Paris, le 18 novembre 2021
Dans le contentieux climatique engagé par 5 associations et 13 collectivités territoriales contre Total, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence du tribunal judiciaire, rejetant la tentative de l’entreprise pétrolière de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce.
En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités [1] a assigné Total devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. Elles demandent aux juges d’enjoindre formellement à la pétrolière de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris, conformément à la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et aux dispositions du Code civil sur le préjudice écologique.
Retardant de deux ans la procédure, Total n’a pas répondu sur le fond et a demandé à ce que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce, juridiction composée de dirigeants d’entreprises et connaissant des litiges liés au monde des affaires. Le juge de première instance avait débouté Total en février dernier, rappelant la nature et les objectifs du devoir de vigilance.
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de Versailles confirme ce jugement. Elle se fonde sur la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires en matière de cessation et de réparation du préjudice écologique [2], rappelant “la volonté du législateur de confier les actions relatives au préjudice écologique aux seuls tribunaux judiciaires spécialement désignés”.
Cet arrêt intervient alors que le Parlement vient également de confier, dans le Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les contentieux engagés sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance au Tribunal judiciaire de Paris.
Pour l’association Sherpa, “Cet arrêt et le Projet de loi adopté aujourd’hui convergent pour mettre enfin un terme aux diverses tentatives des entreprises de se voir jugées par leurs pairs en matière environnementale et d’atteintes aux droits humains. Deux ans après l’assignation, nous n’avons toujours pas pu débattre du respect, par Total, de ses obligations climatiques. Deux ans de perdus pour le climat.”
Pour l’association Notre Affaire à Tous, “Les tentatives de Total, auprès du Parlement et devant les tribunaux, d’éviter à tout prix d’être jugé sur la crédibilité de sa stratégie climatique pour respecter l’objectif de 1.5°C de l’Accord de Paris, ont échoué. Il y a urgence à obliger la multinationale à agir : malgré l’impact considérable de ses activités sur le changement climatique, Total ne propose toujours pas de mesures concrètes et raisonnables permettant de prévenir les risques liés au changement climatique.”
Contacts presse
Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org, 06 42 21 37 36
Sherpa – Lucie Chatelain – lucie.chatelain@asso-sherpa.org – 07 80 90 37 97
Seattle Avocats – Me Sébastien Mabile, smabile@seattle-avocats.fr, 06 62 65 35 19 et Me François de Cambiaire, fdecambiaire@seattle-avocats.fr, 06 87 93 62 05
Notes :
[1] Les demandeurs à l’action sont les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, les Ecomaires, France Nature Environnement et ZEA ; et les collectivités Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.
[2] Loi du 24 décembre 2020 sur le Parquet européen, la justice pénale spécialisée et la justice environnementale.