Vendredi 4 décembre 2020, Notre Affaire à Tous dépose une plainte à la Commission européenne pour signaler les atteintes françaises au droit de l’environnement. Cette plainte porte sur le décret du 8 avril 2020 contre lequel l’association a déposé un recours devant le Conseil d’État le 27 mai dernier. En l’absence de réponse de l’État et en l’attente du jugement, l’association saisit la Commission européenne. Pour appuyer cette demande, 19 eurodéputé.e.s saisissent les commissaires européens de la même alerte.

Pour Notre Affaire à Tous, il y a urgence : ce décret, adopté en plein confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

La plainte se base sur le fait que l’application d’un tel décret contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau etc. en n’assurant pas en amont d’un projet une évaluation environnementale permettant de répertorier les effets de ce projet sur l’environnement. Mais aussi à la Charte européenne des droits fondamentaux et notamment en matière de recours effectif au juge, sujet sur lequel la Commission travaille déjà en matière environnementale.

Alors que le Parlement Européen dessine cette année les contours de la Climate Law, la France persiste dans son mouvement de détricotage du droit. En effet, depuis avril, des sites clés en main aux procédures accélérées ont été annoncés, les examens au cas par cas de l’opportunité d’une étude d’impact ont été confiés aux Préfets, la nomenclature sur les installations classées a été abaissée et la loi ASAP transformant certaines enquêtes publiques en consultations dématérialisées a été adoptée fin octobre.

“Saisir la justice à l’échelle européenne permet de rappeler au gouvernement, que le détricotage du droit de l’environnement a des limites : le droit européen.”

Chloé Gerbier, juriste de l’association

En mai dernier deux eurodéputés grecs, Petros Kokkalis GUE et Jutta Paulus Greens, alertaient les commissaires européens sur la législation régressive en matière d’environnement de leur pays. C’est aujourd’hui la même démarche qui habitent les 19 eurodéputé.e.s français qui soulignent dans leur lettre la situation française alarmante vis-à-vis du droit européen en matière environnementale. Ils demandent par celle-ci aux commissaires de bien vouloir saisir la Commission des problématiques posées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Alors que l’Etat semble ignorer les illégalités relevées à l’échelle nationale devant le Conseil d’Etat, la saisine par une diversité d’acteurs de l’échelle européenne donne l’espoir qu’une telle dérogation au droit de l’environnement puisse être annulée.

Contact presse :
Chloé Gerbier : 06.46.43.55.09

Liste des euro-député-e-es ayant signé la lettre

  • MARIE TOUSSAINT, GREENS / EFA
  • MOUNIR SATOURI, GREENS / EFA
  • CLAUDE GRUFFAT, GREENS / EFA
  • DAVID CORMAND, GREENS / EFA
  • MICHÈLE RIVASI, GREENS / EFA
  • CAROLINE ROOSE, GREENS / EFA
  • BENOIT BITEAU, GREENS / EFA
  • FRANSISCO GUERREIRO, GREENS / EFA
  • SVEN GIEGOLD, GREENS / EFA
  • DANIEL FREUND, GREENS / EFA
  • MILAN BRGLEZ, GREENS / EFA
  • TILLY METZ, GREENS / EFA
  • DAMIEN CARÊME, GREENS / EFA
  • ERNEST URTASUN, GREENS / EFA
  • MANUEL BOMPARD, EUROPEAN UNITED LEFT – NORDIC GREEN LEFT
  • SARA WIENER, GREENS / EFA
  • ROSA D’AMATO, MOVIMENTO 5 STELLE
  • MANON AUBRY, EUROPEAN UNITED LEFT – NORDIC GREEN LEFT
  • AURORE LALUCQ, PROGRESSIVE ALLIANCE OF SOCIALISTS AND DEMOCRATS