CP / People’s Climate Case : L’UE réaffirme que les familles impactées par la crise climatique ne devraient pas avoir accès à la justice européenne

Communiqué de presse – 6 décembre 2019

Le 3 décembre, les institutions européennes (Parlement et Conseil européens) ont soumis leur réponse à l’appel de la décision en première instance du Tribunal européen relevant de l’inadmissibilité du People’s Climate Case. Malgré une volonté politique affichée de l’UE d’une plus ambitieuse politique climatique, les institutions affirment que les familles plaignantes et l’association de jeunesse Sami, qui subissent les conséquences dévastatrices du changement climatique, ne devraient pas être entendues par les tribunaux européens.

Malgré l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen en amont de la COP25, celui-ci répond aux familles plaignantes de manière contradictoire : “la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne réaffirme les droits dont jouit un individu. Cependant, ces droits n’ont pas de caractère “individuel” ou “personnel”.  Les droits fondamentaux des plaignants ne devraient donc pas être débattus dans un tribunal européen”. 

Gerd Winter, avocat du People’s Climate Case déclare : “L’UE continue à défendre un paradoxe : plus les dégâts causés par l’inaction de l’UE sont importants et plus les victimes sont nombreuses, moins la protection des droits devrait être une priorité pour les cours européennes”.  

Le Parlement et le Conseil soutiennent également que les plaignants devraient attaquer le manque d’ambition climatique de l’UE dans leurs juridictions nationales. Pourtant, dans leur recours, les familles plaignantes expliquent qu’une telle procédure n’est pas légalement possible, car un tribunal national ne peut prendre de décision que sur son objectif climatique individuel en tant qu’Etat membre. 

Roda Verheyen, avocate principale du cas : “Les dirigeants de l’UE multiplient les déclarations reconnaissant l’amplitude de la crise climatique et l’importance d’actions climatiques plus fortes. Aujourd’hui, il est inacceptable que les institutions de l’UE repoussent les citoyens en dehors des juridictions européennes, au lieu de leur fournir une protection juridique”. 

Dans le recours du People’s Climate Case, les familles et l’association de jeunesse Sami démontrent que l’objectif climatique de l’UE est insuffisant à l’horizon 2030 pour prévenir le changement climatique et protéger leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à la propriété. Aujourd’hui, le Parlement européen appelle à une augmentation de l’objectif climatique de 40% à 55% de réduction des émissions de GES en 2030. Dans une lettre commune, un nombre croissant d’Etats membres soutient déjà ce nouvel objectif et incite le nouveau commissaire européen Frans Timmermans à l’adopter.

En soutien au People’s Climate Case, Wendel Trio, directeur de CAN Europe déclare : “Le moment est venu pour les dirigeants européens de comprendre que l’urgence à agir concerne directement la vie et les droits fondamentaux des citoyens européens. Pour ces familles, le changement climatique est un combat quotidien. Elles ont mis leur confiance dans l’UE pour la protection de leur avenir et doivent être entendues. L’UE ne devrait pas avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour améliorer rapidement et substantiellement son objectif de réduction des émissions pour protéger leurs droits fondamentaux. 

L’association CAN Europe appelle à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 65% comparé aux émissions de 1990. Cet objectif doit être atteint dans la première partie des années 2020 pour que l’UE affirme son leadership dans le combat contre le changement climatique.  

En photo : ‘Faces of the Climate Fight”, un photo reportage montrant les visages d’activistes et de témoins du changement climatique, ici. Les images de meilleure qualité peuvent être téléchargées ici.

Contact presse : 

CAN Europe : Goksen Sahin, CAN Europe Communications Coordinator, goksen@caneurope.org, +32 468 45 39 20

Notre Affaire à Tous : Clothilde Baudouin, clothilde.baudouin@notreaffaireatous.org, 06 09 73 39 39


Le résumé juridique du People’s Climate Case en anglais est disponible sous ce lien

Tous les documents juridiques sont disponibles sous ce lien

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