Paris, 23 novembre 2023 – Alors que la France est déjà épinglée par l’Union Européenne parce qu’elle ne garantit pas suffisamment l’accès à l’information environnementale, le gouvernement choisit de restreindre encore davantage ce droit. Par une instruction du 12 septembre 2023 transmise à ses services de préfecture, il élargit de manière injustifiée et illégale le champ des informations non-communicables relatives aux sites industriels potentiellement dangereux pour l’environnement et la santé (ICPE). L’association Notre Affaire à Tous dépose ce jour un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour faire annuler cet acte restreignant encore une fois le droit à l’information des citoyen.ne.s et, par là, la protection de notre environnement et de notre santé.
Le gouvernement considère que ces informations potentiellement sensibles peuvent faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE, sans pour autant justifier de la réalité de ce risque. Sur cette base, il laisse la liberté « aux industriels d’identifier les informations sensibles », et aux préfectures de « refuser la consultation ou la communication si cela porte atteinte notamment à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ». Les communications portant sur ces sites dangereux pourraient donc désormais être « réalisées après occultation ou disjonction des informations sensibles, ou potentiellement sensibles », sans que ces rétentions ne soient signalées. Des informations sur des éléments potentiellement dangereux pour l’environnement ou la santé, reconnus par la Commission d’accès aux documents administratifs comme devant rester communicables, pourraient donc désormais devenir secrets, comme par exemple les quantités de substances dangereuses effectivement présentes sur le site à un instant donné en situation normale. Ces informations ont pourtant maintes fois par le passé permis d’éviter des catastrophes et de contraindre les industriels à revoir leurs procédures de sécurité.
Cette instruction va dans le sens contraire de la réalisation d’un des principes fondamentaux du droit de l’environnement, et plus encore de la santé environnementale : le droit à l’information, et avec lui, le droit à la participation et à l’accès à la justice. Pourtant, l’accès à l’information environnementale est un droit capital consacré de longue date par le code de l’environnement. Il a même acquis une valeur constitutionnelle en étant intégré à la Charte de l’environnement. Il est aussi protégé au niveau international par la Convention d’Aarhus de 1998, ratifiée par la France et reprise au niveau européen par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003.
Alors que l’urgence écologique ne va qu’en s’intensifiant et que les risques – particulièrement industriels – pour la santé environnementale sont de plus en plus inquiétants (on pense par exemple au scandale des “polluants éternels”), restreindre l’accès aux informations sur ces sujets constitue un signal très clair envoyé aux industriels. Le gouvernement préfère diaboliser les lanceurs d’alertes que permettre un meilleur contrôle collectif des sites dangereux. . Cela s’inscrit dans la droite ligne du détricotage du droit de l’environnement auquel le gouvernement procède depuis plusieurs années, comme avec la loi et le décret ASAP. Par ce recours, Notre Affaire à Tous réaffirme la nécessité de garantir l’accès des citoyens et citoyennes aux informations de santé publique et de faire du droit de l’environnement un droit protecteur et non un cadre incontrôlé de laisser-faire pour les industriels.
Contact presse
Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org