Il est non contraignant et pourtant, le vœu voté le 6 février par le Conseil de Paris pourrait être le début de quelque chose de bien plus grand. Paris hésite en effet à marcher dans le sillage de New York et à assigner à son tour les compagnies pétrolières pour leur présenter la facture climatique. À ce jour, aucune collectivité n’a fait condamner un groupe énergétique pour sa responsabilité dans le changement climatique. Mais petit à petit, la jurisprudence change. Pour Marie Toussaint, « ce sont toutes ces petites victoires qui mises bout à bout laissent espérer un changement ».
Catégorie : Nos campagnes
« Climat: Paris va-t-il poursuivre en justice les géants pétroliers? », 18/04/2018
Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat
Le gouvernement a rendu public ce jour le texte de la réforme constitutionnelle qui sera présenté aux parlementaires. Conformément à ce qui fut annoncé début mars, le climat sera bien intégré à la Constitution…. comme élément décoratif. Une occasion définitivement manquée pour doter la France des outils permettant de faire face aux enjeux du 21e siècle.
Le 3 novembre dernier, nous lancions une campagne pour faire de la France le pays leader du climat. Notre revendication portait alors sur l’inscription du climat dans la Constitution. Oui, mais pas n’importe comment. La proposition formulée par l’exécutif se contente en effet d’énoncer que la lutte contre les changements climatiques est du domaine de la loi : une inscription dans la Constitution en trompe-l’oeil, puisqu’il s’agit de renvoyer le climat dans le domaine de la loi, au même titre que la création d’établissements publics ou que la détermination des crimes et délits, soit en trois mots : le statu quo.
Après les alertes des scientifiques sur le climat, les quatre rapports de l’IPBES sur la biodiversité nous alertent pourtant sur l’état de notre planète : nous détruisons nos communs environnementaux, ceux qui nous permettent de respirer, de nous alimenter, en un mot, de vivre, à vitesse grand V. Inscrire le climat et les limites planétaires au fondement de notre République, c’est-à-dire en son article 1er, aurait eu un impact autrement plus important. En termes symboliques d’une part. En termes juridiques également : puisque le cadre ainsi fixé aurait permis des avancées concrètes et contraignantes, ainsi que d’accompagner le mouvement citoyen et celui des juges qui défendent le respect de nos écosystèmes et refusent les projets d’artificialisation des terres ou de pollutions extrêmes.
Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous : “Les désastres environnementaux apparaissent, des villes françaises disparaissent déjà sous les eaux et les plus précaires sont les premières victimes de la dégradation environnementale. Au gouvernement qui semble envisager la modernité comme reposant sur le numérique et l’intelligence artificielle, nous répondons que l’enjeu de notre siècle est simplement notre droit à la vie dans un environnement protégé”.
Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation du grand public et du plaidoyer auprès des parlementaires.
Communiqué de Presse du 04 Avril 2018
Première victoire pour la justice climatique : le climat prêt à être intégré à la Constitution
Le 3 novembre dernier, nous interpellions le Président de la République afin qu’il fasse évoluer le droit français pour l’adapter à l’urgence climatique. Le JDD a révélé hier l’adoption de notre première revendication : l’inscription du climat dans la Constitution serait prévue dans la réforme qui sera présentée ce mardi, à travers la modification de l’article 34 concernant les obligations du législateur.
Notre affaire à tous se réjouit de cette excellente nouvelle mais tempère sa portée : l’article 34 de la Constitution a pour seul but de définir les matières qui relèvent de la compétence législative (le Parlement), par opposition à la compétence réglementaire (le Gouvernement). En d’autres termes, la lutte contre le changement climatique relèverait du domaine de la loi, au même titre que le régime de la propriété, la création de catégories d’établissements publics, l’enseignement ou la libre administration des collectivités territoriales… Ce n’est donc pas la révolution annoncée par le Président de la République.
Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous, “L’inscription de la lutte contre les changements climatiques à cet article de la Constitution ne permet pas de le reconnaître comme un objectif à valeur constitutionnelle, ni même comme un droit pour les citoyens qui serait invocable devant le juge. Cette réforme pourrait néanmoins permettre à la France d’intégrer les rangs des pays pionniers, comme l’Equateur, la Bolivie ou le Mexique, ou encore la République dominicaine, la Suisse ou l’Espagne, si elle conduisait à modifier la Charte de l’environnement ou l’article 1er de la Constitution. Rappelons également que le juge a reconnu l’existence de principes généraux du droit en se fondant sur cet article”.
“Si nous nous réjouissons de cette proposition, ajoute Marie Toussaint, nous savons aussi qu’elle est, d’une part, d’une faible portée, et, d’autre part, qu’elle sera l’objet d’attaques politiques. Nous savons aussi qu’ainsi que nous l’indiquent l’ONU ou le GIEC, le climat est interdépendant de l’ensemble des écosystèmes. Pour protéger véritablement le climat, la Constitution devra non seulement imposer une obligation d’agir contre les changements climatiques, mais aussi l’obligation de préserver l’intégrité des écosystèmes et des limites planétaires.”
Un véritable défi pour notre association, qui proposera prochainement aux parlementaires une rédaction ambitieuse, mais réaliste, des changements constitutionnels attendus pour répondre à ces objectifs. Nous organisons déjà, en partenariat avec les laboratoires Iris et CERAP de l’Université Paris 13, un grand colloque à l’Assemblée nationale le jeudi 8 mars prochain, afin de mobiliser les parlementaires sur cette révolution républicaine.
Colloque : La Constitution face au changement climatique
Dans le cadre de l’accord de Paris, les États se sont engagés à limiter la hausse des températures à 1,5°C. Pour atteindre un tel objectif, il est nécessaire d’amorcer une réduction drastique de nos émissions de gaz a effet de serre. Cependant, celles-ci ne cessent d’augmenter !
Face à l’urgence, les citoyen.ne.s s’efforcent de mobiliser les outils à leur disposition pour contraindre les pouvoirs publics à l’action et lutter contre les changements climatiques.
Criminaliser l’écocide, un enjeu pour demain ?
Dans l’émission de France Culture « La Grande table », diffusée fin octobre, Valérie Cabanes*, juriste et cofondatrice de l’association Notre affaire à tous, est venue expliquer le concept d’écocide et la nécessité de le criminaliser pour assurer la survie des générations futures. Quelques jours plus tard, elle était de nouveau l’invitée de France culture dans l’émission « Les Nouvelles vagues », aux côtés de Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous et de Christophe Bonneuil, historien des sciences et de l’environnement.
Non, le monde ne tourne pas rond. Et les illustrations de cet état de délabrement sont criantes, énumérées à l’antenne de France Culture par Valérie Cabanes, juriste, porte-parole du mouvement Ecocide on Earth et cofondatrice de Notre affaire à tous : « Nous avons franchi un certain nombre de limites planétaires, définies par le Stockholm Resilience centre en 2009, au-delà desquelles la vie n’est plus en capacité de se régénérer».Ces limites planétaires, les voici : les principales sont le changement climatique qui est devenu irréversible et qui va devenir intolérable pour de nombreuses populations et le seuil d’érosion de la biodiversité qui a été dépassé, nous entraînant dans une 6e extinction des espèces. Celui de l’acidification de l’océan menace la vie marine. La pollution des sols et les rejets écotoxiques compromettent la santé des générations à venir. Enfin, la déforestation massive se poursuit.
Un tableau peu réjouissant qui s’accompagne d’une pluie de conséquences dramatiques. « Dans les décennies qui viennent, s’alarme Valérie Cabanes lors de l’émission « Les Nouvelles vagues », on s’attend à 60 millions de réfugiés climatiques d’Afrique subsaharienne et 250 millions dans le monde entier d’ici 2050. Et si l’on garde ce cap industriel qui nous mène vers +3° à + 4°, c’est probablement une personne sur sept devra quitter son domicile. » En cause, les sécheresses à répétition, la famine, la montée des eaux…
« Nous sommes la nature »
Face à ces prévisions apocalyptiques, la juriste exhorte à sortir d’un état de sidération, voire de déni. Surtout, il est essentiel de repenser notre rapport à la nature : « Nous sommes la nature. Il n’y a pas l’homme exclu de son environnement. L’humain est interdépendant de tous les cycles écologiques […] A partir du moment où l’on s’exclut de cet environnement-là, on se conduit d’une manière qui met en danger les conditions d’existence des générations à venir. » Plus encore, pour l’historien Christian Bonneuil, « ce que nous vivons n’est pas juste une crise écologique globale, mais un basculement géologique, un basculement pour la terre ».
L’urgence est constituée, et les juristes de l’association Notre affaire à tous militent pour une reconnaissance de l’écocide** – terme qui désigne cette atteinte portée à l’habitabilité de la terre – comme 5ème crime reconnu par la Cour pénale internationale. « L’écocide nous oblige à sortir du champ juridique actuel, à établir de nouvelles valeurs, à créer de nouveaux sujets de droits », tels que « la reconnaissance de droits à l’écosystème terre », mais aussi la prise en compte de «l’intérêt des générations futures », développe Valérie Cabanes. Il deviendrait alors possible, grâce à un nouveau cadre juridique contraignant, d’ester en justice au nom de l’écosystème terre et au nom du droit des générations futures à jouir d’un environnement sain. Autrement dit, criminaliser l’écocide permettrait d’engager « la responsabilité pénale des dirigeants des multinationales », « discipliner les activités industrielles qui polluent et menacent de façon globale l’existence des personnes actuelles et celles à venir ».Bien que la bataille juridique se livre à l’échelle des grandes instances internationales, sa présidente Marie Toussaint a précisé également – à l’antenne de l’émission « Les Nouvelles vagues » – qu’à l’échelle nationale, l’association Notre affaire à tous agit aussi pour que « la France œuvre autant qu’elle le doit du fait de sa responsabilité historique pour ne pas dépasser le réchauffement planétaire de 1,5°C, ainsi que nous y incite l’Accord de Paris. »
« Pays les plus vulnérables »
Reste que les militants de ce mouvement doivent faire face aux oppositions des grandes puissances, prêtes à tout pour défendre leurs intérêts. Pour Valérie Cabanes, l’espoir repose en partie sur la Cour pénale internationale, dans la mesure où, contrairement à l’ONU, les Etats qui en sont signataires sont égaux dans leurs votes. « Or, sur les 124 Etats parties de la CPI, plus des 2/3 ont la volonté de créer un cadre contraignant pour l’activité des multinationales et des états complices ou qui les subventionnent. Pour adopter un amendement au Statut de Rome, il faut obtenir 2/3 des votes des Etats parties à la CPI ». Ainsi, « l’espoir vient des pays les plus vulnérables ». En attendant, et face aux obstacles politiques, économiques et juridiques qui se dressent, « nous demandons aux juges d’être courageux et de créer des jurisprudences, de façon à ce que le droit évolue vers la reconnaissance de l’écocide dans le droit international », enjoint la juriste.
Si le mot écocide est d’ores et déjà accepté au scrabble, le voir inscrit dans le droit international reste un défi à la charge de la société civile. Pour qu’un jour proche, des tribunaux comme celui, symbolique, qui a jugé la firme Monsanto à la Haye fin octobre 2016, deviennent enfin réalité.
Par Elodie Crézé
*Valérie Cabanes est l’auteure de l’ouvrage « Un nouveau droit pour la terre, pour en finir avec l’écocide », publié aux éditions du Seuil (2016).
** Terme employé pour la première fois en 1966 pour qualifier le crime de guerre qu’a constitué l’usage d’un défoliant appelé «agent orange», par l’armée américaine lors de la guerre du Vietnam
A écouter :
La Grande table, France culture : « Écocide : faut-il repenser les droits de la Terre ? » émission du 21 octobre 2016
Les Nouvelles vagues, France culture : « Pour en finir avec l’«écocide» » émission du 31 octobre 2016
Reconnaissance du préjudice écologique : quel sont les intérêts et les enjeux ?
Mardi 15 mars, les députés votaient l’inscription dans le code civil, du préjudice écologique. Pour les associations concernées et pour de nombreux juristes, ce mécanisme consacre un progrès considérable pour la protection de l’environnement.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale définit le préjudice écologique comme une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement« . Cette formulation reprend les termes de la jurisprudence Erika et permet enfin d’en solidifier les acquis.
« Inscrire l’obligation de réparation des atteintes à la nature dans le texte du code civil, c’est un événement historique et juridique majeur« , souligne Yann Aguila, avocat spécialisé en droit de l’environnement, ancien membre du Conseil d’Etat et membre du Club des juristes.
Dans les coulisses du projet de loi
La députée Delphine Batho (SRC) a parlé d’un « mal pour un bien« , faisant référence au tollé de l’amendement gouvernemental du 1er mars dernier et au travail de collaboration avec les parlementaires et les juristes qui aura suivi. En effet, l’amendement, pointé du doigt par les associations, aurait pu signifier la fin du principe pollueur-payeur en limitant les conditions de réparation du préjudice écologique.
Au total, 60 amendements auront été déposés. Curieusement, 16 amendements portés par les députés UDI et LR ont tenté de rétablir dans le texte, les conditions d’encadrement de la réparation qui avait été proposé par le ministère de l’environnement. Ces amendements ont rapidement été écartés en séance publique, n’obtenant ni le soutien de la commission, ni le soutien du gouvernement. Autant dire que ce dernier ne tenait pas à voir revenir ces dispositions qui lui avaient valu les foudres des défenseurs des droits de la nature.
Ce court épisode de la loi biodiversité démontre à quel point la société civile est aujourd’hui mobilisée. L’association Notre affaire à tous avait réagi rapidement, en lançant une pétition en partenariat avec End Ecocide et Engage, pour réclamer la reconnaissance du préjudice écologique. Mais la vigilance reste de mise jusqu’à l’adoption définitive du projet de biodiversité, puisque le Sénat pourrait encore modifier le texte.
La réparation prioritaire en nature
L’amendement adopté, introduit le principe d’une réparation prioritairement en nature des atteintes à l’environnement. A titre subsidiaire et si la réparation en nature est impossible, le juge pourra prononcer une réparation pécuniaire.
Ce mécanisme, proposé par le rapport « Mieux réparer l’environnement » du Club des juristes en 2012 et par le rapport « Pour la réparation du préjudice écologique » du groupe de travail Jégouzo de 2013, s’inscrit dans une logique de réparation et non de financiarisation du préjudice fait à l’environnement.
Afin de prendre en compte les situations où existe un obstacle de fait ou de droit à la réparation en nature du préjudice écologique, le juge pourra prononcer des dommages-intérêts. Les sommes pourront être répartis entre divers acteurs de la protection de l’environnement. On peut donc imaginer qu’en cas de marée noire, le juge pourra ainsi répartir ces montants entre une association de préservation du littoral, une association de protection des oiseaux et la collectivité territoriale en charge du nettoyage des côtes. Une flexibilité qui va donc vers plus d’efficacité dans la lutte contre les atteintes à l’environnement.
Un droit d’action élargi
Une avancée majeure pour les associations de protection et de défense de l’environnement se prépare au Parlement. Si ce texte est adopté définitivement, il permettrait à toute personne ayant « intérêt et qualité à agir » de réclamer la réparation d’un préjudice écologique.
Pour de jeunes associations comme Notre Affaire à tous, il s’agit d’une excellente nouvelle, car le projet de loi actuel ne limite pas le droit d’agir aux associations agréées ou âgées d’au moins cinq ans (comme c’était le cas dans l’amendement gouvernemental retiré). D’autres acteurs importants, tels que les « opérateurs de compensation ou encore les agriculteurs biologiques qui ont un intérêt à la conservation des écosystèmes, pourront agir en réparation du préjudice écologique« , précise Sébastien Mabile, avocat spécialisé en droit de l’environnement.
Il s’agit d’une disposition fondamentale. La nature ne pouvant pas agir en justice pour elle-même, l’action en réparation du préjudice écologique est ce que l’on appelle une action « pour le compte d’autrui« . Pour pouvoir représenter au mieux les intérêts de la Nature, il est donc primordial que toutes les vigies de l’environnement puissent agir.
L’amende civile écartée par les députés
Lors des débats en séance publique, les députés écologistes ont tenté d’introduire le mécanisme de l’amende civile dans le projet de loi, en vain (PDF677). Ce dispositif aurait permis de « sanctionner plus fortement un pollueur qui a agi sciemment ou par recherche du profit, car celui-ci ne doit pas simplement être condamné à réparer, mais aussi sanctionné« , comme le rappelait le député Sergio Coronado.
L’amendement déposé prévoyait que « lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés (…) si le responsable est une personne morale, elle peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe« .
Mais le juge ne peut prononcer une amende civile que lorsque celle-ci est prévue dans un texte.
Le gouvernement n’a pas soutenu cet amendement, invoquant la difficulté d’articuler ce mécanisme avec le droit pénal en matière de dommage environnemental. Pourtant, les chiffres de la répression pénale en matière de contentieux de l’environnement montrent que les responsables sont rarement condamnés. La justice privilégie les mesures alternatives (régulation à la demande du parquet ou composition pénale) et ne prononce la plupart du temps que des amendes.
C’est donc pour de mauvaises raisons et on peut le regretter, que ce dispositif, qui aurait permis de dissuader les pollueurs qui profitent encore des lacunes du droit de l’environnement pour faire du profit, a été écarté.
