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  • Dérèglement climatique : quel impact sur vos droits ?

    Le dérèglement climatique a des conséquences dévastatrices sur les conditions de vie de millions de personnes, particulièrement les plus vulnérables. Recentrer le discours sur les droits humains peut obliger les gouvernements et les entreprises à faire le lien entre préoccupations environnementales et justice sociale.

    Nous sommes tous concernés. En répondant à ces 5 questions simples, nous espérons vous donner un aperçu de l’impact du dérèglement climatique sur vos droits fondamentaux.

    Ce test respecte le RGPD : vos réponses sont anonymes et ne sont ni utilisées ni conservées.


  • Coup porté au projet “Montagne d’Or” : Une application ambiguë de l’article 1 et 3 de la charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel

    Article Rédigé par James LEGRIS, Adrian LAKRICHI, avec la participation de Céline LE PHAT VINH

    Lors d’une décision inédite, le Conseil constitutionnel a déclaré le 18 février 2022 la deuxième phrase de l’article L-144-4 du code minier contraire à la constitution et plus particulièrement contraire à la Charte de l’environnement, dans sa version antérieure à la loi climat et résilience (1). Le code minier fait depuis quelques temps face à des modifications, quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, initiée par la loi climat et résilience du 22 août 2021 (2). Il est en fait irrémédiable pour le code minier de connaître certains changement: le texte est initialement issu de la loi impériale du 21 avril 1810, qui donna lieu au code minier par décret du 16 août 1956 (3).

    Soutenue par Guyane Nature Environnement, l’association France Nature Environnement (FNE), avait saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin d’éviter la prolongation d’une concession minière d’or en Guyane (4). La saisine renvoyée par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel avait pour but de freiner la prolongation de quatre concessions minières sous la direction de la Compagnie Minière de Boulanger. Le projet dit Montagne d’or était donc visée au premier plan.

    Bien que la décision ait des répercussions sur tout le territoire français, elle s’inscrit tout de même dans un cadre particulier, celui de l’exploitation minière dans les territoires d’outre mer. Le projet Montagne d’or, nom repris aussi par la compagnie maître d’ouvrage, est le nom donné à un grand projet minier d’extraction d’or en Guyane (5). Détenu par Nordgold-Orea mining (auparavant Columbus gold), une société russo-canadienne, le projet devait s’adonner à l’exploitation minière sur une surface totale de 125 kilomètres, dont une partie de 8 km² à ciel ouvert. Entre mars et juillet 2018 un débat public a eu lieu afin de recueillir l’avis des guyanais sous la forme d’une consultation, bien qu’il ne fit pas l’unanimité.

    Toutes les concessions minières affectées par la décision du Conseil constitutionnel ne sont pas du même ordre. En effet, alors que le projet Montagne d’or est issu de l’initiative d’une entreprise privée, la société Nordgold-Orea mining, le projet était en fait finalement rejeté par l’Etat. Alors que l’autorisation du projet de concession par Compagnie minière de Boulanger, lui, fut délivré par l’Etat et contesté devant les juridictions administratives par FNE. C’est ainsi qu’une décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022 vient annuler le décret du gouvernement accordant à la compagnie Boulanger le renouvellement de quatre concessions minières en Guyane en se basant sur la décision du Conseil constitutionnel que nous allons commenter (6).

    I. Un droit minier en lente évolution

    L’association France nature environnement (FNE), par une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-971 QPC, contestait la conformité à la Constitution des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier et de la seconde phrase de l’article L. 144-4 du même code, tels qu’issus de l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 (7). L’article L. 144-4 était le principal article querellé, les autres articles ne l’étant qu’à titre incident. Ce premier article disposait que la prolongation des concessions minières, initialement accordées pour une durée illimitée, est « accordée de droit. » Pour FNE, une telle prolongation aurait eu pour conséquence de prolonger des concessions sans que l’autorité administrative ait pu analyser ou constater des dégradations sur l’environnement.

     Cette QPC s’inscrit dans une évolution lente du droit minier. La loi n° 77-620, du 16 juin 1977, avait mis fin aux concessions à durée illimitée, pour limiter leur octroi à une durée de 50 années. Il était prévu que les concessions originellement perpétuelles devaient expirer le 31 décembre 2018. L’article L. 142-14 du même code permettait la prolongation desdites concessions pour autant que soient respectées les règles en vigueur au moment de la soumission de la demande de prolongation et dans le respect de l’article L. 144-4 (qui est l’article déclaré contraire à la Constitution par cette décision). Ce dernier article disposait que « la prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre [c’est-à-dire les articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier]. ».  Ces derniers articles précisaient, en particulier, que lorsqu’à la date d’expiration de la concession, il n’a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire peut continuer d’exploiter ladite concession jusqu’au prononcé de sa décision par l’administration.

        Toutefois, la loi du 22 août 2021 a modifié l’article L. 114-3 du code minier, afin d’ajouter que la demande de prolongation est refusée si l’autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l’exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1, qui vise en particulier la protection  de l’environnement.

    C’est bien les textes antérieurs à la loi du 22 août 2021 qui ont été déclarés contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

    II. Sur le débat entre les deux parties à propos de la constitutionnalité de l’article L 144-4 du code minier

    L’article L. 144-4 du code minier dans sa version de 2011 disposait : “Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.”

        D’une part, FNE estimait qu’antérieurement à l’entrée en vigueur à la loi du 22 août 2021, l’article L. 144-4 était contraire à la Charte de l’environnement, en ce que la protection de l’environnement ne pouvait pas être prise en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur la délivrance d’une prolongation d’une concession

    Au contraire, les représentants des entreprises concessionnaires et le Premier ministre  estimaient que la Charte de l’environnement n’était pas pertinente en l’espèce (8). Ceux-ci faisaient valoir que la concession constitue un titre immobilier qui, en tant que tel, ne peut avoir aucune conséquence sur l’environnement. Ce titre ne permet pas la réalisation de travaux de recherches et d’exploitation, qui supposent l’obtention d’une autorisation subséquente, soumise à des conditions spécifiques, censées garantir la prise en compte des intérêts environnementaux (articles L. 162-3 à L. 162-10). Ils ajoutaient, d’une part, que la loi du 22 août 2021, en imposant la prise en compte des intérêts environnementaux, n’avait pas pour objectif de combler, une lacune —qui précisément n’existerait pas. Pour eux, dans un contexte de contestation des exploitations minières, la prise en compte de ces intérêts, dès le stade de la concession du « titre minier », permettrait de légitimer aux yeux du public cette décision administrative. D’autre part, ils rappelaient que l’administration n’était pas en situation de compétence liée (9). L’article L. 144-4 garantissait seulement l’absence de mise en concurrence de la concession, mais n’exonérait pas l’administration de l’obligation de « s’assurer que, en fonction de la durée d’exploitation accordée, l’exploitant de la concession disposera des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l’issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts [notamment environnementaux] mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier » (CE, 18 décembre 2019, Société Vermilion REP, n° 422271). 

    Autrement dit, et ainsi que la  Cour administrative d’appel de Bordeaux l’avait précédemment précisé, « l’impact direct des travaux d’exploitation sur les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 ne peut être opposé, au regard des dispositions en vigueur du code minier, que dans le cadre de l’instruction de cette demande d’autorisation de travaux, distincte de l’autorisation de prolongation de la concession » (CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, Projet « Montagne d’Or », n° 21BX00295). Les intérêts environnementaux ne devraient être pris en compte pour la délivrance d’un titre que pour déterminer la durée de celui-ci. En revanche, pour la délivrance d’une autorisation de travaux, ces intérêts bénéficient d’une protection plus large, afin de vérifier qu’aucune atteinte grave n’est leur est portée.

    III. La première déclaration d’inconstitutionnalité sur le fondement des articles 1 et 3 réunis de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel

    Le juge constitutionnel commence par vérifier si la Charte est applicable en l’espèce. Cela suppose que l’application de la norme contrôlée soit susceptible de porter atteinte à l’environnement. Le juge estime que tel est le cas. Cela n’était pas nécessairement évident. Ainsi qu’il a été précédemment montré, le renouvellement d’une concession ne concerne que de façon médiate l’environnement. La concession est un titre patrimonial et ne permet pas, à elle seule, d’entamer des travaux de prospection et d’exploitation, qui supposent l’obtention d’une autorisation subséquente. Seule cette dernière a une influence directe sur l’environnement. Cependant, la concession « détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers » (pt. 11). Selon le juge, elle conditionne de façon suffisante les travaux qui pourront ensuite être réalisés pour être susceptible de porter atteinte à l’environnement. Dès lors, une atteinte médiate suffit, pour autant que cette atteinte ne soit pas minimale, voire dérisoire (par ex. voir la décision n° 2014-394 QPC concernant les servitudes légales de voisinage). Cette appréciation du Conseil constitutionnel s’inscrit pleinement dans sa décision n° 2020-843 QPC, du 28 mai 2020 (10), par laquelle il estimait qu’afin de déterminer si une disposition a une incidence sur l’environnement, « est indifférente à cet égard la circonstance que l’implantation effective de l’installation puisse nécessiter l’adoption d’autres décisions administratives postérieurement à la délivrance de l’autorisation. »

        Le juge évalue de façon concomitante le respect des articles 1er et 3 de la Charte. Le premier consacre le droit de chacun « de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Le Conseil constitutionnel ne s’était encore jamais basé sur cet article pour déclarer une disposition inconstitutionnelle. Tout au plus, il peut être rappelé que le juge a dégagé, sur le fondement des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement, une obligation de vigilance, s’imposant à l’État et aux particuliers, à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de leurs activités (décision n° 2011-116 QPC). Néanmoins, ce devoir de vigilance constitue une obligation autonome qui ne permet pas réellement d’interpréter l’article 1er. La portée de celui-ci apparaît donc encore imprécise.

        L’article 3 consacre le principe de prévention : « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. » L’utilisation du principe de prévention dans le contentieux environnemental est relativement faible, que ce soit devant le Conseil constitutionnel, que devant le Conseil d’État ou la Cour de justice de l’Union européenne. Ce principe impose de traiter à la source les atteintes qui pourraient être commises à l’environnement. Dès lors qu’une telle atteinte est possible, des mesures doivent être prises pour en empêcher la réalisation. Il semble aussi que, dès lors qu’une atteinte a déjà commencé à se produire, la manière d’y mettre fin doit immédiatement être recherchée et mise en œuvre, sans attendre une aggravation de la situation.

        Le Conseil apprécie la légalité de la disposition en cause au regard de deux périodes différentes, à savoir avant et après l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021. 

    Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la prise en compte des intérêts environnementaux, au stade de la concession du titre minier, était limitée. Il était essentiellement question d’évaluer la durée du titre minier au regard des capacités économiques et financières pour exploiter le site et le remettre en état à l’issue de l’exploitation. Le juge semble estimer que ce contrôle est insuffisant pour être conforme aux articles 1er et 3 de la Charte. Le contrôle de la conformité de la procédure à la Charte ne s’accomplit pas globalement, au regard des deux autorisations qui sont nécessaires pour exploiter le site. Autrement dit, est « indifférente la circonstance que certaines de ces conséquences pouvaient être, le cas échéant, prises en considération ultérieurement à l’occasion des autorisations de recherches et de travaux devant se dérouler sur le périmètre de la concession » (pt. 12). 

    En revanche, la disposition en cause est conforme aux deux dispositions de la Charte depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021. Le Conseil rappelle qu’une telle prolongation « est refusée si l’administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l’article L. 161-1 du même code. »
    Le Conseil estime, en revanche, que les articles 2 et 7 de la Charte de l’environnement ne sont pas méconnus. L’article 7, principal fondement de la mise en œuvre de la Charte par le juge constitutionnel, garantit l’accès « aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Le juge semble considérer, implicitement, mais nécessairement, que l’article L. 144-4 ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 132-3 du même code, qui dispose que « la concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au […] code de l’environnement. »

    IV. Un risque d’appauvrissement de la Charte de l’environnement ?

    Plusieurs remarques peuvent être faites. Il convient, tout d’abord, de ne pas revenir à la sempiternelle, mais toujours aussi juste critique, concernant la pauvreté rédactionnelle des décisions du juge constitutionnel. Si la brièveté du raisonnement peut être source de bonne administration de la justice pour une cour régulatrice interprétant des règles de droit, tel n’est pas le cas pour un juge constitutionnel interprétant des principes qui appellent, à la fois, un travail plus lourd d’interprétation et à une mise en balance au cas par cas desdits principes.

         D’abord, le juge estime que l’article L. 144-4 est conforme à la Charte depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021. Il précise bien que cette disposition exige que le site puisse être exploité « sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux » (nous soulignons). Est-ce à dire que les articles 1er et 3 de la Charte imposent une action de l’administration seulement en cas d’une atteinte « grave » ? Autrement dit, le juge vient-il implicitement, mais nécessairement, ajouter un critère d’applicabilité à ces deux articles ?

        Ensuite, il est possible de continuer à s’étonner, malgré l’habitude prise par le Conseil, de l’utilisation simultanée de plusieurs articles de la Charte. Il aurait été préférable de distinguer les articles 1er et 3, d’autant plus dans une décision qui apparaît comme la première à se fonder sur l’article 1er.

        Enfin, une troisième critique reprend les deux qui précèdent. Il pourrait être intellectuellement acceptable d’utiliser un critère de la « gravité » pour moduler l’obligation de prévention (article 3). Le cas échéant, des mesures devraient être adoptées afin de prévenir les atteintes graves à l’environnement. En revanche, pour les atteintes peu graves, seule l’obligation de réparation s’appliquerait (article 4, appliqué dans la décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021). Cependant, il ne fait pas sens d’introduire un critère de gravité pour l’application de l’article 1er, qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Ce droit a vocation à innerver (nous n’oserions plus écrire aujourd’hui « irradier ») l’ensemble du droit et donc de la société. Si une limitation de ce droit peut entrer en jeu, c’est au seul stade de son application, c’est-à-dire au titre du contrôle de la proportionnalité —et non de son applicabilité.

        Le Conseil n’exclut pas clairement une telle interprétation. Cependant, son raisonnement ne permet pas pour autant de la soutenir. Il semble même que son raisonnement s’en éloigne davantage qu’elle s’en approche. En admettant que l’article 1er n’est pas violé, alors que la loi n’impose à l’administration de refuser un titre de concession qu’en présence d’une atteinte « grave », le juge constitutionnel ne se positionne pas dans une logique de mise en balance. La loi de juillet 2021 n’impose pas de mettre en balance la « gravité » de l’atteinte à l’environnement avec l’intérêt à exploiter telle ou telle mine spécifique. La « gravité » n’est pas relative à l’intérêt de poursuivre tel ou tel projet d’exploitation spécifique. La loi pose ce critère de « gravité » pour l’exploitation d’une quelconque mine. Il est question d’une limitation abstraite et générale de la protection accordée à l’environnement.

        Il est dès lors possible de voir, dans une telle décision, un appauvrissement de la Charte qui, s’il devait être confirmé, serait plus que contestable.

    NOTES

    1. Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, disponible sur : 

    <https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021971QPC.htm

    2. Ordonnances disponibles sur : 

    <https://www.vie-publique.fr/loi/284827-ordonnances-13-avril-2022-reforme-code-minier#:~:text=Elle%20vise%20%C3%A0%20s’assurer,la%20base%20de%20crit%C3%A8res%20environnementaux

    3. Diana Cooper-Richet, France Archives Loi sur les mines, les minières et les carrières, disponible sur :  

    <https://francearchives.fr/fr/pages_histoire/40091 >

    4. Communiqué de Presse France Nature Environnement, Victoire historique pour l’environnement devant le Conseil Constitutionnel et coup d’arrêt à la mine d’or en Guyane, 18 février 2022, disponible sur : 

    <https://fne.asso.fr/communique-presse/victoire-historique-pour-l-environnement-devant-le-conseil-constitutionnel-et

    5. https://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-montagnedor/

    6. CE, 6ème et 5ème chambres réunies, n°456524, disponible sur : 

    <https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40160-CE-decision-annulation-prolongation-concessions-minieres.pdf

    7. Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, disponible sur : 

    <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023478661/>

    8. Audience du 8 février 2022 de l’affaire n° 2021-971 QPC, disponible sur : 

    <https://www.dailymotion.com/video/x87q0ig>

    9.  En droit administratif, la compétence liée est un pouvoir que son détenteur (ici, l’administration) est obligé d’utiliser, qu’il le veuille ou non. On dit que la compétence est « liée » car elle est encadrée par d’autres textes qui déterminent l’action de l’administration.

    10. Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, disponible sur : 

    <https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020843QPC.htm

  • Participez à l’Assemblée Générale de Notre Affaire À Tous

    2021 aura été à la fois l’année de notre plus grande victoire, la condamnation de l’État pour inaction climatique, mais aussi l’année qui nous aura montré à quel point la route est longue avant qu’une véritable prise de conscience collective ne soit suivie d’effets suffisants pour atteindre les objectifs des Accords de Paris et répondre aux alertes du GIEC.

    Samedi 18 juin à l’école du breuil, 75012 Paris

    Vous êtes invités à participé à l’Assemblée Générale de Notre Affaire À Tous. Rendez-vous samedi 18 juin à l’École du Breuil, école d’horticulture de la ville de Paris, 50 route de la Pyramide, 75012 Paris, pour revenir sur nos actions 2021, et échanger sur notre actualités et nos futurs projets.

    Pour participer, c’est simple :

    • Être à jour de cotisation : L’Assemblée Générale est ouverte à l’ensemble des adhérent·e·s ayant adhéré ou ré-adhéré avant le 15 juin.
    • Remplir le formulaire : Nous avons besoin que vous remplissiez le formulaire pour pouvoir organiser l’assemblée générale dans les meilleures conditions. Vous recevrez par la suite toutes les informations utiles par mail sur le déroulement de l’AG.

  • Newsletters 2021

  • A global movement for Climate Justice

    A global movement for Climate Justice

    Overview

    Notre Affaire à Tous is part of a worldwide movement: that of legal actions for the climate, of the mobilization to penalize environmental crimes, but also for the recognition of the rights to nature.

    Throughout the world, climate litigation is on the rise: citizens and associations are turning to the courts to ensure that their rights and those of nature are respected. They are challenging the lack of ambition of government policies and holding the most polluting companies responsible. Our action focuses on legal monitoring in order to establish a database of global climate litigation. The problem of climate change is a global problem, which implies a global approach: we therefore rely heavily on environmental initiatives that are developing around the world.

    We participate to this global network of legal actions and citizen mobilizations, with numerous organizations including Urgenda (Netherlands), ClientEarth (European Union), Our Children’s Trust (United-States), le Wildlife Trust of India, Klimaatzaak (Belgium),CIEL (international), the Global Alliance for the Rights of Nature (GARN)…

    Our objectives

    • Insert our actions and activities into a transnational global dynamic
    • Contribute to jurisprudence development and the knowledge of legal actions for climate, in France and abroad
    • Form partnerships and collaborations with experts, law firms, and foreign lawyers
    • Discovernew ways tactics in order to defend climate and social justice
    • Contribute to the promotion, in France and worldwide, of an effective international regulation for climate and the environment

    How ?

    We act on different levels to reach our objectives: Some of our lawyers and volunteers read, translate and analyze court decisions in foreign languages to contribute to the understanding of the different legal systems and rights that are granted to the living. A legal watch is also carried out by our members: they analyze the news coming from specialists and the media and keep abreast of the latest news on climate litigation. This work is then highlighted in the bimonthly newsletter « Climate Affairs ».

    We alsoget in touch with collectives and lawyers involved in legal actions around the world.

    Our Actions

    Climate Witness Mapping

    Convinced that the law can be a lever for citizen mobilization, the Affaire du Siècle has launcheda mapping of the impacts of climate change in France in order to build and sustain a community of citizens affected by climate change. The objective is to alert the public authorities on the seriousness of the situation and the concrete consequences for the French people of its climate inaction, and especially that it acts.

     

    The legal action of the Affaire du Siècle

    State inaction is illegal ! The state is obliged to respect its national, European and international commitments and to protect its citizens’ human rights. However, France is far from reaching its greenhouse gas emission reduction targets. This is why we are suing the state for climate inaction. Summary motion, supplementary brief, State’s response, find here all the steps of the legal procedure to understand everything about this unprecedented appeal !

    Our other actions

  • Our ecological constitution

    Our ecological constitution

    Overview

    We work for the inclusion of the notions of ecology and solidarity in the French Constitution. We want to write the first ecological Constitution in French history and thus reconcile nature and politics. In domestic law, the Constitution is the source of law at the top of the hierarchy of norms theorised by Joseph Kelsen: it implies that all laws, legal measures, decrees, decisions and regulations must comply with the Constitution. The importance of the inclusion of ecology and solidarity in the Constitution is therefore decisive. More than a symbolic and political step forward, it is also a necessary step towards the ecological transition and the change of mentality we must adopt in the face of climate emergency!

    Objectives

    • Includingplanetary boundaries in the Constitution: the planet and all living beings must be preserved. Let’s not take more resources than the planet can give us.
    • Enshriningthe principle of non-regression in the Constitution: In the face of emergency, it is necessary to always do better for environmental protection and the fight against climate change.
    • Having an ambitious reform of the Economic Social and Environmental Council: For an acknowledgement of the long-run sustainable challenges and citizen action.

    How ?

    In partnership with REFEDD, WARN! and CliMates, Notre Affaire à Tous launched the Call for an Ecological Constitution, signed by about 100,000 people! The petition calls for the inclusion of, inter alia, the preservation of our climate and biodiversity, planetary boundaries as well as the non-regression principle in the Constitution.

    The Citizen’s Climate Convention,composed of 150 randomly selected citizens whose objective is to define measures to reduce France’s greenhouse gas emissions by at least 40% by 2030, in a spirit of social justice, was an opportunity to continue this action. As soon as it was launched in October 2019, we brought our demands for an Ecological Constitution to see them included in the proposals of the 150, which the President of the Republic had pledged to faithfully carry.

    Our actions

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    Nos ressources

    Our resources

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    I sign the petition

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  • Rights of nature and ecocide

    Rights of nature and ecocide

    Overview

    Dualism between humans and Nature is rooted in our western societies’ anthropocentric vision of the world. Reinventing our relations with Nature and protecting it is possible through law, and more particularly the rights of Nature.

    Rights of Nature are a relatively new concept prompt to significant evolutions. The objective is the recognition of the legal personality of natural entities, thereby giving themrights “to exist, develop and evolve” and the capacity to legally defend their interests.

    By these rights, we can defend Nature and break her silence. It is not about taking rights away from humans, but about reinforcing the inextricable connection between humans and Nature.

    Objectives

    • To create an environmental law matching the planetary boundaries. Integrating in law the nine systems that regulate our planet’s balance (climate, freshwater, biodiversity, ozone layer…) can be made, for instance, through the recognition of the rights of Nature and the crime of ecocide.
    • To obtain the recognition of the rights of Nature. Granting legal personality to living entities is a highly promising path, taken by several countries (New-Zealand, India, Ecuador…) to guarantee an increased protection of Nature.
    • To create an environmental law genuinely dissuasive and repressive when necessary. Such penal incrimination would bring a true change in current way of living. The recognition of ecocide must be stated in the French criminal code as well as in the Rome Statute establishing the International Criminal Court.
    • To be a source of exhaustive documentation in terms of rights of Nature. Getting a comprehensive vision of the actions building this new area of law and to rise awareness and rally the public to such an innovative topic.

    How ?

    The legal experts and volunteers of Notre Affaire à Tous study and mobilise court ruling and legislation conferring rights to Nature across the world. In the international-oriented law context, we believe this legislation and its opposability may contribute to the evolution of environmental law in France, and it represents a precious resource for our defence.

    We also put to use the growing diversity of tools available to promote a more effective environmental law: by co-organising courts for rights of Nature, by supporting innovative programs dedicated to non-human entities – such as the Parliament of Loire project -, by defending our revendications before citizen bodies of participatory democracy, or by seeking legal remedies in defence of Nature.

    Our actions

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    Recognition of the rights of nature in the world

    Une carte d’évènements

    Déclaration des Droits du Manoomin, Etats-Unis (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Réserve indienne de White Earth, Minnesota, États-Unis
    Pétition citoyenne de la ville de Toledo, lac Erie (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Toledo, Ohio, Etats-Unis
    Charte de Broadview Heights, Etats-Unis (2012)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Broadview Heights, Ohio, Etats-Unis d’Amérique
    Bill of Rights du State College, Pennsylvanie (2011)
    du au
    Planifié
    Carte droit de la nature
    State College, Pennsylvanie, USA
    Ordonnance d’arrondissement de Forest Hills, Pennsylvanie (2011)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Forest Hills, Pennsylvanie, USA
    Ordonnance de Pittsburgh, États-Unis (2010)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Pittsburgh, Pennsylvanie, États-Unis
    Ordonnance de West Homestead, Etats-Unis (2011)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    West Homestead, Pennsylvanie, États-Unis
    Ordonnance d’arrondissement de Baldwin (2011)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Baldwin, Pennsylvanie, Etats Unis
    Décision de la Cour Suprême de Justice pour l’Amazonie, Colombie (2018)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Palacio de Justicia Alfonso Reyes Echandia, Bogotá, Colombie
    Reconnaissance de l’Amazonie colombienne comme sujet de droits (2018)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Bogotá, Colombie
    Climate Bill of Rights and Protections de Lafayette, Etats-Unis (2017)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Lafayette, Colorado, Etats-Unis
    Résolution de Crestone, Etats-Unis (2018)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Crestone, Colorado, Etats-Unis
    Inde – Jugement de la Haute Cour de Uttarakhand (2018)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Uttarakhand, Inde
    Charte du comté d’Orange, Etats-Unis (2020)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Comté d'Orange, Floride, Etats-Unis
    Décision de la Haute Cour du Bangladesh, rivière Turag (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Rivière Turag, Bangladesh
    Loi du Parlement néo-zélandais, Fleuve Whanganui (2017)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Fleuve Whanganui
    Moratoire sur l’exploration et l’exploitation du pétrole dans la zone maritime du Belize (2017)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Belmopan, Belize
    Extension de l’Habeas corpus aux animaux (2017)
    du au
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Barranquilla, Colombie
    Décret du gouverneur de Nariño (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Pasto, Nariño, Colombie
    Décision de la Cour Constitutionnelle d’Equateur, forêt Los Cedros (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Forêt Los Cedros, Equateur
    Amendement du Parlement Ougandais du National Environment Act (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Kampala, Ouganda
    Ordonnance municipale de Yellow Springs, Ohio (2012)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Yellow Springs, Ohio, USA
    Ordonnance municipale de Tamaqua Borough (2006)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Tamaqua, Pennsylvanie, Etats Unis
    Loi du Parlement Néo-Zélandais, Te Urewera (2014)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Te Urewera, Ile du Nord, Nouvelle-Zélande
    Loi du Parlement de l’État de Victoria, Fleuve Yarra (2017)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Yarra River, Australie
    Propositions de loi visant à faire reconnaître les droits de la Nature (2015 et 2017)
    du au
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Buenos Aires, Argentine
    Acte local de Santa Fe (2018)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Santa Fe, Argentine
    Amendement de la loi organique, Florianópolis (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Florianópolis, Brésil
    Code de l’environnement de la Nouvelle-Calédonie, Province des Îles Loyauté (2016)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Wé, Lifou, Nouvelle-Calédonie
    Adoption d’une Constitution tournée vers une approche écocentrée (2009)
    du au
    Planifié
    Carte droit de la nature
    La Paz, Bolivie
    Loi sur les droits de la Terre Mère
    du au
    Reprogrammé
    Carte droit de la nature
    Bolivie
    Loi sur les droits de la Terre Mère (2010)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    La Paz, Bolivie
    Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    La Paz, Bolivie
    Décision en faveur des droits des animaux (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Brasilia, Brésil
    Résolution du Conseil de la Tribu Yurok, rivière Klamath (2019)
    Planifié
    Carte droit de la nature
    Rivière Klamath

    Our resources

    Our other actions

  • Climate Witness Mapping

    Climate Witness Mapping

    BECOME A WITNESS OF THE CLIMATE EMERGENCY IN FRANCE!

    For its first anniversary, the Case of the Century is launching a call for testimonials on the effects of climate change in France..

    One year after the launch of the Case of the Century, there is no State reaction and no decision commensurate with the climate challenge. And yet, there was no shortage of scientific reports reminding us of the urgency to act in 2019… Still waiting for the formal response of the State to our arguments, we intend to continue the mobilisation, open the eyes of the State and urge it to act.

    Citizens are called upon to act as #TémoinDuClimat (ClimateWitness) in order to map the impacts of climate change in France. Everyone can testify! Because we are all witnesses or direct victims of climate change… You can declare yourself #TémoinDuClimat on social media or go to the l’Affaire du Siècle website to give your testimony on the map.

    You too,share the changes you are witnessing (rising temperatures, extreme weather events, coastal erosion, disturbed plants and animals…), and describe how you are being impacted. Your testimonies will constitute an unprecedented map of the climate situation in France.

    Together, let’s alert public authorities of the seriousness of the situation so that the State responds to our case and, above all, takes action. We want to show them that citizens all over France are already suffering from its inaction. There is strength in numbers: it is indeed the 2.3 million signatories who have given so much power and visibility to the Case of the Century. So the more we are, the more our message will be heard!

    I testify on the cartography

    Some of these testimonies may be included in the legal file by the lawyers of the Case of the Century (subject to your agreement).

    Video explanation

    Read the press release


    Read the press kit

    THEY TESTIFIED

    We are organic farmers and we observe nature in our daily life. The drought has given way to floods. Insects are becoming rare. I am afraid for our agricultural project, for our income, for the future of our children.

    Héloise, 47 ans, Caubon-Saint-Sauveur

    In 20 years, I’ve witnessed three storms. For me, climate change – with the increase in the frequency of natural disasters, rising sea temperatures, and increasing coastal erosion – is already here.

    Jean-François, 70 ans, Saint Pierre d’Oléron

  • The Andean cosmovision as a philosophical foundation of the rights of nature

    By Ilona Suran, member of Our Common Cause

    The rights of Nature are built on an indigenous thought and belief that embraces life, and recognizes, in this sense, the omnipresent interdependence that binds all natural entities together, of which humans are part. We are complementary expressions of the same living, collective and cyclical being, Pachamama.

    THE LOSS OF OUR ROOTS THROUGH A DESTRUCTIVE WESTERN CULTURE

    The West today positions itself as the great guarantor of hedonistic, individualistic and utilitarian thinking, and is above all concerned with excessive consumerism (1). It seems to neglect to some extent the importance of the social link, of human well-being, of solidarity, of love and mutual aid and rejects any idea of interdependence that humans might have with Nature. The anthropocentrism displayed by our societies sees Man as the only moral subject, the only bearer of dignity and intrinsic value. It is the central agent that regulates actions, values and ethical models. This dualistic vision dissociates the human being, holder of a spirit, from the rest of the world, a sum of « inert » objects. This is reinforced when one listens to the words of Descartes and Aristotle, who understood Man as the sole holder of reason, making him sovereign and the measure of all things (2). It is at the heart of the concerns. In this respect, François Ost perfectly relays this Cartesian thought (3) and the fact that Western modernity « has transformed nature into an ‘environment’: a simple setting in the center of which man, who proclaims himself ‘master and possessor’, is enthroned ».

    Western culture thinks of the earth as a thing, a good, that can be dominated, subdued, exploited, with relative contempt for all animal and plant suffering. And it is by proclaiming Man as the great ruler of the living world, that we have lost our way, away from our roots. We have forgotten that Nature is not just a marketable resource, but the matrix of all life – including human life. It is this Earth ecosystem that cradles us, feeds us, shelters us and keeps us alive. And yet, we are in perpetual war against life, with permanent dissatisfactions, mercantile appetites, and human misunderstandings. Capital and the logic of profit have taken precedence over any other societal objective, increasingly threatening limited natural resources, biological diversity, ecosystems and landscapes. The liberal-capitalist system is in the process of destroying the biophysical conditions of existence (4). Pollution is raging, while the climate is going crazy and biodiversity is crying out for help. Swept of a reverse side tainted of instrumentalism, the Nature is not any more, it is denatured of its substance; it is not so much a source of metaphysical meanings thanks to which to understand, to feel, to symbolize aesthetically and spiritually, that a resource to be exploited, a « natural resource », violated and disabused.

    So, the model of society in which we are enrolled must be absolutely questioned; the way in which it evolves and functions does not cease to feed social inequalities and environmental destruction, largely endangering the conditions of existence on Earth. We must at all costs break with this Cartesian and scientistic vision of the world, rethink the theoretical foundations of modern societies, and open ourselves to those cultures that think of Life in a completely different way.

    THE ANDEAN COSMOVISION, IN HARMONY WITH THE LIVING

    Many peoples throughout the world are at the opposite end of the anthropocentric spectrum, and have a more holistic view of life and a profound respect for ecological balance. The vision of a world in harmony where Man is in fact a component of the biosphere within which all living organisms evolve. In reality, in the image of the cosmovisions of the Andean indigenous peoples, Nature is no longer an environment external to the human, it is the human, and the Man is Nature (5). A biocentric approach that dethrones Man from his pedestal, and roots him in his origin.

    For the sake of clarity, the semantics of some terms related to the cosmos must first be briefly studied. While cosmology is understood as the science of the general laws that govern the Universe, this « more or less coherent set of representations concerning the form, content and dynamics of the Universe: its spatial and temporal properties, the types of being found there, the principles and powers that account for its origin and their becoming » (6). Cosmogony, on the other hand, is based on orality and memory, and is a matter of sacred stories, told to explain the genesis of the world and of humanity; it is fundamentally based on myths linking beliefs and realities, legitimizing social practices and justifying the order of the world and the social link (7). In its continuity, almost sororal, the cosmovision comes to assert itself as a perception of the Universe, a set of beliefs allowing to analyze and to recognize the reality from the very existence. It is a truth of the world and the cosmos thought by a person, a society or a culture at a given time, gathering in itself all the aspects of life, religion, politics, philosophy, morals, manners and customs.

    Thus, the Andean cosmovision is based on thousands of years of culture, beliefs, conquests and civilizations; it is an Andean mixture extending from Colombia to Chile, passing through Ecuador, Peru, Bolivia and Argentina. In spite of this ethnico-cultural disparity of the pre-Columbian civilizations (8), the Andean culture holds in a lot to the Peruvian one because of the role that some Peruvian peoples and empires will play throughout the history. The original Quechua peoples then materialized 5000 years ago, a way of interpreting the world and perceiving it, first within the Civilization of Caral, then, until the Incas, who survived until then.

    This last Inca Empire bases its origin on certain legends, one of which tells the birth of two children, Manco Capac and his sister-wife Mama Occlo. Fruits of the union between the Sun-Father, Taita Inti, and Mother Earth, Pachamama, their mission would be to find a land to build a new civilization. Then if it was relatively short-lived (1450-1532) (9), this Empire was nevertheless the vastest of the pre-Columbian America. À son apogée, il s’étend le long de la Cordillère des Andes, perché à plus de 2000 m d’altitude au dessus du niveau de la mer, de l’Equateur au Chili, dont Cuzco au Pérou en est la grande capitale, « le nombril du monde ». This dynasty disappeared in 1532 defeated by a troop of barely 200 Spaniards, guided by Francisco Pizzaro, who took advantage of family disagreements related to the successions and the fragility of the people, to deceive the emperor Atahualpa, and to commit ignoble acts in order to reduce to nothing the civilization. Despite the disappearance of the last official Inca emperor, the beliefs and customs have been perpetuated over the centuries, reinforcing this Andean vision of the world and the care it intends to give to Nature, to the living Cosmos, and to the sacred relationship between human beings and Mother Earth. It must be mentioned, however, that in view of the colonization that was carried out from the 16th century, and whose grand slam was to evangelize en masse and subjugate at will, the Andean and indigenous animistic beliefs (10), if they were not extinguished, were practiced in a relatively silent way. The millenary ritual allocated for the Pachamama, which in a more western way, can be related to Gaia (11), even if it remains a more complex and profound entity, is one of the only archaic pre-Columbian paradigms that survived the evangelization. Therefore, it is common to meet this mixture and this ethnological mosaic within ceremonies for the Pachamama, where the Virgin Mary is related to it, she is essence of a whole, she gives life.

    As an interpretation of a whole, the Andean cosmovision is a point of convergence between religious and social beliefs, it advocates this sacred link that links the human being and the cosmos, the sky and the earth. The Cosmos is alive and everything in it is intertwined, every entity that makes it up. She admits that everything takes shape in what she calls theIlla Teqsi, « Eternal Light; Foundation of Light », which is then the energy by which the Universe was formed, the primary substance that animates it, the matrix that gives it form and movement. This omnipresent and positive energy, which expresses itself through each being, and links us, humans, to Mother Earth, the Pachamama, circulates unceasingly within Nature, considered as a whole. An ethics of whole life that could endorse this saving term that represents Pachamama. It is common to find Pachamama translated and symbolized by Nature, but this is a mistake (12) in that the term « Nature » does not exist in any way in the indigenous communities, it is a western construction dressed to differentiate the human being from the rest of the wild (13). To reduce the ethics and thought of Pachamama to this simple connotation of Nature is a tasteless shortcut that ignores the knowledge of indigenous peoples.

    Pachamama holds a variety of meanings, it is a complex notion. It is not the result of scientific elaborations, but the manifestation of the knowledge of the ancestral culture, fruit of a coexistence of the people with the Living. Divinity with Andean roots, it represents the whole of the human and non-human entities, from the human, to the animals; from the plants, to the rivers, oceans until the rocks and the stars (14). She is the Mother Goddess. « Pasha » is the earth, nature, planet, living space, time, universe, world, cosmos, and more. These different aspects complement each other; it is « Space-time » and it is « Universe ». Pascha is the All, she is the Great Spirit: « Pascha and her spirit are one, although we all participate in her spirit » (15). While « Mama » is of course the mother, the womb of life, who cradles and protects the beings she gives birth to, the whole of the Living. Pachamama is a true universal intelligence, divine and mystical, she gives rhythm to the spiritual beliefs of the ancestral peoples, who allot her a true devotion estimating this sacred, this divine force that she embodies. The ancestral culture is organized around rites and cults for this feminine entity, understood in its cultural dimension as Mother Earth, without devoting a particular spiritual edifice to it, because it is its own temple, Nature (16). An entity recognized by all the peoples of South America, who pay homage to it for the Life that it carries, considering it as « a living reality, a part of their own human nature, with which they maintain exchanges and reciprocities, but also recognitions and mutual identifications » (17). This conception of the macrocosm at the Incas is unceasingly articulated around a duality, of a search of the harmony of the opposites, what returns to accept the very essence of the Universe (18). As much as the Inca cosmogony embodies the feminine energy of Pachamama, it also recognizes the existence of a masculine force, Pachataita, the Sky Daddy, who together form this fertile Andean duality.

    In the same way, the Andean sensibility understands that every constitutive element of the Cosmos is intertwined, that every being is endowed with a spirit, whether it is mountains, rivers, trees, plants, or even rocks. It understands the world as a natural community of diverse and variable living communities, all of which, because of the bond that unites them, represent both their intrinsic value and the Whole. In reality, this means that in each entity, the micro and the macro-cosmos are linked. By understanding our inner self, our own body, it is then possible for us to hear the whole Universe; the Laws of Nature, these biological laws, are identical, regardless of births and conceptions of the Living. In this sense, and in order to integrate well the stakes of such a perception of the Cosmos, it is necessary to mention this very particular way that the Andean cosmovision has to conceptualize the time. It is necessary to understand that the notion of time for these ancestral peoples is very far from the western one which wants to be rational and which paradoxically desires without moderation and at full speed; where each disturbance comes to dethrone the balance of a whole ecosystem, disturbing the wellbeing of its components.

    The indigenous temporality is much closer to that of Nature and its natural and biological processes, where the appreciation of time is quite different. The Andean cosmovision recognizes then three dynamic and complementary spaces which articulate to form the Cosmos, three Pachas, Hanan Pacha, Kay Pacha and Uku Pacha. At first glance, it is not easy to understand its meaning. However, it is possible to understand Uku Pasha as the past time, that which was, that world which is no longer, but which continues to exist in a certain way; it is the underworld, that of the dead and of past souls, the root that supports a whole, the depths of the earth, but also the cradle of the seeds that will be reborn, represented by a serpent. The Kay Pacha, the human realm, of the immediate, the here and now, where nothing is static, and everything is in perpetual motion as time goes by (19), where everything materializes, is seen, felt and perceived, which captures our consciousness. It is a bridge between the past sphere and the one to come, an eternal oscillation of time that maintains this cyclic interrelation with the two Pachas, embodied by a panther. Hanan Pacha, the superior kingdom, the world of the skies, where live as animated beings, rivers, stones, trees and animals, where natural phenomena and the Andean gods interact, symbolized by a condor. Linked to the spiritual world, it represents what is to come. The articulation of these three levels form the cosmos, where the micro and the macro-cosmos maintain an intimate correspondence.

    THE LIFE ETHIC OF BUEN VIVIR

    A key concept attached to this indigenous philosophy is that of Buen Vivir, which refers to the indigenous paradigm of living in harmony between human beings and Nature. It implies a holistic and integrated vision of the human being, immersed in the great earth community that includes water, air and soil, mountains, trees and animals. It is in fact a true harmonious symbiotic relationship, it is the affirmation of a deep communion with this recognized and prayed divinity, Pachamama, with all the energies of the universe and with God. The Buen Vivir or Sumak kawsay in Quechua, is what we can call a culture of life, which thinks of new forms of organization and development between people, of interaction with the Living and of understanding the world and its metaphysical relations. So the invocation of Pachamama is naturally accompanied by the requirement of respect for her, which is translated into this fundamental ethical norm of Sumak kawsay. And as the Preamble of the Ecuadorian Constitution of 2008 states, it is « by celebrating nature, the Pachamama, of which we are part and which is vital for our existence… [que nous décidons de construire] a new form of citizen coexistence, in diversity and in harmony with nature to live well (or live fully), the Sumak kawsay » (20). Of course, this ethic of life is a philosophical construction carried by many indigenous peoples, which is not limited to the Inca people of Peru; it is all the Andean and Amazonian indigenous communities that represent this alternative to development (21). It is these traditionally marginalized peoples who question this ethic of « living better » insofar as unlimited progress and the competition of individuals lead to unprecedented social fractures and inequalities, and a murderous destruction of our common home, the Earth. It is not a negation of the modern Western world, but an invitation to a permanent and constructive dialogue of ancestral knowledge and wisdom with modern universal thought, with the aim of continuous decolonization of society. This ethic thinks of the harmony between all the individuals of the planetary ecosystem, and more particularly between the human world and the so-called non-human sphere. A particular representation of life and of the way we interact with it, which supposes a regime based on solidarity and no longer on a model of free competition that animates a certain economic cannibalism between human beings. The aspiration to a social and solidarity economy that allows an egalitarian and inclusive recognition of the different forms of work and production. Buen Vivir clashes with the system of global capitalist accumulation that sucks raw materials – that is, Nature – causing serious environmental damage, as well as maintaining a structure of exploitation of human labor, in contradiction with good working conditions. Then rises this paradigm of change of the world and its rules to build a democratic society more sustainable, fair, egalitarian, free and certainly, more human.

    THE APPLICATION OF AN ANCIENT PHILOSOPHY OF LIFE TO MODERN THEORIES OF LAW

    This doctrine of life is becoming more and more pervasive in Western societies, even penetrating the foundations of its law. It is a key teaching of the rights of Nature (22) and an essential safeguard for the maintenance of good living conditions on Earth. Indigenous societies remind us of our duty to reconnect to the earth, to our neglected biological laws, they call us to a profound return to solidarity and resilience. An ethic of life that breaks completely with the anthropocentric liberal constitutionalism where the human is at the heart of the concerns. It proposes a real change of civilization. It is from this that the will to grant rights to the Earth’s ecosystem and to the community of the Living is born as the foundation of a culture of profound respect for life, its components and its natural cycles. It is essential to recognize the intrinsic value of each natural entity, as well as the interdependence of each of them – humans, plants, animals, minerals, micro-organisms – in order to consolidate the well-being of humanity, of the great community of life and of future generations. The maintenance of good living conditions on Earth depends on it So, the law invites to the journey to consider this affectionate and visceral relationship that the indigenous communities maintain with the planetary ecosystem, apprehending it as the Mother Earth, Pachamama, perceiving the need to restore its health and the ecosystems that compose it, in a holistic and integrated way, in a systemic way (24)

    Pachamama, in which life is produced and realized, has the right to the integral respect of its existence and to the maintenance and regeneration of its vital cycles, its structure, its functions and its evolutionary processes. The esteem in which it is held is based on the philosophy of Buen Vivir, which is positioned in the movement of the rights of Nature, in that it advocates respect and harmony with the Living, recognizing its true intrinsic value. Human rights, as well as the rights of Mother Earth, are then complementary faces of this philosophy of the Good Life, a solution to the current dilemma of Humanity. Faced with the threats to the ecological balance and the habitability of the Earth, we must urgently rethink the legal foundations of our societies in an eco or even biocentric manner (25) and accompany the emergence of a movement to shift environmental law towards an ecological law.

    Environmental law, which intends to protect the environment under the aegis of an anthropocentric vision, is confronted with ecological law, which apprehends legal science as an instrument allowing the protection of ecosystems for their own sake, of which Man would no longer be the core, but one of its components, in the same way as the rest of the natural entities. It seems necessary to admit as a new pivotal value, the intrinsic value of Life, whose law in a general way must be able to universalize around this notion and recognize the biosphere as the ultimate subject of law. The legal paradigm of the rights of Nature then apprehends the Earth as the source of the natural laws that govern life, where the human being is neither creator nor principal actor, but an entity like any other. All that comes from Creation (26), all beings that have a life are no longer mere objects, they are true subjects, and can be endowed with a legal personality. A new model is emerging that considers the recognition of rights to ecosystems and biocenosis, where each entity of the biosphere has its own value in that it plays a role in the functioning and regeneration of ecosystems and their cycles.

    So in other words, to defend Nature is to defend Nature’s right to be Nature. This new movement of law is forged from the ancestral indigenous traditions that advocate that the existence of each member of the indivisible community of life is interdependent on that of the whole, and therefore that any attack on Nature is in reality an attack on humanity itself. So ineluctably, to defend the right of Nature to exist is to defend even more effectively the fundamental rights of Man, such as his right to life, to safety, to health or to food (27). This visceral relationship that links ancestral culture to Nature is a real traditional knowledge, first transmitted orally and then recently institutionalized (28) through the Federal Constitution of Ecuador (29) and the federal legislation of Bolivia (30). Indeed, countries with a large proportion of indigenous people in their population are bound to be the most inclined to constitutionally recognize the entity of Pachamama and the Buen Vivir doctrine of life. These two Latin American States are great pioneers and symbolize this legal opening which wishes to exceed these outdated Western standards to recognize true personalities to the natural elements and the biotopes which shelter them. The rights of Nature take their strength within the Andean cosmovision and its philosophy of Buen Vivir, which invite to the harmonious and respectful balance between human beings and the rest of the Living. The main point tends to be the awareness that we are part of an interdependent whole in which each element plays a specific role within the Earth ecosystem. A Whole, which is intrinsically penetrated by a cosmic and divine force, the very matrix of Life, regularly represented as God, here implied without particular religious distinction.

    So in itself, the rights of nature are not so much a revolution, but rather an inter-cultural dialogue. This way of considering Nature as having a personality, a dignity that must be respected, is not really innovative. The First Peoples have thought of it and respected it in this way for centuries; they produce their own legal norms according to these guiding principles. Yet, because of this exclusionary Western colonialist tradition, the rights developed by « minorities » such as these primary peoples are prevented from being absorbed into positive law (31). They remain a dead letter at the gates of globalization. So, to revive this paradigm that intends to give rights to the natural elements, is to take a philosophy that is already alive and well, and adapt it to rethink the theoretical matrices of the conception of positive law. It is then to break with these foundations of exclusion of the subaltern, marginal groups, and to give again legitimacy to their knowledge, their ethics and their wisdom. It means creating – at last – a true dialogue between cultures, going beyond the Man/Nature dichotomy, as many peoples have already done, and recognizing that the law can indeed be pluralist.

    NOTES

    1. V. CABANES, « Un nouveau droit pour la Terre – pour en finir avec l’écocide », Seuil, 2016, p.27
    2. S. GURTWIRTH, « Trente ans de théorie du droit de l’environnement : concepts et opinions », Environnement et société, n° 26, 2001, p.7
    3. R.DESCARTES, Discours de la méthode, 1637, p. 38, [En ligne] http://classiques.uqac.ca/classiques/Descartes/discours_methode/Discours_methode.pdf
    4. A. ACOSTA, El Buen Vivir en el camino post-desarrollo – Una lectura desde la Constitución de Montecristi, Policy Paper N° 9, Fundación Friedrich Ebert, 2010, p.18 ; [En ligne] http://library. fes.de/pdf-files/bueros/quito/07671.pdf (consulté le 19/04/2021)
    5. Carta do 7º Congresso Internacional Constitucionalismo e Democracia: O Novo Constitucionalismo Latino americano – Harmonia com a Natureza e Bem Viver, Carta de Fortaleza : Manifesto Pachamama, Fortaleza (Brésil), 29/11/2017 : [En ligne] https://www.nacionpachamama.com/manifestopachamamaemportugues (consulté le 19/04/2021): « Nous sommes un même organisme vivant. Nous sommes la Terre-Mère : Pachamama. Il semble que nous soyons séparés, cependant, tout ce qui existe naît du même ventre. Les eaux, les oiseaux, les fleurs, les hommes et les montagnes sont les expressions complémentaires d’un être vivant, collectif et cyclique »
    6. P. BONTE, Dictionnaire de l’ethnologie et de l’anthropologie, Izard Michel (éds), 1991
    7. R. BARTHES, Mythologies, Seuil, broché, 1957
    8. C’est-à-dire avant l’arrivée de Christophe Colomb et de ses troupes espagnoles en Amérique (1492)
    9. Dates de l’empire à son apogée, l’Empire en soit apparait vers 1350 avec Manco Capac.
    10. L’animisme : « l’imputation par les humains à des non-humains d’une intériorité identique à la leur », P. DESCOLA, Par delà nature et culture, Gallimard, 2005, p.183 – it is to attribute a spirit to any living being, to any object but also to any natural element like the stones or the windDates of the empire in its apogee, the Empire in itself appears around 1350 with Manco Capac.
    11. J. LOVELOCK, Gaia, a new look at life on earth, Oxford University Press, 1979 – This theory sees in the Earth, a living super-organism, Gaia, far from an inanimate assembly of gas and rocks, it would be a living being in its own right, capable of self-regulating like no other planet yet known
    12. L. ESTUPINAN ACHURY, C. STORINI, R. MARTINEZ DALMAU, F. CARVALHO DANTAS, La naturaleza como sujeto de derechos en el constitucionalismo democrático, Bogotá: Universidad Libre, 2019, p. 284
    13. P. DESCOLA, Par-delà nature et culture, Gallimard, 2005
    14. R. FERNANDEZ, « Constitucionalismo plurinacional en Ecuador y Bolivia a partir de los sistemas de vida de los pueblos indígenas », thèse de doctorat, Université de Coimbra, 2017, p.109 ; [En ligne] https://estudogeral.uc.pt/bitstream/10316/36285/2/Constitucionalismo%20plurinacional%20en%20Ecuador%20y%20Bolivia%20a%20partir%20de%20los%20sistemas%20de%20vida%20de%20los%20pueblos%20ind%C3%ADgenas.pdf (consulté le 19/04/2021)
    15. V. PINEDA, Cultura peruana a historia de los Incas, Fondo de Cultura Económica, Lima, 2001, p.333
    16. E. ZAFFARONI, La Pachamama e el humano, Madres de Plaza de Mayo, Colihue, Argentine, 2011, p.118
    17. F. CAMPAÑA, « Los derechos de la Naturaleza en la Constitución ecuatoriana del 2008 : alcance, fundamentos y relación con los derechos humanos », Revista Esta 17, 2019, p.242
    18. F. MARTINAT, La reconnaissance des peuples indigènes entre droit et politique, deuxième partie, Cosmovisions indiennes et conflits de représentation, Presses universitaires du Septentrion, 2005
    19. L. JAVIER, Qhapaq Ñan: la ruta Inka de Sabiduría, CEnES, Lima (Perú), 2003, p.148-149
    20. E. ZAFFARONI, La Pachamama e el humano, Madres de Plaza de Mayo, Colihue, Argentine, 2011, p.111
    21. A. ACOSTA, O Bem Viver – Uma oportunidade de imaginar outro mundo, tradução de Tadeu Breda – São Paulo : Autonomia Literária, Elefante, 2016
    22. Also called rights of Mother Earth or rights of the Pachamama
    23. V. CABANES, Un nouveau droit pour la Terre – Pour en finir avec l’écocide, Editions du Seuil, 2016, p.281
    24. V. OLIVEIRA, « Dignidade Planetária no Capitalismo Humanista », thèse de doctorat, Université Catholique de São Paulo, 2014 ; [En ligne] https://tede2.pucsp.br/bitstream/handle/6671/1/Vanessa%20Hasson%20de%20Oliveira.pdf (consulté le 15/04/2021)
    25. See in this sense the article of Xavier Idziak, « Ethique environnementale et droits ; réflexions autour d’une évolution de la perception du droit », blog Notre Affaire A Tous, 6/01/2021 ; [En ligne] https://notreaffaireatous.org/ethique-environnementale-et-droits-reflexions-autour-dune-evolution-de-la-perception-du-droit/ (consulté le 16/04/2021)
    26. Understood here as the divine creation, matrix of all life
    27. Article 3 and Article 25 – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948
    28. E. MARTINEZ, A. ACOSTA, La Naturaleza con Derechos – De la filosofía a la política, Serie Debate Constituyente, Abya Yala, Quito (Equateur), 2011, p.112
    29. Préambule et article 71 – Constitution équatorienne de 2008
    30. Loi n°071, Loi des Droits de la Terre Mère, Assemblée Législative Plurinationale de Bolivie, 21/12/2010 : « For the purpose of protection and protection of its rights, Mother Earth has the character of a collective subject of public interest. Mother Earth and all its elements, including human communities, have all the inherent rights recognized in this law, and its application will take into account the specificities and particularities of its various elements.
    31. This term is understood as the set of legal rules applicable and in force in a State at a given time

  • CP / Climate: the courts should order the State to act before April 2022

    Communiqué de presse, Paris 11 juin 2021

    During the hearing of the appeal of the city of Grande-Synthe before the Council of State today, the public rapporteur was clear: the State must, from now on, take new measures to reduce French greenhouse gas emissions, and the Council of State must exercise control over the effectiveness of these measures.

    If the highest administrative court follows Stéphane Hoynck’s recommendations, the judges should order the State to take, within 9 months, « all appropriate measures to curb the curve of greenhouse gas emissions produced on the national territory in order to ensure its compatibility with the objectives »set out in the law. [1]

    « The conclusions of the public rapporteur are obviously very encouraging. I am particularly happy that the first climate action led in France by the city of Grande-Synthe and its former mayor, Damien Carême, to have the illegality of the government’s refusal to act recognized can, if the High Assembly follows its public rapporteur, lead to a historic decision that will thus allow the Council of State and our country to be inscribed in the global history of climate justice. »

    Corinne Lepage, lawyer for the town of Grande-Synthe and its former mayor, Damien Carême, co-founder of Huglo Lepage Avocats

    « The cities welcome the conclusions of the public rapporteur. In November, the Council of State had asked the State to justify the measures taken, and the elements produced show that these measures are not up to the climate challenges. Since then, German, Dutch and Australian judges have followed the same dynamic, asking the States concerned to be more ambitious and effective in their greenhouse gas emission reduction targets. If the public rapporteur is followed, it will be a great victory for all and the State will be made to face its responsibilities, thanks to the mobilization of the communities directly concerned. » Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)

    Régis Froger, lawyer for the City of Paris and Grenoble

    « We can only welcome the conclusions of the public rapporteur. In February, the Administrative Court of Paris recognized that the State was outlawed. The role of justice is to protect society. Judges have an unprecedented opportunity to reaffirm their essential role in democracy and to defend our fundamental rights by holding the State accountable. If, as we hope, the Council of State follows its public rapporteur, the organizations of the Affaire du Siècle will be there to ensure that the judges’ decision is effectively applied, and that France respects its climate commitments. »

    Guillaume Hannotin, lawyer representing The Case of the Century

    The government’s arguments on the Climate Law are not totally convincing

    The public rapporteur did not give a direct opinion on the climate bill, thus respecting the separation of powers between the legislative and executive branches. However, by asking theCouncil of State to issue an injunction to act, it is sending a strong signal to the government: the climate crisis requires more ambitious actions to put France back on the right track to reduce greenhouse gas emissions.

    While the High Council for Climate, the National Council for Ecological Transitionand the Economic, Social and Environmental Council have judged the bill largely insufficient, the State had made it its main line of defense. The cities of Grande-Synthe, Paris and Grenoble, as well as the organizations of the Affaire du Siècle, have also demonstrated, with supporting evidence [2], that the measures provided for in the Climate-Resilience Law, which is currently being examined by the Senate, are far from being up to the challenge.

    Final decision expected in a few weeks

    The decision, expected in two to three weeks, will be the culmination of a procedure launched in January 2019 [3], by the city of Grande-Synthe, and supported by the organizations of the Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, the Nicolas Hulot Foundation, Greenpeace France, Oxfam France), as well as by the cities of Grenoble and Paris.

    The appeal brought by the Affaire du Siècle, in which the administrative court ruled that the State’s inaction was illegal and caused ecological damage, should be judged in the coming months.

    These appeals are part of a growing global movement for climate justice: in Germany, for example, the courts recently ordered the government to revise its climate plan, which was deemed insufficient to reduce the country’s greenhouse gas emissions after 2031. Noting the decision, the German government immediately presented new, more ambitious climate targets.

    REGISTER FOR THE PRESS CONFERENCE FOLLOWING THE RELEASE OF THE PROCEEDINGS
    The Council of State is expected to render its decision within two to three weeks.
    Corinne Lepage, Damien Carême and the organizations of the Affaire du Siècle will hold an online press conference immediately after the publication of the decision.Please register on this linkto participate. You will receive a text message with the zoom link on the day of the decision.

    Note to editors

    1] France is committed to reducing its emissions by 40% by 2030, compared to 1990 levels (Article L110-4 of the Energy Code as amended by the 2019 Energy-Climate Law).

    [2] A study produced by Carbone 4 and submitted to the file by Affaire du Siècle shows that « it is certain that the measures adopted or being considered by the state, particularly in the Climate and Resiliency Bill, will not achieve the overall goal of a 40% reduction in GHG emissions by 2030 compared to 1990. »

    [3] En novembre 2020, dans une décision dite “avant dire droit”, le Conseil d’Etat avait affirmé que les objectifs climatiques de la France sont contraignants. This decision broke with the interpretation made by successive governments that France was not bound by the objectives set out in the law.

    Contacts presse

    Huglo Lepage Avocats : 

    • Sabine Rozier-Deroche – 06 42 66 45 24

    The Case of the Century : 

    • Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 (Notre Affaire à Tous)
    • Paula Torrente – 07 87 50 74 90 (Fondation Nicolas Hulot)
    • Kim Dallet – 06 33 58 39 46 (Greenpeace France)
    • Élise Naccarato – 06 17 34 85 68 (Oxfam France)
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