Climat dans la Constitution, point d’étape après discussion de l’article 1er à l’Assemblée nationale

Le 10 juillet dernier a commencé à l’Assemblée Nationale la discussion publique du projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Peut être grâce à la première revendication de notre campagne, ou grâce au travail sans relâche de nombreuses associations et citoyen.ne.s sur la question, les débats ont notamment porté sur l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires dans l’article 1er de la Constitution. Si la révision constitutionnelle a été mise en suspens le 22 juillet suite à l’affaire Benalla, il est temps de faire le point sur le texte pour le moment adopté par l’Assemblée Nationale, et sur les débats qui l’ont agitée.

Suite à notre colloque du 8 mars à l’Assemblée Nationale, nous nous sommes engagé.e.s dans un travail de plaidoyer auprès des parlementaires pour qu’ils saisissent cette opportunité immense que représente la révision constitutionnelle pour inscrire un certain nombre de principes dans notre Constitution. Le 22 avril dernier, journée mondiale de l’environnement, nous nous engagions aux côtés des porteurs de l’Appel pour une constitution écologique, soit une vingtaine d’ONG, de nombreux expert.e.s et de plusieurs milliers de citoyen.ne.s signataires, et avons réuni plus de 4000 signatures. Pourtant, à l’issu des premiers débats à l’Assemblée Nationale, le texte adopté est loin de répondre aux attentes que nous avions formulées.

Un verbe peu contraignant pour définir les obligations de l’Etat. En premier lieu, si l’inscription dans l’article 1er du climat, de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique représente une avancée certaine, nous ne pouvons nous en contenter au regard notamment de la proposition de formulation idéale que nous avons portée. La rédaction finalement adoptée pose problème notamment par le choix d’un verbe peu contraignant, « agir », qui n’instaure qu’une obligation de moyen et, parce qu’absent du reste de la constitution, a une portée encore très floue. A l’instar de plusieurs groupes parlementaires et des acteur.trice.s de l’Appel pour une constitution écologique, nous réaffirmons que l’emploi du terme “agir” marque le manque d’ambition du gouvernement et de la majorité parlementaire concernant l’inscription de l’environnement et du climat dans la constitution, et continuons d’exiger  l’emploi d’un verbe réellement contraignant comme “garantir”.

Cela avait pourtant été proposé par plusieurs parlementaires dont Mme Sage du groupe UDI, M. Sébastien Jumel du groupe PCF, Mme Cécile Untermaier du groupe Nouvelle Gauche ou encore Mme Delphine Batho (non inscrite)… Cette dernière a expliqué notamment que “nous ne pouvons pas inscrire dans l’article 1er de la constitution une phrase dont on ignore l’interprétation éventuelle par le Conseil Constitutionnel”. Cet argument a été repris par d’autres parlementaires, notamment Mme Cécile Untermaier de la Nouvelle Gauche qui explique queCe n’est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». (…) Au contraire, les verbes « garantir » ou « assurer », loin de contenir un risque quelconque, garantiraient l’orientation que nous souhaitons donner à ce principe fondateur.” À ces arguments, la Garde des sceaux Mme Nicole Belloubet n’a pas directement répondu, si ce n’est pour affirmer que le verbe agir s’inscrit dans l’action et le dynamisme… Pour autant, la portée juridique de ce verbe “dynamique” n’a pas été précisé.

D’autres parlementaires sont intervenu.e.s pour souligner la différence entre une obligation de moyens, liée au terme “agir”, et une obligation de résultats, liée au terme “garantir”. Dans ces conditions, le terme “agir” est trop peu contraignant pour que la modification de l’article 1er soit réellement significative et que la préservation de l’environnement soit affirmée comme une priorité forte de l’Etat. M. François Ruffin de la France insoumise a même avancé pendant les débats qu’il fallait “en faire une priorité dans la Constitution, pour que le Conseil constitutionnel la place au-dessus de la liberté d’entreprendre et, parfois, du droit de propriété.” Mais malgré l’engagement de ces parlementaires pour convaincre la majorité à adopter une formulation plus ambitieuse, c’est finalement le verbe “agir” qui a été adopté.

La non reconnaissance du principe de non régression… Parmi les amendements portant sur l’environnement et le climat, nous regrettons en particulier la non reconnaissance dans l’article 1er du principe de non régression. Ce principe, qui assurerait l’interdiction d’abaisser le niveau légal de protection de l’environnement, avait fait l’objet de plusieurs amendements, mais les parlementaires ont là aussi été trop frileux.ses. L’inclusion dans la Constitution du principe de non régression est pourtant indispensable : si l’avenir politique de la France est incertain, la protection de l’environnement doit, au vu du contexte climatique et environnemental actuel, être ‘sécurisée’ pour ne pas être un jour remise en cause, comme elle l’est par exemple aux États-Unis, depuis l’élection de Donald Trump.

Mme Delphine Batho a elle aussi évoqué devant l’Assemblée Nationale le président américain pour mettre en garde contre les possibles reculs du droit concernant la protection de l’environnement. Selon elle, l’inscription du principe de non régression dans la Constitution “servirait de verrou constitutionnel, garantissant une obligation non pas de moyens mais d’ambition et de résultat en matière de préservation de l’environnement.” Là aussi donc, l’argument de la nature de l’obligation est important pour comprendre les enjeux de la révision constitutionnelle : avec un verbe peu contraignant d’une part (agir), et l’absence du principe de non régression, l’État pourra bien à l’avenir se dégager de ses responsabilités s’il démontre uniquement qu’il a fait le nécessaire pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et ce, nonobstant des résultats réels de son action.

… Et des limites planétaires. Enfin, les « limites planétaires », proposées sous différentes appellations par plusieurs amendements (« raréfaction des ressources », « équilibres écosystémiques », « patrimoine naturel », « règle verte », « résilience des écosystèmes »…) n’ont finalement pas été intégrées à la Constitution. Pourtant, comme nous l’avons souligné de nombreuses fois, reconnaître le principe de limites planétaires, des limites à ne pas dépasser afin d’assurer la sûreté de notre écosystème terrestre, ferait de la France la cheffe de file mondiale en matière d’écologie. Déjà reconnues par l’ONU, la Commission européenne, le Président de la République et même le Trésor français, la reconnaissance d’un cadre contraignant pour les limites planétaires est grandement souhaitable mais surtout possible comme nous l’avons démontré dans notre tribune sur ce sujet, ainsi que dans l’argumentaire que nous avons réalisé.  Pourtant, l’inclusion dans la constitution des limites planétaires n’a été évoqué en tant que telle que par Mme Batho, et ses amendements sur le sujet ont eux aussi été rejetés. Les rapporteur.trice.s des différentes commissions parlementaires et la garde des sceaux n’ont pas du tout évoqué cette question, qui devrait pourtant être au coeur du débat.

Une série d’amendements instaurant des principes essentiels rejetés. Enfin, de nombreux amendements avaient été déposés par plusieurs groupes parlementaires, incluant notamment des propositions concernant les écocides, la biodiversité et les équilibres écosystémiques… Pour ne donner que quelques exemples: plusieurs amendements de Mr Paul-André Colombani (non inscrit) concernaient le droit des animaux et même la reconnaissance du vivant ; par ailleurs, Mr Colombani avait également proposé un amendement ambitieux, ajoutant à l’article 1er la formulation suivante : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » ; ainsi que nous le proposons depuis le 3 novembre dernier. Ces propositions ambitieuses ont toutes été rejetées.

Un travail de plaidoyer qui s’appuie sur une sensibilisation des citoyens. Mais ce travail de plaidoyer auprès des parlementaires ne va pas sans une démarche de sensibilisation pour s’assurer du soutien des citoyen.ne.s dans notre mobilisation. Notre Affaire à Tous a communiqué dans différents médias pour expliquer les enjeux de la révision constitutionnelle et les propositions de l’association pour l’intégration de l’environnement et du climat dans la constitution : notamment, la vidéo Brut de Valérie Cabanes, définissant le concept d’écocide, a été vu un demi million de fois. La présidente de Notre Affaire à Tous, Marie Toussaint, est également intervenue dans plusieurs médias pour expliquer comment la France pouvait devenir “championne du monde de la justice climatique”, notamment au micro d’Olivier de Lagarde sur France info. Nous avons aussi publié une tribune, aux côtés de nombreux chercheur.se.s et expert.e.s dont Jean Jouzel et Michel Prieur, revenant sur les grands enjeux de la révision constitutionnelle, et publiée conjointement par Bastamag, Mediapart et Politis. L’intégration du climat, de la biodiversité, des limites planétaires… dans la Constitution ne se joue donc pas uniquement à l’Assemblée Nationale et nous prenons soin d’emmener avec nous des citoyen.ne.s de plus en plus conscient.e.s de la nécessité de faire évoluer notre droit face à l’urgence climatique et environnementale.

 

Le travail continue…

Avec la suspension des séances publiques à l’Assemblée Nationale, le calendrier parlementaire concernant la révision constitutionnelle est aujourd’hui relativement flou. La réforme est remise en cause par de nombreux député.e.s, suite à l’“affaire Benalla”. Pour autant, notre travail ne s’arrête bien entendu pas ici : nous allons continuer à pousser pour une révision plus ambitieuse, pour faire vraiment de la France une République écologique. Si le texte parvient à atteindre le Sénat, où de nouveaux amendements pourront être déposés, nous travaillerons avec les sénateur.trice.s pour la reconnaissance des principes qui ont jusque là été laissés de côté par l’Assemblée Nationale : nous avons ainsi récemment fait parvenir une lettre à la Commission du développement durable du Sénat, sur sa demande, pour exposer nos arguments et convaincre de la nécessité de voter les amendements que nous défendons. Nous accompagnerons les sénateur.trice.s qui sont prêt.e.s à défendre ces principes tels que nous les avons développé dans ce document.  Toutefois, si la révision n’arrive pas au Palais du Luxembourg, nous serons ravi.e.s de débattre avec vous des suites que nous pourrons entreprendre, dans la mobilisation citoyenne, et celle de nos représentant.e.s. Nous vous donnons ainsi rendez-vous les 8 et 9 septembre pour l’Assemblée Générale de Notre Affaire à Tous à Paris, pour discuter ensemble de la marche à suivre.

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