CP / L’Affaire du siècle est désormais entièrement entre les mains du juge

COMMUNIQUE DE PRESSE – Lundi 20 mai 2019

Les quatre ONG requérantes déposent aujourd’hui devant le tribunal administratif de Paris leur mémoire complémentaire.

Après la requête déposée pour l’Affaire du Siècle devant le tribunal administratif de Paris le 14 mars dernier, les avocats de Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont transmis au juge un “mémoire complémentaire” détaillant l’ensemble des arguments présents dans le recours en responsabilité contre l’État français pour inaction climatique.

Présentation au juge de tous les arguments détaillés des ONG

Pour Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France :

« Avec le dépôt de ce “mémoire complémentaire”, l’étude complète de l’Affaire du siècle peut enfin commencer. Le document transmis au tribunal administratif de Paris détaille les manquements de l’État en matière climatique depuis le premier rapport du GIEC en 1990 et le Grenelle de l’environnement. Le travail des avocats, juristes et experts de nos quatre organisations dévoile une quantité conséquente d’obligations non mises en oeuvre par l’État. Le document revient aussi sur le préjudice écologique et sur les préjudices moraux des associations.

Les préoccupations de nos associations sont les suivantes : peut-on accepter que les gouvernements français successifs aient échoué à leur obligation générale de protéger les droits fondamentaux de leurs concitoyens, menacés par les changements climatiques ? Peut-on accepter qu’alors que les autorités étaient informées du dérèglement climatique au plus tard dès les années 1990, la première politique publique climatique ne date que de 2005 avec la loi dite “POPE” ? Peut-on accepter que parmi les obligations spécifiques que l’État s’est lui-même fixées depuis les années 2000, la majorité d’entre elles ne soient pas respectées ou pas mises en oeuvre ? Pour nos ONG, la réponse est trois fois non. »

Par exemple :

  • En matière d’efficacité énergétique : L’objectif fixé pour la France pour 2020 au niveau européen ne serait atteint qu’en 2026. La loi Grenelle I (2009) fixait déjà l’objectif de 38 % de baisse des consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’ici à 2020, soit un objectif de 400 000 rénovations de logements chaque année à compter de 2013, rehaussé à 500 000 par la loi de transition énergétique de 2015. Or, il n’y a aucun dispositif de suivi mis en place par l’État. Actant le retard pris par la France sur la rénovation, le projet de nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) évoque désormais 300 000 rénovations « équivalent complètes » par an.
  • En matière de transport : aucune stratégie cohérente n’a été mise en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi pour renverser la prédominance du transport routier. Alors que la loi Grenelle prévoyait d’atteindre 25 % de hausse de la part modale du fret non routier et non aérien en 2022, la part du ferroviaire s’est effondrée depuis 2001 pour atteindre 10 % en 2017. Sur les 400 milliards d’euros investis dans les infrastructures de transport entre 1990 et 2015, 69,4 % l’ont été pour les routes (contre 19,6 % pour le réseau ferroviaire SNCF et 10 % pour les réseaux ferrés urbains).
  • En matière d’agriculture : en 2017, seule une portion de 6,5 % de la surface agricole utile était cultivée en France en agriculture biologique, loin de l’objectif fixé par la loi Grenelle I de 20 % en 2020. Les ventes d’engrais azoté (41 % des émissions du secteur) ont augmenté de 13 000 tonnes sur la période 2014-2016, en totale contradiction avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui prévoyait de réduire l’utilisation de ces engrais.

Oui, nous pouvons remporter l’Affaire du Siècle

Dans le monde, le mouvement pour la justice climatique remporte des victoires et une nouvelle jurisprudence est en train de voir le jour. Le juge peut reconnaître la responsabilité de l’État français et enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents d’adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État et réparer les préjudices subis.

Si malgré tout l’État ne se décidait pas à agir, il se mettrait hors la loi. Les ONG pourraient alors saisir à nouveau la justice et demander l’exécution forcée de la décision.

Une procédure qui ne dédouane pas l’État d’agir aujourd’hui pour le climat

Alors que plus de deux millions de personnes ont apporté leur soutien à cette initiative juridique sans précédent en France, le gouvernement ne peut se contenter d’attendre l’audience qui pourrait intervenir dans 1 à 2 an(s), sans compter un éventuel appel. La crise climatique est telle que chaque jour qui passe doit être mis au service d’avancées structurantes. Nous appelons l’État à accélérer ses efforts sans attendre l’issue de l’instruction.

Parallèlement au recours, les ONG de l’Affaire du Siècle ont ainsi proposé 6
catégories de solutions politiques pour commencer à endiguer la crise
climatique en France :

  1. Instaurer une fiscalité socialement juste au service de la lutte contre le changement climatique. Par exemple : une taxation du kérosène des avions et une taxe carbone dont les recettes sont redistribuées aux ménages.
  2. Créer un service public local de la rénovation énergétique des logements dans tous les territoires, notamment pour éliminer les passoires énergétiques.
  3. Donner la possibilité à toutes et tous de se déplacer plus proprement. Par exemple, en investissant dans les transports en commun, le train et en interdisant la vente de véhicules diesel et essence à horizon 2030.
  4. Instaurer le droit à une alimentation saine et durable pour toutes et tous. Par exemple, en soutenant les repas bios et végétariens dans les cantines.
  5. Développer massivement des énergies renouvelables.
  6. Mettre fin aux cadeaux qui encouragent les entreprises dans leurs actions climaticides. Par exemple, en supprimant les niches fiscales aux activités et industries les plus polluantes.

Pour les porter, et contraindre l’État à agir dès maintenant en matière climatique, l’ensemble des leviers doit être mobilisé. Par conséquent, les organisations de l’Affaire du Siècle apportent leur soutien à la mobilisation de la jeunesse le 24 mai prochain, qui, pour la deuxième fois en quelques mois, prendra place partout dans le monde pour assurer leur avenir.

Contacts presse :

Fondation Nicolas Hulot : Manuela Lorand – 06 98 45 46 91 / m.lorand@fnh.org
Greenpeace France : Aude Schmuck – 06 33 58 39 46 / aude.schmuck@greenpeace.org
Oxfam France : Noélie Coudurier – 06 17 34 85 68/ ncoudurier@oxfamfrance.org
Notre Affaire à Tous : Marie Pochon – 06 52 26 19 41 / marie@notreaffaireatous.org

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