Communiqué de presse, 10 décembre 2025 – Notre Affaire À Tous-Lyon publie son premier rapport : « Cinq ans de Pôles Régionaux Environnementaux : état des lieux d’un nouveau pôle judiciaire spécialisé pour la protection du Vivant » et propose 10 recommandations pour l’amélioration de la justice pénale et civile environnementale en France !
La délinquance verte est la 4ème source de revenus criminels après la drogue, la contrefaçon et la traite d’êtres humains, et pourtant la majorité des infractions environnementales poursuivies par les tribunaux français en 2019 se soldaient par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi.
Pour faire face à cette invisibilisation de la justice environnementale, le législateur a créé 37 Pôles régionaux environnementaux, dits « PRE » , répartis sur tout le territoire en adoptant la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Mais 5 ans plus tard, le résultat n’est toujours pas à la hauteur ! Une institution méconnue, aucun·e magistrat·e spécialisé·e à 100% sur le contentieux environnemental, des assistant·es spécialisé·es environnement contractualisé·es, des services d’enquêtes en sous-effectifs et visés par des velléités de coupes budgétaires, une absence de transparence sur le budget alloué à l’institution …
Il est plus que temps d’agir et d’assurer aux PRE les moyens de rendre sereinement la justice environnementale !
Notre Affaire À Tous Lyon recommande ainsi de :
- Informer et sensibiliser les avocat·es et le grand public à l’existence des PRE pour favoriser l’accroissement du volume du contentieux environnemental
- Spécialiser des magistrat·es à 100% sur le contentieux environnemental
- Pérenniser le statut des assistant·es spécialisé·es et des attaché·es de justice environnement
- Renforcer les effectifs et les moyens matériels au sein des services d’enquête spécialisés
- Répartir plus clairement les compétences entre les services d’enquête environnementaux, favoriser la cosaisine, renforcer le dialogue entre les juridictions judiciaires et administratives
- Prévoir suffisamment de créneaux pour des « audiences environnementales dédiée » au sein des tribunaux
- Allouer un budget adapté et transparent aux PRE
- Assurer la participation active de tous les services d’enquête en COLDEN et renforcer leur communication avec les PRE
- Doter tous les PRE des territoires dits ultramarins d’assistant·es spécialisé·es environnement ou d’attaché·es de justice environnement ainsi que de parquetier·es référent·es
- Mener des études statistiques approfondies sur les PRE et favoriser les échanges entre les parties prenantes des PRE pour évaluer et améliorer leur efficacité
La prochaine étape ? D’ici au 21 mai 2026, la France a l’obligation de transposer effectivement la directive 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle doit pour ce faire « veiller à ce que les autorités nationales chargées de détecter les infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes pour l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la directive. » Soyons ambitieux·ses et renforçons nos PRE !
Contact presse
Léna Curien, administratrice de NAAT Lyon, lyon@notreaffaireatous.org