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Catégorie : Affaire du Siècle

  • L’Affaire du Siècle

    L’Affaire du Siècle

    Présentation

    L’Affaire du Siècle, une victoire historique pour le climat

    L’Affaire du Siècle a été lancée en 2018 par Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France et la Fondation pour la Nature et l’Homme (ayant quitté le recours depuis).

    Ce recours contre l’inaction climatique de l’Etat français avait pour objectif de faire reconnaître par le juge l’obligation générale d’agir de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, afin de protéger les droits des citoyen-nes français-es face aux conséquences de ce dernier. L’Etat est en effet tenu de respecter ses engagements nationaux, européens et internationaux, et de protéger les droits humains de ses citoyennes et citoyens.

    En 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour inaction climatique.

    Il a reconnu responsabilité de l’État français dans la crise climatique et juge illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’État est également sommé de réparer les dommages à l’environnement causés par son inaction, avant le 31 décembre 2022.

    L’outil du droit est puissant et essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Le message est clair : les Etats doivent agir. 

    Depuis 2021, la coalition de l’Affaire du Siècle continue d’agir pour que la condamnation de l’État soit suivie de politiques climatiques ambitieuses. C’est la phase exécutoire du recours.

    Cette victoire s’inscrit dans un mouvement global de responsabilité des États face au changement climatique : aux Pays-Bas, au Pakistan, en Colombie, en Suède, en Allemagne, etc. Tout autant de pays où les juridictions nationales tendent la main aux citoyen•es pour les protéger et inventer un nouveau modèle climatique, social et démocratique. 

    Notre Affaire à Tous, au cœur de cette action

    Notre Affaire à Tous s’est engagée depuis sa création dans l’élaboration de l’Affaire du Siècle. Nous nous sommes fortement inspiré des victoires et combats menés dans d’autres pays : notamment celle d’Urgenda aux Pays-Bas en 2015, qui a d’ailleurs été un moteur pour la création de Notre Affaire à Tous ! 

    Objectifs

    L’objectif de l’Affaire du Siècle était que la justice reconnaisse que l’État français a la responsabilité de lutter contre le changement climatique, et qu’elle enjoigne au Premier ministre et aux ministres compétents d’adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État et réparer les préjudices subis. A travers ça, nous souhaitions : 

    • Participer à un élan mondial de lutte juridique, sociale, et civique pour l’Etat de droit et la responsabilisation des autorités publiques

    • Obtenir une reconnaissance, par les juridictions nationales françaises, du devoir de protection et de vigilance qui incombe à l’Etat français et de sa responsabilité dans l’adoption d’une véritable stratégie climatique

    • Inciter l’Etat français à adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État et réparer les préjudices subis

    • Produire une décision juridique en France capable de faire jurisprudence et de contribuer au mouvement mondiale de prise de conscience et de volonté de participation de la société civile et des citoyen·ne.

    Comment ?

    Nous utilisons tous les moyens à notre portée pour donner davantage de poids au recours contre l’Etat français, afin de mettre un terme à son inaction climatique.  

    Cela passe à la fois par des actions juridiques et des actions de mobilisation. 

    Notre Affaire à Tous a travaillé et continue de travailler avec les autres organisations de l’Affaire du Siècle afin que le procès soit porté jusqu’au bout du processus juridique. 

    • Les Témoins du climat, dont l’objectif est d’alerter les pouvoirs publics de la gravité de la situation
    • Le Débat du siècle lors des élections présidentielles de 2022, pour confronter les candidat•es au sujet climatique

    Chronologie

    Nos actions

    The Case of the Century
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    L’Etat condamné pour inaction climatique !

    Pour la première fois, la justice vient de reconnaître que l’inaction climatique de l’État est illégale, que c’est une faute, qui engage sa responsabilité. C’est une avancée majeure du droit français ! Ce jugement est une victoire de la vérité :jusqu’ici, l’État niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves. Nous espérons maintenant que la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques ! Cette victoire, c’est grâce à vous, grâce aux 2,3 millions de personnes qui soutiennent l’Affaire du Siècle depuis 2018.

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    14 janvier 2021 : L’Affaire du Siècle au Tribunal

    Plus de deux ans après le lancement de l’Affaire du Siècle et le soutien de plus de 2,3 millions de personnes, l’action en justice contre l’inaction climatique de l’État porté par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, arrive enfin à son dénouement  : son audience a eu lieu le 14 janvier 2021 à 13H45. La décision finale a été rendue 15 jours plus tard.

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    L’action juridique de l’Affaire du Siècle

    L’inaction de l’État est illégale ! L’Etat est tenu de respecter ses engagements nationaux, européens et internationaux, et de protéger les droits humains de ses citoyennes et citoyens. Pourtant, la France est loin d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi nous attaquons l’Etat en justice pour inaction climatique. Requête sommaire, mémoire complémentaire, réponse de l’Etat, retrouvez ici toutes les étapes de la procédure judiciaire pour tout comprendre sur ce recours inédit !

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    Grande-Synthe

    L’Affaire du Siècle a rejoint le dossier juridique de Grande Synthe, la commune qui a attaqué l’Etat devant le Conseil d’Etat en novembre 2018, en déposant une intervention volontaire afin d’ajouter ses arguments au dossier. Les deux actions juridiques visent à mettre en lumière l’inaction de l’État face aux obligations qui étaient les siennes. Le jugement de Grande Synthe arrivant avant celui de l’Affaire du Siècle, la décision du Conseil d’Etat aura un impact sur le dossier de l’Affaire du Siècle.

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    Lancement de l’Affaire du Siècle

    Le 18 décembre 2018, Notre Affaire à Tous, en partenariat avec la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France, a initié « l’Affaire du Siècle », le recours climat contre l’Etat français. Ce recours a pour objectif de faire reconnaître par le juge l’obligation générale d’agir de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, afin de protéger les droits des citoyen-nes français-ses face à l’impact du changement climatique sur leur vie. La pétition de soutien a recueilli plus de 2 millions de signatures.

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    Mars, le Jour du Dérèglement

    L’Etat français s’est donné pour objectif d’être neutre en carbone en 2050. Cet objectif, que l’Etat s’est lui-même fixé, signifie que, chaque année à partir de 2050, la France ne pourra rejeter dans l’atmosphère que 80 mégatonnes de CO2. L’Affaire du Siècle a mesuré le chemin qu’il reste à parcourir afin de respecter cet objectif, et avec celui-ci l’ambition de neutraliser l’impact de la France sur le climat. Résultat : le 5 mars 2020, la France a épuisé son compte carbone et vit à découvert jusqu’à la fin de l’année.

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    Cartographie des Témoins du climat

    Convaincue que le droit peut constituer un levier de mobilisations citoyennes, l’Affaire du Siècle a lancé une cartographie des impacts des changements climatiques en France afin de construire et faire vivre une communauté de citoyen-nes impacté-es par le changement climatique. L’objectif est d’alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation et les conséquences concrètes pour les français-es de son inaction climatique, et surtout qu’il agisse.

     

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    Plus d’informations sur le site de l’Affaire du Siècle : 

    laffairedusiecle.net

  • Nous ne laisserons pas l’Etat échapper à la justice

    Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle : l’Etat n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’Etat à agir, en rejetant nos demandes de mesures supplémentaires et de pénalités financières à l’encontre de l’Etat. Les associations sont inquiètes de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française.

    Voir le communiqué de presse

    Nous nous pourvoyons en cassation pour le climat

    Après beaucoup de réflexion, nous avons décidé de continuer le combat. La transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un Etat de droit – et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. Nous voulons aller jusqu’au bout et utiliser tous les moyens légaux en notre possession pour faire respecter la condamnation de 2021 et faire avancer la justice environnementale en France.

    Le temps presse et l’Etat n’agit pas assez

    Pour respecter l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, chaque dixième de degré compte et il est indispensable d’agir pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

    Les solutions sont là et il ne tient qu’aux responsables politiques de les mettre en place et aux tribunaux de les y contraindre. 

  • L’Affaire du Siècle saisit le Conseil d’État pour contrer un jugement inquiétant pour l’avenir de la justice climatique 

    Affaire du Siècle, communiqué de presse, 22 février 2024 – Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’État à agir. Les associations s’inquiètent de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française.

    Le 22 décembre dernier, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’État avait manqué à ses obligations. En effet, le juge reconnaît que l’État n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et que les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Les associations rappellent par ailleurs que, depuis la décision de 2021, les puits de carbone se sont effondrés, le retard climatique pris par la France s’est donc au contraire accru et le préjudice écologique aggravé. 

    Les associations continuent à dénoncer haut et fort la carence de l’État dans la mise en place de mesures structurantes, comme l’exigeait pourtant le jugement de 2021. Les quelques mesures prises depuis par les autorités ont été de courte durée, et elles ont surtout pesé sur les Français les plus précaires sans avoir généré d’impacts positifs durables et réels sur la trajectoire climatique de la France. Ce constat a été rappelé par le Conseil d’État en mai 2023. Et pourtant, le tribunal refuse de mobiliser les outils à sa disposition pour forcer l’État à agir : à ce stade de la procédure, il ne demande aucune nouvelle mesure structurante et refuse de prononcer des astreintes (1). Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France s’inquiètent de cette décision, qui risque de créer une jurisprudence dommageable pour l’avenir de la justice climatique, et décident donc de se pourvoir en cassation.

    Les dommages restant à réparer bien plus importants que ceux que le tribunal retient  

    D’abord, le juge intègre dans son bilan comptable évaluant la réparation du préjudice écologique les facteurs extérieurs à l’action de l’État. Comme le reconnaît le juge, la crise du Covid, la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine et l’hiver 2022 particulièrement doux sont en grande majorité à l’origine de la récente baisse des émissions de la France et non des mesures de l’État. Pourtant le tribunal administratif ne retranche pas les 74% de baisse d’émissions qui sont issues de ces facteurs conjoncturels à son calcul du préjudice écologique à réparer (2).

    Ensuite, le calcul du retard climatique de la France opéré par le tribunal administratif occulte le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Pourtant de 2019 à 2022, entre 83 et 92 mégatonnes équivalent CO2 ont été émises en trop, par rapport à ce que les puits de carbone étaient en capacité de réguler,  en contradiction avec la Stratégie nationale bas-carbone.

    Les associations de l’Affaire du Siècle réaffirment aujourd’hui que la transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un État de droit, et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. L’Affaire du Siècle se pourvoit en cassation face à une décision jugée inquiétante pour la justice climatique.

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : “Le gouvernement ne peut plus se permettre tant de paresse en matière de politique climatique : il doit respecter les objectifs de la France, sans exception de dernière minute, sans tour de passe-passe pour espérer afficher une bonne conduite de façade.”

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “L’inaction climatique est aussi un péril social : en refusant d’agir sérieusement sans attendre, le gouvernement condamne la France à agir à la dernière minute, quand il sera déjà beaucoup trop tard. Et ce seront les classes populaires qui en subiront les conséquences les plus violentes.”

    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : “Si nous saisissons le Conseil d’État aujourd’hui c’est pour demander une nouvelle fois au tribunal de se donner véritablement les moyens de faire respecter son propre jugement de 2021. Celui-ci a été considéré comme historique au-delà des frontières françaises. Les attentes des 2,3 millions des Français.e.s qui ont signé la pétition de l’Affaire du Siècle sont grandes et ne retombent pas.”

    Contacts presse

    Greenpeace France : Kim Dallet – kdalletm@greenpeace.org
    Oxfam France : Marika Bekier – mbekier@oxfamfrance.org
    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes

    (1) L’Affaire du Siècle a réclamé une astreinte financière d’un milliard d’euros le 14 juin 2023 pour obliger l’Etat à agir.

    (2) L’Affaire du siècle rappelle que deux secteurs sont responsables des baisses d’émissions de la France entre 2021 et 2022 : le secteur du bâtiment et le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction. Le rapport d’expertise versé au dossier en 2023 démontre que dans ces deux secteurs, les baisses d’émissions observées sont dues à 74% à des facteurs conjoncturels mentionnés ci-dessus. Par conséquent, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées dans ces secteurs ne sont pas imputables à une quelconque action volontaire structurelle de l’État. Sur la même période, les autres secteurs – transport, agriculture, déchets, production d’énergie – ont vu leurs émissions soit stagner, soit augmenter.

  • L’Affaire du Siècle – Décision du tribunal administratif : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

    Communiqué de presse – Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

    Lire la décision complète du tribunal administratif

    Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État. 

    Le Tribunal émet pourtant plusieurs réserves importantes : 

    • Il reconnaît que la réparation du préjudice écologique n’était pas complète à la date du 31 décembre 2022 et que l’État n’a donc pas respecté l’injonction qui lui était faite. Cependant, il considère que le retard pris peut être considéré comme rattrapé en 2023.  
    • Il reconnaît également que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État. Selon les juges, bien que la pandémie de covid-19 ou la crise énergétique aient contribué à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, il ne lui appartient pas de déterminer leur impact sur la trajectoire française.
    • Enfin, le Tribunal refuse également de prendre en compte le retard pris par la France sur ses objectifs climatiques du 2ème budget carbone, en raison d’un effondrement des puits de carbone ayant induit sur la période 2019-2022, entre 83 et 92 MtCO2eq de surplus d’émissions, en méconnaissance des objectifs que l’État s’était lui-même fixés.


    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : « Après la victoire historique de 2021 reconnaissant la responsabilité de l’État, le tribunal affirme aujourd’hui que l’État n’a pas entièrement exécuté sa décision. Le Tribunal doit aller au bout de son raisonnement et prendre en considération le rôle des pouvoirs publics dans la trajectoire climatique de la France. Nous nous réservons le droit de faire appel pour que cette responsabilité soit reconnue et que l’État mette en place de réelles politiques climatiques structurelles. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Par cette décision, le Tribunal accepte l’idée que l’État aurait compensé le préjudice sans réelle intention de le faire. Si le préjudice a été compensé, c’est par l’effet du covid, de la météo et des conséquences de la guerre en Ukraine, et pas par une action réelle et durable de l’État. La justice doit être plus ambitieuse face à l’inaction climatique des gouvernements. »

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : « Nous sommes plus que jamais déterminé·es à faire respecter la condamnation de l’État de 2021, ainsi que les engagements climatiques de la France. L’action de l’État est bien trop timide et parfois même climaticide comme en témoignent les récents reculs concernant le terminal méthanier du Havre ou la sortie du charbon. Les objectifs climatiques ne seront pas tenus sans politiques publiques ambitieuses et en ne misant que sur une transition subie par les plus modestes. 2,3 millions de personnes ont soutenu notre recours juridique : nous ne lâcherons rien. »

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle et de l’audience du 8 décembre disponibles ici

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • 22 décembre 2023 : jugement 

    Contacts presse

    Notre Affaire à tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • Audience du 8 décembre : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

    L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, 8 décembre 2023

    Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

    Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021. 

    Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions. 

    “Le gouvernement ne peut décemment prétendre qu’il respecte ses objectifs climatiques alors qu’il se cache derrière la baisse des émissions liée à des facteurs qui n’ont rien à voir avec son action, à savoir la crise énergétique et un hiver 2022-2023 particulièrement doux. Pendant ce temps, il multiplie les petits pas et les reculs sur le climat. Au-delà du bilan comptable, il est impératif de vérifier que l’État est volontairement à l’origine de la baisse des émissions de CO2”, déclare Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

    “En pleine COP 28, nous sommes déçus des conclusions du rapporteur public qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et moins ambitieuses que le jugement de 2021 qui, lui, allait dans le sens de la responsabilité de l’État. Ces conclusions dépolitisent complètement l’action étatique. Le tribunal peut encore se saisir de cette opportunité historique pour marquer le droit climatique au-delà des frontières françaises”, affirme Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France. 

    “Quand 2,3 millions de personnes ont demandé à nos côtés au tribunal de regarder de plus près l’action climatique de l’État, que le gouvernement jugeait satisfaisante, la justice leur a donné raison. Après une condamnation historique en 2021, le tribunal doit être à la hauteur des attentes encore fortes des citoyen·nes et se donner les moyens de faire respecter sa décision”, ajoute Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous.  

    La dernière décision du Conseil d’État de mai 2023 va également dans le sens des associations : il faut urgemment garantir un meilleur suivi et une évaluation qualitative de l’action climatique de la France.

    Le jugement est désormais attendu dans les prochaines semaines. La date n’est pas communiquée en amont aux parties.

    Contacts presse

    Les équipes de Notre Affaire à Tous, de Greenpeace France et d’Oxfam France et leurs juristes se tiennent disponibles pour les interviews. 

    Marika Bekier – Responsable presse, Oxfam France :
    mbekier@oxfamfrance.org 

    Cécile Cailliez – Responsable communication, Greenpeace France :
    cecile.cailliez@greenpeace.org

    Justine Ripoll – Responsable de campagne, Notre Affaire à Tous :
    justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle libres de droits pour la presse disponibles sur ce lien (des photos prises après l’audience seront ajoutées directement sur cette plateforme).

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • Fin décembre : jugement 

  • CP / L’Affaire du Siècle : l’inaction climatique de l’État chiffrée et versée au dossier

    L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, le 3 novembre 2023. L’Affaire du Siècle présente aujourd’hui au juge un rapport d’expertise et un mémoire juridique visant à apporter de nouvelles preuves chiffrées de l’inaction climatique de l’Etat depuis la condamnation d’octobre 2021 et à justifier la demande d’astreinte d’un milliard d’euros formulée par les associations en juin dernier.

    Le rapport, produit par le collectif d’experts éclaircies (version intégrale et résumé disponibles ici), vient apporter des preuves quant au non-respect du jugement de 2021 par l’Etat. Celui-ci entend compléter, d’une part les données quantitatives produites par le CITEPA qui permettent une analyse arithmétique de la compensation du préjudice écologique, et d’autre part les analyses du Haut Conseil pour le Climat (HCC) et de la Cour des comptes européenne qui s’interrogent tous deux sur l’origine et la durabilité des récentes baisses d’émissions. 

    Exécution du jugement de 2021 : le compte n’y est définitivement pas

    Les baisses d’émissions observées en 2022 sont dues principalement à des effets purement conjoncturels, à savoir un hiver particulièrement doux et la crise énergétique déclenchée par la guerre en Ukraine. Cette affirmation est désormais confirmée par les calculs du rapport d’expertise produit ce jour selon lequel 92% des émissions en baisse pour l’année 2022 dans le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction et 66% dans le secteur de l’usage des bâtiments sont dues aux facteurs purement circonstanciels. En l’absence de politiques structurelles de l’Etat, hors baisses conjoncturelles sur 2022, les émissions auraient, au contraire, augmenté dans ces deux secteurs, et au global, entre 2021 et 2022.

    En s’attribuant le mérite de ces baisses d’émissions, le gouvernement et le chef de l’Etat mentent aux français.e.s et cherchent à tromper les juges. C’est irresponsable car cela entretient l’illusion d’une action suffisante alors que les conséquences de leur inaction seront catastrophiques.

    Des baisses d’émissions subies et injustes pour les plus vulnérables

    Depuis la condamnation de 2021, les seuls leviers structurants de baisses d’émissions qui ont été activés relèvent de la sobriété. Cependant, il s’agit majoritairement d’une « sobriété subie » et pas du résultat de politiques publiques. Ainsi, les baisses d’émissions découlent de la baisse du pouvoir d’achat des ménages causé par l’inflation des prix. Pour L’Affaire du Siècle, cette sobriété subie n’est pas acceptable car elle n’est pas pérenne et est socialement injuste.

    Une analyse purement arithmétique de la mise en œuvre du jugement ne peut suffire

    L’intérêt du rapport réside aussi dans le fait qu’une approche arithmétique seule ne permettrait pas de comprendre si ce sont les mesures sectorielles prises par la Première Ministre et les ministres compétents, telles qu’ordonnées par le tribunal – qu’elles soient suffisantes ou non pour compenser le préjudice d’un point de vue arithmétique – qui sont à l’origine des baisses d’émissions constatées.  

    Dans la lignée des travaux réalisés par plusieurs acteurs institutionnels (CITEPA, HCC, Cour des comptes européenne), le rapport propose une approche qualitative des récents efforts climatiques de l’Etat, qui prend en compte non seulement l’éventuelle compensation arithmétique du retard pris, mais également l’incidence de facteurs extérieurs à l’action publique sur cette compensation. 

    Loin d’avoir pris en compte la gravité de la condamnation d’octobre 2021, les gouvernements successifs persistent à mener une politique de « sobriété subie », injuste socialement et peu pérenne, une politique inefficace et néfaste pour les engagements climatiques de la France

    La clôture d’instruction est fixée à ce vendredi 3 novembre, mais pourra être rouverte par le tribunal pour permettre aux ministères de répondre.

    Contacts presse

    Les équipes de Greenpeace, Oxfam et Notre Affaire à tous, les juristes et les experts d’éclaircies se tiennent disponibles pour interviews.

    Marika Bekier – Responsable presse, Oxfam France : mbekier@oxfamfrance.org
    Justine Ripoll – Responsable de campagne, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes aux rédactions

    Le rapport d’éclaircies (avec un résumé exécutif et une explication de la méthodologie) en téléchargement.

    Les organisations de l’Affaire du siècle ont fait appel au collectif d’expert.e.s éclaircies.

    Le nouveau mémoire juridique en téléchargement.

  • L’État, condamné pour inaction climatique, pourrait finalement échapper à la justice

    Facteurs conjoncturels et contraintes extérieures

    Le rapport du collectif d’experts éclaircies venant étoffer le dossier de l’Affaire du siècle, se base sur les données quantitatives produites par le CITEPA (Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique) pour analyser les chiffres permettant de quantifier la trajectoire carbone de la France. L’idée étant de comprendre et identifier les actions qui influent sur le volume des émissions carbone afin de déterminer la responsabilité de l’État à qui le juge a demandé d’agir.

    Si certains calculs montrent effectivement une baisse des émissions en 2022 par rapport à 2021, les analyses montrent que les baisses d’émissions observées sont dues pour 74% d’entre elles à des facteurs conjoncturels, notamment la douceur des températures automnales et la hausse des prix de l’énergie (depuis la guerre en Ukraine) qui a réduit l’activité économique et la consommation des ménages. Ces baisses des émissions sont observées principalement dans deux secteurs, celui de l’industrie manufacturière avec 92% de baisse d’émission dues à des effets conjoncturels (températures douces et crise énergétique) et 66% dans le secteur du bâtiment.

    Selon le rapport, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées ne sont pas imputables à une action de l’État, mais à des phénomènes conjoncturels.

    L’État entretient ainsi l’illusion d’une action suffisante alors que les conséquences de son manque d’ambition en matière de politique climatique seront catastrophiques et auront un fort impact sur la population.

    L’État condamné n’agit toujours pas

    Il reste très peu de temps pour modifier notre trajectoire carbone et respecter l’objectif de 1,5° de réchauffement climatique, afin que l’État respecte les engagements qu’il s’est lui-même fixé, dans le cadre de l’Accord de Paris. Pourtant sa réponse face à la crise climatique reste faible et inadaptée, loin des besoins réels. Et aujourd’hui il pourrait réussir à cacher son inaction climatique sous des chiffres qui semblent flatteurs.

    Pourtant, le rapport du collectif éclaircies montre en réalité que les émissions de la France seraient même en hausse entre 2021 et 2022 (sans la baisse conjoncturelle induite par un hiver doux, la crise énergétique et l’inflation).

    D’autres part, il démontre également l’aggravation du préjudice écologique depuis la condamnation en 2021 car l’État n’a pas du tout respecté ses engagements, et sur la période 2019-2022, ce sont entre 83 millions de tonnes en équivalent CO2 (MtCO2eq) et 92 MtCO2eq qui n’ont pas fait l’objet d’une absorption par les puits de carbone générant un nouveau surplus d’émissions.

    “Qu’elles soient suffisantes ou non, les baisses récentes d’émissions ne sont pas dues à des mesures sectorielles propres à réparer le préjudice causé par l’inaction persistante des ministères.”

    Rapport éclaircies, novembre 2023, l’Affaire du Siècle.

    Quels scénarios possibles pour le verdict ?

    Pour rendre sa décision, le tribunal administratif va analyser les chiffres et, nous l’espérons, examiner si cette baisse des émissions est imputable à des actions structurelles de l’Etat ou non.

    Par exemple, certains secteurs ont vu leur émissions baisser, très majoritairement à cause de facteurs conjoncturels. D’autres secteurs ont vu leurs émissions augmenter (transport et industrie de l’énergie), la crise énergétique ayant poussé le gouvernement à soutenir la consommation d’énergies fossiles avec un recours important au gaz et au charbon, tandis que les mesures censées réduire les émissions dans ces secteurs n’ont pas eu d’impact significatif. Pour d’autres secteurs encore, les émissions ont stagné, c’est le cas de l’agriculture où les conditions socio-économiques difficiles et l’augmentation des prix des engrais azotés (due à celle des prix de l’énergie) expliquent la très légère baisse des émissions.

    Après une première victoire pour le climat en 2021 et la condamnation de l’État pour inaction climatique, nous ne baissons pas les bras et continuons, grâce à votre aide, à contribuer au travail de recherche et aux batailles judiciaires pour permettre à la France de rester sur une trajectoire alignée avec l’Accord de Paris.

    Continuons à nous mobiliser pour une justice climatique.

    Consulter le rapport

  • L’Affaire du Siècle demande une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’État à agir 

    Ce mercredi 14 juin 2023, les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à tous, Greenpeace France et Oxfam France) ont déposé un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris. Elles constatent que l’État n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique et demandent donc au tribunal de prononcer une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros pour obliger l’État à agir.

    Action du collectif Affaire du Siècle devant le Tribunal Administratif de Paris le 14 juin 2023 dans le cadre du recours en justice pour inaction climatique. © Emeric Fohlen

    L’État n’a pas pris les mesures structurelles à la hauteur des enjeux et des besoins pour faire face au dérèglement climatique. C’est pourquoi l’Affaire du Siècle apporte un nouvel élément à la procédure qui l’oppose à l’État, représenté par plusieurs ministères du gouvernement. Les organisations demandent au tribunal administratif de Paris d’exiger de l’État qu’il prenne des mesures supplémentaires et de payer une somme de 1,1 milliard d’euros pour les neuf premiers semestres de retard déjà cumulés (122 millions d’euros pour chaque semestre de retard supplémentaire). L’objectif : forcer le gouvernement à prendre des mesures structurelles pour que la France réduise durablement ses émissions de gaz à effet de serre.

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, « le gouvernement n’a pas exécuté la décision du juge prise en octobre 2021 puisqu’il n’a pas pris des mesures pour rattraper son retard. Or, plus la France tarde à mettre en place une véritable politique climatique à la hauteur des enjeux, plus la transition pour faire face aux impacts de l’inaction passée coûtera cher. En manquant à ses responsabilités aujourd’hui, le gouvernement vit à crédit des générations à venir. »


    Pour établir ce montant, les organisations se sont reposées sur la méthode Quinet, dite aussi de la « valeur de l’action pour le climat », qui a été définie par une commission d’expertise présidée par le haut-fonctionnaire Alain Quinet, à l’époque économiste au sein du cabinet du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin.


    La valeur de l’action pour le climat évalue le coût au-dessus duquel il est plus cher de réparer l’impact de tonnes de CO2 émises que d’investir pour les éviter.

    Si le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) a récemment calculé une baisse significative des émissions de CO2, cet effort n’est en effet pas imputable à des politiques structurelles qu’aurait prises le gouvernement pour redresser la situation, mais plutôt à des facteurs conjoncturels : les effets encore perceptibles de la crise sanitaire de 2020, un hiver particulièrement doux, la crise énergétique et l’inflation des prix ont favorisé une baisse significative de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre.

    Le gouvernement a cependant affirmé à l’envi avoir bien rempli ses objectifs. Pourtant, il a refusé à l’Affaire du Siècle de consulter la liste des mesures mises en place, malgré l’intervention de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui plaide en faveur des organisations.

    Dans un contexte où chacun peut désormais ressentir les impacts de la crise climatique, les organisations de l’Affaire du Siècle restent plus que jamais mobilisées et vigilantes pour faire en sorte que l’État prenne les mesures structurelles nécessaires pour protéger les citoyennes et les citoyens.

    © Emeric Fohlen

    Conférence de Presse de l’Affaire du Siècle à l’Académie du Climat à Paris le 14 juin 2023 dans le cadre du recours en justice pour inaction climatique. © Emeric Fohlen

    Dossier de presse de l’Affaire du siècle

  • CP / Grande-Synthe : la justice place l’État sous surveillance renforcée

    Paris, le 10 mai 2023

    Ce mercredi 10 mai 2023, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe, portée par la commune de Grande-Synthe et les organisations de l’Affaire du Siècle. Suivant les recommandations du Rapporteur public, le Conseil d’État rejette le bilan du gouvernement, le jugeant non conforme avec l’objectif climatique inscrit dans la Stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2030. 

    C’est un désaveu pour le gouvernement : le Conseil d’État constate de nouveau l’insuffisance des politiques climatiques mises en place par l’État depuis sa condamnation en juillet 2021. Le Conseil d’État estime qu’il « n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée ».

    Pour ce faire, la plus haute juridiction administrative s’appuie sur plusieurs points :

    • Il n’est pas possible de considérer que les baisses récentes d’émissions sont structurelles. Contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement, la baisse des émissions constatée pour l’année 2022 n’est pas le résultat de mesures spécifiques et structurelles qu’il aurait mises en place mais d’une combinaison de circonstances exogènes (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, hiver doux notamment).
    • L’État laisse planer le doute sur le respect de ses engagements climatiques. Puisque l’État ne se dote pas volontairement d’outils de suivi pour mesurer son action en vue de ses objectifs à l’horizon 2030, les juges considèrent que les résultats des modélisations de l’État ne sont pas suffisamment fiables et qu’il existe un doute quant à l’impact de sa politique climatique : ils exigent aujourd’hui des ministères chargés de la transition écologique de meilleurs outils de suivi et d’évaluation de l’action climatique de la France avant juin 2024. 
    • Le choix d’une surveillance démocratique renforcée et d’une pression accrue pour obtenir de nouvelles mesures à la hauteur des enjeux. Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024 et annonce d’ores et déjà une surveillance renforcée de la trajectoire climatique par les tribunaux en fixant des échéances jusqu’en 2030. Un décrochage de trajectoire dans les années futures, prédit par tous les experts dont le Haut Conseil pour le Climat, pourrait donner lieu à de nouvelles injonctions voire à une astreinte financière. 


    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle « avec cette décision, le Conseil d’État entérine la défaillance du gouvernement et l’esbroufe qu’il organise autour de son (in)action climatique. À un moment où la France traverse un épisode de sécheresse inédit, après un été 2022 marqué par des incendies catastrophiques, le gouvernement a le devoir de réagir, et vite ».


    La décision rendue par le Conseil d’État vient ainsi renforcer cette autre action en justice menée contre l’État français, l’Affaire du Siècle, dans laquelle il pourrait être condamné à payer de lourdes pénalités financières, ainsi que les organisations le demanderont très prochainement devant le tribunal administratif de Paris.

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • CP / Au 31 décembre 2022, l’action climatique de l’Etat aura été insuffisante. Les associations demanderont une astreinte financière en 2023. 

     Le 31 décembre 2022, le délai donné par le Tribunal Administratif de Paris à l’Etat français pour agir afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre expirera. Les associations de l’Affaire du Siècle constatent que l’Etat n’a pas agi suffisamment depuis le jugement du 14 octobre 2021 le condamnant. Elles envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement et demanderont, début 2023, une astreinte financière. 

    Press conference for the Affair of the Century organized by GreenPeace in a forest damaged by fire in Gironde near Landiras. In presence of Jacques HAZERA (Forestry expert) Yann ROBIOU DU PONT (Climatologist), Jean-Francois JULLIARD (Director of Greenpeace FRANCE), Amandine LEBRETON (Director of advocacy and prospective at the Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH)), Jeremie SUISSA (General Delegate of Notre Affaire a Tous), Cecile DUFLOT (Director General of Oxfam FRANCE). Conference de presse pour L’Affaire du siecle organiser par GreenPeace dans une forets sinistree par les incendie en Gironde pres de Landiras. En presence de Jacques HAZERA (Expert forestier) Yann ROBIOU DU PONT (Climatologue), Jean-Francois JULLIARD (directeur de Greenpeace FRANCE), Amandine LEBRETON (directrice du pole plaidoyer et prospective a la Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH)), Jeremie SUISSA (delegue general de Notre Affaire a Tous), Cecile DUFLOT (directrice general d’Oxfam FRANCE).

    Les mesures prises jusqu’à présent insuffisantes 

    Le 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif condamnait l’Etat pour inaction climatique (1) et l’enjoignait à prendre “toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique” avant le 31 décembre 2022. Plus de 14 mois plus tard, les organisations de l’Affaire du Siècle font le constat que l’Etat n’a pas agi suffisamment. Sur la base des nombreuses études et rapports publiés cette année (Haut Conseil pour le climat (2), l’observatoire Energie Climat (3), etc.), elles estiment que les mesures prises jusqu’à présent par l’exécutif ne sont pas assez ambitieuses et que la baisse effective des émissions de gaz à effet de serre de la France depuis le jugement est, par ailleurs, principalement conjoncturelle, due à la crise du Covid et à la crise énergétique. Les mesures structurelles mises en place sont largement insuffisantes. 

    Face à cette inaction, les organisations de l’Affaire du Siècle envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement (4), lui demandant de détailler l’ensemble des mesures mises en oeuvre par l’Etat suite au jugement du tribunal administratif. 

    Une astreinte financière pour obliger l’Etat à agir 

    Dépassée l’échéance du 31 décembre, les organisations de l’Affaire du Siècle demanderont, début 2023, au Tribunal Administratif de Paris le versement d’astreintes financières afin de forcer l’Etat à agir. En septembre 2021, elles suggéraient au tribunal de prononcer une astreinte de 78 millions d’euros par semestre de retard (6). Le montant et la méthode de calcul de l’astreinte seront précisés ultérieurement par l’Affaire du Siècle. 

    L’Affaire du Siècle et l’Affaire Grande-Synthe, le même combat Dans l’affaire Grande-Synthe, les associations vont aussi intensifier leurs efforts en 2023 pour que l’Etat soit condamné à payer des astreintes financières afin d’être contraint à agir (5). Les organisations de l’Affaire du Siècle sont requérantes dans le cadre de la procédure d’exécution de ce jugement du Conseil d’Etat qui a également condamné l’Etat pour inaction climatique en estimant que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour que la France respecte sa feuille de route climatique à l’horizon 2030. 

    Dossier de presse

    Contacts presse

    Marika Bekier, responsable presse Oxfam France

    mbekier@oxfamfrance.org, 06 24 34 99 31 

    Justine Ripoll, responsable de campagnes Notre Affaire à Tous

    justine.ripoll@notreaffaireatous.org, 06 42 21 37 36 

    Magali Rubino, responsable communication de Greenpeace France

    mrubino@greenpeace.org, 07 78 41 78 78