Catégorie : Un mouvement mondial

Pour le septième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous se concentre sur la protection de la santé et des libertés fondamentales face à la crise environnementale !  

Cette newsletter fait notamment un focus sur la protection de la santé et de l’environnement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, sur l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et sur l’environnement et la santé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Nous vous proposons également un panorama des affaires climatiques internationales de ces derniers mois (Massachussetts v. ExxonMobil, High Court of New Zealand, Smith v. Fonterra Co-Operative Group limited, Greenpeace Pologne c. PGE GiEK) et quelques affaires environnementales. 

L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde,nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.

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La constitutionnalisation de la santé et de l’environnement n’ont pas débuté à la même période. Il est aisé de donner une explication à cette situation : si la santé a toujours été une préoccupation des sociétés humaines, la question de la protection de l’environnement est une notion tout à fait moderne, qui n’a rencontré de véritable écho politique seulement dans les dernières décennies. Les deux notions sont, pourtant, indéniablement liées. Si, aujourd’hui, l’être humain s’intéresse à la protection de l’environnement, c’est d’abord pour protéger sa santé. 

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La Loi sur la communication audiovisuelle du Conseil Constitutionnel a introduit la notion d’objectif à valeur constitutionnelle (OVC) en 1982. Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel y entendait « la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socio-culturels ». Plusieurs décisions sont venues préciser le contenu, augmenter le champ ou exposer les conséquences de cette notion. L’octroi de ce statut a pour fondement le fait de mettre en œuvre des principes issus du bloc de constitutionnalité. Les OVC ne créent pas de droits mais constituent des buts à atteindre. Ils se traduisent par une obligation de moyen. Ce sont de précieux outils pour le législateur afin de justifier des dérogations limitées à des exigences constitutionnelles et surtout de les concilier entre elles.

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La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne contient aucune référence implicite ou explicite à l’environnement. Cela s’explique par le fait que la Convention a été signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1950, bien avant l’émergence de préoccupations environnementales sur la scène internationale. Si par la suite, plusieurs initiatives ont tenté de faire adopter un Protocole additionnel, consacrant le droit de vivre dans un environnement sain, rattaché à la Convention, ces dernières se sont toutes heurtées à la frilosité des organes politiques du Conseil de l’Europe. 

Nonobstant l’absence d’un droit à l’environnement, à la faveur d’une approche évolutive tenant compte des évolutions de la société, le juge de Strasbourg a développé une jurisprudence en matière environnementale reposant principalement, mais pas uniquement, sur le nexus santé et environnement. Cette jurisprudence consacre une protection par ricochet d’un droit à l’environnement lorsque la dégradation de l’environnement peut compromettre l’exercice des droits garantis par la Convention. 

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En parallèle de l’action menée par l’État de New York, l’État du Massachusetts, par l’intermédiaire de sa procureure générale Maura Healey, a également intenté une action en justice contre ExxonMobil Corporation devant la Cour de son État, le 24 octobre 2019. A la différence du contentieux entre Exxon et l’État de New York, qui reposait uniquement sur la fraude en matière financière, Maura Healey a accusé le géant pétrolier d’avoir trompé les consommateurs du Massachusetts, en plus des investisseurs, sur les risques posés par son activité sur le changement climatique. 

Exxon a riposté en demandant à ce que l’affaire soit jugée par un tribunal de droit fédéral, qui lui aurait été plus favorable. Lors d’une audience du 17 mars 2020, la Cour fédérale du Massachusetts a rejeté cette demande au motif que l’action repose sur des atteintes à la protection des consommateurs et des investisseurs du Massachusetts et non pas sur une action en réparation des dommages climatiques causés par Exxon, qui serait une question de droit fédéral. L’affaire va donc être jugée devant un juge de l’État du Massachusetts.

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Michael John Smith, activiste climatique et descendant maori, a intenté un recours contre sept entreprises parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre de Nouvelle-Zélande. Il ne demande pas réparation des préjudices subis mais plutôt la reconnaissance d’une responsabilité des défendeurs en tant que contributeurs au changement climatique et l’injonction de réduire leurs émissions jusqu’à la neutralité carbone à l’horizon 2030. 

M. Smith a saisi la Haute Cour de Nouvelle-Zélande car il estime que les entreprises défenderesses, par leurs activités, contribuent au dérèglement climatique et mettent par là même en péril ses intérêts et ceux de sa communauté, principalement en raison de la montée des eaux et de l’érosion côtière induites par celui-ci. Le requérant affirme en effet que les conséquences du changement climatique se concrétiseront pour lui notamment par la perte de productivité et de valeur économique des terres, ainsi que par la perte matérielle de certaines d’entre elles, entraînant la disparition de sites culturels et spirituels. Lire la fiche d’arrêt >

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Devant le tribunal régional de Varsovie, Greenpeace Pologne a, le 11 mars 2020, déposé un recours contre la filiale GiEK de la plus grande entreprise publique Polska Grupa Energetyczna chargée de la majorité de la production d’électricité en Pologne. Avec une production essentiellement fondée sur l’exploitation du charbon, la Pologne se situe parmi les plus gros émetteurs de carbone de l’Union européenne. La requérante exige de la filiale la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

A cette fin, en se fondant sur la loi polonaise sur la protection de l’environnement, Greenpeace demande la cessation de tout nouvel investissement dans les combustibles fossiles et la prise de mesures nécessaires afin de parvenir aux émissions zéro de ses centrales à charbon existantes d’ici 2030. Le contexte national peut être pris en compte dans le suivi de cette affaire. En effet, c’est la troisième fois que l’entreprise publique est traduite en justice pour des faits et sur des fondements juridiques similaires. Le climat particulièrement hostile à l’égard de l’indépendance de la justice polonaise doit également être pris en compte. Lire la fiche d’arrêt > 

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Alors que l’autorisation européenne du glyphosate a fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2020, le calendrier d’une éventuelle interdiction anticipée d’utilisation en France demeure incertain. Dans ce cadre, des élus locaux sont intervenus afin d’interdire l’épandage sur le territoire de la commune. Les huit décisions examinées ici concernent huit communes du département de la Seine-Saint-Denis. Si l’issue en est variable en raison des spécificités des arrêtés concernés, le tribunal laisse pour autant ouverte la possibilité d’une telle action si tant est que des circonstances locales particulières soient établies. Néanmoins, il convient de noter que depuis l’adoption des arrêtés, des mesures de police spéciale ont été prises en vue de protéger les populations par le biais du décret N°2019-1500 et de l’arrêté du 27 décembre 2019. Ainsi, de telles mesures de police spéciale pourraient désormais remettre en cause la capacité d’intervention des élus.

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La loi, expression de la volonté générale, a pendant longtemps était au-dessus de toute question de responsabilité. Toutefois, un État de droit tolère difficilement l’existence de telles situations d’irresponsabilité. Un régime de responsabilité de l’Etat du fait des lois s’est donc construit peu à peu. La décision d’Assemblée du 24 décembre 2019 Société Paris Clichy et autres du Conseil d’État, a apporté une pierre à cet édifice. Une première étape avait été franchie avec l’arrêt La Fleurette du Conseil d’État, rendu le 14 janvier 1938.

Les juges du Palais Royal avaient alors consacré un régime juridique de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ce régime a pour but d’assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi sous deux conditions : la loi en cause ne doit pas avoir exclu la possibilité d’une indemnisation et le préjudice dont il est demandé réparation ne doit pas pouvoir être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés.

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Le 3 février 2020, dans une ordonnance n° 2000255, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a considéré, sur la base de l’article R.2152-7 du code de la commande publique, que dans le cadre d’une procédure adaptée, et pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la prise en compte de l’impact écologique des processus internes du candidat, lorsque cette prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, n’a pas d’effet discriminatoire. Une procédure de passation de marché public a été engagée par un groupement d’intérêt public (GIP) pour la location, l’installation et la maintenance de matériel de téléphonie et d’accès à internet. L’un des sous critères d’évaluation des offres étant rattaché aux « moyens apportés à l’impact écologique de la structure dans ses procédures ». La société SFR a vu son offre refusée et a introduit une demande de référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lille.

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L’European Environmental Bureau a publié son rapport sur l’état de la lutte contre la criminalité environnementale. Le rapport est essentiellement destiné aux autorités nationales et européennes chargées de la mise en œuvre des mesures et sanctions contre ces infractions, régies par la Directive UE 2008/99 sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

D’après le PNUE et INTERPOL, la criminalité environnementale est la quatrième entreprise illégale la plus lucrative au monde. Dans le cadre du Green Deal, la Commission Européenne affirmait l’impératif de renforcer la mise en œuvre de la législation environnementale et de l’assortir de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect, comme le prévoit la Directive sur la criminalité environnementale. Cette directive fait actuellement l’objet d’une évaluation par la Commission Européenne, dont le but est d’estimer dans quelle mesure les règles européennes contribuent à lutter de manière effective contre la criminalité environnementale.

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Notre Affaire à Tous is looking for volunteer native English or Spanish language proofreaders or translators to proofread or translate court cases!

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Notre Affaire à Tous is looking for motivated individuals to complete the group of volunteer translators. We would be delighted to have you with us!

The objective is to make our documents and materials accessible to a non-French-speaking public. Proofreading must therefore be carried out by native speakers so that our publications are written in the best possible way to be fully shared by the public and international influential bodies;

What are the missions? 

• Proofreading and/or translation of legal documents (formal notice, interpellation, administrative appeals, etc.), court decisions and legal decision reports
• Proofreading and/or translation of press releases and press kits
• Proofreading and/or translation of product research reports by members of the association

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Pour le sixième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous met en avant la question climatique saisie par l’ONU !  Cette newsletter regroupe notamment trois actions récentes devant différents organes de l’ONU, qui viennent en interroger le rôle  à la lumière des contentieux climatiques grandissant. Nous vous proposons également un panorama des actualités juridiques de ces derniers mois sur la justice climatique (Juliana, Urgenda) et les droits du vivant. 

L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde, nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.

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Lire l’article "Les demandes de justice climatique devant l’ONU

Le 15 janvier 2020, cinq tribus natives-américaines ont déposé une requête auprès de différents rapporteurs spéciaux de l’Organisation des Nations Unies, contre les Etats-Unis, pour déplacement forcé dû au changement climatique. Cette requête vise à interpeller les rapporteurs afin qu’ils engagent des enquêtes et produisent des recommandations auprès du Gouvernement fédéral américain et plus particulièrement des Etats d’Alaska et de Louisiane où sont localisées les tribus. L’affaire regroupe cinq tribus natives-américaines. Les requérants reprochent au gouvernement américain et les gouvernements d’Alaska et de la Louisiane d’avoir été négligents dans leur obligation de protection contre le changement climatique et d’avoir, de ce fait, mis en péril les droits de l’Homme des tribus ainsi que leur droit à l’autodétermination.

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Ioane Teitiota, ressortissant des Kiribati, a introduit une communication auprès du Comité des droits de l’Homme de l’ONU arguant que la Nouvelle-Zélande avait violé son droit à la vie, au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en lui refusant l’asile, et ce nonobstant ses allégations selon lesquelles le changement climatique aurait rendu les Kiribati inhabitables. Le Comité conclut à l’absence de violation, dès lors que la décision néozélandaise n’était ni manifestement arbitraire ou erronée, ni ne présentait de déni de justice. Néanmoins, la décision constitue une première décision traitant de la problématique des réfugiés climatiques, au regard du droit international des droits de l’homme. Il en ressort notamment une obligation de non-refoulement de personnes confrontées à des conditions de vie, causées par le changement climatique, qui violeraient leur droit à la vie.

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Un groupe de huit habitants des îles Torres Strait a soumis une requête devant le Comité consultatif des Nations Unies pour les droits de l’Homme. Ils dénoncent une atteinte à leurs droits humains fondamentaux au regard du Pacte des Nations Unies sur les Droits civils et politiques, en ce que le gouvernement australien n’aurait pas adopté de mesures suffisantes pour prévenir le changement climatique. Les îles Torres Strait, dans l’Etat du Queensland en Australie, sont le lieu de vie d’une population autochtone depuis des millénaires. Le changement climatique aura pour conséquence de faire disparaître les îles les plus basses. Les grandes marées sont chaque année plus violentes, et, déjà, inondent les terres et habitations régulièrement. Avec l’augmentation du niveau des océans causé par le changement climatique, ces inondations s’annoncent de plus en plus violentes. L’augmentation des températures affecte également la vie marine des îles, avec pour conséquence le blanchiment des coraux et l’acidification des océans. 

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La Cour suprême des Pays-Bas affirme pour la première fois qu’il appartient à l’Etat de protéger ses citoyens contre les causes et les conséquences du changement climatique. Elle consacre, ainsi, l’existence d’une obligation, pour l’Etat néerlandais, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière cohérente avec le consensus scientifique et ses engagements internationaux. Enfin, elle reconnaît le lien de cause à effet entre les activités humaines et le changement climatique et la cohérence de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de freiner le changement climatique. Elle se fonde sur la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment des articles 2 et 8 (droit à la vie).

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Un groupe de jeunes, enfants et adolescents, a entendu attaquer en justice le gouvernement américain pour avoir favorisé les énergies fossiles particulièrement émettrices de gaz à effet de serre (GES) contribuant au changement climatique, au réchauffement de la planète et à la montée des océans et, ainsi, avoir mis en danger leur avenir. Après avoir été accueillie devant la Cour de district d’Oregon, la demande est rejetée par le 9ème circuit des Cours d’Appel en janvier 2020, en ce qu’elle ne se considère pas compétente pour trancher la question, qui, selon elle, relève de la sphère politique. L’affaire Juliana regroupe un ensemble de jeunes américains, soutenus par les associations Our Children’s Trust, Earth Guardians et Future Generations.

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L’affaire mettait en cause la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la stratégie d’entreprise d’ExxonMobil, ainsi que la communication mise en place par l’entreprise vis-à-vis de ses investisseurs et actionnaires. Le Procureur général alléguait que l’entreprise avait feint de prendre en compte de tels risques dans sa pratique et ses stratégies, en violation du Martin Act. Par la même, Exxon aurait minimisé les conséquences réelles du changement climatique sur ses profits et activités et induit en erreur les investisseurs.

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Les années 2010 ont vu se succéder des dizaines de décisions de justice en lien avec la construction de l’oléoduc Keystone XL. Suscitant de nombreux débats au sein de la population et de la classe politique américaine, il apparaît comme un symbole de la lutte contre les énergies fossiles. L’administration Trump souhaite réglementer le droit de l’environnement américain afin de couper court aux multiples actions juridiques, notamment contre l’oléoduc Keystone XL, auxquels font face les projets d’infrastructure d’envergure.

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Neuf jeunes allemands soutenus par Greenpeace et Germanwatch ont saisi le 15 Janvier 2020 la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe afin que celle-ci juge de la constitutionnalité de la loi sur la protection du climat du 12 décembre 2019. Cette loi prévoit un objectif à l’horizon 2030 de réduction de 55% des émissions allemandes de GES par rapport aux niveaux de 1990. Les requérants considèrent que cet objectif est bien trop faible pour résoudre la crise climatique et que cette loi porte, ainsi, atteinte à leurs droits fondamentaux, garantis par la Loi Fondamentale allemande et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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Le 25 janvier dernier, une assemblée citoyenne sur le climat s’est réunie pour la première fois au Royaume-Uni. Cette initiative s’inspire de la convention citoyenne française décidée par le président de la République, Emmanuel Macron. Cette dernière a réuni pour la première fois 150 personnes tirées au sort afin de définir des mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. La convention citoyenne française pour le climat remettra ses conclusions au mois d’avril 2020. Les propositions législatives et réglementaires qui en résulteront seront soumises soit à référendum, soit au vote du parlement.

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Le 29 janvier 2020, le Gouvernement a présenté le Projet de loi relatif au parquet européen et à la juridiction pénale spécialisée. Le Projet de loi a été voté par le Sénat le 3 mars 2020 et est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale. Il intéresse directement la justice environnementale en France, en prévoyant principalement deux dispositifs : d’une part, une nouvelle convention judiciaire pour les délais prévus par le Code de l’environnement, et d’autre part, des dispositions touchant à la compétence des juridictions.

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Le 28 janvier 2020, dans un arrêt n° 19-80.091 la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’existence et l’imputabilité d’une faute pénale étaient nécessaires pour que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse ordonner des mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, afin de faire cesser ou de limiter une pollution. La Cour a jugé que, même sans faute pénale imputable, le JLD pouvait prononcer de telles mesures.

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