Communiqué – Alors que la France connaît une nouvelle vague de chaleur exceptionnelle et que l’impréparation de l’État face aux conséquences du changement climatique est au cœur des débats, des sinistré·es climatiques venus de toute la France lancent un appel à toutes les personnes touchées par le changement climatique : se compter pour peser. Soutenus par l’Affaire du Siècle, ils les invitent à se déclarer via un compteur citoyen afin que l’État prenne conscience de l’ampleur des impacts du changement climatique et adopte des mesures de protection à la hauteur des enjeux.
À l’occasion du lancement de la mobilisation, plusieurs sinistré·es climatiques ont témoigné de leur quotidien :
“Nos récoltes ont été très affectées par la dernière vague de chaleur, ce qui a un impact significatif pour une ferme comme la nôtre. J’espère que le compteur permettra de remettre la question des sinistres climatiques au cœur de l’action des pouvoirs publics.”
Florent Sebban, paysan biologique dans l’Essonne
“Je vis un calvaire, il fait 34 degrés dès le matin dans mon logement depuis le début des vagues de chaleur. J’espère que les sinistrés climatiques qui subissent la canicule ne retomberont pas aux oubliettes dès les fortes chaleurs passées.”
Naïma, retraitée, locataire dans un logement social à Aubervilliers
Cette mobilisation intervient le jour de la publication du rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat, qui appelle à un « changement d’échelle » des politiques climatiques et rappelle que la France n’est toujours pas suffisamment préparée aux conséquences du changement climatique, alors même que les impacts concernent déjà des millions de personnes, en particulier les plus vulnérables.
“Pour une France qui nous protège” : les sinistré·es climatiques demandent à ce que l’État reconnaisse leur réalité
Écoles et logements qui deviennent des bouilloires, hôpitaux saturés, restrictions d’eau, maisons qui se fissurent, pertes agricoles… Partout en France, des millions de personnes vivent déjà les conséquences concrètes du changement climatique, en particulier celles qui sont les plus vulnérables (personnes précaires, âgées, malades, enfants, etc). Pourtant, ces personnes restent largement invisibles dans le débat public et peu écoutées par l’État. Pour cause : il n’y a aucun recensement global de tous les impacts du changement climatique. Les personnes qui font des malaises dans des logements bouilloires, celles qui perdent un proche lors d’une inondation ou dont la maison se fissure après une sécheresse ne sont, par exemple, jamais comptabilisées dans un décompte global des sinistré·es climatiques.
C’est pourquoi, à quelques jours de la fête nationale, des sinistré·es climatiques de toute la France, aux côtés de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France), publient ce jour un manifeste dans Le Monde et appellent les personnes touchées par le changement climatique à faire entendre leur voix, afin que l’État regarde leurs réalités et agisse.
Se compter pour peser : un compteur citoyen pour rendre visible un phénomène largement sous-estimé
Ouvert à toutes les personnes s’estimant directement ou indirectement affectées par les conséquences du changement climatique, le compteur citoyen secompterpourpeser.org permet de se déclarer en quelques secondes et, si elles le souhaitent, de partager leur témoignage.
Avec cette mobilisation, les sinistré·es climatiques et l’Affaire du Siècle souhaitent rappeler à l’État sa mission de protection de sa population, après des canicules meurtrières. Elles appellent de leurs vœux des politiques publiques protectrices, ambitieuses, financées et justes.
Elle a pour but de rendre visible un phénomène largement sous-estimé, faute de recensement des personnes directement ou indirectement touchées par les conséquences du changement climatique, et de permettre aux concerné·es de se compter pour peser dans le débat public.
Pour des logements qui protègent des risques climatiques
Ce mercredi 27 mai 2026, alors que la France hexagonale subit une vague de chaleur inédite par sa précocité, la Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre) dépose une intervention volontaire dans l’Action des Sinistré-es climatiques. Introduit en juin 2025 devant le Conseil d’État par les ONG de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) et une dizaine de sinistré·es et associations de sinistré·es climatiques, ce recours demande à l’Etat de protéger la population face aux risques climatiques en commençant par revoir le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) largement insuffisant dans sa version actuelle.
Logements bouilloires, retrait-gonflement des argiles, sans-abrisme… : la Fondation appelle l’Etat à revoir sa copie
La vague de chaleur qui sévit ces derniers jours rappelle une nouvelle fois l’exposition du parc de logements aux conséquences du dérèglement climatique : logements devenant inhabitables en période de canicule, constructions fragilisées par le retrait-gonflement des argiles, habitations dévastées par le recul du trait de côte, les tempêtes ou les incendies.
Face à ces risques, la Fondation rejoint le constat de l’Affaire du Siècle et des sinistré·es sur les manquements structurels dans la politique d’adaptation de l’Etat : report des objectifs de rénovation, absence d’obligation suffisamment contraignante pour les bailleurs, insuffisance voire absence de moyens financiers dédiés, ou encore manque d’information aux citoyens.
Ces carences touchent d’abord les personnes les plus vulnérables : les locataires de logements bouilloires, les habitant·es d’habitats informels – contraints de reconstruire avec des matériaux fragiles après une catastrophe – ou encore les personnes sans-abri et les gens du voyage, pour lesquels le PNACC-3 ne prévoit aucune mesure de protection.
Un système assurantiel sous-tension
La Fondation alerte également sur les risques qui pèsent sur notre système assurantiel : désengagement progressif des assureurs de territoires particulièrement exposés, risques non ou mal assurés, augmentation du coût de l’assurance pour les particuliers… Elle appelle à un renforcement du régime Cat-Nat qui doit rester mutualisé, pour garantir la protection de toutes et tous.
Une intervention qui rappelle que la question du logement doit être prioritaire dans les politiques d’adaptation
L’insuffisance des mesures d’adaptation au changement climatique met à mal le droit au logement. La Fondation et le collectif de l’Action des sinistré·es climatiques appellent à des politiques transformationnelles, intégrant pleinement vulnérabilités et justice sociale.
Pour Elsa Ingrand, de Notre Affaire à Tous : “Alors que la vague de chaleur que nous traversons souligne une fois de plus le manque de préparation de l’État, le collectif de l’Action des sinistré-es salue l’intervention volontaire de la Fondation pour le Logement des Défavorisés. Ensemble, nous rappelons à l’Etat qu’il doit protéger la population, dont les personnes mal-logées, face aux risques climatiques.”
Plusieurs co-requérant·es de l’Action des sinistré·es climatiques sont touché·es par les fortes chaleurs et disponibles pour de potentielles interviews. Leurs récits sont à retrouver dans le dossier de presse.
Contact presse
Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel, chargée de communication : marine.coynel@notreaffaireatous.org
Communiqué de presse, Paris, le 26 novembre 2025 – Quelques jours après une COP30 jugée d’« occasion manquée » sur de nombreux enjeux – dont l’adaptation – des sinistré·es climatiques ont pris la parole cet après-midi à l’Assemblée nationale lors d’un colloque transpartisan co-organisé par l’Affaire du Siècle et le député Nicolas Bonnet (EELV). Leurs témoignages rappellent qu’en France aussi, l’adaptation reste largement en retard, alors même que les impacts du changement climatique s’intensifient déjà sur les territoires.
À l’Assemblée nationale, les premier·es concerné·es prennent la parole
Pour la première fois, des citoyen.nes directement touché·es – canicules, logements « bouilloires thermiques », retrait-gonflement des argiles et absence d’accès à l’eau – ont exposé leurs situations et appelé l’État à combler le retard considérable du pays en matière d’adaptation.
Deux tables rondes ont permis d’aborder :
les inégalités sociales et territoriales face aux impacts climatiques ;
le financement de l’adaptation, alors que les moyens prévus par l’Etat sont largement inférieurs aux besoins identifiés, et que le Fonds vert – passé de 2,5 milliards en 2024 à 650 millions prévus pour 2026 – continue d’être réduit.
“L’adaptation est politique car elle soulève trois enjeux. Un enjeu d’action collective pour adapter nos modes de vie. Un enjeu de solidarité pour lutter contre les inégalités climatiques. Un enjeu de sincérité pour faire face aux choix d’adaptation.” Nicolas Bonnet, député EELV, co-organisateur du colloque.
Des inégalités climatiques de plus en plus criantes
En France, 62 % de la population vit aujourd’hui dans des zones fortement exposées aux risques climatiques. Les populations les plus précaires, déjà fragilisées socialement, sont aussi les plus touchées au cœur de leur logement, sur leur santé, à leur travail, dans leur mobilité. Les participant.e.s ont rappelé que l’adaptation ne peut être efficace que si elle est juste socialement et territorialement.
« À Mayotte, pour que nos enfants puissent simplement aller à l’école, nous devons apporter nous-mêmes des bouteilles d’eau. Imaginez des parents parisiens transportant 6 litres d’eau dans le métro chaque matin : l’État aurait réagi immédiatement. » Racha Mousdikoudine, co-requérante, et présidente du collectif Mayotte à Soif
Adaptation : entre alertes internationales et retard français
Cinq jours après la clôture de la COP30, le constat est sévère : malgré quelques avancées (création d’un mécanisme mondial pour une transition juste, initiative contre la désinformation climatique et plan d’action sur le genre) le sommet laisse une impression d’occasion manquée de protéger les communautés qui vivent au quotidien les événements climatiques extrêmes .
Sur le financement de l’adaptation, l’accord est largement en dessous des enjeux : l’objectif de triplement des fonds annoncé n’a pas de base de calcul claire, risque d’inclure des prêts, et reste très loin des besoins estimés par l’ONU.
Dans ce contexte international défaillant, la France est loin d’être une bonne élève. Sur la question de l’adaptation, elle ne dispose toujours pas d’une stratégie à la hauteur. Le PNACC-3, présenté en mars, souffre d’insuffisances structurelles : pas de financements dédiés (sur 310 actions proposées, seules 48 font l’objet d’un chiffrage ou d’une évaluation budgétaire), pas de mesures contraignantes, pas de cadre de suivi solide, une prise en compte insuffisante des inégalités sociales et territoriales.
Et à cela s’ajoutent des choix budgétaires qui interrogent : nouvelles coupes dans le Fonds vert, absence de soutien adapté aux territoires dits ultra-marins déjà frappés de plein fouet, et collectivités locales laissées sans moyens suffisants.
Dans un contexte instable, ces arbitrages confirment que l’adaptation reste reléguée en marge des priorités politiques, alors même que les impacts climatiques s’intensifient sur tout le territoire.
Le Conseil d’Etat arrête son suivi de la trajectoire française
Ce vendredi 24 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le dossier Grande-Synthe. Ce dernier oppose la commune de Grande-Synthe et les associations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) à l’État concernant les objectifs climatiques de la France. Le Conseil d’État a choisi de suivre les recommandations du rapporteur public énoncées à l’audience du 10 octobre dernier et de considérer que l’État avait bien exécuté les injonctions découlant de ses deux condamnations par le Conseil d’État en 2021 et 2023. Dans un contexte de recul sur les politiques climatiques et de décrochage de la trajectoire de baisse d’émissions de gaz à effet de serre, une telle décision est préoccupante.
Pour Elsa Ingrand, chargée de campagne chez Notre Affaire à Tous :« Il serait dangereux que l’État voit dans cette décision un signe de victoire, alors même que les émissions stagnent et que les politiques climatiques reculent. Le Conseil d’État ne valide pas l’action climatique du gouvernement : il constate simplement le respect d’objectifs désormais dépassés. »
Un jugement basé sur des objectifs caduques
Le Conseil d’État, qui juge l’exécution de ce recours, a considéré que l’État avait respecté son 2e budget carbone et était en mesure de respecter le 3e. Il remplirait ainsi ses obligations de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, il faut préciser que le Conseil d’État a limité son analyse aux anciens objectifs climatiques, en vigueur au moment de la première décision en 2021, pourtant obsolètes aujourd’hui. Le jugement se fonde donc sur l’objectif de réduction de -40% des émissions d’ici à 2030, alors qu’il a été rehaussé à -55% des émissions nettes dans le cadre du Fitfor55 de l’Union européenne(1).
Le jugement ne porte par ailleurs que sur les émissions brutes et non les émissions nettes, alors que les puits de carbone français sont en situation de grande fragilité(2).
Une décision à contre-courant des dernières analyses
Le rapporteur a pourtant souligné dans ses conclusions que la décision du Conseil d’État de ce jour ne “vaudra pas satisfaction des objectifs actuellement assignés à l’État français”. Lors de l’audience, il a noté les “incertitudes croissantes” concernant l’atteinte de l’objectif de -40%, et a fortiori, celle du nouvel objectif de -55%.
Une telle décision est inquiétante, alors que nous assistons à un véritable décrochage de la trajectoire de réduction des émissions et à un manque de planification. Ainsi, les réductions d’émissions dont se prévaut l’État sur la période 2019-2023 résultent en grande partie de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, inflation, hiver doux) et non de politiques climatiques structurelles, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État.
Les derniers chiffres du CITEPA témoignent aussi de ce décrochage : la baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2025 devrait se situer à seulement -0,8%, bien loin des -5% nécessaires chaque année. Cela confirme le ralentissement déjà observé en 2024 (-1,8%) et s’inscrit dans un contexte de recul sur les mesures climatiques (coupes budgétaires, suspension de MaPrimeRénov, suppression de certaines lignes internationales de train, favorisation de l’élevage intensif via la LOA et la Loi Duplomb). C’est d’autant plus alarmant que la première mouture du projet de loi de finances pour 2026 n’augure pas des politiques climatiques ambitieuses, loin de là.
Cette décision ne met pas fin au combat de l’Affaire du Siècle : nous continuerons à exiger des politiques climatiques à la hauteur de l’urgence. Le débat sur les objectifs renforcés de la France est loin d’être clos et de nouvelles pistes juridiques pourraient être envisagées. En attendant, les conséquences du changement climatique sont déjà là et impactent les plus vulnérables. Il faut donc agir en parallèle sur l’adaptation, et la justice pourra se prononcer à ce sujet prochainement dans le cadre du Recours des sinistré·es climatiques.
Notes
(1) Rapporté à la France, cela représente un objectif d’environ -50% d’émissions brutes et -54% d’émissions nettes par rapport à 1990 selon le gouvernement.
Novembre 2018 : La commune de Grande-Synthe, qui fait face au risque de montée des eaux, attaque l’État devant le Conseil d’État
Février 2020 : Les organisation de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France) rejoignent le recours via une intervention volontaire
19 novembre 2020 : Le Conseil d’État rend une décision actant que les objectifs climatiques de la France et sa trajectoire pour les atteindre contraignants
1er juillet 2021 : Le Conseil d’État condamne l’État une première fois, et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant avril 2022.
30 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la Loi européenne pour le climat et du Fitfor55 au niveau européen, qui fixe des nouveaux objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre (à -55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990). Ce nouvel objectif ne peut être intégré à l’affaire Grande-Synthe, cette dernière ayant été lancée avant l’adoption dudit objectif.
10 mai 2023 : Le Conseil d’État condamne l’État une deuxième fois, dont le bilan est insuffisant pour respecter son objectif climatique de – 40% et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024. Il annonce qu’il surveillera le respect de cette décision.
2025 : Le Conseil d’État évalue de nouveau la trajectoire de la France dans le cadre de l’exécution de ses dernières décisions.
Ce vendredi 10 octobre s’est tenue une audience au Conseil d’État dans le dossier qui oppose la commune de Grande-Synthe et les associations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) à l’État concernant les objectifs climatiques de la France. Après avoir condamné l’État à deux reprises en 2021 et 2023, le Conseil d’État se prononcera une nouvelle fois d’ici la fin de l’année sur l’exécution de ses décisions. Il statuera alors sur la capacité de l’État à respecter son ancien objectif de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de -40% d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. L’audience a été l’occasion pour le rapporteur public de présenter ses conclusions.
Le rapporteur public a estimé que l’État serait en mesure de respecter cet objectif, qui est pourtant entre-temps devenu obsolète au regard des dernières obligations européennes. Les organisations de l’Affaire du Siècle déplorent cette analyse sur l’ancien objectif, qui va à l’encontre des expertises sur le sujet, y compris celle du Haut Conseil pour le Climat.
Un périmètre d’analyse obsolète et incomplet
Se basant sur des obligations désormais caduques, le rapporteur public recommande au Conseil d’État de ne contrôler le respect que d’une partie des engagements de la France. Il fonde ainsi son appréciation sur l’objectif désormais obsolète de réduction de -40% des émissions d’ici à 2030, alors même que le seuil a été rehaussé au niveau européen dans le cadre du Fitfor55, et s’établit désormais à -55 % en émissions nettes au niveau européen (1). Concernant ce nouvel objectif, il admet qu’il risque de ne pas être respecté, sans pour autant le prendre en compte dans ses conclusions.
De même, l’analyse concerne seulement les émissions brutes de la France et non pas ses émissions nettes, alors que nous assistons à un affaiblissement conséquent des niveaux de puits de carbone (2), ce qui met en péril notre capacité à atteindre les objectifs climatiques français et européens.
Des conclusions qui nient la réalité des chiffres et le manque de mesures efficaces
Aussi, les organisations de l’Affaire du Siècle émettent de sérieux doutes concernant la capacité de la France à respecter cette cible de -40%, bien qu’elle soit caduque. Les derniers chiffres en témoignent : le CITEPA publie ce jour une prévision de baisses d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2025 à -0,8%, bien loin des -5% nécessaires chaque année. Cela confirme le ralentissement et le potentiel décrochage de trajectoire, déjà observé en 2024 (-1,8%). De même, les réductions dont l’État se targue pour le budget carbone 2019-2023 reposent en partie sur des effets conjoncturels (crise du Covid-19, inflation, hivers doux), de l’aveu du Conseil d’État lui-même. Pourtant, la lutte contre le changement climatique nécessite des politiques programmées et de long terme. En tout état de cause, rien n’assure que l’objectif de -40% pourra être respecté.
Dans un contexte de recul sur les mesures climatiques (coupes budgétaires, suspension de MaPrimeRénov, suppression de certaines lignes internationales de train, favorisation de l’élevage intensif via la LOA et la Loi Duplomb), L’Affaire du Siècle appelle le Conseil d’État à continuer son évaluation de la trajectoire de l’État sur les prochaines années et à enjoindre à l’État de mettre en place une politique climatique véritablement cohérente, notamment via la publication de la SNBC-3 et la PPE-3, attendues depuis près de deux ans déjà. Sans évolution radicale dans les politiques climatiques et si le Conseil d’État arrête son contrôle, le risque reste élevé qu’en 2028, nous réalisions que le 3ème budget carbone de la France a été largement dépassé.
Notes
(1) Rapporté à la France, cela représente un objectif d’environ -50% d’émissions brutes et -54% d’émissions nettes par rapport à 1990 selon le gouvernement.
Novembre 2018 : La commune de Grande-Synthe, qui fait face au risque de montée des eaux, attaque l’État devant le Conseil d’État
Février 2020 : Les organisation de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France) rejoignent le recours via une intervention volontaire
19 novembre 2020 : Le Conseil d’État rend une décision actant que les objectifs climatiques de la France et sa trajectoire pour les atteindre contraignants
1er juillet 2021 : Le Conseil d’État condamne l’État une première fois, et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant avril 2022.
30 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la Loi européenne pour le climat et du Fitfor55 au niveau européen, qui fixe des nouveaux objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre (à -55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990). Ce nouvel objectif ne peut être intégré à l’affaire Grande-Synthe, cette dernière ayant été lancée avant l’adoption dudit objectif.
10 mai 2023 : Le Conseil d’État condamne l’État une deuxième fois, dont le bilan est insuffisant pour respecter son objectif climatique de – 40% et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024. Il annonce qu’il surveillera le respect de cette décision.
2025 : Le Conseil d’État évalue de nouveau la trajectoire de la France dans le cadre de l’exécution de ses dernières décisions.
Communiqué de presse, Paris, 8 avril 2025 – 14 personnes sinistrées climatiques et associations, dont les organisations de l’Affaire du Siècle, lancent aujourd’hui une action en justice inédite contre l’État français. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.
L’Affaire du Siècle, les demandeur·euses du recours.
La France vulnérable et toujours sans stratégie d’adaptation efficace
En France, les effets du changement climatique sont déjà là : près de 2 personnes sur 3 sont fortement exposées aux risques climatiques (1), un quart de la population vit en zone inondable (2), et la moitié des maisons individuelles sont menacées de se fissurer à cause du phénomène de retrait-gonflement des argiles (3). Pourtant, le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), dévoilé par le gouvernement en mars 2025, est largement insuffisant. Sans financement dédié (4), sans cadre contraignant, et sans suivi rigoureux, ce plan manque de mesures concrètes en matière de prévention et de gestion des risques, ne prend pas en compte les inégalités sociales et territoriales face aux conséquences du changement climatique et ne garantit donc pas la protection de toute la population face aux impacts inévitables et croissants du dérèglement climatique.
Les sinistré·es climatiques au cœur d’un recours inédit dans l’UE
Pour la première fois dans un pays de l’Union européenne, des citoyen·nes directement touché·es par les impacts du changement climatique attaquent leur État sur les enjeux d’adaptation.
Ce recours inédit est porté par des personnes sinistrées de toute la France qui font face à différents problèmes induits directement par le changement climatique : maisons fissurées à cause du retrait-gonflement des argiles, problèmes d’accès à l’eau, canicules, inondations, pertes agricoles. Certain·es des sinistré·es cumulent les inégalités face aux impacts du changement climatique et sont d’autant plus impacté·es car en situation de handicap, atteint·es de maladies chroniques ou encore issu·es de quartiers populaires, de territoires ultra-marins ou des communautés des gens du voyage. Ces personnes, leurs associations et les organisations de l’Affaire du Siècle, ont décidé d’agir en engageant une action en justice contre l’Etat français qui ne les protège pas suffisamment contre ces risques climatiques, pour l’obliger à agir.
« À chaque fois qu’il pleut, c’est l’angoisse ! Puisque rien n’a changé, on se dit qu’on va à nouveau revivre ce cauchemar… » témoigne Jérôme Sergent, dont la ferme située à Rumilly dans le Pas-de-Calais, a été inondée huit fois en quatre mois entre novembre 2023 et mars 2024.
« Être pauvre à Mayotte, ce n’est pas seulement vivre sous le seuil de pauvreté comme 77 % de la population, c’est aussi travailler dur pour avoir les moyens d’acheter de l’eau potable… mais c’est surtout souffrir de la soif, parce que les rayons sont vides et que nos robinets sont à secs » témoigne Racha Mousdikoudine, qui a subi de nombreuses coupures d’eau potable à Mayotte.
Les expériences concrètes des sinistré·es révèlent de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux : droit à la vie, droit à la santé, droit au logement. Les demandeur·euses exigent que l’État soit contraint à adopter des mesures concrètes et ambitieuses de prévention et de protection et que celles-ci prennent en compte les vulnérabilités de certaines catégories de la population (personnes précaires, atteintes de maladie ou de handicap, personnes marginalisées à cause de leur genre, de leur origine, de leur classe sociale ou de leur âge) et de certains territoires comme les territoires ultra-marins ou les quartiers populaires, fortement négligés dans les stratégies d’adaptation.
Les demandeur·euses portent la voix de celles et ceux qui subissent au quotidien les conséquences du changement climatique et revendiquent leur droit à vivre dans un pays qui protège la vie, la santé, la sécurité et le bien-être de ses habitant·es. Alors que l’urgence climatique impose des actions fortes, ce recours rappelle une vérité fondamentale : l’État a le devoir de protéger ses citoyen·nes. S’il ne prend pas les mesures nécessaires, il engage sa responsabilité devant la justice.
Les bases juridiques du recours déposé devant le Conseil d’État
Portée devant le Conseil d’État, cette action en justice ne vise pas à obtenir d’indemnisations personnelles pour les sinistré·es mais à obliger l’Etat à renforcer ses politiques d’adaptation et à prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger et soutenir toute la population face aux risques climatiques. Elle repose sur un recours pour excès de pouvoir qui permet de contester la légalité d’un acte administratif, en l’occurrence le PNACC-3, jugé insuffisant.
Le recours s’appuie notamment sur l’obligation générale d’adaptation au changement climatique à la charge de l’État, déduite des textes constitutionnels, en particulier la Charte de l’environnement, et confortée par le droit international, le droit du Conseil de l’Europe et le droit européen. Il fait la démonstration détaillée des lacunes du PNACC-3 et des politiques sectorielles associées, notamment en matière de gestion des inondations, de lutte contre les effets du phénomène de retrait-gonflement des argiles, de sécurisation de l’accès à l’eau, de protection contre les vagues de chaleur ou encore des pertes agricoles.
Les étapes du recours : Le recours se déroule en plusieurs étapes et commence dès maintenant avec une demande préalable adressée à l’État, dans laquelle il est demandé au gouvernement de réviser le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) et d’adopter tout un ensemble de mesures destinées à assurer, ou renforcer, l’adaptation de la France au changement climatique. Cette étape est essentielle : elle lui donne l’occasion d’agir et de protéger les citoyen.nes. Le Conseil d’Etat sera saisi à l’expiration du délai légal de deux mois, sauf en cas de réponses positives aux demandes des sinistré·es et des associations, ce dont il est permis de douter.
La demande préalable de 161 pages détaillant les obligations de l’Etat et les insuffisances des politiques d’adaptation, est consultable ici.
Liste des 14 personnes et associations demandeuses : Jean-Jacques Bartholome, Salma Chaoui, Marie Le Mélédo, Jean-Raoul Plaussu-Monteil, Jérôme Sergent, Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (représentée par William Acker), Association Urgence Maisons Fissurées (représentée par Mohamed Benyahia), Ghett’up (représentée par Rania Daki), Locataires Ensemble (représentée par Salim Poussin), MIRAMAP (représenté par Evelyne Boulongne et Florent Sebban), Mayotte A Soif (représentée par Racha Mousdikoudine), Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France.
Les organisations de l’Affaire du Siècle – Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France – sont parties prenantes du recours et apportent aux sinistré·es un accompagnement juridique, leurs expertises ainsi qu’une visibilisation importante de leurs témoignages et enjeux.
Inspirées des Law Schools dans le monde anglo-saxon, les cliniques juridiques mettent en relation des étudiant.es en droit et des partenaires extérieurs en vue de répondre à une demande sociale de la part de structures privées ou publiques. Liant théorie et pratique, ces programmes permettent aux étudiant.e.s de s’immerger dans la pratique du droit avec des partenaires experts qui les accompagnent tout au long du projet.
Notre Affaire à Tous noue ainsi de nombreux partenariats avec ces programmes, afin de proposer aux étudiant.es des projets en lien avec la justice climatique et environnementale.
Pour échanger autour d’un partenariat clinique possible avec Notre Affaire à Tous, vous pouvez écrire à contact@notreaffaireatous.org
Comment ?
Ces partenariats permettent, dans des dynamiques de recherche-action, d’approfondir la recherche et de documenter un sujet défini, en lien avec des professionnel.le.s expert.e.s, en aboutissant à des livrables utiles à l’association. Il peut s’agir de rapports, de notes d’opportunité ou de faisabilité contentieuses, de podcasts, de l’organisation d’un événement…
Ces travaux sont pleinement intégrés à la stratégie de l’association, mais également formateurs et valorisables par les étudiant.e.s.
Principaux partenariats
Retrouvez certaines des publications réalisées dans le cadre de cliniques juridiques ci-dessous ! Elles portent sur des thèmes variés : pollutions chimiques ou maritimes, principe pollueur-payeur, droit international des droits humains et environnement, droits de la nature en entreprise, justice pénale environnementale…
Observation préliminaire : Nous partageons ces travaux étudiants afin de valoriser le cadre de travail des cliniques juridiques et de partager la connaissance qui en émerge, pouvant inspirer de futures réflexions. Ces travaux n’ont pas tous vocation à représenter les productions de l’association Notre Affaire à Tous.
Communiqué de presse, 13 décembre 2024 – Les organisations de l’Affaire du Siècle ont obtenu aujourd’hui une avancée importante : le Conseil d’État leur a donné son feu vert pour faire appel de la décision rendue en décembre 2023 par le Tribunal Administratif de Paris. Initialement limitées à un pourvoi en cassation, les organisations de l’Affaire du Siècle – Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France – pourront ainsi se présenter devant la Cour administrative d’appel pour le réexamen de l’exécution de la condamnation de 2021.
Suite à la décision de Tribunal Administratif de Paris en décembre 2023, considérant que la condamnation de l’Etat de 2021 avait été respectée, les associations n’ont pas pu faire appel. En effet, l’indemnisation financière avait été fixée à 1€ symbolique, et les affaires aux conclusions indemnitaires de faible montant font partie des exceptions ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. Cependant, ce n’est pas l’indemnisation monétaire qui était au cœur de la demande des associations mais bien la réparation en nature du préjudice écologique. C’est ainsi que, suivant la recommandation de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat affirme aujourd’hui que la procédure d’appel est possible et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel. En prenant cette décision, il redonne de la valeur à la demande de réparation en nature du préjudice écologique, qui se traduit dans cette affaire par des actions proactives de l’Etat. Les associations se réjouissent de cette décision qui est importante pour la jurisprudence : elle permet dès à présent aux affaires demandant la réparation du préjudice écologique en nature de pouvoir faire l’objet d’un appel.
Ce passage en cour d’appel va directement permettre le réexamen de l’exécution et un nouveau jugement sur le respect de la condamnation de 2021. Ce sera l’occasion pour les associations de rappeler que l’Etat a le devoir de prendre des mesures structurelles dans le cadre de ses politiques climatiques, et ne devrait pas pouvoir se reposer sur des événements conjoncturels en espérant que ceux-ci lui soient bénéfiques. Par ailleurs, cette procédure d’appel pourrait coïncider avec l’ouverture d’une nouvelle phase contentieuse dans l’Affaire Grande Synthe. En effet, la dernière décision du Conseil d’Etat enjoignait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remplir ses objectifs de réduction d’émissions au 30 juin 2024, une injonction qui semble ne pas avoir été respectée au vu de la politique climatique du précédent gouvernement et de l’instabilité politique que la France connaît depuis plusieurs mois.
C’est donc avec détermination que les organisations de l’Affaire du Siècle commencent cette nouvelle procédure. Elles espèrent que les juges saisiront cette opportunité pour réexaminer la demande d’exécution du jugement avec un œil nouveau et en gardant en tête l’objectif premier de l’Affaire du Siècle, à savoir une action politique à la hauteur des enjeux climatiques de notre société.
Communiqué de presse, Affaire du Siècle, 27 septembre 2024 – Depuis le 1 juillet 2023, la France attend son troisième Plan d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) soulignent ce retard considérable de plus d’un an et, à l’occasion de la nomination du nouveau gouvernement, interpellent formellement le nouveau Premier Ministre, figure politique identifiée sur la question de l’adaptation avec la création du “fonds Barnier”. Elles lui adressent aujourd’hui un courrier officiel dans lequel elles demandent la publication d’un troisième PNACC ambitieux dans les plus brefs délais, tout en rappelant que l’État a une obligation légale de mettre en œuvre des mesures de protection de ses citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. De plus en plus de Français.es subissent des aléas climatiques et se retrouvent fortement impacté.es voire mis.es en danger. La France n’est pas préparée à faire face à ces impacts et les Français.es méritent aujourd’hui des politiques publiques d’adaptation à la hauteur des enjeux.
“Monsieur le Premier Ministre,
La France n’est pas suffisamment préparée pour affronter les conséquences du changement climatique. Chaque année, notre pays subit d’importantes pertes économiques, des dommages sur ses infrastructures, et des personnes meurent chaque année en raison d’aléas climatiques extrêmes. Depuis 1980, l’Agence européenne de l’environnement estime que 45 000 personnes sont décédées du réchauffement climatique depuis 1980 et que 120 milliards d’euros ont été perdus.
Les services publics essentiels, tels que l’Éducation nationale ou notre système de santé, subissent déjà les effets du réchauffement climatique et seront davantage impactés dans les années à venir. D’ici six rentrées scolaires, 1,3 million d’enfants de maternelle seront confronté·es à des vagues de chaleur dépassant 35 degrés au sein de leurs classes. Les hôpitaux sont également touchés par ces vagues de chaleur. Cet été, plusieurs établissements hospitaliers ont affiché des températures supérieures à 30°C dans les chambres des patient·es. Les incendies en Gironde et dans les Landes en 2022 ont contraint au déplacement de plus de 38 000 personnes. Les inondations récentes dans le Pas-de-Calais ont causé des dégâts estimés à 600 millions d’euros. Les scientifiques sont très clairs : les impacts du changement climatique vont s’intensifier et se multiplier.
Or, ces phénomènes entraînent des menaces immédiates pour les droits humains. À ce jour, les associations évaluent à 26 le nombre de droits fondamentaux directement ou indirectement menacés par les impacts du changement climatique, si la France persiste dans l’inaction. Vous aviez déjà conscience de cette urgence en tant que Ministre de l’environnement en 1995, et à ce titre, vous avez permis la publication de la loi 95-101 du 2 février 1995 qui prenait des mesures pour réduire la vulnérabilité des citoyen·nes déjà affecté·es.
Toutefois, l’urgence de l’action, qui a été rappelée à l’Etat plusieurs fois par les tribunaux, est toujours là et il faut absolument que l’Etat prenne des mesures systémiques pour faire face aux conséquences du changement climatique.
Le rapport 2024 de la Cour des comptes souligne par ailleurs que l’adaptation au changement climatique demeure insuffisamment abordée dans les politiques publiques, nécessitant ainsi des choix politiques urgents et clairs dans l’ensemble des domaines de l’action publique, afin d’assurer une cohérence et une efficacité optimale. Le rapport Pisany-Mahfouz estime à 60 milliards d’euros les investissements annuels nécessaires pour adapter et transitionner.
France Stratégie met également en exergue l’urgence d’instaurer des mesures d’adaptation dans ses diverses notes techniques et stratégiques.
Le Haut Conseil pour le climat a, de son côté, alerté dans son dernier rapport annuel sur l’impératif d’opérationnaliser les mesures d’adaptation, notamment en adoptant dans les plus brefs délais les documents de programmation prévus par la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, y compris le Plan national d’adaptation au changement climatique numéro 3 (PNACC 3), tout en intensifiant l’atténuation au changement climatique, condition sine qua none pour garantir les conditions de l’adaptation.
Enfin, le Groupement d’expert·es intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pointe le retard accumulé par la France ainsi que ses faiblesses par rapport à ses homologues européens en matière de mise en œuvre des mesures d’adaptation.
Conformément aux exigences légales, la France aurait dû présenter un plan d’adaptation d’ici au 1er juillet 2023, ce qui, à ce jour, n’a pas été réalisé. Un projet de plan avait été révélé par voie de presse en juin dernier. Bien qu’il constitue une avancée qualitative par rapport aux précédents plans, ce projet n’aborde pas les inégalités sociales. Il s’agit pourtant d’une recommandation clé du Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport, ainsi que du GIEC dans sa dernière évaluation. En effet, la précarité, le genre ou l’isolement sont des facteurs aggravant les impacts du changement climatique. Le GIEC précise d’ailleurs que les mesures d’adaptation programmées ou existantes en Europe bénéficient davantage aux 20% les plus riches qu’aux 20% les plus pauvres.
Nous vous demandons donc instamment de soumettre un Plan National d’Adaptation au Changement Climatique ambitieux, prenant en compte les inégalités face aux conséquences du changement climatique, à la consultation publique pour respecter les obligations légales de l’État et de mettre en œuvre des mesures de protection pour les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France”
Contacts presse
Marika Bekier, Oxfam France, mbekier@oxfamfrace.org
Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org
Communiqué de presse, 21 mai 2024 – Face au maintien d’une politique environnementale inadaptée et à la décision inquiétante du Tribunal administratif de Paris de ne pas utiliser tous les leviers à sa disposition pour évaluer la trajectoire climatique de la France, les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire À Tous, Greenpeace France, Oxfam France) avaient annoncé leur pourvoi en cassation il y a quelques semaines. Aujourd’hui, elles déposent leur mémoire complémentaire au Conseil d’Etat.
En décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a statué que l’État avait respecté le jugement de 2021, car le surplus d’émissions de gaz à effet de serre a été compensé, bien qu’avec un an de retard. En choisissant d’adopter une vision simpliste du jugement de 2021, le tribunal se refuse à prendre en compte de nombreux paramètres pourtant déterminants dans l’évaluation des engagements climatiques de l’Etat. C’est la raison pour laquelle les organisations de l’Affaire du Siècle demandent au Conseil d’Etat de réexaminer l’exécution de la condamnation de 2021 à la lumière de ces paramètres – en cohérence avec les constats de la condamnation renouvelée de l’Etat en mai 2023.
Tout d’abord, le Tribunal administratif de Paris n’a pas pris en compte l’origine des baisses récentes d’émissions ayant permis de compenser le retard pris entre 2015 et 2018. Or, rien qu’en 2021 et 2022, ces baisses étaient dues à 74% à des facteurs conjoncturels (1). L’Etat avait été jugé comme responsable du préjudice, c’est donc bien à lui de le réparer et il ne devrait pas pouvoir profiter de facteurs extérieurs, comme la crise du Covid ou l’inflation, pour atteindre cet objectif. C’est la responsabilité de l’Etat dans la réparation qui devrait être jugée et non pas la réparation elle-même.
Le jugement de 2021 ordonnait également à l’Etat de prendre des mesures pour prévenir l’aggravation dudit préjudice. Pourtant, dans sa décision de décembre 2023, le tribunal a refusé de prendre en compte l’absence de mesures structurelles pour prévenir et compenser la diminution considérable de la capacité d’absorption des puits de carbone ces dernières années, qui s’est traduite depuis la condamnation de 2021 par une aggravation du préjudice écologique.
Pour finir, les Ministères n’ont pas eu à prouver avec certitude que les mesures prises vont permettre à la France de respecter les objectifs climatiques fixés. D’après les organisations de l’Affaire du Siècle, le tribunal aurait dû exiger ces preuves et ne pas fonder son jugement sur une “tendance” avancée par l’Etat. Ces preuves sont d’autant plus nécessaires que les données environnementales semblent indiquer que sans l’effet des facteurs conjoncturels, les émissions vont de nouveau augmenter et que le préjudice écologique tendra à s’aggraver dans le futur.
Une jurisprudence dangereuse pour l’avenir de la justice climatique
Ce pourvoi en cassation est important car la décision du Tribunal administratif de Paris représente une jurisprudence inquiétante. Pour Jean-François Julliard, directeur de Greenpeace France, “elle laisse penser qu’une transition climatique non-planifiée est une solution suffisante à la crise environnementale. Elle permet à l’Etat de profiter d’événements conjoncturels, comme une météo clémente, un conflit armé ou une crise économique majeure, pour ne pas avoir à rehausser son ambition climatique et ne pas mener de politiques publiques plus fortes”.
De plus, comme le rappelle Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, “le manque de mesures structurantes et ambitieuses de l’Etat condamne la France à subir les conséquences du changement climatique, et ce de manière plus violente pour les populations déjà précaires”
Les organisations estiment que le Tribunal administratif de Paris ne s’est pas laissé le temps et les moyens de bien examiner l’exécution du jugement de 2021 et qu’elles n’ont donc pas eu le droit à un procès équitable.
Les tribunaux ont le pouvoir de faire agir les décideurs politiques
Depuis plus de dix ans, plusieurs recours juridiques ont montré dans le monde entier que la justice était un des leviers pour faire face à la crise climatique. Le dernier en date est la victoire historique de l’association suisse Aînées pour la protection du climat devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En condamnant la Suisse pour inaction climatique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que le changement climatique constitue une menace pour les droits fondamentaux des citoyens et citoyennes. “Cette décision est un signal fort envoyé aux Etats mais également aux juridictions nationales. Nous demandons à la justice française qu’elle se montre à la hauteur des enjeux démocratiques et des attentes des citoyens et citoyennes, comme elle l’avait fait en 2021”, conclut Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous.
Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org
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