ÉQUATEUR – N°1 – Constitution

Entité concernée : La Nature dans son ensemble

État : Équateur

Nature de l’acte : Constitution

Date de l’acte : 20 octobre 2008

Faits : Projet sous gouvernement et influence socialiste. 

Procédure : Adoption d’une nouvelle Constitution par l’Assemblée constituante et par référendum constitutionnel. L’Assemblée constituante a été créée à la suite de la consultation populaire du 15 avril 2007. 130 membres ont été élus en septembre 2007 pour travailler sur le projet de réforme. Ils le présentent en juillet 2008. Le projet est approuvé par 94 membres de l’Assemblée, soit la majorité absolue. Le 28 septembre 2008, un référendum constitutionnel adopte la Constitution à 63,93% des votes exprimés. 75,8% de la population avait voté. 7,22% de votes nuls, moins de 1% de votes blancs. La Constitution est entrée en vigueur le 20 octobre 2008.

Arguments du requérant : N/A

Arguments du juge : N/A

Décision/résultat : 

PREAMBULE  : 

La Pacha mama y est célébrée. Il est affirmé que les humains font partie intégrante de la Nature dont ils dépendent pour leur existence. Le préambule reconnaît également que les humains sont héritiers des luttes sociales contre toute oppression ou colonialisme. Le peuple décide de construire une cohabitation en harmonie avec la diversité et la Nature. 

Article 1 : Les ressources naturelles non renouvelables du territoire font partie du patrimoine inaliénable et imprescriptible de l’État.

Article 10 : La Nature est sujet de droit, pour les droits qui lui sont reconnus par la Constitution. 

Articles 12 et 13 : Le droit à l’eau est fondamental et inaliénable. L’eau est un patrimoine national, stratégique et public L’État assure la souveraineté alimentaire, en préférant la production locale, qui respecte les diversités de culture et d’identité. 

Article 14 : Droit de la population de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, garantissant la soutenabilité et le buen vivir, sumak kawsay.

Article 57 : Les peuples aborigènes ont le droit imprescriptible de conserver la propriété de leurs terres communautaires. Elles sont inaliénables, insaisissables et indivisibles. L’État travaille avec eux pour préserver la biodiversité de leurs terres. 

Chapitre VII : dédié aux droits de la Nature : 

• Droit au respect intégral de son existence et au maintien et la restauration de ses cycles vitaux, structure, fonctions et processus évolutifs. Toute personne peut exiger l’application de ces droits. 
• Droit de la Nature à la restauration, indépendamment d’éventuelles obligations d’indemnisation envers les individus ou collectifs qui dépendent des systèmes naturels impactés.
• L’État appliquera des mesures de précaution et de restrictions des activités pouvant causer l’extinction d’espèces, la destruction d’écosystèmes ou l’altération permanente des cycles naturels.
• Les services environnementaux sont inaliénables.

Article 250 : Reconnaît l’Amazonie comme un écosystème nécessaire à l’équilibre environnemental de la Terre. Elle fait l’objet d’une loi de planification qui vise la préservation des écosystèmes et du principe de Buen Vivir.

Il y a un chapitre qui fait de la préservation de la souveraineté alimentaire une obligation de l’État (agrobiodiversité). 

Il y a un chapitre entier dédié aux obligations de l’État concernant la biodiversité et les ressources naturelles. L’État exerce notamment la souveraineté en matière de biodiversité. 

Articles 400 et ss : Il est interdit d’octroyer la propriété intellectuelle de produits dérivés du savoir collectif associé à la biodiversité nationale. Sauf exception, il est interdit de recourir à des plantes génétiquement modifiées. 

L’exploitation de ressources non renouvelables dans les zones protégées est interdite, sauf exception. Elle devra être justifiée par le Président devant l’Assemblée Nationale, qui pourra demander la consultation du peuple. 

L’État lutte notamment contre la déforestation et le changement climatique. 

Commentaires : À RELATIVISER. Par exemple, la Constitution indique également que l’État prépare et promeut les compétitions sportives internationales comme les JO (article 381). 

Le cadre juridique posé par la Constitution n’est pas toujours respecté et les intérets économiques priment malgré tout, parfois, sur les intérets de la nature (voir en ce sens  l’article de Mr Mondialisation).

Indiquer le nombre de procès gagnés à date (cf. Valérie qui parle de 25 procès sur 30 gagnés au nom des droits de la Nature).

Sources :

• http://files.harmonywithnatureun.org/uploads/upload657.pdf
• https://www.sciencespo.fr/opalc/content/adoption-de-la-nouvelle-constitution-en-equateur