ÉQUATEUR – N°1 – Constitution

EntitĂ© concernĂ©e : La Nature dans son ensemble

État : Équateur

Nature de l’acte : Constitution

Date de l’acte : 20 octobre 2008

Faits : Projet sous gouvernement et influence socialiste. 

ProcĂ©dure : Adoption d’une nouvelle Constitution par l’AssemblĂ©e constituante et par rĂ©fĂ©rendum constitutionnel. L’AssemblĂ©e constituante a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e Ă  la suite de la consultation populaire du 15 avril 2007. 130 membres ont Ă©tĂ© Ă©lus en septembre 2007 pour travailler sur le projet de rĂ©forme. Ils le prĂ©sentent en juillet 2008. Le projet est approuvĂ© par 94 membres de l’AssemblĂ©e, soit la majoritĂ© absolue. Le 28 septembre 2008, un rĂ©fĂ©rendum constitutionnel adopte la Constitution Ă  63,93% des votes exprimĂ©s. 75,8% de la population avait votĂ©. 7,22% de votes nuls, moins de 1% de votes blancs. La Constitution est entrĂ©e en vigueur le 20 octobre 2008.

Arguments du requĂ©rant : N/A

Arguments du juge : N/A

DĂ©cision/rĂ©sultat : 

PREAMBULE  : 

La Pacha mama y est cĂ©lĂ©brĂ©e. Il est affirmĂ© que les humains font partie intĂ©grante de la Nature dont ils dĂ©pendent pour leur existence. Le prĂ©ambule reconnaĂ®t Ă©galement que les humains sont hĂ©ritiers des luttes sociales contre toute oppression ou colonialisme. Le peuple dĂ©cide de construire une cohabitation en harmonie avec la diversitĂ© et la Nature. 

Article 1 : Les ressources naturelles non renouvelables du territoire font partie du patrimoine inaliĂ©nable et imprescriptible de l’État.

Article 10 : La Nature est sujet de droit, pour les droits qui lui sont reconnus par la Constitution. 

Articles 12 et 13 : Le droit Ă  l’eau est fondamental et inaliĂ©nable. L’eau est un patrimoine national, stratĂ©gique et public L’État assure la souverainetĂ© alimentaire, en prĂ©fĂ©rant la production locale, qui respecte les diversitĂ©s de culture et d’identitĂ©. 

Article 14 : Droit de la population de vivre dans un environnement sain et Ă©cologiquement Ă©quilibrĂ©, garantissant la soutenabilitĂ© et le buen vivir, sumak kawsay.

Article 57 : Les peuples aborigènes ont le droit imprescriptible de conserver la propriĂ©tĂ© de leurs terres communautaires. Elles sont inaliĂ©nables, insaisissables et indivisibles. L’État travaille avec eux pour prĂ©server la biodiversitĂ© de leurs terres. 

Chapitre VII : dĂ©diĂ© aux droits de la Nature : 

  • Droit au respect intĂ©gral de son existence et au maintien et la restauration de ses cycles vitaux, structure, fonctions et processus Ă©volutifs. Toute personne peut exiger l’application de ces droits. 
  • Droit de la Nature Ă  la restauration, indĂ©pendamment d’éventuelles obligations d’indemnisation envers les individus ou collectifs qui dĂ©pendent des systèmes naturels impactĂ©s.
  • L’État appliquera des mesures de prĂ©caution et de restrictions des activitĂ©s pouvant causer l’extinction d’espèces, la destruction d’écosystèmes ou l’altĂ©ration permanente des cycles naturels.
  • Les services environnementaux sont inaliĂ©nables.

Article 250 : ReconnaĂ®t l’Amazonie comme un Ă©cosystème nĂ©cessaire Ă  l’équilibre environnemental de la Terre. Elle fait l’objet d’une loi de planification qui vise la prĂ©servation des Ă©cosystèmes et du principe de Buen Vivir.

Il y a un chapitre qui fait de la prĂ©servation de la souverainetĂ© alimentaire une obligation de l’État (agrobiodiversitĂ©). 

Il y a un chapitre entier dĂ©diĂ© aux obligations de l’État concernant la biodiversitĂ© et les ressources naturelles. L’État exerce notamment la souverainetĂ© en matière de biodiversitĂ©. 

Articles 400 et ss : Il est interdit d’octroyer la propriĂ©tĂ© intellectuelle de produits dĂ©rivĂ©s du savoir collectif associĂ© Ă  la biodiversitĂ© nationale. Sauf exception, il est interdit de recourir Ă  des plantes gĂ©nĂ©tiquement modifiĂ©es. 

L’exploitation de ressources non renouvelables dans les zones protĂ©gĂ©es est interdite, sauf exception. Elle devra ĂŞtre justifiĂ©e par le PrĂ©sident devant l’AssemblĂ©e Nationale, qui pourra demander la consultation du peuple. 

L’État lutte notamment contre la dĂ©forestation et le changement climatique. 

Commentaires : Ă€ RELATIVISER. Par exemple, la Constitution indique Ă©galement que l’État prĂ©pare et promeut les compĂ©titions sportives internationales comme les JO (article 381). 

Le cadre juridique posĂ© par la Constitution n’est pas toujours respectĂ© et les intĂ©rets Ă©conomiques priment malgrĂ© tout, parfois, sur les intĂ©rets de la nature (voir en ce sens  l’article de Mr Mondialisation).

Indiquer le nombre de procès gagnés à date (cf. Valérie qui parle de 25 procès sur 30 gagnés au nom des droits de la Nature).

Sources :

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