Tiré de l’intervention du 30 juin 2017, au nom de www.notreaffaireatous.org, lors de l’université d’été de France Nature Environnement.
La question de la justice environnementale et climatique pose plusieurs questions importantes, dont la question de la socialisation du risque. Chaque fois que nous ralentissons les politiques de transition, les coûts pour la société, économiques comme l’a montré le rapport Stern, mais pas seulement, par exemple en termes de santé, s’accroissent.
Les victimes du changement climatique sont nombreux-ses, particulièrement les plus précaires, ainsi qu’en France nos populations d’Outre-mer : outre les îles récemment frappées par les ouragans, l’île de Puka-Puka disparaitra notamment sous les eaux dans quelques années… Mais aussi les populations résidant en bords de côte, ayant fait des glaciers leur métier, ou disposant de petites exploitations agricoles qui seront les premières frappées. Les femmes sont également les premières sujettes à la mortalité due aux canicules, qui se multiplient du fait du changement climatique. La question des générations futures se pose aussi, remettant en cause leur avenir. Il en est de même pour la nature et les animaux : certains se battent pour la reconnaissance des droits aux animaux, aux arbres, aux glaciers et modifient notre vision des choses.
Les recours climat se multiplient de par le monde, Notre affaire à tous étant l’organisation portant cette dynamique en France.
La question de la justice environnementale et climatique pose plusieurs questions importantes, dont la question de la socialisation du risque. Chaque fois que nous ralentissons les politiques de transition, les coûts pour la société, économiques comme l’a montré le rapport Stern, mais pas seulement, par exemple en termes de santé, s’accroissent. Ne pas lutter contre le réchauffement climatique constitue ainsi une atteinte à de nombreux droits, dont les droits économiques.
Aujourd’hui, il existe un droit environnemental, un droit pénal, un droit civil avec le préjudice écologique – première reconnaissance d’un droit de la nature en France – et beaucoup d’autres principes de droit administratif et institutionnel. Plus de 3500 traités internationaux sur l’environnement existent ! De nombreux liens y sont établis entre les conditions de vie, le droit humain et la question environnementale, mais force est de constater que nous sommes face à une situation d’impunité concernant les atteintes à l’environnement. A quoi est-elle due ? Au fait que les pollueurs sont principalement des entreprises multinationales dont les dispositifs permettent d’échapper à toutes sanctions juridiques.
Mais ce n’est pas tout : la question de la justice climatique porte aussi sur les valeurs sur lesquelles nous faisons reposer notre contrat social et notre démocratie.
Ainsi par exemple de l’interprétation a minima du principe de précaution. Dans le récent cas de l’amiante, nous étions incapables de dater le préjudice environnemental, les juges n’ont pas pu se saisir de ce fait et réparer les torts causés. Il nous faut instituer un principe de « risque de risque » afin de garantir une application réelle de ce principe de précaution.
Se pose aussi le problème de la causalité, complexe par la multiplicité des pollueurs : c’est ce qu’on appelle les « pollutions diffuses » qui nous empêchent de mettre l’un des ou les pollueurs devant la justice. Dire que telle action, commise à tel endroit de la Terre, créée un impact sur le changement climatique global représente un des plus grands défis à affronter et qui concerne aussi bien les Etats que les personnes privées ou les entreprises. 100 firmes sont considérées, selon le rapport Heede, comme majoritairement responsables du changement climatique ; parce qu’elles sont 100, et qu’elles ne sont pas les seules, il est ainsi complexe de porter plainte à leur encontre. Nous considérons qu’il est du devoir des administrations publiques, Etats mais aussi collectivités ou institutions internationales et plus largement de tout ce qui crée le droit, de réglementer leurs activités et d’entraver les atteintes aux limites de la planète.
Le changement climatique soulève une autre question de droit, vis-à-vis du préjudice subi : s’agit-il d’un préjudice d’affection, comme la peur ou la tristesse, ou monétaire, impliquant de donner un prix à la biodiversité ?
Enfin se pose la question de la responsabilité objective : aujourd’hui, lorsqu’une grave atteinte à l’environnement est commise volontairement, il est possible d’établir une responsabilité et de punir les coupables. Notre législation permet plus ou moins de condamner ce type d’actes quand une intention existe, mais, s’il n’y a pas d’intention les démarches sont plus complexes. Majoritairement les actes destructeurs de l’environnement sont commis sans intention de nuire à la nature ! Les pollueurs agissent pour produire des richesses et des biens, non pour nuire à l’environnement : il est important de punir certains comportements, même non intentionnels.
Nous n’en sommes qu’au début, mais le combat sur les limites environnementales de la planète est en cours. Les Pays-Bas ont par exemple été sommés d’élever leurs ambitions qui n’étaient pas assez proches des objectifs internationaux. En Inde, un principe de parens patriae est appliqué : on a le droit d’être tuteur de la nature, de prendre la parole à sa place. Au Pakistan, une commission a été mise en place par la Cour Suprême avec pour devoir d’élever les ambitions environnementales et de créer des politiques climatiques, qui jusqu’ici entachaient le « public trust », le bien commun des populations pakistanaises. Le mouvement international End Ecocide on Earth plaide pour la reconnaissance et l’inscription des écocides, ces crimes contre la planète, parmi les crimes les plus graves au sein des statuts de la Cour pénale internationale.
La France est aujourd’hui largement considérée comme un pays pionnier en matière climatique. Or, il existe un écart entre les objectifs fixés et les moyens donnés. Notre rôle est d’oeuvrer à l’amélioration du droit, en permettant aux citoyen-nes d’aller devant la justice – sur le climat, ce sera au nom de la carence fautive : la France n’a pas tout fait pour protéger ses populations, n’y a pas consacré tous ses moyens. De fait, le devoir majeur de la France vis à vis de ses populations et de l’environnement, c’est de mettre en œuvre tous ses moyens pour les protéger.
Comment relever l’écart entre les objectifs fixés et les moyens donnés, et pointer que l’Accord de Paris peut être juridiquement contraignant ou directement invocable ? Nous menons notre combat sur la responsabilité globale de l’Etat, mais aussi sur la question des victimes en allant à leur rencontre : viticulteurs, habitants des côtes, victimes d’inondations, prouvent les impacts concrets dus à cette inaction et que c’est une question de préservation des droits.
Si cette responsabilité était reconnue dans tous les Etats, cela permettrait de créer une sorte de droit coutumier au niveau international. Si chacun, à son niveau, parvient à faire reconnaître le droit de lutter de manière proactive contre le changement climatique, cela pourrait donner lieu à une jurisprudence au niveau international qui s’appliquerait à chacun.
D’autre part, nous croyons profondément devoir ouvrir une nouvelle page des luttes sociales, une page juridique, qui se pose sur la question de responsabilité objective. Si nous adoptons une nouvelle loi aujourd’hui, nous réglons des troubles futurs, mais nous n’aurons pas résolu la situation des individus qui sont d’ores et déjà victimes du dérèglement climatique, de ses méfaits et des inégalités qui en découlent.
Pour la justice climatique, nous menons ainsi une initiative juridique, démocratique et sociale.