamment par le biais des paquets de simplification Omnibus en cours.
« La Médiatrice indique clairement que la Commission européenne ne peut pas revenir sur les normes environnementales en toute impunité et que les décisions doivent être étayées par des données scientifiques et des faits objectifs. Nous ne sommes pas dans le Far West : les institutions européennes doivent respecter les principes démocratiques fondamentaux. »
À l’heure où les dirigeants politiques de l’UE subissent la pression des puissances étrangères et des lobbies des entreprises pour démanteler les protections qui garantissent que nous, et nos enfants, puissions vivre en bonne santé dans un environnement sain, cette décision rappelle de manière cruciale que la Commission n’est pas au-dessus des lois. Elle confirme qu’elle doit se conformer aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, à la loi européenne sur le climat et procéder à des évaluations appropriées. La société civile et la partie progressiste de l’industrie ne doivent pas être mises à l’écart : elles doivent avoir la possibilité d’apporter une contribution significative. » déclare Anaïs Berthier, directrice de ClientEarth à Bruxelles.