Paris, 6 juillet 2023 – Dans le contentieux climatique engagé contre TotalEnergies par une coalition d’associations et de collectivités (1), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a jugé l’action en justice irrecevable. Reposant sur une interprétation inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance et des dispositions relatives au préjudice écologique, cette décision vient restreindre l’accès à la justice pour les associations et collectivités. Après plusieurs années de procédure, le tribunal refuse d’examiner l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique.
En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités a assigné TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Rejointe en septembre 2022 par trois collectivités supplémentaires et Amnesty International France, la coalition demande que la pétrolière soit contrainte de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance (2).
La procédure a tout d’abord été retardée par TotalEnergies qui a contesté, sans succès, la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. Depuis 2022, le dossier est confié au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, désormais seul compétent pour juger les affaires relatives au devoir de vigilance, chargé de trancher certaines questions de procédure.
Dans une ordonnance rendue ce jour, le juge de la mise en état a déclaré l’action judiciaire irrecevable. Une décision inquiétante alors que plusieurs autres actions judiciaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance ont également été déclarées irrecevables ces derniers mois : Projets Tilenga et EACOP en février, affaire Suez/Chili en juin, et EDF Mexique en décembre.
Le juge a considéré que TotalEnergies n’aurait pas régulièrement été mise en demeure au motif que les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale en juin 2019. Cette condition de la stricte identité entre les demandes de la mise en demeure et celles de l’assignation n’existe tout simplement pas dans la loi sur le devoir de vigilance.
Bien que la loi sur le devoir de vigilance n’impose aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations ou personnes affectées, cette ordonnance ainsi que les précédentes décisions, prétextent un manque de dialogue pour juger irrecevables les actions judiciaires. Alors que la coalition a interpellé, échangé et rencontré les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure, ce qui n’est aucunement imposé par la loi, le juge n’a pas pris en compte ces différents échanges préalables, considérant que « de simples réunions ne peuvent constituer un avertissement solennel ». D’autant plus que TotalEnergies n’a manifesté aucune volonté de dialogue et d’avancée en amont de l’action judiciaire.
Le juge a aussi considéré que certaines associations et collectivités étaient irrecevables faute d’intérêt à agir en justice au titre de la prévention du préjudice écologique, en contradiction frontale avec la position du Conseil d’État dans la décision Grande-Synthe (3). Alors que l’action au titre du préjudice écologique est ouverte à « toute personne ayant intérêt ou qualité à agir », telles que « les associations » et « les collectivités territoriales », cette décision vient restreindre leur possibilité de saisir la justice pour prévenir les risques de dommages graves à l’environnement causés par les activités d’une multinationale. En définitive, cette décision empêche à nouveau la tenue d’un débat judiciaire sur l’inaction climatique d’une multinationale.
Le juge considère par ailleurs que les collectivités n’auraient pas d’intérêt à agir, au motif que les effets du changement climatique seraient mondiaux, et pas limités à leur territoire. Ouvrir l’accès à la justice aux collectivités en matière climatique rendrait le contentieux « impossible à maîtriser », alors même qu’il s’agit aujourd’hui de la seule action engagée devant le juge judiciaire par des communes exposées aux effets de la catastrophe climatique.
Le devoir de vigilance oblige pourtant les multinationales à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à l’environnement causés par leurs activités. La coalition déplore donc fortement cette décision, qui va à l’encontre des nombreux rapports soulignant l’urgence climatique (4).
Les associations et collectivités étudient les suites judiciaires à donner à cette ordonnance. La coalition reste convaincue que la voie judiciaire est indispensable pour lutter contre l’impunité des multinationales en matière de dérèglement climatique. Malgré des premières décisions très décevantes sur les actions fondées sur le devoir de vigilance, les organisations et collectivités engagées dans la coalition continueront à mobiliser les leviers juridiques pour que les acteurs du dérèglement climatique aient à répondre des conséquences de leurs activités à l’échelle planétaire comme à l’échelle locale.
Contact presse
Marine Coynel, chargée de communication chez Notre Affaire à Tous
marine.coynel@notreaffaireatous.org
Notes
(1) Sherpa, Amnesty International France, France Nature Environnement, Notre Affaire à Tous, ZEA, les Eco Maires et les villes de Paris, New York, Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Champneuville, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.
(2) La première décision du Conseil d’Etat N° 427301 du 19 novembre 2020 a accordé l’intérêt à agir dans un contentieux climatique contre l’Etat à la ville de Grande-Synthe mais aussi à Paris, Grenoble et Notre Afffaire A Tous, trois organisations requérantes dans le présent contentieux. Plus précisément, la décision du Conseil d’Etat n’impose pas la particularité du préjudice écologique aux collectivités et associations demanderesses
(3) La première décision du Conseil d’Etat N° 427301 du 19 novembre 2020 a accordé l’intérêt à agir dans un contentieux climatique contre l’Etat à la ville de Grande-Synthe mais aussi à Paris, Grenoble et Notre Afffaire A Tous, trois organisations requérantes dans le présent contentieux. Plus précisément, la décision du Conseil d’Etat n’impose pas la particularité du préjudice écologique aux collectivités et associations demanderesses
(4) UN-HLEG, Integrity matters net zero commitments by businesses financial institutions, cities and region, novembre 2022 ; AIE, Net Zero by 2050, A Roadmap for the Global Energy Sector, mai 2021.
