Crise climatique et atteintes au droit de propriété

Article rédigé par Charles Escudier, membre de Notre Affaire à Tous

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Comme le rappelait le GIEC dans un rapport de synthèse datant de 2014, « nombre des changements constatés depuis les années 1950 sont sans précédent depuis des dizaines d’années, voire des millénaires. Le GIEC est désormais certain à 95 % que l’homme est la première cause du réchauffement planétaire actuel. Le Rapport de synthèse constate en outre que plus les activités humaines perturbent le climat, plus les risques de conséquences graves, généralisées et irréversibles pour l’être humain et les écosystèmes, ainsi que d’altérations de longue durée de tous les éléments du système climatique sont élevés » (1). Les pollutions de l’air, des sols, de l’eau, autant de manifestations évidentes d’une crise climatique protéiforme, altèrent profondément nos conditions de vie et chassent progressivement nos espoirs d’un environnement viable et stable, propice à notre survie. Aussi, la protection de l’environnement apparaît-elle nécessaire afin d’assurer, d’une part, notre existence et, d’autre part, la coexistence des êtres humains sur Terre. Surtout, la plénitude d’exercice et de jouissance des droits humains fondamentaux tels le droit à la vie, le droit d’accès à l’eau ou encore le droit au respect de la vie privée et familiale est intimement corrélée au degré de dégâts causés par la domination de l’Homme sur son environnement. 

La prise en compte, par la justice climatique, de ces droits dans la lutte contre le changement climatique est récente (2). L’on recense en effet de plus en plus de recours à travers le monde par lesquels leur reconnaissance et leur protection sont invoquées au soutien d’actions en justice dénonçant les effets du changement climatique sur les conditions de vie de certaines populations et sur leurs territoires. C’est d’ailleurs en ce sens que le rapport rédigé par le Conseil international pour l’étude des droits humains préconise « une analyse sous l’angle des droits de l’homme » afin d’éclairer les « négociations sur l’action à mener contre le changement climatique » (3). Au surplus, ce serait à la faveur d’un lien renforcé entre d’une part, les politiques globales d’atténuation (4) et d’adaptation (5) et d’autre part, les droits de l’homme que la lutte contre le réchauffement climatique gagnerait en efficacité. 

Parmi ces droits humains fondamentaux figure le droit de propriété. Bien qu’il ne constitue pas un concept unifié en droit international et qu’il recouvre par conséquent des réalités différentes selon les ordres juridiques, il n’en demeure pas moins un droit humain consacré et certainement l’un des fondements des rapports sociaux dans nos pays occidentaux libéraux. En outre, la propriété et les droits qui s’y rattachent catalysent un rapport de domination conceptualisé à travers la notion d’anthropocentrisme (7). Or la crise climatique actuelle, qui renvoie tant aux dégâts environnementaux causés par les activités humaines qu’au non-respect, par les États, des engagements pris en matière de protection de l’environnement (8), révèle les limites de ce système anthropocentré et renforce l’impérieuse nécessité de repenser nos rapports à notre environnement. 

Le droit de propriété est également le symbole du paradoxe inhérent à l’application de la  justice climatique : en effet, si la protection de ce droit demeure une finalité pour nos ordres juridiques, force est de constater que les mesures d’atténuation et d’adaptation à la crise climatique qu’implique la protection de l’environnement peuvent et pourront avoir des conséquences sur l’effectivité de tels droits. Ainsi, si l’ « humanisation » de la lutte contre le changement climatique est en marche (9), la « climatisation des droits de l’homme » (10), entendue comme l’obligation de réinterpréter les droits fondamentaux à l’aune des enjeux de lutte environnementale, doit-elle être également mise en œuvre. La reconnaissance à la nature de droits inexpugnables s’inscrit dans cette tendance qui borne inévitablement les droits des personnes physiques et morales. Ces atteintes légitimes car juridiquement encadrées, s’ajouteraient à celles qui de facto ont déjà cours, notamment du fait de l’inaction des États (11). Ces limitations imposeraient de nouveaux devoirs aux propriétaires, limiteraient leurs possibilités d’exploitation et de jouissance, les responsabiliseraient individuellement pour l’intérêt du collectif. D’aucuns peuvent craindre des limitations illégitimes et disproportionnées au droit de propriété, érigées au nom d’une protection de l’environnement juridiquement supérieure. Pourtant, un Homme « ça s’empêche » disait Albert Camus et renverser l’ordre juridique afin de borner l’existence et l’emprise de l’Homme sur son environnement grâce à des impératifs environnementaux est un schéma de lutte de long terme qui doit être débattu. 

Penser la protection de l’environnement comme la « finalité ultime de l’action publique » (12) et non plus comme une variable que l’on ajuste au gré de l’étendue de droits fondamentaux humains, est-il un projet socialement acceptable ? Est-ce à dire qu’il faille définitivement abolir le système libéral d’appropriation et d’aliénation de l’environnement (13) ? Peut-on réellement repenser l’exercice du droit de propriété afin de suffisamment l’adapter aux impératifs environnementaux de notre temps ?

« Corollaire de la liberté d’entreprendre, le droit d’exploiter et de détruire la nature est en effet perçu comme l’un des facteurs de la dégradation de l’environnement, et par suite du dérèglement du climat. Se demander si la propriété privée est bien soluble dans le futur droit climatique est donc parfaitement légitime. Quelle place peut-elle occuper dans une économie « décarbonée », architecturée sur les limites et le partage? » (14).

Le droit de propriété, parce qu’il autorise de manière absolue – en théorie – la jouissance, l’exploitation, la destruction, la transformation des biens acquis, induit nécessairement des limitations à son application que le droit de l’environnement contribue à développer. Pour rappel, selon le code civil napoléonien de 1804, la jouissance et le fait de disposer des choses dont on est propriétaire sont conditionnés par « des lois et règlements » qui peuvent en prohiber l’usage (15). De la même manière le premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme légitime l’expropriation « pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » (16). 

Ce droit de l’environnement se nourrit d’outils et de réflexions internationaux ad hoc dont l’appréhension par le droit interne pose une difficulté d’adaptation et contribue à changer le contenu même de la propriété : 

«  […]la gouvernance climatique est marquée par sa dimension globale. Les politiques sont initiées au niveau international et à partir de notions ad hoc (ex. « démarches concertées », « mécanismes pour le développement durable »), transgressives des instruments classiques de droit interne. Globale, l’approche du droit climatique l’est aussi dans ses objectifs, valables pour un ensemble d’acteurs ; d’où un prisme davantage collectif qu’individuel qui installe à une certaine distance la propriété moderne » (17).

Outre des limitations inhérentes au concept juridique, les atteintes au droit de propriété sont permises par un droit de l’environnement élaboré en réponse aux enjeux climatiques : cela s’est notamment manifesté, en France, par la valeur juridique reconnue à la protection de l’environnement. En effet, cet impératif a été incorporé au bloc de constitutionnalité en 2005 (18) et a par conséquent créé la base légale justifiant de potentielles restrictions au droit de propriété (19). À l’échelle européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt du 27 novembre 2007, a également invoqué le fait que « des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux comme le droit de propriété ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à l’environnement » (20).

Comme l’explique Benoît Gimonprez, « le droit de l’environnement, à travers la notion de “patrimoine commun”, a plus encore détruit le mythe de l’exclusivité du droit de propriété. En effet, selon l’auteur, « sans forcément recourir un sens technique précis, cette déclinaison nouvelle du patrimoine (ensemble complexe, inaliénable et indivisible) témoigne d’une emprise directe de la collectivité sur les choses, concurremment avec les droits des propriétaires privés » (21). À titre d’exemple, c’est ce que préfigure la lettre de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement par laquelle « les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et les paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques » intègrent le patrimoine commun de la nation française. Le Code de l’urbanisme porte de la même manière des limites à l’exercice du droit de propriété : ainsi, le Conseil d’État a-t-il affirmé dans un arrêt du 17 février 2011 que le régime des « espaces boisés classés » n’emporte pas la privation du droit de propriété mais en restreint l’exercice dans le but de protéger l’intérêt général (22). Inéluctablement, la protection de l’environnement via la codification du patrimoine commun esquisse les contours des restrictions qui frappent les droits des propriétaires. 

Finalement, les contraintes coûteuses qui pèsent sur l’économie et sur l’effectivité du droit de propriété incitent à la transition et aux propositions. Les politiques d’adaptation ne doivent pas empêcher la réflexion au sujet d’un droit de propriété suppléé par la lutte contre le changement climatique dans la hiérarchie des normes. 

Il semble aujourd’hui convenu que la pleine jouissance des droits humains fondamentaux est conditionnée par une protection immarcescible de l’environnement. L’intérêt supérieur du collectif supplante les intérêts privés et rappelle à chacun qu’il existe des bornes à respecter, des limites à s’imposer collectivement afin d’avoir le droit de vivre dans un environnement sain. 

Comme le rappelle l’argumentaire du mémoire complémentaire déposé par l’association Notre Affaire à Tous dans l’Affaire du Siècle, le changement climatique constitue un risque de plus en plus prégnant pour le droit de propriété « en ce qu’il expose la population française – métropolitaine comme ultramarine – à l’aggravation du danger météorologique, ainsi qu’à l’amplification des risques d’incendies, d’inondations et d’ouragans. » (23) . Citant les travaux de V. Bastone et Y. De la Torre (24), l’argumentaire dresse un sombre tableau dans lequel « trois quarts des communes françaises sont exposées à au moins un aléa naturel susceptible d’être aggravé par le changement climatique – inondations, feux de forêt, tempêtes, cyclones, avalanches, mouvements de terrain, etc » (25). La crise climatique que nous subissons emporte des risques pour les propriétaires dont la capacité de jouissance de leurs biens pourraient être durablement et profondément entravée. Ainsi, la protection de ce droit humain ne serait plus « la finalité de l’action publique » (26), refondant ainsi notre ordre juridique : en effet, l’environnement et non plus seulement le droit de propriété requiert davantage une protection juridique puisque du premier découle l’effectivité du second. 

À ces considérations matérielles par lesquelles le droit de propriété risque d’être vidé de son contenu à mesure que les écosystèmes se dégradent, certains auteurs prédisent un autre coup porté au contenu du droit de propriété en estimant que les normes environnementales, comme autant de réponses à la crise climatique, « ne vont faire qu’accentuer un phénomène bien connu : la socialisation de la propriété. Elle implique que seules seront, à l’avenir, protégées ses expressions compatibles avec la nécessaire transition de l’économie » (27). L’émergence de biens communs et la reconnaissance de droits à la nature constituent les prémices de cette socialisation de la propriété. Le droit climatique crée donc les moyens d’atteindre légitimement l’usus et l’abusus de la propriété à l’aune d’impératifs environnementaux supérieurs. C’est ainsi que, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris de 2015, la loi du 30 décembre 2017 n° 2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, participe de cette transition qui prive définitivement les propriétaires des richesses de leurs tréfonds. Finalement, il faut que l’usage de la propriété contribue au bien de la collectivité comme peut l’exiger à titre d’exemple la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (28). 

Noria Derdeck résume de la sorte la logique même de ce changement de paradigme :  

« La protection de l’environnement est biologiquement essentielle à la vie, juridiquement elle est nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux. Son inscription au sommet de la hiérarchie des normes n’apporterait rien de supplémentaire à l’interdépendance des droits et à leur nécessaire et concrète conciliation. La reconnaissance de la protection de l’environnement en tant que telle permettrait cependant de ne plus en faire une variable d’ajustement, de lui donner un effet direct et d’en déclarer clairement la créance. » (29). 

S’il peut être socialement inacceptable de s’affranchir totalement de la propriété telle qu’on la connaît de nos jours, un rééquilibrage entre l’appropriation par l’Homme de son environnement et la protection de l’environnement pourrait être certainement initié en réinterprétant la notion même de propriété qui porterait « de moins en moins sur l’environnement pris matériellement et de plus en plus sur ses utilités traduites en termes de droits (d’accès, d’usage, de prélèvement…). Là se trouve, à notre sens, la clé de l’énigme consistant à faire du vieux moteur du capitalisme le véhicule neuf de la transition vers le monde d’après » (30).  

Ainsi, l’on pourrait tout à fait imaginer à l’avenir des impératifs environnementaux qui limiteraient drastiquement voire interdiraient définitivement au propriétaire le droit de jouir des fouilles que son droit de propriété lui permet d’entreprendre selon l’article 552, alinéa 3, du code civil. L’on pourrait également concevoir un système où le législateur agrémenterait la propriété d’une obligation d’exploiter de manière la plus optimale les ressources que son bien lui offre. Cela permettrait de ne pas laisser inexploités certains biens et par conséquent de contrebalancer la surexploitation d’autres ressources par ailleurs. 

Enfin, puisqu’il est admis que les changements climatiques portent atteinte au droit de propriété, il semble donc au moins judicieux si ce n’est impérieux de protéger l’environnement en redéfinissant le contenu de ce droit à l’aune d’une « fonction sociale » régénérée (32) voire d’une «  fonction environnementale de la propriété » (33) qui ne serait plus un concept continuellement raboté mais un outil pérenne de lutte écologique. 

1- GIEC, « Changements climatiques 2014, Rapport de synthèse », 2014, [En ligne], URL : https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/02/SYR_AR5_FINAL_full_fr.pdf (consulté le 25 mai 2021), page 5.

2-  C. COURNIL et C. PERRUSO, « Réflexions sur « l’humanisation » des changements climatiques et la « climatisation » des droits de l’Homme. Émergence et pertinence », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 14 | 2018, mis en ligne le 11 juin 2018, consulté le 30 mai 2021. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3930  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3930. 

3- International Council on Human Rights Policy, ICHRP, Climate Change and Human Rights: A Rough Guide, 2008, [En ligne], URL : https://ssrn.com/abstract=1551201 (consulté le 10 mai 2021), page 2.

4- Les politiques d’atténuation ont été notamment mises en place dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques (adoptée le 9 mai 1992) et le Protocole de Kyoto sur la convention-cadre sur les changements climatiques du 11 décembre 1997. Elles visent à réduire l’émission planétaire de gaz à effet de serre.

5- Les politiques d’adaptation au changement climatique doivent permettre le renforcement de la capacité des sociétés à faire face aux conséquences du changement climatique. L’Accord de Paris suite à la COP 21 de décembre 2015 a ainsi acter l’inévitabilité et l’irréversibilité de certaines conséquences du changement climatique. 

 6- Ainsi, le premier paragraphe de l’article 17 de la DUDH dispose que « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. ».

7- Que l’on peut définir comme un  système ou une attitude qui place l’homme au centre de l’univers et qui considère que toute chose se rapporte à lui. 

8- Cette inaction a été notamment condamnée à l’occasion de l’Affaire du Siècle.

9- C. COURNIL et C. PERRUSO, « Réflexions sur « l’humanisation » des changements climatiques et la « climatisation »des droits de l’Homme. Émergence et pertinence ». 

10-  Ibid.

11-  L’on songe ici à l’exemple topique de l’affaire ÖNERYILDIZ c. TURQUIE (2004) à l’issue de laquelle la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt selon lequel même un taudis, construit en toute illégalité sur le domaine public, avait permis de créer un « environnement social et familial » et devait par conséquent recevoir la qualification de bien protégé par l’article 1^er, alinéa 1, du protocole additionnel n°1 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. 

12-  N. DERDECK, « L’imprévoyance climatique enfreint-elle le droit de propriété ? », Blog Égalités, Libération, publié le 24 août 2020. URL : https://www.liberation.fr/debats/2020/08/25/l-imprevoyance-climatique-enfreint-elle-le-droit-de-propriete_1815994/ 

13- Autrement dit, doit-on envisager la privation totale du droit de propriété ?

14-  B. GRIMONPREZ, « Le droit de propriété à l’ère du changement climatique. Le changement climatique : quel rôle pour le droit privé ? », Dalloz, 2019, [En ligne], URL https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01882843v3 (consulté le 6 mai 2021), page 1.

15-« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. », selon l’article 544 du Code Civil de 1804.

16-  Comme le dispose le premier alinéa de l’article 1 de ce protocole, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ».

17-  B. GRIMONPREZ, « Le droit de propriété à l’ère du changement climatique. », page 2.

18- La révision constitutionnelle du 1^er mars 2005 a conféré une valeur constitutionnelle à la Charte de l’Environnement.

19- La constitutionnalisation de la Charte de l’Environnement de 2005 implique une limitation au droit de propriété dans la mesure « où chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité  » (Cons. const. 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC § 5, Michel Z. et a.).

20- CEDH, 27 novembre 2007, Hamer c/ Belgique, req. n° 21861/03. 

21- B. GRIMONPREZ, « La fonction environnementale de la propriété. », Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, [En ligne], URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01574823/document (consulté le 30 mai 2021), page 7.

22- CE, 17 février 2011, M. Raymond Dore, req. N° 344445. 

23- Argumentaire du mémoire complémentaire consulté sur le site de l’Affaire du siècle : https://laffairedusiecle.net/wp-content/uploads/2019/05/Argumentaire-du-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire.pdf, page 28.

24- V. BASTONE et Y. DE LA TORRE, Étude préliminaire de l’impact du changement climatique sur les risques naturels à la Réunion, BRGM, août 2011, doc. BRGM/RPC-59495-FR.

25- Argumentaire du mémoire complémentaire, page 28.

26- N. DERDECK, « L’imprévoyance climatique enfreint-elle le droit de propriété ? », août 2020.

27- B. GRIMONPREZ, « Le droit de propriété à l’ère du changement climatique. », page 4.

28- Selon l’alinéa 2 de l’article 14 de la Loi Fondamentale allemande : « Propriété oblige. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité. ».

29- N. DERDECK, ibid.

30- B. GRIMONPREZ, « Le droit de propriété à l’ère du changement climatique », page 11.

31- L’article dispose que : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre  » Des servitudes ou services fonciers « . Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ». 

32- Comme a pu l’établir l’article 42 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 selon lequel « […] la propriété privée est reconnue et garantie par la loi qui en détermine les modes d’acquisition, de jouissance ainsi que les limites afin d’en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous. […] ». 

33- B. GRIMONPREZ, « La fonction environnementale de la propriété ».