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Catégorie : Affaire du Siècle

  • CP / Affaire du Siècle : 16 mois plus tard, l’Etat nie tout en bloc, tandis que deux autres ONG ajoutent des arguments au dossier

    Communiqué de presse – Vendredi 26 juin 2020


    Près de seize mois après le début de l’instruction, l’État répond enfin aux arguments déposés contre lui par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, dans le cadre de l’Affaire du Siècle. Dans son mémoire en défense, composé de 18 pages, l’État rejette les arguments présentés par les organisations co-requérantes et nie en bloc les carences pointées par l’Affaire du Siècle, alors qu’elles avaient été confirmées par le Haut conseil pour le climat. Cette réponse intervient alors que deux autres organisations – la Fondation Abbé Pierre et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique – versent au tribunal leurs arguments en appui à l’Affaire du Siècle. 

    L’État rejette tout manquement à ses obligations

    Alors que 76% des français·e·s considèrent légitime que l’État soit contraint par la justice à agir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris (1), le gouvernement demande au juge de rejeter la requête de l’Affaire du Siècle.  Dans sa réponse :

    • Il temporise sur ses objectifs fixés y compris pour 2020, faisant valoir que la période pour les atteindre n’est pas encore écoulée.
    • Il réfute toute responsabilité dans le changement climatique, écrivant, d’une part, que la France n’est qu’un pays parmi d’autres, et, d’autre part, que les français·e·s, par leurs comportements individuels, les collectivités territoriales et les entreprises aussi en sont responsables. Il omet par là de mentionner son rôle de régulateur et d’investisseur.
    • Il omet le lien entre changement climatique et atteinte aux droits humains protégés par la CEDH (droit à la vie et droit au respect de la vie privée et familiale) et conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique.
    • Il liste des mesures politiques récentes, dont il ne démontre pas les effets sur la réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans la période applicable au recours (jusqu’à mars 2019). Certaines ont d’ailleurs été adoptées après le dépôt du recours.

    Les avocats de l’Affaire du Siècle produiront au cours des prochaines semaines un “mémoire en réplique” en réponse aux arguments de l’Etat.

     Pour les organisations co-requérantes : 

    “Le gouvernement ne semble pas enclin à saisir les opportunités qui se présentent à lui pour rectifier la trajectoire de son inaction, dans un contexte qui appelle pourtant à agir, comme en témoignent certaines mesures fortes votées le week-end dernier par la Convention citoyenne pour le climat, mesures pour la plupart réclamées par les organisations de la société civile depuis des années ”. 

    Le débat actuel sur le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR3) est une nouvelle manifestation de l’inconséquence de l’État. En effet, à ce jour, il n’a demandé aucune contrepartie sociale ni environnementale ferme aux entreprises qu’il a soutenues dans la crise (aérien, automobile). Ce, malgré les recommandations très claires des experts du Haut Conseil pour le climat. Dans le PLFR3, les aides aux collectivités territoriales, qui portent pourtant 70% de l’investissement public, restent insuffisantes et exemptes de conditions écologiques ou sociales. 

    De nouveaux éléments apportés au dossier par deux autres organisations

    Les quatre co-requérantes sont désormais soutenues par deux autres organisations qui ajoutent des éléments supplémentaires permettant de démontrer l’inaction climatique de l’État : la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique sur les politiques publiques pour la conversion et le maintien des exploitations agricoles en bio et la Fondation Abbé Pierre sur le logement. 

    Pour la Fondation Nationale d’Agriculture Biologique :

    « Alors que les scientifiques s’accordent à dire que l’agriculture biologique répond à la fois aux enjeux environnementaux et à la sécurité alimentaire, l’État, lui, ne se donne pas les moyens de la développer et d’atteindre ses objectifs. Tant que les fonds publics continueront de soutenir un modèle agricole climaticide, la transition écologique restera un effet d’annonce ». 

    Pour la Fondation Abbé Pierre : 

    « Le changement climatique a des conséquences directes sur les conditions d’habitat de la population, tandis que les logements non rénovés gaspillent de l’énergie. Il est urgent d’investir massivement dans la rénovation énergétique globale des bâtiments et de placer la protection des habitants contre les risques sociaux et environnementaux au coeur des politiques du logement, d’urbanisme et d’aménagement ».

    Lire le dossier de presse

    Contacts presse

    • Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
    • Oxfam France : Noélie Coudurier – 06 17 34 85 68 – ncoudurier@oxfamfrance.org
    • Fondation Abbé Pierre : Anne Lambert de Cursay – 06 23 25 93 79 – alambertdecursay@fap.fr
    • Fédération Nationale d’Agriculture Biologique : William Lambert – 06 03 90 11 19 – lambertcommunication@gmail.com 

    Notes

    1. Selon un sondage BVA réalisé pour Greenpeace en juin 2020

    Une initiative menée par :

  • « L’Affaire du Siècle » : entre continuité et innovations juridiques

    Article publié dans l’AJDA du 30 septembre 2019 et reproduit avec l’autorisation des Editions Dalloz

    Par Paul Mougeolle, Christel Cournil et Antoine Le Dylio, pour la revue AJDA

    Résumé : Quatre associations ont déposé leur recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Ce recours pose frontalement la question des actions/inactions de l’Etat en matière d’atténuation du changement climatique et de son adaptation. Si le mémoire déposé s’appuie sur des raisonneJments bien connus du juge administratif, il s’attèle surtout à des innovations juridiques qui seront ici analysées.

    Le lancement de « l’affaire du siècle », largement relayé par la presse, a suscité un débat politique et juridique d’envergure nationale sur les questions climatiques 1 . Portée par Notre affaire à tous et trois autres associations, la Fondation pour la nature et l’homme, Greenpeace France et Oxfam France, cette action, qui est soutenue par voie de pétition en ligne par plus de deux millions de personnes, a été portée devant le tribunal administratif de Paris. Le recours vise à faire reconnaître la carence fautive de l’Etat en matière climatique et à à lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à un niveau compatible avec l’objectif de contenir le réchauffement planétaire en deçà d’1,5 °C. 

    A la suite du rejet de la demande indemnitaire préalable (v. C. Cournil, « L’affaire du siècle » devant le juge administratif, AJDA 2019. 437), les associations ont été conviées à une entrevue à Matignon. Insatisfaites de par leurs échanges avec le gouvernement, elles ont déposé leur requête sommaire suivie d’un mémoire complémentaire respectivement en mars et mai 2019 (https:// laffairedusiecle.net/wp-content/uploads/2019/05/ Argumentaire-du-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire.pdf). 

    Ce recours, qui s’inscrit dans la continuité des décisions récentes en matière de santé-environnement, s’attèle à rendre plus effectif le droit en matière climatique. Trois apports novateurs seront ici discutés : l’obligation générale de lutte contre le changement climatique, le principe général du droit portant sur le droit de vivre dans un système climatique soutenable et, sur le fondement de la reconnaissance du préjudice écologique, la demande d’injonction tenant à prendre toutes mesures utiles pour contenir le réchauffement climatique en deçà d’1,5 °C.

    I – FAIRE RECONNAÎTRE UNE OBLIGATION GÉNÉRALE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

    Afin de faire reconnaître la carence fautive de l’Etat, le recours s’appuie sur l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique. Bien qu’une telle obligation n’ait jamais été reconnue ni même soulevée devant le juge, les associations s’attachent à démontrer qu’elle se déduit de l’édifice normatif existant en matière environnementale et de sauvegarde des droits de l’homme. La portée extraterritoriale de cette obligation aurait néanmoins mérité d’être précisée.

    A. La construction de l’obligation de lutte contre le changement climatique 

    Selon les rédacteurs du recours, l’obligation générale de lutte contre le changement climatique se déduit de la Charte de l’environnement, de la convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et d’un principe général du droit (PGD) dont l’existence est soutenue pour la première fois devant le juge (v. infra). Elle s’ancre dans le constat selon lequel les conséquences du changement climatique affectent directement les droits fondamentaux, parmi lesquels le droit de vivre dans un environnement sain (Charte, art. 1 er ), le droit à la vie (Conv. EDH, art. 2), le droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8) ainsi que le droit de vivre dans un système climatique soutenable. Cette lecture est confortée tant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a reconnu, dans la décision Michel Z (8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC, consid. 5, AJDA 2011. 1158, note K. Foucher ; v., aussi, CE 14 sept. 2011, n° 348394, Pierre , Lebon ; AJDA 2011. 1764) , une « obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement » à laquelle chacun est tenu, que par celle de la Cour européenne des droits de l’homme, similaire à bien des égards (H. Tran, Les obligations de vigilance des Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme , Bruylant, Bruxelles, 2012) , en ce qu’elle impose aux Etats des obligations positives pour assurer le respect des droits protégés par la convention. Les associations plaident ainsi pour que ces textes soient interprétés comme imposant à l’Etat une obligation générale de lutte contre le changement climatique afin d’éviter la violation des droits fondamentaux en mettant en place des mesures de prévention adéquates.

    Faire reconnaître une obligation générale de lutte contre le changement climatique permettrait d’apprécier la conformité de l’action de l’Etat au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, tant d’un point de vue substantiel que temporel. Les associations affirment à ce titre que les manquements à cette obligation générale se traduisent, d’une part, par une action tardive de l’Etat et, d’autre part, par une insuffisance au regard des risques encourus, aussi bien du point de vue du manque d’ambition des « obligations spécifiques » de lutte contre le changement climatique (c’est-à-dire les obligations climatiques sectorielles en vigueur en matière de réduction des émissions de GES, d’efficacité énergétique, de transition énergétique et d’adaptation) que de leur mise en œuvre.

     Rappelons que cette démarche n’est pas inconnue du juge administratif qui a déjà eu l’occasion, sur le fondement de l’obligation générale de prévention dans le cadre du contentieux relatif à l’amiante, de distinguer plusieurs périodes de responsabilité de l’Etat en confrontant les mesures en vigueur pour la protection des travailleurs aux connaissances scientifiques sur les dangers d’une exposition à l’amiante (CE, ass., 3 mars 2004, n° 241152, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts Thomas , Lebon ; AJDA 2004. 974, chron. F. Donnat et D. Casas ; RFDA 2004. 612, concl. E. Prada-Bordenave).

     La tardiveté de l’action de l’Etat résulterait de l’absence totale de mesures en matière de lutte contre le changement climatique avant 2001 (ratification du protocole de Kyoto de 1997), voire 2005 (adoption de la loi POPE 2 ), alors même que le caractère anthropique du changement climatique était déjà suffisamment établi et connu des décideurs publics depuis de nombreuses années, comme l’atteste notamment la création du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en 1988 et de nombreuses publications scientifiques antérieures.

    Le cadre législatif et réglementaire en vigueur est en outre manifestement insuffisant puisque sa mise en œuvre ne permet nullement de contenir le réchauffement sous le seuil d’1,5 °C, pourtant nécessaire pour prévenir les conséquences du changement climatique, délétères pour l’environnement, la santé et la vie humaine, et pour certaines irréversibles au-delà de ce seuil (v., en ce sens, le rapport spécial du GIEC d’octobre 2018). 

    “La tardiveté de l’action de l’État résulterait de l’absence totale de mesures en matière de lutte contre le changement climatique avant 2001, voire 2005”

    Le non-respect des obligations spécifiques en matière de réduction des émissions de GES, d’efficacité énergétique, de transition énergétique et d’adaptation ne fait que confirmer le constat de l’inadéquation de l’action de la France aux enjeux climatiques (mémoire complémentaire, p. 59-76) . La méconnaissance de ces objectifs et l’insuffisance des mesures en matière de lutte contre le changement climatique a été clairement établie par le Haut conseil pour le climat (HCC) à l’occasion de son premier rapport publié en juin 2019 ( Rapp. annuel Neutralité carbone ).

    En définitive, les manquements de l’Etat à son obligation générale de lutte contre le changement climatique et à ses obligations spécifiques sont constitutifs d’une carence fautive de nature à engager sa responsabilité, à l’instar des contentieux relatifs à l’amiante (CE, as., 3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts Thomas, préc. ) , aux algues vertes (CAA Nantes, 1 er déc. 2009, n° 07NT03775, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer c/ Association Halte aux marées vertes , AJDA 2010. 900, note A. Van Lang) ou à la pollution atmosphérique (TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202, AJDA 2019. 1885, concl. R. Felsenheld ; D. 2019. 1488, entretien O. Le Bot ; A. Le Dylio, Lutte contre la pollution atmosphérique : la carence fautive de l’Etat reconnue par des jugements en demi-teinte, Rev. dr. homme, Actualités Droits-Libertés, août 2019 [en ligne] ; TA Paris, 4 juill. 2019, n os 1709333, 1810251 et 1814405)

    B. L’absence de définition de la portée extraterritoriale de l’obligation générale

    Le périmètre de cette obligation générale n’a toutefois pas été précisé, notamment en ce qui concerne son déploiement extraterritorial, or selon le HCC, les émissions indirectes, à savoir « les émissions nettes importées représentent 60 % des émissions nationales en 2015 [271 MtCO2 e ] et s’ajoutent à elles pour former l’empreinte carbone [731 MtCO2 e ] de a France » (HCC, préc., p. 30) . Malgré l’importance de ces émissions, l’Etat n’a pas adopté de stratégie pour réduire leur volume, comme le souligne le HCC. Il lui est pourtant loisible d’édicter des mesures permettant de contrôler ou, à tout le moins, d’influencer le volume de ces émissions indirectes. Une telle position est partagée par les organes onusiens relatifs à la protection des droits de l’homme, qui mettent à la charge des Etats des obligations extraterritoriales de lutte contre le réchauffement climatique (v., par ex., Comité de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CEDAW/C/NOR/CO/9, 17 nov. 2017, § 14-15) . Le manque d’action de l’Etat à l’égard de ses émissions internationales aurait donc pu être plaidé. 

    En outre, la France n’impose pas – du moins, explicitement – aux entreprises établies sur son territoire, notamment aux sociétés mères de grands groupes multinationaux, de concevoir un modèle économique compatible avec l’accord de Paris, alors que ces derniers ont une empreinte carbone dépassant largement celle de l’Etat français. Si Notre affaire à tous et d’autres considèrent, dans l’affaire Total (v. https://notreaffaireatous.org/nous-sommes-les-territoires-qui-se-defendent/) , que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères impose d’ores et déjà une telle obligation, cette interprétation reste à être confirmée par le juge civil. L’absence d’une obligation explicite de l’Etat de contrôler les émissions des entreprises aurait pu également être reprochée à l’Etat dans « l’affaire du siècle » 3 . 

    Dans tous les cas, la portée extraterritoriale de l’obligation générale de lutte gagnerait à être développée ultérieurement au vu de l’importance des émissions extraterritoriales et de la capacité d’action de l’Etat.

    II – CONSACRER UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT « CLIMATIQUE »

    Les associations invitent le juge à reconnaître un nouveau PGD portant sur le droit de vivre dans un système climatique soutenable, à dimension intergénérationnelle. Leur démonstration s’inspire du contentieux comparé et de l’approche climatique défendue dans le cadre onusien, laquelle repose sur les droits de l’homme.

    A. L’intérêt de faire découvrir un nouveau PGD en matière environnementale 

    La demande de reconnaissance d’un PGD en matière environnementale peut surprendre tant l’édifice législatif et réglementaire à l’échelon international, européen et national a été enrichi, ces dernières années, sur le plan de la lutte climatique. Le code de l’environnement est déjà largement doté en « principes », ce qui explique sans doute que le juge administratif n’a, pour l’heure, jamais eu besoin de découvrir un quelconque PGD en matière environnementale. 

    Si, dans un premier temps, les PGD ne semblaient avoir d’autres fonctions que de combler des lacunes textuelles sur le plan procédural, d’autres ont ensuite été dégagés pour garantir des droits substantiels de la première et seconde génération de droits et libertés, laissant « vierge » le champ de l’environnement. En suggérant ainsi au juge administratif de dégager un PGD propre à la matière climatique, la demande des associations est ambitieuse à double titre : la démonstration de l’existence de ce PGD vise à consolider celle d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique, mais surtout cette reconnaissance aurait des effets conséquents sur la possibilité de contester des actes qui porteraient obstacle à la lutte contre le changement climatique. En effet, si l’édifice normatif en matière climatique abonde de principes d’origine constitutionnelle ou conventionnelle, leur effet direct fait, pour l’heure, défaut, et les prive de leur effectivité. Un tel PGD pourrait alors être invoqué devant le juge administratif à l’encontre d’actes réglementaires ou individuels, dans le cadre de recours contre les « projets climaticides », les documents d’urbanisme ou ceux liés à la planification climatique.

    B. Un PGD à dimension intergénérationnelle 

    La découverte d’un PGD résulte des « exigences de la conscience juridique du temps et [de] celles de l’Etat de droit », lorsqu’il est en « accord avec l’état général et l’esprit de la législation » (R. Chapus, Droit administratif général , coll. Domat, Montchrestien, 15 e éd., 2001, p. 95) . Cette conscience juridique du moment est incontestablement révélée par les textes internationaux, européens et nationaux auxquels l’Etat a pleinement souscrit. Ces textes fondateurs, et dont l’importance symbolique est indéniable, malgré une normativité faible ou sujette à discussion, donnent corps à la reconnaissance d’un tel PGD. C’est ainsi que, selon les rédacteurs du recours, le PGD portant sur le droit à vivre dans un système climatique soutenable se déduit à la fois « de la reconnaissance textuelle de l’interdépendance de la lutte contre le changement climatique et du développement durable des sociétés humaines et d’autre part de la relation explicitement établie entre l’existence d’un climat soutenable et la jouissance des droits de l’homme ».

     Cette convergence des droits et principes, aux valeurs normatives hétérogènes, « sédimente » les contours d’une obligation de l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. L’ensemble de ces textes convergent en effet vers l’objectif unique de renforcer « la riposte mondiale » à la menace causée par le changement climatique, en limitant le réchauffement climatique pour garantir un système climatique soutenable, c’est-à-dire propice au développement des sociétés humaines. 

    En définitive, la reconnaissance de ce PGD permettrait de consacrer un nouveau droit liant la préservation de l’environnement et le développement des sociétés humaines. Il reviendrait alors à l’Etat de le garantir tant pour les générations présentes que futures. Cette dimension intergénérationnelle, qui est au cœur de la formulation du PGD, est sans aucun doute l’une des innovations les plus intéressantes soumises à l’appréciation du juge.

    C. Un PGD construit sur les expériences contentieuses étrangères 

    L’invitation adressée au juge administratif français de découvrir un PGD en matière climatique peut être mise en perspective avec les contentieux climatiques étrangers tant sur le fond qu’au regard du procédé auquel a eu recours le juge néerlandais dans l’affaire Urgenda . En effet, dans le jugement rendu en première instance, il consacre une obligation inédite de vigilance en matière climatique en s’appuyant sur un faisceau d’indices qui ressortent de textes et jurisprudences existants. Le recours à la méthode du faisceau d’indices n’est pas étranger au juge administratif pour découvrir un PGD, et une telle similitude avait d’ailleurs été soulignée à l’époque (v. A.-S. Tabau et C. Cournil, Nouvelles perspectives pour la justice climatique, RJE 2015. 672, note 89 ) . Dans « l’affaire du siècle », les rédacteurs ont opté pour un PGD reconnaissant un droit subjectif (le droit de vivre dans un système climatique soutenable) qui fait écho à d’autres contentieux étrangers et aux récents écrits doctrinaux américains (M. C. Wood and C. W. Woodward IV., Atmospheric trust litigation and the constitutional right to a healthy climate system : judicial recognition at last , Washington journal of environmental Law and policy 2016, n° 6, p. 634-683) . Ainsi, dans l’affaire Juliana v. the United States of America (v. P. Mougeolle, Le grand bond en avant du procès de la justice climatique, « Juliana » contre l´administration Trump, Rev. dr. homme 2018) , l’un des principaux apports des jeunes requérants est de faire reconnaître un « right to a stable climate system » tiré du V e amendement de la Constitution américaine, sorte de prolongation du plus connu « right to a clean and healthy environment », reconnu par les organes internationaux de protection des droits humains et consacré par certaines constitutions (v. S. Varvastian, The Human Right to a Clean and Healthy Environment in Climate Change Litigation , MPIL, Research Paper, n° 2019-09 ; J. H. Knox et R. Pejan, The Human Right to a Healthy Environment, edited by Cambridge University Press, 2018, 290 p.).

    Par le truchement de la demande de reconnaissance d’un tel PGD, « l’affaire du siècle » participe à l’amorce, sur le plan national, d’une judiciarisation de l’approche climatique fondée sur les droits de l’homme engagée depuis quelque temps par le système onusien des droits de l’homme et encouragée par certains auteurs académiques (K. Davies and al., The Declaration on Human Rights and Climate Change : a new legal tool for global policy change, Journal of Human Rights and the Environment, sept. 2017, vol. 8, n° 2, p. 217–253.) . Le juge est donc invité à s’inscrire dans ce mouvement bien connu sur le plan international (S. Duyck, S. Jodoin and A. Johl [dir.], Routledge Handbook of Human Rights and Climate Governance, Routledge, 2018, 430 p.) et à accueillir l’idée qui consiste à lier les enjeux climatiques aux droits fondamentaux ; laquelle innerve de plus en plus les contentieux climatiques nationaux (C. Cournil, Etude comparée sur l’invocation des droits constitutionnels dans les contentieux climatiques nationaux, in C. Cournil et L. Varison [dir.], Les procès climatiques : du national à l’international Pedone, 2018, p. 85) . Ainsi de l’action gagnée par les jeunes en Colombie ( Corte Suprema de Justicia, 25 jeunes v. Colombie , déc. 4 avr. 2018) ou la récente action collective portée par l’association Environnement Jeunesse devant la Cour supérieure du Québec en 2018 (recours ENvironnement JEUnesse v. Procureur Général du Canada, 26 nov. 2018 et le jugement de rejet rendu par le juge Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure du Québec, 11 juil. 2019).

    III – FAIRE RECONNAÎTRE ET CESSER LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

    Les associations sollicitent la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice écologique, caractérisé par un surplus illégal d’émissions de GES constitutif d’une atteinte aux fonctions de régulation du climat de l’atmosphère ainsi que le prononcé d’une injonction tendant à mettre en œuvre toutes mesures utiles tant en matière de réduction des émissions de GES qu’en matière d’adaptation au changement climatique.

    A. Le préjudice écologique devant le juge administratif 

    Malgré les invitations de la doctrine, le juge administratif se refuse à admettre l’indemnisation du préjudice écologique, par nature objectif, en se fondant sur l’absence de caractère individuel de l’atteinte (CE 12 juill. 1969, Ville de Saint-Quentin , Lebon 383 ; O. Fuchs, Responsabilité administrative extracontractuelle et atteintes environnementales , thèse, univ. de Nantes, 2007, p. 317) . Il s’autorise néanmoins à le requalifier en préjudice moral lorsqu’il est invoqué par des associations (CAA Nantes, 25 mars 2008, n° 07NT01586) , et s’est même récemment fondé sur le risque de survenance d’un tel préjudice pour caractériser l’urgence dans le cadre d’un référé-suspension (CE 31 mars 2017, n° 403297, Société Commercialisation décharge et travaux publics).

    “Le juge est invité à accueillir l’idée qui consiste à lier les enjeux climatiques aux droits fondamentaux”

    Dans ses conclusions sur la décision Association pour la protection des animaux sauvages de 2015, le rapporteur public Xavier de Lesquen invitait le juge à attendre que « le législateur éclaire cette question […] pour préciser les conditions de réparation des préjudices objectifs causés à l’environnement » (CE 30 mars 2015, n° 375144, Lebon ; AJDA 2015. 1754, note B. Busson) . C’est désormais chose faite depuis l’adoption en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui consacre le préjudice écologique dans le code civil. Le fait que son régime d’indemnisation soit inscrit dans ce code n’est assurément pas un obstacle à ce que le juge administratif s’en saisisse, puisqu’il est constant qu’il peut appliquer directement des dispositions issues du code civil (v. B. Plessix, L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif , thèse, éd. Panthéon- Assas, 2003, p. 135 et s.) ou s’inspirer de principes issus du code civil pour édicter des règles opposables à l’action administrative. De tels emprunts sont particulièrement significatifs en matière de responsabilité extracontractuelle (CE, sect., 11 févr. 2005, n° 252169, GIE Axa Courtage , Lebon avec les concl. ; AJDA 2005. 663, chron. C. Landais et F. Lenica, suivant l’arrêt Cass., ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231, Association des centres éducatifs du Limousin c/ Consorts Blieck , Bull. ass. plén., n° 1) . Et c’est ainsi que, s’inspirant des constructions prétoriennes du juge judiciaire, le Conseil d’Etat s’est résolu à étendre la catégorie des préjudices indemnisables devant le juge administratif : douleur morale (CE, ass., 24 nov. 1961, n° 48841, Ministre des travaux publics c/ Consorts Letisserand , Lebon, suivant l’arrêt Civ. 13 févr. 1923) , préjudices dits par ricochet (CE, ass., 3 mars 1978, n° 94827, Dame Muësser, Veuve Lecompte , Lebon, suivant l’arrêt Cass., ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276) et préjudice d’anxiété (CE 9 nov. 2016, n° 393108, Lebon avec les concl. ; AJDA 2017. 426, note S. Brimo ; suivant l’arrêt Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241, Société Ahlstrom Labelpack c/ Ardilley).

    “L’indemnisation du préjudice écologique ne saurait être exclue pour la seule raison qu’il résulte du comportement d’une personne publique”

    Par ailleurs, l’indemnisation du préjudice écologique ne saurait être exclue pour la seule raison qu’il résulte du comportement d’une personne publique. Les obligations de la Charte de l’environnement – en ce comprises les obligations de prévention (art. 3) et de réparation (art. 4) des atteintes à l’environnement – s’imposent à toute personne, et notamment aux pouvoirs publics et autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Quant à l’article 1246 du code civil, il énonce bien que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », sans restriction quant à la qualité publique ou privée de la personne responsable. A défaut, « s’il en était autrement, une personne publique […] pourrait [se contenter] d’invoquer son statut pour se voir exonérer de toute obligation » (Ch. Huglo, L’inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif, AJDA 2013. 667 ; v., aussi, M. Lucas, Préjudice écologique et responsabilité : pour l’introduction légale du préjudice écologique en droit de la responsabilité administrative, Envir. 2014, n° 4) . En définitive, la lecture combinée des dispositions constitutionnelles et législatives justifie pleinement que, lorsqu’un préjudice écologique trouve son origine directe dans le comportement d’une personne publique, le juge administratif saisi d’une demande en ce sens condamne la personne publique à le réparer.

    B. Le surplus d’émissions de GES, atteinte aux éléments et aux fonctions de l’atmosphère 

    La caractérisation du préjudice écologique dans cette affaire s’avère particulièrement délicate puisqu’il doit, de manière classique, résulter d’un dommage causé directement par la carence fautive de l’Etat. L’article 1247 du code civil adopte une définition du préjudice écologique plus succincte que celle retenue par le juge judiciaire (Paris, 30 mars 2010, n° 08/02278 ; Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, AJDA 2013. 667, étude C. Huglo ) avant sa consécration législative, à savoir « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La nomenclature établie par le professeur Laurent Neyret précise, concernant les atteintes aux fonctions de l’air ou de l’atmosphère, qu’elles « s’entendent du rôle qu’ils jouent au sein des écosystèmes tel que […] participer à la régulation du climat » (L. Neyret, G. Martin [dir.], Nomenclature des préjudices environnementaux, LGDJ, 2012, p. 14).

    Le préjudice écologique alors retenu par les associations correspond au surplus d’émissions de GES imputable aux fautes de l’Etat selon deux composantes. Il s’agit, en premier lieu d’une portion du volume de GES émis par la France durant la période comprise entre sa connaissance précise des conséquences délétères du changement climatique (laquelle peut être fixée à 1988, lors de la création du GIEC) et l’adoption des premières mesures contraignantes (ratification du protocole de Kyoto) pour réduire ces émissions ; autrement dit le volume de GES résultant de son action tardive. En second lieu, il s’agit du volume de GES émis en violation des budgets carbone pour la période 2015-2018 que l’Etat s’est engagé à respecter conformément au décret SNBC (Décr. n° 2015-1491 du 18 nov. 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone). L’ensemble de ces émissions est enfin constitutif d’un préjudice futur certain dès lors que les GES émis à un instant « t » continuent de participer au changement climatique durant de nombreuses années, et que les prévisions indiquent que ces émissions vont, compte tenu de l’absence de mesures effectives, continuer de croître.

    Le caractère non négligeable de ces surplus d’émissions résulte du simple constat que l’Etat n’atteint pas ses objectifs de réduction d’émissions de GES alors même qu’ils sont manifestement insuffisants au regard des conséquences du changement climatique. Ils ne permettent en effet pas de contenir l’élévation de la température moyenne sous le seuil d’1,5 °C, dont les conséquences dommageables sont pourtant établies de manière certaine par le GIEC. A titre d’illustration, la Nationally Determined Contribution souscrite dans le cadre de l’accord de Paris par l’Union européenne, au sein de laquelle sont fixés les objectifs français, conduirait à un réchauffement planétaire évalué à 3,2 °C 4 . En outre, les émissions françaises ont participé de manière certaine au franchissement du seuil de 410 parties par million d’équivalent CO2 dans l’atmosphère, alors que pour nombre de climatologues, un retour à 350 ppm est nécessaire pour empêcher toute perturbation du système anthropique. En conséquence, tout volume de GES émis en violation de ces objectifs insuffisants est dès lors constitutif d’une atteinte non négligeable à l’atmosphère et à ses fonctions de régulation du climat, caractérisant un préjudice écologique.

    C. Une injonction visant à faire cesser le préjudice écologique 

    Les associations se sont tournées vers une demande d’injonction afin de contraindre l’Etat à contribuer à une prévention de son aggravation. Le pouvoir d’injonction du juge administratif saisi d’un recours indemnitaire est admis depuis 2015 par le Conseil d’Etat (27 juill. 2015, n° 367484, Lebon 285 ; AJDA 2015. 2277, note A. Perrin ; AJCT 2016. 48, obs. S. Defix ; v., plus récemment, CE 18 mars 2019, n° 411462, Commune de Chambéry , Lebon ; AJDA 2019. 614) . Il suppose, d’une part, que le comportement fautif de la personne publique responsable perdure à la date à laquelle le juge se prononce et, d’autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation se poursuive également à une telle date. Constatant que ces deux conditions sont vérifiées, les associations sollicitent notamment du juge qu’il enjoigne à l’Etat de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réduire les émissions de GES à un niveau compatible avec l’objectif de contenir l’élévation de la température sous le seuil de 1,5 °C, à due proportion par rapport aux émissions mondiales ; de prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs de la France de nature réglementaire, législative ou issus du droit de l’Union européenne ; de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique. La demande d’injonction accompagne la demande principale de réparation à hauteur d’un euro du préjudice écologique. Cette demande indemnitaire, formulée en vue d’assurer l’admissibilité de la demande d’injonction, est ainsi ancrée dans une démarche préventive, et constitue donc un artifice procédural plutôt qu’une évaluation « symbolique » d’un préjudice incommensurable.

    Le droit comparé nous enseigne que l’innovation juridique est incontournable en matière de contentieux climatique. C’est dans le droit-fil des décisions positives des cours colombienne, néerlandaise et pakistanaise, qui en sont le parfait exemple, que s’inscrit « l’affaire du siècle ». Ce recours s’attache à proposer une démonstration fondée sur un équilibre entre des techniques connues du juge administratif (carence fautive, vigilance, injonction) et des demandes novatrices (obligation générale de lutte contre le changement climatique, PGD climatique, préjudice écologique). Cela étant, au-delà des apports juridiques espérés, l’avancée véritablement attendue de la part du recours réside dans le prononcé d’une injonction qui contraindrait l’Etat à mener une lutte bel et bien effective contre le changement climatique.

    Christel Cournil, Antoine Le Dylio, Paul Mougeolle, « L’affaire du siècle : entre continuité et innovations juridiques », Actualité juridique de droit administratif, n° 32, 30 septembre 2019, p. 1864-1869.

    –  Article publié dans l’AJDA du 30 septembre 2019 et reproduit avec l’autorisation des Editions Dalloz

  • Chronologie de l’action juridique de l’Affaire du Siècle



    DECOUVREZ LES CITOYENS QUI NOUS SOUTIENNENT


    QUI SONT LES SIGNATAIRES ?
    RESULTATS DU SONDAGE

    Pourquoi se tourner vers les tribunaux ?

    L’inaction de l’État est illégale ! L’Etat est tenu de respecter ses engagements nationaux, européens et internationaux, et de protéger les droits humains de ses citoyennes et citoyens.

    La justice climatique est indissociable de la justice sociale ! Les français-es l’ont bien compris, à travers la crise des gilets jaunes. Les victimes du changement climatique sont aujourd’hui visibles. Maurice Feschet ou encore Jean-François Périgné subissent une perte de revenus de leur travail liée à la dégradation du climat. Magali Duranville déplore la mise en danger de la santé des français-es, de leurs vies de famille, de leurs maisons. Les citoyen-ne-s ont bien saisi l’accroissement du décalage entre les paroles et les actes, et que rien n’est véritablement entrepris aujourd’hui pour contrer la crise climatique en cours. Pourtant la France est le pays européen le plus impacté par les impacts du réchauffement climatique. Mais les coûts de la transition reposent sur les plus pauvres.

    Tous les moyens d’action ont été utilisés : les gestes individuels, les marches citoyennes, les opérations de boycott ou encore la résistance non-violente. Mais rien n’y fait : ni les pollueurs, ni les Etats, n’écoutent les aspirations citoyennes et l’urgence soulignée par les scientifiques.

    Aujourd’hui, la France ne tient pas ses engagements, même ceux fixés par la loi. Si les français-e-s respectent la loi, les États en ont également l’obligation ! L’Etat est responsable, il doit agir directement, et réguler l’activité des pollueurs.

    Le 18 décembre 2018, lancement de l’Affaire du Siècle

    Le 18 décembre 2018, Notre Affaire à Tous, en partenariat avec la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France, a initié “l’Affaire du Siècle”, le recours climat contre l’Etat français. Ce recours a pour objectif de faire reconnaître par le juge l’obligation générale d’agir de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, afin de protéger les droits des citoyen-nes français-es face à l’impact du changement climatique sur leur vie. La pétition de soutien qui accompagne ce recours a recueilli en l’espace de quelques semaines plus de 2 millions de signatures.https://www.youtube.com/watch?v=l8j-9mPwehw&feature=emb_logo

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    INTEGRALITE DE LA DEMANDE PREALABLE

    Le 14 mars 2019, dépôt de la requête sommaire

    Le 15 février 2019, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a rejeté la demande des organisations Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France et de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Elles sollicitaient, d’une part, la réparation des préjudices subis en raison des fautes de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’État de mettre un terme à l’ensemble de ses carences en matière de lutte contre le changement climatique. Jeudi 14 mars 2019, elles déposent leur recours en justice contre l’inaction climatique de l’Etat via une “requête sommaire” devant le Tribunal administratif de Paris.



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    BRIEF JURIDIQUE DE LA REQUETE SOMMAIRE

    Le 20 mai 2019, dépôt du mémoire complémentaire

    Après la requête déposée pour l’Affaire du Siècle devant le tribunal administratif de Paris le 14 mars dernier, les avocats de Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont transmis au juge un “mémoire complémentaire” détaillant l’ensemble des arguments présents dans le recours en responsabilité contre l’État français pour inaction climatique. Ce dépôt a lancé le début de la période d’instruction. 

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    MEMOIRE COMPLEMENTAIRE


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    Le 24 juin 2020, l’Etat répond à l’Affaire du Siècle 

    Près de seize mois après le début de l’instruction, l’État répond enfin aux arguments déposés contre lui par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, dans le cadre de l’Affaire du Siècle. Dans son mémoire en défense, composé de 18 pages, l’État rejette les arguments présentés par les organisations co-requérantes et nie en bloc les carences pointées par l’Affaire du Siècle, alors qu’elles avaient été confirmées par le Haut conseil pour le climat. Cette réponse intervient alors que deux autres organisations – la Fondation Abbé Pierre et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique – versent au tribunal leurs arguments en appui à l’Affaire du Siècle. 

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    Le 4 septembre 2020, l’Affaire du Siècle dépose son mémoire en réplique

    Nos avocat-e-s ont déposé notre “mémoire en réplique” (c’est-à-dire nos contre-arguments) le 4 septembre 2020 et 100 témoignages issus de la plateforme « Témoins du climat » lancée par l’Affaire du Siècle en décembre 2019. 

    Dans son mémoire en réplique, l’Affaire du Siècle rappelle au tribunal que la responsabilité de l’État est bel et bien engagée, en démontrant qu’il a failli à établir un cadre juridique efficace, et à mettre en œuvre les moyens humains et financiers permettant d’assurer son respect, et qu’il ne peut se cacher derrière la multiplicité des acteurs. L’État a un rôle crucial à jouer, de régulateur, d’investisseur et de catalyseur à tous les niveaux. L’Affaire du Siècle démontre également qu’en ne respectant pas ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables, il a lui-même directement contribué à la crise climatique : entre 2015 et 2019, la France a émis environ 89 millions de tonnes de CO2 équivalent en trop par rapport à ses objectifs– soit l’équivalent de deux mois et demi d’émissions du pays tout entier (au rythme d’avant le confinement). 

    LIRE LE COMMUNIQUE DE PRESSE


    LIRE NOTRE MEMOIRE EN REPLIQUE

    Et maintenant ?

    Suite au dépôt de notre mémoire en réplique, l’État a de nouveau la possibilité d’ajouter des arguments au dossier, puis le Tribunal Administratif de Paris fixera une date d’audience. Le jugement arrive généralement une quinzaine de jours après l’audience. L’une ou l’autre des parties pourra ensuite faire appel pour contester la décision et porter l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, puis le Conseil d’Etat. 

    Cette décision devrait intervenir avant la fin de l’année… un moment historique pour la justice climatique en France ! 

    Décryptage juridique en vidéo


    #1 : Les lois et obligations que l’Etat français ne respecte pas


    #2 : Les retards climatiques de l’Etat

    https://www.youtube.com/watch?v=LxB2DH_xUX8https://www.youtube.com/watch?v=k3HeOAhL_EY

    #3 : Face à la crise climatique, que peut la justice ?


    #4 : Gagner ou perdre l’Affaire du Siècle, et après ?

    https://www.youtube.com/watch?v=kKg2_J16KdAhttps://www.youtube.com/watch?v=BYAJSGQtfpk

  • 5 mars 2020 : L’Affaire du Siècle organise le Jour du Dérèglement pour rappeler l’Etat à ses engagements !

    Le 5 mars 2020 est le #JourDuDérèglement : L’Affaire du Siècle rappelle à l’ordre l’Etat quant à son objectif de neutralité carbone !

    Entre le premier janvier et le 5 mars 2020, soit en 2 mois et 5 jours seulement, la France a émis la totalité des gaz à effet de serre qu’elle pourrait émettre en un an si elle respectait son objectif de neutralité carbone. Dès aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre, l’État français est donc à découvert climatique et aggrave son impact sur le dérèglement de la planète. Le fait que cette date arrive si tôt dans l’année est une nouvelle démonstration que l’État est encore loin de respecter ses propres lois. Le recours en justice de l’Affaire du Siècle, déposé le 14 mars 2019 et soutenu par plus de 2 millions de Français-es, vise à mettre fin à cette fuite en avant ! 

    Quelques mois après le lancement de notre appel à témoignages national pour rendre compte de l’ampleur des conséquences dramatiques du changement climatique sur le quotidien de tou-tes les citoyen-nes, l’Affaire du Siècle poursuit son projet de responsabilisation de l’Etat pour l’obtention immédiate de mesures concrètes et ambitieuses pour lutter contre le dérèglement climatique. Avec cet événement, nous montrons une fois encore le fossé qui se creuse entre les discours de l’Etat et les actions adoptées. 

    Lire le communiqué de presse

    Qu’est-ce-que le jour du dérèglement ?

    L’Etat français s’est donné pour objectif d’être neutre en carbone en 2050, objectif inscrit dans la loi énergie-climat de 2019 et conforme à l’Accord de Paris. Cet objectif, que l’Etat s’est lui-même fixé, signifie que, chaque année à partir de 2050, la France ne pourra rejeter dans l’atmosphère que 80 mégatonnes de CO2, car c’est le seuil maximal de ce que notre biosphère (océans, forêts…) est en capacité de stocker.

    L’Affaire du Siècle s’est penchée sur la question, pour mesurer le chemin qu’il reste à parcourir afin de respecter cet objectif, et avec celui-ci l’ambition de neutraliser l’impact de la France sur le climat.

    Résultat : le 5 mars 2020, la France a d’ores et déjà émis ces 80 mégatonnes de CO2. En 2 mois et 5 jours, la France a donc épuisé son compte carbone et vit à découvert jusqu’à la fin de l’année.

    La planète ne disposant pas de son propre banquier pour venir demander des comptes à l’Etat français, l’Affaire du Siècle se saisit de la question. L’Etat ne peut pas se permettre de creuser sa dette climatique – dette que nous paierons, et payons déjà, toutes et tous. Il est temps d’agir, rapidement, pour régulariser la situation.

    Moins d’une génération pour tout changer

    Cette date du Jour du dérèglement nous dit une chose : il nous reste 30 ans pour tout changer. Moins d’une génération pour atteindre la date du 31 décembre. Moins d’une génération pour mener une transformation sans précédent de tous les systèmes : énergie, alimentation, transports, logement, industrie, gestion des terres.

    Il n’y a plus un jour à perdre. Plus l’Etat tarde à agir, plus l’atteinte de la neutralité carbone est compromise et risque de se faire dans la douleur pour une grande partie de la société.

    Alors 30 ans, oui, ça peut paraître long. Mais, si on regarde le peu de chemin parcouru ces 30 dernières années, on peut aussi se dire que c’est très court. Quelques exemples :

    • En 30 ans, les émissions de gaz à effet de serre de la France ont baissé de 19%. Elles devront être divisées à nouveau par plus de 5 ces 30 prochaines années pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
    • Entre 2015 et 2018, les émissions ont baissé de 1,1% par an en moyenne alors que l’objectif était de 1,9% par an. Et passera à 3,3% à partir de 2025. Même ces dernières années, alors que la prise de conscience de l’urgence climatique est chaque jour plus forte, les actions prises sont bien en deçà ou contradictoires avec les objectifs fixés.
    • En près de 30 ans, les émissions liées au secteur des transports ont augmenté de 10%, alimentées par la croissance de la demande et les politiques des gouvernements successifs faisant du transport une priorité.
    • Dans le secteur du bâtiment, les progrès sont encore trop lents. Même si les émissions de ce secteur ont baissé de 10% entre 1990 et 2018, ce secteur représente encore 19% des émissions françaises en 2018. Surtout, les émissions du secteur ont diminué de 1,5% depuis 2015, alors que les objectifs officiels fixaient une baisse de 5,5%. 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique et 7 millions de résidences principales sont encore des passoires énergétiques en attente de rénovation.

    Le retard de l’Etat : les chiffres clés

     

     

     

  • Mars, le Jour du Dérèglement

    Mars, le Jour du Dérèglement

    17 mars 2021 : L’État français entame son découvert climatique

    Pour la 2ème année consécutive, l’Affaire du Siècle organise le jour du dérèglement, qui marque le jour où la France a émis autant de gaz à effet de serre que ce qu’elle devrait émettre en une année entière si elle respectait l’objectif de neutralité carbone, objectif que l’État français s’est lui-même engagé à atteindre pour 2050.

    En 2021, le jour du dérèglement tombe le 17 mars 2021 : c’est-à-dire que la France a émis, en 77 jours, l’intégralité des gaz à effet de serre qu’elle devra émettre en une année en 2050 pour respecter son objectif de neutralité carbone. À partir de maintenant, la France vit donc à crédit du climat. Cette date toujours précoce, malgré le ralentissement des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet des mesures sanitaires, montre bien l’ampleur du chemin qu’il reste à parcourir en trente ans pour atteindre la neutralité carbone : en effet,  à ce rythme, la neutralité carbone ne pourra être atteinte qu’en 2084, soit avec 34 ans de retard.

    Jusqu’à la fin de l’année 2021, la France va creuser sa dette climatique, alors que nous sommes déjà nombreuses et nombreux à témoigner des effets concrets des changements climatiques.

    Malgré l’effet Covid, la France est encore loin du compte

    Le Jour du dérèglement arrive cette année douze jours plus tard que l’an dernier (5 mars 2020), car les conditions sanitaires ont conduit à prendre des mesures exceptionnelles. On estime qu’en 2020, la France a émis 52 mégatonnes d’équivalent CO2 en moins par rapport à 2019, c’est-à-dire une baisse de 12%. Mais cette situation subie par chacun·e ne résulte pas de nouvelles mesures politiques climatiques ambitieuses et durables, et le risque de constater un effet rebond dès que les restrictions seront levées demeure très important.

    Malgré les mesures restrictives liées à la situation sanitaire, en 2021, la France devrait tout de même émettre 389 mégatonnes de CO2 équivalent. À ce rythme, la neutralité carbone, prévue pour 2050 ne pourrait être respectée qu’en 2084. L’État ne peut pas se permettre de creuser sa dette climatique – dette que nous paierons, et payons déjà, toutes et tous. Il est temps d’agir, rapidement, pour régulariser la situation.

    Condamné pour inaction climatique, l’Etat doit agir

    L’État vient d’être condamné pour son inaction climatique, et prochainement, le Tribunal administratif et le Conseil d’État devraient lui ordonner de prendre – enfin – des mesures concrètes et efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France.

    Malgré cela, le gouvernement s’entête à ne pas prendre les actions qui s’imposent : le projet de loi Climat et résilience, qui sera examiné d’ici quelques jours par le Parlement, n’est pas du tout à la hauteur de l’urgence climatique. Le Conseil national de la transition écologique, le Conseil économique, social et environnemental, et le Haut Conseil pour le Climat ont tous les trois jugé que le projet de loi était insuffisant au regard des objectifs climatiques de la France. Les citoyennes et citoyens qui composent la Convention Citoyenne pour le Climat, dont le projet de loi devait reprendre les propositions, ont donné une note moyenne de 3,3 au texte.

    Lire notre communiqué de presse

    5 mars 2020 : L’Affaire du Siècle lance le Jour du Dérèglement

    Le 5 mars 2020 est le #JourDuDérèglement : L’Affaire du Siècle rappelle à l’ordre l’Etat quant à son objectif de neutralité carbone !

    Entre le premier janvier et le 5 mars 2020, soit en 2 mois et 5 jours seulement, la France a émis la totalité des gaz à effet de serre qu’elle pourrait émettre en un an si elle respectait son objectif de neutralité carbone. Dès aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre, l’État français est donc à découvert climatique et aggrave son impact sur le dérèglement de la planète. Le fait que cette date arrive si tôt dans l’année est une nouvelle démonstration que l’État est encore loin de respecter ses propres lois. Le recours en justice de l’Affaire du Siècle, déposé le 14 mars 2019 et soutenu par plus de 2 millions de Français-es, vise à mettre fin à cette fuite en avant ! 

    Quelques mois après le lancement de notre appel à témoignages national pour rendre compte de l’ampleur des conséquences dramatiques du changement climatique sur le quotidien de tou-tes les citoyen-nes, l’Affaire du Siècle poursuit son projet de responsabilisation de l’Etat pour l’obtention immédiate de mesures concrètes et ambitieuses pour lutter contre le dérèglement climatique. Avec cet événement, nous montrons une fois encore le fossé qui se creuse entre les discours de l’Etat et les actions adoptées. 

    Explication en vidéo

    Qu’est-ce que le Jour du dérèglement ?

    L’Etat français s’est donné pour objectif d’être neutre en carbone en 2050, objectif inscrit dans la loi énergie-climat de 2019 et conforme à l’Accord de Paris. Cet objectif, que l’Etat s’est lui-même fixé, signifie que, chaque année à partir de 2050, la France ne pourra rejeter dans l’atmosphère que 80 mégatonnes de CO2, car c’est le seuil maximal de ce que notre biosphère (océans, forêts…) est en capacité de stocker.

    L’Affaire du Siècle s’est penchée sur la question, pour mesurer le chemin qu’il reste à parcourir afin de respecter cet objectif, et avec celui-ci l’ambition de neutraliser l’impact de la France sur le climat.

    Résultat : le 5 mars 2020, la France a d’ores et déjà émis ces 80 mégatonnes de CO2. En 2 mois et 5 jours, la France a donc épuisé son compte carbone et vit à découvert jusqu’à la fin de l’année.

    La planète ne disposant pas de son propre banquier pour venir demander des comptes à l’Etat français, l’Affaire du Siècle se saisit de la question. L’Etat ne peut pas se permettre de creuser sa dette climatique – dette que nous paierons, et payons déjà, toutes et tous. Il est temps d’agir, rapidement, pour régulariser la situation.

    Cette date du Jour du dérèglement nous dit une chose : il nous reste 30 ans pour tout changer. Moins d’une génération pour atteindre la date du 31 décembre. Moins d’une génération pour mener une transformation sans précédent de tous les systèmes : énergie, alimentation, transports, logement, industrie, gestion des terres.

    Il n’y a plus un jour à perdre. Plus l’Etat tarde à agir, plus l’atteinte de la neutralité carbone est compromise et risque de se faire dans la douleur pour une grande partie de la société. Alors 30 ans, oui, ça peut paraître long. Mais, si on regarde le peu de chemin parcouru ces 30 dernières années, on peut aussi se dire que c’est très court. 

    Quelques exemples :

    • En 30 ans, les émissions de gaz à effet de serre de la France ont baissé de 19%. Elles devront être divisées à nouveau par plus de 5 ces 30 prochaines années pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
    • Entre 2015 et 2018, les émissions ont baissé de 1,1% par an en moyenne alors que l’objectif était de 1,9% par an. Et passera à 3,3% à partir de 2025. Même ces dernières années, alors que la prise de conscience de l’urgence climatique est chaque jour plus forte, les actions prises sont bien en deçà ou contradictoires avec les objectifs fixés.
    • En près de 30 ans, les émissions liées au secteur des transports ont augmenté de 10%, alimentées par la croissance de la demande et les politiques des gouvernements successifs faisant du transport une priorité.
    • Dans le secteur du bâtiment, les progrès sont encore trop lents. Même si les émissions de ce secteur ont baissé de 10% entre 1990 et 2018, ce secteur représente encore 19% des émissions françaises en 2018. Surtout, les émissions du secteur ont diminué de 1,5% depuis 2015, alors que les objectifs officiels fixaient une baisse de 5,5%. 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique et 7 millions de résidences principales sont encore des passoires énergétiques en attente de rénovation.

    Lire notre communiqué de presse 2020

    La méthodologie utilisée

    Le calcul a été effectué par le cabinet de conseil indépendant Carbone 4, sur demande des organisations formant l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, et Oxfam France). Une estimation des émissions de 2021 a été réalisée sur la base de la tendance historique des émissions françaises corrigées des variations climatiques jusqu’en 2018 (source : Ministère de la transition écologique), et sur la baisse conjoncturelle des émissions observée en 2020 sous l’effet de la Covid-19 (estimation du MTES : -12% par rapport à 2019). La limite d’émissions annuelles choisie pour la neutralité carbone est celle que l’État lui-même s’est fixée dans la loi et la Stratégie nationale bas carbone : maximum 80 MtCO2e, qui correspond aux capacités prévues d’absorption du carbone en France pendant un an en 2050.Conformément aux règles de calcul des émissions territoriales de la France, ce calcul exclut les émissions liées au transport maritime et aérien ainsi que les émissions dites importées.

  • CP / A partir du 5 mars, l’Etat français est à découvert climatique

    Communiqué de presse – 4 mars 2020

    Le 5 mars 2020, c’est le “jour du dérèglement” en France. C’est ce que dévoilent les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France). En 2 mois et 5 jours, la France a émis la totalité des gaz à effet de serre qu’elle pourrait émettre en un an si elle respectait son objectif de neutralité carbone. Dès aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre, l’État français est donc à découvert climatique et aggrave son impact sur le dérèglement de la planète. Le fait que cette date arrive si tôt dans l’année est une nouvelle démonstration que l’État est encore loin de respecter ses propres lois. Le recours en justice de l’Affaire du Siècle, déposé le 14 mars 2019 et soutenu par plus de 2 millions de Français.es, vise à mettre fin à cette fuite en avant. 

    Tout ce que la France émet à partir du 5 mars accélère le dérèglement climatique

    Atteindre la neutralité carbone est l’objectif que la France s’est fixée pour 2050 dans la loi énergie-climat de 2019, conformément à l’Accord de Paris. La feuille de route climatique à long terme de la France, appelée « Stratégie nationale bas carbone », précise qu’en 2050, les émissions de gaz à effet de serre ne pourront pas dépasser 79 MtCO2e par an. C’est à ce niveau que se situeront, selon l’État, les capacités maximales d’absorption du CO2 par notre biosphère (forêts, prairies, océans). Si l’on continue à ce rythme, la France n’atteindra pas la neutralité carbone en 2050 mais… en 2085.

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, il est temps que l’État regarde les choses en face :

    « Le fait que le Jour du dérèglement intervienne dès le 5 mars acte sans ambigüité le grand retard climatique de l’État français. Nos émissions de gaz à effet de serre sont bien trop importantes au regard des capacités d’absorption de la planète et chaque jour qui passe aggrave notre impact climatique. Cette date doit reculer au plus vite mais cela exige des mesures ambitieuses et coordonnées ».

    Objectif : reculer la date au 31 décembre

    L’Affaire du Siècle se mobilise pour obliger l’État à tracer dès maintenant la voie de la neutralité carbone, pour qu’en 2050, le jour du dérèglement tombe un 31 décembre : 

    « Il nous reste moins d’une génération – 30 ans – pour faire reculer le jour du dérèglement. Moins d’une génération pour mener une transformation sans précédent de tous les systèmes : énergie, alimentation, transports, logement, industrie, gestion des terres. Il n’y a plus un seul jour à perdre. Plus l’État tarde, et plus l’atteinte de la neutralité carbone sera compromise et/ou se fera dans la douleur pour une grande partie de la société ».

    Les conséquences de cette inaction déjà subies par de nombreux Français.es

    Le 18 décembre dernier, l’Affaire du Siècle lançait un appel à témoins sur les conséquences du dérèglement climatique en France pour interpeller l’État sur les répercussions de son inaction. Érosion du littoral, canicule, fonte des glaciers, pluies extrêmes…aujourd’hui, presque 20 000 Français ont témoigné sur les effets du dérèglement climatique et les conséquences dans leur quotidien : perte de récoltes, dommages directs dans les habitations, anxiété par rapport à l’avenir, obligation de changer ou de repenser leur activité professionnelle…

    L’Affaire du Siècle continuera en 2020 à se mobiliser contre l’inaction climatique de l’État, car la réponse du gouvernement à son recours juridique se fait encore attendre. Chaque citoyen.ne peut soutenir le recours en devenant un.e #temoinduclimat. 

    Méthodologie

    Le calcul a été effectué par le cabinet de conseil indépendant Carbone 4. Une estimation des émissions de 2020 a été réalisée en appliquant aux émissions de 2017 le taux moyen de baisse annuelle sur la période 2011-2017 (dernière année pour laquelle des données officielles corrigées des variations climatiques sont disponibles). La limite d’émissions annuelles choisie pour la neutralité carbone est celle que l’Etat lui-même s’est fixé dans la loi et la Stratégie nationale bas carbone : maximum 80MtCO2e, qui correspond au capacités prévues d’absorption du carbone en France pendant un an en 2050. Cela exclut les émissions liées au transport maritime et aérien ainsi que les émissions dites “importées”.

    Contacts presse

    • FNH : Paula Torrente – 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
    • Oxfam France : Caroline Prak – 06 31 25 94 74 – cprak@oxfamfrance.org

  • CP / Justice climatique : l’Etat néerlandais contraint de réduire ses émissions de GES avant la fin 2020 dans une décision historique

    Communiqué de presse – 20 décembre 2019.

    Ce vendredi 20 décembre, la justice a définitivement donné raison à l’association Urgenda et les 886 citoyen-nes néerlandais-es co-demandeurs-esses en reconnaissant l’obligation de l’Etat néerlandais de réhausser son ambition en matière de lutte contre le changement climatique. La Cour Suprême de la Haye a confirmé les jugements favorables rendus par le Tribunal de district de La Haye en 2015 et par la Cour d’appel de La Haye en 2018, ordonnant à l’Etat néerlandais de prendre toutes les mesures additionnelles pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% d’ici fin 2020, sur le fondement des articles 2 et 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

    “La Cour d’appel a décidé à juste titre que l’État néerlandais a une obligation définitive, en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme, d’atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% d’ici la fin de 2020 par rapport aux niveaux de 1990″, ont déclaré les juges de la Cour Suprême. En 2018, les émissions de GES néerlandaises avaient seulement diminué de 15% par rapport à celles de 1990 : l’Etat dispose désormais d’un an pour faire des choix drastiques, impliquant probablement la fermeture de centrales à charbon, notamment celles construites en 2015 et 2016. 

    La décision de la justice néerlandaise se fonde sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui consacrent le droit à la vie et au respect de la vie privée et familiale. Les juges ont estimé que le respect et la protection de ces droits fondamentaux obligent l’Etat néerlandais urgemment à rehausser son ambition climatique. C’est également l’un des fondements de l’Affaire du Siècle face à l’inaction de l’Etat français. 

    Pour Mary Robinson, ancienne Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et ancienne présidente d’Irlande : « Après les négociations des Nations Unies sur le climat à Madrid, l’urgence d’accroître nos efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne pourrait être plus claire. Nous courons un risque réel de ne pas respecter nos engagements au titre de l’accord de Paris et de déclencher des souffrances humaines indicibles. Ce jugement de la plus haute juridiction des Pays-Bas affirme que les gouvernements ont l’obligation juridique, ainsi que l’obligation morale, d’augmenter de manière significative leur ambition en matière de changement climatique. Nos droits humains en dépendent ». 

    Pour Marie Pochon, Secrétaire Générale de Notre Affaire à Tous, qui a assisté à l’audience ce matin, “Cette décision historique montre que le recours à la justice est un outil effectif aux mains des citoyen-nes, nous permettant, face à l’incapacité de nos gouvernant-es à prendre la mesure du défi climatique, de les contraindre par le droit à l’action, et par là même, de protéger nos droits. Notre Affaire à Tous, née en 2015 après le premier jugement d’Urgenda, porte l’ambition en France de ce mouvement mondial pour la justice climatique, alliant citoyen-nes mobilisé-es dans les rues et les tribunaux. L’Affaire du Siècle, que nous avons initié l’an dernier avec 3 autres organisations, et qui célébrait ce mercredi son premier anniversaire, attend encore une réponse de l’Etat, qui devra désormais se défendre de son respect de la CEDH malgré encore +4,5% de hausse des GES en 2018” . 

    LIRE le jugement de lA cour suprême en anglais

     

    CONTACT PRESSE :

    • Marie Pochon, Secrétaire Générale – 06 52 26 19 41 -marie.pochon@notreaffaireatous.org
    • Cécilia Rinaudo, Coordinatrice Générale – 06 86 41 71 81 -cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org 

    Lire le communiqué en pdf

  • Cartographie des Témoins du climat

    Cartographie des Témoins du climat

    Devenez témoins de l’urgence climatique en France !

    Pour son premier anniversaire, l’Affaire lance un appel à témoignages sur les effets des changements climatiques en France.

    Un an après le lancement de l’Affaire du Siècle, aucune réaction de l’État et aucune décision à la hauteur du défi climatique n’est constatée. Et pourtant, les rapports scientifiques rappelant l’urgence à agir n’ont pas manqué en 2019… Face à l’urgence, attendant toujours la réponse formelle de l’État au recours, nous entendons poursuivre la mobilisation pour ouvrir les yeux de l’État et le pousser à agir.

    Parce que les impacts du changement climatiques sont déjà visibles en France et nous affectent toutes et tous, les citoyen-nes sont appelé-es à se porter #TémoinDuClimat pour construire une cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France. Des canicules qui tuent, et brûlent les récoltes, à la sécheresse du sol qui fissure les maisons, à l’érosion des côtes, en passant par la fonte des glaciers, et les forêts qui disparaissent, nous sommes toutes et tous témoins ou victimes directs des changements climatiques…

    Vous aussi, partagez les changements que vous observez (hausse des températures, multiplication des événements climatiques extrêmes, plantes et animaux perturbés…) et décrivez de quelle façon vous êtes impactés (dans votre vie quotidienne, sur votre logement, votre santé ou vos revenus).

    Ensemble, alertons les pouvoirs publics de la gravité de la situation afin que l’Etat réponde à notre recours juridique, et surtout qu’il agisse. Nous voulons lui montrer que des citoyens partout en France souffrent déjà de son inaction. L’union fait la force, c’est bien les 2,3 millions de signataires qui ont donné autant de puissance à l’Affaire du Siècle. Alors plus nous serons et plus notre message sera entendu !  

    Explication en vidéo


    Lire le communiqué de presse

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    Ils et elles ont témoigné

    Nous sommes maraichers bio et nous observons la nature dans notre quotidien. La sécheresse a laissé place aux inondations. Les insectes se font rares. J’ai peur pour notre projet agricole, pour nos revenus, pour l’avenir de nos enfants.

    Héloise, 47 ans, Caubon-Saint-Sauveur

    En 20 ans, j’ai affronté trois tempêtes. Pour moi, le changement climatique – avec l’augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles, la hausse des températures des mers et la progression de l’érosion du littoral -, c’est déjà maintenant.

    Jean-François, 70 ans, Saint Pierre d’Oléron

  • CP / A l’occasion de son premier anniversaire et face à l’inaction de l’Etat, l’Affaire du Siècle lance un appel à témoignages sur les changements climatiques en France

    Communiqué de presse – 18 décembre 2019.

    Le 18 décembre 2018, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France lançaient l’Affaire du Siècle, en annonçant leur volonté d’attaquer l’État français en justice pour inaction face à l’urgence climatique. En quelques semaines, cette initiative inédite recevait le soutien colossal de plus de 2 millions de personnes, signataires de la pétition lancée pour l’occasion. Un an plus tard, aucune réaction de l’État et aucune décision à la hauteur du défi climatique n’est constatée.  Et pourtant, les rapports scientifiques rappelant l’urgence à agir n’ont pas manqué en 2019… D’après les estimations des quatre organisations, au rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre constaté depuis 2015, la France atteindrait les objectifs qu’elle s’est fixés avec un retard de plus d’un tiers de siècle… Décidées à poursuivre la mobilisation pour obtenir gain de cause, les quatre organisations placeront l’année 2020 sous le signe des témoignages citoyens pour créer une cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France.

    Un an après, c’est le retard du siècle ! 

    Interpellé fin 2018 sur ses graves manquements pour résoudre la crise climatique, l’État plaidait non coupable en février 2019 par la voix de François de Rugy, alors ministre de la transition écologique et solidaire. Dans son courrier de réponse adressé aux quatre organisations, le ministère estimait en faire déjà beaucoup sur la question. L’urgence climatique a été décrétée. La neutralité carbone à horizon 2050 a été inscrite dans la loi énergie-climat votée en septembre 2019, mais sans rehausser l’objectif de -40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030. Non seulement c’est insuffisant au regard de l’Accord de Paris, mais également incohérent puisqu’Emmanuel Macron soutient dans ses discours un objectif plus ambitieux de -55% d’ici à 2030 au niveau européen. En réalité, au rythme de réduction des émissions constaté depuis 2015, la France n’atteindrait chacun de ces deux objectifs avec un retard de plus d’un tiers de siècle (1)  :

    • Si on se réfère à l’objectif européen, la réduction de -55 % en 2030 serait atteinte en France en 2059, soit avec 29 ans de retard.
    • La neutralité carbone prévue en 2050 serait obtenue en 2093, soit avec 43 ans de retard.

     Se fixer des objectifs plus ambitieux sans se donner les moyens d’accélérer, c’est tout le problème de l’inaction climatique qui nous conduit tout droit vers le retard du siècle.Ce retard est inconcevable alors que les signes du dérèglement climatique se multiplient : canicules (record absolu de 46°C atteint dans l’Hérault en juin 2019), récoltes endommagées ou perdues, mortalité exceptionnelle de certaines forêts, nappes phréatiques asséchées, érosion des côtes due à l’élévation du niveau des océans, fonte des glaciers, mais aussi inondations, tempêtes et leurs conséquences sur les populations (décès, habitats détruits, anxiété face à l’avenir…).

    Les citoyen-nes appelé-es à se porter #TémoinDuClimat pour construire une cartographie des impacts des changements climatiques en France 

    Face à l’urgence, attendant toujours la réponse formelle de l’État au recours, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France entendent poursuivre la mobilisation pour ouvrir les yeux de l’État et le pousser à agir. Pour ce faire, elles lancent dès ce 18 décembre un grand appel à témoignages avec l’ambition de construire la cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France selon le point de vue des citoyens. 

    En effet, selon l’ONERC (Observatoire national sur les effets du changement climatique), 62 % de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques. 

    Face à l’urgence, attendant toujours la réponse formelle de l’État au recours, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France entendent poursuivre la mobilisation pour ouvrir les yeux de l’État et le pousser à agir. Pour ce faire, elles lancent dès ce 18 décembre un grand appel à témoignages avec l’ambition de construire la cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France selon le point de vue des citoyens. En effet, selon l’ONERC (Observatoire national sur les effets du changement climatique), 62 % de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques.

    En effet, selon l’ONERC (Observatoire national sur les effets du changement climatique), 62 % de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques. 

    Qui peut témoigner ? Comment faire ? 

    Tous les citoyennes et citoyens témoins ou victimes directes des changements climatiques sont invité.es à s’exprimer sur les réseaux sociaux avec le #TémoinDuClimat ou sur le site de l’Affaire du Siècle. 

    Toute personne peut partager les changements qu’elle observe (hausse des températures, multiplication des événements climatiques extrêmes, érosion des côtes, plantes et animaux perturbés…) et décrire de quelle façon elle est impactée (sa santé, son logement, perte de revenus, vie quotidienne et préoccupation sur l’avenir…). Ces témoignages constitueront une cartographie inédite de la situation climatique en France. 

    Certains de ces témoignages pourront être intégrés au dossier juridique par les avocats de l’Affaire du Siècle (sous réserve de l’accord des témoins). 

    Tous les citoyennes et citoyens témoins ou victimes directes des changements climatiques sont invité-es à s’exprimer sur les réseaux sociaux avec le #TémoinDuClimat ou sur le site de l’Affaire du Siècle. Toute personne peut partager les changements qu’elle observe (hausse des températures, multiplication des événements climatiques extrêmes, érosion des côtes, plantes et animaux perturbés…) et décrire de quelle façon elle est impactée (sa santé, son logement, perte de revenus, vie quotidienne et préoccupation sur l’avenir…). Ces témoignages constitueront une cartographie inédite de la situation climatique en France.Certains de ces témoignages pourront être intégrés au dossier juridique par les avocats de l’Affaire du Siècle (sous réserve de l’accord des témoins).

    Certains de ces témoignages pourront être intégrés au dossier juridique par les avocats de l’Affaire du Siècle (sous réserve de l’accord des témoins). 

    (1) Retard calculé de façon indicative en projetant le rythme de réduction linéaire constaté depuis 2015 sur les années à venir (à partir des données du projet de deuxième Stratégie Nationale Bas Carbone par le ministère de la Transition écologique et solidaire). Détails dans le dossier de presse, partie “La France face au retard du siècle”. 

    Témoigner pour l’Affaire du Siècle : 

    laffairedusiecle.net/temoin-du-climat 

    #TémoinDuClimat 

    CONTACTS PRESSE 

    FNH : Paula Torrente – 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org 

    Greenpeace France : Aude Schmuck – 06 33 58 39 46 – aude.schmuck@greenpeace.org 

    Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org 

    Oxfam France : Michael Luze – 06 63 63 40 08 – luzemichael@yahoo.fr

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    Lire le dp au format pdf

  • L’Affaire du Siècle : qui sont les signataires de l’appel le plus soutenu de France ?

    En signant l’Affaire du Siècle, c’est donc à l’État que les signataires demandent de prendre ses responsabilités sur le climat. 98% des répondant·e·s affirment : « Je fais des gestes pour le climat à mon niveau mais il faut aussi que l’État agisse » et précisent que «les petits pas du gouvernement sont insuffisants par rapport à l’urgence ».

    L’inaction des Etats ne doit pas condamner des générations entières à subir le réchauffement climatique partout dans le monde ! 

    Qui sont les signataires de l’Affaire du Siècle ?

    Une forte représentation des moins de 35 ans : Vous êtes plus jeunes que la moyenne des Français.es (42 % de moins de 35 ans, 23 % de moins de 25 ans et 20 % de lycéen.e.s ou étudiant.e.s). Les jeunes veulent décider de l’état de la planète ainsi que de leur propre avenir ! Par son inaction climatique, l’Etat condamne toute une génération qui sera privée d’avenir. 

    Vous agissez déjà pour le climat : Sur les dix actions proposées dans le sondage, les répondant.e.s déclarent en réaliser en moyenne plus de sept « très souvent ou souvent » avec notamment : recycler, privilégier l’achat de produits de saison, bio et locaux, limiter sa consommation d’énergie à domicile, les voyages en avion ou la consommation de viande.

    Les répondant.e.s adhèrent largement à l’idée qu’il faut contraindre les entreprises en priorité. Ils estiment que seule la contrainte législative est efficace pour contraindre les entreprises (96%), les collectivités (91%) et les citoyen·ne·s (72%) à agir pour le climat.

    L’Affaire du Siècle se place au-delà des clivages politiques : Près d’un.e répondant.e sur deux est à gauche ou très à gauche ; les autres se disent ni à gauche, ni à droite voire sont au centre ou à droite. Par ailleurs, près de 60 % des répondant.e.s n’ont pas participé aux marches pour le climat.

    Retrouvez les résultats du sondage

    Les résultats de ce sondage sont un signal de plus au gouvernement : il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités, alors que les signataires font déjà beaucoup à leur niveau !

    Nous ne sommes pas dupes face aux discours politiques non suivis d’effets ! 

    Face au réchauffement climatique qui touche prioritairement les femmes, les pays pauvres qui verrons leur population contrainte de migrer pour survivre, les plus précaires qui subiront et subissent déjà de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique et les jeunes qui seront privés d’avenir, nous ne resterons pas les bras croisés ! 

    Cette initiative représente pour la quasi-totalité des répondant.e.s « l’espoir que les choses aillent dans le bon sens », de « la fierté à participer à une cause juste » et 90 % des répondant.e.s souhaitent se mobiliser davantage pour que les pouvoirs publics les entendent.

    Nous sommes la dernière génération à pouvoir et à devoir opérer le changement. Par ce recours en justice contre l’Etat, nous sommes déterminés à utiliser le droit pour la justice climatique ! 

    Retrouvez le communiqué de presse